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Document publié le Lundi 22 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 178 spécial du 22 11)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 178 spécial publié le 22 novembre 2021
Sommaire affiché du 22 novembre 2021 au 21 janvier 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 178 spécial publié le 22 novembre 2021
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°444 du 19 novembre 2021 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition des biens cadastrés J 978p et J 986 (lot B) situés rue du clos de Vaudouleur à Morigny-Champigny
DRIEAT
- Arrêté DRIEAT-IdF/DIRIF 2021-054 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 446 sens intérieur et les accès vers la RN 104 pour des travaux d’entretien et la réalisation d’équipements de la route Direction départementale des territoires
EH Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°444 du 19 novembre 2021
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210:1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition des biens cadastrésJ 978p etJ 986 (lot B) situés rue du clos de Vaudouleur à Morigny-Champigny
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction
résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de
département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics
fonciers de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n°20061140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France modifié par les décrets n°2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2012-1247
du 7 novembre 2012 et n°2015-525 du 12 mai 2015;
Direction départementale des territoires de l'Essonne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 60 76 34 04
Mél. : ddt-dia@essonne.gouv.fr VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 421-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, prononçant au titre de
la période triennale 2017-2019 la carence de la commune de Morigny-Champigny, prévue par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation :
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal
en date du 27 septembre 2012 et modifié le 6 juillet 2016 ;
VU la délibération du 26 mars 2018 du conseil municipal de Morigny-Champigny instituant le
droit de préemption urbain simple sur le territoire communal ;
VU la délibération du 17 octobre 2008 du conseil municipal de Morigny-Champigny décidant
d'appliquer le droit de préemption urbain renforcé sur l'îlot de la mairie ;
VU la convention d'intervention foncière signée le 29 décembre 2017 entre la commune de
Morigny-Champigny et l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France :
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) enregistrée en mairie de Morigny-Champigny le
7 octobre 2021 concernant la cession des biens cadastrés ] 978p et J 986 (lot B) situés rue du
clos de Vaudouleur appartenant à monsieur Alain COCHETEAU au prix de
DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000 €) ;
VU le courrier de la commune de Morigny-Champigny adressé à Monsieur le Préfet de
l'Essonne en date du 11 octobre 2021 sollicitant l'étude de la DIA précitée en vue d'y réaliser
la construction de logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT l'article L.21041 du code de l'urbanisme, donnant compétence au
représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence précité,
pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou
droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement
ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil
d'administration de l'Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe pour
objectif prioritaire à l'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de
logements, et en particulier, de logements sociaux tout en densifiant le tissu urbain existant ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier d'Île-de-France, dans le cadre de sa convention d'intervention foncière avec la commune et l'EPCI, à vocation à se porter acquéreur des biens cadastrés ] 978p et J] 986 (lot B) situés rue du clos de Vaudouleur à Morigny-Champigny et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée ; CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement public foncier d'Île-de-France des
parcelles cadastrées ] 978p etJ 986 (lot B) précitées permettra la réalisation de logements
locatifs sociaux et participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article
L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de
Morigny-Champigny:;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention
d’aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption urbain ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°: En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de
préemption urbain est délégué à l’Établissement public foncier d'Île-de-France pour l'acquisition des biens cadastrés | 978p et J 986 (lot B) situés rue du clos de Vaudouleur à Morigny-Champigny et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 : L'acquisition de ce bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et
participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de
la construction et de l'habitation sur la commune de Morigny-Champigny.
Article 3: La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement public
foncier d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 : Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus
de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire
concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Essonne et Monsieur le Maire de Morigny-Champigny sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 19 NOV. 2021
Le Préfet
Lo 71
Enr FALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet). E
=
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l’environnement,
de
l'aménagement
DE
L'ESSONNE
;
Liberté
et
des
transports
d'Ile
de
France
Égalité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n°
2021
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
RN
446
sens
intérieur
et
les
accès
vers
la
RN
104
pour
des
travaux
d'entretien
et
la
réalisation
d'équipements
de
la
route.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
:
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021
relatifs
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Eric
JALON
:
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d’Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
:
-054 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
;
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
ler
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IdF
n°2021-0581
du
3
septembre
2021
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
d'Île-
de-France,
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IdF
n°2021-038
du
7avril
2021
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
la
note
du
8
décembre
2020
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l'année
2021
et
le
mois
de
janvier
2022
;
Vu
l'avis
du
groupement
départemental
de
la
Gendarmerie
de
l'Essonne
du
2
novembre
2021;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
17
novembre
2021;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
18
novembre
2021;
Vu
la
demande
d'avis
auprès
des
commune
d’Evry-Courcouronnes
et
de
Ris
Orangis
du
2
novembre
2021
et
réputées
favorables
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
modifications
et
l'entretien
du
balisage
en
place
pour
des
travaux
d'entretien
et
de
réalisation
d'équipements
de
la
route
sur
la
RN
446
sens
intérieur.
ARRÊTE
ARTICLE
1
Pour
des
travaux
d'entretien
et
la
réalisation
d'équipements
de
la
route,
la
RN446
sens
intérieur
ainsi
que
tous
les
accès
à cette
section
de
la
RN446
sont
interdits
à
la
circulation
de
jour
comme
de
nuit,
du
lundi
22
novembre
2021
à 9h30
au
vendredi
26
novembre
2021
à
14h30,
sauf
besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service.
La
mesure
d'exploitation
mise
en
œuvre
comprend
la
fermeture
de
la
RN
446
depuis
le
giratoire
du
traité
de
Rome
à
Courcouronnes
accès
à
la
RN104,
sens
intérieur
et
extérieur. Dans
ce
cadre,
les
déviations
mises
en
place
pour
la
section
sont
les
suivantes
:
+
Les
Usagers
venant
de
la
RN
446
is
le
giratoire
du
traité
de
Rome
à
Courcouronnes
et
souhaitant
emprunter
la
RN
104
en
direction
de
Versailles
et
de
l'autoroute
A6-Paris
font
demi-tour
et
prennent
l'avenue
de
l'Orme
à
Martin
en
direction
du
Canal
et
au
premier
carrefour
à
feux,
prennent
la
direction
d'Evry,
puis
au
second
carrefour
à feux,
ils suivent
la direction
de
l'autoroute
A6
vers
Paris
jusqu'à
l'intersection
avec
la
RD
91
(boulevard
de
l’Europe),
prennent
la
direction
de
l'autoroute
A6-Paris
et
continuent
sur
la
RD
91
en
direction
de
l'autoroute
A6
vers
Paris,
Versailles,
Bondoufle,
Li
agers
venant
la
RN
446
depuis
le
giratoire
du
traité
à
Courcouronnes
et
souhaitant
emprunter
la
RN
104
vers
Corbeil
et
l'autoroute
A6-
Lyon
font
demi-tour
et
prennent
l'avenue
de
l'Orme
à
Martin
en
direction
du
Canal
puis
au
premier
carrefour
à
feux
prennent
la
rue
Jean
Mermoz
en
direction
de
l'autoroute
A6-Lyon,
ensuite
au
second
carrefour,
prennent
l'avenue
de
l'Amandier
en
direction
de
A6-Lyon
jusqu'à
la
RN
104
en
direction
de
Corbeil-
Essonnes
et
de
l'autoroute
A6-Lyon.
ARTICLE
2
La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
et
les
itinéraires
de
déviations
temporaires
tels
que
définis
à l’article
1%.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/
DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé).
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
|
-
5ème
partie -
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
3
Les
infractions
au
présent
arrêté
et
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
5
Le directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Le directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
communes
d'Evry-Courcouronnes
et
de
Ris-Orangis.
Fait à Créteil,
le
1 9
NOV.
2021
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
rgÜkes
d'île
de
France
Le
Directeur
adj