Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 123 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 123 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 6 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 123 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-123

PUBLIÉ LE 6 MAI 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service

de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande

d'extension de l'ensemble commercial, situé 6 avenue du Monge

à Lourdes, par extension-régularisation du magasin

« M.Bricolage » (+ 491 m² au total) et la création d'un

magasin « BUT » (1.355 m²) pour atteindre une surface totale de

vente de 4.606 m, soit une augmentation de 1.846 m² de l'EC (5 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-04-30-00002

Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande

d'extension de l'ensemble commercial, situé 6

avenue du Monge à Lourdes, par

extension-régularisation du magasin

« M.Bricolage » (+ 491 m² au total)

et la création d'un magasin « BUT » (1.355 m²)

pour atteindre une surface totale de vente de

4.606 m, soit une augmentation de 1.846 m² de

l'EC

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande d'extension de l'ensemble commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total) 3E

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui tTerritorial

Bureau de l'environnement

Secrétariat de la CDAC

AVIS CONFORME DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Réunion du 24 avril 2025

Dossier GEIDA n° P05876.65.25

Demande d'extension de l'ensemble commercial,

situé 6 avenue du Monge à Lourdes,

par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m°? au total) et la création d’un magasin « BUT » (1.355 m°) pour atteindre une surface totale de vente de 4.606 m, soit une augmentation de 1.846 m° de l'EC

déposée par la SASU LOURDES DEVELOPPEMENT

représentée par M. Nicolas VIGNES, président de la SASU,

6 avenue du Monge - 654100 LOURDES

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Hautes-Pyrénées,

Au terme de ses délibérations du 24 avril 2025 prises sous la présidence de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, représentant le préfet ;

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de commerce,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU !a loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article

102,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

prefecture@hautes-ovrenees.aouv.f

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande d'extension de l'ensemble commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total) 4VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015, modifié portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial du département des Hautes-Pyrénées (CDAC 65),

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024, portant renouvellement de la CDAC 685 pour une période de trois ans allant du 23 décembre 2024 au 22 décembre 2027;

VU le dossier de demande de permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) n° PC 065.286.2400051 déposé le 2 décembre 2024 par la SASU M. BRICOLAGE LOURDES auprès de la mairie de Lourdes ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée dans le cadre du dossier unique PC/AEC précité, enregistrée le 6 mars 2025 par le secrétariat de la CDAC 65 sous le . numéro GEIDA P05876.65.25, en vue de l'extension de l'ensemble commercial situé au 6 avenue

du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m?) et la création d'un magasin « BUT » (1.355 m°) pour atteindre une surface totale de vente de 4.606 m’, soit une augmentation de 1.846 m° ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65.2025.0410.00005 du 10 avril 2025 portant composition de la CDAC des Hautes-Pyrénées chargée de statuer sur le dossier GEIDA P05876.65.25 ;

VU le rapport d'instruction du 16 avril 2025, établi par la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, sur ce projet, :

Après qu'en aient délibéré ses membres votants présents :

— M. Thierry LAVIT, maire de la commune de Lourdes ;

M. Pascal CLAVERIE, conseiller communautaire, représentant le président de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP);

- M. Patrick VIGNES, président de la Commission « Aménagement de l'Espace et Urbanisme » à la CATLP,

- Mme Marie PLANE, conseillère départementale du canton Lourdes 2 représentant le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,

- M. Michel IRIARTE, maire de la commune de Bouilh-Pereuilh, en tant que représentant des maires du département des Hautes-Pyrénées ;

- M. Laurent HÈCHES, en tant que personne qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs;

- M. Gervais BARBE, en tant que personne qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs ;

- M. Pierre BLONDEL, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

- M. Robert DOMEC, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

Après avoir auditionné M.Nicolas VIGNES, président de la SASU M. BRICOLAGE LOURDES, ainsi que M. Hervé LEMAIÎTRE, directeur de la franchise BUT, Mme Amélie BERTANDEAU, architecte du projet et. Mme Astrid LE RAY, responsable du pôle urbanisme commercial chez PRAXIDEV, cabinet rédacteur de l'analyse d'impact.

Considérant que le quorum de la commission a été atteint avec 9 membres votants présents ;

prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande d'extension de l'ensemble commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total) 5Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs, et à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

Considérant que le projet, correspondant à l'extension d'un ensemble commercial existant par l'extension/régularisation du magasin M. BRICOLAGE et la création d'un magasin BUT, pour aboutir à une surface totale de vente de 4606 m2 sur les parcelles cadastrées AO 168/169/39/366/368, sises 6 avenue du Monge à Lourdes, est en accord avec la vocation commerciale du secteur d'implantation ;

Considérant néanmoins que le renforcement de la zone commerciale sur l'entrée nord de la ville de Lourdes, secteur avenue du Monge, par la création d'une nouvelle surface de vente de 1.846 m°, est susceptible de fragiliser le tissu commercial du centre-ville de Lourdes ;

Considérant toutefois que le projet permettra de renforcer l'offre commerciale avec l'extension du magasin M. BRICOLAGE existant et de l'élargir avec l'implantation d'une nouvelle enseigne de portée nationale

Considérant que l'extension du bâtiment M. BRICOLAGE et la création du magasin BUT, n'engendreront pas d’artificialisation supplémentaire du site, tout comme la mutualisation des accès et des stationnements existants avec ceux du magasin GIFI existant ;

Considérant que ce projet très visible des voies d'accès, bénéficiera de la plantation de 30 arbres de haute tige ainsi que d'aménagements paysagers intégrant des arbustes et une strate herbacée, ce qui permettra, d’un part de favoriser son insertion paysagère et d'autre part, du fait de l'ombre apportée, de limiter les ilôts de chaleur générés par le traitement des zones de circulation motorisée en bitume et les façades en tôle acier de couleur sombre ;

Considérant que les aménagements architecturaux et paysagers prévus vont contribuer à la requalification de l'entrée de ville ;

Considérant qu'après réalisation du projet, l'imperméabilisation des sols passera de 91 % à 78 % avec le maintien de la surface de 1.310 m° dédiée aux espaces verts en pleine terre et l'aménagement de 102 places de stationnement perméables (contre 106 existantes non perméables) représentant une surface 1.268 m’, à laquelle s'ajouteront 622 m° de voirie et cheminement piéton en béton végétal ;

Considérant que le projet prévoit 5 places de stationnement équipées de bornes pour la recharge des véhicules électriques dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite ;

Considérant que la mutualisation des places de stationnement avec le magasin GIFI permettra aux clients de passer d'un point de vente à un autre sans reprendre le véhicule même s'il est à noter que les cheminements piétons ne sont pas suffisamment lisibles ;

Considérant que le projet est conforme aux critères de la norme RT 2012 avec une amélioration du système de chauffage, une isolation renforcée qui minimisera les ponts thermiques, une optimisation de l'éclairage naturel ;

Considérant l'installation de. 809 m° de panneaux photovoltaïques devant recouvrir 31 % de la surface d'extension des toitures de 2,701 m° ;

Considérant la gestion des eaux pluviales, la réduction de l’imperméabilisation du site permettra une meilleure infiltration de ces eaux qui alimenteront les 30 arbres de haute tige à planter ;

prefecture@hautes-pyrenees gouv.f

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande d'extension de l'ensemble commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total) 6Considérant l'absence d'aménagements sécurisés en modes doux pour accéder au site du projet ;

Considérant néanmoins la bonne desserte du site par les infrastructures routières avec des conditions d'accès satisfaisantes pour absorber sans difficulté la fréquentation supplémentaire générée par le projet, ainsi que par les transports en commun ;

Considérant que le projet modernisera l’ensemble commercial et notamment le magasin existant M. BRICOLAGE; ce qui sera de nature à améliorer les conditions de travail des salariés et de confort d'achat des clients ;

Considérant que l'implantation du magasin BUT sur Lourdes sera de nature à limiter les : déplacements des consommateurs vers l’agglomération tarbaise où l'enseigne est déjà implantée ;

Considérant que, si le dossier n'indique pas le nombre d'emplois susceptibles d'être impactés par le projet, ce dernier permettra la création de 13 emplois ETP, sous CDI, dont 3 pour M. BRICOLAGE et 10 pour BUT ;

Considérant la prise en compte des risques et des nuisances ;

Considérant qu'ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code du commerce ;

A ÉMIS

par 7 voix pour, 1 voix contre et1 abstention,

un avis favorable à la demande présentée par la SASU M. BRICOLAGE LOURDES d'extension de 1.846 m° de la surface de vente de l’ensemble commercial, situé au 6 avenue du Monge à Lourdes, sur les parcelles cadastrées AO 168/169/39/366/368, par l'extension/régularisation du magasin M. BRICOLAGE (335 m° d'extension + 156 m° de régularisation et la création d'un magasin sous enseigne « BUT » de 1.355 m° portant ainsi la surface de vente de l'ensemble commercial de 2.760 m? à 4.606 m°.

Ont voté pour :

M. Thierry LAVIT,

M. Pascal CLAVERIE,

M. Patrick VIGNES,

Mme Marie PLANE,

M. Michel IRIARTE,

- M. Gervais BARBE,

- M. Robert DOMEC,

A voté contre :

—- M, Pierre BLONDEL

S'est abstenu :

- M. Laurent HÈCHES.

Fait à Tarbes, le 30 avril 2025

\autes-pyrenees gouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande d'extension de l'ensemble commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total) 7Délais et voies de recours contre l'avis de la commission départementale :

Conformément aux dispositions des articles L 752-17 et R.752-30 du Code de Commerce, cet avis de la CDAC peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61, bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :

- par le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis de la C.D.AC ;

- par le préfet et/ou les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

- par toute personne ayant un intérêt à agir selon l'article L. 752-417 du code du commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité, ces dernières devant intervenir dans les dix jours suivant la réunion de la commission (cf. article R 75219 du code du commerce). Toutefois, conformément à l'article R 752-32 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, communique son recours au demandeur soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

La commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

Sous peine d'irrecevabilité, la saisine de la CNAC est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le Maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

prefecture@hautes-pyrenees gouv.f

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-30-00002 - Avis de la CDAC du 24 avril 2025 sur la demande d'extension de l'ensemble commercial, situé 6 avenue du Monge à Lourdes, par extension-régularisation du magasin « M.Bricolage » (+ 491 m² au total) 8