Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+172+spécial+du+22+11

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 172 spécial du 22 11

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+172+spécial+du+22+11

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 172 spécial du 22 11

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+172+spécial+du+08+11

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 178 spécial du 22 11

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 079 spécial du 22 07

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 052 spécial du 22 05

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 131 spécial publié l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 079 spécial du 22 07

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 010 spécial du 22 01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+172+spécial+du+22+11 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+172+spécial+du+22+11)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 172 spécial publié le 22 novembre 2022

Sommaire affiché du 22 novembre 2022 au 21 janvier 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 172 spécial publié le 22 novembre 2022

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 229 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de PalaiseauE Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques

DE : ESSONNE et de l'appui territorial Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA- 229 du 22 novembre 2022

portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,

Sous-Préfet de Palaiseau

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.2711-8, R.211-2 à R.2119

et R.271-27 à R.211-30 ;

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

1/4VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de

M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur

départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;

VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1° août 2021 ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant

organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, à

l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception : — de celles déléguées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementaux interministériels ; |

— des arrêtés de conflit ;

— des réquisitions du comptable ;

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes : — Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'une commune dans une autre commune en application de l’article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales ;

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD), Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée, soit par M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, soit par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l‘Essonne, soit par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.

Article 4 :

Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes : |

— Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif;

— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles ;

2/4— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ; — Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;

— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée ;

— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef- lieu.

Article 5:

Délégation de signature permanente est donnée à Mme Liliane AUBIGNAC, attachée, adjointe au chef de Bureau des services à la population, en ce qui concerne les attributions du bureau des services à la population. .

Article 6 :

Délégation de signature permanente est donnée à M. Wim DEFAYE secrétaire administratif de classe supérieure en ce qui concerne les attributions du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie de territoire. Il reçoit également délégation pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la commission d'arrondissement d'accessibilité.

Article 7 : |

Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :

— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;

— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en

situation irrégulière ;

— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile ; :

- les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;

— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le

comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312:15 du Code

de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 8:

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrièré de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.

3/4En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, cette délégation sera exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander GRIMAUD, de M. Cyril ALAVOINE et de M. Stéphane SINAGOGA, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.

Article 9 :

L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-129 du 23 août 2022 est abrogé.

Article 10 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur de cabinet du

Préfet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous- préfecture, le chargé de mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bertrand GAUME

Préfet de l'Essonne

4/4