Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 076 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-076

PUBLIÉ LE 17 MARS 2023Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées /

65-2023-03-15-00002 - Avis de la CDAC du 7 mars 2023 sur la demande de

création d'un hypermarché "INTERMARCHE" à Séméac (6 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-03-15-00002

Avis de la CDAC du 7 mars 2023 sur la demande

de création d'un hypermarché "INTERMARCHE"

à Séméac

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00002 - Avis de la CDAC du 7 mars 2023 sur la demande de création d'un hypermarché "INTERMARCHE" à Séméac 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial (SCPPAT)

Pôle Environnement et Procédures Publiques

Secrétariat de la CDAC

AVIS CONFORME DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Réunion du 7 mars 2023

Dossier GEIDA n° P04742.65.22

Demande de création (par transfert) d’un hypermarché « INTERMARCHÉ » à

Séméac et de son drive attenant comprenant 3 pistes pour une surface d’emprise

au sol de 197 m°

déposée par la SNC ADIC

représentée par M. Antoine NUNES, président de la SNC

25 rue Massey — 65000 TARBES

La commission départementale d'aménagement commercial des Hautes-Pyrénées,

AU terme de ses délibérations du 7 mars 2023 prises sous la présidence de Mme Nathalie

GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, représentant le préfet ;

VU le Code de l'Urbänisme, |

VU le Code de Cornmerce, #-

VU le Code Général es Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article

102

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises, notamment les articles 42 et 43,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique (ELAN),

VU le décret n° 2015-1165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Tél: 05 62 56 665 65

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65012 TARBES Cedex 9 Il

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00002 - Avis de la CDAC du 7 mars 2023 sur la demande de création d'un hypermarché "INTERMARCHE" à Séméac 4VU l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015, modifié portant constitution de la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial du département des Hautes-Pyrénées

(CDAC 65),

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-07-29-00004 du 29 juillet 2021, portant renouvellement de la

CDAC 65 pour une période de trois ans allant du 29 juillet 2021 au 28 juillet 2024,

VU le dossier de demande de permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation

commerciale (AEC) n° PC 065 417 22 00017, déposé le 19 septembre 2022 par la SNC ADIC, auprès

de la mairie de Séméac,

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée dans le cadre du dossier PC

valant AEC précité, complétée, et enregistrée le 10 janvier 2023 par le secrétariat de la CDAC 65

sous le numéro GEIDA P04742.65.22, en vue de la création, sur la parcelle AP 528, sise avenue

des Pyrénées, au lieu-dit «Hournet» à Séméac, d'un hypermarché sous enseigne

« INTERMARCHÉ » de 2.578 m° de surface de vente et de son drive de 3 pistes d’une emprise

totale au sol de 197m°,

VU l'arrêté préfectoral n° 65.2023.02.21.00008 du 21 février 2023, portant composition de la

CDAC des Hautes-Pyrénées chargée de statuer sur le dossier GEIDA P04742.65.22,

VU le rapport d'instruction du 23 février 2023 établi par la direction départementale des

territoires des Hautes-Pyrénées sur ce projet,

Après qu'en aient délibéré les 10 membres de la commission présents :

M. Philippe BAUBAY, maire de la commune de Séméac (commune d‘implantation),

- M. Pascal CLAVERIE, conseiller communautaire en charge du développement

économique, à la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP), en tant

que représentant du président de l'EPCI compétent en matière d'aménagement de

l'espace et de développement et dont dépend la commune d'implantation,

- M. Patrick VIGNES, président de la commission « aménagement de l'espace et urbanisme

à la CATLP, en tant que représentant de l’EPCI mentionné à l'article L143-16 du code de

lurbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est

située la commune d'implantation, €

- Mme Geneviève ISSON, conseillère départementale du canton d'Avreilhan, représentant

le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, r

- Mme Yolande GUINLE, conseillère régionale, représentant Mme la présidente de la région

Qccitanie Pyrénées-Méditérrannée,

— M. Marc GARROCQ, maire de la commune de Bours, en tant que représentant des maires

du département des Hautes-Pyrénées,

—- M. Jacques BRUNE, président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre

(CCHB) en tant que représentant des intercommunalités du département des Hautes-

Pyrénées,

- M. Sylver BOUDRIE, en tant que personne qualifiée en matière de consommation et

protection des consommateurs,

- Mme Cécile ARGENTIN, en tant que personne qualifiée en matière de développement

durable et d'aménagement du territoire,

- M. jacques DEBIEN en tant que personne qualifiée en matière de développement durable

et d'aménagement du territoire ;

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00002 - Avis de la CDAC du 7 mars 2023 sur la demande de création d'un hypermarché "INTERMARCHE" à Séméac 5Après avoir auditionné M. Antoine NUNES, président de la SNC ADIC, M. David DOLCE,

responsable d'agence de la SNC ADIC, M. Mathieu GRAS, gérant MGR consult, conseil de la SNC

ADIC ainsi que M. Didier MOURAREAU, architecte du projet, M. Romain BOYER, président de la

société LITHOX, représentant l'enseigne INTERMARCHÉ, et M. Stéphane DONATO, gérant de

l'actuel INTERMARCHÉ,

Considérant que le quorum de la commission est atteint,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du

territoire, de développement durable, de protection des consommateurs, et à titre accessoire, en

matière sociale, conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'article L.752-6 du code de

commerce,

Considérant que le projet présenté, situé en zone AUiZ4, est cohérent avec les dispositions du

PLU de la ville de Séméac, approuvé le 23 septembre 2015, qui concernent ce secteur, lui

conférant un usage d'activités commerciales, artisanales et de services,

Considérant que la parcelle dédiée à ce projet est située dans la ZAC Parc de l'Adour, dans le

secteur 3 de cette zone, destiné à l'accueil d'activités commerciales et artisanales,

d'hébergements hôteliers et de restauration,

Considérant qu'avec une implantation sur la ZAC du parc de l’Adour, le projet va pouvoir limiter

les nuisances, notamment sonores, qui créent sur le site existant des conflits d'usage et de

voisinage en raison notamment des horaires de livraison,

Considérant qu'en s'installant au sein de la ZAC, l'enseigne va s'éloigner des principales zones

d'habitation de la commune et du centre de Séméac et ainsi perdre son rôle de commerce de

proximité qu'elle joue actuellement dans un quartier plutôt résidentiel,

Considérant cependant que l'exploitant de L'INTERMARCHÉ actuel conservant pour plusieurs

années encore le bail du site existant, s'engage, en réponse à la demande de la municipalité de

Séméac, à implanter, sur une partie de la surface libérée, un commerce alimentaire à destination

de la clientèle de proximité qui se rend à pied sur le site existant,

Considérant les contacts pris avec d'autres enseignes du secteur 2 en vue d'une reprise du site

actuel pour éviter générer une friche commerciale après le transfert de l’Intermarché,

Considérant que les enseignes de secteur 2 susceptibles de s'implanter sur le site de

l'INTERMARCHE actuel, ne sont pas de nature à porter préjudice et concurrencer le commerce

local, à court terme, ni menacer dans ce même temps l'emploi local direct des commerces du

centre ville,

Considérant qu'en s'implantant au sein de la ZAC de l'Adour et en développant le secteur

commercial de cette zone, l'enseigne va permettre le rééquilibrage «est-ouest» des pôles

commerciaux de l'agglomération tarbaise et Une réduction de l'évasion commerciale,

Considérant la bonne desserte du site par les infrastructures routières avec des conditions

d'accès satisfaisantes pour absorber sans difficulté la fréquentation supplémentaire générée par

le projet,

Considérant cependant une desserte peu satisfaisante de la ZAC de l’Adour, tant au niveau des

transports en commun (un seul arrêt de bus situé à plus d'un kilomètre, du site du projet), qu'au

niveau des mobilités douces,

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gauile CS 61550 65013 TARBES Cedex 9 3

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00002 - Avis de la CDAC du 7 mars 2023 sur la demande de création d'un hypermarché "INTERMARCHE" à Séméac 6Considérant toutefois une bonne sécurisation du site pour les piétons et les cyclistes grâce aux

aménagements envisagés, notamment depuis la zone de co-voiturage située en face du lieu

d'implantation de l’hypermarché,

Considérant également que la piste cyclable présente le long de l'avenue François Mitterand

devrait être prolongée, selon le schéma directeur des itinéraires cyclables de l'agglomération

tarbaise, jusqu'au rond-point des Garennes desservant le site du projet,

Considérant le projet de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) de

desservir, en transports en commun, cette ZAC d'ici le premier trimestre 2025, avec deux arrêts

de bus situés au niveau de la zone de co-voiturage sur la RD 92E, devant le site du projet,

Considérant que si le projet conduit à une forte artificialisation des sols, qui aurait toutefois

méritée d'être réduite, il participe cependant à la requalification de l'entrée de ville de Séméac

avec un bâtiment neuf, moderne, d'une conception architecturale et paysagère réfléchie pour

une bonne intégration dans son environnement,

Considérant la limitation de l’imperméabilisation des sols par l'aménagement de 156 places de

stationnement perméables pour une surface de 860 m° ainsi que la mise en place de

cheminements piétons et cyclables, également perméables, sur une surface, respectivement de

328 m° et 98 m°

Considérant que les espaces verts représenteront 4.460 m’, soit 22,39 % de la superficie de la

parcelle, avec la plantation notamment de 81 arbres et le renforcement de la végétalisation de la

ripysylve pour permettre une meilleure intégration,

Considérant le recours aux matériaux issus de productions locales (notamment galets de l'Adour,

bois issu des départements limitrophes sous label PEFC/FSC),

Considérant l'aménagement de 2 places équipées de bornes pour la recharge des véhicules

électriques, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), et de 32 places pré-

équipées dont 3 PMR,

Considérant qu'en matière de performance énergétique, le projet respecte la réglementation en

vigueur RT 2012, avec un Bbio inférieur de 46,8 points par rapport au Bbio max autorisé ;

Considérant les mesures prévues en matière d'économie d'énergie au niveau du chauffage et de

la climatisation, de l'éclairage ainsi que les moyens retenus pour limiter la consommation en eau

potable,

Considérant que l'installation de 1.587 m° de panneaux photovoltaïques devant recouvrir 30,71 %

des toitures créées est conforme au taux de 30 % prévu par la loi « Energie Climat »,

Considérant la gestion des eaux pluviales envisagée qui devrait être complétée par la mise en

place de citernes de récupération d'eau de pluie, compte-tenu de l'évolution de la pluviométrie,

Considérant qu'avec une implantation sur la ZAC du parc de l'Adour, le projet va pouvoir limiter

les nuisances, notamment sonores, qui créent sur le site existant des conflits d'usage et de

voisinage en raison notamment des horaires de livraison,

Considérant que le projet permettra à l'hypermarché d'agrandir sa surface de vente de 928 m°

par rapport à son implantation actuelle et par conséquent, d'améliorer ainsi les conditions

d'accueil et de confort d'achat des consommateurs, notamment par un meilleur agencement des

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-15-00002 - Avis de la CDAC du 7 mars 2023 sur la demande de création d'un hypermarché "INTERMARCHE" à Séméac 7rayons dans Un magasin neuf et aux normes, l'augmentation des références proposées, et la mise

en place du concept « FAB MAG »,

Considérant que ce projet maintiendra les 40 emplois équivalent temps plein (ETP) existants sur

le site actuel du magasin et permettra de créer 10 emplois salariés ETP en CDI tout en améliorant

les conditions de travail du personnel,

Considérant qu'ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L 752-6 du code du

commerce,

A ÉMIS

par 9 voix pour et 1 voix contre

un avis favorable à la demande présentée par la SNC ADIC en vue de la création, sur le lot 1 de la

parcelle AP 528 sise à Séméac :

- d'un hypermarché sous enseigne « INTERMARCHÉ» d'une surface de vente de 2.578 m°

- et de son service drive dont l'emprise totale au sol sera de 197 m? comportant 3 pistes de

ravitaillement dont 1 accessible PMR.

Ont voté pour :

M. Philippe BAUBAY,

M. Pascal CLAVERIE,

—- M.Patrick VIGNES,

—- Mme Geneviève ISSON,

- Mme Yolande GUINLE,

M. Marc GARROCQ,

M. Jacques BRUNE,

M. Sylver BOUDRIE,

M. Jacques DEBIEN ;

A voté contre :

- Mme Cécile ARGENTIN.

Fait à Tarbes, le 15 mars 2023

Nathalie GUILLOT-JUIN

Délais et voies de recours contre l'avis de la commission départementale :

Conformément aux dispositions des articles L 752-17 et R.752-30 du code de commerce, cet avis

de la CDAC peut faire l’objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement

commercial (CNAC) à l'adresse suivante : secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - bâtiment Sieyes -

61, bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 45012 TARBES Cedex 9 5

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- par le Préfet et/ou les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la

commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

- par toute personne ayant un intérêt à agir selon l'article L. 752-17 du code du commerce, à

compter de la plus tardive des mesures de publicité, ces dernières devant intervenir dans les dix

jours suivant la réunion de la commission (cf. article R 752-19 du code du commerce). Toutefois,

conformément à l'article R 752-32 du code du commerce, à peine d'irrecevabilité de son

recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant,

communique son recours au demandeur soit par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception, soit par tout moyen sécurisé.

La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet

aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission

départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre

mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement

commercial est réputé confirmé.

Sous peine d'irrecevabilité, la saisine de la CNAC est un préalable obligatoire au recours

contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le

permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de

l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9 6

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