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Arrêté - Préfecture - Hérault - N°4A du 5 avril 2013
Document publié le Vendredi 5 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - N°4A du 5 avril 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 30 - AVRIL 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Décision - Décision ARS LR/ 2013-324 portant autorisation d'extension de 9 places du SESSAD CAMPESTRE géré par l'Association Comité APSH 34 .................................... 1
DDCS 34
Arrêté N °2013087-0003 - Arrêté n ° 2013 / 0040 du 28 mars 2013 portant
extension
de la capacité autorisée du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l'UDAF 34 .................................... 4
Arrêté N °2013087-0005 - Arrêté n °2013/0042 du 28 mars 2013 portant agrément d'un
organisme -"Association Autonomie pour Tous " - AUTONHOMIA" à
Montpellier - exerçant une activité en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. .................................... 6
Arrêté N °2013093-0004 - Arrêté n ° 2013 / 0044 du 3 avril 2013 portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs : Madame PATALIN- CHANU Fabienne .................................... 8
DDPP 34
Arrêté N °2013092-0005 - ARRETE préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de Département à Mme Caroline MEDOUS Directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault .................................... 10
Arrêté N °2013092-0008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départemenale de la protection des populations de
l'Hérault .................................... 13
DDTM 34
Arrêté N °2013060-0002 - Nomination des membres de la commission nautique locale
chargée d'examiner le projet de réglementation de la navigation et du mouillage des navires sur les étangs de Vic, des Mourres, de Pierre Blanche et sur la
lagune de Gachon .................................... 15
Arrêté N °2013060-0003 - Nomination des membres de la commission nautique locale
chargée d'examiner le projet de création d'une zone de mouillage léger au large du littoral de la commune d'Agde. .................................... 19
Arrêté N °2013088-0004 - relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur la
commune de Cazevieille .................................... 23
Arrêté N °2013088-0005 - relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur la
commune de Clapiers .................................... 25
Arrêté N °2013088-0006 - relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur la
commune du Triadou .................................... 27 Arrêté N °2013088-0007 - relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur la
commune des Matelles .................................... 29
Arrêté N °2013088-0008 - relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur la
commune de Montferrier sur Lez .................................... 31
Arrêté N °2013088-0009 - relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur la
commune de Prades Le Lez .................................... 33
Arrêté N °2013088-0010 - relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur la
commune de Saint Clément De Rivière .................................... 35
Arrêté N °2013088-0011 - relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur la
commune de Saint Jean De Cuculles .................................... 37
Arrêté N °2013088-0012 - relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur la
commune de Saint Mathieu de Tréviers .................................... 39
Arrêté N °2013088-0013 - relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur la
commune de Valflaunès .................................... 41
DIRECCTE
Arrêté N °2013088-0014 - Liste des Conseillers du salarié de l'Hérault pour la période 2013-2016 .................................... 43
DREAL
Arrêté N °2013094-0001 - Renouvellement des membres du comité consultatif de la réserve naturelle de l'Etagnol .................................... 50
Décision - Décision de subdélégation de signature de Didier KRUGER à certains agents de la DREAl LR .................................... 54
DRFIP
Arrêté N °2013092-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie- Françoise CREBASSA, responsable du SIE de Lunel ainsi qu'à ses adjoints, Mme VILCOT et M. TAUGERON . .................................... 57
Arrêté N °2013092-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard CECCONI, responsable du SIE de Montpellier 1 ainsi qu'à ses adjointes, Mmes GUETAT et LALLINEC . .................................... 59
Arrêté N °2013092-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc ALDEBERT, responsable du SIE de Montpellier 2 ainsi qu'à ses adjoints, Mme MALARET et M. CARRERO . .................................... 61
Arrêté N °2013092-0004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé LAHONDES, responsable du SIPE de Lodève ainsi qu'à ses adjoints, Mme TANNIERES
et M. DO. .................................... 63
Décision - Décision de désignation du conciliateur fiscal du département de l'Hérault (Mme A.M AUDUREAU) et des conciliateurs fiscaux adjoints (M. JP NOUET
et Mme C SOUBEYRAN) ; décision prise par la Directrice régionale des finances publiques. .................................... 65 Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013084-0022 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la course pédestre "Foulée de l'Etang de l'Or" prévue le 7 avril 2013 .................................... 66
Arrêté N °2013085-0006 - Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la région du
Vernazobres captage du Priou, implanté sur la commune de Pierrerue .................................... 69
Arrêté N °2013085-0007 - Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la région du
Vernazobres captage de Belleraze, implanté sur la commune de Saint Jean de Minervois .................................... 80
Arrêté N °2013092-0006 - Roquebrun : extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée des Canaux de St André et du Poujoula Ouverture de
l'enquête publique .................................... 92
Arrêté N °2013092-0007 - Communauté d'agglomération Pays de l'or : poursuite de l'aménagement de la zone d'activité "Fréjorgues Est II" sur la commune
de Mauguio : DUP et Cessibilité .................................... 96
Arrêté N °2013093-0001 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin La Foir'Fouille situé à Montpellier .................................... 99
Arrêté N °2013093-0002 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le Mas des Armes situé à Candillargues .................................... 101
Arrêté N °2013093-0005 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le tabac presse le New situé à Poussan .................................... 103
Arrêté N °2013093-0006 - Arrêté renouvelant pour une durée de six ans
l'habilitation dans le domaine funéraire du Centre Hospitalier de Béziers .................................... 105
Arrêté N °2013093-0007 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Rugby Store situé au centre cial le Polygone à Béziers .................................... 106
Arrêté N °2013093-0008 - Autorisation d'installer un système de vidéo protection sur le magasin «DEGRIFF STOCK» situé à Castelnau le Lez .................................... 108
Arrêté N °2013093-0009 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin «MAKE UP STORY'S » situé à LATTES .................................... 110
Arrêté N °2013093-0011 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin «SMX RACING» situé à St Pons de Thomières .................................... 112
Arrêté N °2013093-0012 - autorisation d'installer un système de vidéo protection sur le magasin «TAM TAM» situé au centre commercial Auchan à Pérols .................................... 114
Arrêté N °2013093-0013 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin Yves Rocher situé à St Clément de Rivière .................................... 116
Arrêté N °2013093-0015 - modification du système de vidéo protection installé dans le magasin Leclerc situé à St AUNES. .................................... 118
Arrêté N °2013093-0016 - Modification du système de vidéo protection installé sur la commune de MONTFERRIER s/ Lez. .................................... 120
Arrêté N °2013093-0017 - modification du système de vidéo protection installé sur la commune de MAUGIO- CARNON .................................... 123
Arrêté N °2013093-0018 - modification du système de vidéo protection installé sur la commune d'AGDE. .................................... 126
Arrêté N °2013093-0019 - modification du système de vidéo protection installé sur la commune de MEZE. .................................... 129 Arrêté N °2013093-0020 - Modification du système de vidéo protection installé sur la commune de MONTPELLIER. .................................... 131
Arrêté N °2013093-0021 - modification du système de vidéo protection installé sur la commune de PALAVAS les FLOTS .................................... 133
Arrêté N °2013093-0022 - modification du système de vidéo protection installé sur la commune de TEYRAN. .................................... 135
Arrêté N °2013093-0023 - modification du système de vidéo protection installé sur la commune de VILLENEUVE Les MAGUELONE .................................... 138
Arrêté N °2013093-0024 - renouvellement de l'autorisation préfectorale de 2006 pour l'installation d'un système de vidéo protection dans le parking de
stationnement de la gare St ROCH à Montpellier. .................................... 141
Arrêté N °2013093-0025 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le restaurant La Ferme Marine situé à Marseillan .................................... 143
Arrêté N °2013093-0026 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le restaurant YANELO situé à Béziers .................................... 145
Arrêté N °2013093-0027 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le salon de coiffure «MEZE Coiffure» situé à MEZE .................................... 147
Arrêté N °2013093-0028 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin « A GUI BON TELEPHONIE » situé à Montpellier --------- .................................... 149
Arrêté N °2013093-0029 - autorisation d'installer un système de vidéo protection dans le magasin SEPHORA situé à Montpellier, centre commercial ODYSSEUM .................................... 151
Arrêté N °2013093-0030 - autorisation d'installer un système de vidéo protection sur le magasin SEPHORA situé à LATTES, centre commercial Grand Sud .................................... 153
Arrêté N °2013093-0031 - Composition du jury du concours externe et interne de secrétaire administratif - session 2013 .................................... 155
Arrêté N °2013095-0001 - Arrêté agréant pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises la société "In Extenso Languedoc
Roussillon" exploitée par M. SALLEE à PEROLS .................................... 158 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
ARRETE ARS LR/ 2013 - 324
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Décision portant autorisation d’extension de 9 places
du SESSAD CAMPESTRE géré par l'Association Comité APSH 34.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon,
le Code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 318-1 et suivants et
R 313-1 et suivants ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2003-1185 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de
transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité
de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARL-LR n°2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
la demande présentée par l'association Comité APAJH34, nouvellement dénommée APSH 34,
le 29 avril 2010 en vue de l'extension de 9 places du SESSAD CAMPESTRE sur la commune
de Lodève ;
l'avis favorable émis par le Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico Sociale dans
sa séance du 10 septembre 2010 ;
le schéma départemental de l'Hérault, relatif à l'organisation sociale et médico-sociale en
direction des personnes handicapées adultes ;
la décision ARS/LR 2011-343 du 10/03/2011 portant non autorisation par défaut de
financement de l'extension de 9 places du SESSAD CAMPESTRE;
la nouvelle demande présentée par l'association APSH 34, le 6 mars 2013 proposant de
réaliser l'extension de 9 places du SESSAD CAMPESTRE sur la commune de Lodève par
redéploiement de moyens internes ;
Considérant que l'autorisation de l'extension de 9 places du SESSAD CAMPESTRE demandée par
l'association Comité APAJH34, nouvellement dénommée APSH 34 a été refusée par décision
ARS/LR 2011-343 du 10/03/2011 au seul motif que la demande présentait un coût de fonctionnement
en année pleine incompatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L 313-4 du
CASF ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 au titre de l'exercice 2013 pour 9 places dans
la mesure ou cette opération d'extension est réalisée par redéploiement de crédits issus de l'ITEP
de Campestre ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28, Parc —Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel -CS 34fÿ4 734 O7 MON FPELLIER CEDEX 2 Page 1 SUR proposition de Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault
DECIDE
ARTICLE 1 :
La décision ARS/LR 2011-343 du 10/03/2011 portant non autorisation par défaut de financement de
l'extension de 9 places du SESSAD CAMPESTRE géré par l'association APSH 34 est abrogée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation sollicitée par l'APSH 34 tendant à l'extension de 9 places du SESSAD CAMPESTRE à
Lodève et portant ainsi la capacité totale du service à 25 places est accordée.
ARTICLE 3 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du CASF, le
gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 9 places supplémentaires à compter de 2013.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : APSH 34
N° FINESS Entité juridique : 340786268
N° SIREN : 319 713 574 APE 8810C
Etablissement : SESSAD Campestre Lodève
Adresse : 1 120 Route de Bédarieux
34 701 LODEVE cedex
N° SIRET o ne ne Le
de N'FINESS | Catégorie |Etab. |PISCIPINe l'activité |ciientèle | C2PaciÉ | Capacité l'établissement de l'Etab. d'équipement autorisée | installée
319 713 574 8340798313 182 SESSAD |319 16 110 25 16
Education Prestation |Déficience
spécialisée et|en milieu | intellectuelle
soins à | ordinaire
domicile
enfants
handicapés
ARTICLE 5 :
Cette autorisation est accordée jusqu’au 24 août 2020, conformément à l’article L 313-1 du CASF.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionné à l’article L 312-
8 du CASF.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l’objet d'un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification, conformément à l’article L 313-1
du CASF.
Page 2 Décision - 05/04/2013 2/3 ARTICLE 7 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon et le délégué
territorial de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la région
Languedoc-Roussillon.
Montpellier, le 03 AVR. 2013
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Décision - 05/04/2013 8 à— Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de PHérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vuüinérables
Arrêté N° : 2013 #/0040
portant extension de la capacité autorisée du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de
l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault (UDAF 34) — 160, rue des Frères Lumière —
34000 MONTPELLIER
SIRET : 776.060.550.00048
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9, les articles R. 313-1 à
R. 313-10, et l'article D. 313-2 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avrii 2010 ;
VU larrêté n° 2010 / 01 / 3232 du 15 novembre 2010 autorisant la création du service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault (UDAF 34) ;
VU la demande d'extension de capacité autorisée reçue par courrier en date du 25 janvier 2013 ;
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement du service n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou
les coûts des services fournissant des prestations comparables, et reste compatible avec le montant des
dotations mentionnées aux articles L. 313.8 et/ou L. 314.3 etfou L. 314-4 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT par ailleurs que cette demande est compatible avec les objectifs du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon :
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale :
Page 4 Arrêté N°2013087-0003 - 05/04/2013 ARRETE
Article 1er:
La demande tendant à augmenter la capacité autorisée du service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault (UDAF 34), est acceptée à hauteur
de 10 %.
Article 2 :
L'article 1 de l'arrêté n° 2010 / 01 / 3232 du 15 novembre 2010 autorisant la création du service Mandataire
Judiciaire à la Protection des Maieurs de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Hérault
(UDAF 34) est modifié ainsi qu'il suit :
L'autorisation visée à l'article L 313-141 du code de l'action sociale et des familles est accordée à PUnion
Départementale des Associations Familiales de l'Hérault (UDAF 34) pour la création d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs situé à Montpellier (160, rue des Frères Lumière), destiné à exercer des
mesures de protection des majeurs dont
e 1573 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle où de la tutelle
et
e 30 mesures au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire où de la tutelle aux prestations sociales
versées aux adultes,
dans les ressorts des tribunaux d'instance de Montpellier, Béziers et Sète.
Article 3 :
Une révision de la capacité mentionnée à Farticie précédent, pourra éventuellement intervenir en fonction des
aiustements nécessaires à la planification régionale et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4 :
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 E HAS 208
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2013087-0003 - 05/04/2013 Pages Agrément d’un organisme exerçant des activités en faveur
Du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Association « Autonomie pour tous » (AUTONHOMIA)
115, impasse du dragon
34090 Montpellier 2013
/00492
N° SIRET: 532 386 679 00015
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que
le chapitre V du titre VI du livre Ill (partie réglementaire) ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 6 mars 2013 à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de l'Hérault ;
CONSIDERANT que l'Association « Autonomie pour tous » - AUTONHOMIA — a pour but de
sensibiliser à l'aménagement du logement , développer et financer des opérations d'aménagement du
logement, former à l'aménagement du logement et plus généralement favoriser le maintien à domicile
et prévenir la perte d'autonomie ;
CONSIDERANT que l'association « Autonomie pour tous » - AUTONHOMIA- est de création récente
(déclarée le 81 mars 2011 et publiée au Journal Officiel le 23 avril 2011), que son activité est en
phase de développement économique et que sa situation financière doit atteindre l'équilibre :
Page 6 Arrêté N°2013087-0005 - 05/04/2013 CONSIDERANT que l'association « Autonomie pour tous » - AUTONHOMIA — est conventionnée à titre expérimental, pour 12 mois à compter du 1°” novembre 2012, par le Département de L’Hérault pour la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, par la réalisation de travaux adaptés ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er: L'association « Autonomie pour tous » - AUTONHOMIA - située 115, impasse du dragon à Montpellier, est agréée dans le département de l'Hérault pour assurer l'une des cinq activités figurant dans le domaine des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et qui concerne :
L'accueil, le conseil, l'assistance pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées.
Article 2 : Cet agrément, délivré pour le département de l'Hérault, concerne les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées auprès des particuliers en difficulté socio-économique (locataire, primo accédant à la propriété, propriétaire occupant).
Article 3 : L’agrément est délivré pour un an à compter du 1° mars 2018. Avant le terme de ce délai AUTONHOMIA transmettra au préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) :
- copie du rapport d'évaluation du Département de l'Hérault sur les missions et l'apport novateur d'AUTONHOMIA, tant pour les professionnels que pour les usagers et leur famille ;
- copie des documents transmis au Département de l'Hérault :
- le budget prévisionnel de fonctionnement précisant tous les financements mobilisés (Collectivités territoriales, CARSAT, MSA, CNSA) ;
- un rapport d'activité précisant les modalités de fonctionnement et de relations avec les associations où entreprises proposant des matériels «aides techniques”,
- les comptes financiers (Compte Administratif et bilan).
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5: Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
- suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;
- suivant sa publication, par les tiers.
Montpellier, le È
Le Prétet
us Préfet, es Le segré ire Général,
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013087-0005 - 05/04/2013 Page 7 RSS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE FHERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N°: 91 13 5644
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Madame PATALIN-CHANU Fabienne — 16, bis av. de la Libération — 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
SIRET : 507.463.669.00014
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 etL.472-2, R472-4 et R.472-2:
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 :
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
du Languedoc Roussillon annexé à larrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 9 janvier 2013 et présenté par Madame PATALIN-CHANU Fabienne — 16, bis
avenue de la Libération — 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, tendant à lagrément pour lexercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures
de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de
Montpellier, Sète et Béziers ;
VU Favis favorable en date du 19 mars 2013 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Montpellier ;
CONSIDERANT que Madame PATALIN-CHANU Fabienne satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale
et des familles :
CONSIDERANT que Madame PALATIN-CHANU Fabienne justifie d'une assurance en responsabilité civile dont
les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de
son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Page 8 Arrêté N°2013093-0004 - 05/04/2013 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale :
ARRETE
Article er:
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame
PATALIN-CHANU Fabienne - 16, bis avenue de la Libération — 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, titulaire du
Certificat National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
+ au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la Sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tuteile
dans le ressort des tribunaux d'instance du DEPARTEMENT DE L'HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux
d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité
civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes
qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire
Spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prêvues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du
code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prêsent arrêté qui Sera NOÉ
AU demandeur ét publié au recueil dés actés adoministrauts de là préfecturé du département dé
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le — 3 AVR. 2913
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
Isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2013093-0004 - 05/04/2013 Page 9 7
| | Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture de l’Hérault
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
ARRETE n° 2013 - XIX - 022
donnant délégation de signature du Préfet de Département à
Mme Caroline MEDOUS
Directrice départementale
de la protection des populations de l’Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale :
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics et notamment son
article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 19 décembre 2013 portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de
FLORIAN, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 portant nomination de Mme Caroline
MEDOUS, en qualité de Directrice départementale de la Protection des Populations de
l'Hérault,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault,
Page 10 Arrêté N°2013092-0005 - 05/04/2013 ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline MEDOUS, Directrice départementale de
la Protection des Populations, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle :
e du BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation,
e du BOP 215 - Conduite et Pilotage des Politiques de l’agriculture
e du BOP 134 - Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes
e du BOP 309 - Contribution aux dépenses immobilières
e du BOP 333 - Action I et 2 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion
des :
e opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence des responsables de BOP,
e ordres de réquisition du comptable public,
e décisions de passer outre aux avis défavorables de la Directrice régionale des finances
publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du
Ministre du Budget.
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à Madame Caroline MEDOUS, Directrice
départementale de la protection des populations de l’Hérault, pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline MEDOUS, Directrice départementale de
la protection des populations de l’Hérault à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’Unité Opérationnelle :
e du BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation,
e du BOP 215 - Conduite et Pilotage des Politiques de l’agriculture,
e du BOP 134 - Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes —
e du BOP 309 -— Contributions aux dépenses immobilières,
e du BOP 333 action 1 et 2 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Caroline
MEDOUS, Directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou plusieurs
fonctionnaires et agents placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte au
Préfet avant sa mise en application.
Article 5 :
L'arrêté n° 2013 XIX 014 du 05/03/2013 est abrogé.
Arrêté N°2013092-0005 - 05/04/2013 Page 11 Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice régionale des Finances
Publiques du Languedoc-Roussillon et de l’Hérault, le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Gard, la Directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault,
responsable d’'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 02/04/2013
Le Préfet
Pierre de BOUSQUET
Page 12 Arrêté N°2013092-0005 - 05/04/2013 IX = nr À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Arrêté n°13 XIX 023
portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la Direction départementale de la Protection des
Populations de l'Hérault
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault,
VU larrêté n° 2013-1-589 du 25 mars 2013 donnant délégation de signature du Préfet de la Région
Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault, à Madame Caroline MEDOUS, Directrice Départementale de
la Protection des Populations de l'Hérault,
ARRETE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation de signature conférée à l’article 1° de l'arrêté préfectoral
susvisé, sera exercée dans la limite de ses compétences propres par Monsieur Mathias TINCHANT,
directeur adjoint ;
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement simultanée de Mme Caroline MEDOUS et M. Mathias
TINCHANT, la délégation de signature sera exercée dans la limite de leurs compétences propres par :
e Monsieur Bernard BOIRAL, chef du pôle protection économique et physique du consommateur,
régulation des marchés
e Monsieur Michel CHABERT, chef de pôle qualité/sécurité des produits
e Madame Laure FLORENT, chef de pôle sécurité sanitaire des aliments,
e Monsieur René MOLINER, secrétaire général,
e Monsieur Clément PEREZ, chef de l'unité territoriale,
e Madame Florence SMYEY, chef de pôle santé et protection animales et environnement.
Article 3
Sur proposition de Madame Caroline MEDOUS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, délégation de signature est donnée
dans le cadre de leurs attributions départementales respectives, à l'effet de signer toutes correspondances,
tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant de l'administration courante
à :
1 - Monsieur René MOLINER, Secrétaire Général, pour les matières de l'article 1 - paragraphe A.
2 - Madame Florence SMYEY, chef du service environnement, pour les matières mentionnées à l’article
1 - paragraphe B2, B3, B4,B5,B6,B7, B8, B9, B10, B11 ;
3 - Madame Laure FLORENT, chef de pôle sécurité sanitaire des aliments pour les matières
mentionnées à l’article 1- paragraphes B1, B2, B3, B4, B8, B9 ;
4 - Monsieur Clément PEREZ, chef de l'unité territoriale pour les matières mentionnées à l'article 1-
paragraphes B1, B2, B3, B4, B8, B9 ;
PAS_G\0t_ADMINISTRATION_ GENERALE\DELEGATION DÉSERT SUANE € OANRENATIERES\201 3\Arrêté subdélégation signature 02 04 2013.docPdge 13 5 - Monsieur Michel CHABERT, chef du pôle qualité/sécurité produits, pour les matières de l’article 1-
paragraphe B12
6 - Monsieur Bernard BOIRAL, chef du pôle protection économique et physique du consommateur,
régulation des marchés pour les matières de l’article 1 — paragraphe B12.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Hérault est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Hérault.
Montpellier, le 2 avril 2013
Pour le Préfet et par Délégation
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Caroline MEDOUS
Page 14 Pis G\01 ADMINISTRATION GENERALE\DELEGATION DÉS RERO UENE EOAMEKEMATIERES\201 3\Arrêté subdélégation signature 02 04 2013.doc- 2 - Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction interdépartementale
des territoires et de la mer
Délégation mer et littoral Sète, le ler mars 2013
ARRÊTÉ n° DDTM34-2013-03-02955
relatif à la nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
Le Préfet de l'Hérault
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret 82-635 du 21 juillet 1982, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des
affaires maritimes ;
le décret 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 19 décembre 2012 nommant M. Pierre BOUSQUET de FLORIAN préfet de la région
Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
l’arrêté conjoint de la Préfecture Maritime de Méditerranée et de la Préfecture de l'Hérault, n° 76/97
du 13/10/1997, portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale ;
l'arrêté du premier ministre du ler janvier 2010 nommant Mme Mireille JOURGET, directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l’arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 nommant Monsieur Yves GAVALDA, directeur
départemental interministériel adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer ;
l'arrêté du premier ministre du 29 avril 2011 nommant Monsieur Frédéric BLUA, directeur
départemental interministériel adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Arrêté N°201 3060-0002 - 05/04/2013 Page 15 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-I-101 du 14 janvier 2013 donnant délégation de signature du Préfet de
l'Hérault à Madame Mireille JOURGET, Directrice départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu l’arrêté de la Préfecture de l'Hérault n° DDTM 34-2013-01-02844 du 15 janvier 2013, donnant
délégation pour assurer la co-présidence de la commission nautique locale et pour la nomination de
ses membres temporaires à M. GAVALDA, directeur départemental interministériel adjoint et à M.
BLUA Frédéric, directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral
Hérault et Gard, ainsi qu'à M. DESFORGES Jean-luc, chef de l'unité Actions Interministérielles et
Mer en cas d'absence de la directrice et des directeurs-adjoints ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault et
du Gard ;
ARRÊTE
Article 1° :
La commission nautique locale est appelée à examiner et à donner son avis sur le projet de
réglementation de la baignade, de la navigation et du mouillage des navires et engins flottants sur
les étangs de Vic, des Mourres, de Pierre Blanche et sur la lagune de Gachon ;
Page 16 Arrêté N°2013060-0002 - 05/04/2013 Article 2 :
| MARINS PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE PARTICIPER
À LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE CHARGÉE D'EXAMINER
LE PROJET DE REGLEMENTATION DE LA BAIGNADE, DE LA NAVIGATION ET DU
MOUILLAGE DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS SUR LES ÉTANGS DE VIC,
DES MOURRES, DE PIERRE BLANCHE ET SUR LA LAGUNE DE GACHON.
Le 25 mars 2013 à 10H00
(pêche en étang) BP 68
34250 PALAVAS LES FLOTS
CATÉGORIE DE TITULAIRE SUPPLÉANT
MARIN
Professionnels M. DAYNAC Didier M. SALVADOR Franck
(Prud'homie Pêche) | 176, impasse des canapetières 23, rue de la civelle
34970 LATTES 34250 PALAVAS
Professionnels M. BOUSQUET Bruno M. RODRIGUEZ Léandro
6, rue de Sauve
34250 PALAVAS LES FLOTS
Professionnels
et milieu maritime
(paddle - lonaboard -
kitesurf,
M. MASONI Florian
2 rue des siffleurs
34250 PALAVAS LES FLOTS
M. LLIBOUTRY Willi
Ligue de Surf LR
maison régionale des sports
1039, rue Georges Méliès
34000 MONTPELLIER
Plaisanciers
et milieu maritime
(Canoë Kayak)
M. CARLUER Yvon
4, rue des cigales
34250 PALAVAS LES FLOTS
M. PITMAN Arnaud
Palavas Kayak de Mer
bassin de plaisance les 4 canaux
34250 PALAVAS LES FLOTS
Plaisanciers
et milieu maritime
(pêche : FNPPSEF)
M. NAUDET Jean Luc
286, rue de l'Aigoual
34250 CARNON PLAGE
M. METIVIER Daniel
9, rue Suzanne Lenglen
34500 BEZIERS
Arrêté N°2013060-0002 - 05/04/2013 Page 17 Article 3 :
La commission se réunira, sur convocation de son président délégué, le 25 mars 2013 à 10H00
dans les locaux de la délégation à la mer et au littoral : 4 rue Hoche, 34207 Sète ;
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de l'Hérault, la directrice départementale des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Sète,
Le ler mars 2013
Pour le préfet et par délégation
Plla directrice départementale des territoires et de la mer
le délégué mer et littoral
Frédéric BLUA
Page 18 Arrêté N°2013060-0002 - 05/04/2013 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction interdépartementale
des territoires et de la mer
Délégation mer et littoral Sète, le ler mars 2013
ARRÊTÉ n° DDTM34-2013-03-02956
relatif à la nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
Le Préfet de l'Hérault
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret 82-635 du 21 juillet 1982, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des
affaires maritimes ;
le décret 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 19 décembre 2012 nommant M. Pierre BOUSQUET de FLORIAN préfet de la région
Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
l’arrêté conjoint de la Préfecture Maritime de Méditerranée et de la Préfecture de l'Hérault, n° 76/97
du 13/10/1997, portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale ;
l'arrêté du premier ministre du ler janvier 2010 nommant Mme Mireille JOURGET, directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l’arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 nommant Monsieur Yves GAVALDA, directeur
départemental interministériel adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer ;
l'arrêté du premier ministre du 29 avril 2011 nommant Monsieur Frédéric BLUA, directeur
départemental interministériel adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Arrêté N°201 3060-0003 - 05/04/2013 Page 19 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-I-101 du 14 janvier 2013 donnant délégation de signature du Préfet de
l'Hérault à Madame Mireille JOURGET, Directrice départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
Vu l’arrêté de la Préfecture de l'Hérault n° DDTM 34-2013-01-02844 du 15 janvier 2013, donnant
délégation pour assurer la co-présidence de la commission nautique locale et pour la nomination de
ses membres temporaires à M. GAVALDA, directeur départemental interministériel adjoint et à M.
BLUA Frédéric, directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral
Hérault et Gard, ainsi qu'à M. DESFORGES Jean-luc, chef de l'unité Actions Interministérielles et
Mer en cas d'absence de la directrice et des directeurs-adjoints ;
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault et
du Gard ;
ARRÊTE
Article 1° :
La commission nautique locale est appelée à examiner et à donner son avis sur le projet de
création d'une zone de mouillage et d'équipements légers au large du littoral de la commune
d'Agde ;
Page 20 Arrêté N°2013060-0003 - 05/04/2013 Article 2 :
| MARINS PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE PARTICIPER
À LA COMMISSION NAUTIQUE LOCALE CHARGÉE D'EXAMINER
LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE DE MOUILLAGE ET D'EQUIPEMENTS
LÉGERS AU LARGE DU LITTORAL DE LA COMMUNE D'AGDE. Le 25 mars 2013 à 14H30
34300 CAP D'AGDE
CATÉGORIE DE TITULAIRE SUPPLÉANT MARIN
Professionnels M. MAZEL Eric M. CLEMENT Michel
(Commerce) chez Trans Cap Croisière 50 chemin de baluffe
2 bis rue de la conque 34300 Grau d'Agde
BP 631
34300 AGDE
Professionnels M. MIRETTE Guy M. NOUGUIER Jean-Marie
(Pêche) 43, rue Paul ISOIRD 5, chemin du grand foc
34300 GRAU D'AGDE 34300 GRAU D'AGDE
Professionnels M. MATHIEUDAUDET Michel M. BRESSON Raymond
et milieu_ station SNSM, station SNSM,
maritime capitainerie du port capitainerie du port
(SNSN) 34300 CAP D'AGDE 34300 CAP D'AGDE
Plaisanciers M. NAUDIN Hugues M. BOURRIQUEL Laurent
et milieu_ Société des Régates d'Agde et du Cap SODEAL
maritime Centre Nautique Richelieu Est 21, cours des gentilhommes
(Voile) av du passeur Challies BP180
34300 CAP D'AGDE 34300 CAP D'AGDE
Plaisanciers Mme PASTOR Julie M. COCHARD Jean-Michel
et milieu_ association nationale des moniteurs Abyss Plongée
maritime de plongée 21 place du globe Le Pharo
(plongée sous- Bélouga Plongée 34300 CAP D'AGDE
marine) 14 quai Trirème
Arrêté N°2013060-0003 - 05/04/2013 Page 21 Article 3 :
La commission se réunira, sur convocation de son président délégué, le 25 mars 2013 à 14H30
dans les locaux de la délégation à la mer et au littoral : 4 rue Hoche, 34207 Sète ;
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de l'Hérault, la directrice départementale des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Sète,
Le ler mars 2013
Pour le préfet et par délégation
Plla directrice départementale des territoires et de la mer
le délégué mer et littoral
Frédéric BLUA
Page 22 Arrêté N°2013060-0003 - 05/04/2013 7
F4 h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETEn DOM BU - 2083-08 -0804+8
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET
LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
COMMUNE DE CAZEVIEILLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01-427 du 28 février 2013 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation sur le
territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (note de présentation, règlement et
documents graphiques des PPRN approuvés)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le site Internet de la préfecture à l'adresse :
http://www.herault.pref.gouv.fr/Politiques-publiq ues/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risq ues-naturels-et-technologiques
Arrêté N°2013088-0004 - 05/04/2013 Page 23 ARTICLE2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un
journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 2 Q MARS 2013
La Directrice départementale des Territoires et de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETEn DDTM34 - 2013 - O8 - 0304
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET
LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
COMMUNE DE CLAPIERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01-425 du 28 février 2013 approuvant la révision du plan de prévention des risques d'inondation
sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (note de présentation, règlement et
documents graphiques des PPRN approuvés)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur Le site Internet de la préfecture à l'adresse :
http://www.herault.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques
Arrêté N°2013088-0005 - 05/04/2013 Page 25 ARTICLE2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un
journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier le 2
9 MARS 2013
La Directrice départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Sgrvice Eau et Risques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° POTIMBU —-2013-03-03049
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET
LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
COMMUNE DU TRIADOU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01-430 du 28 février 2013 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation sur le
territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (note de présentation, règlement et
documents graphiques des PPRN approuvés)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur Le site Internet de la préfecture à l'adresse :
http://www.herault.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques
Arrêté N°201 3088-0006 - 05/04/2013 Page 27 ARTICLE2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un
journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le? Q MARS 2013
La Directrice départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Risques
ti
Guy LES E
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETEn DDTU34-20l3-03-030S0
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET
LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
COMMUNE DE LES MATELLES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01-433 du 28 février 2013 approuvant la révision du plan de prévention des risques d'inondation
sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (note de présentation, règlement et
documents graphiques des PPRN approuvés)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le site Internet de la préfecture à l'adresse :
http://www.herault.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risq ues-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques
Arrêté N°2013088-0007 - 05/04/2013 Page 29 ARTICLE2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un
journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 2 Q MARS 2013
La Directrice départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Risques
Uu
Gu, OILE
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LE h Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETEn DDTMU - 2018 -03-02051
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET
LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
COMMUNE DE MONTFERRIER SUR LEZ
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01-434 du 28 février 2013 approuvant la révision du plan de prévention des risques d'inondation
sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (note de présentation, règlement et
documents graphiques des PPRN approuvés)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le site Internet de la préfecture à l'adresse :
http://www.herault.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologi i iques
Arrêté N°2013088-0008 - 05/04/2013 Page 31 ARTICLE2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un
journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 2 9 MARS 2013
La Directrice départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Risques
hu
Guy LES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° DDTM ZÙ - 2013 -03 -53052
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET
LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
COMMUNE DE PRADES LE LEZ
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01-435 du 28 février 2013 approuvant la révision du plan de prévention des risques d'inondation
sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (note de présentation, règlement et
documents graphiques des PPRN approuvés)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le site Internet de la préfecture à l'adresse :
http://www.herault.pref.gouv.fr/Politiques-]
Arrêté N°2013088-0009 - 05/04/2013 Page 33 ARTICLE2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement,
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un
journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 29 MARS 2013
La Directrice départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Servige Eau et Risques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° DDTM3U -2012-02-0%0S3
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET
LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
COMMUNE DE SAINT CLEMENT DE RIVIERE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01-436 du 28 février 2013 approuvant la révision du plan de prévention des risques d'inondation
sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (note de présentation, règlement et
documents graphiques des PPRN approuvés)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le site Internet de la préfecture à l'adresse :
http://www.herault.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risq ues-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques
Arrêté N°2013088-0010 - 05/04/2013 Page 35 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un
journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 29 MARS 2013
La Directrice départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Risques
hu
Guy|L E
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° DDTMZU -2013-03-030S4
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET
LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
COMMUNE DE SAINT JEAN DE CUCULLES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01-429 du 28 février 2013 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation sur le
territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d'informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (note de présentation, règlement et
documents graphiques des PPRN approuvés)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le site Internet de la préfecture à l'adresse :
http://www.herault.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques
Arrêté N°2013088-0011 - 05/04/2013 Page 37 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un
journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le ? G MARS 2013
La Directrice départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Risques
A
G SOILE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETEn® DOTM AU -2O18-03-030955
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET
LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
COMMUNE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s'applique l’article L125-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01-426 du 28 février 2013 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation sur le
territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (note de présentation, règlement et
documents graphiques des PPRN approuvés)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le site Internet de la préfecture à l'adresse :
http://www.herault.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques
Arrêté N°2013088-0012 - 05/04/2013 Page 39 ARTICLE2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un
journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 9 q MARS 2013
La Directrice départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Risques
Page 40 Arrêté N°2013088-0012 - 05/04/2013 Liberté Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
ARRETE n° DOM & - 2012-07 -03056
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET
LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
COMMUNE DE VALFLAUNES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-01-428 du 28 février 2013 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation sur le
territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d’informations
annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (note de présentation, règlement et
documents graphiques des PPRN approuvés)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur Le site Internet de la préfecture à l'adresse :
http://www.herault.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques
Arrêté N°2013088-0013 - 05/04/2013 Page 41 ARTICLE2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un
journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 2 g MARS 201
La Directrice départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Risques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
CCTE LR-UT
Portant révision de la liste des Conseillers du salarié pour la période 2013-2016
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
VU les articles L1232-4, L1232-7 à L1232-14, R1232-1 à R1232-3, D1232-4 à D1232-12 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n°2010/01/735 du 5 mars 2010 arrêtant la liste des Conseillers du salarié de l'Hérault
pour 3 ans, et ses arrêtés modificatifs n°2010/01/2124 du S juillet 2010, n°2012/054/0003 du 23 février
2012, et n°2013050-0003 du 19 février 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-I-109, portant délégation de signature du préfet de région au directeur régional
de la DIRECCTE Languedoc Roussillon, et l'arrêté du 14 janvier 2013, portant subdélégation du
directeur régional au directeur de l'Unité Territoriale de l'Hérault et à ses adjoints,
Sur proposition du directeur de l'Unité Territoriale de l'Hérault, et après consultation des organisations
syndicales,
ARRETE
Article 1 : La liste des Conseillers du salar
arrêtée pour une durée de trois ans, du 1°° a
du département de l'Hérault, annexée au présent arrêté est
2013 au 31 mars 2016.
rticle 2: Cette information sera diffusée sur tous les lieux où la liste des conseillers est tenue à la
isposition des salariés concernés, c'est
- dans chaque section d’Inspection du travail, à MONTPELLIER (615, boulevard d’Antigone), à BEZIERS
(6, rue de Montmorency, immeuble le Mozart) et SETE (13, rue Péridier).
= dans chaque mairie du département.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, les Sous Préfets de BEZIERS et
LODEVE, le Directeur de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpel ier, le 29 mars 2013
Pour Le Préfet du département de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE Languedoc Roussillon,
Le directeur délégué de l'Unité Territoriale de l'Hérault,
ChristianKAND)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT |
ARRÊTÉ N°2013_O44-00A du haül 113
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PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE
CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE DE L’ESTAGNOL
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
le Code de l'Environnement, et notamment les articles R332-15 à R332-17 ;
la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
le décret du 19 novembre 1975 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'Estagnol ;
l'arrêté préfectoral du 8 mars 2010 portant renouvellement des membres du comité consultatif
de la réserve naturelle de l’Estagnol ;
l'avis du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc Roussillon ;
la consultation des membres du comité consultatif le 15 novembre 2012,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale de l’Estagnol ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Page 50 Arrêté N°2013094.000! - 05/04/2013 ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l’Estagnol est composé des
membres ci-après :
L Représentants des administrations civiles et militai ublics de l’Etat
intéressés
1 le préfet de l'Hérault
2. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc Roussillon
3. la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
4. le délégué interrégional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage
5. le délégué interrégional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
ou leur représentant.
IL ux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements
1. le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon
2. le président du conseil général de l'Hérault
3. le président du syndicat intercommunal des étangs littoraux et animateur des sites Natura
2000
4. le maire de Villeneuve-lès-Maguelone
5. le président de l’agglomération de Montpellier
où leur représentant.
IL. Représentants des propriétaires et des usagers
1. Madame Catherine SICARD-GEROUDET, Domaine de Magdelaine, 34750 Villeneuve-
Iès-Maguelone
2. le président de l'association communale de chasse de Villeneuve-lès-Maguelone
3. le président de l'association de chasse maritime de Villeneuve-lès-Maguelone
4. le président de la fédération départementale des chasseurs
5. le président de l'entente interdépartementale de la démoustication
ou leur représentant.
IV. PI scienti qualifiées et représentants d'associations agréées avant
in la protection des espaces naturels
Arrêté N°2013094.0001 - 05/04/2013 Page 5 IV.1. Personnes scientifiques qualiflées
1. Monsieur Patrick GRILLAS, Ecologie des zones humides, Station biologique de la Tour du Valat, le Sambuc, 13200 Arles
2. Monsieur Michel BERTRAND, Invertébrés de la faune du soi et aquatiques, UMR 5175,
CEFE EPHE-CNRS, 1919 route de Mende, 34293 Montpellier Cedex 5 3. Monsieur Claude-Pierre GUILLAUME, Ecologic’et biogéographie des vertébrés, ou Monsieur Marc CHEYLAN, suppléant, Reptiles et amphibiens, UMR 5175, CEFE EPHE-CNRS, 1919 route de Mende, 34293 Montpellier Cedex 5
IV22. Représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels
4. le président de la LPO de l'Hérault
5. le président de la société d’horticulture et d’histoire naturelle de l'Hérault
Sont invités aux réunions du comité consultatif de la réserve naturelle
1. les salariés de la réserve naturelle
2. le gestionnaire
3. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou son représentant
4. Monsieur Ludovic FOULC, Directeur du site protégé du Conservatoire du littoral des Salins de Villeneuve-lés-Maguclone,
5. Monsieur Gilles BALANCA, Ornithologue,
6.. Monsieur Denis REUDET, ancien conservateur de la réserve naturelle.
ARTICLE 2 :
Les membres du comité consultatif sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé, Les membres décédés où démissionmaires ct ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés, Dans ce cas, mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui memibres qu’ils remplacent.
ARTICLE 3:
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion.
ês
Page 52 Arrêté N°2013094.000! - 05/04/2013 ARTICLE 4 ;
L'arrêté préfectoral du 8 mars 2010 est abrogé.
ARTICLES :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon, Ia directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et le délégué interrégionl de l'office
matinal de la chasse ct de la faune sauvage sont chargés. chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfectare.
Arrêté N°2013094-000! - 0SA4ROIS Page 53 vu
vu
vu
vu
vu
vu
7
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
... DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
.... DÉCISION
| DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière
maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des
eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté n° 11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1” décembre 2011 fixant au 1” janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-1-325 du 14 février 2013 de Monsieur le Préfet de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, au titre du sol et sous-sol, des
contrôles techniques, de l'énergie et contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de
l'environnement — équipements sous pression - canalisations ; au titre de la gestion et de la
conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation des eaux ; au titre
de la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;
Page 54 520 allée Henri Il de MontmorendéeiG& 6960284064 Montpellier cedex 02
Standard 04 34 46 64 00 - Site internet : http://www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr Article 1 -
DÉCIDE
Subdélégation de signature est donnée de façon permanente pour l'ensemble des
actes prévus par l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents ci-après :
Ÿ
Ÿ
Article 2 -
Madame Annie VIU Directrice adjointe
Monsieur Michel GAUTIER Adjoint au Directeur Régional.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux agents ci-après dans la
limite de leurs attributions respectives et pour les matières limitativement énumérées dans l'arrêté
préfectoral susvisé.
I - Au titre de l’industrie
+ _Solet sous-sol (Mines et carrières)
Ÿ
V4
Ÿ
Ÿ
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Patrick HEMAR Chef de service adjoint, Chef de l'unité Risques
Technologiques Chroniques,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault,
Monsieur Louis MANGEOT Chef de la subdivision H3.
+ __ Contrôles techniques
Ÿ
Ÿ
V4
Ÿ
Monsieur Patrick BURTÉ Chef du service Transports,
Monsieur Jean-Claude MEGNY Chef de service adjoint, Chef de division Régulation
et contrôles des Transports terrestres,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault,
Monsieur Philippe GARDE Chef de la subdivision HS.
°__ Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques
Ÿ
V4
Ÿ
Monsieur Philippe FRICOU Chef du service Énergie,
Monsieur Vincent VACHE Chef de la Division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault.
e_ Environnement, Équipements sous pression, Canalisations
Ÿ
V4
Ÿ
Ÿ
Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
Monsieur Patrick HEMAR Chef de service adjoint, Chef de l'unité Risques
Technologiques Chroniques,
Monsieur Pierre CASTEL Chef de l'Unité Risques Technologiques Accidentels,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault.
Il - Au titre de la police et de la conservation des eaux
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe,
Monsieur Jean-Pierre LECOEUR Chef de la Division Police des Eaux Littorales.
Décision - 05/04/2013 Page 55
213 IT- Protection des espèces de faune et de flore sauvages
Y”__ Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
Y Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe.
IV — Autorité environnementale pour les plans et documents
Y” Madame Yamina LAMRANI-CARPENTIER Chef du service Aménagement,
Y”_ Monsieur Frédéric DENTAND Chef de service adjoint.
Article 3 - Demeurent réservées à la signature du Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, de la Directrice Adjointe ou de l’Adjoint
au Directeur, les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
aux administrations centrales,
Y au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
Article 4 - La Directrice adjointe et l’adjoint au Directeur Régional, les chefs de services de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-
Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera affichée en Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 25 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
Signé
Didier KRUGER
Page 56 Décision - 05/04/2013
3/3 Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY || DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr
& :0467157575 = :0467 15 75 00
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la
responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFiP ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise CREBASSA, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Lunel, et à Mme Catherine VILCOT et M.
Gérard TAUGERON, inspecteurs des finances publiques :
à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants
indiqués
- en matière d’assiette de l'impôt, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la
limite de 50 000 € pour l'inspectrice divisionnaire et de 15 000 € pour les inspecteurs ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 5%
prévue par l’article 1731 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, (hors cotisation foncière des
entreprises et taxe professionnelle), pour l'inspectrice divisionnaire dans la limite de 15 000 € et de 10 000 € pour
les inspecteurs ;
- les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de droits relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant (pour les inspecteurs, seulement en l’absence
du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Lunel) ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA dans la limite de 50.000 £ pour l’inspectrice
divisionnaire des finances publiques adjoint et de 15.000 € pour les inspecteurs;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d'un seul
établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant
(pour les inspecteurs seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Lunel).
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les personnels mentionnés peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation ;
Article 3 - L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI
13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions ;
A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013092-0001 - 05/04/2013 Page 57 Article 4 - Mme Marie-Françoise CREBASSA, en sa qualité de comptable du Service des Impôts des Entreprises de
Lunel, en mon nom, accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
1° accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition
de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l’année d'imposition 2010 et des années suivantes pour le
département de l'Hérault ;
- aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe
professionnelle mis en recouvrement à compter du 30/11/2010 pour le département de l'Hérault.
2°) prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, dans la limite de 15 000 €.
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des entreprises de Lunel et publié au
recueil des actes administratifs.
À Montpellier, le 2 avril 2013
Nadine CHAUVIERE
Page 58 Arrêté N°2013092-0001 - 05/04/2013 Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
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34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr
& :0467157575 = :0467 15 75 00
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la
responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Bernard CECCONI, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Montpellier 1, et à Mmes Dominique GUETAT et Noëlla
LALLINEC, inspectrices des finances publiques :
à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants
indiqués
- en matière d’assiette de l'impôt, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50 000 €
pour l’Administrateur des finances publiques adjoint et de 15 000 € pour les inspectrices ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 5% prévue
par l’article 1731 du CGI et, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, (hors cotisation foncière des entreprises et
taxe professionnelle), pour l'administrateur des finances publiques adjoint dans la limite de 15 000 € et de 10 000 €
pour les inspectrices ;
- les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de droits relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant (pour les inspectrices, seulement en l’absence du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Montpellier 1) ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA dans la limite de 50.000 € pour l’Administrateur
des finances publiques adjoint et de 15.000 € pour les inspectrices;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement
ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant (pour les inspectrices
seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Montpellier 1).
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les personnels mentionnés peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation ;
Article 3 - L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI
13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions ;
fine
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013092-0002 - 05/04/2013 Page 59 Article 4 —- M. Bernard CECCONI, en sa qualité de comptable du Service des Impôts des Entreprises de Montpellier 1,
en mon nom, accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
1% accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition
de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l’année d'imposition 2010 et des années suivantes pour le
département de l'Hérault ;
- aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe
professionnelle mis en recouvrement à compter du 30/11/2010 pour le département de l'Hérault.
2°) prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, dans la limite de 15 000 €.
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des entreprises de Montpellier 1 et publié
au recueil des actes administratifs.
À Montpellier, le 2 avril 2013
Nadine CHAUVIERE
Page 60 Arrêté N°2013092-0002 - 05/04/2013 Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY || DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr
& :0467157575 = :0467 15 75 00
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la
responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFiP ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Marc ALDEBERT, Administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du Service des Impôts des Entreprises Montpellier 2, et à Mme Aline MALARET et M. Manuel CARRERO,
inspecteurs des finances publiques :
à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants
indiqués
- en matière d’assiette de l'impôt, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la
limite de 50 000 € pour l'Administrateur des finances publiques adjoint et de 15 000 € pour les inspecteurs ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 5%
prévue par l’article 1731 du CGI et, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, (hors cotisation foncière des
entreprises et taxe professionnelle), pour l’Administrateur des finances publiques adjoint dans la limite de 15 000
€ et de 10 000 € pour les inspecteurs ;
- les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de droits relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant (pour les inspecteurs, seulement en l’absence
du responsable du Service des Impôts des Entreprises Montpellier 2) ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA dans la limite de 50.000 € pour
l’Administrateur des finances publiques adjoint et de 15.000 € pour les inspecteurs;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d'un seul
établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant
(pour les inspecteurs seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Entreprises
Montpellier 2).
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les personnels mentionnés peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation ;
Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI
13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions ;
fine
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013092-0003 - 05/04/2013 Page 61 Article 4 —- M. Marc ALDEBERT, en sa qualité de comptable du Service des Impôts des Entreprises Montpellier 2, en
mon nom, accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
1% accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition
de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l’année d'imposition 2010 et des années suivantes pour le
département de l'Hérault ;
- aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe
professionnelle mis en recouvrement à compter du 30/11/2010 pour le département de l'Hérault.
2°) prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, dans la limite de 15 000 €.
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des entreprises Montpellier 2 et publié au
recueil des actes administratifs.
À Montpellier, le 2 avril 2013
Nadine CHAUVIERE
Page 62 Arrêté N°2013092-0003 - 05/04/2013 Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY || DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr
& :0467157575 = :0467 15 75 00
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la
responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Hervé LAHONDES, Inspecteur divisionnaire, responsable du Service
des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Lodève, et à Mme Sylvie TANNIERES et M. Daniel DO, inspecteurs
des finances publiques :
à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limite des montants
indiqués
- en matière d’assiette de l'impôt, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la
limite de 50 000 € pour l'inspecteur divisionnaire et de 15 000 € pour les inspecteurs ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, pour l'inspecteur divisionnaire dans la
limite de 15 000 € ;
- les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 5%
prévue par l’article 1731 du CGI et, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires, (hors cotisation foncière des
entreprises et taxe professionnelle), pour l'inspecteur divisionnaire dans la limite de 15 000 € et de 10 000 € pour les
inspecteurs ;
- les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de droits relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant (pour les inspecteurs seulement en l’absence
du responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Lodève) ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA dans la limite de 50.000 € pour
l'inspecteur divisionnaire et de 15.000 € pour les inspecteurs ;
- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de cotisation économique territoriale formulées par les entreprises disposant d'un seul établissement
ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel qu'en soit le montant (pour les inspecteurs
seulement en l’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de Lodève) ;
Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les personnels mentionnés peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation ;
fine
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013092-0004 - 05/04/2013 Page 63 Article 3 — L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI
13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions ;
Article 4 —- M. Hervé LAHONDES, en sa qualité de comptable du Service des Impôts des Entreprises de Lodève, en
mon nom, accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
1° accomplit tous actes de recouvrement relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis d'imposition
de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l’année d'imposition 2010 et des années suivantes pour le
département de l'Hérault ;
- aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe
professionnelle mis en recouvrement à compter du 30/11/2010 pour le département de l'Hérault.
2°) prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe
professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, dans la limite de 15 000 €.
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des impôts des particuliers et des entreprises de
Lodève et publié au recueil des actes administratifs.
À Montpellier, le 2 avril 2013
Nadine CHAUVIERE
Page 64 Arrêté N°2013092-0004 - 05/04/2013 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Affaire suivie par Martine GILLES
martine.gilles@dgfip.finances.gouv.fr
& 0467157575 = 0467 15 75 00
La Directrice Régionale des Finances Publiques
De la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
* Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II :
* Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
* Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
DECIDE
Article 1” — à compter du 2 avril 2013, Madame Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice des
finances publiques, est désignée conciliateur fiscal du département de l’Hérault.
Article 2 — à compter du 2 avril 2013, Monsieur Jean-Paul NOUET, inspecteur principal des
finances publiques, et Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire des finances
publiques sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de l’Hérault.
Article 3 — la décision du 2 janvier 2013 est abrogée.
Article 4 — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera affichée
dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri II de
Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 2 avril 2013
Nadine CHAUVIERE
PE ne.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Dé&onESSAMANEES Page 65 Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2013/01/585
portant autorisation du déroulement de l'épreuve non motorisée dénommée
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
"La Foulée de l’Etang de lOr"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17,
À 331.1 à À 331.15 et À 331.25;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la demande présentée par l’association Fée Külri, en vue d’organiser le 7 avril 2013,
une épreuve de course à pied dénommée « La foulée de l’Etang de l’Or » ;
l’avis du Maire de Mauguio/Carnon et les mesures de restriction de circulation qu’il a
arrêtées ;
l’avis du Comité Départemental d’ Athlétisme ;
l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie MACIF:
l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 19 mars 2013 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-091 du 14 janvier 2013, donnant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Mme la Présidente de l'association Fée Kiüilri est autorisée sous son entière
Page 66
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent
arrêté, à organiser le 7 avril 2013, une course pédestre dénommée : « La Foulée de
l’Etang de l’Or ».
Arrêté N°2013084-0022 - 05/04/2013 ARTICLE 2 : Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les
reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance.
Les concurrents sont tenus de respecter intégralement le code de la route et les
arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies.
Les coureurs emprunteront à l’aller l’avenue Gassion Cibrand, dans le sens Carnon-
La-Grande-Motte, dont la voie de droite sera entièrement neutralisée pour les
besoins de la course le temps du passage des coureurs.
Cette neutralisation sera matérialisée par la pose de cônes de Lubeck tout le long de
l’avenue.
Le retour vers Carnon s’effectuera par la piste cyclable longeant la RD59.
Deux agents de la police municipale seront positionnés au bout de l’avenue
Grassion Cibrand au niveau du Petit Travers.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la
sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant,
notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder le peloton de tête d’une
moto-pilote et un vélo-pilote qui assureront le rôle d'ouverture de course. Par
ailleurs, une moto-balai et un vélo-balai signaleront le passage du dernier
concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation
conforme à la réglementation.
ARTICLE 4 : Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en
place sur l’itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Sur la
partie de l’itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres
usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de
police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes
vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course », d’un
baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se
conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur
rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 5 : La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et une
ambulance agréée disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par
les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C.
et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les
organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le
numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au
CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics
pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de
la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél
112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher
les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le
déroulement de l’épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité
publique.
Arrêté N°2013084-0022 - 05/04/2013 Page 67 ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les
propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à
l’occasion du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages,
dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la
manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d’alertes météorologiques.
Il est formellement interdit :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Page 68
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés,
soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation ;
- d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les
panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la
peinture y compris les produits vendus comme biodégradables pour le marquage de
la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de
chaux ou de panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après
l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet
d’un avis de la commission de sécurité compétente.
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté,
il sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et
de police chargés du contrôle.
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil Général de
l'Hérault, le Maire de Mauguio/Carnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Fait à Montpellier, le 25 mars 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013084-0022 - 05/04/2013 XX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
DELEGATION TERRITORIALE DE L'HERAULT
Arrêté N° 2013-I1-496 portant
déclaration d'utilité publique :
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
autorisation :
e de traiter de l’eau destinée à la consommation humaine
e de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
Concernant le captage du Priou, implanté sur la commune de Pierrerue
Par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de la région du Vernazobres
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
N° TERRITORIAL : 2013085-0006
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-683 ;
le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général ;
le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14 ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du
Code de la santé publique ;
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6
du Code de l’environnement ;
la délibération du bénéficiaire en date du 3 février 2011 demandant de déclarer d'utilité publique :
-__la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage ;
la délibération du bénéficiaire en date du 10 avril 2012 demandant l'autorisation de traiter et
distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 18 mai 2000 relatif
à l'instauration des périmètres de protection ;
le dossier soumis à l'enquête publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-I1-495 du 30 avril 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l’ Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013085-0006 - 05/04/2013 Page 69 Page 70
VU les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 29 mai 2012 au 2 juillet 2012 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 30 juillet 2012 ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 28 février 2013 ;
VU le rapport de l’ARS en date du 14 mars 2013;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-1-591 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial M du 25 mars 2013 ;
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés,
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par
linstauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de la région
du Vernazobres, ci-après dénommé le bénéficiaire :
“" les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage du Priou sis sur la commune de Pierrerue,
" la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage et l'instauration
des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé de la source du Priou, code BSS : 10145X0020/PRIOU.
Le captage est situé sur la commune de Pierrerue, sur la parcelle cadastrée section AB, n°94.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone Il étendue) du captage sont :
" _X=648,537,
"n Y=1829,504,
" Z=335 m NGF.
Il exploite laquifère des formations géologiques représentées par les schistes flyschoides de
l'Ordovicien, peu aquifères.
Arrêté N°2013085-0006 - 05/04/2013 Le captage comprend :
= 3 galeries drainantes,
= une chambre de captage recevant les eaux drainées par les galeries, composée de 3
compartiments visitables, équipés de dispositifs de vidange et de trop-plein canalisant les eaux en
aval écoulement du PPI :
o un bac de décantation des eaux,
o un bac de mise en charge alimenté par surverse,
o un compartiment permettant la manœuvre des vannes, dit local pieds-secs.
L'accès dans la chambre de captage s'effectue par un tampon en fonte, à l’aide d'une échelle de
descente dans le local « pieds-secs ».
Afin d'assurer sa protection sanitaire, l'aménagement du captage respecte les principes suivants
" équipements permettant d'éviter toute intrusion d'eau extérieure et inversement toute fuite d'eau
involontaire vers le milieu naturel;
o dérivation des eaux de ruissellement
o étanchéité des tampons d'accès aux galeries drainantes et à la chambre de captage
avec aération en partie haute,
o tampons et capots suffisamment surélevés par rapport au niveau du sol ou au niveau des
plus hautes eaux connues pour éviter la pénétration d'eaux pluviales et d'eaux de
ruissellement,
o tampons et capots munis de joints d'étanchéité,
o ventilations munies de grilles pare insectes suffisamment solides pour empêcher la
pénétration de petits animaux...)
o trop-plein munis de clapets anti-retour,
" accès aux ouvrages verrouillés,
=" dimensions suffisantes des ouvrages et conception des accès permettant la visite pieds secs des
ouvrages en vue d’un nettoyage intérieur ou de réparations éventuelles,
=" départ en fond de bâche de reprise vers distribution, équipé de crépine,
" nettoyage de surface des bâtis de protection des galeries avec notamment coupe des arbres et
arbustes sur les galeries.
Un compteur de production est installé au plus près du captage.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
= débit horaire : 0,255 m°/h,
= débit journalier : 5,4 m°/jour,
= débit annuel : 1202 m°/an.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 0008me et le plan cadastral, le plan
cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D'une superficie d'environ 216 m2, le périmètre de protection immédiate est constitué d’une partie de la
parcelle cadastrée, section AB, n°94 sur la commune de Pierrerue.
Le périmètre doit englober les galeries drainantes et la chambre de captage.
L'accès à ce périmètre s'effectue à partir du chemin rural des Clos puis par un chemin non communal
traversant les parcelles cadastrées section AB n° 94 (propriété du syndicat) et n° 89 (appartenant à un
particulier). Une servitude de passage doit être établie pour accéder au périmètre via la parcelle n°89.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
Arrêté N°2013085-8006 - 05/04/2013 Page 71 Page 72
La protection des eaux captées nécessite la mise en oeuvre et le respect dans le PPI des prescriptions
suivantes :
"afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale
de 2 mètres), munie d’un portail d'accès fermant à clé, à l'exception de la partie Nord-est, qui est
limitée par la configuration naturelle du site. La clôture vient s’ancrer sur le rocher,
" la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
" seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont
notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l’eau,
o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux
qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
o le pacage ou parcage d'animaux
" la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de
ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
=" la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou
mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est
retirée de l'enceinte du périmètre. || n’y est planté aucun arbre, ni arbuste, ceux existants devant
être supprimés,
“" aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable à l'exception du remplacement à l’équivalence du prélèvement qui est soumis à simple
déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité,
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 7,7 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne
exclusivement la commune de Pierrerue.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier
relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l’objet d’un examen attentif
sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire,
l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à
ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une
marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en
œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de
restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe «prescriptions particulières»
Les interdictions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :
> à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de
l'aquifère
Arrêté N°2013085-4006 - 05/04/2013 > à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la
protection des eaux.
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> les mines, carrières, et gravières,
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets
toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...),
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les
eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des
eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de
stations d'épuration, matières de vidange...), les engrais organiques ou chimiques et tous
produits destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures,
les constructions même provisoires,
l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères de
loisirs, l’établissement d’'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car,
les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture,
d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,
(hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non domestiques......),
toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des
surfaces réduites, telles que les bâtiments d'élevage, les parcs de contention d'animaux,
les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent,
> les sports mécaniques,
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Aucun périmètre de protection éloignée n’a été défini.
ARTICLE 5
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine
dans le respect des modalités suivantes :
= l’eau provient du captage du Priou,
" l’eau est stockée avant sa mise en distribution dans un réservoir, situé en tête du réseau de
distribution,
Arrêté N°2013085-6006 - 05/04/2013 Page 73 Page 74
" l’eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de
l'eau prélevée définie à l’article 6,
=" les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses
textes d'application.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent consiste en une désinfection par rayonnement ultra-violet
Un projet de complément de filière visant à corriger le caractère agressif de l’eau est à l'étude. Il sera
mis en place à l'issue d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de
la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6-2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
Le dispositif de désinfection par rayonnement ultra-violet est positionné sur la conduite de départ en
distribution à l'aval du réservoir de stockage.
La lampe utilisée par ce dispositif est une lampe UV Basse pression.
ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un
exutoire adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans
incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de
la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 8-1 : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H
durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respecte a minima les principes
suivants, notamment :
" accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
" ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans
la chambre des vannes
=" caractéristiques et mise en oeuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une
valeur inférieure à la référence de qualité,
“" canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,
=" by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son
traitement,
= dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et
haute,
=" exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l’intrusion d'animaux,
= orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides
ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
Arrêté N°2013085-6006 - 05/04/2013 ARTICLE 8-2 : Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un
rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne devra plus comporter de branchements publics en plomb ou de
canalisations contenant du plomb d'ici le 25 décembre 2013 au plus tard.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 9 : MODALITES D'EXPLOITATION
" le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
" l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de
captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
“" dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
" la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage
agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux,
est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE
DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement
des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et s'assure du respect des exigences de
qualité et de la présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un
matériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du
Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau établit un plan de surveillance tel
que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du
traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux
évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en
charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté
particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau.
Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les
conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives
envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l’eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le
cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté N°2013085-9006 - 05/04/2013 Page 75 Page 76
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 : EQUIPEMENTS PERMETT ANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE
CONTROLE DES INSTALLATIONS
" les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage,
un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en
distribution est installé en aval du système de traitement après le débitmètre,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
= ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
-__ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau,
plaque gravée).
= les compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
= les installations de surveillance :
- un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de
distribution, est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les
paramètres suivants : défauts UV et défauts de niveaux du réservoir.
"tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif
de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et
des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE
MALVEILLANCE
= sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
" protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous
les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la
santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont
portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Arrêté N°2013085-8006 - 05/04/2013 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 16 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
-_ 6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes ou avant leur mise en service,
pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et les
installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau,
- 1 an pour ce qui concerne la mise en place du traitement complémentaire de
l'agressivité de l’eau,
- 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection
rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol
existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions
fixées par celui-ci
-_ la qualité de l’eau brute est compatible avec la production d’eau destinée à la
consommation humaine,
- la qualité de l’eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l’eau distribuée ne remet
pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 17 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence
du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 18 : PROPRIETE FONCIERE
"les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l’eau
sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d’un transfert
de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes
publiques,
" les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant,
“" l’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
-_ Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre
collectivité,
- Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant,
garantissant l'accès, sur des terrains privés.
Arrêté N°2013085-8006 - 05/04/2013 Page 77 Page 78
ARTICLE 19 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l’objet d'un accord à
l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 20 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
" le présent arrêté est par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers:
-_ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
- une mention de l'affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais
du bénéficiaire,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
" le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui
grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification
est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux,
"la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que
la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
" le présent arrêté est transmis à la commune concernée par les différents périmètres de protection
en VUE :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies aux
articles L126-1 et R126-3 du Code de l'urbanisme,
-_ de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois, le maire dressera
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de Sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 21 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par
les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 22 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agjir,
- à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
ARTICLE 23 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
Arrêté N°201308549006 - 05/04/2013 susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l’article 1831-41 du Code pénal.
ARTICLE 24 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le sous-préfet de Béziers,
Le Maire de la commune de Pierrerue,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d'aménagement du territoire Ouest)
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 26 mars 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
SCENE
Nicolas DE MAISTRE
Liste des annexes :
= Fiche de rappel de la réglementation générale
PPI,
PPR (cadastral et 1/25 000)
Etat parcellaire
Arrêté N°20130850006 - 05/04/2013 Page 79 XX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
DELEGATION TERRITORIALE DE L'HERAULT
Arrêté N° 2013-I1-497 portant
déclaration d'utilité publique :
e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
autorisation :
e de traiter de l’eau destinée à la consommation humaine
e de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
abrogation de l'arrêté préfectoral n°85-1l-1228 du 8 mars 1985 déclarant
d'utilité publique le captage de Belleraze
Concernant le captage de Belleraze, implanté sur la commune de Saint Jean de Minervois
Par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de la région du Vernazobres
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
N° TERRITORIAL : 2013085-0007
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
le Code de l’environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général ;
le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du
Code de la santé publique;
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à 6
du Code de l'environnement;
la délibération du bénéficiaire en date du 3 février 2012 demandant de déclarer d'utilité publique :
-__la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
-__ la délimitation et la création des périmètres de protection du captage;
la délibération du bénéficiaire en date du 10 avril 2012 demandant l'autorisation de traiter et
distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine:
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l’ Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 80 Arrêté N°2013085-0007 - 05/04/2013 VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 10 mai 2000 relatif
à l'instauration des périmètres de protection;
VU le dossier soumis à l'enquête publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I1-496 du 30 avril 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique;
VU les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 29 mai 2012 au 2 juillet 2012 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 30 juillet 2012 ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 28 février 2013;
VU le rapport de l’ARS en date du 14 mars 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-I-591 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial M du 25 mars 2013 ;
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés,
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par
l'instauration de périmètres de protection,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers ;
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau de la région
du Vernazobres, ci-après dénommé le bénéficiaire :
"les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de Belleraze sis sur la commune de Saint Jean de Minervois,
"la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage et l'instauration
des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé du puits de Belleraze, code BSS : 10138X0014/P.
Le captage est situé sur la commune de Saint Jean de Minervois, sur la parcelle cadastrée section D,
n° 1038.
Arrêté N°2013085-0007 - 05/04/2013 Page 81 Page 82
Les coordonnées topographiques Lambert (zone Il étendue) du forage sont :
= _X = 638,238,
" Y =1820,945,
" Z=192,72 MNGF,
= profondeur = environ 4,5 mètres.
Il exploite les eaux de la nappe alluviale de la Cessière.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l’ouvrage de captage, son aménagement respecte les principes
suivants, notamment :
"protection et fermeture du puits par un bâti de protection d'une hauteur de 0,5 mètre au dessus du
niveau des plus hautes eaux connues soit au total au minimum à 1,1 mètre au-dessus du terrain
naturel, recouvert d'une dalle bétonnée avec rambarde de sécurité, équipé :
- d'une trappe d'accès étanche avec joint d'étanchéité, conçue de façon à permettre la
manutention des pompes,
- cheminée d'aération munie de grilles pare - insectes,
" hauteur de la margelle du puits pouvant être gardée en l'état, avec mise en place d'un dispositif
de couverture (caillebotis par exemple) sur l'ouverture du puits pour prévenir toute chute,
=" pompe immergée adaptée au débit sollicité,
" conduite de refoulement équipée d'une vanne d'arrêt, d'un dispositif de mise en décharge des
eaux et d’un robinet de prélèvement de l’eau brute, avec passages étanches de cette conduite et
du fourreau des gaines électriques dans le radier du bâti de protection,
= bâti muni d'un système :
-__ d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,
-_ d'aération en partie basse et haute.
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets
anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau. Dans
les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti-retour,
“" dalle bétonnée périphérique de 2 mètres de large autour de la margelle du puits, avec une pente
permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur du puits (raccord dalle et margelle du puits étanche)
afin d'éviter l'infiltration rapide des eaux superficielles le long de l'extrados de la margelle,
“" armoire électrique hors d’eau par rapport aux crues de la Cessière,
"compteur de production sur la conduite d'adduction ou dans un regard au plus prés du captage.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
"débit horaire : 3 m°/h,
=" débit journalier : 8 m’jour,
= débit annuel : 1708 m'/an.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan
cadastral fait foi.
ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
D'une superficie d'environ 30 m2, le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle
cadastrée, section D, n° 1038 sur la commune de Saint Jean de Minervois.
L'accès à ce périmètre s'effectue par à partir de la RD n° 175 puis par un chemin non communal
traversant des parcelles privées. Des servitudes de passage doivent être établies pour accéder au
périmètre via ces parcelles.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
Arrêté N°2013085-8007 - 05/04/2013 La protection des eaux captées nécessite la mise en oeuvre et le respect dans le PPI des prescriptions
suivantes :
= le périmètre doit correspondre au minimum à un carré de 5,5 m x 5,5 m,
= afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, adaptée aux caractéristiques de la zone inondable (mailles larges
de 10 x 10) et interdisant l'accès aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres),
munie d’un portail d'accès fermant à clé.
" un fossé étanche de détournement des eaux de ruissellement est mis en place à la périphérie du
périmètre, coté extérieur de la clôture,
= la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
=" seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont
notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l’eau,
o l'épandage de matières quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux
qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations,
o le pacage ou parcage d'animaux
" la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de
ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
=" la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou
mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est
retirée de l'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste,
“ aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable à l'exception du remplacement à l’équivalence du prélèvement qui est soumis à simple
déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l’aquifère exploité,
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 4,5 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne
exclusivement la commune de Saint Jean de Minervois.
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du
périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier
relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l’objet d’un examen attentif
sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire,
l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à
ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une
marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en
œuvre postérieurement à la signature de l’arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de
Arrêté N°2013085-4007 - 05/04/2013 Page 83 Page 84
restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le
paragraphe « prescriptions particulières »
Les interdictions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :
> à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance de
l’aquifère,
> à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP,
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la
protection des eaux.
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> les mines, carrières, et gravières,
1.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine
captée avec une source de pollution
> les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets
toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...),
> les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les
eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des
eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de
stations d'épuration, matières de vidange...) les engrais organiques ou chimiques et tous
produits destinés à la fertilisation des sols et la lutte contre les ennemis de cultures,
> les constructions même provisoires,
> l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères de
loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car,
> les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture,
d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,
(hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques...),
> toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des
surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage des
animaux, l’affouragement permanent,
> les sports mécaniques,
: Périmètre de protection éloignée (PPE)
Aucun périmètre de protection éloignée n’a été défini.
Arrêté N°2013085-6007 - 05/04/2013 MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine
dans le respect des modalités suivantes :
" l’eau provient du captage de Belleraze,
" l’eau est stockée avant sa mise en distribution dans un réservoir, situé en tête du réseau de
distribution,
" l’eau fait l'objet, avant distribution, d’un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de
l'eau prélevée définies à l’article 6,
"les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses
textes d'application.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent consiste en une désinfection par rayonnement ultra-violet.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l'efficacité de
la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6-2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
Le dispositif de désinfection par rayonnement ultra-violet est positionné sur la conduite de départ en
distribution à l’aval du réservoir de stockage.
La lampe utilisée par ce dispositif est une lampe UV Basse pression
ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un
exutoire adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans
incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de
la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 8-1 : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H
durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respecte a minima les principes
suivants, notamment :
" accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
" ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans
la chambre des vannes
" caractéristiques et mise en oeuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une
valeur inférieure à la référence de qualité,
" canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,
Arrêté N°2013085-6007 - 05/04/2013 Page 85 Page 86
" by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son
traitement,
= dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et
haute,
“" exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux,
“orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides
ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8-2 : Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un
rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne devra plus comporter de branchements publics en plomb ou de
canalisations contenant du plomb d'ici le 25 décembre 2013 au plus tard.
MODALITES D'EXPLOITATION. DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 9 : MODALITES D'EXPLOITATION
" le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
=" l’ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de
captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
“" dans un bref délai après chaque crue de la Cessière ou épisode pluvieux important, il est procédé
à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions
jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
" la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage
agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux,
est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE
DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement
des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et s'assure du respect des exigences de
qualité et de la présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un
matériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un
registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du
Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau établit un plan de surveillance tel
que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du
traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux
évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau informe le service de l'Etat en
charge de l’application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté
particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau.
Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les
conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives
envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
Arrêté N°2013085-0007 - 05/04/2013 ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le
cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE
CONTROLE DES INSTALLATIONS
" les possibilités de prise d'échantillon :
un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage,
un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en
distribution est installé en aval du système de traitement après le débitmètre,
un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
= ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau,
plaque gravée).
= les compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
=" les installations de surveillance :
un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de
distribution, est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les
paramètres suivants : défauts des pompes, défauts du traitement UV et défauts de
niveau du réservoir et du captage.
tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont
raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème
puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les
meilleurs délais.
ARTICLE 13 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE
MALVEILLANCE
=" plan d'alerte et d'intervention :
Un plan d'alerte et d'intervention est mis en place pour contrôler la qualité de l'eau du captage en
cas de déversement accidentel de produits polluants. Il s'appuie sur les dispositions prévues par le
plan de secours spécialisé ayant pour objet les opérations de secours contre les perturbations
importantes sur un réseau de distribution d'eau potable défini en juin 2000 pour le département de
l'Hérault. Cette alerte concerne principalement toute pollution de la rivière se produisant en amont du
captage.
=" sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
Arrêté N°2013085-8007 - 05/04/2013 Page 87 Page 88
"protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous
les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des
installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la
santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont
portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 16 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes ou avant leur mise en service,
pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et les
installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau,
- 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection
rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol
existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions
fixées par celui-ci,
-_ la qualité de l’eau brute est compatible avec la production d’eau destinée à la
consommation humaine,
- la qualité de l’eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l’eau distribuée ne remet
pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 17 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence
du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 18 : PROPRIETE FONCIERE
= les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau
sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert
Arrêté N°201 3085-0007 - 05/04/2013 de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes
publiques,
" les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant,
“ l’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre
collectivité,
-_ Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant,
garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 19 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord à
l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 20 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
=" le présent arrêté est par les soins de Madame la Secrétaire générale de Béziers :
-_ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,
- une mention de l'affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais
du bénéficiaire,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
" le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui
grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification
est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux,
"la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire
doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que
la décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
" le présent arrêté est transmis à la commune concernée par les différents périmètres de protection
en VUE :
-_ de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies aux
articles L126-1 et R126-3 du Code de l'urbanisme,
-_ de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
-_ de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 21 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par
les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 22 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois :
Arrêté N°20130851907 - 05/04/2013 Page 89 Page 90
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
ARTICLE 23 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 1831-41 du Code pénal.
ARTICLE 24 : ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N‘65-I1-1228 DU 8 MARS 1985
L'arrêté préfectoral de Déclaration d'utilité publique concernant le captage de Belleraze du 8 mars 1985
est abrogé.
ARTICLE 25 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le sous-préfet de Béziers,
Le Maire de la commune de Saint Jean de Minervois,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d'aménagement du territoire Ouest)
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béziers, le 26 mars 2013
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
S/FNE
Nicolas DE MAISTRE
Liste des annexes :
=" Fiche de rappel de la réglementation générale
= PPI,
=" _PPR (cadastral et 1/25 000),
= Etat parcellaire
Arrêté N°201308519007 - 05/04/2013 Arrêté N°20130854207 - 05/04/2013 Page 91 XX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Sous-préfecture de BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté n° 2013-II1-517 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet
d’extension de l’Association Syndicale Autorisée « Les Canaux de Saint André et du
Poujoula »
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SUR
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’ordonnance n°2004-632 du 1°” juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre
2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance
susvisée ;
la circulaire INTB0700081 C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de
l'Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux
associations syndicale de propriétaires ;
l’arrêté préfectoral 2010-II-181 du 26 mars 2010 portant mise en conformité
des statuts de l’ASA Syndicale Autorisée « Les Canaux de Saint André et du
Poujoula », aux dispositions de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée ;
la demande d’extension du périmètre de l’ASA formulée conjointement le 20
février 2013, par Messieurs les Présidents de la Communauté de Communes
Orb et Jaur, de la Cave Coopérative de Roquebrun, et de l’ASA des Canaux de
Saint André et du Poujoula ;
l'arrêté préfectoral 2013-1-1000 du 6 mars 2013 organisant la consultation des
propriétaires dans le cadre de l’extension du périmètre de l’ ASA ;
l’assemblée extraordinaire des propriétaires du 21 mars 2013 par laquelle les
membres de l’ASA se sont prononcés en faveur de l’extension du périmètre de
l’ASA dans les conditions de majorité prévues à l’article 14 de l’ordonnance du
1” juillet 2004 ;
les pièces du dossier soumises à enquête :
la liste des Commissaires Enquêteurs de 2013 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-I-591 du 25 mars 2013 portant délégation de
signature à M. Nicolas de MAISTRE, Sous-Préfet de Béziers ;
proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de
Béziers ;
Arrêté N°2013092-0006 - 05/04/2013 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le projet d’extension de l’ Association Syndicale Autorisée des Canaux de Saint
André et du Poujoula est soumis à enquête publique.
Cette enquête se déroulera dans les communes suivantes :
ROQUEBRUN
VIEUSSAN
CESSENON SUR ORB
La mairie de ROQUEBRUN, siège de l’ ASA, est désignée comme siège de l’enquête.
ARTICLE 2 :
Monsieur Alain SÉRIÉ, ingénieur divisionnaire des Eaux et Forêts retraité, domicilié 41
boulevard Général Koënig 34500 BEZIERS, est nommé commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 :
Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre côté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront déposés à la sous-préfecture de Béziers ainsi qu’ à la mairie de chacune
des communes citées à l’article 1 pendant 21 jours du 22 avril 2013 au 12 mai 2013 inclus,
afin que les habitants et les propriétaires concernés puissent en prendre connaissance et
consigner éventuellement leurs observations sur le registre prévu à cet effet, à la sous-
préfecture de Béziers ou dans la commune où ils consultent le dossier aux jours et heures
d'ouvertures suivants :
Sous-préfecture de Béziers : du lundi au vendredi : de 08h30 à 11 h30 et de 13 h30 à 15 h30
Mairie de ROQUEBRUN : du lundi au vendredi : de 08h00 à 12 h0O0
Mairie de VIEUSSAN : le lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 10h00 à 12 h00 et de 13h30 à 17h30
Mairie de CESSENON sur ORB: le lundi, mardi, mercredi : de 9h00 à 12 h00 et de 16 h00 à 18 h00
le jeudi de 9h00 à 12 h00
le vendredi de 9h00 à 12H00 et de 14 h00 à 16 h00
le samedi de 9h00 à12 h00
Ils peuvent également adresser celles-ci par écrit à la mairie de ROQUEBRUN, à
l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera à l’ensemble des registres d'enquête
après les avoir visés.
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public et des propriétaires
concernés à l’issue de l’enquête publique, en mairie de ROQUEBRUN les jours et heures
suivants :
- le lundi 13 mai 2013: de 9 heures à 12 heures
- le mardi 14 mai 2013 : de 9 heures à 12 heures
- le mercredi 15 mai 2013 : de 9 heures à 12 heures
Arrêté N°2013092-0006 - 05/04/2013 Page 93 ARTICLE 4 :
Un avis au public faisant connaître les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête
publique, les lieux de dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir
les observations, ainsi que les heures d’ouverture au public, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents
dans les huit premiers jours de celle-c1 dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun
des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été
insérées. Ces exemplaires devront être joints au dossier d'enquête.
Cet arrêté sera publié en outre par voie d’affiches et par tous autres procédés en usage
dans les communes citées à l’article 1 quinze jours au moins avant le début de l’enquête et
pendant toute la durée de celle-ci,
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat des
maires qui sera Joint au dossier d’enquête et transmis directement au commissaire enquêteur
et à la sous-préfecture de Béziers (bureau des politiques publiques, section urbanisme)
ARTICLE5 :
A l’expiration du délai de trois jours ouvrables suivant la date de clôture de l’enquête,
les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire
enquêteur transmettra les registres d'enquête, son rapport et ses conclusions motivées à la
sous-préfecture de Béziers (bureau des politiques publiques, section urbanisme)
Une copie de ce rapport sera déposé dans chacune des communes citées à l’article 1 et
communiquée aux personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R11-11 et
R11-12 du code de l’expropriation.
ARTICLE 6 :
- Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Béziers,
- Monsieur le Président de l’ Association Syndicale Autorisée
- Monsieur le Commissaire Enquêteur
- Monsieur le Maire de ROQUEBRUN
- Monsieur le Maire de CESSENON sur ORB
- Monsieur le Maire de VIEUSSAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 02 avril 2013
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S19NnÉ
Nicolas de MAISTRE
Page 94 Arrêté N°2013092-0006 - 05/04/2013 Arrêté N°2013092-0006 - 05/04/2013 Page 95 Préfecture de l'Hérault
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2013-I1-658 du 02 avril 2013
Communauté d’agglomération du Pays de l’Or : Poursuite de l’aménagement de la zone
d'activité « Fréjorgues Est IT » sur la commune de Mauguio.
Page 96
Déclaration d’utilité publique
Cessibilité
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de l’environnement et notamment l’article L 123-1 et suivants, L126-1
et R 123-1 et suivants ;
VU Le code de l’urbanisme ;
VU Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses
articles L11.1.1 et suivants et R11.3 ;
VU la délibération n°2012/144 du 28 juin 2012 du Conseil de l’ Agglomération du
Pays de l’Or demandant l’ouverture d’une procédure d’enquête publique conjointe,
préalable à une déclaration d’utilité publique et à une enquête parcellaire en vue de
poursuivre l’aménagement de la zone d’activité de « Fréjorgues Est IT» sur la
commune de Mauguio ;
VU Ia décision E12000262/34 du 02 octobre 2012 du Président du Tribunal
Administratif de Montpellier portant désignation du commissaire enquêteur chargé de
conduire l’enquête publique conjointe ;
VU l'arrêté n°2012-1-2534 du 23 novembre 2012 fixant les modalités d’ouverture
des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la
cessibilité des terrains nécessaires, qui s’est déroulée du 10 décembre 2012 au 10
janvier 2013 ;
VU les conclusions et avis rendus le 5 février 2013 par le commissaire enquêteur,
M Jean-Noël BRENON, désigné par le Tribunal Administratif de Montpellier en date
du 2 octobre 2012, pour conduire cette enquête ;
VU La délibération n°2013/18 du 21 février 2013 déclarant d'intérêt général
l'aménagement de la zone d’activité « Fréjorgues Est IT » sur la commune de Mauguio
et autorisant le Président de la Communauté d’Agelomération du Pays de l’Or à
solliciter la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des terrains concernés par
l’enquête parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-I-089 du 14 janvier 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ROUSSEAU, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général
de la Préfecture de l’Hérault et publié au RAA du 14 janvier 2013,
VU L’exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d’Utilité
Publique de l’opération, joint au présent arrêté;
Arrêté N°2013092-0007 - 05/04/2013 SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Est déclaré d’utilité publique, la poursuite du projet d'aménagement de la zone
d'activité « Fréjorgues Est IT » sur la commune de Mauguio, en faveur de la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’Or.
ARTICLE 2 :
Sont déclarés cessibles au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de
l’Or, maître d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour
l'opération ci-dessus visée et qui est désignée à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or est autorisée à poursuivre la
procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 4:
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également
en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : «En vue de la
fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit
l’avis d'ouverture de l’enguête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité
collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de
tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 5 :
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai
de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault et devra être individuellement notifié à chaque propriétaire concerné.
Arrêté N°2013092-0007 - 05/04/2013 Page 97 En outre, cet arrêté qui vaut déclaration d’utilité publique sera affiché, à ce titre,
pendant un mois à la mairie de Mauguio. L’accomplissement de cette mesure de publicité
incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 7 :
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions du code la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à
compter du jour de son affichage en mairie.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’Or, le Maire de la commune de Mauguio, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 avril 2013
Le Préfet
Page 98 Arrêté N°2013092-0007 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO
Arrêté n° 2013-093-0001 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
N DELINQUANCE
sur le magasin « LA FOIR’FOUILLE » situé à Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur du magasin « LA FOIR’ FOUILLE » situé
à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation 3 caméras (caisses, espace de vente) dans le
magasin « la FOIR’FOUILLE » situé route de Toulouse à Montpellier.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le directeur commercial, le directeur technique et son adjoint sont désignés
comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera
le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0001 - 05/04/2013 Page 99 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 100
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0001 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO
Arrêté n° 2013-093-0002 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
N DELINQUANCE
dans le Mas des Armes situé à CANDILLARGUES
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du Mas des Armes situé à Candillargues en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son
établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 2 caméras (entrée domaine et salle de
dégustation) dans le Mas des Armes situé à Candillargues.
La caméra située dans l'atelier (zone privée) est exclue de la présente
autorisation.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Les 2 cogérants sont désignés comme responsables du système de vidéo
protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0002 - 05/04/2013 Page 101 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 102
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0002 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO
Arrêté n° 2013-093-0005 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
N DELINQUANCE
dans le tabac-presse « Le New » situé à POUSSAN
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du tabac-presse « Le New » à Poussan en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son
établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 2 caméras (entrée, caisse) dans le tabac-presse
« le New » situé 15, boulevard du Riverain à Poussan.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Les cogérants sont désignés comme responsables du système de vidéo
protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0005 - 05/04/2013 Page 103 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 104
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0005 - 05/04/2013 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté n° 2013-01-660 portant renouvellement pour six ans
d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU laloi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles L. 2223-43, R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-01-720 du 6 avril 2007 qui a habilité pour six ans dans le
domaine funéraire le Centre Hospitalier de Béziers ;
VU en date du 11 février 2013 la demande formulée par la directrice du Centre
Hospitalier à l’effet d'obtenir le renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions
fixées par les textes susvisés pour l’activité déclarée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Le Centre Hospitalier dont le siège est situé 2 rue Valentin Haüy à BEZIERS
(34500) est habilité, conformément à l’article L. 2223-43 du code général des collectivités
territoriales, pour exercer l’activité funéraire suivante :
e Le transport de corps avant mise en bière.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l’habilitation préfectorale est établi sous le n°13-34-359.
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Guichet des Professions Réglementées ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Arrêté N°2013093-0006 - 05/04/2013 Page 105 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0007 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
dans le magasin «Rugby Store» situé au centre commercial le Polygone à Béziers
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du magasin «Rugby Store situé au centre
commercial le Polygone à Béziers en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 3 caméras dans le magasin «Rugby Store»
situé au centre commercial le Polygone à Béziers.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 106 Arrêté N°2013093-0007 - 05/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
20 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0007 - 05/04/2013 Page 107 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0008 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
sur le magasin «DEGRIFF STOCK» situé à Castelnau le Lez
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur du magasin «DEGRIFF STOCK» situé à
Castelnau le Lez en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation 10 caméras (caisses, entrée magasin, espaces de
vente, parking clientèle) de vidéo protection dans le magasin «DEGRIFF
STOCK situé avenue de l’ Aube Rouge à Castelnau le Lez.
La caméra installée dans la réserve (zone privée) est exclue de la présente
autorisation.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur et son adjoint sont désignés comme responsables du système de
vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux
enregistrements.
Page 108 Arrêté N°2013093-0008 - 05/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0008 - 05/04/2013 Page 109 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0009 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
sur le magasin «MAKE UP STORY'S » situé à LATTES
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur du magasin «MAKE UP STORY’S» situé
à Lattes en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation 3 caméras (caisses, entrée magasin) dans le
magasin «MAKE UP STORY'’S» situé au centre commercial Grand Sud à
Lattes.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le directeur est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 110 Arrêté N°2013093-0009 - 05/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0009 - 05/04/2013 Page 111 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0011 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
sur le magasin «SMX RACING» situé à St Pons de Thomières
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le gérant du magasin «SMX RACING» situé à St Pons
de Thomières en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation 4 caméras de vidéo protection dans le magasin
«SMX RACING» situé route de Narbonne à St Pons de Thomières.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 112 Arrêté N°2013093-0011 - 05/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
10 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0011 - 05/04/2013 Page 113 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0012 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
sur le magasin «TAM TAM» situé au centre commercial Auchan à Pérols
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la gérante du magasin «TAM TAM» situé à Pérols en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans
son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation 4 caméras de vidéo protection dans le magasin
«TAM TAM» situé au centre commercial Auchan à Pérols.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 114 Arrêté N°2013093-0012 - 05/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2012
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0012 - 05/04/2013 Page 115 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0013 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
sur le magasin Yves Rocher situé à St Clément de Rivière
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par la gérante du magasin Yves ROCHER situé au centre
commercial Trifontaine à St Clément de Rivière en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéo protection dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation 5 caméras de vidéo protection dans le magasin
Yves ROCHER situé au centre commercial Trifontaine à St Clément de
Rivière.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La gérante est désignée comme responsable du système de vidéo protection
auprès de laquelle s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Page 116 Arrêté N°2013093-0013 - 05/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0013 - 05/04/2013 Page 117 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-015 portant modification du système de vidéo protection installé dans le
magasin Leclerc situé à St AUNES.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le directeur du magasin LECLERC situé à St
AUNES en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo
protection installé sur dans son établissement,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 18 caméras supplémentaires (cave à vin,
multimédias, espace culturel, sas entrée clients et entrée multimédias, caisses)
dans le magasin Leclerc situé à St Aunès.
Le nombre total de caméras est porté de 45 à 63 équipements.
Les 5 caméras installées dans la réserve multimédias, la réserve de l’espace
culturel (zones non accessibles au public) sont exclues de la présente
autorisation.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le président, le directeur du magasin et le responsable sécurité sont désignés
comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera
le droit d'accès aux enregistrements.
Page 118 Arrêté N°2013093-0015 - 05/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0015 - 05/04/2013 Page 119 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0016 portant modification du système de vidéo protection installé sur
la commune de MONTFERRIER s/ Lez.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le maire de la commune de MONTFERRIER s/Lez
en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection
installé sur sa commune,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 2 caméras supplémentaires sur le parking et la
place de la salle de danse située à Montferrier s/Lez.
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés
proches des zones surveillées par les caméras.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Maire, le chef de la police municipale et son adjoint sont désignés comme
responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Page 120 Arrêté N°2013093-0016 - 05/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7
Jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de
police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéosurveillance quelle que
soit sa finalité
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
ARTICLE 10 :L’autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
ARTICLE 11
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
:Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0016 - 05/04/2013 Page 121 Page 122 Arrêté N°2013093-0016 - 05/04/2015 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0017 portant modification du système de vidéo protection installé sur la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
commune de MAUGIO-CARNON
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le maire de la commune de MAUGIO-CARNON en
vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installé
sur sa commune,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 12 caméras supplémentaires (D24, av. du 8
Mai 45, rond point Saumade).
Le nombre total de caméras s'élève donc à 49 équipements
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés
proches des zones surveillées par les caméras.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le Maire l’adjoint chargé de la sécurité, le chef de la police municipale et ses
adjoints sont désignés comme responsables du système de vidéo protection
auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0017 - 05/04/2013 Page 123 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
10 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de
police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéosurveillance quelle que
soit sa finalité
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
ARTICLE 10 :L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
ARTICLE 11
Page 124
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
:Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0017 - 05/04/2013 Arrêté N°2013093-0017 - 05/04/2015 Page 125 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0018 portant modification du système de vidéo protection installé sur la
commune d’AGDE.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le maire de la commune d’AGDE en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéo protection installé sur sa
commune,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation d’une caméra supplémentaire rue de la Gabelle
sur la station balnéaire du CAP d’AGDE.
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés
proches des zones surveillées par les caméras.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le Maire, le responsable de la sécurité et son adjoint sont désignés comme
responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Page 126 Arrêté N°2013093-0018 - 05/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7
Jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de
police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéosurveillance quelle que
soit sa finalité
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
ARTICLE 10 :L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
ARTICLE 11
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
:Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0018 - 05/04/2013 Page 127 Page 128 Arrêté N°2013093-0018 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO N DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0019 portant modification du système de vidéo protection installé sur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
la commune de MEZE.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le maire de la commune de MEZE en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéo protection installé sur sa
commune,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 11 caméras supplémentaires sur la commune
de MEZE :
- 4 caméras zone du gymnase Bernard Jeu
- 2 caméras parking de l’Enclos
- 3 caméras zone Jardin Montet
- 4 sur le site conchylicole du Mourre Blanc dont une caméra de
reconnaissance de véhicules
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés
proches des zones surveillées par les caméras.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le Maire, le DGS, le responsable de la sécurité et le chef de la police
municipale sont désignés comme responsables du système de vidéo protection
auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0019 - 05/04/2013 Page 129 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
12 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 130
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0019 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO N DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0020 portant modification du système de vidéo protection installé sur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
la commune de MONTPELLIER.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le maire de la commune de MONTPELLIER en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installé sur
sa commune,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 15 caméras supplémentaires fixes et 5 caméras
déplaçables sur les périmètres définis ci-dessous :
- 15 caméras fixes :
Stade Mosson- av d’Heidelberg 1c Chemin de Moularès-av Antonelli 1c
Stade Mosson- Square Surville 1c Place Ernest Granier 1c
Stade Mosson- Espace Mosson lc Bassin Jacques Cœur- place E.Granier | 1c
Av de Lodève- av du Petit bard 1c Place Pablo Picasso 1c
Rond-point de l'Oasis 1c Pont de la république 1c
Rond-point de Celleneuve-Garrats 1c Place Ed. Adam- rue de la Sonnerie 1c
Rond-point d’Alco-rue Blayac 1c Rue A. Michel- angle Jeu de Paume 1c
Rond-point d’Alco-av des Moulins |1c 1c
- 5 caméras déplaçables sur les périmètres suivants :
Quartier Mosson, Quartier Hauts de Massane, Quartier Petit Bard et Pergola, Quartier
Cévennes, Place de la Comédie, Esplanade C. de Gaulle et Allée Jules Millau, Berges du Lez
et Esplanade
Esplanade Léo
de l’Europe, Bassin Jacques Cœur, Parc Monclam, Domaine de Méric,
Mallet.
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés proches des zones
surveillées par les caméras.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Arrêté N°2013093-0020 - 05/04/2013 Page 131 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Le Maire, le chef du CSU et les superviseurs sont désignés comme
responsables du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 8
Jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de
police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéosurveillance quelle que
soit sa finalité
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
ARTICLE 10 :L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
ARTICLE 11
Page 132
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
:Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0020 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTIO N DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-021 portant modification du système de vidéo protection installé sur la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
commune de PALA VAS les FLOTS
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le maire de la commune de PALAVAS les FLOTS en
vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installé
sur sa commune,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 4 caméras de reconnaissance de véhicules au
niveau des entrées de la commune de Palavas les Flots sens Montpellier-
Palavas et Carnon-Palavas, de la suppression de 2 caméras et la modification
de l’emplacement de 8 caméras.
Le nombre total de caméras s’élève donc à 45 équipements
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés
proches des zones surveillées par les caméras.
L'autorisation est pour une période de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Le Maire et le chef de la police municipale sont désignés comme responsables
du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux
enregistrements.
Arrêté N°2013093-0021 - 05/04/2013 Page 133 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de
police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéosurveillance quelle que
soit sa finalité
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
ARTICLE 10 :L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
ARTICLE 11
Page 134
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
:Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0021 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0022 portant modification du système de vidéo protection installé sur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
la commune de TEYRAN.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le maire de la commune de TEYRAN en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo protection installé sur
sa commune,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 2 caméras supplémentaires sur le parking de la
salle multi-activités de la commune de Teyran.
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés
proches des zones surveillées par les caméras.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le Maire, l’adjoint chargé de la sécurité et le chef de la police municipale sont
désignés comme responsables du système de vidéo protection auprès desquels
s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0022 - 05/04/2013 Page 135 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7
Jours.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de
police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéosurveillance quelle que
soit sa finalité.
:Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
ARTICLE 10 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
ARTICLE 11
Page 136
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement
des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans
l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
:Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0022 - 05/04/2013 Arrêté N°2013093-0022 - 05/04/2013 Page 137 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093- 023 portant modification du système de vidéo protection installé sur la
commune de VILLENEUVE Les MAGUELONE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
VU la demande présentée par le maire de la commune de VILLENEUVE Les
Maguelone en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo
protection installé sur sa commune,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 3 caméras de contexte et 6 caméras de
reconnaissance de véhicules au niveau des rond point du Château d’eau et de
l’Arnel et à l’entrée de la ZAE du Larzat sur la commune de Villeneuve Les
Maguelone.
Le Maire veillera scrupuleusement au masquage des bâtiments privés
proches des zones surveillées par les caméras.
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Maire et le chef de la police municipale sont désignés comme responsables
du système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux
enregistrements.
Page 138 Arrêté N°2013093-0023 - 05/04/2013 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6
ARTICLE :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
L'accès aux images et enregistrements est autorisé aux agents des services de
police et de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service.
Cette prérogative s’applique à tout système de vidéosurveillance quelle que
soit sa finalité
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
ARTICLE 10 :L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
ARTICLE 11
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
:Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0023 - 05/04/2013 Page 139 Page 140 Arrêté N°2013093-0023 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093- 0024 portant renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2006
pour l'installation d’un système de vidéo protection dans le parking de stationnement de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
gare St ROCH à Montpellier.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la Sté EFFIA en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation préfectorale de 2006 pour l’installation d’un système de vidéo
protection dans le parking de stationnement de la gare St ROCH à Montpellier,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, le renouvellement de l’autorisation préfectorale de 2006 pour
l'installation de 8 caméras (entrées et sorties) dans le parking de stationnement
de la gare St ROCH à Montpellier.
L'autorisation est renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Le responsable de sites de la Sté EFFIA, le responsable des exploitations, le
directeur régional Sud sont désignés comme responsables de l’exploitation du
système de vidéo protection auprès desquels s’exercera le droit d’accès aux
enregistrements.
Arrêté N°2013093-0024 - 05/04/2013 Page 141 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 7
Jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 142
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0024 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0025 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le restaurant La Ferme Marine situé à Marseillan
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du restaurant la Ferme Marine situé à
Marseillan en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 8 caméras (entrée, parkings clientèle) dans le
restaurant la Ferme Marine situé à Marseillan, route des Parcs.
Les 3 caméras installées dans la salle du restaurant et sur la terrasse
extérieure (zones privées) sont exclues de la présente autorisation.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0025 - 05/04/2013 Page 143 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
30 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 144
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0025 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093-0026 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le restaurant YANELO situé à Béziers
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du restaurant YANELO situé à Béziers en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo protection dans son
établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation d’une caméra à l’accueil du restaurant Y ANELO
situé voie Domitienne à Béziers.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0026 - 05/04/2013 Page 145 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à 9
Jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 146
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0026 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0027 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
dans le salon de coiffure «MEZE Coiffure» situé à MEZE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par la gérante du salon de coiffure «MEZE Coiffure»
situé à MEZE en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéo
protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 2 caméras dans le salon de coiffure «MEZE
Coiffure» situé à Mèze.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
La gérante est désignée comme responsable du système de vidéo protection
auprès de laquelle s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0027 - 05/04/2013 Page 147 ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d'extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 148
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0027 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013.093.0028 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
dans le magasin « A GUI BON TELEPHONIE » situé à Montpellier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le gérant du magasin « A GUI BON TELEPHONIE »
situé à Montpellier en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéo protection dans son établissement,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l’installation de 2 caméras (caisse, espace de vente) installées
dans le magasin « A GUI BON TELEPHONIE» situé rue du Pont de Montpellier
à Montpellier.
La caméra installée dans la réserve (zone non accessible au public) est exclue
de la présente autorisation.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le gérant est désigné comme responsable du système de vidéo protection
auprès duquel s'exercera le droit d'accès aux enregistrements.
Arrêté N°2013093-0028 - 05/04/2013 Page 149 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 150
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0028 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093- 029 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
dans le magasin SEPHORA situé à Montpellier, centre commercial ODYSSEUM
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur général des magasins SEPHORA dont le
siège social est situé à Boulogne-Billancourt en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéo protection dans son établissement situé
Montpellier,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 11 caméras de vidéo protection(caisses,
espaces de vente) dans le magasin SEPHORA situé à Montpellier centre
commercial Odysseum
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le directeur du magasin et son adjoint sont désignés comme responsables du
système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux
enregistrements.
Arrêté N°2013093-0029 - 05/04/2013 Page 151 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 152
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0029 - 05/04/2013 Préfecture
CABINET
POLE PREVENTION DELINQUANCE
Arrêté n° 2013-093- 0030 portant autorisation d’installer un système de vidéo protection
sur le magasin SEPHORA situé à LATTES, centre commercial Grand Sud
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
l’article 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifié d’orientation
et de programmation relative à la sécurité,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéo protection pris
pour l’application de l’article 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo protection,
l'arrêté préfectoral n° 97-I-0551 du 7 mars 1997 modifié, instituant la
commission départementale des systèmes de vidéo protection,
la demande présentée par le directeur général des magasins SEPHORA dont le
siège social est situé à Boulogne-Billancourt en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéo protection dans son établissement situé à
LATTES,
l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection dans sa
séance du 4 février 2013,
proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Est autorisée, conformément, au dossier administratif et technique examiné par
la commission, l'installation de 6 caméras de vidéo protection (caisses, espaces
de vente) dans le magasin SEPHORA situé à Lattes, centre commercial Grand
Sud.
L'autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le directeur du magasin et son adjoint sont désignés comme responsables du
système de vidéo protection auprès desquels s'exercera le droit d'accès aux
enregistrements.
Arrêté N°2013093-0030 - 05/04/2013 Page 153 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, la durée de conservation des images est fixée à
15 jours.
Des panonceaux seront obligatoirement apposés à l'entrée de l'établissement
ainsi que dans toute la zone surveillée pour informer le public de manière
claire et permanente de l'existence d'un système de vidéo protection. Ils
mentionneront les références de la loi et du décret susvisé ainsi que la qualité
et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel s'exercera le droit
d'accès aux enregistrements.
Il sera tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. Ce registre sera présenté par le responsable du système de vidéo
protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité
du système.
La présente autorisation revêt un caractère personnel. Tout changement
notamment dans la personne exploitant l’établissement ou du sous-traitant pour
l'exploitation de l’installation, toute modification d’activité dans les lieux
protégés, d’extension de locaux protégés par vidéo protection ou tout
changement affectant la protection des images devra faire l’objet d’une
déclaration.
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Elle sera communiquée au public selon les modalités prévues par le
deuxième alinéa de l’article 16 du décret du 17 octobre 1996 susvisé.
L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée, notamment dans l'hypothèse
d'atteintes aux libertés individuelles et du code du travail.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault est chargé de l’exécution
Page 154
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.04.2013
Pour Le Préfet
Le Directeur de Cabinet
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2013093-0030 - 05/04/2013 Préfecture
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2013/01/666 portant composition du jury du
concours externe et interne de secrétaire administratif — session 2013
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l’ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l’intérieur ;
VU Je décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-836 du
22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs
aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à
plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations
de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11
novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret du 4 janvier 2012 portant nomination de M. Alain ROUSSEAU,
administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
Préfecture de l’Hérault ;
Arrêté N°2013093-0031 - 05/04/2013 Page 155 VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre de
BOUSQUET de FLORIAN, en qualité de Préfet de la région Languedoc-
Roussillon, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013
l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/01/145 du 15 janvier 2013 portant délégation de
signature à M. Rousseau Alain, sous préfet hors classe, secrétaire général de la
Préfecture de l’Hérault, en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/01/298 du 8 février 2013 fixant les modalités
d’ouverture du concours externe et interne de secrétaire administratif de classe
normale session 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Madame Maryse TRICHARD), Directrice des Ressources Humaines et des Moyens de
la préfecture de l’Hérault, assure la présidence du jury du concours externe et interne de
secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, session 2013 ;
ARTICLE2 :
Sont désignés membre du jury :
- Monsieur Mohamed ABALHASSANE, chef du Bureau des Ressources Humaines,
Préfecture de l’Hérault ;
- Monsieur Pierre AMBID, chef du Bureau des Ressources Humaines, Préfecture
du Gard ;
- Monsieur Michel BOURELLY, chef du Bureau du Recrutement et des Concours,
Secrétariat Général pour l’ Administration de la Police de Marseille ;
- Madame Laure DEROO, chargée de mission, responsable Pôle Moyens de l’Etat
SGAR Languedoc-Roussillon ;
- Madame Laetitia GALAUP, adjointe au greffier en chef, Tribunal Administratif
de Nîmes ;
- Monsieur Vincent DAMERVAL, chef du Bureau de Gestion du Personnel, Etat Major
de Gendarmerie, Région Languedoc Roussillon ;
- Monsieur Simon de CHARENTENAY, Maître de Conférences, Université
Montpellier 1.
Page 156 Arrêté N°2013093-0031 - 05/04/2013 ARTICLE 3 :
En cas d’empêchement de Madame Maryse TRICHARD, la suppléance de la
présidence du jury est assurée par Monsieur Mohamed ABALHASSANE.
ARTICLE 4 :
Il sera fait appel, en tant que de besoin, à des correcteurs pour les épreuves écrites.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 03 avril 2013
Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général de la Préfecture
Signé
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2013093-0031 - 05/04/2013 Page 157 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
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Arrêté n° 2013-01-665 portant agrément pour l'exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme ;
le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à LS61-43 et
R561-39 à R561-50 ;
l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de
l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale
des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce) ;
en date du 25 mars 2013 le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L123-
11-3 du code du commerce, présenté par M. Thierry SALLEE, Président du Conseil
d'Administration et Directeur Général de la S.A. «IN EXTENSO LANGUEDOC
ROUSSILLON» dont le siège social et établissement principal est situé Parc de
l’Aéroport, Immeuble Latitude Sud, 770 avenue Alfred Sauvy à PEROLS (34470) ;
les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins
25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société « IN EXTENSO LANGUEDOC-ROUSSILLON >» dispose en
ses locaux, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de
l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément
notamment à l’article R123-168 du code du commerce ;
Guichet des Professions Réglementées ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Arrêté N°2013095-0001 - 05/04/2013 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions
fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « IN EXTENSO LANGUEDOC-ROUSSILLON » est agréée
pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : La société dénommée «IN EXTENSO LANGUEDOC-ROUSSILLON», exploitée
par son directeur général M. Thierry SALLEE, dont le siège social et établissement principal est
situé Parc de l’ Aéroport, Immeuble Latitude Sud, 770 avenue Alfred Sauvy à PEROLS (34470) est
autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral est établi sous le n° DOM/34/40. Il est délivré pour une
durée de six ans à compter de ce jour.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R123-166-4 du code du commerce tout changement
substantiel relatif aux données indiquées dans la demande d’agrément et toute création
d'établissement secondaire doivent être portés à la connaissance du préfet de l'Hérault dans un délai
de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent agrément peut être suspendu ou retiré conformément à l’article R123-
166-5 du code du commerce.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 5 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
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