Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 197 du 29 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 197 du 29 octobre 2025 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 197 du 29 octobre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-197

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2025-10-28-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le

département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3

87-2025-10-28-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le

département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 6

87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du

transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits

chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et

articles pyrotechniques à l'occasion du week-end de la fête

d'Halloween (4 pages) Page 9

Sous-Préfecture de Rochechouart /

87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF (12

pages) Page 14

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-10-28-00003

Arrêté

portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical non

autorisés dans le département de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00003 - Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 3Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés

dans le département de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à

R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que la période de la fête d’Halloween est propice à la tenue de rassemblements

musicaux illicites d’envergure ; qu’un rassemblement festif à caractère musical, consistant

notamment en la diffusion de musique amplifiée, pouvant regrouper un nombre important de

participants, est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne, entre le

vendredi 31 octobre et le lundi 3 novembre 2025 ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi

que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité

publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00003 - Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 4Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en

termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable

en divers points du département ;

Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Arrête

Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble

des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,

autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l’ensemble du

territoire du département de la Haute-Vienne, du vendredi 31 octobre au lundi 3 novembre 2025

inclus.

Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l’ordre.

Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation

d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende

prévue par les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le

sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie

départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 28/10/2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent MONBRUN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice

administrative :

– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;

– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le

site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00003 - Arrêté

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-10-28-00002

Arrêté portant interdiction de circulation des

véhicules transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé dans le

département de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 6Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de

la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à

R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;

Considérant que la période de la fête d’Halloween est propice à la tenue de rassemblements

musicaux illicites d’envergure ; qu’un rassemblement festif à caractère musical, consistant

notamment en la diffusion de musique amplifiée, pouvant regrouper un nombre important de

participants, est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne, entre le

vendredi 31 octobre et le lundi 3 novembre 2025 ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi

que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité

publiques n’a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en

termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable

en divers points du département ;

Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 7Arrête

Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé

pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,

sound-system et amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département

de la Haute-Vienne du vendredi 31 octobre à 12 h au lundi 3 novembre 2025 à 12 h.

Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l’ordre.

Article 3 : conformément à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l’organisation

d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l’amende

prévue par les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le

sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie

départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont

chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 28/10/2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Laurent MONBRUN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice

administrative :

– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;

– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le

site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-10-28-00004

Arrêté portant réglementation de la vente, du

transport et de l'utilisation des carburants au

détail, des produits chimiques, inflammables et

explosifs, des articles de divertissement et

articles pyrotechniques à l'occasion du week-end

de la fête d'Halloween

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 9PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l’utilisation des carburants au

détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et

articles pyrotechniques à l’occasion du week-end de la fête d’Halloween

Le préfet de la Haute-Vienne,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

département ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,

l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;

Préfecture de la Haute-Vienne

1, rue de la préfecture

87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 10Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-

1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de

monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur

Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Considérant que les festivités liées au week-end d’Halloween sont susceptibles de donner lieu à

des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou

exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, notamment des

infrastructures publiques, des commerces ou encore du mobilier urbain ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que pour celles pour lesquelles ils sont proposés à

la vente, les carburants et combustibles domestiques ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement,

particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le

cadre de violences urbaines ; que les forces de sécurité intérieure ont ainsi été victimes de jets de

projectiles constituant des armes par destination et de tirs de mortiers d’artifice lors des

violences urbaines survenues les 14 et 19 juillet derniers ;

Considérant les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par

des personnes et des biens alentours en raison d’une utilisation non-conforme ou inappropriée ;

Considérant qu’il apparaît que les rassemblements de ces individus sont susceptibles d’entraîner

des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des

armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant

application des dispositions de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure qui permet au

préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif légitime, d’objets

pouvant constituer une arme ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière

inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,

tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau

« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu’elle est susceptible de

provoquer des alertes inutiles aux forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de

sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de

masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre et à la tranquillité publics,

Préfecture de la Haute-Vienne

1, rue de la préfecture

87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 11Arrête

Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits

chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous

la forme liquide, solide ou gazeuse (notamment essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à

base d’acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, white-spirit,

acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département

de la Haute-Vienne, du jeudi 30 octobre 2025 à 18h00 jusqu’au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.

Article 2 : l’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques de catégories F2 et F3 (dont la liste est mentionnée dans l’arrêté du 17 décembre

2021) et F4 sont interdits aux particuliers, dans le département de la Haute-Vienne, du jeudi 30

octobre 2025 à 18h00 jusqu’au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.

Article 3 : l’utilisation sur l’espace public ou en direction de l’espace public, la détention et le

transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou

hors utilisation professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du jeudi 30

octobre 2025 à 18h00 jusqu’au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.

Article 4 : par dérogation à l’article 2, l’interdiction ne concerne pas :

– l’utilisation, le commerce et le transport lorsqu’ils rentrent dans le cadre d’un spectacle

pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou

autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;

– l’utilisation lorsqu’elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie

publique sous réserve d’une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;

– l’utilisation lorsqu’elle est effectuée par un professionnel titulaire d’un agrément préfectoral et

d’un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’autorité

préfectorale si la masse totale d’explosifs F3 dépasse 35 kg ;

– le transport s’il est réalisé par un professionnel du transport ou de l’artifice de divertissement

suivant la réglementation en vigueur.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, le

sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie

départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 28/10/2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Laurent MONBRUN

Préfecture de la Haute-Vienne

1, rue de la préfecture

87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 12Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice

administrative :

– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;

– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le

site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne

1, rue de la préfecture

87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à 13Sous-Préfecture de Rochechouart

87-2025-10-28-00001

202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF

Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 14PRÉFÈTE PRÉFET

DE LA V1 DORDOGNE EM HAUTE-VIENNE

Liberté Egalité

eu Fraternité

Service de la coordination Sous-préfecture des politiques publiques de Rochechouart

et de l'appui territorial

Bureau de l’environnement

Arrêté interdépartemental

n° BE-2025-10-02

du 24 octobre 2025

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

et de les occuper temporairement en vue de la réalisation de travaux de sécurisation du pont de Château Rocher

sur les communes de Champniers-et-Reilhac (24) et Saint-Mathieu (87)

La Préfète de la Dordogne, Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour

l'exécution des travaux et notamment son article 3;

Vu l'arrêté municipal bipartite du 1“ août 2025 des communes de Saint-Mathieu (87) et Champniers-Reilhac (24) instaurant une interdiction de circuler en raison d'une limitation

de tonnage des voies communales n°3 sur le territoire de la Haute-Vienne et n°201 sur le

territoire de la Dordogne ;

Vu la délibération du 26 septembre 2024 de la Communauté de Communes Ouest Limousin autorisant son président à signer la convention de commande pour les travaux de

sécurisation du pont de Château Rocher ;

Vu la convention de groupement de commande entre la Communauté de communes

Périgord Nontronnais et la Communauté de communes Ouest Limousin concernant la

réalisation des travaux de sécurisation du Pont de Château Rocher du 3 septembre 2024;

Vu les délibérations de la Communauté de communes Ouest Limousin et de la

communauté de communes Périgord Nontronnais autorisant les travaux ;

Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 15Vu là convention d'autorisation de passage sur les terrains privés voisins du pont de

Château Rocher signée le 10 septembre 2025 entre la communauté de communes Ouest Limousin et Madame De Casson propriétaire des terrains pour la réalisation des travaux de

sécurisation de l'ouvrage ;

Vu le courrier du 19 septembre 2025 du président de la communauté de communes Ouest Limousin sollicitant l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et de les occuper

temporairement pour procéder, pour des raisons de sécurité, aux travaux de sécurisation du

pont de Château Rocher supportant les voies communales n°3, sur le territoire de la Haute-

Vienne et n°201 sur le territoire de la Dordogne ;

Vu l'arrêté municipal bipartite du 8 octobre 2025 des communes de Saint-Mathieu (87) et Champniers-Reilhac (24) portant interdiction de circulation sur les voies communales n°3

sur le territoire de la Haute-Vienne et n°201 sur le territoire de la Dordogne ;

Vu les plans et états parcellaires annexés ;

Considérant que l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés

privées est sollicitée dans le but d'exécuter les travaux de sécurisation du pont de Château Rocher, supportant les voies communales n°3, sur le territoire de la Haute-Vienne et n°201

sur le territoire de la Dordogne ;

Considérant que la circulation sur la voie communale n°3 sur le territoire de la Haute-

Vienne et n°201 sur le territoire de la Dordogne est limitée aux véhicules dont le tonnage

est inférieur à 3,5 tonnes ;

Considérant que les travaux de sécurisation du pont sont nécessaires pour rétablir une circulation normale et sécurisée sur le pont et la voie communale n°3 sur le territoire de la

Haute-Vienne et n°201 sur le territoire de la Dordogne ;

Considérant que ces travaux publics sont d'intérêt général ;

Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives pour exécuter ces travaux de

sécurité du pont autres que celle de pénétrer sur les propriétés privées attenantes ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Nontron et de Monsieur le sous-préfet de

Rochechouart ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les agents de la communauté de Communes Ouest Limousin, des entreprises retenues pour la réalisation des travaux (SOTEC pour l'ouvrage et DESSIMOULIE pour l'abattage des arbres), de l'ATEC 87, de l'ATD 24, de la DDT 87 du SYMBA et toutes autres personnes ou entreprises liées au projet de sécurisation du pont de Château Rocher, sont

autorisés à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées pour y exécuter des

travaux de sécurisation du pont de Château Rocher.

ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus s'applique sur le territoire des

communes de Champniers-et-Reilhac (24), Saint-Mathieu (87) à l'intérieur des périmètres

délimités en vert sur le plan, joint en annexe.

Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 16L'autorisation concerne les parcelles suivantes :

Section [Numéro |Commune Adresse h B 658 SAINT MATHIEU MOULIN DE CHATEAU ROCHER B 665 SAINT MATHIEU MOULIN DE CHATEAU ROCHER OC 119 CHAMPNIERS ET REILHAC IMOULIN DE CHATEAU ROCHER OC 118 CHAMPNIERS ET REILHAC JMOULIN DE CHATEAU ROCHER

L'ensemble de ces parcelles appartenant à Mme DE CASSON Anne-Marie, domiciliée à

Château Rocher 87440 Maisonnais-sur-Tardoire.

ARTICLE 3 — || est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des opérations ou d'empêcher les agents et personnels chargés des travaux cités à l'article 1 de cet arrêté, ainsi que d'arracher ou de déplacer les différents signaux et repères qui seront

établis dans les propriétés.

ARTICLE 4 - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la Communauté de commune Ouest Limousin aura délégué ses droits ne sont pas autorisés à pénétrer à

l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne sont autorisés à s'introduire sur les parcelles citées à l’article 2, que cinq jours après notification aux propriétaires, ou, en leur absence,

aux gardiens des propriétés.

ARTICLE 5 - L'occupation des terrains consiste notamment à :

- la pose des échafaudages,

- l'accès aux engins de chantier,

- l'accès des ouvriers et toutes personnes concernées par le chantier,

- l'entreposage des matériaux,

- l'abattage des arbres touchant l'ouvrage.

L'occupation est prévue pour une durée de deux (2) mois maximum.

ARTICLE 6 - Les voies d'accès sont au nombre de quatre, de part et d'autre de l'ouvrage, de

manière à permettre un accès complet au chantier.

ARTICLE 7 - Une visite d'état des lieux contradictoire aura lieu avant le début et à l'issue des travaux. Chaque visite donnera lieu à établissement d'un procès-verbal par la

communauté de communes Ouest Limousin. Le commencement des travaux et la réparation des dommages éventuels liés à leur exécution s'effectueront selon les

dispositions de la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE 8 — Le délai de validité du présent arrêté est concomitant à l'ensemble des

procédures susvisées à l’article 7. Toutefois, il sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.

ARTICLE 9 - Une copie du présent arrêté et des plans annexés sera affichée dans les mairies concernées et aux lieux habituels d'affichage des communes de Champniers-et-Reilhac,

Saint-Mathieu, à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par les maires et adressé à la préfecture de la Dordogne

et à la préfecture de la Haute-Vienne.

Sous-Préfecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 17Si l'administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent

remet une copie certifiée du présent arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses

droits.

La communauté de communes Ouest Limousin notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.

ARTICLE 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 11 - Le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de Rochechouart, le Commandant

du Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, la Colonelle, Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne, les maires des communes de

Champniers-et-Reilhac, Saint-Mathieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

La Préfète de la Dordogne, Le Préfet de la Haute-Vienne,

pour la préfète et par délégation, pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général, le sous-préfet de Rochechouart,

signé Bertrand DUCROS signé Aurélien ADAMSKI

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