Procès Verbal - PV signe CM 29 06 2026

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Procès Verbal - PV signe CM 29 06 2026 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Seraincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 29 06 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, aÉeuaugut FMNÇArIE

Département du Val d'Oise

MAIRIE DE

SERAINCOURT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MI]NICIPAL DE SERAINCOURT

DU 29 JUIN 2026

L'an deux mille vingt-six, le 29 J,an à 19h30, le Conseil Municipal de SERAINCOURT, légalement convoqué le 23 Juin 2026 s'est réuni salle du Conseil en Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame le Maire, Candice ENEE.

Etaient présents: Mme Candice ENEE, M. Benjamin GLIERARD, Mme Karidiatou SANOU, M. Frédéric FERREIRA, Mme Marie-Claude GOUBIN, Mme Chantal BALLOT, M. Maxime PAQUEREAU, M. Pascal LAMOUCIIE, M. Philippe JACKSON Mme Catherine CREVECOEUR.

Absents ayant donné oouvoir : M. Pierre ARDITTI à M. Frédéric FERREIRA

M. Xavier SOURCEAU à M. Benjamin GUERARD

Mme Marie-Lyne SCIIEMBRI à Mme Candice ENEE

Mme Aurore FROMENT à M. Philippe JACKSON

Mme Virginie DELL à M. Pascal LAMOUCIIE

Madame le Maire procède à l'appel nominal, le quorum étant atteirfi, elle constate que la séance peut

valablement délibérer, lit l'ordre du jour, et demande autorisation pour ajouter à l'ordre du jour le

référent sécurité.

Désignation d'un secrétaire de séance

M. FERREIRA, adjoint-maire est désigné secrétaire de séance.

Ouverture de la séance 19h33.

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 13 et 27 awil2026 Les PV des Conseils municipaux sont adoptés à l'unanimité

Tarifs périscolaires 2026-2027 - délibération 2026106-22

Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal. Ils sont calculés en fonction du

nombre d'enfants de la famille scolarisés à l'école et tiennent compte d'une participation communale.

Tarifs de la cantine :

1"'enfant 5,65 €

6,27 C 4,50 €

3è*" enfant 6,27 € 3,95 €

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTE 01.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.75.95

E-Mail mairie.seraincourtg5@wanadoo.fr

6,27 €i

i Carderie matin i 7h35 - 8h35 ii

*1"--'"-* t-.-.--...--

i crrderie après-midi I 16h30 - 18h00 rl

I - --- --+- I carderie soir i tShoo - 19hoo ,I :

| - --* -----1 i Retard (à partir de 19h00) I Par minute entamée tl

t-., -----

Coût réel du repas : 6,27 € (calcuté sur tabase des coûts denrées/traiteur et des charges de personnel affectées

à la restauration scolaire, base 144 iours/an).

Les tarifs cr-dessus correspondent au scénario de couverture à 90 % du coût réel. La commune prend en charge

le solde, en application des principes de servlce public municipal.

Tarifs de la garderie :

1,25€

1,88 €

1,25€

10,00 €

À partir de 19h00, tout retard est facturé 10 € par minute entamée. En cas de retards répétés, la Mairie se réserve le droit de suspendre I'accès au service.

Approbation à l'unanimité.

Mme le maire donne lecture du règlement intérieur et donne la parole à Mr GUERARD. Depuis plusieurs arurées, la mairie a absorbé les différentes augnentations du coût des repas afin de ne pas les

répercuter sur les familles. L'évolution du tarif intervient aujourd'hui pour tenir compte de la hausse des

coûts, mais aussi pour ajouter un personnel supplémentaire afin de renforcer l'encadrement et

d'améliorer la qualité du service. Mr FERREIRA prend exemple sur 1e budget voté en 2022 qur montre

que la mairie prenait à cette époque en charge une difËrence de 0,80cts entre le prix réel, et le tarif

demandé par repas.

Question de Mme CREVECOEUR sur la date et durée de l'augmentation : à partir de septembre, et ce durant 1' amée scolaire.

Rèelement intérieur du service périscolaire de lécole Paul et Aimée RfVIERE 2026-2027 -

délibération 2026 I 0 6-23

Ce règlement s'appligue à l'ensemble des familles dont les enfants fréquentent /es seruices périscolaires municipaux. Son respecf esf rndlspensa ble au bon fonctionnement du service et à la sécurité de fous /es enfants accueillis.

It annule et remplace tout règlement intérieur périscolaire antérieur.

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 0!,34.75.40.39. Fax 01 .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frTITRE I_ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet et champ d'application

Le présent reglement intérieur régit le fonctionnement du restaurant scolaire (cantine) et des garderies périscolaires (matin et soir) mis en place par la commune de Seraincourt à l'École Paul et Aimée RIVIÈRE.

Ces services facultatifs ont pour mission d'accueillir les enfants scolarisés dans un cadre sécurisé, de leur

offuir des repas équilibrés et de contribuer à leur épanouissement et leur socialisation. Ils ne se substituent

pas à la responsabilité des familles.

Article 2 - Gestion du service

Le service périscolaire est geré directement par la commune de Seraincourt. La directrice de l'école, Madame

SERRE, est I'interlocutrice pédagogique ; la Mairie assure la gestion administrative et financière du service.

Les repas de la cantine sont confectionnés et liwés par la société CONVIVIO, dans les conditions d'équilibre

alimentaire et d'hygiène imposées par la réglementation, sous contrôle d'une diététicienne.

Article 3 - Inscription

L'inscription au service périscolaire est annuelle. Elle s'effectue en Mairie, avant la rentrée scolaire, au moyen

du dossier d'inscription complet comprenant :

La fiche d'inscription à la cantine

La fiche des personnes à contacter

Les informations complémentaires et médicales

L'inscription aux activités périscolaires souhaitées

1 photo d'identité de I'enfant

Un relevé d'identité bancaire (RIB) pour le prélèvement SEPA

L'inscription vaut pour I'ensemble de I'année scolaire. Toute demande de modification doit être adressée en

Mairie.

TITRE II _ CANTINE SCOLAIRE

Article 4 - Fonctionnement général

La cantine scolaire est un service facultatif. Son seul but est d'offrir un service de qualité aux enfants de

l'école. Les repas sont servis le midi les jours d'école, hors mercredi.

Les enfants sont accueillis dans un cadre agéable, propice à la détente et à la socialisation. La pause

méridienne est encadrée par du personnel communal formé.

Article 5 - Réservation et annulation des repas

Règle.fitndamentule : tout repus doit être résen,é ou qnnulé ou plus tard 48 heures uvunt la .jour de préseru:a de

l'cnfant.

Exeruples : pour Ltn repas du lundi, résen,ution ou utmulution uu plus tard le verulredi pt'écédent ut,unt 17h00 ;

pout u,'t repus du.ieudi, uu plus turd le murtli précérlent uyernt l7h0A.

Les réservations et annulations s'effectuent uniquement par courrier électronique :

Adresse : mairie.seraincourt95@wanadoo.fr

Objet du message : « Cantine -Nom de I'enfant - Date(s) concemée(s) »

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 07.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frpassé ce délai de 48 heures, le repas est considéré coütme dû et sera facturé, même en cas d'absence de

l'enfant. Aucune déduction ne sera accordée pour une annulation tardive, sauf présentation d'un certificat

médical ou circonstance exceptionnelle appréciée par la Mairie'

En cas d'absence de I'enseigûant, les enfants inscrits à la cantine doivent être répartis dans les autres classes

ou pris en charge par leurs parents ; le repas sera néanmoins facturé norrnalement.

Article 6 - Projet d'accueil indiüdualisé (PAI)

Afin de permettre I'accueil des enfants souffrant d'allergies alimentaires ou de troubles de santé, un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), conforrrément à la législation en vigueur, doit être signé entre les parents et la Mairie, sur présentation d'un certificat médical.

Les parents fournissent les repas adaptés, preparés par leurs soins et placés dans des boîtes hermétiques

étiquetées au nom de I'enfant (seul cas toléré d'apport de nourriture extérieure). Ces repas sont consommés

sous surveillance ; un tarif spécifique de2,50 € est alors appliqué pour tenir compte des frais d'encadrement.

Article 7 - Règles de vie à la cantine

Les enfants respectent les règles ordinaires de bonne conduite : ils ne crient pas, ne se déplacent pas sans

raison, respectent leurs voisins, le personnel encadrant et nejouent pâs avec la nourriture.

Aucgn médicament ne peut être accepté ni administé dans le cadre du restaurant scolaire. Pour tout protocole

particulier, s'adresser au Maire.

Les enfants sont tenus de respecter :

Les instruotions données par l'équipe municipale

Les règles de sécurité, de bonne tenue et dhygiène

Le personnel et les autres adultes présents

Les autres enfants

Le matériel et les locaux (toute détérioration volontaire donnera lieu à facturation)

Tout manquement est notifié sur un cahier de suivi conservé à la cantine, consultable par les parents

uniquement pour ce qui concerne leur enfant.

Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal. Ils sont calculés en fonction du

nombre d'enfants de la famille scolarisés à l'école et tiennent compte d'une participation communale.

TITRE III _ GARDERIES PÉRISCOLAIRES

Article 8 - Horaires et organisation

La gardeiepériscolaire est ouverte les lundis, mardis, jeudis et vendredis (hors mercredi et jours fériés) :

Matin: de7h35 à8h35

Après-midi: de 16h30 à 18h00

Soir: de i8h00 à 19h00

La garderie périscolaire est joignable au 0l .34.7 5 .72.68 petdant les heures d'accueil.

Article 9 - Règles d'accueil

Les enfants qui fréquentent la garderie du matin doivent avoir pris un petit déjeuner avant leur arrivée. Ceux

qui fréquentent la garderie du soir doivent apporter leur goûter à leur nom.

Les parents etlou personnes habilitées doivent impérativement accompagner leur enfant jusqu'à I'intérieur

des locaux du périscolaire, sans oublier de fermer le portillon d'accès à l'école. Aucun enfant ne sera autorisé

à quitter seul les locaux du périscolaire. Il en va de même pour le soir.

Les enfants dont les parents ne sont pas présents à la sortie des temps scolaires seront confiés à la garderie

périscolaire.

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 01.34.75.40.39. Fax Ot .34.75,76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frTITRE IV _ DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 10 - Facturation et paiement

Une seule facture mensuelle est adressée à chaque famille en début du mois suivant. Elle comprend, pour

I'ensemble des enfants concernés :

La garderie du matin

La garderie de l'après-midi

La garderie du soir

Les repas de cantine

Les régularisations éventuelles du mois précédent

Le paiement s'effectue uniquement par prélèvement bancaire SEPA. La fourniture du RIB est obligatoire à

f inscription. Toute famille refusant 1e prélèvement SEPA ne peut accéder au service.

Les absences justifiées par un certificat médical, signalées en Mairie dans les délais réglementaires, donnent

lieu à déduction. Les absences non justifiées sont facturées normalement.

Article 11 - Impayés

En cas de non-paiement d'une facture, la Mairie adresse un rappel. Sans régularisation dans les 30 jours

suivant le rappel, I'accès au service peut être suspendu jusqu'au règlement de la dette. En cas de difficultés

financières, les familles sont invitées à prendre contact avecla Mairie pour trouver une solution adaptée.

TITRE V - RESPONSABI L|TÉS

Article l2 - Responsabilité communale

La commune de Seraincourt est responsable de la sécurité des enfants accueillis dans les services périscolaires

pendant les horaires d'ouverture définis au présent règlement. Elle souscrit les assurances nécessaires à cet

effet.

Article 13 - Responsabilité des familles

Les familles sont responsables de leurs enfants en dehors des horaires d'accueil des services périscolaires.

Elles s'engagent à signaler tout problème médical, allergie ou contre-indication alimentaire au moment de

I'inscription et à metlre à jour ces informations en cours d'année.

Elles s'engagent également à respecter les horaires d'accueil et de récupération de leurs enfants.

TITRE VI_ DISPOSITIONS FINALES

Article 14 - Modification du règlement

Le présent règlement peut être modifié à tout moment par délibération du Conseil Municipal. Les familles

sont informées de toute modification par voie d'affichage à l'école et en Mairie.

Article 15 - Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de I'année scolaire20261027 .Il est remis à chaque

famille lors de I'inscription et affiché dans les locaux du service périscolaire et à la Mairie.

En s'inscrivant au service, les familles reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et s'engagent à le respecter.

Il annule et remplace tout règlement intérieur périscolaire antérieur, notamment celui adopté par délibération n'2025 104-13 dt 7 avril 2025.

Mme le maire reprend la parole afin de lire le règlement de la garderie (matin et soir).

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 0L.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.freuestion de Mme BALLoT, conseillère municipale, concemant la mise en place de l'étude dirigée évoquée en débü de mandat. Ce point sera abordé avec la nouvelle directrice dès septembre.

Le tarif n'est pas dégressif au nombre d'enfants, contrairement aux repas de cantine.

Le règlement intérieur n'a pas évolué depuis l'année dernière'

Ce règlement sera à parapher et signer par les familles, en double exemplaire. I1 serait égalernent à signer

par le personnel du périscolaire.

Le personnel de périscolaire devra valider leurs horaires srr un planning à partir de début d'année.

Approbation à l'unanimité.

Rèslement intérieur du conseil municipal - déIibération2026l06-24

Mme le maire prend |a parole. Pas de modification si ce n'est la possibilité de participer au CM en

visioconference pour les élus.

Référerrces : article L.2121-8 CGCT - obligatoire dans les communes de pîus de I 000 habitants.

Adopté dans les 6 mois suivunt l'installation du conseil municipal.

Annule et remplace tout règlement intérieur antérieur.

SOMMAIRE

TITRE I

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TITRE V

TITRE VI

TITRE VII

Périodicité, convocation et ordre dujour

Accès aux dossiers et questions des conseillers

Commissions municipales et comités consultatifs

Organisation et déroulement des séances

Délibérations, procès-verbaux et comptes rendus

Droits et obligations des conseillers

Dispositions diverses et finales

Articles I à 3

Articles 4 à 6

Articles 7 à 10

Articles 11 à 22

Articles 23 à 27

Articles 2B à 32

Articles 33 à 34

TITRE I _ PÉRIODICITÉ, CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Article i : Périodicité des séances

Art. L.21 2 1 -7 CGCT (mod. loi n"20 19-809 du l er août 2019 - art. l 3)

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Dans les deux mois précédant le vote du

Budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires a lieu ; il n'est pas sanctionné par un vote.

Les séances se tiennent en principe à la Mairie de Seraincourt. Elles peuvent également se tenir dans un autre

lieu situé sur le territoire de la commune, à condition que ce lieu respecte le principe de neutralité, offre les

conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permette d'assurer la publicité des séances.

Le Conseil Municipal peut également se réunir en visioconference dans les conditions prévues à I'article 14

du présent règlement.

Article 2 : Convocations

Art. L.2 1 2 I - I 0 et L.2 I 2 I - I I CGCT (mod. loi n"20 I 9-l 46 I du 27 déc. 20 I 9 - art.9)

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 01.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frToute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à I'ordre du jour, la date, lheure

et le lieu de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

La convocation est transmise par voie dématérialisée à I'adresse électronique communiquée par chaque

conseiller, ou, sur dernande écrite de sa part, à son domicile.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée tois jours francs au moins

avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégépar le Maire sans pouvoir être inférieur

à un jour ûanc ; le Maire en rend compte à I'ouverture de la séance.

Pour toute affaire portant sur un contrat de service public, le délai de convocation est de cinq jours francs.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe I'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du

public par affichage à la porte de la Mairie.

Seules les affaires inscrites à I'ordre du jourpeuvent faire I'objet d'une délibération. Le Maire peut soumettre

au Conseil Municipal des questions diverses ne revêtant pas d'importance capitale ; si I'une d'elles doit faire

I'objet d'une délibération, elle est inscrite à I'ordre du jour de Ia séance suivante.

TITRE II - ACCÈS AtIx DOSSIERS ET QUESTIONS DES CONSEILLERS

Aticle 4 : Accès aux dossiers

Art. L.2121-13 et L.212l-1 i-I CGCT - Art. L.2121-26 CGCT

Tout mernbre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d'être inforrné des affaires de

la commune faisant I'objet d'une délibération. Durant les frois jours précedant la séance, les conseillers peuvent consulter les dossiers en Mairie aux heures ouwables.

La commune assure la diffusion de I'information par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Elle peut mettre à la disposition de ses membres élus des moyens infomratiques et de télécommunications

nécessaires.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et copie des procès-verbaux du

Conseil Municipal, des budgets et comptes de la commune, et des arrêtés municipaux.

Anicle 5 : Questions orales

Art. L.2l2l-19 CGCT (mod. loi n"2015-991 du 7 août 2015 - art.B2)

Tout conseiller municipal qui désire poser une question orale remet son texte au Maire dès réception de la

convocation et au plus tard 48 heures avantla séance. Un accusé de réception électronique est adressé.

Les questions deposées après ce délai sont traitées lors de la séance suivante. Le Maire décide de leur

inscription à I'ordre du jour.

Les questions orales sont exposées par leurs auteurs dans la limite de cinq minutes. Le Maire, ou tout élu

habilité par lui, y repond. Aucune autre intervention n'est possible sur cette question. Lorsque I'auteur est

absent, il peut se faire suppléer par un collègue. Un temps maximum de quinze minutes est réservé à

I'ensemble des questions orales. La réponse est intégrée au procès-verbal.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout

problème concemant la commune ou l'action municipale. Le texte est transmis 48 heures au moins avantla

séance et fait I'objet d'un accusé de réception électronique.

Le Maire ou tout élu habilité y répond. Si I'objet le justifie, il peut transmetffe la question à une commission

permanente ; la réponse est alors difËrée à une séance ultérieure. Un temps maximum de quinze minutes est

réservé à I'ensemble des questions écrites. La réponse est intégrée au procès-verbal.

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 01.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frTITRE III - COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMITÉS CONSULTATIFS

Article 7 : Commissions municipales

Art. L.2121-22 CGCT (mod. loi n"2013-403 du 17 mai 2013 - art29)

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil. La composition des différentes commissions respecte le principe de la

représentation proportionnelle'

Les commissions permanentes constituées sont notamment :

Voirie et réseaux

Cimetière

Budget et finances

Urbanisme

Information, internet, communication

Travaux et bâtiment

Éclairagepublic

Personnel, vie associative, j eunesse, affaires scolaires

Environnement et cadre de üe

Marchés publics

CIID - Commission intercommunale des impôts directs

Gestion et attribution des logements

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Les commissions sont convoquées par le Maire dans les huit jours suivant leur nomination' Dans leur

première réunion, elles désignent un vice-président. Les séances ne sont pas publiques, saufdécision contraire

prise à la majorité des membres présents.

Sauf urgence, toute affaire soumise au Conseil Municipal est préalablement étudiée pat la commission

compétente. Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision : elles émettent des avis et formulent des

propositions. Elles élaborent un mpport communiqué à I'ensemble des membres du Conseil.

Tant que les travaux d'une commission n'ont pas été présentés au Conseil Municipal, ses membres sont tenus

à une obligation de confidentialité.

Article 9 : Comités consultatifs

Art L.2143-2 CGCT

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal. Ces comités

comprennent des personnes pouvant ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants d'associations

locales. Leur composition est fixée par délibération pour une durée n'excédant pas celle du mandat municipal

en cours. Leurs avis ne lient pas le Conseil Municipal.

Article 10 : Commission d'appel d'offies

Pour la commune de Seraincourt (moins de 3 500 habitants), la commission d'appel d'offres est composée du

Maire, président, et de trois membres du Conseil Municipal élus titulaires, ainsi que trois suppléants, selon

la représentation proportionnelle au plus fort reste. Son fonctionnement est régi par les dispositions du Code

de la commande publique.

TITRE IV_ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES SÉANCES

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 01.34.75.40.39. Fax 01 .34,75.76.95

E-Mail mairie.seraincourtg5@wanadoo.frArticle 11 : Présidence

Art. L.2121-14 - Art. L.2122-B CGCT

Le Conseil Municipal est présidé par le Maire. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée

par un adjoint dans I'ordre des nominations, ou, à défaut, par le conseiller le plus âgé.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président ; le

Maire peut assister à la discussion mais se retire au moment du vote.

Le Président ouwe et lève la séance, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les

propositions et délibérations, proclame les résultats et prononce la suspension et la clôture des séances.

Article 12 :Quorum

Art. L.2121-17 CGCT

Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour Seraincourt (15 conseillers en exercice), le quorum est de 8 membres.

Le quorum est vérifié à I'ouverture de la séance et lors de la mise en discussion de chaque point soumis à

délibération. Si un conseiller quitte la salle en cours de séance et que le quorum n'est plus atteint, le Maire

lève la séance et renvoie les affaires restantes à une date ultérieure.

Les pouvoirs des conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué

à trois jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.

Séances en visioconfirence : les conseillers participant à distance sont comptqbilisés dans le quorum au même

titre que les membres présents physiquement, dès lors que leur connexion est vérifiée et maintenue à l'ouverture de la séance et pendant la durée de chaque délibération.

Article l3 : Mandats

Art. L.2121-20 CGCT

Un conseiller empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter

en son nom. Un même conseiller ne peut être porteu que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable

et ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives, sauf maladie dûment constatée.

Le mandataire remet la délégation de vote au Président lors de I'appel du nom du conseiller empêché. Les

conseillers qui se retirent de la salle en cours de séance doivent informer le Maire de leur souhait de se faire

représenter.

Note : un conseiller participant en visioconference vote directement et ne peut pas concomitamment donner

pouvoir à un autre conseiller.

Article 14 : Séances en visioconference

Base légale : art. L.2121-I CGCT tel qu'interpr'été et les dispositions de l'ordonnance n"2020-391, rendues applicables par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, de se réunir en tout ou partie par visioconférence, sous

réserve que les conditions suivantes soient réunies :

Le système de visioconférence utilisé garantit I'identification de chaque participant, la continuité des débats et la confidentialité des votes à scrutin secret.

Chaque conseiller est en mesure de suivre I'intégralité des débats et de participer aux votes en temps

réel.

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTE 0t.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frLa publicité de la séance est assurée par tout moyen approprié (retansmission en ligne, accès du public aux débats).

En cas de problème technique affectant la connexion d'un ou plusieurs conseillers, le Maire peut suspendre

la séance pour permettre le rétablissement de la connexion. Si le quorum n'est plus atteint du fait d'une déconnexion, la séance est suspendue puis reprise ou renvoyée'

Le vote en üsioconférence est admis pour toutes les délibérations, y compris les votes à main levée et au

scrutin public par appel nominal. Le scrutin secret est organisé par tout moyen technique garantissant

I'anonymat et vérifié contradictoirement par le secrétaire de séance.

Les règles de quorum, de mandats et de police de l'assemblée s'appliquent sans modification aux séances en

visioconférence.

Article 15 : Secrétariat de séance

Art. L.2121-15 CGCT

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance, élu(e), assiste le Maire pour Ia vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, le contrôle des votes et l'élaboration du procès-verbal.

Des auxiliaires pris en dehors des membres du Conseil peuvent assister aux séances sans participer aux

délibérations ; ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire.

Article 16 : Accès et tenue du Public

Art. L.2121-18 al.] CGCT

Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Le public occupe les places qui lui sont réservées et doit

observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toute marque d'approbation ou de désapprobation est

interdite.

Article 17 : Enregistrement des débats

Art. L.2l2I-18 ql.3 CGCT

Les séances peuvent être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Les séances en

visioconference peuvent faire l'objet d'un enregistrement dont les conditions de diffrrsion sont définies par le

Conseil Municipal.

Article 18 : Séances à huis clos

Art. L.2121-lB al.2 CGCT

Sur la demande de trois mernbres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité

absolue des membres présents ou rqlrésentés, de se réunir à huis clos. La décision est prise par un vote public.

Lorsqu'une séance en huis clos est décidée, le public se retire et la retransmission éventuelle est interrompue.

Article 19 : Police de l'assernblée

Art. L.2121-16 CGCT

Le Maire a seul la police de I'assemblée. Il peut faire expulser ou déconnecter tout participant qui trouble

I'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et saisit immédiatement le Procureur de la

République.

Article 20 : Déroulement de la séance

Le Maire ouwe la séance, procède à I'appel des conseillers (présents physiquement et à distance), constate le

quorum, cite les pouvoirs reçus et fait approuver.le procès-verbal de la séance précédente.

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURT@ 01.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frIl appelle ensuite les affaires inscrites à I'orilre du jour et soumet à approbation les points urgents proposés en complément. Il rend compte des décisions prises par délégatton conformément à I'article L.2122-23 CGCT. Chaque affaire fait I'objet d'un exposé sommaire par le rapporteur désigné par le Maire.

Article 21 : Débats

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun conseiller

ne peut prendre la parole sans I'avoir obtenue du Président. Les membres prennent la parole dans I'ordre

chronologique de leur demande.

Lorsqu'un conseiller s'écarte de la question traitée ou ffouble le bon déroulement de la séance, la parole peut

lui être retirée par le Maire. Aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire.

Article 22 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le Président. Elle peut être demandée par tout conseiller ; le Président

décide de la mettre aux voix. 11 fixe la durée de la suspension. En cas de visioconf,érence, la suspension est

annoncée à tous les participants avant f intemrption de la reffansmission.

TITRE V-DÉLIBÉRATIONS, PROCÈS-VERBAUX ET COMPTES RENDUS

Anicle 23 : Votes

Le Conseil Municipal vote selon I'un des trois modes suivants :

À main levée (mode ordinaire)

Au scrutin public par appel nominal

Au scrutin secret (obligatoire lorsque le tiers des mernbres présents le réclame)

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les

abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf

scrutin secret.

Pour les nominations ou désignations au scrutin secret : si aucun candidat n'obtient la majorité absolue après

deux tours, l'élection a lieu au troisième tour à la majorité relative ; à égalité de voix, le candidat le plus âgé

est élu.

Le vote du compte administratif est a:rêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagee conte son adoption.

Le Maire se retire lors du vote.

Votes envisioconjlrence : Ies conseillers connectés à distance participent auxvotes selon les mêmes modalités que

les mernbres présents physiquement. Le secrétaire de séance recueille et comptabilise simultanément les votes des

membres présents et à distance. Pour les scrutins secrets, un dispositif technique garantissant l'anonwat duvote

est mis en place ; sa rnise en æuvre est vérifiée contradictoirement avant le vote.

Article 24: Conflit d'intérêts et déport

Art. L.2131-11 CGCT-Loin"20l3-907 du 11 octobre 2013

Tout conseiller ayant un intérêt personnel à une affaire inscrite à I'ordre du jour doit en informer le Président

et se déporter lors de la discussion et du vote. Le conseiller concerné quitte la salle -

ou se déconnecte

temporairement

- le temps du délibéré. Sa présence n'est pas comptabilisée dans le quorum pour ce point. Une déclaration écrite de deport est remise au Maire et conservée en Mairie.

Les conseillers exerçant des fonctions au sein d'associations susceptibles d'être concernées par des délibérations du Conseil établissent une déclaration préalable de déport remise au Maire en début de mandat ou dès la survenance de la situation.

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTE 01.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frArticle 25 : Clôture des discussions

Il appartient au président de séance seul de metfte fin aux débats et de procéder au vote. Les mernbres du Conseil Municipal prennent la parole dans I'ordre déterminé par le Président.

Article 26 : Procès-verbaux

Art. L.2l2l-23 CGCT

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Le procès-verbal reprend le résumé des interventions, le

texte des délibérations et le résultat des votes. Seules les interventions des conseillers présents (physiquement

ou à distance) peuvent y être insérées.

Le procès-verbal est signé par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les

en a empêchés. La signature est deposée en dernière page, après I'ensemble des délibérations.

Une fois établi,le procès-verbal est mis à la disposition des membres du Conseil. Il est soumis à approbation

lors de |a séance suivante ; les rectifications éventuelles sont enregistées dans le procès-verbal suivant.

Les extraits de délibérations sont transmis dès que possible au Préfet, accompagnés de toutes les pièces

nécessaires au contrôIe de légalité. Ils mentionnent les noms des conseillers présents, absents ou représentés,

le respect du quorum, et, si I'unanimité n'est pas acquise, le nombre de voix pour, contre et les abstentions.

Article 27 : Comptes rendus

Art. L.2121-25 CGCT (mod. loi n"2015-991 du 7 août 2015 - art.B4)

Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance est affiché à la Mairie et mis en ligne sur le site

intemet de la commune. Il présente une synthèse sommaire des délibérations, les décisions du conseil et les

questions diverses.

TITRE VI - DROITS ET OBLIGATION§ DES CON§EILLER§

Article 28 : Mise à disposition de locaux

Art. L.2121-27 CGCT

I1 est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par un conseiller de I'une des

listes représentées. Le local ne peut être destiné à une permanence ni à des réunions publiques. Seuls les élus

sont autorisés lors de ces réunions.

Article 29 : Bulletin d'information génerale

Art. L.2121-27 CGCT (mod. loi n"2015-991 du 7 août 2015 - art.8j)

Lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par

la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu

le plus de voix lors du dernier renouvellement ou ayant declaré ne pas appartenir à la majorité.

Un encart de libre expression est inséré en dernière page du bulletin d'information (dimensions : 9 cm x 19

cm, soit environ I 677 caractèxes). Les textes doivent être courtois, objectifs et non polerniques. Ils sont remis

en format Word dans les délais fxés par le service communication. Le Maire, responsable de la publication,

se réserve le droit de reporter la parution d'un texte ne respectant pas ces critères et dispose d'un droit de

réponse dans le numéro suivant. Aucune illustration n'est admise.

Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Art. L.2121-33 CGCT

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger dans les organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par le CGCT. La désignation peut être modifiée à tout moment, pour le reste de la durée, par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 01.34.75.40.39. Fax Ot .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frArticle 3l : Retrait d'une délégation à un adjoint

ArL L.2122-18 al.3 CGCT

Lorsque le Maire a retiré les délégations accordées à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur

le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint privé de délégation et non maintenu dans ses fonctions

par le Conseil redevient simple conseiller municipal.

Article 32 : Obligation de réserve et déontologie

Tant que les travaux des commissions n'ont pas été présentés au Conseil Municipal, leurs membres ont une

obligation de confidentialité. Les conseillers sont en outre tenus à la discrétion sur les informations à caractàe

confidentiel dont ils ont connaissance dans I'exercice de leurs fonctions. Ils se conforment aux principes de

neutralité et d'impartialité.

Les conseillers renseignent la déclaration d'intérêts prévue par la loi du 11 octobre 2013 et la mettent à jour

en cas de changement de situation.

TITRE YII _ DISPOSITIONS DTVERSES ET F'INALES

Article 33 : Modification du règlement

Le présent règle,ment peut faire I'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou du tiers

des membres en exercice de I'assemblée communale. Les modifications sont adoptées par délibération du

Conseil Municipal.

Article 34: Application et entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par le Conseil Municipal. Il est affiché à la

Mairie, mis en ligne sur le site internet de la commune et remis à chaque conseiller.

Il annule et remplace tout règlement intérieur antérieur, notamment celui signé sous la précédente mandature.

Le Maire est chargé de veiller à I'application du présent règlement.

Approbation à l'unanimité.

Délibération pour le droit à Ia formation - délibération2026l06-25

Le Maire rappelle que les collectiütés territoriales ont I'obligation de mettre en æuwe le droit à la formation de leurs élus pour les zujets liés à I'exercice du mandat.et que chaque élu acquiert des droits individuels à la forrnation cumulables sur toute la durée du mandat.

Le Maire rappelle qu'en application de I'article L- 2L23-L2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.

Le conseil, après avoir entendu I'exposé de Madame le Maire,

Considérant qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à fonnation de ses membres,

DÉCIDE

Conformément aux dispositions de I'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, la

formation des membres du conseil municipal est validée sur les orientations suivantes :

(Au choix)

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 01.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.fr- Les forrnations en lien avec les délégations etlou l'appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant I'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, infomratique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Les formations en lien avec les compétences de la collectiüté,

- Les formaüons liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marohés publics, délégations de

service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune.

Approbation à l'unanimité.

Désisnation d'un réfèrent déontolosue - délibérati on 2026/ 06-26

La loi no 2015-366 du 31 mars 201,5 aintroduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) 1a charte de |'élu local. Cette charte, aujourdhui reprise et réorganisée par la loi d,a22 décernbre 2025 relative au statut renforcé et sécurisé de l'élu Iocal, est désormais codifiée aux articles L.Ifil'LZ et suivants du CGCT.

E||e rappelle que tout élu exerce son mandat avec impartialité, probité et intégrité, dans le seul intérêt général,

et qu'il doit prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, sans détourner de leur objet les

moyens mis à sa disposition.

La loi no 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS »>, a complété ces principes en instaurant pour chaque élu local le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations déontologiques fixées par la charte. Le décret no 2022-1520 du 6 decembre 2022, ansi que I'arrêté du même jour, ont précisé les modalités de désignation et d'exercice de cette mission : garanties d'indépendance, conditions de mutualisation enfe collectivités et plafonds d'indemnisation.

Le recours à un référent déontologue concerne I'ensernble des élus locaux des collectivités et établisserrents publics tenus d'en désigner un (communes, EPCI, syndicats mixtes ouverts). Il offre aux élus municipaux la possibilité de bénéficier d'un conseil confidentiel et indépendant pour analyser les situations susceptibles de

soulever une difficulté déontologique : conflits d'intérêts, prises illégales d'intérêts, cumul de fonctions, relations avec des associations ou opérateurs économiques, etc.

Les missions du référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, conformément aux dispositions du

décret du 6 décembre2022.

Dans ce cadre, la désignation d'un réferent déontologue par le conseil municipal (ou communautaire, ou syndical) s'inscrit pleinement dans le dispositif de protection et de sécurisation de I'exercice du mandat électif établi par la loi du 22 décembre2025.

Le Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.llll-L2 et suivants relatifs au statut de 1'é1u local et à la charte de l'élu local,

Vu la loi n' 2015-366 du 3 I mars 2015 visant à faciliter I'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n" 2022-217 du 21 février 2022rclative à la differenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplilication de I'action publique locale ;

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 01.34.75.40.39. Fax 01 .34J5.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frVu le décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relattf au référent déontologue de l'élu local et notamment son article ler;

Vu I'a:rêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 relanf at réferent déontologue de l'élu local

Vu la loi du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local ;

Vu le rapport du Maire ;

Rappelle conformément au CGCT, il a été donné lecture de cette charte lors de la séance d'installation du conseil municipal du 20 mars 2026 et une copie a été remise indiüduellement à chaque élu.

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;

Considérant I'accord des personnes désignées ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Cette fonction est confiée à :

Monsieur Philippe TISSIER, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales,

Madame Karine LE GOUHIR, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales,

Tous ayant deux déjà été amenés à rendre, par écrit ou oralement, plusieurs dizaines d'avis à la demande d'élus depuis de nombreuses années.

Les référents peuvent êüe saisis indifférernment et exercent leur mission de manière independante.

Article 2 : Durée de I'exercice des fonctions

Ces réferents déontologues sont nommés à compter du 29 juin 2026 pour la durée du mandat municipal en

cours.

Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de cette période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de I'un ou de I'autre ;

En cas de vacances, un nouveau référent peut être désigné pour la durée restant à courir du mandat.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission des réferents s'ils sont d'accord.

Article 3 : Modalités de saisine

Le référent déontologue porrra être saisi paf, tout élu local de la commune, à titre indiüduel et confidentiel, par voie écrite :

. soit par courriel à I'adresse : referentdeontolozue@elusduvaldoise.fr

. soit par la Poste, sous double enveloppe fermée :

Enveloppe extérieure : « Référent déontologue des élus du Val-d'Oise - 38 rue de la Coutellerie - 95300 Pontoise »> ;

. Enveloppe intérieure portant la mention : << à I'intention des référents déontologues »>.

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 01.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frChaque saisine postale du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention «confidenüel». Toute

demande fera l'objet d'un accusé de réception.

Le réferent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, poruïa derrander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir ou s'entretenir par téléphone avec l'élu afin de préparer son conseil.

Il peut déclarer irrecevable toute demande manifestement étrangère à son champ de compétence.

Article 4 : Conditions d'examen et de rendu des avis

Le référent déontologue exerce sa mission en toute independance et impartialité et ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

L'autorité territoriale n'est pas tenue informée des saisines ni des aüs rendus. Le référent communiquera son avis à 1'é1u concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L'avis de recevabilité et I'avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou par courrier postal selon le mode de saisine à la convenânce du réfèrent déontologue.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles226'13 et226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance

dans I'exercice ou à I'occasion de I'exercice de ses fonctions.

L'avis du référent déontologue est purement consultatif et n'est pas susceptible de recours ; il n'a pas vocation à être rendu public. Toute public ité faite à cet aüs, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit, relève de la seule responsabilité de 1'é1u et ne peut engager la responsabilité du réferent déontologue.

Article 5 : Rémunération

Par principe, il est convenu que le réferent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

Toutefois, une indemnité peut ête versée dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 décerrbre 2022, dans

la limite de 80 euros par dossier.

Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur,

si [a complexité du dossier venait à l'exiger, notamment du fait du temps passé.

Article 6 : Exécution de la présente délibération

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération qui sera transmise au rqrrésentant de I'Etat dans le département et publiée ou affichee dans les conditions règlementaires.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et inforne qu'ilpeut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administative.

Les élus locaux doivent disposer d'un interlocuteur dédié pour les accompagner dans l'exercice de leurs

fonctions au regard des exigences éthiques et de probité (notamment s'agissant de la prévention des

conflits d'intérêts). En effet, depuis le l"juin 2023,(es collectivités ont l'obligation de désigner un

référent déontologue pour leurs élus. Les articles R.1111-1-A et suivants du Code général des

collectivités territoriales fixent les modalités de sa désignation.

Il est proposé de désigner Mr Tissier de l'Union des Maires du Val d'Oise, référent déontologue.

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 01.34.75.40.39. Fax 01 .34J5,76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frVote taxe de séiour - délibération2026l06-27

Mr GUERARD prend la parole. Mise en place d'une régie de recette afin de percevoir la taxe en provenance de l'hébergeur (platefonne ou en direct). Révision de la taxe à la baisse.

Mme GOUBIN précise qu'elle ne prendra pas part au vote.

Vu l'article 67 dela loi de finances pour 2015 No2014-1654 du 29 décembre2}l4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333- 43 et suivants,

Vu l'ordonnance no 2021-1310 du 07 octobre 2027 portarû réfomre des règles depublicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

Vu le décret n" 2015-970 du 3l juillet 2015,

Vu Ie décret n' 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif à la taxe de séjour,

Vu les lois de finances rectificatives pour 2015 à2024,

Vu les lois de finances pour 2015 à2024,

Vu la délibération n" 2024/06-44 da 27 jûn 2024 nstrnant la taxe de séjour sur le territoire communal à compter du 1"' janvier 2025,

Vu la délibération du conseil départemental du Val d'Oise du 22 jm2}l2portant sur f institution d'une taxe

additionnelle départementale à la taxe de séjour de I0oÂ,

Vu la loi no 2018-1317 du28 décernbre 2018 de finances pour 2019 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour de l5%o au profit de la Société du Grand Paris,

Vu la loi n" 2023-1322 ûr 29 décembre 2023 de frnances pow 2024 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour de200% au profit d'Ile de France Mobilités,

Vu le rapport de présentation afférent à la délibération dont la publicité, s'agissant de la commune de Seraincourt, fait I'objet d'une diffrrsion sur son site intemet,

Considérant que la taxe de séjour est perçue depuis le l"'janvier 2025 aa réel pour toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux,

Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs de la taxe de séjour sur le territoire communal avant le le' juillet 2026 pour une application au le'janvier 2027,

Après en avoir déliberé à la majorité

RAPPELLE que la taxe de séjour appliquée sur le territoire communal depuis le le' janvier 2025 est perçue au réel pour toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux depuis le le'janvier 2025.

DECIDE que la taxe de séjour est perçue du 1"' janvier au 31 decembre.

RÀPPELLE que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergees à tiffe onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concemés. Le montant de la

taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de Ia classe de l'hébergement

dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est

ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

RAPPELLE que confomrément aux arlicles L.2333-30 etL.2333-4ldu CGT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le ler juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.

12, rue des Vallées 95450 SERATNCOURTE 01.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.76.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.frDECIDE de fixer les tarifs de la taxe de séjour confomrément au barerne suivant pour l'ensemble des natures et catégories d,hébergement suivants à compter du 1"' janvier 2027 :

Gatégorie d'hébergement

Palaces

Hôtels / résidences / meublés 5*

Hôtels / résidences / meublés 4*

Hôtels / résidences / meublés 3*

Hôtels/résid./meublés 2Jr' Villages

vac.4-5ÿr

Ch. d'hôtes' meublés 1* 'villages

vac.1-3* 'auberges

Campings/caravanages 3-5* ' aires

camping-cars

Campings/caravanages 1-2* ' ports

de plaisance

Non classés / en attente de

classement

Le camping 1-2* et ports de plaisance reste à 0,20 € : plancher et plafond sont identiques pour cette catégorie,

aucune maxge de baisse n'existe légalement.

DIT que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d,hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est fixé à Seraincourt à 5yo fu coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond aux prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

RAppELLE que le Conseil Départemental du Vai d'Oise, par déliberation en date fu22 ÿtn2012, a institué une taxe additionnelle de l0 % de la taxe de séjour. Dans ce cadre et confomtérnent aux dispositions de l,article L.3333-l du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la cofirmune de Seraincourt pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute.

RAppELLE que la loi no 2018-1317 dra 28 décernbre 2018 de finances pour 2019 a institué une taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour au profit de la Société du Grand Paris.

RAppELLE que la loi n" 2023-1322 &t 29 décembre 2023 de finances pottr 2024 portant sur f institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour de 200 o/o aaprofit d'Ile de France Mobilités.

PRECISE que dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-l du CGCT, la taxe additionnelle est recouwée par la commune de Seraincourt pour le compte de la Société du Grand Paris et d,Ile de France Mobilités dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute.

DECIDE que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe doivent déclarer tous les semestres le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès des services financiers de la commune par courrier ou par courriel avant le 10 des mois de juillet et de janvier et communiquer tous les justificatifs utiles au contrôle des déclarations de taxe de séjour sur demande des services de la commune.

DECIDE que la taxe de séjour sera versée par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe aux dates suivantes :

- 3l juillet pour les taxes perçues du 1"' janvier au 30 juin,

- 3tjanvierpour les taxes perçues du l"juillet au 31 décernbre.

RAPPELLE que conformément à l'article L.2333-31 du CGCT sont exemptés de la taxe de séjour conforrnément à l'article L.2333-3t du CGCT :

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune de Seraincourt,

12, rue des Vallées 95450 sERAlNcouRTæ 01.34.75.40,39. Fax 01 -34,75.76.95

E-Mail mairie.seraincourtgS@wanadoo.fr

Plancher

0,70 €

0,70 €

0,70 €

0,50 €

0,30 €

0,20 €

0,20c

0,20€.

1ÿo

Plafond

4,80 €

3,50 €

2,60€,

1,70 €,

1,00 €

0,80 €

0,60 €

0,20€

5 o/o

Actuel (2025)

4,80 €

3,50 €

2,60€

1,70 €

1,00 €

0,80 €

0,60 €

0,20€

5 o/o

Proposé

(20271

3,00 €

2,20 €,

1,65 €

1,10 €

0,65 €

0,50 €

0,40 €

0,20€,

3 o/o

Baisse

-38%

- 37 olo

- 37 o/o

-35%

-35%

- 38 o/o

-33%

inchangé

- 40 o/o- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inferieur à 1 €.

PRECISE que les crédits de dépenses sont inscrits au budget, au chapitre et à l'article concemés.

DIT que la recette sera imputée sur le compte budgétaire 73L74 du Budget Principal.

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d'Oise, au Seryice de Gestion Comptable de Magny-en-Vexin et aux différents organismes et partenaires concernés.

Approbation à Ia majorité.

Clôttre de séance 20h30

12, rue des Vallées 95450 SERAINCOURTS 01.34.75.40.39. Fax 01 .34.75.75.95

E-Mail mairie.seraincourt95@wanadoo.fr

Le secrétaire de séance