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Compte-Rendu - cr 20210427
Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Prahecq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20210427)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Département des DEUX-SÈVRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE ç DE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ PRAHECO 79230 PRAHECQ REUNION DU 27 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, le 27 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Voûte (rue du Château 79230 PRAHECQ), sous la présidence de Madame LUSSIEZ Sonia, Maire de Prahecq. Date de convocation : 15 avril 2021. Présents : Mmes et Ms. AUBINEAU Joël, AZAM Emmanuelle, CHAUVINEAU Laurence, DELOUVÉE Julien, DUCROS Aurélie, GACOUGNOLLE Eric, GELIN Marina, JACQUES Cyril, LUSSIEZ Sonia, MOINARD Philippe, PHILIPPE Marie-Laure, THIOU Élodie et VEY Nathalie. . Excusés : Mmes et Ms. BONNET Olivier, CHOLLET Virginie, GABILLY Alain, LOUMÉ Nathalie, MAGNERON Quentin et MOINARD Christophe. Secrétaire de séance : Mme THIOU Elodie. Monsieur BONNET Olivier a donné pouvoir à Monsieur JACQUES Cyril pour voter en ses lieu et place. Madame CHOLLET Virginie a donné pouvoir à Monsieur GACOUGNOLLE Eric pour voter en ses lieu etplace. Monsieur GABILLY Alain a donné pouvoir à Monsieur MOINARD Philippe pour voter en ses lieu et place. Monsieur MOINARD Christophe a donné pouvoir à Madame AZAM Emmanuelle pour voter en ses lieu et place. ORDRE DU JOUR > __ Travaux 202104-01 Travaux d’aménagement et mise en accessibilité de la cour d'école élémentaire. 202104-02 Audit des installations de ventilation aux écoles. 202104-03 Travaux de réhabilitation de bâtiments - réfection de peintures aux écoles. 202104-04 Dossier de changement de la chaudière des écoles. > __ Marchés publics [202104-05 ” ] Acquisition d’une élagueuse. > __ Budget 202104-06 Subvention exceptionnelle — Projet solidaire «Réhabilitation de menuiserie d'EMMAUS ». 202104-07 Redevance 2021 — Concession Gaz. 202104-08 Admission en non-valeur n°1 — 2021. > _ Ressources humaines 202104-09 Créations de postes — accroissements saisonnier et temporaire d’activités. 202104-10 Etablissement des Lignes Directrices de Gestion 2021-2026. > __ Intercommunalité 202104-11 Mise à disposition partielle des ateliers et du garage du dépôt communal au SIVOM de Prahecq. 202104-12 Mise à disposition de la plate-forme de lavage au SIVOM de Prahecq. > _ Culture [202104-13 | Cinéma en plein air 2021. | > _ Divers [202104-14 | Mise en place d’une participation aux frais de nettoyage lors de dépôts illégaux d’ordures. ] 1/11 Mairie 73230 PRAHECOQ - Téléphone 05 49 26 47 55 - Télécopie 05 49 26 02 61 - E-mail : mairie.praheca@wanadoo.fr [202104-15 [ Location d’un bureau pour l’exercice d’une activité professionnelle. D202104-00 OUVERTURE DE LA SEANCE Madame le Maire ouvre la séance et remercie les membres de leur présence. >. VERIFICATION DU QUORUM A L'OUVERTURE DE LA SEANCE + Quorum: 10 membres + Présents : 13 membres Madame le Maire note que les conditions de quorum posées par l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont respectées et conclut en ce sens, que le Conseil Municipal peut valablement délibérer. > PROCURATIONS Madame le Maire donne lecture des procurations dont elle a été destinatrice conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 11 du Règlement du Conseil Municipal : Monsieur BONNET Olivier a donné pouvoir à Monsieur JACQUES Cyril pour voter en ses lieu et place. Madame CHOLLET Virginie a donné pouvoir à Monsieur GACOUGNOLLE Eric pour voter en ses lieu et place. Monsieur GABILLY Alain a donné pouvoir à Monsieur MOINARD Philippe pour voter en ses lieu et place. Monsieur MOINARD Christophe a donné pouvoir à Madame AZAM Emmanuelle pour voter en ses lieu et place. > DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 12 du Règlement du Conseil Municipal, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité, Madame THIOU Elodie, secrétaire de séance. >. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ANTERIEURE Madame le Maire soumet aux membres du Conseil, le procès-verbal de ia séance du Conseil Municipal du 30 mars 2021. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents. > DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire, conformément à la délibération n°D202004-09 du Conseil Municipal en date du 02 juin 2020, présente les décisions prises dans le cadre de ses délégations d’attributions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil prend acte de ces informations. D202104-01 TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA COUR D'ÉCOLE ELEMENTAIRE Madame le Maire présente aux membres du Conseil l'avancement du projet de travaux d'aménagement et de mise en accessibilité de la cour d'élémentaire. 2/11 Elle souligne que les relevés topographiques, la planification des travaux et le contenu du dossier de consultation des entreprises ont été élaborés et transmis par le maître d’œuvre SITEA CONSEIL. Madame le Maire donne la parole à Monsieur DELOUVÉE Julien. Monsieur DELOUVÉE Julien présente le projet de plan d'aménagement de la cour réalisé en concertation avec le CAUE (Conseil d'Urbanisme, d'Architecture et d'Environnement). Il souligne que ce projet intègre différents espaces et aménagements pour différents usages et différentes ambiances. En ce sens, il précise que des îlots aménagés et végétalisés (lot Jardin, îlot "calme", etc), du mobilier (Tables, bancs, etc) et des modules d'activités {Structures en bois) ainsi que des espaces sportifs sont prévus. Concernant les préaux, Monsieur DELOUVÉE Julien souligne que des résines anti- dérapantes sont prévues (afin de limiter les accidents) de même que d'éventuels tracés de jeux (Labyrinthe). Monsieur DELOUVÉE Julien précise que la réalisation d'un flot "mulch" dans la cour d'école maternelle est par ailleurs intégrée dans le marché afin de prévoir, outre la bac à sable, un espace d'activités complémentaire pour les élèves. Madame le Maire ajoute que dans le cadre de ces travaux au sein de la cour d'école élémentaire, les réservations pour les futurs préaux (Brise-soleil) et pour les évacuations nécessaires à l'installation des points d'eau dans chaque classe, seront prévues. Madame le Maire note qu'il convient dorénavant de prévoir une consultation des entreprises avec une date de démarrage des travaux au 08 juillet 2021 et une date d'achèvement au 31 août 2021 au plus tard. A ce titre, Monsieur DELOUVÉE Julien note que la consultation d'entreprises porterait sur deux lots : > Lot n°1 VRD - Terrassements ; = Lot n°2 Espaces verts - Mobiliers. Madame GELIN Marina souligne qu'aucune demande d'autorisation d'urbanisme n'est nécessaire dans le cadre de ce projet, d'où la possibilité d'engager rapidement les travaux. A l'inverse, la réalisation des futurs préaux (brise-soleil) devra faire l'objet d'un dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme qui sera par ailleurs à transmettre à l'Architecte des Bâtiments de France. À l'unanimité, le Conseil Municipal décide : > d'accepter le projet d'aménagement de la cour d'école élémentaire tel que présenté, > d'autoriser Madame le Maire à engager la consultation des entreprises suivant le dossier de consultation présenté ; > d'autoriser Madame le Maire à solliciter des demandes de subvention dans le cadre de ce projet : PLAN DE FINANCEMENT DÉPENSES RECETTE Montant HT. Montant % du financement Lot 1 - VRD et terrassements 70 000,00 € Demande de subvention — DETR 47 600,00 € 49,00% Lot 2 — Espaces verts et mobiliers | 49 000,00 & Demande de subvention — CAF 14 700,00 € 12,35% Autofinancement 56 700,00 € 47,65% TOTAL DES DEPENSES 119 000,00 € TOTAL DES RECETTES 119 000,00 € D202104-02 AUDIT DES INSTALLATIONS DE VENTILATION AUX ECOLES Madame le Maire donne la parole à Monsieur DELOUVÉE Julien Monsieur DELOUVÉE Julien présente le compte rendu de la réunion en date du 08 avril 2021 de présentation de l'audit des installations de ventilation aux écoles réalisé par l'entreprise MAPCLIM (1 650€ H.T.) du 17 au 18 février 2021. 3/11 Il souligne que dans le cadre de ce rapport, un diagnostic des installations de ventilation du groupe scolaire est établi d'une part, et d'autre part, des préconisations sont formulées visant la mise en conformité avec les dispositions de la loi "QAI - Qualité de l'Air Intérieur”. Monsieur DELOUVÉE Julien précise que certains secteurs devront faire l'objet de travaux d'où la nécessité d'établir une programmation. Il conclut qu'à la suite des travaux, l'entreprise MAPCLIM établit un rapport après travaux confirmant la mise en conformité avec la loi "QAÏ". Le Conseil prend acte de ces informations. D202104-03 TRAVAUX DE REHABILITATION DE BATIMENTS - REFECTION DE PEINTURES AUX ECOLES Madame le Maire informe les membres du Conseil du projet de réfection des peintures de deux classes de l'école élémentaire avec en option, la réfection des peintures de la salle informatique et d'un couloir, suivant le cadencement pluriannuel mis en place précédemment. Elle souligne que ces travaux devront s'opérer durant les vacances de cet été. Madame le Maire présente les résultats de la consultation des entreprises comme suit : - ACRYLCOLOR (79 NIORT) : 11 358,55€ (option incluse) - SCATTOLIN Francesco (79 PRAHECQ) : 7 704€ (option incluse) - MEUNIER Christophe (79 FORS) : 9 454,20€ (option incluse) À l'unanimité, le Conseil Municipal décide : # de retenir l'offre jugée économiquement la plus avantageuse soit l'offre de l'entreprise SCATTOLIN FRANCESCO pour un montant de 7 704€ H.T. avec option retenue ; > d'affecter les dépenses afférentes à l'opération n°0262 "TRAVAUX AU GROUPE SCOLAIRE" : # d'autoriser Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Deux-Sèvres au titre du programme CAP RELANCE 2021 suivant le plan de financement ci-après : PLAN DE FINANCEMENT Montant HT. Montant | % du financement raaux de réfection de 7 704,00 4 Demande de subvention — CAP RELANCE 2021 | 539280 € 70,00% Autofinancement 2311.20 € 30,00% TOTAL 7 00 TOTAL RECETTES 7 00 D202104-04 DOSSIER DE CHANGEMENT DE LA CHAUDIERE AUX ECOLES Madame le Maire présente aux membres du Conseil le projet de changement de la chaudière des écoles par une chaudière gaz à condensation à basse consommation. Elle présente les résultats de la consultation des entreprises comme suit : - HERVE THERMIQUE (79 NIORT) : 24 962,33€ HT. - AZAY CHAUFFAGE (79 LA CRECHE) : 15 900€ HT. - CHAUD FROID CLIMATISATION (79 PRAHECOQ) : 21 506,28€ H.T. À l'unanimité, le Conseil Municipal décide : > de retenir l'offre jugée économiquement la plus avantageuse soit l'offre de l'entreprise AZAY CHAUFFAGE pour un montant de 15 900€ HT. ; 4/11 _ d'affecter les dépenses afférentes à l'opération n°0262 "TRAVAUX AU GROUPE SCOLAIRE" ; # d'autoriser Madame le Maire à déposer des dossiers de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Deux-Sèvres au titre du programme CAP RELANCE 2021 et au titre de la DETR 2021 suivant le plan de financement ci-après : PLAN DE FINANCEMENT = DÉPENSES RECETTE Montant HT. Montant % du financement [Travaux de changement d'une chaudière 15 900,00 4 Demande de subwæntion - CAP RELANCE 2021 | 8 020,00 € 50,44% Demande de subvention - DETR 4 700,00 € 29,56% Autofinancement 3 180,00 € 20,00% TOTAL DES DEPENSES 15 900,00 € TOTAL DES RECETTES 15 900,00 € D202104-05 ACQUISITION D'UNE ELAGUEUSE Madame le Maire donne la parole à Monsieur MOINARD Philippe. Monsieur MOINARD Philippe présente aux membres du Conseil, le projet d'acquisition d'une nouvelle élagueuse pour les besoins des services techniques d'entretien des espaces publics. 11 note que le cahier des charges intégre différentes prescriptions techniques et notamment la nécessité de disposer d'un bras avancé déporté de 8 mètres. 1 souligne qu'après consultation, cinq offres ont été présentées : OUEST AGRI : 73 190€ HT, reprise de l'ancienne élagueuse incluse ; CENTRAL GARAGE : 62 800€ HT. reprise de l'ancienne élagueuse incluse ; BALLANGER : 75 200€ H.T., reprise de l'ancienne élagueuse incluse ; GONNIN DURIS : 82 800€ HT. reprise de l'ancienne élagueuse incluse ; ALLIN AGRI : 75 000€ HT, reprise de l'ancienne élagueuse incluse. YEN YY Monsieur MOINARD Philippe souligne que, suivant les caractéristiques techniques des offres ci-dessus présentées, la seule proposition de l'entreprise GONNIN DURIS répond aux critères définis dans le cadre du matériel souhaité notamment concernant le bras articulé de 8 mètres avec avancée variable et la gestion des commandes par joystick (plutôt que par mono-levier). Il conclut que le choix de ce type de matériel est nécessaire pour la réalisation d'un travail d'élagage à "longue distance" mais également afin d'améliorer la posture de travail de l'agent concerné. À l'unanimité, les membres du Conseil décident : > d'accepter l'offre de l'entreprise GONNIN DURIS au titre de l'acquisition d'une élagueuse pour un montant de 82 800€ H.T., reprise de l'ancienne élagueuse incluse, soit 92 800€ HT. au titre de l'acquisition de l'élagueuse et 10 000€ relatifs à la reprise de l'ancien matériel ; > d'affecter cette dépense à l'opération n°0230 "ACQUISITION DE MATERIELS ET VEHICULES" ; >. d'autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition. A la question de Madame PHILIPPE Marie-Laure concernant l'impact de cette acquisition sur les tarifs de mise à disposition de personnel et de matériel, Monsieur MOINARD Philippe note que le tarif appliqué rejoint ceux pratiqués par ailleurs et que cette acquisition d'un nouveau matériel induira moins de "casses" et améliorera le temps effectif d'élagage de 15 à 20% d'où la possibilité de dégager davantage de temps de mise à disposition. D202104-06 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - PROJET SOLIDAIRE "REHABILITATION DE MENUISERIE D'EMMAUS" 5/11 Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'une présentation du projet solidaire de réhabilitation de la menuiserie d'Emmaüs à Prahecq par la 26ème promotion de l'Ecole Supérieure des Jeunes Dirigeant du Bâtiment (ESJDB) avec la Fédération Française du Bâtiment (FFB) avait été réalisée en réunion de travail associant tous les conseillers municipaux volontaires. Compte tenu du caractère solidaire de ce projet participatif, Madame le Maire propose que la Commune soutienne cette opération en attribuant une subvention exceptionnelle de 500€ à EMMAUS. Monsieur MOINARD Philippe note qu'il s'agit d'une cagnotte spécifique d'E'MMAUS pour ce projet. À l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'attribuer une subvention de 500€ au titre de son soutien dans le cadre du projet solidaire "Réhabilitation de menuiserie d'Emmaüs". Monsieur JACQUES Cyril souligne qu'il souhaite réaliser un article sur ce projet dans le prochain bulletin municipal. Madame le Maire répond qu'en effet, un article dédié sera prévu dans le cadre du prochain bulletin municipal. D202104-07 REDEVANCE 2021 - CONCESSION GAZ Madame le Maire expose : En 2021, la longueur du réseau gaz est de 15 266 mètres sur le territoire de la Commune. Le contrat de concession de distribution publique de gaz naturel sur la Commune confié à GRDF le 06 août 1992 pour une durée de 30 ans, prévoit le paiement d'une redevance de fonctionnement (R1) suivant la formule suivante : R1 = (1000 + 1,5xP + 100xL) x (0,02xD + 0,5) x (0,15 + 0,85 Ing/Ing0) / 6,55957 P correspond à la population du territoire définie dans la convention de concession selon le dernier recensement, général ou partiel, officiel de l'INSEE, à avoir été publié au 31 décembre de l'année précédente (population totale) L est la longueur totale exprimée en kilomètres de canalisations de distribution du réseau concédé au 31 décembre de l'année précédente D est la durée de la concession exprimée en années Ing est la valeur de l'index ingénierie du mois de septembre de l'année précédente Ing0 est la valeur de l'index ingénierie du mois de septembre 1992 Population (P) Longueur (L) Durée (D) Ing 2021 Ing 0 2 240 15,266 Km 30 933,5 539,9 A l'unanimité, le Conseil Municipal valide le montant de la redevance R1 due par GRDPF au titre du fonctionnement de la concession pour la distribution de gaz naturel, pour un montant de 1 598,90€. D202104-08 ADMISSION EN NON-VALEUR N°1 - 2021 Sujet retiré de l'ordre du jour 6/11 D202104-09 CREATIONS DE POSTES - ACCROISSEMENTS SAISONNIER ET TEMPORAIRE D'ACTIVITES Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ef notamment l'article 3 2° ; Vu le budget communal ; Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ; Considérant la nécessité de renforcer le service des espaces verts au titre de l'entretien des espaces verts durant la période d'été et plus précisément au mois d'août 2021 ; À l'unanimité, le Conseil Municipal décide : > la création d’un emploi d'adjoint technique territorial à temps complet pour assurer des activités d'entretien des espaces verts de la collectivité à compter du 02 août 2021 et jusqu'au 31 août 2021, emploi non permanent (accroissement saisonnier d'activité), étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, fixe la rémunération sur le 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial, correspondant à l'IB 354. = de modifier ainsi le tableau des emplois, > d'inscrire au budget les crédits correspondants. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseïl Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires: Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ; Vu le budget communal ; Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ; Considérant l'impact de la gestion de la Covid-19 concernant le fonctionnement du restaurant scolaire et de la pause méridienne au groupe scolaire de Prahecq ; Considérant la nécessité de maintenir le renforcement des effectifs de surveillance de la pause méridienne par la présence d'un agent supplémentaire de 12 heures 15 à 13 heures 45 les lundis, mardis, jeudis et vendredis scolaires ; Considérant la nécessité de créer un poste d'adjoint d'animation, non permanent, afin d'assurer la surveillance de la pause méridienne au groupe scolaire ; A l'unanimité, le Conseil Municipal décide : > la création d'un poste d'adjoint d'animation, à compter du 29 avril 2021 jusqu'au 06 juillet 2021, emploi non permanent (accroissement temporaire d'activité), à temps non complet à hauteur de 6 heures par semaine d'activité scolaire, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, fixe la rémunération sur le 3ème échelon du grade d'adjoint d'animation territorial, correspondant à l'IB 356. = de modifier ainsi le tableau des emplois. 7/11 >. d’inscrire au budget les crédits correspondants. D202104-10 ETABLISSEMENT DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION Madame le Maire donne la parole à Madame GELIN Marina. Madame GELIN Marina informe les membres du Conseil que la Commission "Vie administrative" s'est réunie à plusieurs reprises dans le cadre de l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion (LDG). Elle évoque que, suite aux travaux réalisés par la Commission, un projet "LDG a été transmis pour avis au Comité Technique lequel a émis un avis favorable unanime le 23 mars 2021. Madame GELIN Marina présente le projet de Lignes Directrices de Gestion "Volet Stratégies pluriannuelles de la politique des ressources humaines" et "volet Promotion et valorisation des parcours" de la Commune ayant été préalablement transmis aux conseillers municipaux en amont du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du projet "LDG" et n'émet aucune remarque particulière. Madame le Maire conclut qu'elle signera dès que la présente délibération sera exécutoire, l'arrêté portant établissement des Lignes Directrices de Gestion. D202104-11 MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES ATELIERS ET DU GARAGE DU DEPOT COMMUNAL AU SIVOM DE PRAHECQ Madame le Maire présente aux membres du Conseil, le projet de mise à disposition partielle du garage et des ateliers du dépôt communal situé sur la Z.A.E. de la Fiée des Lois pour les besoins du SIVOM. Elle souligne que cette mise à disposition permettrait le stockage de la balayeuse et de la cuve à gasoil et des matériaux divers ainsi que l’exercice des activités d’entretien et de réparation des équipements du SIVOM. En outre, elle évoque qu'un vestiaire pour le personnel technique du SIVOM serait prévu. Madame le Maire évoque qu'un loyer de 1 400 € à l'année pourrait être appliqué conformément aux précédents loyers appliqués anciennement au SICTOM de Loubeau. Compte tenu de la possibilité de mutualiser des équipements et de percevoir en ce sens, des recettes issues de son patrimoine, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : > d'accepter le projet de convention de mise à disposition partielle du garage et des ateliers du dépôt communal de Prahecq situé sur la Z.A.E. de la Fiée des Lois pour une durée de 3 ans renouvelables par tacite reconduction ; } d'accepter le montant du loyer appliqué s'élevant à 1 400€/an (Charges afférentes au fonctionnement régulier du dépôt communal (Ex : Eau, électricité, impôts, téléphonie, etc) incluses) payable en fin d'année civile ; À d'autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent. D202104-12 MISE A DISPOSITION DE LA PLÂTE-FORME DE LAVAGE AU SIVOM Madame le Maire présente le projet de mise à disposition de la plate-forme de lavage de la Commune située au dépôt communal de la Z.A.E. de la Fiée des Lois, au SIVOM de Prahecq pour le nettoyage de la balayeuse. Madame le Maire propose de signer une convention d'utilisation de la station de lavage pour les besoins du SIVOM (Nettoyage de la balayeuse} moyennant un loyer de 900€/an. Compte tenu de la possibilité de mutualiser des équipements et de percevoir en ce sens, des recettes issues de son patrimoine, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : 8/11 Ÿ d'accepter le projet de convention de mise à disposition de la plate-forme de nettoyage de la Commune de Prahecq pour une durée de 3 ans renouvelables par tacite reconduction ; > d'accepter le tarif d'utilisation appliqué de 900 €/an ; ? d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent. D202104-13 CINEMA EN PLEIN AIR Madame le Maire donne la parole à Madame GELIN Marina. Madame GELIN Marina présente aux membres du Conseil, les résultats du sondage opéré pour le choix du film projeté à l'occasion du cinéma en plein air soit une majorité de voix pour le film " L'appel de la Forêt ”. A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir le film « L'Appel de la Forêt » au titre du cinéma en plein air 2021 programmé le 30 juillet 2021 au Champ de Foire. D202104-14 MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE NETTOYAGE LORS DE DEPOTS ILLEGAUX D'ORDURES Compte tenu des frais occasionnés par la Commune au titre de l'évacuation des déchets abandonnés à même le sol sur la voie publique (Ex : A proximité des containers), Madame le Maire propose de définir un tarif visant à faire supporter les frais d'enlèvement de ces ordures et de nettoyage à leurs propriétaires alors que ce sont les agents municipaux qui ont procédé à leur enlèvement. Dans ce cadre, un titre exécutoire est émis à l'encontre des personnes déposant leurs ordures sur la voie publique. Monsieur DELOUVÉE Julien évoque la difficulté d'appliquer ce tarif quand bien même il n'y a aucune certitude quant à la personne responsable de ces dépôts de déchets. Madame le Maire souligne que l'application de ce tarif est un message de lutte contre des incivilités et note qu'elle préfère prendre le risque d'être confronté à des refus de paiement de ce tarif "frais d'enlèvement et de nettoyage de déchets abandonnés" plutôt que de laisser ces incivilités perdurer. Vu la loi n°75633 du IS juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants : Vu le code pénal et notamment ses articles R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et suivants ; Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-6 ; Vu le Règlement sanitaire départemental ; Considérant que certains personnes se débarrassent de leurs ordures ménagères ou d'objets divers au lieu d'utiliser les containers de déchets ménagers individuels, les services de la déchetterie ou encore les points d'apports volontaires à disposition sur le territoire de la Commune ; Considérant que les déchets laissés et abandonnés à même le sol portent atteinte à la salubrité, à l'environnement et à la propreté ; Considérant que les services communaux sont fréquemment contraints de ramasser et d'évacuer ces déchets laissés et abandonnés à même le sol et de nettoyer les espaces publics concernés ; Considérant que ces incivilités représentent un coût pour la collectivité et qu'il convient de mettre à la charge des Personnes responsables, les frais engagés et générés par la collectivité ; Suivant la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor Public, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide : > de définir un tarif de 55€ de frais d'enlèvement des déchets et d'ordures abandonnés sur la voie publique et de nettoyage des sites à l'encontre des propriétaires de ces déchets compte tenu des frais engagés par la collectivité. Ce tarif sera appliqué sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées, notamment sur la base des articles R.632-1 et R.635-8 du code pénal. Les infractions constatées pourront donner lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations. Tout contrevenant s'expose à une contravention prévue par le code pénal ; 9/11 # d’autoriser Madame le Maire à prendre un arrêté réglementant les dépôts sauvages de déchets et d’ordures. D202104-15 LOCATION D'UN BUREAU POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Madame le Maire présente aux membres du Conseil, le projet de conclusion d'un baïl dans le cadre de l'implantation d'une activité professionnelle (Psychanalyste) sur le territoire de la Commune. En ce sens, Madame le Maire souligne que la location d'un bureau au centre socio-culturel (Au-dessus de la bibliothèque) précédemment affecté à l'ADMR pour un montant de 290€/ mois pourrait être envisagée. A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame ie Maire : # à mettre en location, suivant le projet d'implantation présenté ci-dessus, un bureau du centre socio- culturel situé 8 rue Saint-Martin avec un sanitaire et une salle d'attente partagés pour un montant de 290€/mois (charges comprises) ; > à signer tout document relatif à l'établissement du baïl suivant la réglementation en vigueur. Madame le Maire informe les membres du Conseil que les deux baux en date du 12 mars 2013, relatifs aux locaux (bureaux et logement de fonction) occupés par la trésorerie de Prahecq, arriveront ensemble à échéance le 28 février 2022. En ce sens, elle souligne que conformément au délai de six mois stipulé à l'article "Renouvellement" de chacun de ces deux baux, l'État-preneur demande dès à présent, à défaut d'un renouvellement, une prorogation de leur durée jusqu'au 30 octobre 2022, soit huit mois supplémentaires. Madame le Maire évoque qu'au regard des loyers, les nouveaux montants resteraient fonction de l'évolution de l'ILAT et de l'IRL sur la période comprise entre les troisièmes/quatrièmes trimestres 2012 et 2021. Chaque échéance de loyer, mensuelle et fixe, serait donc donnée par les formules bureaux : (loyer initial x (ILAT 3T2021 / ILAT 372012) x (8/12) }/8 ; logement : (loyer initial x (IRL 4T2021 / IRL 4T2012) x (8/12) }/ 8. Les montants pourront être déterminés à parution des ILAT 3T2021 et IRL 4T2021, soit, en principe, respectivement en semaines 51 (2021) et 3 (2022). Le Conseil prend acte de ces informations et autorise Madame le Maire à accepter la prorogation de la durée des deux baux précités jusqu'au 30 octobre 2022. INFORMATION LE MANIFESTATIONS CULTURELLES Madame le Maire donne la parole à Madame GELIN Marina. Madame GELIN Marina informe les membres du Conseil que le spectacle d'acrobatie « Les Moldaves » de la Compagnie Pasvupaspris dans le cadre du Festival de la 5ème Saison en lien avec la Communauté d'Agglomération, aura lieu dans le parc du Château le vendredi 4 juin à 20 heures 30. Par ailleurs, Madame GELIN Marina précise que dans le cadre de ce même Festival, une rencontre d'auteur aura lieu le vendredi 11 juin, à la bibliothèque. Elle conclut qu'elle communiquera ultérieurement davantage d'informations sur cette manifestation. Le Conseil prend acte de ces informations. 10/11 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Bélibération n°D202104-01 à D262104-15 Fin de la réunion : 22 heures 00 Le Maire Sonia LUSSIEZ, Le secrétaire de séance, Elodie THIOU, Validé 11/11