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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR DU 16 DÉCEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR DU 16 DÉCEMBRE 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
1
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
16 décembre 2025
CACHEN
COMPTE RENDU
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du conseil du 18 novembre 2025
2) Décisions du Président
3) Administration générale : assurances, participation mutuelle santé, avancements de
grades 2025
4) Bâtiments : piscine (approbation APD), Travaux maison du Gabardan, Acquisition
bâtiment à Gabarret
5) Enfance jeunesse : règlements, délégation au Président
6) Aménagement du territoire : abrogation des cartes communales, prorogation Petites
Villes de Demain
7) Développement économique : aides aux entreprises, ZA Lamarraque
8) Finances : subventions équilibre et reversement ZA du Gabardan, Subventions, Fonds de
Concours, Décisions modificatives
9) Divers
M. le Président propose, concernant le point 9 :
- de présenter la réforme des services domiciliaires (SAD Mixte) qui va
impacter le CIAS.
- de revenir sur le PICS
- de proposer des dates de réunion à réserver 2
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, Mme DUCOS à M. LAMARQUE
Mme Rose LANGLADE est nommée secrétaire de séance.
1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 28 OCTOBRE 2025
Approuvé à l’unanimité.
2 – DECISIONS DU PRESIDENT
Décision n°17-2025 du 20/11/2025 : aide plan façades de 6000€ à M.
Philippe LAMBERT (Roquefort)
Décision n°18-2025 du 4/12/2025 : tarifs et ouvertures des ALSH
Communes Délégués Présent Absent Pouvoir Communes Délégués Présent Absent Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADE R. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X
CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. LACOURTOISIE X ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X
ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. DARROMAN S. X
GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT Mme TASTET P. X
GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X
GABARRET Mme TROUILLET B. X X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. X SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. X
LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme DUCOS L. X X
LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X
LUBBON Mme CAPOT M.J. X SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X 3
Décision n°19-2025 du 4/12/2025 : tarifs et ouvertures des espaces
jeunes
Décision n°20-2025 du 4/12/2025 : tarifs et ouvertures des multi-accueils
Décision n°21-2025 du 11/12/2025 : aide plan façades de 16 723.71€ à Mme
Natacha PIGEAT (Gabarret) 4
3 – ADMINISTRATION GENERALE
A) Marchés « Assurances »
M. le Président rappelle la décision prise lors du précédent conseil quant à
l’attribution des marchés d’assurances à Groupama d’Oc.
Avant de signer les marchés, il a été demandé à chaque membre du groupement
de faire part de ses choix.
A notre tour, nous devons nous positionner pour le budget général et le budget
annexe enfance jeunesse.
Projet délibération n°144-1225
Objet : Groupement de commandes et marchés « Assurances ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu la convention constitutive du groupement de commandes créé par la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) pour des prestations de services en assurance sur les risques suivants : - lot 1 : dommages aux biens mobiliers et immobiliers
- lot 2 : responsabilité civile et les risques annexes
- lot 3 : flotte automobile et les garanties annexes
- lot 4 : risques statutaires
Considérant la consultation menée par la CCLA et la délibération en date du 18 novembre 2025 attribuant les différents lots.
Considérant la nécessité pour la CCLA (budget général et budget annexe enfance jeunesse) de confirmer les données de base et de préciser les garanties complémentaires éventuellement souhaitées en sus des offres de base.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
Confirme le souhait de la CCLA, conformément à la convention de groupement de commandes, de signer les marchés avec les attributaires retenus par la délibération susvisée, pour les lots suivants et les garanties de base :
- lot 1 : dommages aux biens mobiliers et immobiliers au prix unitaire de 1.31€ TTC / m² en fonction de l’état du patrimoine annexé
- lot 2 : responsabilité civile et les risques annexes pour un montant annuel de 5 066.37€ TTC. - lot 3 : flotte automobile et les garanties annexes au vu de l’état de la flotte annexé et aux tarifs proposé par l’attributaire du lot.
- lot 4 : risques statutaires pour les garanties minimales au taux de 2.30% pour les accidents de service / maladies professionnelles et de 0.28% pour le décès.
L’assiette sera composée des éléments suivants : TBI + SFT + NBI + Charges patronales (37%) Les garanties de base s’appliqueront pour le budget général et pour le budget annexe enfance jeunesse.
Confirme les garanties complémentaires souhaitées, en sus des garanties de base, figurant sur les états ci- après annexés
- lot 2 : protection juridique personne morale pour un montant annuel de 1 500 TTC. - lot 3 : véhicules personnels en mission pour un forfait de 10000 Kms par an au prix de 1574.23€ TTC / an. - lot 4 : garanties B2.3 et B3.1
Les garanties complémentaires s’appliqueront pour le budget général et pour le budget annexe enfance jeunesse.
Approuvé à l’unanimité 5
Bilan de la consultation :
Participants = 31 Lot 1 DAB Lot 2 RC Lot 3 Flotte Lot 4 Risques statutaires
Base 29 30 21 22 Option(s) 4 28 20 22
B) Participation mutuelle santé
M. le Président indique que ce sujet a été évoqué en commission le 25/10 et
que le CST a émis un avis favorable le 1/12. Le choix est donc à ce jour de
reconduire la participation existante et de la maintenir pour les seuls contrats 6
individuels labellisés, sans adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de
Gestion avec la MNT.
Projet de délibération 145-1225
OBJET : participation santé dans le cadre d’une labellisation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 1er décembre 2025 ;
Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ; Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Santé de leurs agents et leur famille, c’est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives),
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide ;
De participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à compter du 1er janvier 2026
- De fixer le montant mensuel de la participation à 30 € nets par agent*.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé. - D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants
Approuvé à l’unanimité
C) Avancements de grades 2025
Sujet reporté à une date ultérieure. 7
4 – BATIMENTS
A) Piscine communautaire – Approbation APD
M. le Président rappelle qu’en juin 2025, nous avions validé l’Avant-Projet
Sommaire concernant la réhabilitation de la piscine communautaire
Le maitre d’œuvre a poursuivi son travail en déposant un permis de construire
fin juillet. Il nous a ensuite présenté un Avant-Projet Détaillé le 25 novembre.
Projet de délibération 148-1225
Objet : projet de réhabilitation de la piscine communautaire – Avant-Projet Détaillé.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°088-0524 en date du 25 juin 2024 actant le choix du maître d’œuvre, Vu la délibération n°081-0625 du 17 juin 2025 validant l’APS,
Considérant le projet de réhabilitation de la piscine communautaire de Gabarret, Considérant les préconisations émises par le Comité de Pilotage,
Considérant la proposition d’avant-projet détaillé présentée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- d’approuver l’avant-projet détaillé
- de valider l’estimation (valeur juin 2025) de l’opération à 2 066 500€ HT hors options - d’autoriser M. le Président à solliciter tous financements externes concourant à la réalisation du projet sur la base d’un coût projet estimé à 2 066 500€ HT hors options
Approuvé avec 7 abstentions (délégués de la commune de Roquefort)
B) Point sur les travaux de la Maison du Gabardan
M. le Président rappelle que les travaux ont débuté depuis le mois de
septembre.
C) Acquisition d’un bâtiment à Gabarret
M. le Président rappelle que, par délibération en date du 30/09/2025, nous
avions activé notre droit de préemption pour acquérir un bâtiment à Gabarret
dans la cadre d’une adjudication.
Le tribunal judiciaire de Mont de Marsan a donné droit à notre demande et
nous sommes donc devenus adjudicataires de ce bien pour le prix de 11 000€
(plus 7 000€ de frais environ).
Nous avons mandaté un avocat afin de procéder aux formalités liées à la
publicité foncière et nous avons assuré ce bien. 8
5 – ENFANCE JEUNESSE
A) Règlements
M. le Président indique que la commission a validé les projets de règlements
concernant nos structures destinées à l‘accueil de la petite enfance, de
l’enfance et de la jeunesse.
Le travail de la commission a consisté en un travail d’homogénéisation des 3
règlements :
Pour l'enfance (centre de loisirs) :
Tarif des absences non justifiés
Rappel que nous avons des tarifs selon les revenus des familles (lié au quotient familial- QF-). Proposition d’un tarif unique pour les absences non justifiées (dont les partenaires financiers ne subventionnent plus le complément)
Les élus proposent un tarif unique de 14€/j pour les absences non justifiées quel que soit la QF (ce qui est le tarif à la journée pour les familles sans aides des partenaires CAF ou MSA)
Les tarifs sont dans le règlement mais le président peut prendre délégation si des évolutions = validation de la commission pour que le président ait délégation pour modifier les règlements.
Exclusions
L'objectif est toujours d'accueillir les enfants mais il est rappelé aux familles la nécessité de suivre les règles de vies collectives. Proposition des élus de préciser et renforcer ce sujet afin d'ouvrir plus facilement le dialogue avec certaines familles.
Enfant malade
Clarifie la procédure en cas de température, douleurs ... avoir le même fonctionnement / harmoniser au niveau des différents services
Séjours: Rappel des priorités selon les places (en priorité les enfants du territoire et ensuite ceux qui fréquentent nos structures régulièrement puis enfants hors territoire)
Pour les espaces jeunes :
Même changements pour les exclusions et les enfants malades et les priorités d'accueils selon les places pour séjour (et étendu aux sorties).
Quelles sanctions pour les absences non justifiées pour les journées gratuites
Proposition pour limiter l'absentéisme sur les journées non payantes :
1ère absence : avertissement écrit à la famille
2ème absence : liste d’attente
Pour les multi accueils :
Ajustement de forme et intégration des notions obligatoires de la CAF. 9
Projet de délibération : 149-1225
Objet : règlements des Multi-accueils, des Espaces jeunes et des ALSH de la CCLA.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu les propositions de la commission « Enfance/Jeunesse et sport »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
- Approuve les règlements des Multi-accueils, des espaces jeunes et des ALSH de la CCLA pour l’année 2026, tels que joints en annexes
- Charge M. le Président de leur mise en œuvre
Approuvé à l’unanimité
B) Délégation au Président
M. le Président indique que la commission a proposé de lui conférer une
délégation pour approuver les règlements des structures ci-dessus (ou les
modifications ultérieures) qu’elle viendrait à proposer.
Projet de délibération : 150-1225
Objet : Délégations au Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5210-10, L 5211-2 et L5211-6, Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°075-0920 en date du 8 septembre 2020 fixant les délégations octroyées à M. le Président, complétée par délibérations n°086-0921 et 079-0622,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de compléter le point 1) de la délibération susvisée comme suit :
- § 22 : d’approbation des règlements intérieurs du Relais Petite Enfance (RPE), des Multi-accueils, des Espaces jeunes et des ALSH de la CCLA.
Approuvé à l’unanimité 10
6 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A) Marché complémentaire n°2 METROPOLIS
M. le Président indique que le cabinet METROPOLIS nous a saisi d’une
demande de prise en compte du projet photovoltaïque sur la commune de
Gabarret.
Nous avions prévu cette possibilité de marché complémentaire pour des
prestations similaires au marché initial.
Un marché complémentaire à hauteur de 4 875€ HT est proposé.
Projet de délibération 151-1225
Objet : PLUi – marché complémentaire n°2.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°005-123 en date du 24 janvier 2023 attribué le marché à la société METROPLIS,
Considérant les demandes nouvelles et les projets qui impactent la mise en place du PLUi, Considérant l’avis de la CAO sur la proposition de marché complémentaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De valider le marché complémentaire n°2 approuvé par la CAO pour un montant de 4 875€ HT.
Approuvé à l’unanimité
B) Prorogation PVD
M. le Président indique nous avons été informés par la Préfecture et l’ANCT
(Agence Nationale de Cohésion des Territoires) de la prolongation du
dispositif PVD et l’ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) jusqu’au
31/12/2026 (au lieu du 31/03/2026).
Cette possibilité de prorogation suppose une délibération des collectivités
signataires (CCLA et Communes concernées) signifie également la poursuite du
financement du poste de chef de projet PVD. 11
Projet de délibération : 152-1225
Objet : Prolongation de l’adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) jusqu’au 31 décembre 2026.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu les délibérations respectives des communes de Gabarret en date du 20 septembre 2021, de Roquefort en date du 10 septembre 2020 et de la CCLA en date du 13 Avril 2021 engageant le territoire dans une convention du programme Petites Villes de Demain,
Vu la délibération n°047-0421 de la CCLA du 13 avril 2021 autorisant M. le Président à cosigner la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain,
Vu la délibération n°120-1022 du 11 octobre 2022 autorisant M. le Président à cosigner la convention ORT avec les communes de Gabarret et Roquefort,
Vu la prolongation du programme Petites Villes de demain au-delà du terme initialement prévu fixé au 31 mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026,
Vu la convention cadre Petites Villes de demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) pour les communes de Roquefort et Gabarret et la CCLA signée le 03/01/2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- décide de valider la prorogation du dispositif PVD et de l’ORT jusqu’au 31 décembre 2026. Le chef de projet PVD recruté sera donc maintenu dans ses fonctions jusqu’au terme de la nouvelle convention.
- autorise M. le Président à cosigner la prolongation de la convention d’adhésion au programme PVD, valant ORT, avec les communes de Roquefort et Gabarret jusqu’au 31 décembre 2026.
Approuvé à l’unanimité 12
7 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Aides aux entreprises
- M. Patrice LARTIGUE (boulanger à Créon d’Armagnac) : achat d’un pétrin
d’occasion à 4 300€ HT – subvention possible de 25% bonifiée à 50%
(dynamisation des cœurs de bourgs) soit au maximum 2 150€.
Projet de délibération n°153-1225
Objet : Aides aux entreprises.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 22 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n°2023.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°079-0524 du 14 mai 2024 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA,
Considérant les demandes reçues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour les dossiers ci-dessous : - M. Patrice LARTIGUE (Créon d’Armagnac) : aide maximum de 2 150€.
Approuvé à l’unanimité
B) ZA LAMARRAQUE
M. le Président souhaite faire un point sur ce dossier et notamment sur les
travaux d’extension portés par la SMALA (Syndicat Mixte d’Aménagement
des Landes d’Armagnac).
Le comité syndical du SMALAC du 28 novembre a acté la fin des principaux travaux de la zone de Lamarraque à Gabarret en intégrant le busage du fossé entre la zone historique et la nouvelle afin de vendre un maximum de surface de lots.
Il restera l'aménagement des espaces verts à différer ainsi que l'éclairage public mais la décision a été prise de pouvoir commercialiser à ce stade. Les élus ont validé le maintien du prix de vente des lots à hauteur de 28€HT/m².
Deux promesses de vente sont à signer rapidement avec:
- l'acquisition de la SCI Ganade (U express) des lots 1 et 2 pour près de 2000m² 13
- l'acquisition par la SCI Mathylou (garage auto-services Labadie) d'un lot à découper sur le lot 12 et 13 de près de 2000m² en mitoyenneté de son emplacement actuel.
Des prospects ont été rencontrés et notamment l'entreprise SARRAMEJAN qui se dit prête à étudier une éventuelle implantation sur cette zone, ce qui libèrerait les locaux du centre bourg.
Approuvé à l’unanimité 14
8 – FINANCES
A) Subventions équilibre et reversement ZA du Gabardan
Projet de délibération 154-1225
Objet : Budget général – subventions d’équilibre 2025.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Vu les budgets annexes et le budget général pour 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser, au titre de 2025, les subventions d’équilibre ci- après :
- Budget Annexe Enfance-Jeunesse : 450 000€.
- Budget Annexe ZA MAUBEC : 20 593.14€
Il sera proposé de clôturer ce budget annexe à l’issue de l’exercice 2025, le foncier concerné n’ayant plus vocation à être commercialisé. M. le Président sera chargé de mener à bien ces opérations en liaison avec la Trésorerie.
Approuvé à l’unanimité
Projet de délibération 155-1225
Objet : Budget annexe ZA du Gabardan – reversement au budget général – exercice 2025.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Vu le Budget annexe ZA du Gabardan pour 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- de procéder au reversement de 400 000€ au budget général au titre de l’année 2025.
Approuvé à l’unanimité
B) Subventions
➔ Communes - « bâtiments santé » (Délibération 084-0622 du 28/06/2022)
Communes concernées par une aide pour le 2ème semestre 2025 :
- Labastide d’Armagnac : 1 cabinet d’infirmières (150€ / mois)
- Roquefort : une maison de santé avec 7 cabinets (1050€ / mois)
- Sarbazan : une maison de santé avec 9 cabinets (1350€ / mois)
- Saint Justin : une maison de santé avec 6 cabinets (900€ / mois)
- Gabarret : 1 cabinet (150€ / mois) 15
Projet de délibération 156-1225
Objet : Budget général – subventions 2025 – Equipements destinés à accueillir des professionnels de santé.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°024-0324 du 12 mars 2024,
Considérant l’article 3-6 du règlement adopté par la délibération susvisée,
Considérant les informations collectées auprès des communes concernées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre du second semestre 2025, les subventions ci-après :
- Commune de Labastide d’Armagnac : 900€
- Commune de Roquefort : 6 300€
- Commune de Sarbazan : 8 100€
- Commune de Saint Justin : 5 400€
- Commune de Gabarret : 900€
Approuvé à l’unanimité
C) Fonds de concours
➔ Fonds de concours « 2021-2026 »
Commune de RIMBEZ ET BAUDIETS 2024 à 2026
Projet de délibération 157-1225
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Rimbez et Baudiets.
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
2021 2022 2023 2024 2025 2026
50%
3
Montant total 12 286,17 €
Reste à charge Cne 31 467,68 €
FC maximum 15 733,84 €
FC sollicité
Nbre années
enveloppe annuelle : 4095,39
DEPENSES HT 31 467,68 €
Subventions 0,00 €
Commune : RIMBEZ
Nature opération : divers équipements et travaux
Fonds de concours : 16
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Rimbez et Baudiets pour divers équipements et travaux qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Rimbez et Baudiets un fonds de concours d'un montant de 12 286.17€ (années 2024 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Rimbez et Baudiets à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune Rimbez et Baudiets.
Approuvé à l’unanimité
➔ FC « bâtiments »
Commune de LAGRANGE
Projet de délibération 158-1225
Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Lagrange.
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
2023 2024 2025 2026
10000,00
50%
Fonds de concours :
Commune : LAGRANGE
Nature opération : travaux divers bâtiments communaux
enveloppe FC :
DEPENSES HT 25 717,93
Subventions
Reste à charge Cne 25 717,93
FC maximum 12 858,96
FC sollicité 10 000,00 17
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lagrange pour divers travaux sur des bâtiments communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Lagrange un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Lagrange à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Lagrange.
Approuvé à l’unanimité
B) Décisions modificatives
BA ZA Maubec
Projet de délibération 159-1225
Objet : Budget annexe ZA Maubec – Décision modificative 1/2025.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après
Approuvé à l’unanimité
Budget général
Projet de délibération 160-1225
Objet : Budget général – Décision modificative 2/2025.
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
605 Travaux 21 000 757361 Subvention BG 21 000
023 Virement à section investissement 36000 71355-042 Constatation Stock Final 36 000
57 000 57 000
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
3555-040 Constatation Stock Final 36 000 021 Virement de section fonctionnement 36 000
36 000 36 000
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Section d'investissement 18
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après
Approuvé à l’unanimité
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
74718 rappel MFS Gab 2024 5 000
744 FCTVA 15 000
65818 Autres redevances (réserve) 27 800 74836 Attribution du FDPTP -25 000
65736211 subvention BA ZA Maubec 21 000
65736211 subvention BAEJ -180 000 752 reversement ZA gabardan -105 000
6866-042 Amort loyers 2025 (Arue + décharges) 237 000
023 Virement à section investissement -215 800
-110 000 -110 000
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
202 PLUi 43 200 10222 FCTVA 7 000
1321 DGD Urbanisme 15 000
454111 Travaux exécutés d'office - Dépenses de sécurisation 35 rue du Fort - Gabarret -18 240 454121 Travaux exécutés d'office - Recettes -18 240
454112 Travaux exécutés d'office - Dépenses de sécurisation 45 rue du Fort - Gabarret 6 760 454122 Travaux exécutés d'office - Recettes 6 760
297642-040 Amort loyers 2025 (Arue + décharges) 237 000
021 Virement de section fonctionnement -215 800
TOTAL 31 720 TOTAL 31 720
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES 19
9 - DIVERS
A) Présentation de la réforme des services domiciliaires
M. le Président délégué du CIAS souhaite présenter la réforme des Services
Autonomie à Domicile et les impacts pour les bénéficiaires du territoire.
B) PICS
M. le Président souhaite revenir sur le sujet du PICS présenté lors du dernier
conseil par la Préfecture et la Centre de Gestion.
La démarche consistait à solliciter les communes sur les moyens mutualisables
dont elles disposent.
Pour les communes comme pour la CCLA, il conviendra de produire un fichier
de suivi (dates d’entretiens, état, lieu de remise des clés …).
Avant d’envisager signer des conventions, il faut connaitre les intentions des
communes quant au degré de mutualisation souhaité. En effet, le « tout
mutualisable » impliquerait une priorité de mise à disposition décrétée par le
Président de l’EPCI en cas d’évènement majeur.
C) Dates
M. le Président souhaiterait anticiper sur deux dates pour les probables
derniers conseils communautaires de la mandature :
- le mardi 3 février 2026 (vote des CFU 2025)
- le mardi 3 mars 2026 (vote des BP 2026)
Fin à 21h30