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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR DU 18 FÉVRIER 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR DU 18 FÉVRIER 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
18 Février 2025
Foyer Municipal - RETJONS
COMPTE RENDU
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du conseil du 17 décembre 2024 2) Décisions du Président 3) Administration Générale : protection sociale risque santé, tableau des effectifs, conventions avec le Centre de Gestion (service remplacement et service social) 4) Aménagement du Territoire : abandon DPMEC Bourriot, sursis à statuer (procédure contentieuse Arue)
5) Développement économique : Aides aux entreprises 6) Services à la population , Accueil de nouveaux professionnels (MSP Saint Justin)
7) Voirie / infrastructures : Maison du Gabardan (plan de financement) 8) Finances : Subventions, fonds de concours, ouverture de crédits par anticipation, CFU 2024
9) Divers : projet REUSE (réutilisation des eaux usées)
M. le Président propose de rajouter :
- une informations au point n°8 concernant la réflexion sur les contributions au
SDIS (suite à la commission Finances du 12 février )
- un projet de délibération au point n°8 (subvention au CIAS)
- Une information au point n°9 sur le comité local gare nouvelle GPSO
Ajouts approuvés par l assemblée 2
Pouvoirs : Mme PAPINOT à Mme TASTET M.J., Mme TROUILLET à Mme FRECHOU
1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE 2024
Le PV est adopté à l unanimité
2 - DECISIONS DU PRESIDENT
Décision 001-2025 du 10 janvier 2025 : plan de financement 2025 chef de
projet PVD
décide :
- De solliciter les financeurs du dispositif
- :
Dépenses Montant Recettes Montant Chargé de mission 48 000.00 ANAH 50% 24 000.00 ANCT 25% 12 000.00 CCLA 25% 12 000.00 48 000.00 48 00.00
Communes Délégués Présent Absent Pouvoir Communes Délégués Présent Absent Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. BOUDE J.L. X RETJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN M. BROCHET J.L. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X X
CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. BARRERE J. X ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X
ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. DARROMAN S. X
GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT Mme TASTET P. X
GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X
GABARRET Mme TROUILLET B. X X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. X SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. X
LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme DUCOS L. X
LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X
LUBBON Mme CAPOT M.J. X SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X 3
Décision 002-2025 du 30 janvier 2025 : fonctionnement et tarification des
structures dédiées à la petite enfance pour 2025.
décide :
Article 1 :
La présente décision annule et remplace la décision n°013-2024 du 20 décembre 2024.
Article 2 :
Les tarifs sont fixés comme suit pour -accueils de Gabarret et Sarbazan
au foyer 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7
enfants
8 à 10
enfants
Taux appliqué 0,0619% 0,0516 % 0,04131 % 0,0310 % 0,0206 % Les ressources sont plafonnées (revenus maximum ou minimum).
Le plancher et le plafond sont révisés chaque année par la CAF.
Article 3 :
pour les multi-accueil de
Gabarret et Sarbazan.
Fermetures pour congés :
Le pont du 8 mai : le vendredi 9 mai 2025
: le vendredi 30 mai 2025
: Du lundi 4 au 22 Août inclus 2025
Noël
-dessus.
Fermetures au public pour journées pédagogiques les : 02 Mai, 28 Mai et 25 Août 2025.
Décision 003-2025 du 30 janvier 2025 : fonctionnement et tarification des
décide :
Article 1 :
La présente décision annule et remplace la décision n°014-2024 du 20 décembre 2024.
Article 2 : 4
Article 2 :
pour les ALSH de Gabarret et
de Sarbazan
Le pont du 1 er Mai : Fermeture le 2 Mai
Noël
-dessus.
Décision 004-2025 du 30 janvier 2025 : fonctionnement et tarification des
structures dédiées à la jeunesse pour 2025.
décide :
Article 1 :
La présente décision annule et remplace la décision n°015-2024 du 20 décembre 2024.
Article 2 :
Adhésion
Article 3 :
Gabarret et Roquefort
Le vendredi 2 mai 2025
Le vendredi 30 mai 2025
Du 30 juin au 04 Juillet inclus 2024
Du 28 au 29 Juillet 2025 (secteur Gabarret)
Le 14 et/ ou 18 Aout (secteur Roquefort)
Du 01 au 12 Septembre inclus 2025 5
Article 4 :
2025 :
- Période Scolaire :
- Lundi : 16h / 18h30
Mardi : 16h / 18h30
Mercredi : 12h30 / 18h30
Jeudi : 16h / 18h30
Vendredi : 16h / 18h30 - Organisation exceptionnelle de soirée (horaire selon activité)
- Période Vacances Scolaires :
Journées complètes
Demi-journées -19h00) sauf exception du programme
-dessus. 6
3 ADMINISTRATION GENERALE
A) Protection sociale risque santé
M. le Président rappelle er janvier 2026, les employeurs seront dans
santé.
Comme cela avait été fait pour la prévoyance, le Centre de Gestion doit
proposer aux collectivités affiliées un contrat collectif (à adhésion
facultative contrairement à la prévoyance prochainement).
In fine, nous ne serions engagés que si la collectivité fait le
au contrat qui sera proposé par le Centre de Gestion à compter de 2026.
Projet de délibération n°001-0225
Objet : mandat au Centre de gestion des Landes pour lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé.
M. l
n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1er -581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives).
:
-
-
-
- -175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet,
ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. 7
Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la 2025 pour er janvier 2026.
participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.
Vu le code général de la fonction publique ;
-1474 du 8 novembre 2011 ;
-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Président ;
mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de
pouvoir prendre une décision avant fin 2025 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- De donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs, nécessaire -1 de
-175 du 17 février 2021.
- De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis
au 1er janvier 2026.
Approuvée (Unanimité)
Arrivées M. TINTANE et Mme LARROUY
B) Conventions avec le Centre de Gestion des Landes
M. le Président indique que nous avons été sollicités par le Centre de Gestion
pour renouveler les conventions cadre dédiées :
- au service remplacement avec une participation de 8% aux frais de gestion.
- au service social (signée pour 2021-2024).
réglementaires.
Projet de délibération n°002-0225
Objet : 8
M. le Président expose Gestion propose aux collectivités et établissements publics
Cette convention permet de recourir à du personnel externe pour des missions temporaires.
.
Approuvée (Unanimité)
Projet de délibération n°003-0225
Objet : Centre de Gestion des Landes.
Landes
,
M. le Président expose
-2027 au profit des
agents de la collectivité.
Approuvée (Unanimité) 9
4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A) Abandon de la DPMEC de Bourriot-Bergonce
M. le Président revient sur le projet porté par la société SOLVEO pour lequel
caduque compte tenu du contentieux en cours entre la société et la
Préfecture.
procédure de DPMEC pour ce dossier.
Projet de délibération n°004-0225
Objet : abandon de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Bourriot-Bergonce.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac (CCLA), et le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » intervenu au 1er juillet 2021 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bourriot-Bergonce approuvé par délibération du SIVU « ELAB CHARTE. INTERCOM » des communes d'Arue, Bourriot- Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et Vielle-Soubiran, en date du 07 janvier 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 28 juin 2022, prescrivant l'élaboration du PLU intercommunal de la CCLA ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 11 avril 2023, engageant la procédure de Déclaration de Projet emportant Mise En Compatibilité (DPMEC) n°l du PLU de Bourriot-Bergonce ; VU la délibération du conseil communautaire, en date du 20 juin 2023, fixant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure de DPMEC n°l du PLU de Bourriot-Bergonce ; VU la délibération du conseil communautaire, en date du 20 juin 2023, approuvant la décision relative à la réalisation d'une évaluation environnementale ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 19 décembre 2023, tirant le bilan de la concertation ; VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 19 juin 2023, engageant la procédure de DPMEC n°l du PLU de Bourriot-Bergonce ;
VU la décision préfectorale n°2024-407 refusant la demande de défrichement nécessaire à la réalisation du projet ;
VU le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par la société SOLVEO sur la parcelle cadastrée section C numéro 124, au lieu-dit le communal nord ;
CONSIDERANT que le projet de centrale photovoltaïque, objet de la DPMEC n°l du PLU du Bourriot-Bergonce, a fait l'objet d'un refus de défrichement ;
CONSIDERANT que sans cette autorisation, le projet susvisé, ne pourra pas être réalisé ; CONSIDERANT que si le projet de centrale photovoltaïque ne peut être réalisé, il n'y a plus lieu de le mettre en compatibilité avec le PLU de Bourriot-Bergonce ;
CONSIDERANT que le PLU intercommunal (PLUi) de la CCLA est en cours d'élaboration CONSIDERANT que si l'autorisation de défrichement devait finalement être délivrée et que le projet s'avérait réalisable, il pourrait être intégré à la procédure d'élaboration du PLUi de la CCLA ; CONSIDERANT qu'en conséquence la procédure de DPMEC n°l du PLU de Bourriot- Bergonce peut être abandonnée ; 10
Il est proposé au conseil communautaire :
Article 1 :
D'acter l'abandon de la procédure de DPMEC nQl du PLU de Bourriot-Bergonce.
Article 2 :
De dire que Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
De dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s'opérer par le biais d'un envoi courrier, d'un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr.
Approuvée (Unanimité)
B) Sursis à statuer
M. le Président
sursis à statuer.
Le pétitionnaire a intenté une action contre la commune auprès du Tribunal
Administratif en date du 11 décembre 2024, laissant un délai de 2 mois pour
présenter un mémoire en réponse.
Le pétitionnaire demande au Tribunal :
-
-
de retard)
-
ce mémoire en réponse et M. le Président indique avoir fait un courrier de
soutien.
Dans ce genre de dossier, M. le Président souhaiterait que notre solidarité
i. 11
Projet de délibération n°005-0225
Objet : sursis à statuer
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » ; VU les statuts de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac (CCLA), et le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » intervenu au 1er juillet 2021 ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 28 juin 2022, prescrivant l'élaboration du PLU intercommunal de la CCLA ;
Considérant les
encore les choix qui devront être faits,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- contre une commune membre de la CCLA ayant mis à la commune tous les frais qui seraient mis à sa charge jusqu terme de la procédure.
- M. le Président, où son représentant, sera habilité à signer avec la commune une convention de remboursement
Approuvée (Unanimité moins 3 abstentions : M. Duprat, Mme Zenon, M.
Arruabarrena )
Arrivée M. LAFON 12
5 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Aides aux entreprises
M. le Président précise les demandes qui nous ont été adressées :
- par la SARL TASTET, quincaillerie à Roquefort, pour des stores (2
Proposition : financement à 50% (25% bonifié à 50% coeur de bourg) soit 1
- par la SASU MALLARD, charpentier à Sarbazan, pour divers
matériel dont un La société a signé 1 CDI et 1
contrat d'apprentissage depuis moins de 6 mois.
Proposition : financement à 30% (25%+ 5% emploi) soit 3
- par la SARL transports IZCO à Gabarret pour l'achat de matériel sanitaire
pour ses chauffeurs (5
Proposition : financement à 25% soit 1
Projet de délibération n°006-0225
Objet : Aides aux entreprises.
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 22 juin 2022
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n°2023.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°079-0524 du 14 mai 2024 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA,
Considérant la demande reçue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire s dossiers ci-dessous : - SARL TASTET (quincaillerie à Roquefort) : aide maximum de 1 032 - SASU MALLARD (charpentier à Sarbazan)
- SARL Transports IZCO (transporteur à Gabarret)
Approuvée (Unanimité moins 1 abstention : Mme Tastet Pascale) 13
M. le Président souhaite également faire un point sur 2024 et sur les 11 aides
validées en conseil (sur 27 contacts).
Entreprises Communes Aide maximum
Petit Casino (BARDOUL Colin et Blandine) Roquefort 918
TRAMONT Cédric (jardins persylvains) Parleboscq 4800
M. AUBET (Sadys Peinture) Roquefort 4800
Madame TORTOSA (garage Pernelle) Gabarret 1713
SAS Bas Armagnac Affûtage Parleboscq 548
Autoservice St-Justin/Gab 1532
L'arrêt GALETTE (Mme LE SUAVE) Roquefort 1358
Loïc LANGELIER St-Justin 650
M. STEYER Roquefort 977
SARL DAUVET Forages Roquefort 606
SAS Landes automobile M. DEPOUMPS St-Gor 1137
19 039 14
6 SERVICES A LA POPULATION
A) Aides à (santé)
Sollicitation de Mme Yodélie EUSTACHE, sage-femme, installée à Gabarret
et Saint Justin.
Projet de délibération n°007-0225
Objet : Santé - Aides professionnels de santé.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, -4,
Communes des Landes
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°121-1024 du 1er octobre 2024,
Considérant la demande formulée par Mme Yodélie EUSTACHE dans le cadre de son installation à Gabarret puis à Saint Justin au sein des Maisons de Santé (avec un engagement à exercer sur le territoire pour une durée de 5 années au minimum),
Considérant -dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide : - sage-femme à hauteur de
-
par le règlement et notamment la convention avec la bénéficiaire, Mme Yodélie EUSTACHE.
Approuvée (Unanimité)
- Mme BERNADET (Orthophoniste - Saint Gor)
Acquisition de divers matériels pour un montant de 981.45
éligibles à une aide de 25% soit 245.36 .
- Mme EUSTACHE (Sage-femme Gabarret/Saint Justin)
- M. GOURGUES (médecin - Saint Justin)
Acquisition de divers matériels pour un montant de 2 674.48
éligibles à une aide de 25% soit 668.62 15
Projet de délibération n°008-0225
Objet : Santé - Aides professionnels de santé.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, -4,
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°121-1024 du 1er octobre 2024,
Considérant les demandes formulées par divers professionnels de santé su équipements. Considérant -dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
:
Mme
Mme Yodélie EUSTACHE (sage-
des
dispositifs proposés par le règlement.
Approuvée (Unanimité)
B) Santé / MSP de Saint Justin
Pôle
Santé des Bastides de Mme COUDERT (IPA) et de Mme EUSTACHE (Sage-
femme).
en dur » du bâtiment.
A chaque étape, des difficultés sont apparues (essentiellement sur les
financements)
commune de Saint Justin à nous adresser un courrier.
compétence communautaire au moyen de biens immobiliers appartenant à des
communes.
Arrivée Mme CAPOT 16
7 VOIRIE / INFRASTRUCTURES
A) Maison du Gabardan - Plan de financement
Depuis la délibération prise en janvier 2023, le projet a donné lieu à des
sollicitations auprès des financeurs et à de nouvelles décisions.
Sur le plan technique, le DCE a été validé et une consultation a été lancée.
Projet de délibération n°009-0225
Objet : Travaux à la Maison du Gabardan plan de financement.
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°004-0123 en date du 24 janvier 2023,
M. le Président rappelle les désordres majeurs qui affectent la Maison du Gabardan et qui nous ont contraints à fermer et sécuriser le bâtiment.
classé, qui nous a proposés un projet et établi un préchiffrage, suite auquel le conseil communautaire avait validé le projet et adopté un 1er plan de financement (délibération visée ci-dessus).
M. le Président indique que nous avons avancé sur ce dossier puisque les consultations ont été lancées et les
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Précise le plan de financement prévisionnel initial comme suit :
Dépenses HT Recettes Travaux de sécurisation 35 000 Subventions (43%) 385 844
Travaux
SPS
Aléas
83 843
732 569
11 535
36 629
DRAC
DETR
Conseil départemental des Landes
Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
136 000
31 124
138 720
80 000
Autofinancement / emprunt (57%) 513 732 899 576 899 576
- Autorise M. le Président à solliciter les financements et subventions afférents à ces travaux.
Approuvée (Unanimité) 17
8 - FINANCES
A) Subventions (Commission du 12 février)
Voyage au Puy du Fou pour les élèves de CE2-CM1-CM2 du 7 au 8/04/2025
Proposition : plafond « nuitées » pour 400 selon article 3.1 du règlement
Collège Saint Jean Bosco - Gabarret.
Voyage scolaire en Angleterre du 10 au 15 mars 2025 pour les élèves de 6ème
à 3ème.
Proposition : plafond « nuitées » pour 1 625 selon article 3.1 du règlement
RCPR (Roquefort)
2025.
Proposition :
Ciné Première
Proposition :
Projet de délibération 010-0225
Objet : Budget général subventions 2025.
créant la Communauté de Communes des Landes
,
Vu l ,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de verser, au titre de 2025, les subventions ci-après :
-
- Collège Saint Jean Bosco - Rugby Club Pays Roquefort (RCPR) - Ciné Première -
Approuvée (Unanimité) 18
B) Fonds de concours (commission du 12 février)
Projet de délibération 011-0225
Commune de
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune d
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de pour des travaux sur divers bâtiments communaux qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de un fonds de concours d'un montant de 23 182.38 (années 2021 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de .
Approuvée (Unanimité) 19
Bilans 20
Suite à la réunion de la commission Finances, il a été convenu que :
- Les demandes de FC doivent impérativement être validées (par
délibérations de la CCLA, en premier, puis de la Commune Bénéficiaire
AVANT LE 31/12/2025
-
C) Ouverture de crédits par anticipation
Projet de délibération 012-0225
Objet :
budget 2025 - Budget Général et Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Vu la délibération n°112-0922 du 21 septembre 2022 actant er janvier 2023, Vu la délibération n°009-0123 du 24 janvier 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
M. -1 du CGCT dispose que : auquel
mettre en
fonctionnement
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
ouverts
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
M. le Président précise les données (chapitres et montants) pour le Budget Général et le Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:
- Valide les propositions de M. le Président concernan -1 du CGCT dans
- Dit que les autorisations concerneront le Budget Général et le Budget Annexe Enfance Jeunesse selon les montants ci-dessous détaillés.
Budget Général
Chapitres ou
opérations Crédits votés en 2024 Crédits pouvant être
ouverts (25%) Crédits pris en compte
20 90 846.00 22 711.50 22 000.00 204 123 900.00 30 975.00 30 900.00 21 445 000.00 111 250.00 111 250.00 21
Budget annexe Enfance Jeunesse
Chapitres ou
opérations Crédits votés en 2024 Crédits pouvant être
ouverts (25%) Crédits pris en compte
21 107 339 03 26 8/34.76 26 000.00
Approuvée (Unanimité)
D) Contributions au SDIS
M. le Président revient sur le sujet que nous avions collectivement abordé
2024.
Comme cela avait été demandé, une étude a été réalisée pour mesurer sur le
plan financier les impacts que pourrait avoir, pour la CCLA et pour les
communes, un transfert de cette « compétence » et des charges qui
Le cabinet ORFEOR a donc réalisé cette étude en imaginant que cette
compétence ait déjà été transférée et que, dès 2025, nous serions en mesure
(dans la pratique, les effets seraient mesurables en
N+2).
Dans cette étude, il a été prévu :
- Que la contribution obligatoire (de fonctionnement) serait payée par la
CCLA
- Que le montant de cette contribution serait impactée sur les AC versées ou
reçues par les communes
- Les dotations de la CCLA et des communes ont été recalculées à
réglementation constante (DGF, FPIC, Dotation de Solidarité Rurale,
Le résultat laisse apparaitre très peu de déséquilibres en année 1 :
-
pour le gain le plus élevé) 22
- La CCLA verrait son CIF renforcé et pourrait espérer un bonus de DGF
Pour les années suivantes, toutes les communes deviendraient bénéficiaires :
- Du fait de la hausse annuelle des contributions obligatoires (non répercutée
sur les AC)
- De la prise en charge éventuelle par la CCLA des contributions
?) sans répercussion sur les AC.
Si le choix du transfert devait être fait (pour 2026 au plus tôt), M. le Président
précise les étapes à venir :
- Question des communes dont la contribution est minorée par la mise à
disposition de personnels communaux
- Validation juridique du transfert de compétence (Préf et SDIS)
- CLECT
- Validation des AC modifiées par TOUTES les communes
- Modification des statuts de la CCLA avec délibérations des communes
était réalisé, nous pourrions proposer un versement par la CCLA des aides au
titre des années 2025 et 2026.
E) CFU 2024 et affectations des résultats
Projet de délibération 013-0225 23
Approuvée (Unanimité)
Projet de délibération 014-0225
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2024, 24
Constatant que le CFU fait apparaître :
24 comme suit :
Approuvée (Unanimité)
Projet de délibération 015-0225
Landes 25
Approuvée (Unanimité)
Projet de délibération 016-0225
créant la Communauté de Communes des Landes
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2024,
Constatant que le CFU fait apparaître :
24 comme suit :
Approuvée (Unanimité)
Résultat au 31/12/2024 : excédent 43 521,55
Affectation complémentaire en réserve (c/1068) 0,00
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 43 521,55
Résultat d'investissement reporté (c/001) : excédent 74 507,09 26
Projet de délibération 017-0225
décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
Approuvée (Unanimité) 27
Projet de délibération 018-0225
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2024,
Constatant que le CFU fait apparaître :
24 comme suit :
Approuvée (Unanimité)
Projet de délibération 019-0225
Déficit de fonctionnement de -1 532,61
Résultat reporté de 79 155,52
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 77 622,91
Un déficit d'investissement de 280 738,57
Un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un Besoin de financement de 280 738,57 28
Approuvée (Unanimité)
Projet de délibération 020-0225
Communes des Landes
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2024,
Constatant que le CFU fait apparaître : 29
24 comme suit :
Approuvée (Unanimité)
Projet de délibération 021-0225
Communauté de Communes des Landes 30
Approuvée (Unanimité)
Projet de délibération 022-0225
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2024,
Constatant que le CFU fait apparaître :
24 comme suit :
Approuvée (Unanimité)
Résultat au 31/12/2024 : excédent 14 193,77
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 14 193,77
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 114 794,25 31
Projet de délibération 023-0225
Approuvée (Unanimité)
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 30 118 502,70 15 738 107,08 45 856 609,78
Recettes réalisées 28 506 906,08 15 385 582,63 43 892 488,71
Restes à réaliser 0,00
Autorisation budgétaire totale 30 118 502,70 15 738 107,08 45 856 609,78
Dépenses réalisées 29 770 401,89 14 074 278,60 43 844 680,49
Restes à réaliser 0,00
Différence entre les titres et les
mandats Solde des réalisations de l'exercice (+/-) -1 263 495,81 1 311 304,03 47 808,22
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -252 859,16 289 661,54 36 802,38
Solde (investissement) ou résultat
de clôture (fonctionnement) Excédent / Déficit (+/-) -1 516 354,97 1 600 965,57 84 610,60
Différence entre les restes à
réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent / Déficit (+/-) -1 516 354,97 1 600 965,57 84 610,60
Dépenses
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CCLA - BUDGET ANNEXE ZA GABARDAN
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercide 2024
Recettes 32
Projet de délibération 024-0225
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le CFU 2024,
Constatant que le CFU fait apparaître :
24 comme suit :
Approuvée (Unanimité)
F)
dépenses « non récurrentes » acquittées (assurance du personnel par
exemple).
compte tenu du vote tardif du BP 2025, il propose une délibération afin de
Projet de délibération 025-0225
Vu la délibération n°7-0113 du 14
CIAS,
Excédent de fonctionnement de 1 311 304,03
Résultat reporté de 289 661,54
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 600 965,57
Un déficit d'investissement de 1 516 354,97
Un déficit des restes à réaliser de 0,00
Soit un Besoin de financement de 1 516 354,97
Résultat au 31/12/2024 : excédent 1 600 965,57
Affectation complémentaire en réserve (c/1068)
Résultat reporté de fonctionnement (c/002) : excédent 1 600 965,57
Résultat d'investissement reporté (c/001) : déficit 1 516 354,97 33
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide :
-
-
Approuvée (Unanimité) 34
9 - DIVERS
A) Projet REUSE
M. le Président indique que la CCLA a été sollicitée par Agrolandes concernant
une réflexion sur la réutilisation des eaux usées (REUSE).
et qui doit faire face à un déficit
. Elle
souhaiterait
disponibles sur le territoire. La question s'est alors rapidement posée de
sortir de l'intérêt direct d'une entreprise pour s'engager dans une approche
oquefort et de
Sarbazan pour rester dans un périmètre acceptable.
Ce projet territorial présente un intérêt majeur pour Agrolandes qui
Une ingénierie d'accompagnement (Ecofilaé) étudie des scénarios de
réduction, recyclage des effluents en interne et des scénarios de
réutilisation externe des effluents et ce,
situées à proximité.
Lors de ce premier travail, les effluents initialement identifiés concernaient
e par le SYDEC.
Cependant, il est nécessaire, avant d'aller plus loin, de confirmer la réalité
d'un modèle économique autour de cette source.
M.le Président a demandé à Agrolandes d'évaluer en parallèle l'intérêt de
capter les eaux pluviales du secteur proche de Nauton (eaux de la
déchetterie, réflexion sur la mobilisation des eaux pluviales de la zone
d'activités, de la voirie...Etc)
Un tour de table d'acteurs locaux intéressés par la réutilisation des eaux est
également en cours (notamment avec le SDIS).
Si les modèles économiques pressentis s'avéraient réalistes, en évaluant le
prix plafond compatible avec les usages de Forélite; il pourrait être judicieux
de mener une étude complémentaire portée par la CCLA pour un montant
HT (avec des co-financements pressentis de 50 à 70%). 35
B) Comité local gare nouvelle GPSO
M. le Président
du dernier comité local. 36
Fin de la réunion à 21h15