Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241017 Décision déléga
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de competence
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decisions defavorables 1
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 031023ARRETE PORTANT DEL
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 588
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 588
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2057
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2622
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2489
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC121023 12102023172341
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241017 Décision délégation compétence conciliation signée
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241017 Décision délégation compétence conciliation signée)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Outre-mer,
E 3
PRÉFET . Direction de la mer Sud océan Indien DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Port, le 17 octobre 2024
DECISION N° 392 / DMSOI / 2024
Le directeur de la mer sud océan Indien,
VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins
et leurs employeurs, notamment son article 2,
DÉCIDE :
Article 1°!
Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et
leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de
la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :
- M. Lucas LEPERLIER, chef du service des activités maritimes et du contrôle ;
- M. Moulay-Ahmed MALKI, adjoint au chef du service des activités maritimes et du contrôle.
Article 2
Le directeur de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le directeur de la mdr sud océan Indien
Direction de la mer sud océan Indien
2 Rue Berthollet - 97 420 Le Port
Tél. : 02 62 42 05 50
dm-soi@developpement-durable.gouv.fr
btp lwwww dm sud-ocean-indien.developpement-durable.qouv.fr/