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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 163 du 2 octobre 2024
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2024 163 du 2 octobre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-163
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des
membres du comité départemental des services aux familles (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2024-09-18-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1
page) Page 7
87-2024-09-18-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1
page) Page 9
87-2024-09-18-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1
page) Page 11
87-2024-10-01-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR
L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29
DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA
COMPTABILITÉ PUBLIQUE (3 pages) Page 13
87-2024-10-01-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-09-30-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1199 du 30 septembre 2024
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la
navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière
"La Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne
à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface (5 pages) Page 21
2 Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2024-09-27-00002 - ImpressionArrêté n° 2024-A20-FE-87-15 relatif
à la réglementation de la circulation sur l'A20 Communes de
Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil (6 pages) Page 27
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-09-12-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090009
(2 pages) Page 34
87-2024-09-12-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090010
(2 pages) Page 37
87-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140124
(1 page) Page 40
87-2024-09-12-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140147
(2 pages) Page 42
87-2024-09-12-00060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140148
(2 pages) Page 45
87-2024-09-12-00058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140195
(2 pages) Page 48
87-2024-09-12-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190270
(2 pages) Page 51
87-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190271
(1 page) Page 54
87-2024-09-12-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190273
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87-2024-09-11-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230020
(1 page) Page 59
87-2024-09-12-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240193
(2 pages) Page 61
87-2024-09-12-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240194
(2 pages) Page 64
87-2024-09-12-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240195
(2 pages) Page 67
87-2024-09-12-00056 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240196
(2 pages) Page 70
87-2024-09-12-00059 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240199
(3 pages) Page 73
87-2024-09-12-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240200
(2 pages) Page 77
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-09-30-00001 - AP portant mortant modifications des statuts du
syndicat Vienne Combade (8 pages) Page 80
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-09-26-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°87-2022-07-06-00001
du 6 juillet 2022 portant modification des
membres du comité départemental des services
aux familles
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des membres du comité 4 En PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté modifiant l’arrêté N° 87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des membres du comité départemental des services aux familles
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D 214-3 ;
Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François Pesneau, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la circulaire n°DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 relative à la mise en oeuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles ;
Sur proposition de la FEPEM par mail du 1er août 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La modification est apportée à la désignation qui suit :
un représentant des particuliers-employeurs d’assistants maternels ou de garde d’enfants à domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliers employeurs :
Titulaire : (sans changement) M. Pierre Clavaud –
délégué Haute-Vienne de la FEPEM
Suppléant : Mme Christine Werno – responsable
régionale Nouvelle Aquitaine - FEPEM (en
remplacement de Mme Angélique Romano)
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des soildarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne .
Limoges, le 26 septembre 2024
signé : P/Le préfet
Le sous-préfet, secrétaire général
Laurent MONBRUN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des membres du comité 5 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-09-26-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des membres du comité 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-18-00003
Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-18-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 7 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Caroline PIQUERELLE, exerçant en tant que technicienne auprès de la Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommée pour participer en qualité d’experte indépendante à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d’eau du 1er mars au 30 juin 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 18 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Stéphane NUQ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-18-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-18-00004
Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-18-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 9 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
M. Laurent BECHADE, exerçant en tant que technicien auprès de la Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d’eau du 1er mars au 30 juin 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 18 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Stéphane NUQ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-18-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 10 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-18-00005
Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-18-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 11 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
M. Nicolas DESMARIS, exerçant en tant que technicien auprès de la Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne, est nommé pour participer en qualité d’expert indépendant à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d’eau du 1er mars au 30 juin 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 18 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Stéphane NUQ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-18-00005 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-10-01-00003
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29
DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-01-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES 13 +. PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 février 2022, nommant Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne à compter du 5 février 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP visés par l’arrêté préfectoral du 21 février 2022 est exercée par Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des territoires.
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-01-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES 14 Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service et adjoints et chefs d’unité cités ci-après, afin de signer les actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP suivants :
Prénom NOM Fonction Intitulé du BOP Numéro du BOP
Éric HULOT
Marie-Claire DUFOUR
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Paysages, eau et biodiversité 113
Cédric JOSEPH
Lionel ECLANCHER
Chef du service urbanisme-
habitat (SUH)
Adjoint au chef du service-
urbanisme habitat (SUH)
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135
Christophe MOINE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOUR
Chef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt 149
Emmanuel EMERY
Serge CHAUMONT
Chef du service ingénierie
des territoires (SIT)
Adjoint au chef du service
ingénierie des territoires (SIT)
Prévention des risques 181
Sécurité et éducation routières 207
Christophe MOINE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOUR
Chef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)
Écologie
362
(mission
plan de
relance)
Article 3 : Les agents cités ci-après sont habilités à l’utilisation des applications CHORUS ou interfacées CHORUS, dans les limites et le respect des règles d’utilisation de ces applications.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-01-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES 15 SERVICE NOM Prénom APPLICATIONS
SUH NICOLAS Pierre ADS 2007
SUH ECLANCHER Lionel
CHORUS Formulaire
SIAP
SUH LASPOUGEAS Hervé CHORUS Formulaire
SIAP
SUH MARCOU Frédéric CHORUS Formulaire
SIAP
SUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007 et Chorus
SIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire
SIT OIKAOUI Younès CHORUS Formulaire
SIT DESBORDES Jean-Michel CHORUS Formulaire
SIT MARLIN Hélène CHORUS Formulaire
SEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire
SEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire
SEA MOINE Christophe CHORUS Formulaire
SEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire
SEA BERTHELOT Joanna CHORUS Formulaire
SEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire
Article 4 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution de la présente décision.
Limoges, le 1er octobre 2024
Le directeur départemental
des territoires
signé
Stéphane NUQ
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-01-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-10-01-00002
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-01-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE 17 +. PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
le Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 11 février 2022, nommant Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne à compter du 5 février 2024 ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral du 21 février 2022 est exercée par Monsieur Jean-François MORAS, directeur départemental adjoint des territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer tous actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services bénéficiaires de cette subdélégation sont :
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF) M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT) M. Christophe MOINE, chef du service économie agricole (SEA) M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-01-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE 18 Article 3 : Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou empêchement :
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA
M. Lionel ÉCLANCHER, adjoint du chef du SUH.
Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d’activité propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unité ou de mission suivants :
Mme Shana BOUHET, cheffe de l’unité foncier et territoires (SEA) M. Laurent JOYEUX, chef de l’unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA) Mme Joanna BERTHELOT, cheffe de l’unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l’unité sécurité routière (SIT)
M. Younès OIKAOUI, chef de l’unité éducation routière (SIT)
M. Philippe PERRAUD, chef de l’unité accessibilité (SIT)
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT) M. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT) M. Lionel LAGARDE, chef de l’unité eau et milieux aquatiques (SEEF) M. Emmanuel GOUHIER, chef de l’unité nature forêt (SEEF)
En cas de décision d’intérim d’un chef d’unité ou de mission prise par le directeur départemental des territoires, l’intérimaire exerce la délégation du chef d’unité ou de mission correspondant pendant toute la durée de l’intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est également donnée à :
M. Damien LAGUZET, adjoint du chef de l’unité urbanisme (SUH) Mme Laura LEDUC, adjointe du chef de l’unité habitat (SUH)
M. Pierre NICOLAS, responsable du pôle instruction au sein de l’unité urbanisme (SUH) Mme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l’unité accessibilité (SIT) Mme Dominique ANTONINI, référente commission accessibilité (SIT) Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité (SIT).
Mme Barbara FRANCESCO, chargée de mission « Villages d’avenir » (SIT).
Article 6 : Sont autorisés à signer les procès verbaux des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :
M. Jean-Loup CASTELLAN, délégué territorial
Mme Chloé LEGRAND, déléguée territoriale
Article 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d’unité, leurs adjoints et les chefs de pôle nommément désignés valident les congés et absences des agents dans le respect du règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-01-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE 19 Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d’exercice des astreintes, aux agents suivants :
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
M. Emmanuel EMERY, chef du SIT
M. Eric HULOT, chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, chef du SUH
M. Christophe MOINE, chef du SEA
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l’unité transition énergétique-risques (SIT) Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef SEA.
Article 9 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution de la présente décision.
Limoges, le 1er octobre 2024
Le directeur départemental
des territoires
signé
Stéphane NUQ
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-01-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-30-00002
Arrêté n° PC/2024/E1199 du 30 septembre 2024
portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation (RPPN) sur
la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière
"La Maulde", dans les départements de la Creuse
et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création
d'une zone d'hydrosurface
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-30-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1199 du 30 septembre 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière 21 PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PC/2024/E1199 du 30 septembre 2024
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière « La Maulde », dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l’occasion de la création d’une zone d’hydrosurface.
Le Préfet de la Haute-Vienne La Préfète de la Creuse Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans le département de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision n° 87-2024-05-06-00002 du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande reçue en date du 30 août 2024 de Monsieur Jean-François MONIER, Président de la société AILDOR – Atlantic Air Park – 26 rue Louis BORDRON – 85400 Chasnais ;
Vu l’avis de Monsieur Alexandre MONZAUGE, Ingénieur Sureté EDF – Hydro en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l’avis de la commune de Peyrat-Le-Château en date du 17 septembre 2024 ;
Vu l’avis du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière en date du 2024 ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-François MONIER, Président de la société AILDOR en date du 30 août 2024 ;
Considérant la nécessitée de déroger au RPPN de la retenue du barrage de Vassivière et de définir une zone d’amerrissage pour assurer le bon déroulement de l’amerrissage des hydravions du jeudi 3 octobre 2024 au lundi 7 octobre 2024 ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-30-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1199 du 30 septembre 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière 22 Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse ;
Arrête
Article premier : Désignation du bénéficiaire
La société AILDOR dans le cadre de son activité est autorisée à créer une hydro-surface temporaire sur le lac de Vassivière, sur le département de la Haute-Vienne suivant les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Champ d’application
L’hydro-surface se situe à une distance d’au moins 300 mètres de rive, sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « La Maulde », dans le département de la Haute- Vienne.
Le plan d’eau est utilisé comme hydro-surface entre le lieu-dit de « Auphelle » et l’île de Vassivière dans le département de la Haute-Vienne, définie suivant la carte en annexe ; L’axe d’amerrissage et de décollage est défini par l’axe représenté sur la carte. La zone d’hydro-surface est autorisée par accord préalable ente le demandeur et le concessionnaire.
Article 3 : Durée
L’autorisation dérogatoire est valable du jeudi 3 octobre 2024 au lundi 7 octobre 2024 inclus avec report possible du jeudi 10 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024 inclus, en fonction des conditions météorologiques ou de la disponibilité des hydravions.
Le pétitionnaire devra tenir informer tous les services concernés au minimum deux jours avant le début de la manifestation.
Article 4 : Conditions d'application
Le nombre total d’hydravion sur la zone est limité à un seul hydravion au maximum. Il n’est pas prioritaire sur les autres usagers du lac. Si la zone d’hydro-surface est occupée par des tiers, le décollage ou l’amerrissage est reporté, et si besoin, il sera dérouté vers un aérodrome situé à proximité.
L’hydro-surface est utilisée selon les règles de vol à vue de jour uniquement.
Chaque pilote (commandant de bord) :
- doit effectuer au moins une reconnaissance préalable de l’hydro-surface, ainsi que de ses abords avant amerrissage,
- doit s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité prévue,
- doit être membre de la société AILDOR.
Le présent arrêté et l’arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant RPPN de Vassivière seront remis au pilote.
Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l’aide individuelle à la flottabilité est obligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).
La signalisation d’un axe d’amerrissage par des lignes de bouées étant vivement déconseillée par l’aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des navires,
des panneaux de type ou et de dimensions 60 x 60 cm seront apposés aux abords de la
retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public.
Les prescriptions du Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées, sachant que les hydravions seront soumis aux mêmes règles que les bateaux à moteur pour leur déplacement sur le plan d’eau.
Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limitées à 20km/h sur l’eau dans la zone qui leur est dédiée ou 5 km/h dans les zones de mise à l’eau et de stationnement) et à l'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-30-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1199 du 30 septembre 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière 23 Article 5 : Restriction d’application
Conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 2014343-0001, en cas d’écopage sur la retenue par les canadairs de la Sécurité Civile, l’organisateur de cette activité devra obtempérer immédiatement aux
ordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'évacuer la zone signalée. L'écopage est prioritaire à
toute autre activité.
Article 6 : Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public par les soins du bénéficiaire.
Article 7: Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur l’Ingénieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre et Ouest à LIMOGES, le Service National d’Electricité de France, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Sous-Préfet d’AUBUSSON, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Chef du Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civiles de la Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madame le Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES, Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Maire de BEAUMONT-DU-LAC, Monsieur le Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Haute-Vienne de l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l' Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Directeur de l'aviation civile de l'aérodrome de Limoges, aux directeurs de E.D.F.-GEH de Limoges et de PEYRAT-LE-CHATEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à :
– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne, – Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute- Vienne,
– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse, – Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse.
A Limoges, le 30 septembre 2024 A Guéret, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet de la Haute-Vienne, Pour la Préfète et par délégation, Pour le Directeur départemental, Pour la directrice départementale des territoires, des territoires,
Le chef du SEEF Le chef du SERRE
Signé, Signé,
Eric HULOT Philippe TRIBOULET
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-30-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1199 du 30 septembre 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière 24 Annexe 1 : Carte IGN secteur Vassivière
Axe 12/30 : centré sur point N45°47’52” E001°51’23” orienté 120°/300° dimensions 600x75 m
Axe 15/33 : centré sur point N45°47’44” E001°51’12” orienté 150°/330° dimensions 600x75 m
Annexe à l’arrêté préfectoral n° PC/2024/E1199 du 30 septembre 2024 :
Annexe n° 1 : axe d’amerrissage
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-30-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1199 du 30 septembre 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière 25 1271; , MR: :2/
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Annexe n° 2 : zone d’atterrage :
5/5
Zone d’atterrage 2 :
Commune : Peyrat-Le-Chateau
Section 0C, zone non cadastrée, terrain
encadré par les parcelles 0C n° 858, 859
et 861.
Zone d’atterrage 1 :
Commune : Peyrat-Le-Chateau
Section 0C, parcelle 0871
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-30-00002 - Arrêté n° PC/2024/E1199 du 30 septembre 2024 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière 26 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-09-27-00002
ImpressionArrêté n° 2024-A20-FE-87-15
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol,
Boisseuil
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-27-00002 - ImpressionArrêté n° 2024-A20-FE-87-15 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 27 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-FE-87-15
relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 février 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l’arrêté n° 2024-87-01 en date du 13/05/2024 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le Dossier d’Exploitation sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017;
VU les avis favorables des gestionnaires et services ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info Page 1/6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-27-00002 - ImpressionArrêté n° 2024-A20-FE-87-15 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 28 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de débroussaillage et de divers
travaux d’entretien dans les deux sens de circulation alternativement entre les échangeurs
n°28 (Grossereix) et n°37 (Boisseuil), il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de
la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Les travaux ci-après sont programmés du lundi 7 octobre au vendredi 25 octobre
2024 de nuits.
Sens province-Paris :
Fermeture complète de l’autoroute par sections de 5 km environ entre échangeurs et
par sens de circulation
Phase n°1 : du 7/10 au 9/10 – section échangeurs 36/33
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 186+950.
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 186+950 au PR 186+750 et à 70km/h du PR 186+750
jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°36
(Feytiat).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°36 (Laugerie).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°36 (Laugerie), l’avenue du Ponteix – Avenue
Jean Mermoz – RD979 – RD941– RN520 puis entrée n°33 sens province-Paris.
Les bretelles d’entrée n°36 (Laugerie) et n°35 (Feytiat) sens province-Paris sont également
fermées. Déviation identique à celle décrite ci-dessus.
La bretelle d’entrée n°34 (Panazol) est également fermée, déviation par av. du Sablard, puis
déviation décrite ci -dessus.
Fermetures complémentaires de bretelles :
Bretelle de sortie de l’échangeur N°32 pour travaux de réparations de glissières.
Déviation A20 Paris puis sortie n°31, avenue Jean Monnet, Bd Robert Schuman, Av Général
LECLERC, rue du Clos de la Brégère, Bd Georges Clémenceau et rue Henri Matisse.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-27-00002 - ImpressionArrêté n° 2024-A20-FE-87-15 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 29 Bretelle de sortie de l’échangeur n°33 dans le sens Paris-province pour l’inspection du mur de
soutènement. Nuit du 8 au 9/10.
Déviation A20 Toulouse puis sortie n°35, faire le tour du giratoire puis reprendre, Avenue Jean Mermoz – RD979 – RD941– RN520.
Phase n°2 : du 9/10 au 11/10 – section échangeurs 33/30
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 184+500.
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 184+500 au PR 184+300 et à 70km/h du PR 184+300
jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°33
(Limoges Centre).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges
Centre).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre),route du Palais (RD29) av.
Benoit Frachon (RD250), av. Jean Monnet (RD250),Bd Robert Schuman, jusqu’à l’entrée n°30
(Brachaud) sens province-Paris.
La bretelle d’entrée n°33 (Limoges Centre) sens province-Paris est fermée. Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
Phase n°3 : du 14/10 au 16/10 – section échangeurs 31/28
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 180+525.
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 179+300 jusqu’aux prescriptions de vitesse
permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°31 (Technopole).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°31 Nord
(Technopole).
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°31 Nord (Technopole), rue de Fougeras, rue
d’Angernaud, avenue Raymond Poulidor, rue des Essarts jusqu’à l’entrée n°28 (Grossereix)
sens province-Paris.
La bretelle d’entrée n°30 (Brachaud) sens province-Paris est fermée. Déviation par rue des
Sagnes, rue des Sabines, av. de Beaubreuil, avenue de Broglie, avenue Pierre Mendès-France,
RN520, entrée n°28 sens province - Paris.
La bretelle d’entrée n°29 est également fermée. Déviation par avenue de Broglie, avenue
Pierre Mendès-France, RN520, entrée n°28 sens province - Paris.
Sens Paris-province :
Phase n°4 : du 16/10 au 18/10 – section échangeurs 28/31
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 174+350 .
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-27-00002 - ImpressionArrêté n° 2024-A20-FE-87-15 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 30 La vitesse est limitée à 90km/h du PR 174+350 au PR 174+790 puis à 70km/h du PR 174+790
jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°28
(Grossereix).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°28 (Grossereix)
sens Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par RN 520 – Avenue Pierre Mendes France – Avenue Louis de Broglie
– Rue Ph.Lebon – Rue A.Comte – Avenue Louis Armand –– RD 250 – A20 à l'échangeur n° 31
Sud (Technopôle) sens Paris-province.
Les bretelles d’entrée n°28 (Grossereix) et 29 (Beaubreuil) seront fermées . Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
La bretelle d’entrée n°31 Nord (Technopole) est également fermée . Déviation par avenue
Jean Monnet (RD250), carrefour de l’Europe, av. Jean Monnet (RD250), entrée Ech31 Sud sens
Paris-province.
Phase n°5 : du 21/10 au 23/10 – section échangeurs 30/33
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 175+450 .
La vitesse est limitée à 90km/h du PR 175+450 au PR 175+650 puis à 70km/h du PR 175+650
jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°30
(Brachaud).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°30 (Brachaud)
sens Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par Bd Robert Schuman, av. Louis Armand, av. Jean Monnet (RD250),
av. Benoit Frachon (RD250), route du Palais (RD29) jusqu’à l’entrée n°33 (Limoges Centre) sens
Paris-province.
Les bretelles d’entrée n°31 Nord et Sud (Technopole) seront fermées . Déviation identique à
celle décrite ci-dessus.
La bretelle d’entrée n°32 « La Bastide » est également fermée : déviation par la rue Henri
Matisse, le boulevard Georges Clémenceau, l’avenue du Général Leclerc, pour rejoindre la
déviation principale avenue Robert Schuman.
Phase n°6 : du 23/10 au 25/10 – section échangeurs 33/36
La voie de gauche sur l’autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 181+650 .
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 181+600 jusqu’aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°33 (Limoges Centre).
La sortie de l’autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°33 (Limoges
Centre) sens Paris-province.
Déviation A20 Toulouse par RN 520 - RD941 – RD 979 – Avenue Jean Mermoz – Avenue du
Ponteix – RD 704 .jusqu’à l’entrée n°36 (Laugerie) sens Paris-province.
La bretelle d’entrée n°33 (Limoges Centre) et n°35 (Feytiat) sont fermées . Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-27-00002 - ImpressionArrêté n° 2024-A20-FE-87-15 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 31 Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages Variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent
nécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou
des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 3 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-
distance minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée
définissant les chantiers courants en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers
courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère
d’urgence et non reportables.
Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais
également sur le réseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-27-00002 - ImpressionArrêté n° 2024-A20-FE-87-15 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 32 ARTICLE 6 :
Copie est adressée :
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux abords du chantier et disponible dans les véhicules, et dont ampliation sera adressée
pour information à :
– la Préfecture de la Haute-Vienne
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– Messieurs les Maires de Limoges, Feytiat, Panazol, Boisseuil
– M. le Président de l’Agglomération de Limoges
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT
– PAT / instruction des TE
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
LIMOGES, le
LE PREFET
P/LE PREFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
ET PAR DELEGATION,
LE CHEF DU SERVICE DES POLITIQUES ET DES TECHNIQUES
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-09-27-00002 - ImpressionArrêté n° 2024-A20-FE-87-15 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00061
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090009
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090009 34 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé avenue Nelson Mandela à SAINT-JUNIEN (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, présentée par le directeur développement humain ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le directeur développement humain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue Nelson Mandela à SAINT-JUNIEN (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090009 35 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité du Crédit Agricole du Centre Ouest.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur développement humain, 20 rue Pierre Boulez à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090009 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00062
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090010
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090010 37 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé place Pedralba à BOSMIE-L’AUGUILLE (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, présentée par le directeur développement humain ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le directeur développement humain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place Pedralba à BOSMIE- L’AUGUILLE (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0010.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090010 38 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité du Crédit Agricole du Centre Ouest.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur développement humain, 20 rue Pierre Boulez à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20090010 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-11-00004
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140124
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140124 40 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1 place du Forum à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 21 juin 2024 par le directeur développement humain;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 20 juin 2024 ;
Arrête
Article premier – L‘arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur développement humain, 20 rue Pierre Boulez à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest.
Limoges, le 11 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-11-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140124 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00057
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140147
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140147 42 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et ses articles R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 3 boulevard de la Libération à EYMOUTIERS (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, présentée par le directeur développement humain ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le directeur développement humain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 boulevard de la Libération à EYMOUTIERS (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140147 43 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité du Crédit Agricole du Centre Ouest.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur développement humain, 20 rue Pierre Boulez à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140147 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00060
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140148
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140148 45 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et ses articles R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 2avenue d’Arsonval à CHATEAUNEUF-LA-FORET (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, présentée par le directeur développement humain ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le directeur développement humain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2avenue d’Arsonval à CHATEAUNEUF-LA-FORET (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0148.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140148 46 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité du Crédit Agricole du Centre Ouest.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur développement humain, 20 rue Pierre Boulez à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140148 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00058
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140195
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140195 48 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 50 avenue de la Libération à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, présentée par le directeur développement humain ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le directeur développement humain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 50 avenue de la Libération à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, un système de vidéoprotection (9 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0195.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140195 49 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité du Crédit Agricole du Centre Ouest.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur développement humain, 20 rue Pierre Boulez à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20140195 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00051
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190270
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190270 51 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé rue Taurion à ISLE (87) – Gymnase Marcel Lalu, présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue Taurion à ISLE (87) – Gymnase Marcel Lalu, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0270.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Régulation des flux transport, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets et Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190270 52 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le maire.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190270 53 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-11-00005
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190271
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190271 54 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue du Château à ISLE (87) – Tennis-Vestiaire bois;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par courrier le 16 août 2024 par monsieur le maire d’ISLE;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 30 décembre 2023 ;
Arrête
Article premier – L‘arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 11 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-11-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190271 55 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00052
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190273
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190273 56 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé avenue des écoles à ISLE (87) – Ecole Saint Exupéry, présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue des écoles à ISLE (87) – Ecole Saint Exupéry, un système de vidéoprotection (4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0273.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets et Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190273 57 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le maire.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20190273 58 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-11-00006
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230020
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-11-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230020 59 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1
et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 63 rue François Chénieux à LIMOGES (87) – AXA ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par courriel le 28 mars 2024 par monsieur Frédéric JOLLIVET;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 30 décembre 2023 ;
Arrête
Article premier – L‘arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du
code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Frédéric JOLLIVET.
Limoges, le 11 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-11-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20230020 60 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00053
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240193
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240193 61 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue du Château à ISLE (87) – École du Château, présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue du Château à ISLE (87) – École du Château, un système de vidéoprotection (1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, Prévention d’actes de terrorisme et Secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240193 62 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le maire.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240193 63 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00054
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240194
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240194 64 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue de Tranchepie à VERNEUIL-SUR-VIENNE (87) – Mondial Relay Consigne n°26412, présentée par monsieur Laurent BENDAVID ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue de Tranchepie à VERNEUIL-SUR- VIENNE (87) – Mondial Relay Consigne n°26412, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0194.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et Autres: informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO à VILLENEUVE- D’ASCQ (59).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240194 65 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Laurent BENDAVID, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240194 66 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00055
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240195
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240195 67 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue du Général Charles de Gaulle à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Mondial Relay Consigne n°24339, présentée par monsieur Laurent BENDAVID ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue du Général Charles de Gaulle à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Mondial Relay Consigne n°24339, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0195.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO à VILLENEUVE- D’ASCQ (59).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240195 68 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Laurent BENDAVID, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240195 69 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00056
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240196
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00056 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240196 70 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 70 avenue du Général de Gaulle à PANAZOL (87) – Mondial Relay Consigne n°23653, présentée par monsieur Laurent BENDAVID ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 70 avenue du Général de Gaulle à PANAZOL (87) – Mondial Relay Consigne n°23653, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0196.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO à VILLENEUVE- D’ASCQ (59).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00056 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240196 71 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Laurent BENDAVID, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00056 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240196 72 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00059
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240199
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00059 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240199 73 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 20 rue Pierre Boulez à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, présentée par le directeur développement humain ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Le directeur développement humain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 20 rue Pierre Boulez à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest, un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 11 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0199.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité du Crédit Agricole du Centre Ouest.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00059 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240199 74 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur développement humain, 20 rue Pierre Boulez à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00059 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240199 75 3/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00059 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240199 76 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-12-00063
Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240200
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240200 77 Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à L. 253-1 et L.253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place de l’Eglise à ISLE (87) – Eglise Saint-Martin, présentée par monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 12 septembre 2024 ;
Arrête
Article premier : Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place de l’Eglise à ISLE (87) – Eglise Saint-Martin, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0200.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240200 78 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur le maire.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Limoges, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
William AUGU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-12-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 20240200 79 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-30-00001
AP portant mortant modifications des statuts du
syndicat Vienne Combade
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-30-00001 - AP portant mortant modifications des statuts du syndicat Vienne Combade 80 E D Direction de la légalité PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
l'raténité
Arrêté
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Vienne Combade
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l' FOSRBETTANS dans la vie locale et à la proximité de l'action publique; :
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5271-18 et L, 5271-
39-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2006 portant création du syndicat mixte fermé dit « Syndicat Vienne Combade » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « Vienne Combade »;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ambazac du 6 mars 2024, transmise au représentant de l'État, demandant l'adhésion de la commune au syndicat mixte fermé « Vienne Combade » au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises du 8 mars 2024, transmise au représentant de l'État, demandant l'adhésion de la commune au syndicat mixte fermé « Vienne Combade » au 1“ janvier 2025;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sauviat-sur-Vige du 10 avril 2024, transmise au représentant de l'État, demandant l'adhésion de la commune au syndicat mixte fermé « Vienne Combade » au 1“ janvier 2025;
Vu la délibération du comité du syndicat mmixte fermé « Vienne Combade » du 6 juin 2024, transmise au
représentant de l'État, acceptant l'extension du périmètre syndical aux communes d'Ambazac, de Saint-Laurent-les-Eglises et de Sauviat-sur-Vige ;
Vu l'étude des incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel des communes et du syndicat, réalisée par le syndicat mixte fermé « Vienne Combade » et transmise à la préfecture (direction de la légalité - bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité) le 26 septembre 2024;
Vu les délibérations, transmises au représentant de l'Etat, par lesquelles les conseils municipaux de :
Le Chatenet-en-Dognon | 6 juillet 2024 Saint-Martin-Terressus | 25 juin 2024 Saint-Léonard-de-Noblat | 18 juin 2024 Saint-Priest-Taurion 18 juin 2024 2024 |
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-30-00001 - AP portant mortant modifications des statuts du syndicat Vienne Combade 81 se prononcent favorablement sur l'adhésion des communes d'Ambazac, de Saint-Laurent-les-Eglises et de Sauviat-sur-Vige au syndicat mixte fermé « Vienne Combade » ;
Vu la délibération favorable, transmise au représentant de l'Etat, du conseil communautaire de la
communauté de communes Briance Combade du 16 septembre 2024;
Vu la délibération favorable, transmise au représentant de l'Etat, du comité du syndicat d'alimentation en eau potable des Allois du 25 juin 2024;
Considérant que l'absence de transmission au représentant de l'État des délibérations des conseils municipaux des communes de Champnétery et de Moissannes, dans un délai de trois mois à compter de la notification aux organes délibérants de chaque membre du syndicat mixte fermé « Vienne Combade », vaut décision favorable ;
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier: Les statuts du syndicat mixte fermé « Vienne Combade » annexés au présent arrêté sont approuvés. Îls remplacent les statuts joints à l'arrêté du 16 novembre 2023 susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1“ janvier 2025.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les présidents du syndicat Vienne Combade, de la communauté de communes Briance Combade et du syndicat d'alimentation en eau potable des Allois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, à la directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne,
Limoges, le 3 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet;Secfétaire général,
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un récours gracieux peut être exercé également. Cette dernande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une | réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-30-00001 - AP portant mortant modifications des statuts du syndicat Vienne Combade 82 Vu pour être annexé à l'arrêté n°
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STATUTS MODIFIES SYNDICAT VIENNE COMBADE
Article 1 - Création composition
Conformément aux articles L. 5711-1 à L 5711-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat
mixte fermé dénommé : « Syndicat Mixte Vienne Combade », ci-après dénommé le « Syndicat ».
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
« Les communes suivantes à titre individuel :
« Ambazac,
“ Champnétery,
" Le Châtenet en Dognon,
* Moissannes,
« Saint-Laurent les Eglises,
“ Saint Léonard de Noblat,
“ Saint Martin Terressus,
« Saint Priest Taurion,
“ Sauviat-sur-Vige
s La Communauté de Communes Briance Combade ;
+ Le Syndicat des Allois.
Article 2 - Objet
Le Syndicat possède un double objet :
Compétence obligatoire : la production d'eau potable
Le Syndicat achemine son eau via son propre réseau ou en empruntant, pour des raisons économiques,
des portions de réseau des collectivités adhérentes au besoin après avoir fait et financé les
renforcements nécessaires.
Cette compétence inclut :
+ La production par captage où pompage,
+ La protection du point de prélèvement,
° Le traitement, le transport et le stockage de l'eau traitée jusqu'au réservoir de tête
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-30-00001 - AP portant mortant modifications des statuts du syndicat Vienne Combade 83 e La vente d'eau aux membres
Compétence optionnelle : la distribution d'eau potable
Chaque membre peul transférer la compétence « distribution d'eau potable » au Syndicat.
Cette compétence inclut :
« La gestion et l'exploitation des réseaux de distribution ;
° La fourniture d'eau aux différents usagers :
+ Le respect des limites et des références de qualité ;
° La gestion technique, administrative et financière des abonnés
° La gestion et l'exploitation accessoires de réseaux divers, d'ouvrages et d'équipements
connexes
Article 3 — Prestations de services accessoires
Le syndicat mixte est habilité à réaliser des prestations de services pour le compte de ses mernbres, ou
de tiers, sous réserve que ces prestations présentent un intérêt public, se situent dans le prolongement
de ses compétences et conservent un caractère marginal par rapport à son activité,
Les modalités de ces interventions seront alors fixées par convention, dans le respect des dispositions en
vigueur, notamment en termes de commande publique, de mise en concurrence et de publicité.
Article 4 - Siège et durée
Le Syndicat à son siège au lieu-dit 2 route des Bois de Farebout, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, site de
son usine de production.
Le Syndicat de production est créé pour une durée illimitée.
Article 5 - Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués titulaires et de délégués
suppléants. Ces derniers ne siègent, avec Voix délibérative, qu'en cas d'empêchement des premiers.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leur assemblée délibérante en leur sein.
Article 5.1 - Gouvernance
Le nombre de représentants par membre qui siège au Comité Syndical est le suivant :
Ambazäac
Champnétery
Le Chatenet en Dognon
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-30-00001 - AP portant mortant modifications des statuts du syndicat Vienne Combade 84 |Moissannes
|Saint-Laurent les Eglises
Saint-Léonard de Noblat
Saint Martin Terressus
NI
ND}
Pi
D:
Saint Priest Taurion
|Sauviat sur Vige
œ|
1!
Communauté de communes Briance
Combade
Syndicat des allois 4
TOTAL 38
Article 5.2 — Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical, par ses délibérations, administre le Syndicat.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du Syndicat et prendre toutes
les décisions se rapportant notamment :
, à l'élection du Président et des Vice-présidents ;
- au vote du budget ;
. à l'approbation du compte administratif et du compte de gestion :
. aux modifications statutaires el annexes relatives à la composition et au fonctionnement du
Syndicat ;
. à l'adoption et aux modifications du réglement intérieur :
. à la dissolution du Syndicat ;
. à l'inscription des dépenses obligatoires.
Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes
d'activités annuels, détermine et créé les postes à pourvoir pour le personnel.
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau, dans les conditions prévues
dans les présents statuts.
Article 5.3 - Réunion du Comité Syndical et conditions de vote
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation du
Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un réglement intérieur.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-30-00001 - AP portant mortant modifications des statuts du syndicat Vienne Combade 85 Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Bureau, ou du Président ou du tiers au moins
de ses membres.
Le Syndicat Mixte étant à la carte :
. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
° Pour les décisions concernant uniquement la « distribution d'eau potable », ne prennent part au
vote que les délégués représentant les membres ayant transféré cette compétence :
. Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121.14 (vote du
compte administratif préparé par le Président) et L, 2131-11 du CGCT (décision intéressant
personnellement ou comme mandataire le président).
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
Article 5.4 - Election et attributions du Président et des Vice-présidents
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
ll est élu par le Comité Syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Son
élection se déroule à bulletin secret, au scrutin uninorninal à trois tours. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative,
Le Président :
* convoque aux séances du comité syndical et du bureau :
« prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ;
« dirige les débats et contrôle les votes ;
° prépare le budget ;
« ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes :
+ signe les marchés et contrats ;
+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;
+ accepte les dons el legs après délibération du comité syndical :
+ peut souscrire. les emprunts et ouvrir des lignes de trésorerie après délibération du comité
syndical l'y autorisant expressément ;
+ est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-30-00001 - AP portant mortant modifications des statuts du syndicat Vienne Combade 86 attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du
comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations ;
« exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel ;
« peut passer des actes en la forme administrative ;
° représente le Syndicat en justice.
Article 6 - Composition du bureau
Conformément à l'article L5211-10 du CGCT, le Comité Syndical élit un Bureau.
Le bureau est composé d'un président, d'un où plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un où de
plusieurs autres membres. Le nombre de vice-président est déterminé par l'organe délibérant, sans que
ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant,
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité
Syndical,
Article 6.1 - Attributions du Bureau
Le Buréau reçoit délégation du Conseil Syndical à l'exception :
. de l'élection du Président et des Vice-présidents :
. du vote du compte administratif et du compte de gestion ;
. de l'adoption et des modifications du règlement intérieur ;
. de l'adhésion et du retrait de nouveaux membres :
. de la dissolution du Syndicat ;
. des modifications des statuts ;
° de l'inscription des dépenses obligatoires.
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat Mixte.
Article 6.2 - Réunion du Bureau
Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-30-00001 - AP portant mortant modifications des statuts du syndicat Vienne Combade 87 Article 7 - Dispositions financières
Arlicle 7.1 —- Financement de la compétence obligatoire « production d'eau
potable »
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses par des recettes qui comprennent :
° La participation des collectivités adhérentes,
*+ Le produit de la vente d'eau potable en gros,
+ Les subventions des collectivités publiques,
» Eltoutes autres ressources autorisées par la loi,
Les collectivités adhérentes devront s'engager sur des minimums journaliers et annuels d'eau à acheter.
Les tarifs appliquès seront votés tous les ans en Comité Syndical.
Article 7.2 — Financement de la compétence oplionnelle « distribution d'eau
potable »
Le service est principalement financé par une redevance d'eau potable facturée aux distributeurs d'eau
potable, La redevance est assise sur les volumes d'eau vendus aux distributeurs. Le service peut
également être financé par les produits accessoires (travaux de branchements neufs, ouverture ou
fermeture d'abonnement, remplacement de compteurs, etc.)
Son montant est fixé par délibération du comité syndical pour chaque commune ou EPCI ayant transféré
cette compétence.
La redevance couvre l'ensemble des charges de fonctionnement et d'investissement actuelles et futures
des services. |
Article 8 - Dissolution
En application des dispositions de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, le
Syndicat Mixte est dissous :
* Soit de plein droit à l'achèvement ou à la disparition de son objet ;
+ Lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre ;
+ Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants
de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
s Soit d'office par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat ;
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