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Conseil Municipal - 48 seance du conseil municipal du 13 decembre 2022 12 117
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 48 seance du conseil municipal du 13 decembre 2022 12 117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
NY QE À,
Saint-Germain
CU de Puy.
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 20
Absents représentés : 9
Absents non représenté : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 06 décembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 06 décembre 2022
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 décembre 2022
Délibération n° DEL.2022-12-117
Fixation du montant des dépenses de fonctionnement des écoles 2022-2023 des élèves des communes extérieures scolarisés dans nos écoles
Le 13 décembre. 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir : BIESSE Thierry à PRUDENT Didier. BROUSSE Franck à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à GIRARD LEBRUN Sandra. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie à DACQUIN Sébastien. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à BAUDOUIN Marie-Christine. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège. PRUDENT Adrien à FLEURIER-LEFORT Gaëlle.
Absents non représentés : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : Didier PRUDENT.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 - Délibération n° DEL.2022-12-117
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-117-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Rapporteur : Gaëlle FLEURIER-LEFORT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « affaires scolaires, petite enfance, enfance.
jeunesse » réunie le 15 novembre 2022,
Considérant que la loi autorise la perception des frais de fonctionnement auprès des
communes qui scolarisent certains de leurs élèves à Saint Germain du Puy,
Considérant que les accords particuliers passés avec la commune de Moulins sur Yèvre.
selon la convention renouvelée par délibération du 05 octobre 2017 du Conseil Municipal de Saint Germain du Puy et par délibération du 04 septembre 2017 du Conseil Municipal de Moulins sur Yèvre, excluent cette commune du champ d'application de la présente délibération,
Le rapport de Gaëlle FLEURIER-LEFORT au Conseil Municipal entendu,
Après avoir délibéré,
e FIXE le montant des frais de fonctionnement dus au titre des élèves domiciliés dans d’autres communes hormis Moulins sur Yèvre avec laquelle des accords particuliers ont été passés, à 233,01 Euros par élève pour l’année scolaire 2022-2023.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Le secrétaire
Didier PR
/ dé
Madame la Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la présente publication en date du
15 décembre 2022 par voie d’affichage sous
forme électronique sur le site internet de la
Ville : https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 - Délibération n° DEL.2022-12-117
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-117-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022