Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 190225 Débat dorientation budgétaire vd
Déliberation - 200113 Débat dorientation budgétaire 2020
Déliberation - 2.1 Débat dorientation budgétaire 2019
Déliberation - 1 Débat dorientation budgétaire
Arrêté - 2022 1 1 Débat et Rapport dOrientation Budgétair
Déliberation - 16 02 03 21 Débat dorientations budgétaires 2021
unknown - 04 Débat dOrientations Budgétaires 2021
Déliberation - 2023 02 001 Débat dorientations budgétaires 2023
Conseil Municipal - AR Annexe POINT 5.1 Débat Orientation Budgétai
Convocation - 2024 03 FINANCES Débat dorientation budgétai
Déliberation - 180122 Annexe Débat dorientation budgétaire
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Déliberation - 180122 Annexe Débat dorientation budgétaire)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
DEBAT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
2018
Conseil Municipal du 22 janvier 2018 2
PRELIMINAIRE
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la
structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil
municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (Article 107 de
la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe) .
Le rapport prévu à l’article L 2312-1 comporte les informations suivantes :
- les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les
évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme
en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues
pour construire le budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité,
de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux
relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport présente le cas échéant les autorisations en
matière d’autorisations de programme ;
- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Il présente en particulier le
profil de l’encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel
se rapporte le projet de budget (Décret n°2016-841 du 24 juin 2016). 3
Mot du Maire
Contrairement à l’Etat, les collectivités locales ont toujours voté leurs budgets en équilibre
réel. Elles, et la fonction publique territoriale sont pourtant aujourd’hui décriées et présentées
comme les responsables de la situation financière de la France.
C’est faux !
L’Etat, les gouvernements et les ministres des finances successifs ont conduit la France à une
situation où les collectivités locales doivent contribuer au redressement des finances
publiques de l’Etat.
Ainsi, le contexte budgétaire des collectivités locales s’inscrit dans une conjoncture très
défavorable. La commune de Salaise propose des choix budgétaires offensifs pour préparer
l’avenir de la commune.
En effet, grâce au travail réalisé par les services et les élus les années précédentes, le budget
2018 est optimiste et rigoureux dans un contexte morose et dégradé.
Dans ce contexte, notre volonté est de maintenir et si possible améliorer le niveau de service
public rendu à nos usagers. Dans une période où les services publics sont de moins en moins
accessibles aux plus précaires (serveurs vocaux et communication uniquement par Internet),
l’équipe municipale souhaite maintenir la qualité de ses accueils aux Salaisiens :
A l’Hôtel de ville,
A la médiathèque,
Dans tous les services accueillant des enfants,
Mais aussi, dans l’ensemble de l’espace public en proposant un cadre de vie de
qualité.
Dans ce budget, et afin de remplir les objectifs politiques, les priorités sont :
Relance de l’investissement avec une vision à 3 ans ;
Désendettement avec la proposition de solder un emprunt par anticipation ;
Maintien de la masse salariale au niveau du BP 2017 ;
Maintien des subventions au niveau du BP 2017 ;
Poursuite des baisses de fonctionnement ;
Augmentation mesurée des impôts de 3 ou 5 % ;
Maintien des tarifs d’accès au service public. 4
Salaise une commune accueillante de
l’agglomération roussillonnaise
Bien située au bord du canal du Rhône et à proximité de la sortie d’autoroute de Chanas,
traversée par la RN7 et l’autoroute, la commune de Salaise sur Sanne a toujours été
géographiquement attractive pour les entreprises.
La commune fait partie du centre économique de la CCPR et avec les communes de
Roussillon, Péage de Roussillon et Saint Maurice l’Exil forme une agglomération de plus de
25 000 habitants.
Salaise sur Sanne a toujours affiché sa volonté politique de rester une commune accessible et
solidaire.
Vis-à-vis du citoyen, les services publics doivent rester accueillants et accessibles.
Vis-à-vis des entreprises, les services doivent surtout être des facilitateurs, la commune est
accueillante grâce à :
- des taux d’imposition très bas ;
- le fait d’accepter avec discernement les industries génératrices de nuisances et de
risques que beaucoup d’autres communes refusent.
Comparaison des taux d’imposition 2016 pour les quatre communes de l’agglomération.
Malgré des taux d’imposition très bas, et une forte contribution au redressement des finances
publiques, la commune a les plus grosses recettes de fonctionnement des 4 communes : 5
Population 4 464 8 240 6 209 6 818
2016 SALAISE- SUR-SANNE ROUSSILLON
SAINT-
MAURICE-
L'EXIL
PEAGE-DE-
ROUSSILLON
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES PRODUITS DE
FONCTIONNEMENT = A 10 992 8 523 8 903 6 005 TOTAL DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT = B 10 553 7 768 7 351 5 164 dont : Charges de personnel 6 287 3 995 4 171 2 995
Achats et charges externes 2 346 1 716 2 239 1 229
Subventions versées 916 877 377 409
Comparaison des recettes et dépenses de fonctionnement 2016 pour les quatre communes de
l’agglomération.
Cependant, le prélèvement sur avances de fiscalité que subit la commune au titre de la
contribution au redressement des finances publiques a fortement amputé les ressources de
Salaise et réduit l’écart de recettes entre les communes de l’agglomération.
La présence des usines génératrices de risques et de nuisances induit cependant un niveau
élevé de dépenses. Aussi, on peut constater qu’en 2016 le résultat comptable est plus faible
que sur les autres communes de l’agglomération.
En effet, le résultat comptable très faible de la commune de Salaise en 2015 et 2016 est une
conséquence directe de la politique de l’État qui fait porter l’effort de redressement des
finances publiques en fonction des recettes réelles de fonctionnement des communes. Si la
contribution de la commune au redressement des finances publiques est si élevée sur la
commune, cela provient :
- d’une part, des taux d’imposition très faibles,
- d’autre part, d’un nombre d’habitants juste en dessous d’un changement de seuil
important (5 000 habitants).
En compensation des risques et nuisances qu’implique la présence des entreprises
installations classées Séveso seuil haut, jusqu’à il y a peu, les salaisiens bénéficiaient de
service publics de qualité à moindre coût (impôts locaux très bas et tarifs faibles) pour accéder
à des services publics de qualité.
Aujourd’hui, la contribution au redressement des finances publiques modifie cet équilibre et
fait penser à une double peine pour les salaisiens ! 6
Salaise une commune très impactée par la
baisse de dotation aux collectivités
Les produits de fonctionnement ont diminué de 2 320 000 € entre 2011 et 2016.
K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 TOTAL DES PRODUITS DE
FONCTIONNEMENT 12 306 13 312 12 804 12 762 11 941 11 405 10 992 TOTAL DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT 9 927 10 478 10 387 11 142 11 102 11 369 10 553 dont : Charges de personnel 5 216 5 208 5 532 5 768 6 148 6 478 6 287
Achats et charges externes 2 761 2 802 2 984 3 203 3 093 3 042 2 346
Charges financières 80 53 37 64 123 104 95
Subventions versées 1 054 1 106 1 102 1 010 855 893 916
RESULTAT COMPTABLE 2 380 834 2 417 1 620 839 35 439
Comparaison des budgets de fonctionnement exécutés (période 2010 à 2016)
Depuis 2013, la commune a réduit les dépenses notamment sur les achats et charges externes,
ainsi que sur les subventions.
Cependant face à des réductions insupportables de dotation, la municipalité a dû augmenter
les impôts et les tarifs des services pour limiter la baisse des recettes, intensifier la réduction
des dépenses de fonctionnement et a « gelé » des projets d’investissements.
Ce travail rigoureux pour supporter la très forte diminution de dotations imposée, conduit au
résultat comptable très inquiétant de 2015 qui s’améliore cependant en 2016 et sera confirmé
sur l’exercice 2017.
Situation de l’emprunt
Au 1er janvier 2018, il reste l’encours de la dette des deux emprunts de 2 000 000 d’€ chacun
contractés en 2013. Le capital restant dû au 15 janvier 2018 se décompose ainsi :
CACE : 1 379 484,81
CASRA : 1 388 428,34
La prévision de remboursement des intérêts est :
intérêt
d'emprunt 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
CACE 42 488,13 37 722,70 32 810,50 27 747,00 22 527,54 17 147,32 11 601,39 6 149,73
CASRA 42 763,59 37 966,39 33 021,44 27 924,18 22 669,92 17 253,84 11 670,93 5 916,08
Il est prévu de rembourser l’un de ces deux emprunts par anticipation (au 1er avril 2018). 7
ELEMENTS DE CONTEXTE NATIONAL
Les mesures nouvelles
Les promesses électorales du candidat Macron sur les collectivités locales prévoyaient
quelques mesures « positives ». À ce jour, aucune n’est tenue :
=> Le candidat Macron souhaitait « rompre avec la méthode de la baisse des dotations
consistant à couper les vivres pour provoquer des économies. Cette méthode de régulation
budgétaire est trop centralisatrice » estimait-t-il.
=> Il proposait de « nouer avec les collectivités un pacte sur 5 ans dans lequel sera
contractualisée une baisse de 10 milliards d’euros de leurs dépenses. Cette baisse sera à leur
main. »
La loi de finances prévoit une baisse de plus de 4 Md€ (10 %) des dotations aux collectivités
locales.
Extrait du rapport de présentation du PLF
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé à 27,05 milliards d’euros en
2018, contre 30,86 milliards d’euros en 2017, soit une baisse de 3,8 milliards d’euros. Même
si le gouvernement annonce que cette diminution ne provient pas d’une nouvelle tranche de
Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) mais du transfert aux régions
d’une fraction de TVA en lieu et place de leur DGF à compter de 2018. L’article 159 de la loi
de finances modifie l’article L. 2334-7-3 du CGCT :
« A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa
est reconduit chaque année. »
Le FPIC est maintenu à un milliard d’euros, comme en 2016 et en 2017, mais les modalités de
répartition sont modifiées.
Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale : l’Etat impose, à compter de
2018, un nouveau dégrèvement, s’ajoutant aux exonérations existantes, qui vise à dispenser
de taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80 % des foyers d’ici 2020. Le 8
mécanisme est progressif (abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en
2020) et soumis à conditions de ressources. L’Etat annonce qu’il prendra en charge ces
dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017.
C’est une mesure qui restreint encore la portée du principe d’autonomie des
collectivités. En outre, les hausses de taux intervenant par la suite resteront à la charge du
contribuable local. Les collectivités devront assumer seules la responsabilité politique de
recourir à une augmentation d’impôt qui résulte en fait des baisses de dotations imposées par
l’Etat.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 rétablit un jour de carence dans les trois fonctions
publiques. L’impact de cette mesure sur les dépenses de personnel est marginal.
De plus, le gouvernement gèle les évolutions de carrière des fonctionnaires négociées (et
validées dans des textes publiés) lors du précédent mandat et devant être mise en œuvre en
2018.
L’impact sur le budget de la commune
Le budget 2018 se construit, comme les années précédentes sur des incertitudes quant aux
contributions de l’État. Par prudence, la commune doit anticiper et bâtir son budget en prenant
les hypothèses pessimistes :
- la baisse du prélèvement sur DGF pourrait passer à - 420 000 € (soit 90 000 € de dépenses nouvelles) ;
- sur la base des grosses incertitudes sur l’évolution de la répartition du FPIC (150 000 € de dépenses nouvelles anticipées dans le budget).
La brutalité de la politique de l’Etat sur les finances de la commune a conduit, en 2015, à
avoir une Capacité d'autofinancement (CAF) nette du remboursement en capital des emprunts
négative (les recettes de fonctionnement n’ont pas suffi à couvrir les dépenses de
fonctionnement et remboursement des emprunts).
Le travail engagé en 2015 et amplifié sur 2016 et 2017 a permis de revenir à une situation
moins critique et permet d’affronter la poursuite des baisses. 9
Les choix
En matière de recettes,
La commune doit poursuivre, comme annoncé l’an passé, l’augmentation des impôts. Cette
augmentation est nécessaire pour combler les nouvelles baisses de dotations subies et préparer
l’avenir.
En revanche, à partir de 2019 il n’est pas envisagé de nouvelles augmentations d’impôts.
L’augmentation d’impôts sera mesurée et ciblée :
mesurée = +3 ou 5 % ;
ciblée = nous étudions la possibilité de voter un abattement sur la TH afin de ne pas pénaliser les plus précaires.
Il est envisagé de suspendre pour 2018 l’augmentation des tarifs à la population et de
réexaminer pour 2019 cette question.
En matière de dépenses de fonctionnement,
Poursuivre la recherche des économies : les services doivent bâtir le budget avec 150 000 € de
moins sur le titre 011 (Charges à caractère général). Une partie de l’économie possible
provient des actions engagées l’année précédente (marchés de fonctionnement comme le
marché copie/impression ; renégociation des contrats abonnement EDF...).
Concernant la masse salariale le budget 2018 sera maintenu au niveau de celui de 2017. Les
gains obtenus par le non remplacement systématique des départs permettent de compenser la
hausse due au GVT (glissement vieillesse technicité).
Concernant les subventions, le nouveau système présenté aux associations pour les nouvelles
modalités de répartition de l’enveloppe s’appuie sur une prévision du maintien des dépenses
au niveau 2017.
Concernant l’investissement,
Il convient de relancer raisonnablement l’investissement afin de préparer l’avenir.
D’abord, la commune a emprunté 4 M€, en 2013, pour réaliser les Nèves. 3 M€ ont été
investis. Il reste 1 million en caisse sur cette opération. Il est proposé au conseil municipal de
solder un des deux emprunts. Au 1er avril 2018, le capital restant dû sur un emprunt s’élèvera
à 1 232 675 €.
Le remboursement anticipé à cette date coûte 83 946,47 (intérêt 2018 + pénalité). C’est
environ le montant des intérêts dû pour 2018 et 2019 alors que l’emprunt se poursuit jusqu’en
2025 si on ne fait rien. 10
L’effet positif se fera ressentir sur nos finances à partir de 2019. - 37 000 € sur le
fonctionnement et - 160 000 € sur l’investissement.
Ensuite, l’opération de réhabilitation de Joliot CURIE doit être réalisée sur 2018 et 2019.
Enfin, les élus et les services travaillent à proposer des projets d’investissement engageant un
plan pluriannuel pour les 3 prochaines années. C’est 3 millions d’€ nouveaux sur la période.
Les priorités :
- Sécurité, mise aux normes et accessibilité de l’espace public ;
- Développement durable :
o Poursuite de l’amélioration de l’éclairage des bâtiments publics (leds) ;
o Rénovation thermique des bâtiments en privilégiant les opérations qui
permettront des économies d’énergies ;
o Renouvellement du parc de véhicules avec des véhicules propres.
- informatique dans les écoles : investir sur les enfants c’est préparer l’avenir.
- amélioration des outils pour mieux fonctionner :
o logiciels informatiques ;
o mécanisation des outils (laveuses, balayeuses…)
- acquisitions foncières. 11
Comparaison des dépenses de fonctionnement votées sur les
derniers BP
FONCTIONNEMENT BP 2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 Prévision BP 2018
TOTAL 011 3 359 350,00 3 491 250,00 3 260 297,00 3 019 450,00 2 640 050,00 2 490 050,00
TOTAL 012 5 985 000,00 6 477 500,00 6 706 000,00 6 844 500,00 6 826 608,00 6 826 608,00
TOTAL 65 1 455 000,00 1 357 700,00 1 315 970,00 1 351 960,00 1 316 030,00 1 316 030,00
TOTAL 66 125 000,00 128 000,00 108 000,00 98 000,00 86 100,00 86 100,00
TOTAL 67 20 000,00 29 000,00 4 200,00 6 000,00 8 000,00 8 000,00
Le tableau montre que depuis 2014, en BP, la commune aura réduit de plus d’1 000 000 € les dépenses du titre 011.