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Procès Verbal - pv seance du 20 mars 2026
Procès Verbal - pv seance du 1er juillet 2026
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Sevrey.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 1er juillet 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SEVREY PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1er JUILLET 2026
Le Conscil Municipal de la Commune de Sevrey, convoqué le 19 juin 2026, s’est réuni au lieu habituel de scs séances, sous la présidence de Monsieur LOUAISIL Yves. La séance est ouverte à 19h05. Monsicur
LOUAISIL
Yves
(maire),
Madame
MARY
Gaëlle
(deuxième
adjointe),
Monsieur
COULON-
TOLLOT Bérenger (troisième
adjoint),
Madame
BONNOUVRIER Sandra (quatrième
adjointe),
Madame
ROST Muriel, Madame BERTHOUX Fabienne, Monsieur PELEY Walter, Monsieur SORDET Jean-François, Madame BARD Marion, Madame
BENOIT Amandine, Monsieur CHALAS Antoine, Madame ARLOTTO
Nicole
sont
présents.
Monsieur GRAMUSSET Laurent excusé donne pouvoir à Madame MARY Gaëlle, Madame POULACHON Marine excusée donne pouvoir à Madame BENOIT Amandine, Monsieur BORGEOT Michel est excusé. Le quorum étant atteint (12 présents sur 15), le conseil peut délibérer. Le secrétaire désigné est Monsieur PELEY Walter, Le PV du 0$ juin 2026 est adopté à l’unanimité.
1.
Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
Délibération
:
Conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : # ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé.
2.
Intercommunalité:
Nomination
des
représentants
communaux
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) Discussion
:
LOUAISIL Yves :
Dans le cadre de
l’intercommunalité
la CLETC
définit la répartition
des charges
entre
l’Agglomération et les communes. Madame MARY Gaëlle : Cette répartition est liée aux transferts de charges et de compétences. Délibération : Le Conseil municipal, Vu le rapport exposé par Monsieur le Maire, Vu l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Particle L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement intérieur de la CLETC du Grand Chalon, Considérant ce qui suit : En
application
de l’article L2121-33, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. Description
du
dispositif
proposé
:
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) à pour mission d’établir les rapports portant évaluation des transferts de charges liées aux transferts de compétences entre le Grand Chalon et ses communes membres. Par délibération du 21 avril 2026, le Grand Chalon a approuvé le règlement intérieur de la CLETC. Conformément à
l’article 2 du règlement portant sur le nombre et la répartition des sièges au sein de la
CLETSC, chaque commune membre du Grand Chalon dispose d’un siège, pour lequel elle désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant ; la Ville centre, Chalon, dispose quant à elle de deux sièges.
|
Il est demandé au Conseil municipal de désigner ses représentants appelés à siéger au sein de la CLETC. Conformément à l’article L.2121-21
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
convient de
procéder au
vote
à scrutin
secret, à la majorité
absolue, maïs
le
Conseil municipal peut décider,
à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : 8 DECIDE à l’unanimité de ne pas recourir au vote à scrutin secret pour désigner ses représentants ; x
DESIGNE
LOUAISIL
Yves
en
tant
que
représentant
titulaire
et
PELEY
Walter
en
tant
que
représentant suppléant appelés à siéger à Ia Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du Grand Chalon.
3.
Personnel : création d’un emploi temporaire au service périscolaire
Discussion
:
Monsieur LOUAISIL Yves : Ii s’agit de renforcer l’encadrement des enfants sur le temps de cantine. Monsieur COULON-TOLLOT Bérenger : C’est une demande persistante du personnel encadrant du restaurant scolaire. Il s’agit de la création d’un poste temporaire : 3 heures par jour, sur 4 jours par semaine en période scolaire pour la mise en place des tables, la surveillance, le trajet retour des primaires et le débarrassage (11h- 14h). On a une piste pour le recrutement. Monsicur LOUAISIL Yves : Il faut trouver Le bon profil. La personne pressentie a une expérience de travail en contact avec les enfants. Monsieur COULON-TOLLOT Bérenger : Le but est d’être opérationnel pour la rentrée. Le contrat
sera fait
du
1”
septembre
2026 jusqu’au
02 juillet
2027
pour un
cadre
d'emploi
d’adjomt
d'animation avec un temps de travail hebdomadaire de 12 heures maximum. Délibération
:
L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une
durée maximale
de
douze mois
sur une période
consécutive de
dix-huit mois,
renouvellement compris. Vu l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, Vu l’article L. 332-23, 1° du Code général de La fonction publique, Vu
le décret
n° 88-145
du
15 février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de la fonction
publique
territoriale, Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : Besoin de renfort sur le service de cantine et sur la pause méridienne en raison
de l’augmentation
temporaire d'activité prévisible au restaurant scolaire pour l’année scolaire 2026/2027. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : # DECIDE DE RECOURIR à un agent contractuel au titre de l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique pour accroissement temporaire d’activité, dans les conditions suivantes :
-
Durée du contrat : Du 1” septembre 2026 au 02 juillet 2027
-
L'agent sera recruté sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C (cadre d’emploi des adjoints d’animation) et assurera les fonctions d'agent des services périscolaires à temps non complet maximal de 12/35,
-
Le
niveau
de
recrutement
sera
déterminé
sur
la
base
des
critères
suivants:
capacités
particulières inhérentes à la fonction et expérience professionnelle
-
La rémunération est fixée en
référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions
occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, à laquelle s’ajoute les suppléments et indemnités en vigueur.
ñ AUTORISE le maire à signer le contrat de recrutement correspondant. # PRECISE que les crédits correspondants seront inserits au budget.
4.
Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire.
Délibération : Monsieur le maire propose de modifier Le règlement intérieur du restaurant scolaire afin de prendre en compte le nouveau mode de gestion du service et d’apporter quelques précisions quant à l'annulation des repas. Les modifications proposées sont les suivantes : & Préambule
:
Le service de restauration
scolaire mis en place par la commune de Sevrey a pour mission d'assurer
Faccueil et le déjeuner des élèves des écoles maternelle et élémentaire de la Commune, pendant la pause méridienne. La commune de Sevrey assure la prise en charge financière du fonctionnement du service et elle répartit cette charge entre le budget communal et les familles. L’accès au service de restauration scolaire est autorisé :
-
au personnel communal, aux membres du Conseil Municipal, instituteurs et intervenants scolaires en position d'activité et hors congés ;
-
aux personnes de 70 ans et plus, domiciliées à Sevrey, à raison d’un jour fixe dans la semaine une fois par mois, dans la limite des places disponibles.
Les méthodes utilisées dans la confection des repas répondent aux dispositions de la réglementation en vigueur, Les repas sont confectionnés sur place par un prestataire. Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du service « restauration scolaire » et la participation financière des familles. Le présent règlement devient un document contractuel si l’enfant est admis dans la structure concernée. Avec la demande d’inseription, la famille atteste qu’elle a pris connaissance du règlement intérieur. & IT ADMISSION/INSCRIPTION Annulation
:
« Toute annulation de repas est à effectuer via le portail famille dans les délais impartis. En cas d’absence non prévisible : maladie ou hospitalisation de l’enfant, les familles en informeront la mairie via le portail famille avant 10 h le matin
de l’absence. Toutefois, Le repas commandé pour ce
jour sera facturé sauf en cas de présentation d’un certificat médical au nom de l'enfant. » Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : # APPROUVE la modification du règlement intérieur, susmentionnée : à DIT que cette modification entrera en vigueur à compter du 1” septembre 2026. 5
SYDESL
:
Participation
financière
communale
à
la
pose
de
prises
sur
les
mâts
d'éclairage public. Délibération : Monsieur le Maire expose que le SYDESL
(Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire) a
étudié
le
projet
d'installation
de prises
guirlandes
sur mâts
d’éclairage
public.
Cela
concerne
des
luminaires situés rue Auguste Champion. Le montant estimatif des travaux est de 2 299.19 € HT. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet technique, le plan de financement ainsi que sur la participation financière communale qui s’élèverait à 2 250.00 € HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : a APPROUVE le projet d'installation de prises guirlandes sur mâts d’éclairage public n° 520118 ; # APPROUVE le plan de financement : Montant total des travaux HT
2299.19 €
Contribution estimative de la commune
2 250.00 € HT
a DIT que cette dépense sera inscrite au budget communal.
6.
Mise
à disposition
des équipements
du
stade Lucien
Morey
à l’association
Sports
et
Loisirs de la commune de Lux : Approbation de la convention. Discussion
:
Monsieur LOUAISIL Yves : La mise à disposition des infrastructures et des locaux à l'AS Lux vient de se terminer. Une convention avait été signée entre les maires de Sevrey et de Lux et l’AS Lux. On a veillé à ce que d’autres associations puissent bénéficier des installations en cas de disponibilité des locaux. On n’a pas été sollicité par d’autres associations. On va renouveler la convention avec quelques modifications. Les modifications sont présentées. Délibération
:
Par
délibération
n°
037/2025
en
date
du
10 juillet
2025
le
conseil
municipal
a
décidé
la
mise
à
disposition de l’association AS Lux certains équipements sportifs, à savoir le terrain d'entrainement, le terrain
d'honneur,
les vestiaires, la buvette
et les équipements
de football
du
stade municipal
Lucien Morey à Sevrey, la commune de Lux prenant en charge l’entretien du terrain mais également les consommations de gaz, d’eau et d'électricité selon les clés de répartition suivantes : & Gaz :100 % de ia consommation du bâtiment à Eau :
refacturation à 100 %
x Electricité : refacturation sur la base du planning des entrainements. Cette mise à disposition courait jusqu’au 30 juin 2026 et a été faite sur la base d’une convention tripartite : commune de Sevrey, commune de Lux et ASL Lux. IL est proposé de renouveler cette mise à disposition à compter du 1° août 2026 et jusqu’au 30 juin 2027 pour l’ensemble des équipements de football de la commune,
à savoir le terrain
d’entrainement, le
terrain d’honneur, les vestiaires, la buvette et des équipements de football. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : x APPROUVE la mise à disposition du terrain d’entrainement, du terrain d'honneur, des vestiaires, de la buvette et des équipements de football tel que précisé dans la convention à l'association ASL Lux à compter du 1° août 2026 et jusqu’au 30 juin 2027 ; & INDIQUE que l’entretien des terrains sera assuré par la commune de Lux et que les consommations des fluides seront refacturées à la commune de Lux selon les calculs suivants :
- Gaz : 100% de la consommation du bâtiment - Eau :
refacturation à 100 %
- Electricité :
refacturation sur la base du planning des entrainements
n APPROUVE la convention de mise à disposition ci-annexée ; #4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention idoine et le CHARGE de la faire appliquer.
7.
Décisions
du
maire,
Délibération
:
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délégation consentie au Maire, par délibération n° 013/2026 du Conseil Municipal de Sevrey en date du 20 mars 2026 ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises en vertu de cette délégation ; Le Conseil municipal, PREND acte des décisions suivantes :
&
Décision
n°
10/2026 du
17
juin
2026
:
Signature
du
contrat
d’étude
géotechnique
pour
la
construction d’un préau dans la cour de l’école élémentaire pour un montant de 2 450 € HT. # Décision n°
11/2026 du
17 juin
2026
: Autorisation
de dispersion
de cendres
dans
le jardin
du
souvenir du cimetière communal avec identification pour une durée de 15 ans moyennant la somme de
70
€.
Prochaine réunion
:
09
septembre
à
19h Règlement intérieur du Conseil municipal de la commune de Sevrey
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal Article 1: Périodicité des séances Le Conseil municipal se réunira dans la mesure du possible une fois par mois. Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il Le juge utile. Article 2 : Convocation et ordre du jour Le Maire adresse la convocation par mail aux élus qui en accusent réception, trois jours francs avant la date du conseil. En cas d'urgence ce délai pourra être abrégé sans toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire fixe l’ordre du jour qui est indiqué sur la convocation et porté à la connaissance du public. Les projets de délibérations seront joints à la convocation avec les annexes Le cas échéant, afin que les membres du conseil puissent en prendre connaissance. Article 3 : Accès aux dossiers Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers ainsi que les projets de contrat de service public en mairie aux dates et heures d’ouverture préalablement à la séancc. Dans tous les cas les dossiers seront tenus en séance à
la disposition des membres de l'assemblée.
Article 4 : Questions orales Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées ou de reporter la réponse à une date ultérieure. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Article 5: Questions écrites Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. CHAPITRE Il : Commissions Ârticie 6 : Commissions permanentes Les commissions permanentes sont créées par le Conscil municipal qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. Elles sont présidées de droit par le Maire. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Une convocation par mail, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre de la commission, au plus tard 3 jours avant la réunion. Elles rédigent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil avant la séance concemée. Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celles dont il est membre, après en avoir informé par mail le vice-président. La commission d’appel d'offres est constituée par le maire, président de droit, et par trois membres titulaires et trois membres suppléants du Conseil municipal élus par le conseil. La commission des marchés est constituée par le maire, président de droit, et par trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil. Article 7: Commissio
5 temporaires Des
commissions
temporaires
pourront être
créées
selon
les
mêmes
règles
de
fonctionnement en
cours de
mandat. Article 8 :
Modalités pratiques du déroulement des réunions des commissions municipales, en plusieurs
lieux, par visioconférence Le maire, après avis consultatif du vice-président de la commission concemée, peut décider que les réunions de celles-ci se tiennent entièrement ou particllement par visioconférence. La réunion peut se dérouler à la fois en visioconférence ct en présenticl. Le
lien
de
connexion
sera transmis
en même temps
que
la convocation.
Il
ne peut être
partagé
à d’autres
personnes qu'aux membres de la commission. La participation
à distance
est possible
depuis
tout lieu,
y
compris
à domicile,
respectant
lc
principe
de
neutralité et permettant unc prise de parole sans interférence. CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil municipal Article 9 : Pouvoirs Les pouvoirs sont adressés au plus tard au maire par courrier, par fax, ou par mail au début de la réunion. Le pouvoir peut être établi au cours d'unc séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de se retirer avant la fin de a séance. Article
10
: Secrétariat
de
séance
Le secrétaire de séance, est élu en début de chaque séance par Le conscil en son sein, il assure la rédaction du compte-rendu et du procès-verbal. Pour ces tâches il peut s’adjoindre l’assistance d’un(e) auxiliaire (secrétaire de mairie). Article 11
: Accès et tenue du public
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conscil municipal
ou
de
ladministration municipale ne
peut
pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le Maire. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de [a séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Article
12
:
Police
de
l’assemblée
Il appartient au maire ou à celui qui Le remplace de faire respecter le présent règlement. Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance. CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations Article 13 : Déroulement de la séance Le Conseil municipal délibère sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il cst présidé par le maire ou son remplaçant. À l'ouverture de la séance, le maire constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoir reçus. Il
fait
arrêter
le
procès-verbal
de
la séance
précédente
et
prend
note,
avec
le
secrétaire
de
séance,
des
roctifications éventuelles. Le maire rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour, qui seules, peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des questions diverses, ne revêtant pas une importance capitale, et ne pouvant donner lieu à délibération. 11 rend comptc des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal. Article 14 :
Débats ordinaires La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Lorsqu'un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou trouble le bon déroulement de la séance la parole peut lui être retirée par le Maire. Article 15 : Suspension de séance La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le président peut accorder une
suspension
de
séance
émanant d’un
conseiller sous
réserve
de
l’accord
de
la majorité
des
membres présents. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. Articie 16 : Votes Le vote de votation ordinaire est le vote à main levée. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents, ce qui implique que le résultat nominatif du vote soit tracé au procès-verbal de la séance. Le vote a
lieu à bulletin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame ou si l’Assemblée Le souhaite
lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination. Article 17 : Clôture des débats Seul le président de séance peut mettre fin aux débats. CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions Article 18 : Procès-verbaux Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal. Une fois établi ce procès-verbal, non définitif, est transmis par mail aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation pour la séance suivante. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement ct intègre les rectifications éventuelles demandées par les membres du conseil municipal. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement. Article 19 : Liste des délibérations examinées La liste des délibérations examinées est affichée sur lc panneau d'affichage situé devant la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune dans le délai d’une semaine. Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal, comme suit :
Délibération n°X, examinées le XXX — Objet de la délibération - Approuvée/Rejetéc.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses Article 20 : Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal {« Petit Sevrotin ») L'espace d'expression réservé aux conseillers ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité est d’une demi- page. Les photos sont exclucs. Les documents destinés à la publication sont remis à l’équipe de rédaction du journal municipal dans les délais fixés par elle. Les modalités de mise en page seront celles utilisées pour la confection du bulletin. Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié. Arücle 21
: Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal. Article 22 : Application du règlement intérieur Le présent règlement est adopté par le conseil municipal le
1% juillet 2026 REGLEMENT INTERIEUR
DU RESTAURATION SCOLAIRE DE SEVREY
| PREAMBULE Lc service de restauration scolaire mis en place par la commune de Sevrey a pour mission d’assurer l’accueil et le déjeuner des élèves des écoles maternelle et élémentaire de la Commune, pendant la pause méridienne. La commune de Sevrey assure la prise en charge financière du fonctionnement du service ct clle répartit cette charge entre le budget communal et les familles. L'accès au service de restauration scolaire est autorisé :
-
au personnel communal, aux membres du Conscil Municipal, instituteurs et intervenants scolaires en position d’activité et hors congés ;
-
aux personnes de 70
ans et plus, domiciliécs
à Sevrey, à raison d’un jour fixe dans la
semaine une fois par mois, dans la limite des places disponibles.
Les méthodes utilisées dans la confection des repas répondent aux dispositions de la réglementation
en vigueur.
Les repas sont confectionnés sur place par un prestataire.
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du service « restauration scolaire » et la participation financière des familles. Le présent règlement devient un document contractuel si l’enfant est admis dans la structure concemée. Avec la demande d'inscription, la famille atteste qu’elle a pris connaissance du règlement intérieur.
I-FONCTIONNEMENT
La commune de Sevrey assure la restauration scolaire au bâtiment périscolaire « Jean MARY » situé à l’adresse 33B rue Louis Verchère 71100 SEVREY. Capacité d’accueil du restaurant scolaire : La capacité d'accueil du restaurant scolaire est limitée par :
-
le nombre de repas pouvant être confectionnés ;
-
la surface des locaux aménagés (m2 par enfant) ;
-
l’organisation du fonctionnement à mettre en œuvre pour permettre un encadrement des enfants dans les meilleures conditions.
Fonctionnement du restaurant scolaire : Les horaires du service seront aménagés en fonction des heures de sortie des écoles ou des classes. Les serviettes de table sont fournies aux élèves des classes élémentaires et des bavoirs aux élèves des classes maternelles. Les menus seront affichés au restaurant scolaire et sur les panneaux d'affichage des différentes écoles, pour la période en cours. Pour d'éventuelles remarques/questions sur les conditions de restauration et/ou de surveillance, les familles sont invitées à les exprimer par mail à la mairie via Le portail famille mis à disposition par la municipalité de Sevrey. Elles peuvent également s’adresser à la mairie au 03.85.92.93.70. La gestion des réservations du restaurant scolaire est assurée par le portail
famille mis à disposition de la
municipalité sous le lien suivant : XXXX Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être porté à la connaissance de la mairie via le portail famille. II-ADMISSION /
INSCRIPTION Les familles devront compléter le dossier d'inscription via le portail famille. Admission
:
En fonction de la capacité d’accueil la priorité sera donnée aux enfants dont les parents travaillent et selon l’ordre chronologique d’inscription. Les enfants qui ne pourront être inscrits par manque de capacité d’accueil, seront placés sur une liste d’attente. Inscriptions dérogatoires : Pour des raisons médicales, familiales ou sociales, à la demande des services sociaux ou du directeur de l’école, un enfant non inscrit pourra bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle d’urgence. Délais d'inscription : Le service distingue deux catégories de bénéficiaires des repas via le portail famille :
-
Les
«
réguliers »
: inscrits,
au minimum,
1 jour fixe par semaine,
pour toute
l’année
scolaire lors de la LÊE inscription. Lesdits « réguliers » s’inscrivent pour toute l’année dans le portail famille. Les éventuels jours supplémentaires de présence exceptionnelle non mentionnés dans le dossier d’inscription de début d’année devront être signalés via
le portail fimille en choisissant
et en verrouillant les dates souhaitées. Les modifications devront être effectuées au plus tard lc mercredi
12 h pour la semaine
suivante.
-
Les
«
occasionnels
»
:
après
dépôt
d’un
dossier
d'inscription
complet,
la
présence
occasionnelle de l’enfant sera signalée viale portail famille en choisissant et en verrouillant les dates souhaitées. Les inscriptions devront être effectuées au plus tard le mercredi
12 h pour la semaine
suivante.
Les enfants admis comme « réguliers » sont prioritaires sur les enfants admis comme « occasionnels ». En cas d'inscription tardive ou de non inscription de l’enfant le prix du repas sera majoré. Toute annulation de repas est à cffoctucr via le portail famille dans les délais impartis. En cas d'absence non prévisible : maladie ou hospitalisation de l’enfant, les familles en informeront la mairie via le portail famille avant 10 h le matin de l’absence. Toutefois, le repas commandé pour ce jour sera facturé sauf en cas de présentation d’un certificat médical au nom de l’enfant.
III
-
TARIFICATION
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Ils sont établis au 17 septembre de chaque année pour toute la duréc de l’année scolaire. Le tarif du repas comprend notamment :
-
l'accompagnement tout au long du trajet de l’école au restaurant scolaire et le retour à l'école.
-
la fourniture du repas.
-
la surveillance pendant la pause méridienne.
Application des tarifs : Le scrvice distingue deux catégories de bénéficiaires :
-
Les enfants : il leur est appliqué le tarif « enfants »
-
Les adultes : il leur est appliqué le tarif « adultes »
Enfants soumis à un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) : Pour les enfants soumis à un PAÏ et fournissant un panier repas, seul le temps de garde sera facturé selon ie tanif de la garderie périscolaire.
10 Les enfants soumis à un PAI et ne fournissant pas un panier repas seront soumis au tarif « enfants ».
IV
-
FACTURATION
La mairie émettra chaque mois, à terme échu, une facture. Le paiement s’effectucra chaque mois, auprès du receveur municipal selon les moyens de paicment en vigueur via le portail famille. Impayés
:
En cas de difficultés de paiement, la famille peut engager des démarches auprès du comptable chargé du recouvrement susmentionné.
En tout état de cause l’absence de paiement des repas, malgré rappel sur les
obligations de la famille, pourra entraîner l’éviction du service de restauration et ce dès la première facture impayée.
V -
ALLERGIES / TRAITEMENT MEDICAL / ACCIDENT Spécificités alimentaires : Il sera possible d’apter pour un repas sans viande sur demande lors de inscription du bénéficiaire au restaurant scolaire. Allergies alimentaires : Il ne sera pas dérogé aux menus confectionnés par le restaurant scolaire. Dans le cas d’intolérance alimentaire avérée (ordonnance du médecin}, il sera nécessaire d’établir un PAI (Projet d'Accueil Individualisé), sollicité par Les responsables légaux auprès du médecin scolaire, et arrêté en présence des responsables communaux et du personnel affcté au restaurant scolaire ct à la surveillance de la pause méridienne. Ce PAI devra définir les modalités d'accueil des enfants allergiques et la conduite à tenir en cas de problème. En cas de fourniture d’un panier repas par la famille (spécifiée dans le PAT), seul le temps de garde sera facturé aux familles selon la tarification de la garderie périscolaire. Traitement médical : Le personnel municipal n’est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants. Si votre enfant doit suivre un traitement médical, n’oublicz pas de demander au médecin de tenir compte de sa présence au restaurant scolaire dans sa prescription médicale. En aucun cas, il ne pourra être demandé au personnel de restauration scolaire d’assurer la surveillance de la prise de médicaments en dehors du PAT. Accident
/ hospitalisation :
En cas d’accident,
les familles s’engagent,
dès l’acceptation du présent règlement intérieur, à autoriser la
commune à prendre toutes mesures rendues nécessaires par l’état de leur(s) enfant(s) (hospitalisation et/ou soins d'urgence).
VI -
DISCIPLINE
Les enfants sont encadrés par des agents communaux.
Respect des instructions, du personnel et du matériel du restaurant scolaire :
Les enfants doivent se comporter de manière calme et courtoise ct doivent respecter les règles élémentaires de politesse et de bonne conduite, Chacun doit respecter les règles relatives à la sécurité, à l’hygiène et au savoir vivre propre à un tel équipement afin d'y faire régner une ambiance conviviale.
11 Tout manquement à la discipline, tout comportement incorrect à table, toute détérioration du matériel, tout comportement
irrespectueux,
agressif,
injurieux
envers
les
autres
enfants
ou
les
adultes,
ainsi
que
tout
agissement perturbant la vie de groupe seront sanctionnés. Les problèmes d’indiscipline mineure et/ou actes d’incivilité pourront être réglés par les agents eux-mêmes qui pourront alors adopter des mesures appropriées. Dans le cas d’indiscipline répétée ou majeure, les parents seront convoqués par la mairie pour échanger sur le comportement de l'enfant. Une exclusion temporaire, voire définitive pourra être décidée.
VII
-
ASSURANCES
Chaque enfant doit obligatoirement être assuré pour les dommages qu’il peut subir ou faire subir aux autres, au restaurant scolaire. Il devra obligatoirement posséder une Assurance Responsabilité Civile qui devra être remise lors de la 1° inscription. Objet de
valeur
:
Il est vivement recommandé de ne pas apporter, pendant la pause méridienne, d'objets de valeur. Sont interdits : les téléphones,
jeux vidéo, lecteurs audio, etc.
Dans le cas de perte ou de vol, la commune ne pourra être tenue pour responsable. Règlement intérieur adopté le 1° juillet 2026
12 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES NOUVEAUX VESTIAIRES DU STADE MUNICIPAL LUCIEN MOREY
DU TERRAIN D'ENTRAINEMENT ET DU TERRAIN D'HONNEUR
A L'ASSOCIATION ASL LUX
Entre les soussignés : La
commune
de
SEVREY
représentée
par
Monsieur
LOUAISIL
Yves,
Maire,
agissant
en
vertu
d’unc
délibération du Conseil municipal du ler juillet 2026. D'une part La commune de LUX représentée par Monsieur HUGON Stéphane, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXXX. Et L'association ASL Lux, représentée par Monsieur Régis PICHET, Président, dûment habilité, dont le siège est situé mairie de Lux 71100 Eux. Ci-après dénommée « L'Association » D'autre
part
Il est exposé ct convenu ce qui suit : Préambule Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
soutien
et
de
développement
des
activités
physiques
et
sportives,
du
développement
du lien social,
de
la solidarité,
de
la citoyenneté,
la Commune
de
Sevrey
souhaite
mettre
l'équipement
objet
de
la
présente
convention
à
la
disposition
de
l’Association
ASL
Lux.
Cette
mise
à
disposition cst faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général. Article 1
: Désignation des locaux
Les nouveaux vestiaires du stade municipal
Lucien Morey sis rue Auguste
champion à Sevrey ainsi que le
terrain d'entrainement, le terrain d’honneur, la buvette et le matériel décrit dans l’inventaire à l’annexe 1. Article 2 : Etat et destination des locaux L'Association prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. L'Association
déclare
bien
connaître
ces
installations
pour
les
avoir
visitées,
et
s'engage
à
les
utiliser
conformément à leur destination et aux conditions particulières d’utilisation décrites aux articles 3 et suivants. Un état des lieux contradictoire sera joint à la présente convention. Un autre état des lieux sera réalisé 15 jours avant la fin de la convention en cours.
13 Les locaux objet de la présente convention seront utilisés par l’ Association à usage exclusif de vestiaires pour la pratique du football. Article 3 : Conditions d’utilisation L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de l’article premier de la loi du 16 juillet 1984, un droit pour tous.
Cct
accès
est
libre
et égal
pour tous.
En
conséquence
l’Association
s’interdit toute
discrimination, de quelque nature qu’elle soit, dans l'accueil des personnes au sein de l’équipement mis à disposition, sauf mesure particulière liée à La sécurité des personnes. Aucun matériel ne sera entreposé dans les lieux par l’Association, à l’exception d’une table par vestiaire. Article 4 : Entretien et réparation des locaux L'Association maintiendra les lieux en parfait état de propreté. La
Commune
de
Sevrey
est
seule
habilitée
à intervenir pour
l'entretien
et
le
contrôle
des
installations
électriques, sanitaire et de gaz. L'Association s’interdit toute modification de la nature ou de la consistance des biens mis à disposition.
Si
besoin, elle adressera une demande de modification à la Commune de Sevrey qui reste libre de refuser. Toute amélioration apportée par l’Association en contravention avec les dispositions de l’alinéa précédent sera acquise par la Commune de Sevrey. La tonte du terrain d'honneur et du terrain d’entrainement sera assurée par La Commune de Lux. Article 5 : Cession, sous-location La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. De même l’Association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit. Article 6 : Charges, impôts et taxes Les frais d’entretien, d’eau de gaz, d'électricité, de chauffage seront payés par la Commune de
Sevrey et
refacturés à la commune de Lux comme suit : Gaz :
100 % de la consommation du bâtiment.
Eau : refacturation à 100 %. Electricité : refacturation sur la base du planning des entrainements. Des relevés de compteur seront effectués lors de l’entrée en vigueur de la mise à disposition et à son échéance. Les frais de nettoyage seront supportés par l'Association. Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par la Commune de Sevrey. Article 7 : Assurances La Communes de Sevrey assurera l’ensemble des locaux en tant que propriétaire.
14 L'Association contractera une assurance destinée à garantir : - sa responsabilité civile et celle de ses membres au titre d’occupant d'immeuble à titre gratuit de l’utilisation des équipements visés à
l’article 1 ct à l'annexe 1.
L'Association transmettra sous huit jours à compter de la signature de la présente convention, et à peine de nullité de celle-ci, une copie du contrat d’assurance souscrit. Article 8 : Durée de la mise à disposition Les biens visés à l’article E et à l'annexe
L sont mis à disposition de l’Association à compter du 1” août 2026
et jusqu’au 30 juin 2027. L’occupation sera limitée aux jours et heures prévus dans le planning remis. Elle à un caractère précaire. Ce planning pourra être modifié par l’Association en cours d’année sous réserve de l’accord de la Commune de Sevrey. La Commune de Sevrey
s’engage
à examiner toute demande
émanant d'organismes
ou d’associations qui
désireraient emprunter les locaux pour le déroulement d’une manifestation sportive ou associative. L'accord
sera donné
par la Communc de
Sevrey,
après
en avoir avisé l’Association,
si
cette manifestation
impliquant
la
mise
à
disposition
des
locaux
n’a
pas
pour
effet
d'entraîner
vis-à-vis
des
membres
de
l’Association une limitation de la pratique de leurs activités. Article 9 : Inoccupation des biens mis à disposition Dans le cas où l’Association n’utiliserait pas les biens mis à sa disposition selon Le planning transmis, elle en informerait
sans
délai
la Commune
de
Sevrey
afin qu’elle puisse
éventuellement les
mettre
à disposition
d'autres associations. Le défaut d'occupation, pour quelque causc que ce soit, n’ouvre à l’Association aucun droit à indemnisation. Article 10 : Conditions financières La mise à disposition des équipements décrits dans l’annexe 1
est faite à titre gratuit.
Article 11
: Accès et contrôle par la collectivité
Les
agents
et
les
élus
de la collectivité
de
Scvrey
sont
libres
d'accéder aux
installations
notamment aux
compteurs ct de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition. Ils peuvent à tout moment pour des raisons de sécurité ou à la suite de dégradations, suspendre l’utilisation de tout ou partie des
installations.
Toute difficulté liée à l’utilisation des bicns
mis à disposition sera portéc sans
délai
à la
connaissance des services de la mairie. La Commune de Sevrey s'engage à effectuer dans les meilleurs délais toutc réparation liéc à la sécurité et d'en surveiller l’exécution. Article 12 : Obligations générales de l’Association La
présente
convention
est
consentis
aux
charges
et
conditions
générales
que
l’Association
accepte
précisément, à savoir :
-
Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.
15 -
Se
conformer aux lois et règlement en
vigueur en
matière
d'encadrement
sportif et
de
débit de
boissons.
-
Informer 2 mois à l’avance de toutes les manifestations non programmées.
Article 13 : Obligations particulières de l’
Association
L'Association
pénètrera dans
les
anciens
locaux
uniquement
afin
d'accéder
au
compteur d'allumage
des
éclairages du terrain d’entrainement. L'accès à ces locaux sera exclusivement réservé à l’encadrement. Article 14 : Résiliation Les parties peuvent à tout moment souhaiter mettre un terme à la présente
convention.
Celle qui en prend
l'initiative informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de préavis de 2 mois court à compter de la réception de la lettre de résiliation. La Commune de Sevrey peut, par décision du Maire, procéder à la résiliation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
dès
lors que
l’une des obligations contenues dans la présente n’a pas été
respectée
par
l'Association. Dans ce cas, Le préavis prévu à l’alinéa précédent est réduit à un mois. La résiliation de la présente ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou par la destruction des
locaux.
Article 15 : Election de domicile Pour
l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile en mairie 36 rue Louis Verchère
71100 Sevrey. Article 16 : Notifications La présente convention sera transmise à Monsieur Le sous-Préfet de Chalon-sur-Saône. Sevrey, le Le Président de l’Association,
Le Maire de Sevrey,
Le Maire de Lux,
Régis PICHET
LOUAISIL Yves
Stéphane HUGON
ANNEXE
!
2 buts mobiles cn aluminium 1 local situé dans les anciens vestiaires pour l’entrepôt du matériel d'entrainement L’ancien WC pour l'accès au défibrillateur 2 trousseaux de clés
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