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Arrêté - Préfecture - Hérault - 4a 6avril2012
Document publié le Jeudi 15 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 4a 6avril2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 25 - AVRIL 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012097-0002 - Arrêté ARS LR n ° 2012- 252 Portant composition du Conseil Technique de l'IFAS de l'AEHP, Castelnau le Lez pour l'Année - 2011 - 2012 - .................................... 1
Arrêté N °2012097-0003 - ARRETE ARS LR 2012- 264 Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL OC BIOLOGIE Société d'exercice Libéral à responsabilité limitée sise 220, boulevard Pénélope - 34000 Montpellier. .................................... 3
Arrêté N °2012097-0004 - Arrêté 2012097-0004 Portant modification de l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux « OC BIOLOGIE » sise 220 boulevard Pénélope - 34000 Montpellier .................................... 7
Centre Hospitalier
Avis - Concours de Technicien supérieur hospitalier de 2e classe .................................... 11
Avis - Selection professionnelle adjoints administratifs .................................... 13
Avis - Sélection professionnelle Agent d'entretien Qualifié .................................... 14
Avis - Selection professionnelle Agents de Service Hospitalier Qualifiés .................................... 15
DDCS 34
Arrêté N °2012075-0014 - Arrêté n ° 2012 / 0065 du 15 mars 2012 portant
agrément
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs : Monsieur TEULON Georges .................................... 16
Arrêté N °2012075-0015 - Arrêté n ° 2012 / 0066 du 15 mars 2012 portant
agrément
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs : Madame LE GALL Nicole .................................... 18
Arrêté N °2012087-0006 - Arrêté n ° 2012 / 0078 du 27 mars 2012 portant
agrément
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs : Monsieur PONS Jean- Marc .................................... 20
Arrêté N °2012087-0007 - Arrêté n ° 2012 / 0079 du 27 mars 2012 portant
agrément
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs : Madame CAUVY Stéphanie .................................... 22
Arrêté N °2012087-0008 - Arrêté n ° 2012 / 0080 du 27 mars 2012 portant
agrément
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs : Monsieur LORGEOU Nicolas .................................... 24
Arrêté N °2012093-0006 - ARRETE N ° 2012/0087 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDI de la cohésion
sociale de l'Hérault .................................... 26
DDTM 34
Arrêté N °2012090-0003 - Mise en place des premières mesures de restriction de l'usage de l'eau .................................... 28 Arrêté N °2012095-0001 - DDTM34-2012-04-02084 - Mise en service des lignes 3 et 4
du tamway de Montpellier .................................... 34
DIRECCTE
Arrêté N °2012094-0006 - Arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne concernant la SARL LUCODIS n ° SAP/493125025 .................................... 38
Arrêté N °2012096-0005 - Arrêté modificatif concernant l'extension d'agrément services à la personne de la SARL A2Micile Montpellier Sud N ° SAP/490229788 .................................... 41
Arrêté N °2012096-0006 - Arrêté modificatif concernant le changement de siège social de l'entreprise de Mr Harold JORE dénommée JORE SERVICES n ° N/100608/ F/034/ S/070 .................................... 43
Autre - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant la SARL A2Micile Montpellier Sud n ° SAP/490229788 .................................... 45
Autre - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant la SARL LUCODIS n ° SAP/493125025 .................................... 48
Autre - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant
l'entreprise de Madame LANGLAIS Martine dénommée ASSUR'PROPRETE n ° SAP/514309871 .................................... 51
Autre - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant
l'entreprise de Mme STEWART Fiiona n ° SAP/533274973 .................................... 53
Autre - Récépissé de déclaration modificative de services à la personne
concernant le changement de dénomination sociale de l'association SOLIDARITE INSERTION en ACTIONS EMPLOIS SERVICES SERANNE ET PIC SAINT LOUP .................................... 55
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012089-0001 - Castelnau le Lez : Aménagement Eco Quartier
«Domaine de
Caylus» Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d'occupation temporaire .................................... 56
Arrêté N °2012090-0004 - Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du
Minervois Homogénéisation des digues rive droite de L'Espène. Commune d'Olonzac DECLARATION D'INTERET GENERAL ET AUTORISATION REQUISES AU TITRE DE
LA LEGISLATION SUR L'EAU
.................................... 58
Arrêté N °2012090-0005 - Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du
Minervois Homogénéisation des digues en rive droite de l'Espène sur la Commune d'Olonzac Déclaration d'utilité publique .................................... 62
Arrêté N °2012093-0001 - Création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de l'Hérault .................................... 64
Arrêté N °2012093-0002 - Nomination du chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication de l'Hérault .................................... 66
Arrêté N °2012093-0003 - Conseil Général du département de l'Hérault :
Aménagement de la RD 17 du PR 23,7 au PR 24,8 à Valflaunès Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d'occupation temporaire .................................... 68
Arrêté N °2012093-0004 - GRT gaz : Projet DDA9 Montpellier : déviation de l'artère du Languedoc DN 400, de l'artère Montpellier- Béziers DN 200 et de l'artère Nîmes- Montpellier DN 150 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d'occupation temporaire .................................... 70
Arrêté N °2012094-0001 - arrêté préfectoral d'autorisation Grand Prix de la Corniche - 15 avril 2012 .................................... 72 Arrêté N °2012094-0002 - MISE EN OEUVRE DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE - PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DES
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX DE
DEFENSE PARAGRELE DE MURVIEL- LES- BEZIERS et DE DEFENSE CONTRE LA GRELE DU CANTON
DE SAINT- CHINIAN ET DES COMMUNES LIMITROPHES
.................................... 75
Arrêté N °2012094-0003 - Récompense pour acte de courage et de dévouement. .................................... 77
Arrêté N °2012094-0004 - ETAT par son concessionnaire, la Société des
Autoroutes
du Sud de la France (ASF) Cessibilité urgente des parcelles nécessaires au
dédoublement de l'Autoroute A9 au droit de Montpellier Expropriation sur la commune de Saint- Aunes .................................... 79
Arrêté N °2012094-0005 - ETAT par son concessionnaire, la Société des
Autoroutes
du Sud de la France (ASF) Cessibilité urgente des parcelles nécessaires au
dédoublement de l'Autoroute A9 au droit de Montpellier Expropriation sur la commune de Lattes .................................... 81
Arrêté N °2012096-0001 - Arrêté portant homologation de la piste de Moto Cross "La Cible", sis à Frontignan .................................... 83
Arrêté N °2012096-0002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée dénommée "2ème Slalom Ciaglois", organisée par l'ASA Cigaloise, les 7
et 8 avril 2012 sur le circuit de Karting de Brissac .................................... 112
Arrêté N °2012096-0003 - Arrêté d'homologation de la piste de Karting "Sun Karting", sis lieu- dit "Le Devois" à Sérignan .................................... 134
Arrêté N °2012096-0004 - Avenant à l'arrêté d'homologation du circuit "Mega Kart" de Vias, modifiant les horaires d'ouverture du circuit .................................... 196
Arrêté N °2012097-0001 - Ville de BEZIERS par son concessionnaire la Société d'Equipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI) PRI "Arènes
romaines" .................................... 197
Arrêté N °2012097-0005 - Commune de RIOLS Captage des Blaquières .................................... 199 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Arrêté ARS LR n° 2012- 252
Portant composition du Conseil Technique de l'IFAS de l'AEHP, Castelnau le Lez pour l'Année — 2011-2012-
vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié, relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’aide-soignant ;
vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° Avril 2010 portant nomination de Mme AOUSTIN, en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Article 1 : Le Conseil Technique de l'Institut de Formation d'Aides Soignants de l'AEHP Castelnau le Lez, est composé ainsi qu'il suit pour l'année 2011-2012 :
Membres de droit :
- Le Délégué Territorial de l'Hérault ou son représentant, président ;
- Mme Patricia GEA, directrice de l'institut de Formation en Soins Infirmiers :
- M. Lamine GHARBI, Président de l'organisme gestionnaire, titulaire ;
M. Pierre MAURETTE, suppléant ;
- Mme Sylvie DIAZ, enseignante infirmière élue par ses pairs, titulaire,
Mme Madeleine PUY, suppléante ;
- M, Christian BARTOLOME, aide soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, titulaire ;
Mme Nathalie FIESCHI, suppléante ;
- Mme VAN DE VELDE Geneviève, Conseillère Pédagogique Régionale en Soins.
— ARS du Languedoc-Roussillon
—— 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 — Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languédocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012097-0002 - 06/04/2012 Page! Page 2
- Membres élus :
1) deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- titulaires : Mme DUTRAIT Lydie
M. SIMOENS Bruno
- suppléants : M. PODGORNY Nicolas
Mme LEBEGUE Béatrice
Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon, le Délégué Territorial de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 06 avril 2012
Le Directeur Général
#
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012097-0002 - 06/04/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR 2012- 264
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL OC BIOLOGIE Société d'exercice Libéral à responsabilité limitée sise 220, boulevard Pénélope - 34000 Montpellier.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu lordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 1°” awril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale concemés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale ;
Vu le décret du 1” Avril 2010 portant nomination de Mme Aoustin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 — OI - 2916 du 29 septembre 2010 modifié relatif à l'agrément sous le numéro n° 34 - SEL-010 de la société d'exercice libéral dénommée « OC BIOLOGIE» sise à Montpellier - 220, boulevard Pénépole ;
Vu farrêté ARS LR/2010/1076 du 22 octobre 2010 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL «OC BIOLOGIE » sise 220 boulevard Pénélope - 34000 Montpellier, sous le numéro 34 — 248 ;
Vu Farrêté préfectoral n° 098-XVI-089 en date du 28 avril 2008 modifié par arrêté du 28 février 2011 relatif à l'agrément sous le n° 34-89-001 de la société d'exercice libéral dénommée laboratoire d'analyses de biologie médicale SCP PICOU-OLEJNIK sise 34980 - SAINT GELY DU FESC - 41, impasse des trois pointes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° O4-XVI-676 relatif à l'agrément sous le n° 34-87-002 de la société d'exercice libéral dénommée laboratoire d'analyses de biologie médicale SCP FOUCAULT-STEFANOVIC sise 34990 - LATTES -— forum médica - Rond Point de l'Europe ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languédocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012097-0003 - 06/04/2012 Page 3 Page 4
Vu Parrèté préfectoral n‘O8-XVi-718,du 5 décembre 2008 modifié relatif à l'agrément sous le numéro 34- SEL-034 du laboratoire de biologie médicale dénommé GOURNAY-GARCIA sis 84570 — PIGNAN - 8, avenue du générai Grollier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-XVI-440 du 14 septembre 2005 relatif à l'agrément sous le numéro 34-00-0901 de la société d'exercice libéral dénommée LABM BRESSY-BLACHON sise 34120 PEZENAS - 6 Place du 14 juillet :
Vu larrêté préfectoral n° 01-XVI-338 en date du 26 juin 2001 modifié par arrêté 2012004-001 du 4 janvier 2012 relatif à l'agrément sous le n° 34-G2-002 de la SCP de biologie médicaie RAMON-CASTELLON/ DELAGE-MOREAU sise 34090 MONTPELLIER - 62, avenue de la Justice de Castelnau ;
Vu le décret du 1% Avril 2010 portant nomination de Mme Aoustin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu les documents transmis par les représentants légaux de la SELARL le 6 février 2012 :
Vu le protocole de fusion en date du 21 février 2011 et son avenant en date du 21 avril 2011 entre les SCP PICOU-OLEJNIK sise 34980 - SAINT GELY DU FESC — 41, Impasse des trois pointes et la SCP STEFANOVIC-FOUCAULT sise 24990 - LATTES — forum médica - Rond Point de l'Europe, d’une part et la saciété « OC BIOLOGIE », d'autre part ;
Vu le protocole de fusion en date du 7 juitet 2011 entre d’une part la SELARL GOURNAY-GARCIA sise 34570 — PIGNAN - 9, avenue du général Grollier et d'autre part, la société « OC BIOLOGIE » :
Vu le protocole de fusion en date du 7 juillet 2011 entre d'une part la SCP BRESSY-BLACHON sise 34120 PEZENAS - 6 Place du 14 juillet et d'autre part, la société « OC BIOLOGIE » ;
Vu je protocoie de fusion en date du 21 avril 2011 entre d'une part la SCP RAMON- CASTELLON/DELAGE-MOREAU sise 34090 MONTPELLIER - 62, avenue de la Justice de Castelnau et d'autre part, la société « QC BIGLOGIE ;
Vu les procès - verbaux des assemblées générales de la SELABL « OC BIOLOGIE » en date du 24 février 2011, 24 avri 2014, 14 juin 2011, approuvant les protocoles de fusion des laboratoires de biologie médicale « PICOU-OLEIJNIK », « STEFANOVIC-FOUCAUIT », « BRESSY-BLACHONS», « GOURNAVY-GARCIA », « RAMON-CASTELLON/DELAGE-MOREAU » ;
Vu la demande de transfert du site 26 place Emile Combes à Montpellier sur le site 36 avenue Buisson Bertrand à Montpellier à compter du 1% mai 2012 :
Vu le projet de statuts mis à jour au 1% juin 2011 ;
Considérant que la SELARL « OC BIOLOGIE » qui gère un laboratoire de biologie médicale sur 12 sites exploitera, après absorption des IBM « PICOL-OLEUNK », « STEFANOVIC-FOUCAULT », « BRESSY-BLACHON», « GOURNAY-GARCIA », « RAMON-CASTELLON/DELAGE-MOREAU » 17 sites ;
ARRÊTE
Article 4°:
Sont retirées à compter du 1" juin 2012 les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale suivants :
e Laboratoire de biologie médicale numéro sous le numéro 34-265 sis 34980 - SAINT GELY DU FESC —- 41, impasse des trais pointes numéro FINESS 340017722
+ laboratoire de biologie médicale sous le numéro 34-246 sis 34990 - LATTES — forum médica- Rond Point de l'Europe numéro FINESS : 3400098927
e Laboratoire de biologie médicale sous le numéro 34-250 sis 34120 PEZENAS - 6 Place du 14 juillet numéro FINESS : 2340786698
Arrêté N°2012097-0003 - 06/04/2012 Laboratoire de biologie médicale sous le numéro 34-142 sis 34000 MONTPELLIER - 743, avenue de la Pompignane, numero FINESS : 3406790831
Laboratoire de biologie médicale sous le numéro 34-282 sis 34090 MONTPELLIER - 62, avenue de la Justice de Castelnau numéro FINESS : 8340791041
Article 2 : A compter du 1° mai 2012, le site sis 26, place Emile Combes à Montpeilier est transféré au 36
Avenue Buisson Bertrand à Montpellier-numéro FINESS 3400194065
Article 3: A compter du 1” juin 2012, le laboratoire de biologie médicale enregistré sous le numéro 34-243 dont le siège social est situé au 220, boulevard Pénélope — 34000 Monipellier, dirigé par les biologistes coresponsables :
M. Franck CORDOBA,
M, Benoît PONSEILLE,
M. Alain BRETON,
M. Sami BOUAZIZ,
M. Guillaume QUERE.
et les biologistes associés :
M. Pierre MION,
M, Jean ROUCAUTE,
M. Gilles REGNIER VIGOUROUX,
M. Thomas ROLICAUTE,
M. Haissarn RAHIL,
M. Antoine ILLES,
Mme Régine BONNETON,
Mme Jocelyne PAILLISSON,
M. Jean-Pierre SOULIE,
M. Pierre KRUST,
M. Pierre SFERLAZZA,
M. Jean-Louis STEFANOVIC,
M. Olivier FOUCAULT,
Mme Elisabeth PICOU,
M. Yann OLEJNIK,
Mme Françoise RAMON,
Mme Catherine DELAGE-MOREAU,
M. Jacques BRESSY,
M. Christophe BLACHON,
lime Corinne GARCIA,
est autorisé à réaliser les examens de biologie médicale sous le n° FINESS 3400183857 sur les sites Suivants :
e 220, boulevard Pénélope — 34000 Montpellier — ouvert au public,
numéro FINESS : 340018365.
43, rue du Faubourg St Jaumes - 34000 Montpellier - ouvert au public, numéro FINESS : 340018407,
1, quai des Tanneurs — 34000 Monipellier, ouvert au public,
numéro FINESS : 3400118381.
25 rue de Clémentville — 34000 Montpellier - ouvert au public,
numéro FINESS : 3400183959.
78, rue d'Alco — 34000 Montpellier — ouvert au public,
numéro FINESS : 3400183783,
Allée Jacques Brel, rue Gaston Bazille, Le Prado Del So t 34470 Pérols - ouvert au public, numéro FINESS : 8340018829
134, Avenue de Palavas - 34000 Montpellier - ouvert au publie,
numéro FINESS : 3400618837
849, Âvenue Louis Ravas - 34000 Montpellier - ouvert au public,
numéro FINESS : 340018845
Arrêté N°2012097-0003 - 06/04/2012 Page 5 Page 6
Parc de Ballius , rue des Ecoles 34670 Baillargues - ouvert au public, numéro FINESS 340019637
320, Grand Rue François Mitterand-34130 Mauguio ouvert au public,
numéro FINESS 340019645
1032, avenue du Père Soulas - 34090 Montpellier ouvert au public, numéro FINESS 340019652 41, impasse des trois pointes - 34980 - SAINT GELY DU FESC, ouvert au public, numéro FINESS 340019835
forum médica-Rond Point de l’Europe - 34990 — LATTES, ouvert au public, numéro FINESS 340019843
6, Place du 14 juillet - 34120 PEZENAS, ouvert au public, numéro FINESS 340019850
62, avenue de la Justice de Castelnau - 34090 MONTPELLIER, ouvert au public, numéro FINESS 340019876
743, avenue de la Pompignane - 34000 MONTPELLIER - ouvert au public, numéro FINESS 340019868
36, boulevard Buisson BERTRAND-34000 MONT PELLIER- ouvert au public, numero FINESS 340019405
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés, par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussillon, ou par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot.
Article 4: Le Directeur de lOffre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué Territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 06 avril 2012
9°
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Arrêté N°2012097-0003 - 06/04/2012 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Arrêté 2012097-0004
Portant modification de l'agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux « OC BIOLOGIE » sise 220 boulevard Pénélope - 34000 Montpellier
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le livre || de la sixiéme partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90 - 1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92 - 545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 — OI - 2916 du 29 septembre 2010 modifié relatif à l'agrément sous le numéro n° 34 - SEL-010 de la société d'exercice libéral dénommée « OC BIOLOGIE » sise à Montpellier - 220, boulevard Pénépole ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010/1076 du 22 octobre 2010 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la SELARL « OC BIOLOGIE » sise 220 boulevard Pénélope - 34000 Montpellier, sous le numéro 34 — 243 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-XVI-089 en date du 28 avril 2009 modifié par arrêté du 28 février 2011 relatif à l'agrément sous le n° 34-89-001 de la société d'exercice libéral dénommée laboratoire d'analyses de biologie médicale SCP PICOU-OLEJNIK sise 34980 - SAINT GELY DU FESC -— 41, impasse des trois pointes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-XVI-576 relatif à l'agrément sous le n° 34-87-002 de la société d'exercice libéral dénommée laboratoire d'analyses de biologie médicale SCP FOUCAULT-STEFANOVIC sise 34990 - LATTES — forum médica - Rond Point de l’Europe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-XVI-718,du 5 décembre 2008 modifié relatif à l'agrément sous le numéro 34- SEL-034 du laboratoire de biologie médicale dénommé GOURNAY-GARCIA sise 34570 — PIGNAN - 9, avenue du général Grollier ;
Vu larrêté préfectoral n° 05-XVI-440 du 14 septembre 2005 relatif à l'agrément sous le numéro 34-00-001 de la société d'exercice libéral dénommée LABM BRESSY-BLACHON sise 34120 PEZENAS - 6 Place du 14 juillet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-XVI-338 en date du 26 juin 2001 modifié par arrêté 2012004-001 du 4 janvier 2012 relatif à l'agrément sous le n° 34-92-002 de la SCP de biologie médicale RAMON-CASTELLON/ DELAGE-MOREAU sise 34090 MONTPELLIER - 62, avenue de la Justice de Castelnau ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04,67,07.20.07 — Fax : 04.67.07,20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012097-0004 - 06/04/2012 Page 7 Page 8
Vu le décret du 1% Avril 2010 portant nomination de Mme Aoustin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Languedoc-Roussilon :
Vu larrêté préfectoral en date du 19 octobre 2010 donnant délégation de signature à Madame Aoustin, directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc - Roussillon ;
Vu les documents transmis par les représentants légaux de la SELARL le 8 février 2072 :
Vu le protocole de fusion en date du 21 février 2011 et son avenant en date du 21 avril 2011 entre les SCP PICOU-CLEJNIK sise 34980 - SAINT GELY DU FESC - 41, impasse des trois pointes et la SCP STEFANOVIC-FOUCAULT sise 34996 - LATTES — forum médica - Rond Point de FEurope, d’une part et la société OC BIGLOGIE, d'autre part ;
Vu le protocole de fusion en date du 7 juillet 2011 entre d’une part la SELARL GOURNAY-GARCIA sise 34570 — PIGNAN - 9, avenue du général Grolller et d'autre part, la société « GC BIOLOGIE » :
Vu le protocole de fusion en date du 7 juillet 2011 entre d'une part la SCP BRESSY-BLACHON sise 34120 PEZENAS - 6 Place du 14 juillet et d'autre part, la société « OC BIOLOGIE » ;
Vu le protocole de fusion en date du 21 avri 2011 entre d'une part la SCP RAMON- CASTELLON/DELAGE-MOREAU sise 34090 MONTPELLIER - 62, avenue de la Justice de Castelnau et d'autre part, la société OC BIOLOGIE ;
Vu les procès - verbaux des assemblées générales de la SELARL « QC BIOLOGIE » en date du 24 février 2011, 24 avri 2011, 14 juin 2011, approuvant les protocoles de fusion des faboratoires de biologie médicale «PICOU-OLEJNIK», «STEFANOVIC-FOUCAULT», «BRESSY-BLACHON», e GOURNAY-GARÇCIA », RAMON-CASTELLON/DELAGE-MOREAU s» :
Vu la demande de transfert du site 26 place Emile Combes à Monipelller sur le site 36 avenue Buisson Bertrand à Montpellier à compter du 1° mai 2012 ;
Vu le projet de statuts mis à jour au 4% juin 2011 ;
Considérant que la SELARL « OC BIOLOGIE » qui gère un laboratoire de biologie médicale sur 12 sites exploitera, après absorption des LBM « PICOU-OLEJNIK », « STEFANOVIC-FOUCAULT », «BRESSY-BLACHON», « GOURNAY-GARCIA », « RAMON-CASTELELON/DELAGE-MOREAU > 17 sites ;
-ARRETE-
ARTICLE 4%: à compter du 1” mai 2012, et vu le transfert du site sis 26 place Emile combes au 36, avenue buisson Bertrand, la Hste des sites exploités par la société d'exercice Hbéral est modifiée ainsi qu'il suit :
220, boulevard Pénélope — 34000 Montpellier,
43, rue du Faubourg St Jaumes - 34600 Montpellier,
1, quai des Tanneurs — 34000 Montpellier,
25 ,rue de Ciémeniville — 34600 Montpellier,
78, rue d’Alco — 34000 Montpellier,
Allée Jacques Bret, rue Gaston Bazille, Le Prado Del So !- 34470 Pérols, 134, Âvenue de Palavas - 34660 Montpellier,
849, Avenue Louis Havas - 34000 Montpellier,
Parc de Ballius , rue des Ecoles - 34670 Baillargues,
320, Grand Rue François Mitterand - 34126 Mauguio,
1032, avenue du Père Soulas - 34090 Montpellier
36, boulevard Buisson BERTRAND - 34000 Montpelkier, S
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Arrêté N°2012097-0004 - 06/04/2012 ARTICLE 2: A compter du 1” juin 2012, les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
La société d'exercice libéral « OC BIOLOGIE » agrée sous le numéro 34-SEL-610 sise à Montpellier 220, boulevard Pénélope dont les cogérants sont M. Cordoba, M. Ponseilié, M. Breton, M. Bouaziz, M. Guere exploite le laboratoire de biologie médicale inscrit sous le numéro 34 - 243 sur les sites cités ci-dessous :
220, boulevard Pénélope - 34000 Montpellier :
43, rue du Faubourg St Jaumes - 34006 Montpellier :
4, quai des Tanneurs - 34600 Monipellier :
25, rue de Clementville - 34006 Montpellier :
78, rue d'Aico - 34500 Monipellier :
le Prado Del Soi, allée Jacques Brel - rue Gaston Bazille - 34470 Pérols ; 134, avenue de Palavas - 34600 Montpellier :
848, avenue Louis Ravas - 34000 Montpellier ;
Parc de Balius , rue des Ecoles - 34670 Baillargues ;
820, Grand Rue François Mitterand - 34130 Mauguio ;
1032, avenue du Père Soulas - 34090 Montpellier ;
36, boulevard Buisson BERTRAND-34000 Montpellier :
4+, impasse des trois pointes -34980 - SAINT GELY DU FESC ;
forum médica-Rond Point de FEurope - 34890 — LATTES ;
6, Place du 14 juillet - 34420 PEZENAS :
62, avenue de la Justice de Castelnau - 34090 MONTPELLIER ; 743, avenue de la Fompignane - 34000 MONTPELLIER ;
ARTICLE 3 : sont abrogés :
l'arrêté préfectoral n° 09-XVI-089 en date du 28 avril 2008 modifié par arrêté du 28 février 2011 relatif à l'agrément sous Le n° 34-89-001 de là société d'axercice libéral dénommée laboratoire d'analyses de biologie médicale SCP PICOU-GLEJNIK sise 34986 - SAINT GELY DU FESC — 44, impasse des trois pointes :
l'arrêté préfectorai n° 04-XVI-576 retatif à l'agrément sous le n°34-87-002 de la société d'exercice libéral dénommée laboratoire d'analyses de biologie médicale SCP FOLICAUET-STEFANGVIC sise 34960 - LATTES — forum médica - Rond Point de FEurope ;
l'arrêté préfectoral n° O5-XVI-440 du 44 septembre 20086 relatif à agrément sous le numéro 34. 00-001 de la société d'exercice libéral dénommée LABM BRESSY-BLACHON sise 34120 PEZENAS - 6 Place du 14 juillet ;
l'arrêté préfectoral n° C1-XVI-338 en date du 26 juin 2001 modifié par arrêté 2012004-001 du 4 janvier 2012 relatif à l'agrément sous le n° 34-92-002 de la SCP de biologie médicale RAMON- CASTELLON/ DELAGE-MOREAU sise 34090 MONTPELLIER - 62, avenue de la Justice de Castelnau ;
l'arrêté préfectoral n°08-XV1-718,du 5 décembre 2008 modifié relatif à l'agrément sous le numéro 34-SEL-094 du laboratoire de biologie médicale dénommé GOURNAY-GARCIA sise 84570 — PIGNAN - S, avenue du général Groilier ;
ARTICLE 4: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers où de sa notification pour les intéressés par voie de recours hiérarchique auprés du Ministre chargé de la Santé où par voile de recours contentieux devant le tridunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot,
Arrêté N°2012097-0004 - 06/04/2012 Page ? ARTICLE 5: le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-roussillon, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 06 avril 2012
P/le Préfet de l'Hérault
Et par délégation
é AT:Li
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Page 10 Arrêté N°2012097-0004 - 06/04/2012 CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE 5 TECHNICIENS SUPERIEURS
HOSPITALIERS DE 2° CLASSE
référence : décret 91-868 du 5r septembre 1991
KKKKKKKEKEEEEEREKEX
Un concours sur titres pour le recrutement de cinq techniciens supérieurs hospitaliers de 2° classe aura lieu au Centre Hospitalier de Béziers au cours du troisième trimestre 2012.
Les spécialités sont réparties comme suit :
- 1 poste en spécialité génie civil
- 1 poste en spécialité génie climatique
- 2 postes en spécialité informatique
- 2 postes en spécialité information médicale
Les candidats doivent être titulaires :
- d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III
- ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret 2007-196 du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités mentionnées.
Les candidatures devront être adressées avant le 30 avril 2012 à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation
du Centre Hospitalier de Béziers
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
Le Directeur
des Ressources Humaines
et de la Formation
Michel JUNCAS
Avis - 06/04/2012 Page 11 Page 12 Avis - 06/04/2012 RECRUTEMENTS
& ADJOINT ADMINISTRATIFS DE 2° CLASSE
Une sélection professionnelle est organisée au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir les postes vacants suivants :
- 8 postes d’adjoints administratifs de deuxième classe
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Le dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de candidature
- Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leurs durées
- La copie de la carte d’identité ou du livret de famille
-__2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat
Les candidats seront sélectionnés sur dossier par une commission.
Les candidats retenus seront ensuite auditionnés par les membres de cette commission. A l'issue de cette audition, une liste d'aptitude sera arrêtée.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés avant le 15 mai 2012
a
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation du Centre Hospitalier
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
LE DIRECTEUR
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION,
Michel JUNCAS
Avis - 06/04/2012 Page 13 RECRUTEMENTS
& AGENTS D’ENTRETIEN QUALIFIES
Une sélection professionnelle est organisée au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir les postes vacants suivants :
- 5 postes d’agents d'entretien qualifiés
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Le dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de candidature
- Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leurs durées
- La copie de la carte d’identité ou du livret de famille
- 2 enveloppes timbrées à l’adresse du candidat
Les candidats seront sélectionnés sur dossier par une commission.
Les candidats retenus seront ensuite auditionnés par les membres de cette commission. A l'issue de cette audition, une liste d'aptitude sera arrêtée.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés avant le 15 mai 2012
à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation du Centre Hospitalier
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
LE DIRECTEUR
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION,
Michel JUNCAS
Page 14 Avis - 06/04/2012 RECRUTEMENTS
& AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Une sélection professionnelle est organisée au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir les postes vacants suivants :
- 10 postes d’agent des services hospitaliers qualifiés
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Le dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de candidature
- Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leurs durées
- La copie de la carte d’identité ou du livret de famille
- 2 enveloppes timbrées à l’adresse du candidat
Les candidats seront sélectionnés sur dossier par une commission.
Les candidats retenus seront ensuite auditionnés par les membres de cette commission. A l'issue de cette audition, une liste d'aptitude sera arrêtée.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés avant le 15 mai 2012
à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation du Centre Hospitalier
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
LE DIRECTEUR
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION,
Michel JUNCAS
Avis - 06/04/2012 Page 15 es dé +
Liberté ° Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de
PôI
l'Hérault
e inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N°: 2012 10065
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des s majeurs Monsieur TEULON Georges -— Mas Méjean - Le Campretto — 30570 VALLERAUGUE SIRET: 439.891.821.00027
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-141 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l’arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
le dossier déclaré complet le 11 janvier 2012 et présenté par Monsieur TEULON Georges — Mas Méjean - Le Campretto — 30570 VALLERAUGUE, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de iustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;
l'avis favorable en date du 5 mars 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Monsieur TEULON Serge satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Monsieur TEULON Serge justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Page 16 Arrêté N°2012075-0014 - 06/04/2012 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article fer :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur TEULON Serge — Mas Méjean — Le Campretto — 30570 VALLERAUGUE, titulaire du Certificat National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
e au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort du tribunal d'instance de MONTPELLIER.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées. ainsi que toute évolution du nombre de
personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prêvues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 1 5 MARS 2012
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
Isébelle PANTEBRE
Arrêté N°2012075-0014 - 06/04/2072 Page 17 EE
Uiberté » Éraliré - Fratermité
PREFET DE HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2012 10066
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame LE GALL Nicole — 53, rue des Olivettes — 34270 SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES SIRET : 538.293.077.00011
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
| Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déciaré complet le 11 janvier 2012 et présenté par Madame LE GALL Nicole — 53, rue des Olivettes — 34270 SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;
VU l'avis favorable en date du 7 mars 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Madame LE GALL Nicole satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Madame LE GALE Nicole justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Page 18 Arrêté N°2012075-0015 - 06/04/2012 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article er :
L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame LE GALL Nicole — 53, rue des Olivettes — 34270 SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, titulaire du Certificat National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
e au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort du tribunal d'instance de MONTPELLIER.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires-à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de -personñes-qui-exercent-auprès-du-mandataire-judiciaire-èta-protection-des-rrajeurs-tes-fonctions-de-secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 à MANS 7917
P/Le Préfet de l'Hérauit,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
Isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2012075-0015 - 06/04/2012 Page 19 Sat
= Liberté »* Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE PHERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2012 10078
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Monsieur PONS Jean-Marc - Résidence les Agathines - 3, avenue de la Butte — 34300 LE CAP D’AGDE SIRET : 410.956.247.036
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déciaré complet le 29 novembre 2011 et présenté par Monsieur PONS Jean-Marc — Résidence les Agathines - 3, avenue de la Butte — 34300 LE CAP D'AGDE, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Sète et Béziers ;
VU lavis favorable en date du 26 janvier 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Monsieur PONS Jean-Marc satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des
familles :
CONSIDERANT que Monsieur PONS Jean-Marc justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon ;
Page 20 Arrêté N°2012087-0006 - 06/04/2072 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur
PONS Jean-Marc — Résidence les Agathines - 3, avenue de la Butte — 34300 LE CAP D'AGDE, titulaire du
Certificat National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
° au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle où de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance de MONTPELLIER, SETE et BEZIERS.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le ? 7 MK 2017
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
Isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2012087-0006 - 06/04/2012 Page 21 r
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2 IE Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N° : 2012 0079
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Madame CAUVY Stéphanie — Résidence Le Vallon des Sources — Entrée E4 — 1037, av. du Père Soulas — 34090 MONTPELLIER
SIRET : 538.284.845.00012
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l'arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 25 janvier 2012 et présenté par Madame CAUVY Stéphanie — Résidence le
Vallon des Sources — Entrée E4 — 1037, avenue du Père Soulas — 34090 MOTPELLIER, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète ;
VU l'avis favorable en date du 23 mars 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
CONSIDERANT que Madame CAUVY Stéphanie satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Madame CAUVY Stéphanie justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon :
Page 22 Arrêté N°2012087-0007 - 06/04/2072 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame
CAUVY Stéphanie — Résidence le Vallon des Sources — Entrée E4 — 1037, avenue du Père Soulas — 34090
MOTPELLIER, titulaire du Certificat National de Compétence mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs qui lui sont
confiées :
e au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d'instance de MONTPELLIER et SETE.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 7 Kif5 251
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
Isabelle PANTEBRE
Arrêté N°2012087-0007 - 06/04/2012 Page 23 ; 1 Leg je
Égalité - Fraternité Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE lPHERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de l’Hérault
Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances
Service Protection des Populations Vulnérables
Arrêté N°: 90142 /n080
portant agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Monsieur LORGEOU Nicolas — 5, allée Pablo Picasso — 11110 COURSAN SIRET : 539.627.927.00012
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon annexé à l’arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 ;
VU Je dossier déclaré complet le 10 février 2012 et présenté par Monsieur LORGEOU Nicolas — 5, allée Pablo Picasso — 11110 COURSAN, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète ;
VU l'avis favorable en date du 23 mars 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier;
CONSIDERANT que Monsieur LORGEOU Nicolas satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que Monsieur LORGEOU Nicolas justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc Roussillon :
Page 24 Arrêté N°2012087-0008 - 06/04/2072 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur
LORGEOU Nicolas — 5, allée Pablo Picasso — 11110 COURSAN, titulaire du Certificat National de Compétence
mention MJPM, pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
des mesures de protection des majeurs qui lui sont confiées :
e au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle où de la tutelle
dans le ressort du tribunal d'instance de BEZIERS.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Faità Montpellier, le ? 7 HAS 204
P/Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation,
La Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale
Isaelle PANTEBRE
Arrêté N°2012087-0008 - 06/04/2012 Page 25 Liberté « Liberté» Égaté » Prsterlt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Arrêté n° 2012/0087 modifiant l'arrêté n°2011066-0001 du 7 mars 2011
Portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale de l'Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicale appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
Vu l'arrêté n° 2011066-0001du 7 mars 2012 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale de l'Hérault
ARRETE
Article 1er
L'article 1e de l'arrêté du n° 2011066-0001du 7 mars 2012 est modifié comme suit :
Ilest créé auprès du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale de PHérault, un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.
Article 2
L'article 2 de l'arrêté n°2011066- 0001 fixant la composition du comité d'hygiène et de sécurité mentionné à l'article 19 ci-dessus est modifié comme suit :
hs
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ZAC du Mas d’Alco — Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Page 26 Arrêté N°2012093-0006 - 06/04/2072 a) représentants de l'administration :
La directrice:
Le secrétaire général
Le b),c) et d) sans changement
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Hérault et qui sera affiché au siège de la direction.
PILe Préfet,
Le Secrétaire Général
Alain ROUSSEAU
Fait à Montpellier, le 2 Avril 2012
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ZAC du Mas d’Alco — Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°2012093-0006 - 06/04/2012 Page 27 EE =
Lihorté - Egalité + Fraternin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Arrêté préfectoral n° DDTM34- 2012-03-02076
Sécheresse
Arrêté: Mise en place des premières mesures de restriction des usages de l'eau.
Le préfet de l'Hérault,
Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Officier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) approuvée par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009;
VU l'arrêté cadre départemental n°2007-01-700 du 4 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d'alerte ou de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de l'Hérault;
VU l'arrêté de restriction n°2012-086-0004 du 26 mars 2012 instaurant des mesures de limitation des usages de l'eau dans le département du Gard;
VU la proposition de la cellule sécheresse du 29 mars 2012;
CONSIDERANT que la quasi totalité du département de l'Hérault a été classée en zone de déficit quantitatif par le SDAGE RM 2010-2015, et que, dans l'attente de la mise en place des mesures de résorption du déficit quantitatif dont les réflexions sont déjà initiées, la gestion de la crise par arrêté sécheresse est structurellement nécessaire;
Page 28 Arrêté N°2012090-0003 - 06/04/2012 CONSIDERANT que le suivi de l'état de sécheresse, réalisé par la cellule sécheresse, à mis en évidence plusieurs indicateurs de suivi des cours d'eau présentant des niveaux en-dessous du seuil d'alerte sur la totalité du département:
CONSIDERANT que les nappes alluviales sont en inter-action directe avec les cours d'eau, il est donc également nécessaire limiter la pression sur ces ressources souterraines qui soutiennent ces cours d'eau;
CONSIDERANT que les efforts de restrictions doivent être proportionnés à la situation et portés par tous les usagers de l'eau;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : SECTEURS CONCERNES
Au regard des critères de l'arrêté n°2007-01-700 du 4 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d'alerte ou de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de l'Hérault, la situation du département est la suivante (cf carte):
| Secteurs Niveau |
Bassin versant du Vidourle
| Bassin versant de l'Étang de l'Or
Bassin versant du Lez et la Mosson
| Bassin versant de l'Hérault amont (partie gardoise)
Bassin versant de l'Hérault (y compris bassin versant de Thau)
Bassin versant de l'Orb
Bassin versant Agout
Bassin versant l'Aude
Nappe astienne
ARTICLE 2 : MESURES CONCERNANT LES SECTEURS EN VIGILANCE
Usages Mesures d'interdiction et de restrictions pendant toute la durée du présent arrêté
| Type Mesures ou modalités d'application
Communiqués de Presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur Tous les usages l'état de la situation et notamment à l'issu de chaque cellule sécheresse. (privés, loisirs, D =. - - ICPE, Sensibilisation Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures
industries, d'économie d'eau
collectivités), Information des Gestionnaires de golfs, industriels. Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l’eau.
Tous les usages | Limitation des usages entre 10h et 18h pour l'arrosage des pelouses, espaces (privés, loisirs, Volontaire verts publics ou privés, jardins d'agrément, des espaces sportifs publics. collectivités)
STEP Volontaire Limitation des travaux nécessitant des rejets d'effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur. L }
Arrêté N°2012090-0003 - 06/04/2012 Page 29 ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTIONS A APPLIQUER DANS LES SECTEURS EN ALERTE
Les mesures de restriction appliquées sur les secteurs en alerte sont les mesures de NIVEAU 1 définies dans l'arrêté cadre n°2007-01-700 du 4 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d'alerte où de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en cas de période de
sécheresse dans le département de l'Hérault.
Usages Mesures d'interdiction et de restrictions pendant toute la durée du présent arrêté
Type Mesures ou modalités d'application
Le remplissage des piscines privées est interdit (à l'exception
de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
et de celles destinées à un usage collectif). Elles ne pourront être
remplies uniquement que si elles ont été vidangées pour raison
sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de
la préservation du fonctionnement des réseaux d'alimentation en
eau potable.
Le lavage des véhicules publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires
ou alimentaires) ou techniques (bétonnières.) et pour les
organismes liés à la sécurité.
L Les fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour Interdiction les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)
Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d’eau des
bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d'eau
avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d’eau (vVannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.
® au non dépassement de la cote légale de retenue,
e à la protection contre les inondations des terrains riverains
amonts,
® à restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Tous les usages
(privés, loisirs, ICPE,
industries, collectivités,
L'arrosage des pelouses des espaces verts publics et privés ainsi que les jardins d'agrément.
L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception
de ceux faisant l’objet d'une autorisation exceptionnelle et justifiée,
sur autorisation spéciale du service chargé de la police de l’eau
Interdiction L'arrosage des jardins potagers.
entre 10h et 18h
L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation
d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre des prélèvements
devra être rempli hebdomadairement: ce registre devra être
présenté aux agents chargés en cas de contrôle).
Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli
. . . hebdomadairement. Usages industriels Restriction |
Les I.C.P.E. soumises à autorisation au titre de la nomenclature
1.C.P.E. devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de
sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Stations d'épuration et Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de réseaux Interdiction rejet sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la d'assainissement Police de l'eau.
Page 30 Arrêté N°2012090-0003 - 06/04/2012 ARTICLE 4 : Mesures ultérieures
En fonction des seuils de l'arrêté cadre, des mesures complémentaires pourront être prescrites en fonction de la situation particulière de chaque bassin versant et des enjeux locaux.
Les maires du département, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Recherches des infractions
En vu de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l’eau, de la gendarmerie nationale, de la police nationale et les agents du Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement susvisé.
ARTICLE 6 : Sanctions pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 Euros à 3 000 Euros en cas de récidive.
Par ailleurs le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 400 Euros d'amende conformément à l'article L216-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Durée de validité de l'arrêté et date d'application
Les mesures de restriction de l'usage de l'eau du présent arrêté sont prescrites à titre provisoire jusqu'au 15 juin 2012.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi réalisé par la cellule sécheresse dans le cadre de l'application de l'arrêté cadre susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
ARTICLE 8 : Affichage et publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site Internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2012090-0003 - 06/04/2012 Page 31 ARTICLE 9 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Exécution
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous- préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de la brigade départementale de Conseil Supérieur de la Pêche, ainsi que les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au:
e Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
e Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée,
Montpellier le, 30-03-2012
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Secrétaire général,
Alain Rousseau
Page 32 Arrêté N°2012090-0003 - 06/04/2012 ÎT Direction
Départementale des
rmweaxk | Département de l'Hérault - Sécheresse au 30 mars 2012 mea oer ma er|| Mer de l'Hérault
Et Département de l'Hérault
Zones de transition
Cours d'eau
Y Vie
Etat de la sécheresse - Bassin versant
V1 Alerte
O Vigilance
Etat de la sécheresse - Cours d'eauréalimenté
= Alerte
F RE
10.00
LL 1]
kilomètres
LIBELLE &
01 Bassin versant du Vidourle
02 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or
03 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez réalimenté
04 Le Lez réalimenté
05 Bassin versant de l'Hérault amont depuis la source jusqu'à l'amont de la confluence avec la Vis
06 Bassin versant de l'Hérault amont confluence Vis jusqu'à l'amont de la prise d'eau de l'ASA du Canal de GIGNAC
07 Bassin versant de la Lergue é
08 Bassin versant de l'Hérault de l'Asa du Canal GIGNAC jusqu'à l'embouchure
09 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'aval de la confluence avec la Mare hors axe Orb réalimenté
10 L'Orb réalimenté
11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec la Mare jusqu'à l'aval de la confluence avec le Vernazobre hors axe Orb réalimenté
12 Bassin versant de l'Or à l'aval de confluence avec le Vernazobre jusqu'à l'embouchure hors axe Orb réalimenté
13 Bassin versant de l'Agout :
14 Bassin versant de l'Aude
15 Nappe des sables de l'Astien
© IGN - BD Carto ® DDTM34-SER-GE 30/03/2012
Arrêté N°2012090-0003 - 06/04/2012 Page 33 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale Montpellier, le 4 avril 2012 des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service
Environnement ARRÊTE
Aménagement
Durable du
Territoire
Unité Transports Energie Environnement
TRAMWAY DE MONTPELLIER , LIGNE 3 et LIGNE 4
Autorisation de mise en service commerciale temporaire
des lignes 3 et 4 du réseau de tramways de Montpellier
et d'extension Ouest de la ligne 1
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral n° DDTM34-2012-04-02084
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 9,
Vu le Code des Transports,
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005, relative à l'accessibilité et notamment son article 45,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, notamment son article 2,
S
Tél. : 04 34 46 61 00 — fax : 04 67 20 51 18
520, allée Henri 11 de Montmorency — CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
Page 34 Arrêté N°2012095-0001 - 06/04/2012 Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2008 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et de la circulaire consolidée du 9 décembre 2003,
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidé urbains, notamment ses annexes 3 et 6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-01-802 du 18 mars 2009 approuvant le dossier préliminaire de sécurité de la ligne 3 et de la prolongation de la ligne 1 du tramway de Montpellier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-01-3649 du 21 décembre 2010 approuvant le dossier préliminaire de sécurité de la modification du tracé de la ligne 3 du tramway de Montpellier dans le secteur de la Saunerie,
Vu la demande de mise en exploitation de M. le Président de Montpellier Agglomération de Montpellier du 15 février 2012,
Vu la demande de mise en exploitation commerciale de TAM du 30 mars 2012,
Vu le courrier TAM du 28 mars 2012 relatif aux travaux de finitions restant à effectuer,
Vu le courrier TAM du 03 avril 2012 relatif aux points de niveau 1,
Vu l'avis favorable du STRMTG n°2012-32 du 04 avril 2012.
ARRÊTE
Article 1er
La mise en exploitation commerciale des lignes 3 et 4 du tramway de Montpellier, ainsi que de l'extension Ouest de la ligne 1 est autorisée jusqu'au 31 décernbre 2012.
Article 2 -
Le dossier de sécurité (DS) et ses compléments sont approuvés.
Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) est approuvé.
Article 3
L'exploitation du réseau sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité du réseau (RSE).
Arrêté N°2012095-0001 - 06/04/2012 Page 35 Page 36
Article 4
Toutes les rames Citadis 401 et 802 autorisées à circuler sur les lignes 1 et 2 en régime commercial, sont autorisées à circuler en exploitation commerciale sur les lignes 3 et 4 du réseau, ainsi que sur l'extension de la ligne 1 vers Mosson.
Les rames Citadis 402 immatriculées de 2071 à 2083 sont autorisées à circuler en régime commercial sur les lignes 1, 8 , 4, et 2 entre Sabines et Jacou pour cette dernière ligne. Sur transmission préalable au STRMTG des avis de conformité à la rame type, les rames suivantes seront autorisées à circuler en exploitation commerciale sur les lignes 1,3, 4, ainsi que sur la ligne 2 entre Jacou et Sabines. Un dossier validant le bon fonctionnement des rames Citadis 402 entre Sabines et St Jean de Védas sera produit préalablement à la délivrance d'une autorisation de circulation commerciale sur cette section.
Article 5
TAM réalisera les actions qui lui incombent, conformément aux rapports des FOQA Système et Insertion Urbaine aux échéances actées dans le courrier susvisé.
Au cours des trois premiers mois suivant la mise en exploitation commerciale, l'exploitant informera dans les 48h le STRMTG et le Préfet de département de tout événement mettant en cause la sécurité du système (dont l'ensemble des collisions), même si celui-ci n'entre pas dans le cadre des événements notables au sens de l'article de l'article 39 du décret n° 2003-4265.
Durant la première année d'exploitation commerciale, l'exploitant adressera périodiquement au STRMTG la synthèse des recueils des situations de conilits potentiels entre les rames de tramway et les usagers de l'espace public sur les lignes 3 et 4.
Une attention particulière sera portée sur:
— la zone gare St Roch
— le carrefour Ernest Granier
Les modalités et la périodicité de transmission de ces synthèses sont à définir et proposer par la TAM sous un mois.
Article 6
L'Autorité Organisatrice des Transports adressera au STRMTG au plus tard le 31 décembre 2012 un dossier de récolement.
Ce dossier intègrera :
oc les plans de synthèse des émergences au format AO,
o le Registre des Situations Dangereuses dans sa version consolidée, o la conformité du Rail / Route aux exigences du réseau (Gabarit, Shunt, Capacité de freinage }),
o les avis des EOQA dans leurs versions définitives,
Arrêté N°2012095-0001 - 06/04/2012 o les justifications de la réalisation des engagements pris préalablement à la mise en exploitation commerciale,
o les conventions passées entre AOÔOT et gestionnaires de voirie traitant de la pérennité du niveau de sécurité du système de transport,
o les conventions passées entre Montpellier Agglomération et les gestionnaires des ouvrages d'art,
o les arrêtés de voirie définissant le statut de la plateforme tramway et des voiries contiguës.
Article 7
Les stations Arceaux, Celleneuve, et Juvignac-Caunelles sont l'objet d'une demande de dérogation aux critères d'accessibilité au sens de la loi du 11 février 2005.
Article 8
Le présent arrêté est délivré au regard des risques encourus par les usagers du système et les tiers, il ne préjuge en rien des obligations pouvant découler d’autres réglementations notamment celles relatives à la protection des travailleurs.
Article 9
Tout évènement de sécurité, incident et accident survenant sur ces lignes sera porté à la connaissance des services de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 susvisé.
Article 10
Ampliation du présent arrêté publié au RAA sera adressée à :
M. le Président de la Communauté de Montpellier Agglomération
M le Maire de Lattes
M le Maire de Pérols
Mme la Maire de Montpellier
Mme la Maire de Juvignac
Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault M. le Commandant de la Protection Civile du Département de Hérault M le Commandant du Service Départemental d'intervention et de Secours de l'Hérault Le Commandement du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault
M. le Directeur Général de TAM
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Alain Rousseau
Arrêté N°2012095-0001 - 06/04/2012 Page 37 Lp
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-172
AGREEMENT
N° SAP/493125025
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU les articles L 4611-1 et suivants du code du travail relatifs aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu l’agrément qualité N° N/110507/F/034/Q/010.attribué le 11 mai 2007 à la SARL LUCODIS enseigne À.P.E.F.
VU la certification AFNOR n° 11/00611 en date du 31 décembre 2011 délivré à la SARL LUCODIS enseigne À.P.E.F. et valable jusqu’au 31 décembre 2013,
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 6 mars 2012 et complété le 30 mars 2012 par Monsieur Luc VIRY, en qualité de Gérant,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1: L’agrément de la SARL LUCODIS enseigne A.P.E.F. dont le siège social est situé 68 avenue Clémenceau — 34500 BEZIERS.est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2012, sous réserves de production des attestations de renouvellement de la certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
"garde d’enfants de moins de 3 ans,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gour.fr
Page 38 Arrêté N°2012094-0006 - 06/04/2012 "accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
“ assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
" assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
" _garde-malade à l’exclusion des soins,
" aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
“prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
" accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire
Article 4 : Conformément à l’article R 7232-$ du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l’Hérault et de l’ Aude pour les établissements suivants :
- 68 avenue Clémenceau — 34500 BEZIERS (siège et établissement principal), - 27 route de Sète — 34300 AGDE (établissement secondaire),
- 32 Boulevard du Maréchal Joffre — 11100 NARBONNE (établissement secondaire).
Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article Sbis :
L'organisme agréé devra informer le service instructeur de son agrément de tout changement (gérance, présidence, changement de siège social, adresse).
Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
Arrêté N°2012094-0006 - 06/04/2012 Page 39 - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 3 avril 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc-Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 40 Arrêté N°2012094-0006 - 06/04/2012 Ag
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté modificatif
à l’arrêté préfectoral n° 11-XVIII-162
portant agrément d’un organisme de services à la personne
numéro ?: 12-XVIII-176
AGREEMENT
N° SAP/490229788
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu l’agrément qualité N° C/131011/F/034/Q/107.attribué le 13 octobre 2011 à la SARL A2Micile Montpellier Sud,
Vu la demande d’extension d’agrément reçue le 9 février 2012 et complétée le 8 mars 2012 par Monsieur Eric VOUTQUENNE, en qualité de Gérant,
Vu l'avis émis le 3 avril 2012.par le président du conseil général de l’Hérault,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
L'article 2 est modifié comme suit :
La SARL A2Micile Montpellier Sud est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
“ garde d’enfants de moins de 3 ans,
"accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
" assistance aux personnes âgées Ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Arrêté N°2012096-0005 - 06/04/2012 assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
aide et accompagnement aux familles fragilisées,
garde-malade à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 2 :
Conformément aux directives de l’Agence Nationale de Services à la Personne, le numéro SAP/490229788 remplace et annule celui d’agrément qualité n° C/131011/F/034/Q/107 délivré le 13 octobre 2011.
Article 3 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2),
Article 4 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 5 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 5 avril 2012
Page 42
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Arrêté N°2012096-0005 - 06/04/2012 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF
À L’ARRETE PREFECTORAL N° 08-XVIII-114
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
N° 12-XVTI1-178
AGREEMENT « SIMPLE »
N/100608/F/034/5/070
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n° 08-XVIII-114 en date du 10 juin 2008 portant agrément simple de l’entreprise de Monsieur Harold
JORE dénommée JORE SERVICES dont le siège était situé 1040 avenue du Clapas — 34980 SAINT GELY DU FESC.
VU le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements concernant la modification du siège social de
l’entreprise de Monsieur Harold JORE dénommée JORE SERVICES à compter du 1° octobre 2010.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2012096-0006 - 06/04/2012 Page 43 ARRETE
Article 1 :
L'adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur Harold JORE dénommée JORE SERVICES est modifiée comme suit :
- 891 rue des Carignans — 34380 VIOLS LE FORT.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 5 avril 2012 à l'Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 12-XVIIT-178
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 44 Arrêté N°2012096-0006 - 06/04/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/490229788
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N°12-XVITI-175
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 9 février 2012 et complétée le 8 mars 2012 auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Eric VOUTQUENNE, représentant(e) légal(e) de la SARL A2Micile Montpellier Sud, sise 465 avenue du Pont Trinquat — 34000 MONTPELLIER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL A2Micile
Montpellier Sud, sous le n° SAP/490229788.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 5 avril 2012.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques, - maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone..….), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:S486A4R3NTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 45
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 46
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
livraison des repas à domicile,
livraison des courses à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- garde d’enfants de moins de 3 ans,
- accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide et accompagnement aux familles fragilisées,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Auire - 06/04/2012 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Autre - 06/04/2012 Page 47 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/493125025
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N°12-XVITI-171
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 6 mars 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Luc VIRY, représentant(e) légal(e) de la SARL LUCODIS enseigne A.P.E.F, sise 68 avenue Clémenceau — 34500 BEZIERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LUCODIS enseigne À.P.E.F., sous le n° SAP/493 125025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 11 mai 2012.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques, - maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone..…), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 48 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 408%4RONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr - soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
= soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
= activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne (télé/visio assistance),
- garde d’enfants de moins de 3 ans,
- accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Auire - 06/04/2012 Page 49 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 avril 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 50 Autre - 06/04/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/514309871
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-173
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 24 mars 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame LANGLAIS Martine, représentant(e) légal(e) de l’entreprise ASSUR’PROPRETE, sise 121 rue du Pont de Lavérune Bat B apt 37 — 34070 MONTPELLIER,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LANGLAIS Martine — ASSUR’PROPRETE, sous le n° SAP/514309871.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 24 mars 2012.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
_- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:S486A4R3NTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 51
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 52
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 avril 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 06/04/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/533274973
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-174
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 30 mars 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame STEWART Fiona, auto-entrepreneur, sise 8 rue des Remparts — 34380 VIOLS LE FORT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de STEWART Fiona, sous le n°
SAP/533274973,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 30 mars 2012.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
_- soutien scolaire,
Cette prestation s’exerce exclusivement au domicile des particuliers. Les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:S486A4R3NTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 53
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Le récépissé peut être retiré à La structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 avril 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page S4 Auire - 06/04/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/412827164
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-177
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVII-244 concernant l'association intermédiaire SOLIDARITE INSERTION,
Vu le récépissé de déclaration de modification de la sous-préfecture de Lodève justifiant du Changement de dénomination sociale de l’association intermédiaire SOLIDARITE INSERTION en ACTIONS EMPLOIS SERVICES SERANNE ET PIC SAINT LOUP à compter du 30 septembre 2011,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
Le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré le 27 décembre 2011 au nom de l’association intermédiaire SOLIDARITE INSERTION est modifié comme suit :
- à la place de l’association intermédiaire SOLIDARITE INSERTION, substituer l’association intermédiaire ACTIONS EMPLOIS SERVICES SERANNE ET PIC SAINT LOUP.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 5 avril 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTELR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:G486A4R3NTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 55
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr PREFECTURE DE L’HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier le 29 mars 2012 Bureau de l’Environnement
Autorisation de pénétrer Castelnau le Lez Caylus
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2012-I1-759
Castelnau le Lez : Aménagement Eco Quartier «Domaine de Caylus» Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d’occupation temporaire
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Castelnau le Lez du 8 septembre 2011 décidant l'aménagement du Domaine de Caylus, éco quartier ;
VU la demande présentée le 27 janvier 2012 par la commune en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer sur les propriétés privées de la commune de Castelnau le Lez, afin de procéder au démarrage des phases opérationnelles ;
Considérant la nécessité pour les agents de la commune de Castelnau le Lez et pour le personnel des entreprises retenues pour les opérations, de pénétrer dans les propriétés privées pour entreprendre l’étude du projet d’aménagement, (relevé topographique par géomètre, étude d’impact environnementale représentant un diagnostic de la faune et de la flore, étude acoustique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE -
Article ler-
Le personnel de la commune de Castelnau le Lez et celui des entreprises mandatées sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune, afin d’entreprendre l’étude du projet d'aménagement Eco Quartier «Domaine de Caylus».
Le périmètre concerné est défini sur la notice explicative par les références cadastrales annexées au présent arrêté
Article 2 —
La présente autorisation n’est valable, pour les propriétés non closes, qu’après affichage pendant au moins dix jours à la mairie de Castelnau le Lez.
Page 56 Arrêté N°2012089-0001 - 06/04/2012 Pour les propriétés closes, elle n’est valable qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Chacun des agents de la commune de Castelnau le Lez et des entreprises mandatées et chargées des études ou des travaux sur le terrain, sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 —
Le maire de Castelnau le Lez, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune sur le territoire de laquelle les travaux seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères ou autres, Servant aux travaux.
Article 4 -
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge de la commune de Castelnau le Lez. À défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
La présente autorisation, valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d’aucune exécution dans les six premiers mois.
Article 5 —
Les travaux n’entraîfneront aucune dépossession des biens immobiliers. Si les propriétaires décidaient soit de clore leur propriété, soit de démolir, réparer ou surélever leurs immeubles, ils devront en aviser le maire de Castelnau le Lez au moins un mois avant le début de la réalisation, par lettre recommandée.
Article 6 —
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Castelnau le Lez. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune, qui adressera au préfet de l'Hérault un certificat d'affichage justifiant de cette formalité.
Article 7 —
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le maire de Castelnau le Lez, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012089-0001 - 06/04/2012 Page 57 a
EX |
Liberué » Égatné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service Instructeur Direction Départementale
des Territoires et de la Mer Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon de Férault . Préfet de l'Hérault Service Eau et Risques . Officier de la Légion d’Honneur Unité Barrages/Digues/Gestion Pluviale Officier de l'ordre national du Mérite
N° TERRITORIAL: 2012090-0004 ARRE : 2012-I1-378
OBJET: Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Minervois Homogénéisation des digues rive droite de L'Espène, Commune d'Olonzac
DECLARATION D’INTERET GENERAL ET AUTORISATION
REQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L’EAU
VU le Code de l’expropriation ;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.21 1-7 et R 214-1 à6;
VU la Loi N° 2006-1772 du 30décembre 2006
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée, approuvé par le Préfet Coordinateur de Bassin le 29 novembre 2009
VU le dossier déposé le 03/02/2011 au guichet unique de la M.LS.E (D.D.T.M 34), par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Minervois pour les travaux d’homogénéisation des digues rive droite de L'Espène sur la commune d'OLONZAC
VU l'arrêté préfectoral n° 20f1-I1-278 du 25 mars 20{1 portant ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'intérêt général et à l’autorisation préfectorale requise au titre des articles L.123-1 à 16 et R123 1 à 66, L 214-1 à 6etR214-1 à31,L21-1à7 et R214-88 à 104 du Code de l'Environnement
VU le rapport et avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur en date du 23 juin 2011
VU le rapport de la D.D.T.M de l'Hérault en date du 26 octobre 201 {
VU Pavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 novembre 201 1
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-I-151 du 23 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial C du 23 janvier 2012
Sur proposition de Madame le Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
Page 58 Arrêté N°2012090-0004 - 06/04/2012 ARRETE
ARTICLE 1° : Déclaration d’Intérêt Général
Sont reconnus d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux d'homogénéisation des digues rive droite de L'Espène sur la commune d'OLONZAC, entrepris par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Minervois
ARTICLE 2 : Autorisation et description des travaux
En application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'environnement, le décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 fixe la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation.
Les rubriques concernées par le projet sont les suivantes :
Titre3, Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique
3.2.6.0. Digues :
1°De protection contre les inondations et submersions Autorisation
2°De canaux et rivières canalisées Déclaration
Le projet est donc soumis à Autorisation.
ARTICLE 3 : NATURE DES TRAVAUX
Le linéaire d'intervention s'étend depuis l’avenue de Cesseras à l’amont, jusqu’au pont « Emile CAZANAVE » à l’aval,
soit un linéaire cumulé d’environ 525 mètres.
3 secteurs ont été distingués sur la zone d'étude :
H Secteur À : de l’avenue de Cesseras au pont d’Azillanet,
hauteur de protection visée: 1,50 m
réalisation de 125 ml de murs en béton, avec protection complémentaire anti-affouillement intégration paysagère du coté mur visible depuis la commune, soit par parement imitation pierre, soit par remblai végétalisé (sans plantation d'arbres)
dos d'âne sur l'avenue de Cesseras, s'appuyant sur une maison existante, pour « fermer » l'endiguement amont
H Secteur B : du pont d’Azillanet à l’amont immédiat de la confluence du Tartiguier et de l’Espène, variante retenue: protection au plus proche de la rivière
hauteur de protection visée: < | m
création d'un muret sur [50 ml, en retrait pour permettre une zone d'expansion de crue, conservation du muret existant du parking, puis création d'un mur maçonné sur 100 ml
aménagement d'un batardeau fixe avec passage piéton uniquement rue de Barbes pour assurer la continuité hydraulique de la protection
mise en place d'un clapet anti-retour au niveau de batardeau (point bas), pour assurer l'évacuation des eaux éventuellement piégées derrière ces aménagements
I. Secteur C : de la confluence Tartiguier/Espène au pont Emile Cazanave hauteur de protection visée: < | m
réalisation d'un mur maçonné sur 125 ml, puis renforcement sur 25ml du mur existant
ARTICLE 4 : MESURES EN PHASE CHANTIER
Les mesures compensatoires ou correctrices envisagées ont pour objet de limiter les impacts résiduels du projet. :
+ les engins amenés à travailler à proximité du lit de l'Espène devront présenter un état satisfaisant et notamment ne pas être sujet à des fuites (huiles et/ou carburants) et être aux normes en vigueur en matière d'émissions de gaz et au niveau sonore, afin de limiter au maximum la gêne du voisinage :
e les talus de digue seront mis en végétation immédiatement après aménagement afin de limiter les rejets de matières en suspension vers l'Espène :
* choix des emplacements de stockage des matériaux sur des zones les moins vulnérables au ruissellement et les plus éloignées des cours d’eau ;
+ stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants susceptibles de contaminer la nappe souterraine et les eaux superficielles en zones étanches les moins vulnérables au ruissellement et les plus éloignées du cours d’eau :
+ sécurisation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l’état des flexibles)
e l'entreprise prestataire sera tenue pour responsable de tout dommage sur l'environnement et devra donc en assumer les conséquences.
* réalisation des vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins sur des emplacements aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou bac ;
* recueil et évacuation des produits de vidange en fûts fermés vers des décharges agréées ;
Arrêté N°2012090-0004 - 06/04/2012 Page 59 ° interdiction de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu’elle soit d’origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement) :
e réalisation de visites préalables régulières du matériel sur le site (vérification du contrôle technique des véhicules, ...):
e le site devra être remis en état à l'issue des travaux avec enlèvement de l'ensemble des déchets y compris les inertes ;
° en cas de pollution, le chef de chantier devra informer au plus tôt les services de la police de l’eau ou la
Gendarmerie la plus proche.
Surveillance technique en phase travaux
Le maître de l'ouvrage mandatera un bureau d'étude en géotechnique pour s'assurer de la bonne exécution des travaux. Le groupement « maître d'œuvre — géotechnicien » assurera ses obligations, notamment : - La vérification du dossier d'exécution réalisé par l’entreprise :
- La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l’art ; - La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ; - La réception des travaux, jusqu’à la levée des réserves ;
- La tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
ARTICLE 5 : plan d’alerte et d’intervention en cas de crues
Un plan d’alerte et d’intervention pour faire face à une éventuelle crue pendant la durée des travaux est proposé par le maître d'ouvrage, et transmis à la DDTM 34 (Service de la Police de l'Eau) avant le démarrage des travaux. Ce plan prévoit notamment :
— l’arrêt immédiat des activités de chantier et la mise en sécurité du personnel
— les moyens de repliement du chantier et la mise en sécurité du matériel
— le rapprochement avec le service d’annonce de crues (météo France)
ARTICLE 6 : plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle
Un plan d’alerte et d’intervention pour faire face à une éventuelle pollution accidentelle pendant la durée des travaux est proposé par le maître d'ouvrage, et transmis à la DDTM 34(Service de la Police de l'Eau) avant le démarrage des travaux Il est préalablement établi avec les Services de la Protection Civile (décret n° 88.622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi ‘Sécurité Civile’ n° 87-585 du 22 juillet 1987) de manière à définir notamment :
les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes, facilitées par l’assèchement de la zone de travaux, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention,
un plan des accès permettant d'intervenir rapidement,
la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (DDTM 34(Service de la Police de l'Eau), ARS, CSP, Mairie d'Olonzac..…),
les circonstances de l’accident (localisation, nombre de véhicules impliqués, nature des matières concernées).
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Suite aux remarques du commissaire enquêteur, les opérations suivantes seront mises en œuvre par le pétitionnaire, avant le démarrage des travaux:
e le niveau NGF de plancher du ler étage d'un habitant directement concerné en rive gauche sera mesuré et comparé avec celui atteint par les crues passées et le niveau estimé des crues futures
° si cette étude démontre la possibilité de dommages ou d'inconvénients supplémentaires, seront réalisés des travaux sur les habitations concernées ou fournis des équipements permettant de rendre ceux-ci peu importants
° une étude complémentaire, prouvant qu'en cas de pluie abondante sur Olonzac, et d'une crue simultanée de l'Espène, les eaux de pluies qui ne pourraient être évacuées n'occasionneraient pas d’inconvénients notables pour les habitants sera réalisée
° dans la mesure du raisonnable, les besoins d’aménagement du projet exprimés par les visiteurs pendant l'enquête seront pris en compte.
Le Service de Police de l'Eau sera destinataire de ces études, trois mois avant le lancement de l'appel d'offres des travaux.
ARTICLE 8 : MESURES EN PHASE D'EXPLOITATION
Responsabilité de la surveillance et de l’entretien des ouvrages
Après la réalisation des travaux, l’ouvrage appartiendra au Syndicat qui en assurera l’entretien.
Movens mis en œuvre
Le Syndicat Hydraulique du Minervois, maître d'ouvrage, pourra faire intervenir son personnel technique pour tout ce qui relève de ses compétences. TI s'adjoindra les compétences d'un prestataire extérieur spécialisé si nécessaire.
Page 60 Arrêté N°2012090-0004 - 06/04/2012 ARTICLE 9 : Classement de la digue au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
L'aménagement projeté, considéré comme une digue de classe C, fera l’objet d’un arrête de classement spécifique à ce type d’ouvrage., Les mesures de surveillance, d’entretien et d’exploitation de l'ouvrage devront dans tous les cas être conformes aux prescriptions définies dans ce dossier.
Afin d'optimiser l'efficacité des aménagements, un certain nombre d’opérations de maintenance et d'entretien seront réalisées périodiquement.
D'autre part un certain nombre de préconisation seront à respecter, à savoir : |. Établissement d'un dossier de l’ouvrage : qui comprend l’ensemble des pièces relatives à la construction et au fonctionnement de l’ouvrage (ensemble des études préalables à la construction de l’ouvrage, les comptes
rendus de réception des fouilles et de chantier, les plans conformes à exécution, les notices de fonctionnement, 2. Le registre : qui contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l’ouvrage.
3. L'établissement des consignes d'entretien et de surveillance en période normale d'exploitation et en période de crue
4. Les périodicités des visites techniques approfondies et les rapports de surveillance
Le maître d'ouvrage informera la DDTM 34 (Service de la Police de l’Eau) de la date de réception de l’ouvrage
et s’attachera les services d’un Bureau d’études spécialisé en géotechnique lors de la Visite Technique Approfondie, qui aura lieu en même temps que la réception.
ARTICLE 10 : modalités de contrôle
Les agents de la DDTM 34(Service de la Police de l’Eau) et de l'ONEMA doivent avoir constamment libre accès aux travaux pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire pour le contrôle de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 11: intervention dans le milieu piscicole
L'ONEMA est informé par le Syndicat, quinze jours avant le démarrage des travaux, et procède, s’il le juge utile, à une pêche de sauvegarde du poisson.
ARTICLE 12 : droits des tiers. délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'Environnement, la présente autorisation peut être déférée
par le bénéficiaire au Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 13 : publication et exécution du présent arrête
Le Préfet, le Sous-préfet de BEZIERS, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le
Président du SIAHM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
|. par les soins du Sous-préfet de Béziers:
e adressé en mairie d'OLONZAC et au siège du Syndicat pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois :
Le maire concerné dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité : Une copie sera également déposée dans la même mairie pour y être consultée :
e notifié au demandeur
e publié au recueil des actes administratifs :
e inséré, sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux ; aux frais du demandeur
e adressé au commissaire enquêteur
e transmis pour information au :
chef de la brigade départementale de l'ONEMA,
Président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 2. par les soins de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :
e transmis à la préfecture pour mise en ligne sur son site Internet
BEZIERS, le 30 mars 2012
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
SUPNE
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012090-0004 - 06/04/2012 Page 61 Liberté» Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sows-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012090-0005
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-379
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Minervois
Homogénéisation des digues en rive droite de l’'Espène sur la Commune d’Olonzac
Déclaration d'ntilité pnbliqne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 62
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
ja Loi Solidarité renouvellement urbain en date du 13 décernbre 2002 ;
la loi N° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
l'arrêté préfectoral N° 2011-11-278 du 25 mars 2011 portant ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, l'autorisation au titre du Code de l'Environnement (articles L'214-1 à 214-6), la Déclaration d'Intérêt Général au titre du Code de l'Environnement (article L 211-7) concernant l'homogénéisation des digues en rive droite de l’Espène sur La Commune d’Olonzac par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Minervois ;
le rapport et avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur en date du 23 juin 2011 ;
la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique du Minervois en date du 20 septembre 2011 prenant en compte les réserves du commissaire-enquêteur ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-I-151 du 23 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial C du 23 janvier 2012;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Arrêté N°2012090-0005 - 06/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet d'homogénéisation des digues en rive droite de l’Espène sur la Commune d’Olonzac par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Minervois.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans la commune d'Olonzac pendant au minimum un mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie concernant la déclaration d'utilité publique.
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- _ Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique du Minervois,
- _ Monsieur le Maire d'Olonzac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 30 mars 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SIPNE
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012090-0005 - 06/04/2012 Page 63 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES DE
LA PREFECTURE DE REGION
AFFAIRE SUIVIE PAR :
M. ABALHASSANE
& ::046761 61 42
FAX : 04 67 61 68 30
VU
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VU
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VU
SUR
Arrêté n° 2012/01//772 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de l’Hérault.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de monsieur Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault en date du 18 novembre 2011 :
l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations en date du 8 décembre 2011 :
l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault en date du 12 janvier et du 6 février 2012 ;
l'avis du comité technique de la préfecture de l’Hérault en date du 9 février et du 7 mars 2012 ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est créé dans le département de l’Hérault, au sein de la préfecture, à compter du 1” avril 2012, le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC). Ce service est placé sous l’autorité directe du secrétaire général de la préfecture.
Page 64 Arrêté N°2012093-0001 - 06/04/2012 ARTICLE 2: Dans le cadre des orientations nationales définies par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication et des politiques ministérielles relatives aux systèmes d’information, le service interministériel départemental est chargé d’assurer, pour le compte des ministères concernés, le bon fonctionnement des systèmes d’information des directions départementales interministérielles (DDTM, DDCS et DDPP) et de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 3 : L'ensemble des missions, relevant précédemment du champ d’intervention du service départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de l’Hérault d’une part, et, d’autre part, des services compétents au sein de la DDTM, de la DDCS et de la DDPP, est dévolu au SIDSIC.
ARTICLE 4 : Par ailleurs, ce service assure également :
- La gestion du standard de la préfecture de l’ Hérault
- La gestion et le suivi techniques des sites intranet des DDI et de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5 : L'arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Hérault sera modifié afin d’y intégrer le SIDSIC, rattaché au secrétariat général.
ARTICLE 6 : Afin de définir les orientations stratégiques du SIDSIC et de gérer ses moyens, un comité de pilotage est constitué et se réunira en tant que de besoin. Il est composé de :
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- La directrice départementale des territoires et de la mer ;
- La directrice départementale de la cohésion sociale ;
- La directrice départementale de la protection des populations ;
- Le chef du SIDSIC et son adjoint.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, la DDTM, la DDCS et la
DDPP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 02 avril 2012
Le Préfet
Claude BALAND
Arrêté N°2012093-0001 - 06/04/2012 Page 65 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES DE
LA PREFECTURE DE REGION
AFFAIRE SUTVIE PAR :
M. ABALHASSANE
Æ ‘0467616142
FAX : 0467 61 68 30
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Arrêté n° 2012/01/778 portant nomination du chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication de l’Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 11 décembre 2068 portant nomination de monsieur Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault :
Parrêté préfectoral n ° 2012/01/772 en date du 2 avril 2012, portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture de l'Hérault ;
la décision préfectorale du 5 avril 2011, portant désignation de Monsieur Gérôme PIGNARD en qualité de préfigurateur du SIDSIC de la préfecture de l'Hérault :
la vacance d'emploi du chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de l'Hérault et l'appel à candidatures publié à Ha bourse régionale interministérielle de l'emploi public (BRIEP) de la région Languedoc-Roussillon en date du 2 février 2012 :
l’ensemble des candidatures reçues :
Arrêté N°2012095-0007 - 06/04/2012 VU la candidature de Monsieur Gérôme PIGNARD, préfigurateur du SIDSIC, en date du 23 février 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Gérôme PIGNARD), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé, à compter du mardi 3 avril 2012, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 02 avril 2012
Le Préfet
Claude BALAND
« Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28
Novembre 1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de sa notification ».
Arrêté N°2012093-0002 - 06/04/2012 Page 67 PREFECTURE DE L’HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier le 2 avril 2012 Bureau de l’Environnement
Autorisation de pénétrer CG/34
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2012-I-791
Conseil Général du département de l'Hérault : Aménagement de la RD 17 du PR 23,7 au PR 24,8 à Valflaunès
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d’occupation temporaire
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 :
VU la demande présentée le 5 mars 2012 par le Conseil Général du département de l'Hérault en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer sur les propriétés privées sur la commune de Valfaunès, afin de procéder au démarrage des phases opérationnelles du projet;
Considérant la nécessité pour les agents du Conseil Général du département de l'Hérault et pour le personnel des entreprises retenues pour les opérations, de pénétrer dans les propriétés privées pour entreprendre l’étude du projet d’aménagement, relevé topographique par géomètre, étude d’impact environnementale représentant un diagnostic de la faune et de la flore, étude acoustique;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE -
Article ler-
Le personnel du Conseil Général du département de l'Hérault et celui des entreprises mandatées sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Valflaunès, afin d’entreprendre l’étude du projet d'aménagement de la RD 17 du PR 23,7 au PR 24,8.
Le périmètre concerné est défini sur la notice explicative, par les références cadastrales annexées au présent arrêté.
Article 2 —
La présente autorisation n’est valable, pour les propriétés non closes, qu'après affichage pendant au moins dix jours à la mairie deValfaunès.
s
Pour les propriétés closes, elle n’est valable qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Page 68 Arrêté N°2012093-0003 - 06/04/2012 Chacun des agents du département et des entreprises mandatées et chargées des études ou des travaux sur le terrain, sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 —
Le Conseil Général du département de l'Hérault, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune sur le territoire de laquelle les travaux seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères ou autres, Servant aux travaux.
Article 4 —
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge du Conseil Général du département de l'Hérault. A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
Toutefois, 1l ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
La présente autorisation, valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d’aucune exécution dans les six premiers mois.
Article 5 —
Les travaux n’entraîfneront aucune dépossession des biens immobiliers. Si les propriétaires décidaient soit de clore leur propriété, soit de démolir, réparer ou surélever leurs immeubles, ils devront en aviser le Conseil Général du département de l’Hérault au moins un mois avant le début de la réalisation, par lettre recommandée.
Article 6 —
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie deValfaunès. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune, qui adressera au préfet de l’Hérault un certificat d'affichage justifiant de cette formalité.
Article 7 —
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Président du Conseil Général du Département de l'Hérault, le Maire de Valflaunès, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012093-0003 - 06/04/2012 Page 69 PREFECTURE DE L’HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Montpellier le 2 avril 2012 Bureau de l’Environnement
Autorisation de pénétrer GRT gaz
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2012-1-790
GRT gaz : Projet DDA9 Montpellier : déviation de l’artère du Languedoc DN 400, de l’artère Montpellier-Béziers DN 200 et de l’artère Nîmes-Montpellier DN 150 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d’occupation temporaire
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 :
VU la demande présentée le 7 février 2012 par la société GRT gaz en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer sur les propriétés privées des communes de Baillargues, Saint-Aunes, Mauguio, Lattes, Montpellier et Saint-Jean de Vedas afin de procéder au démarrage des phases opérationnelles ;
Considérant la nécessité pour les agents de la société GRT gaz et pour le personnel des entreprises retenues pour les opérations, de pénétrer dans les propriétés privées pour entreprendre l’étude du projet d’aménagement, relevé topographique par géomètre, étude d’impact environnementale représentant un diagnostic de la faune et de la flore, étude acoustique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
- ARRETE -
Article Ier-
Le personnel de la société GRT gaz et celui des entreprises mandatées sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Baillargues, Saint-Aunes, Mauguio, Lattes, Montpellier et Saint-Jean de Vedas, afin d’entreprendre l’étude du projet DDA9 Montpellier: déviation de l’artère du Languedoc DN 400, de l'artère Montpellier-Béziers DN 200 et de l’artère Nîmes-Montpellier DN 150. Le périmètre concerné est défini sur la carte annexée au présent arrêté
Article 2 —
La présente autorisation n’est valable, pour les propriétés non closes, qu'après affichage pendant au moins dix jours dans les mairies des communes concernées.
s
Pour les propriétés closes, elle n’est valable qu'après un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Page 70 Arrêté N°2012093-0004 - 06/04/2012 Chacun des agents de la société GRT gaz et des entreprises mandatées et chargées des études ou des travaux sur le terrain, sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 —
La société GRT gaz, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes- forestiers, les propriétaires et les habitants des communes sur le territoire desquelles les travaux seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères ou autres, Servant aux travaux.
Article 4 —
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge de la société GRT gaz. A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
Toutefois, 11 ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
La présente autorisation, valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa signature, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d’aucune exécution dans les six premiers mois.
Article 5 —
Les travaux n’entraîfneront aucune dépossession des biens immobiliers. Si les propriétaires décidaient soit de clore leur propriété, soit de démolir, réparer ou surélever leurs immeubles, ils devront en aviser la société GRT gaz au moins un mois avant le début de la réalisation, par lettre recommandée.
Article 6 —
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes concernées. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires de ces communes, qui adresseront au préfet de l’Hérault un certificat d’affichage justifiant de cette formalité.
Article 7 —
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, la société GRT gaz, les maires des communes de Baillargues, Saint-Aunes, Mauguio, Lattes, Montpellier et Saint-Jean de Vedas, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012093-0004 - 06/04/2012 Page 71 CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle prévention LE PREFET de la REGION
AN LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2012/01/792 PREFET de l'HERAULT
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, À 331.1 à A 331.15 et
À 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme :
VU la demande présentée par l’association « Guidon Sportif Sétois », en vue d’organiser le 15 avril 2012, une
course cycliste dénommée « Grand Prix de la Corniche » ;
VU l'avis favorable du Maire de Sète et les mesures de restriction de circulation qu’il a arrêtées ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la compagnie ALLIANZ :
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 19 mars 2012;
VU l’arrêté N° 2011-I-1901 du 1°” septembre 2011 donnant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Hérault ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARTICLE 1'* :
M. le Président de l’association « Guidon Sportif Sétois » est autorisé sous son entière responsabilité et dans les
conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 15 avril 2012, une course cycliste
dénommée: « Grand Prix de la Corniche ».
ARTICLE 2 :
Les concurrents devront porter un casque à coque rigide et un dossard permettant aux usagers de la route de les
reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du
code de la route et les autres arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies.
Les concurrents veilleront à utiliser les bords de la chaussée.
Page 72 Arrêté N°2012094-0001 - 06/04/2012 ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils
prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, en installant des postes de signaleurs aux carrefours
dangereux.
Ils feront précéder le peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs,
une voiture-balai signalera le passage du dernier concurrent.
Des motos de l’organisation précéderont et entoureront le peloton de cyclistes. Les organisateurs mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation et
notamment des panneaux « attention course cycliste, priorité de passage » permettant de signaler aux usagers
de la route la présence des cyclistes et les informer de la priorité de passage.
ARTICLE 4 :
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur l'itinéraire de passage
de l’épreuve. Is facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation.
Lorsque l’épreuve bénéficie d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué «course »,
d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.I0 et être en possession d’une copie de l’arrêté
autorisant la course et accordant la priorité de passage.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces
de l'ordre et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 5 :
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et d’une ambulance agréée disponible à tout
moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons
radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs
devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de
gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 1 12 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics
pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve
concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et
la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de
l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes
intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
Arrêté N°2012094-0001 - 06/04/2012 Page 73 ARTICLE 8 :
- ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d’allumer des feux de toute nature :
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture pour le marquage de la chaussée. (S'il en est fait
exceptionnellement usage, elle devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d'un avis de la commission de
sécurité compétente.
ARTICLE 8 :
Faute pour les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au
déroulement de la course par les services de gendarmerie chargés du contrôle.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président
du Conseil Général de l'Hérault, le Maire de Sète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie
sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu'aux organisateurs.
Montpellier, le 3 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet,
Signé
Cécile LENGLET
Page 74 Arrêté N°2012094-0001 - 06/04/2012 Liberté » Liber » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
ARRETE N° 2012-11-395
Mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale -
Projet de périmètre de fusion des :
- Syndicat intercommunal de défense paragrêle de
Murviel-les-Béziers
- Syndicat intercommunal de defense contre la grêle
du canton de Saint-Chinian et des communes
limitrophes
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article LS210-1-1 ;
Ja loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 61 ;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 1952, modifié, autorisant la création du Syndicat intercommunal de défense paragrêle de Murviel-les-Béziers ;
l'arrêté préfectoral du 24 juin 1952, modifié, portant création du Syndicat intercommunal de défense contre la grêle du canton de Saint-Chinian et des communes limitrophes ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault le 29 décembre 2011, par lequel Le schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article 61-IIT de la Loi de réforme des collectivités territoriales susvisée, dès la publication du schéma départemental de coopération intercormununale, le représentant de l'Etat dans le département propose. jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l'article L5711-1 du CGCT ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Béziers ;
Arrêté N°2012094-0002 - 06/2012 Page 7:Nià ARRETE
ARTICLE 1° : Pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, est proposée la fusion des syndicats de communes ci-après :
- Syndicat de défense paragrêle de Murviel-les-Béziers :
(regroupant les communes d’ AUTIGNAC, CAUSSINIOJOULS, FOUZILHON, GABIAN, LAURENS, MAGALAS, MONTESQUIEU, MURVIEL-LES-BEZIERS, PAILHES, POUZOLLES, PUIMISSON, SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT) ;
- Syndicat intercommunal de défense contre la grêle du canton de Saïint-Chinian et des communes limitrophes :
(regroupant les communes d’ ASSIGNAN, BABEAU-BOULDOUX, BERLOU, CAUSSES-
ET-VEYRAN, CAZEDARNES, CEBAZAN, CESSENON-SUR-ORB, CRUZY, PIERRERUE, PRADES-SUR-VERNAZOBRE, ROQUBERUN, SAINT-CHINIAN, SAINT- JEAN-DE-MINER VOIS, SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ, VIEUSSAN, VILLESPASSANS).
Cette liste constitue le projet de périmètre du nouveau syndicat de communes.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié aux présidents des syndicats précités afin de recueillir l'avis du comité syndical et, concomitamment au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
A compter de la notification du présent arrêté, les comités syndicaux et les conseils municipaux disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai. l'avis est réputée favorable.
ARTICLE 3 : Dans ce même délai, les organes délibérants des syndicats et les conseils municipaux de toutes les communes figurant à l'article 1° devront également se prononcer sur le projet de statuts joint au présent arrêté.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, les présidents des syndicats précités, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 3 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de BEZIERS,
Signé Nicolas de MAISTRE
Page 76 Arrêté N°2012094-0002 - 06/04/2012 RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE
DEVOUEMENT
ARRETE : 2012 -1-798
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
VU Je décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU le rapport du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’ Hérault;
VU le rapport du Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault;
VU l’Arrêté n° 2011-1-1901 du ler septembre 2011.
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet;
AR
ARRETE
TICLE _ ler: Une Médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
Monsieur Fawzi AMRI Gardien de la Paix, Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Hérault.
Monsieur Thierry BARRAU, Gardien de la Paix, Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Hérault.
Monsieur Jérémy BLONDIN, Gendarme, Brigade de Gendarmerie Autonome de Lunel.
Monsieur Florian CANALE, Gendarme, Brigade de Gendarmerie Autonome de Lunel.
Monsieur Franck GOOSSENS, brigadier de police, Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Hérault.
Monsieur Patrice GRAVIL, Gendarme, Brigade de Gendarmerie Autonome de Lunel.
Monsieur Philippe KOSCK, Brigadier major de police, Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Hérault.
Arrêté N°2012094-0003 - 06/04/2012 Page 77 - Monsieur Pierre-Philippe SALLET, Gardien de la Paix, Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Hérault.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Sous-Préfet directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 03.04.2012.
Le Préfet,
Claude BALAND
Page 78 Arrêté N°2012094-0003 - 06/04/2012 PREFECTURE DE L’HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
LD — Cessibilité 3 doublement A9
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE n°2012-I1-796
ETAT par son concessionnaire, la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Cessibilité urgente des parcelles nécessaires au dédoublement de l'Autoroute A9 au droit de Montpellier Expropriation sur la commune de Saint-Aunes
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
VU le code du domaine de l'Etat;
VU Je code de la voirie routière :
VU Le code rural:
VU le code de l’urbanisme;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L, 214-1 à L. 214-7 :
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’Etat et la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
VU le 7e avenant au décret du 7 février 1992, approuvé par décret du ler mars 2002 et paru au Journal officiel du 3 mars 2002 ;
VU le décret ministériel du 30 avril 2007 déclarant d’Utilité Publique et Urgents les travaux de construction du doublement de l’autoroute A9 au droit de Montpellier;
VU le dossier présenté par la Société ASF pour être soumis à l’enquête publique parcellaire;
VU le rapport déposé le 30 janvier 2009 par la commission d’enquête ;
VU la décision du ministre chargé des transports du 30 septembre 2011, annonçant la mise en œuvre du projet de dédoublement de l'autoroute A9 ;
VU la demande de la Société ASF enregistrée en date du 27 février 2012;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault :
Arrêté N°2012094-0004 - 06/04/2012 Page 79 - ARRETE -
ARTICLE ler -—
Sont déclarés cessibles en urgence, au profit de l’Etat ou de son aménageur la Société des Autoroutes du sud de la France (ASF) concessionnaire et maître d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2-
L'Etat ou ASF son concessionnaire, sont autorisés à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3-
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les dix ans à compter de la publication du décret d’utilité publique.
ARTICLE 4-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l’avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d’un mois, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE 5-
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le maire de Saint-Aunes, le directeur d’ASF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 3 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 80 Arrêté N°2012094-0004 - 06/04/2012 PREFECTURE DE L’HERAULT
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
LD — Cessibilité2 doublement A9
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE n°2012-I1-797
ETAT par son concessionnaire, la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Cessibilité urgente des parcelles nécessaires au dédoublement de l'Autoroute A9 au droit de Montpellier Expropriation sur la commune de Lattes
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
VU le code du domaine de l'Etat;
VU Je code de la voirie routière :
VU Le code rural:
VU le code de l’urbanisme;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L, 214-1 à L. 214-7 :
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’Etat et la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
VU le 7e avenant au décret du 7 février 1992, approuvé par décret du ler mars 2002 et paru au Journal officiel du 3 mars 2002 ;
VU le décret ministériel du 30 avril 2007 déclarant d’Utilité Publique et Urgents les travaux de construction du doublement de l’autoroute A9 au droit de Montpellier;
VU le dossier présenté par la Société ASF pour être soumis à l’enquête publique parcellaire;
VU le rapport déposé le 30 janvier 2009 par la commission d’enquête ;
VU la décision du ministre chargé des transports du 30 septembre 2011, annonçant la mise en œuvre du projet de dédoublement de l'autoroute A9 ;
VU la demande de la Société ASF enregistrée en date du 28 février 2012;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault :
Arrêté N°2012094-0005 - 06/04/2012 Page 81 - ARRETE -
ARTICLE ler -—
Sont déclarés cessibles en urgence, au profit de l’Etat ou de son aménageur la Société des Autoroutes du sud de la France (ASF) concessionnaire et maître d'ouvrage, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2-
L'Etat ou ASF son concessionnaire, sont autorisés à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3-
Si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les dix ans à compter de la publication du décret d’utilité publique.
ARTICLE 4-
Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite en vue de l’application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitier intéressés, soit l’avis d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d’un mois, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité ».
ARTICLE 5-
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le maire de Lattes, le directeur d’ASF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 3 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 82 Arrêté N°2012094-0005 - 06/04/2012 CABINET
EX = CA
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté n° 2012/01/823
ÉéééSE
é
&
é
é
SUR
le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-45 ;
le règlement général de la Fédération Française de Motcyclisme ;
le règlement de Motocross de la Fédération Française de Motocyclisme ;
les règles techniques et de sécurité des circuits de Motocross édictées par la Fédération Française de
Motcyclisme ;
la demande d'homologation de la piste de Motocross sise Lieu dit "La Cible" à Frontignan (34), formulée le 08 Août 2012 par M. Thomas GUY, gestionnaire du site ;
les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière le 20 Mars 2012;
l'avis favorable émis par la FFM le 20 mars 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°2007-01-2018 du 26 septembre 2007, portant homologation de la piste de Moto-
Cross La Cible à Frontignan ;
l’arrêté préfectoral n°2011-1-1901 du ler septembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault;
proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: La piste de Motocross sise Lieu dit La Cible à Frontignan (34) homologuée pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétition et stages de perfectionnement, pour les motos et quads pour une période de QUATRE ANS, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2: L’homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les utilisateurs conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de la fédération française de sports automobiles (règlement du circuit et règles techniques et de sécurité de la FFM ci-joints en annexe).
En cas de manquement, l’homologation pourra être suspendue ou retirée.
84, PLACE DES MARTYRS DEA RÉSIETANEO /SANSCAMIONT PELLIER CEDEX 2 Page 83 www.herault.gouv.fr ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
:
'
'
'
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (voir plans joints en annexe).
Le propriétaire du circuit de Motocross La Cible et son gestionnaire sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des utilisateurs, conformément au dossier déposé.
Lors de chaque compétition, la médicalisation de l'épreuve devra correspondre aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFM.
Lors des compétitions, les spectateurs seront positionnés en hauteur par rapport au circuit, Des barrières seront positionnées afin d'empêcher les spectateurs de descendre sur le circuit. Des vigiles seront présents afin d'empêcher l'accès du public au parc pilote et faire respecter le stationnement pour laisser l'accès libre des secours.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi règlementée : 1, le circuit sera ouvert à l'année pour les entrainements les mercredi, samedi, dimanche, jours fériés et tous les jours durant les périodes de vacances scolaires, de 9h à 18h. 2. des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par arrêté préfectoral.
3. ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixés par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L131-14 et suivants du Code du Sport.
4, l'exploitant précise par un règlement intérieur, les conditions générales d'utilisation du circuit. 5. l’ouverture du circuit est subordonnée à la présence d’un membre du moto-elub.
Toute manifestation se déroulant sur le circuit devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet de département au plus tard deux mois avant la date prévue pour celle-ci.
Protection incendie
L’organisateur technique ou Le gestionnaire du circuit est responsable des règles de sécurité. Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté.
Il est interdit de fumer sur l’ensemble du circuit et des zones parkings.
Le stockage de carburant doit être limité et entreposé dans un local étanche et fermé. Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu sur la piste (uun extinéteur par poste de commissaire tous les 300m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation.
Un panneautage "interdiction de fumer" sera mis en place sur le circuit, dans Le parc coureurs, dans
les parkings.
Le gestionnaire du circuit s’engage à veiller à ce que l’ensemble des activités soit couvert par une
police d’assurance conforme.
L’autorité ayant délivré l’homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis {’homologation.
L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément au moins trois mois avant la fin de validité du présent agrément.
Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Maire de Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière et au gestionnaire du site.
Montpellier, le O5 avril 2012
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Pour le préfet et par délégation,
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Arrêté N°20/2096-0007 - 06/04/2012 f
A A FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCVOLISME
DISCIPLINE MOTOCROSS
ET SPÉCIALITÉS ASSOCIÉES
sf
ECURITE physiques et sportives et conformément aux articles R.331-18 à R.331-45 de ce même Code.
organisateur relevant ou non de la fédération délégataire.
applicables aux spécialités suivantes :
- Titre 1! : Motocross, Side-car Cross et Quads .......... éésseseerese p.5
- Titre III : Supercross (Solos, Quads). ........................ ..... pB
- Titre IV : Courses Mixtes (appelées aussi Supermotard ou Supermoto) . p.10
- Titre V : Courses sur prairie .............. mésevessersee ssrsee p.19
- Titre VI : Montées impossibles . .......................... ......p2l
- Titre VII : Concours de Sauts..................,.....,......... p.22
- Titre VIII : Course de côte tout terrain ...................... .... p.23
- Titre IX : Mini moto ........................................ p.24
- Titre X : Pratique éducative. ..... ésstesessrse éssressse pisse p.25
les règles techniques et de sécurité applicables.
4
Les présentes règles techniques et de sécurité discipline Motocross sont édictées par la Fédération Française de Motocyclisme en application de l'article L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisation et à la promotion des activités
Elles ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des manifestations de Motocross organisées sur le territoire français par tout
Les règles techniques et de sécurité Motocross posent les règles communes à la discipline (Titre |, p.2} et les règles
Au cas où un organisateur ferait une demande pour organiser une épreuve ou manifestation dans une discipline non répertoriée, il conviendra de se référer aux règles techniques et de sécurité de la spécialité la plus voisine pour apprécier
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross
Version approuvée par le Comité Directeur du 3 septembre 2011 REGLES
TECHNIQUES
ET
DE
S
Arrêté N°2012096-0001 - 0604/2012 Page 87 A M FEDERATION FRARÇUSE DE MOTICYCLENS
TITRE I : REGLES COMMUNES A LA DISCIPLINE
ARTICLE I : HOMOLOGATION DES CIRCUITS ET AUTORISATION DES MANIFESTATIONS En application des articles R.331-18 ec suivants du Code du sport relatifs aux concentrations et manifestations sur les voies ouvertes où dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doivent être respectées les procédures administratives suivantes :
- L'organisation d'une manifestation de motocross et spécialités associées est soumise à autorisation préfectorale.
- Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais où entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable. La commission administrative d'homologation est soit la Commission Nationale d'Examen des Circuits de Vitesse (C.N.E.C.V) lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit, soit la Commission Départernentale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.) dans les autres cas.
- Lorsque la manifestation se déroule sur un cireuit non permanent, l'autorisation préfectorale prévue au premier alinéa vaut homologation de ce dernier pour la seule durée de la manifestation.
ARTICLE 2 : AMENAGEMENTS DES CIRCUITS OU PARCOURS
Dans le cadre d'une compétition, l'organisateur doit obligatoirement prévoir : - Un parc coureur avec accès à la zone de départ (parc d'attente) réservé aux participants ec leurs accompagnateurs dans lequel ils pourront stationner leurs véhicules ateliers et d'habitations. Ce parc peut-être ouvert au public sauf indication contraire de l'organisateur ; - Un parc d'attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne de départ dont l'accès sera strictement interdit à toute personne non autorisée par l'organisateur ;
- Une zone, au bord de la piste, doit être prévue pour les interventions sur les motos et la signalisation par les accompagnateurs aux pilotes pendant la course. Pour des raisons de sécurité, cette zone doit être bien visible par les pilotes ec ne doit pas être située avant ou après un saut, elle doit se trouver hors trajectoire. Elle doit comprendre une entrée et une sortie distinctes, contrôlée à tout moment par un commissaire de piste. Dans cette zone, les ravitaillements en carburant doivent être effectués moteur arrêté ; - Une zone pour les contrôles techniques et adrninistratifs ;
- Une liaison téléphonique en état de marche ;
- Un poste de chronométrage pointage situé à la hauteur de la ligne d'arrivée ; - Un panneau d'affichage officiel, facilement reconnaissable et accessible par tous sur le terrain pour afficher les classements, les notes d'informations aux concurrents, etc.
Des passerelles ou des tunnels peuvent exister sur les circuits afin de faciliter le passage des spectateurs et/ou des pilotes et ce en toute sécurité.
En l'absence de ces dispositifs, lorsque la piste peut être traversée par des spectateurs pour rejoindre une zone qui leur est réservée, il est possible de mettre en place des barrières de part et d'autre de la portion du circuit traversée.
Dès lors que {a piste est utilisée, chaque passage devra être fermé par des barrières, chacune surveillée en permanence par un responsable, Ceux- ci seront chargés, sur autorisation du Directeur de Course, de l'ouverture et de la fermeture de leur barrière.
A l'exception du passage des secours, sur autorisation du Directeur de Course, ce passage devra être maintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillance permanente lorsque la piste est utilisée.
L'ouverture des barrières ne pourra être autorisée pour les spectateurs qu'entre les manches de course et d'essais par le Directeur de Course.
ARTICLE 3 : PROTECTION INCENDIE
Dans le cadre d'une compétition, du matériel de tutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévu sur la piste (Un extincteur par poste de commissaires tous les 300m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation. De plus, il est interdit de fumer dans la zone d'attente et la (les) zone(s) de réparation et de signalisation.
ARTICLE 4 : POSTES DE COMMISSAIRES
Dans le cadre d'une compétition, un nombre suffisant de postes de commissaires de piste pour la signalisation officielle doit être prévu tout le long du parcours de façon à donner aux coureurs, au moyen des drapeaux. toute information nécessaire pendant la course. Ces postes doivent être distinctement indiqués et les emplacements doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs. L'emplacement des commissaires doit permettre de leur assurer la plus grande sécurité. Le nombre de Commissaires de Piste doit permettre une surveillance permanente des pilotes en tous points du cireuit.
Leur nombre et leur emplacement seront définis lors de l'examen du dossier par la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
ARTICLE 5 : ENCADREMENT DES MANIFESTATIONS
Pour fonctionner, une épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues par la fédération délégataire (FFM) ou par une fédération agréée ayant une convention avec celle-ci, pour les fonctions suivantes : - | Directeur de Course ou | Arbitre ;
- { Commissaire Technique ;
- | Responsable du Chronométrage / pour les concours de saut ou Freestyle | collège de juges : - Des Commnissaires de Pistes en nombre suffisant.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques ec de Sécurité + Discipline Motocross E
Version approuvée par le Comité Directeur du 3 septembre 201
Page 88 Arrêté N°2012096-0001 - 0604/2012 A A FEDERATION FRAMPMSE DE MOTDST AL
ARTICLE 6 : LES DRAPEAUX
[ #& Drapeau national. .....,.................,,........ ..… Signal du départ d'une course.
#> Drapeau vert..................., érussses éréreseeesee Piste libre
# Drapeau rouge ................ danse sers sereeseess . Signal d'interruption d'une course ou d'une séance d'essai.
# Drapeau jaune immobile ............................... Danger. ralentir et défense de dépasser. Pour ne pas risquer de lui faire perdre sa signification, l'usage du drapeau jaune immobile ne devra pas excéder le temps nécessaire au dégagement de la route ou de la piste.
© Drapeau jaune agité... . . Danger grave, soyez prêt à stopper. Défense de dépasser. Le drapeau jaune agité est utilisé lorsque l'accident vient de se produire et s'il présente un certain caractère de gravité ou d'encombrement important de la piste.
#> Drapeau bleu immobile.....,............ érserssssesesrseess Un concurrent de la tête de course rattrape un concurrent attardé et le suit de près.
#> Drapeau bleu agité. .... dorsssrereseserserees érrssssses Un concurrent de la tête de course cherche à doubler un concurrent atrardé. Ce dernier doit garder sa trajectoire et le laisser passer.
© Drapeau jaune à bandes rouges verticales (courses mixtes) . ... Attention ! piste glissante, changement d'adhérence.
#> Drapeau blanc........ possssresse cesser eee .… Informe les concurrents que des moyens de secours humain ou matériels sont en intervention. Possibilité de Danger grave, soyez prêt à stopper. Ce drapeau est utilisé pour appeler les secours.
# Drapeau blanc avec une croix rouge fixe (supercross)......... . Présence d'un blessé ou de personnel d'urgence sur le circuit. Réduire votre vitesse. Les sauts et les whoops doivent être négociés séparément et
enroulés jusqu'à la sortie de la zone concernée,
# Drapeau noir accompagné d'un numéro ................... Pour le concurrent portant ce numéro, signal d'arrêt à son stand au prochain tour.
# Drapeau noir avec un cercle orange accompagné d'un numéro. . Le conducteur portant ce numéro doit immédiatement quitter la piste.
2 Drapeau à damiers noirs ec blancs. ......... éesesses ..... Signal d'arrêt à la fin de course où de fin de séance d'essai. _—
# Les dimensions des drapeaux doivent être d'environ 750 x 600mm. Pour les épreuves se déroulant la nuit, des panneaux rétro réfléchissants de couleurs identiques remplaceront les drapeaux.
ARTICLE 7 : SPECIFICATIONS GENERALES DES MACHINES
Les béquilles latérales et les carénages sont interdits. L'emploi du compresseur est interdit, un dispositif de démarrage est obligatoire. Les machines doivent être munies d'un dispositif protégeant la chaîne primaire, l'embrayage ec le pignon de sortie de boite de vitesse.
Tous les motocycles doivent être équipés d'au moins un frein sur chaque roue qui fonctionne indépendamment et de manière concentrique avec la roue. Les side-cars doivent être équipés d'au moins deux freins sur au moins deux des roues er fonctionnant séparément et de manière concentrique avec les roues. La tige de frein arrière ne devra pas dépasser de 20mm l'écrou de réglage et devra comporter une protection à son extrémité. Un coupe-circuit où un interrupteur doit être installé,à portée de mains sur la gauche ou la droite du guidon, pouvant arrêter le moteur de la machine. Pour les scooters de neige, les side-cars, les quads, les concours de sauts et les motos de montée impossible, it doit être monté de façon à fonctionner si le conducteur quitte sa machine (fil non élastique fixé au poignet du conducteur pour les side-cars où à fa ceinture du pilote pour les scooters de neige). Ce coupe-circuit doit interrompre le circuit primaire d'allumage et il doit être muni d'un câblage pour l'arrivée et le retour du courant. Le ou les tuyaux d'échappement devront être dirigés vers l'arrière, les embouts devront être obligatoirement protégés.
Le niveau sonore des morocycles (à l'exception des machines classiques et historiques) devra respecter la limite de : 81* dB/A pour les machines de motocross ayant un moteur deux-temps ou quatre-temps selon la méthode " 2 mètres Max " (détaillée dans la partie " règles générales d'un contrôle technique *).
valeur théorique perçue à 100 mètres.
La largeur du guidon doit être de 600mm minimum et 850mm maximum. Le guidon doit être équipé d’une protection rembourrée sur la barre transversale. Les guidons sans barre transversale doivent être équipés d'une protection rembourrée située au milieu du guidon, recouvrant largement les brides du guidon. (Extrait du règlement technique FIM).
Les extrémités exposées du guidon doivenr être bouchées avec un matériau solide, ou recouvertes de caoutchouc. Si des protège mains sont utilisés ceux-ci doivent être d'une matière résistant aux bris. La réparation par soudure des guidons en alliage léger est interdite. Tous les leviers (embrayage, freins, etc.) doivent se terminer par une sphère. Chaque levier (au pied et à la main) doit être monté sur un pivot indépendant. Si le levier de frein est articulé sur l'axe du repose-pied, il doit fonctionner en toutes circonstances, même si le repose-pied est courbé ou déformé.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross Version approuvée par ke Comité Directeur du 3 septembre 2011
Arrêté N°2012096-0001 - 0604/2012 Page 89 d AE FDERATON FRUÇAUSE DE DOTDST LISE
Les papillons des gaz doivent se fermer d'eux-mêmes lorsque le conducteur ne s'y agrippe plus. Les repase-pieds peuvent être rabattables, mais dans ce cas, ils devront être équipés d'un dispositif pour que le retour à la position normale soit automatique. Ils ne devront pas présenter d'aspérités dangereuses. Les garde-boue doivent dépasser latéralement le pneu de chaque côté, les extrémités doivent être arrondies et bordées et être réalisés dans un matériau souple et incassable. Les side-cars articulés sont interdits et le side-car doit être fixé au motocycle en trois points au minimum, s'il ne fait pas partie intégrante du châssis, Les quads doivent être équipés d'une barre pare-chocs derrière le siège.
La transmission assurée par une chaîne devra être équipée d'un sabot ou carter à sa partie inférieure protégeant la couronne et le disque. Un pare-choc où pare-buffle devra être mis en place. Dans le cas d'un pare-choc, les deux embouts devront être arrondis { mini 15mm). Des deux côtés, une barre de protection (ou nerf-bar) sans partie saillante, de section ronde, doit être fixée en deux points, un au niveau du support d'articulation du bras de suspension inférieur, l'autre sur le support de repose-pied. La barre sera équipée d'un treillage métallique ou de sangles destinées à empêcher les pieds du pilote de coucher le sol accidentellement. Afin d'éviter toute intrusion des pieds du pilote entre les roues arrières et les “nerfs bars ” ceux-ci doivent par construction étre refevés à l'arrière de 100 mm minimum ou être équipés d'une protection en métal ou en plastique entre ce nerf bar ec le garde-boue arrière.
Une moto de la classe | et mini moto doit impérativement avoir une distance entre le sal et le "Té " supérieur de fourche de 105 centimètres Maximum avec une tolérance de 3 centimètres (fourche au repos).
ARTICLE 8 : CLASSES DES MACHINES
2TEMPS À TEMPS 1
CLASSES MINIMUM MAXIMUM MINIMUM MAXIMUM
CLASSE | jusqu'a 85 cc 85 cc 85 cc 125 ce
CLASSE 2 100 cc 150 ce 175 cc 250 cc
CLASSE 3 15l cc 250 cc 25! cc 450 cc
CLASSE 4 251 cc 500 ce 451 cc 650 cc
SIDE-CARS 350 cc 750 cc 1000 ce
QUAD De 85 cc 2T jusqu'à 750 cc
ARTICLE 9 : Article réservé
ARTICLE 10 : EQUIPEMENTS ET VETEMENTS DE PROTECTION DES PARTICIPANTS
Pendant les activités, les participants doivent porter, un vêtement de protection en matière résistante qui couvre le torse et les bras, un pantalon et des gants en matière résistante et des bottes en cuir ou en matière équivalente couvrant le mollet. Dans le cadre des concours de sauts, des pantalons coupés et des maillots manches courtes sont autorisés sous réserve que le pilote porte une genouillère cornplète et des coudières. Matière équivalence au cuir : Les matériaux doivent au minimum être équivalents à 1,5mm de peau de vache (et non pas de peau dédoublée). Avoir une qualité ignifuge, une résistance à l'abrasion, être non toxique et non allergique, une qualité d'absorption de la transpiration et doit être d'une cexture qui ne fond pas.
ILest obligatoire pendant les activités que les participants portent Un casque homologué aux normes internationales officielles suivantes :
sosrecreseescesrereesse ECE 22-05
esse re ereesereeresss JIST 8133 : 2000
.... SNELL M 2005, SNELL 2010
Le casque doit être correctement attaché, bien ajusté et en bon état. Il doit être muni d'un système de fixation par jugulaire. Les casques fabriqués de plus d'une pièce sont autorisés pour autant, qu'en cas d'urgence, ils puissent facilement et rapidement être enlevés de la tête du participant uniquement en détachant où en coupant la jugulaire. Les participants peuvent utiliser des lunettes ainsi que des visières de protection, elles doivent être en matière incassable. Les visières de casques ne doivent pas faire partie intégrante du casque.
L'utilisation d'une protection dorsale et pectorale est hautement recommandée.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocrass A Version ahprouvée par le Comité Directeur dir 3 septembre 2011
Page 90 Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 AR FDA IRON RATÇUSE DE MTDSTE
TITRE 1] : REGLES COMPLEMENTAIRES - MOTOCROSS SOLOS - SIDE-CARS CROSS - QUAI
ARTICLE || : DEFINITION
Un motocross est une activité en terrain varié, composé de matériaux naturels, qui a lieu sur circuit fermé, présentant des dénivellacions, des variations de pente, des changements de direction, des difficultés, etc.
ARTICLE 12 : MOYENS MEDICAUX
Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra également prévoir :
- Présence obligatoire d'une ambulance ;
- La présence de secouristes, en nombre suffisant autour du cireuir.
ARTICLE 13 : CATEGORIES ET MOTOCYCLES
Les manifestations sont ouvertes aux motos de la catégorie !, Groupe A1 {Motocycles solos) ec de la catégorie Il. Groupe B 1,B 2 (side-cars) ec G (quads) dans les classes prévues au sein des règles communes de la discipline motocross (Titre |, article 8). Les quadricycles à moteur du groupe de la catégorie Il, groupe H ne sonc pas admis.
ARTICLE 14 : AGES, CYLINDREES ET DUREES DE PRATIQUE DES PARTICIPANTS a} Solos :
AGE CYLINDRÉE DURÉE DE PRATIQUE PAR JOUR
À partir de 7 ans 65 ce maximum Activités de compétition sur la base d'un référentiel défini par la Fédération Délégataire. Essais : 10 à 30 mn obligatoire en | à 3 séances d'essai.
A partir de 9 ans 90 ce maximum 3 manches maximum de 15 mn maximum avec 45 mn de repos entre chaque manche.
Activités de compétition
À partir de 12 ans 90 ce maximum 3 manches maximum avec 45 mn de repos minimum, entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 20 minutes.
Activités de compétition - A partir de 13 ans 125 cc maximum 3 manches maximum avec 45 mn de repos minimum entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 30 minutes.
A partir de 15 ans Cylindrée libre Libre
_——
b}) Quad :
[— 7 .
AGE CYLINDRÉE DURÉE DE PRATIQUE PAR JOUR
Activités de compétition sur la base d'un référentiel défini par la Fédération Délégataire, Essais : (0 à 30 mn obligatoire en { à 3 séances d'essai.
3 manches maxi de 15 mn maxi avec 45 mn de repos entre chaque manche.
65 cc 2T maximum
À partir de 7 ans 90 cc 4T maximum
Activités de compétition sur la base d'un référentiel défini par la Fédération Délégataire. Essais : 10 à 30 mn obligatoire en | à 3 séances d'essai.
3 manches maximum de 15 mn maximum avec 45 mn de repos entre chaque manche.
90 ce 2T maximum i 9
À partir de 9 ans 150 cc 4T maximum
Activités de compétition
3 manches maximum avec 45 mn de repos minimum, entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 20 minutes.
125 cc 2T maximum
À partir de 13 ans 250 cc 4T maximum
Activités de compétition
3 manches maximum avec 45 mn de repos minimum entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 30 minutes.
550 cc 2T A ir de 15
PATEI Ce 7.9 ans ou 4T maximum
A partir de IBans | Cylindrée libre Libre J
ARTICLE IS : CIRCUIT
Le tracé doit être réalisé uniquement de matériaux naturels (sable, cerre, ecc.}, l'ucilisation de béton ou de surfaces pavées est interdite. ll ne peut pas traverser Un plan d'eau profond et la piste ne doit jamais être divisée par un obstacle (arbre, rochers, erc.). Les virages relevés type vélodrome sont interdits lorsque du public est admis dans ces zones.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross E
Version approuvée par le Comité Directeur du 3 septembre 2011
Arrêté N°2012096-0001 - 0604/2012 Page 91 A 2 FERANION FRAMÇUISE DE MOTOCTELIEME
ARTICLE 16 : CIRCUIT DE COMPETITION
a) Longueur
Une piste doit avoir une longueur minimale de 800 mètres et une longueur maximale de 3000 mètres.
b) Largeur
Une piste doit avoir Une largeur utilisable de 4 mètres minimum pour une manifestation de motocross solo ec 5 mètres pour une manifestation de side-cars et quads.
c) Espace vertical
L'espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au dessus de cette dernière doit être de 3 mètres minimum.
d) Difficultés
Les sauts multiples sur une piste plane (doubles bosses, triples bosses, etc.) sont interdits. Les sauts multiples en montée ou en descente prononcées sont autorisés. Sont considérés comme doubles bosses et triples bosses, les sauts lorsque la deuxième et/ou troisième bosse(s) etc. est ou sont dans la zone de réception du premier saut,
Dans le cas où la deuxième ou troisième bosse est ou sont dans la zone de réception du premier saut, la distance entre les bosses doit être de 30 mètres au minimum (disrance prise entre le sommet d'une bosse et le sommet de la bosse suivante), cette disposition ne s'appliquant que sur une piste plane ou en légère déclivité.
Les "whoops" sont interdits mais les vagues sont autorisées. Sont considérées comme vagues une succession de bosses d'une hauteur approximative de 0,50 mètre et espacées d'une distance approximative de 6 mètres entre chaque bosse (cette distance étant mesurée au sommet de chaque bosse) sur laquelle une moto évoluant à allure réduite gardera toujours le contact de ses deux roues avec le sol sans que le cadre ne vienne à le toucher.
e) Nombre maximum de participants
Pour les solos, le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de 20 pour une piste de 800 mètres, plus [ pilote par 25 mètres, avec un maximum de 45 pilotes si la configuration de la piste le permet. Pour les side-cars et les quads. le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de 16 pour une piste de 800 mètres, plus | pilote par 50 mètres, avec, dans tous les cas un maximum de 30 pilotes. Pour les essais libres, chronométrés et qualificatifs (sauf les essais à la place), ce nombre peut être augmenté de 20%.
f) Ligne de départ :
La ligne de départ doit avoir une largeur permettant de disposer sur la même ligne au minimum 20 motocycles solos, à raison de | mètre de large par machine et | mètre de zone de sécurité à chaque extrémité, ou au minimum 10 side-cars ou quads, à raison de 2 mètres par motocycle avec toujours | mètre de sécurité à chaque extrémité.
g) Ligne droite après le départ
La longueur de la ligne droite après la ligne de départ doit être de 80 mètres minimum et de 125 mètres maximum (distance entre la ligne de départ et l'endroit, où l'intérieur de la ligne droite amorce le premier virage). Cette ligne droite ne doit pas comporter de rétrécissement brusque, de descente trop rapide et de tremplin. Après cette ligne droite aucune difficulté immédiate susceptible de provoquer un encombrement ne doit suivre.
h} Procédure de départ
Le départ doit être donné de la façon suivante :
- Sur instruction du directeur de course, les coureurs avec leur moto, moteur en marche ou non, quittent le parc d'attente pour se placer sur la ligne de départ.A partir de ce moment, plus aucun mécanicien où accompagnateur n'est admis aux abords de la ligne de départ. - Dès que toutes les motos sont sur la ligne de départ, le panneau ”1S secondes” est présenté. - À la fin des 15 secondes, un panneau indiquant "5 secondes" est présenté. - Le départ doit être donné entre 5 et 10 secondes après que le panneau "S secondes" à été montré.
Pour les départs, les machines doivent être immobiles, moteur en marche et les conducteurs doivent avoir leurs mains sur les poignées du guidon.
Dans le cas où le départ est donné au moyen d'une grille de départ (dispositif transversal de construction solide et rigide, se repliant ou s'abaissant vers l'arrière lors de son utilisation), la roue avant des machines placées en première ligne ne devra pas être éloignée de celle-ci de plus de 50cm.
Tout faux départ sera signalé aux pilotes par le directeur de course qui brandira un drapeau rouge et la course sera arrêtée à ce signal. Les coureurs devront retourner dans le parc d'attente et un nouveau départ sera donné aussitôt que possible. Les départs peuvent également être donnés au moyen d'un drapeau.
i) Conduite en course
Il'est interdit de couper le parcours, un pilote qui rentre au parc coureurs pendant la course est considéré comme ayant abandonné, il ne peut plus reprendre la course.
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Version apprauvée par le Comité Directeur du 3 septembre 201 !
Page 92 Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 A A FEDPRATRON FRAIS DE MODES
ARTICLE 17 : CIRCUIT ET PARCOURS RESERYES A L'ENTRAINEMENT a) Longueur
La longueur d'un circuit d'entraînement est libre.
b) Largeur
La largeur doit être de 4 mètres minimum utilisable pour du motocross solo er 5 mètres pour des side-cars ec quads.
c) Espace vertical
L'espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au dessus de cette dernière doit être de 3 mètres minimum.
d) Difficultés
Les sauts multiples sur une piste plane (doubles bosses, triples bosses, etc.) sont interdits. Les sauts multiples en montée ou en descente prononcées sont autorisés. Sont considérés comme doubles et triples, les sauts tels que la deuxième et/ou troisième bosse(s) est ou sont dans la zone de réception du premier saut.
Dans le cas où la deuxième ou troisième bosse est ou sont dans la zone de réception du premier saut, la distance entre les bosses doit être de 30 mètres au minimum (distance prise entre le sommet d'une bosse et le sommet de la bosse suivante), cette disposition ne s'appliquant que sur une piste plane ou en légère déclivité.
Les “whoops" sont interdics mais les vagues sont autorisées. Sont considérées comme vagues une succession de bosses d'une hauteur approximative de 0,50 mètre et espacées d'une distance approximative de 6 mètres entre chaque bosse (cette distance étant mesurée au sommet de chaque bosse) sur laquelle une moto évoluant à allure réduite gardera toujours le contact de ses deux roues avec le sol sans que le cadre ne vienne à le toucher.
€) Nombre maximum de participants
Solos Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de | par 25 mètres, avec un maximum de 45 pilotes ; Side-cars et quads Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de | pilote par 30 mètres. avec un maximum de 30 pilotes.
Pour les séances, il ne pourra pas être admis simulranément des mococycles solos, des quads ou des side-cars.
f) Ligne de départ (s'il en existe une)
La ligne de départ doit avoir une largeur permettant de disposer de | mètre de large par motocycles solos avec | mètre de zone de sécurité à chaque extrémité, ou pour les side-cars ou quads de 2 mètres par motocycle avec toujours | mètre de sécurité à chaque extrémité. 7
g) Ligne droite après le départ
La longueur de la ligne droite après la ligne de départ doit être de 125 mètres maximum (distance entre la ligne de départ et l'endroit, où l'intérieur de la ligne droite amorce le premier virage).
Sur cette ligne droite, il ne doit pas y avoir de rétrécissement brusque, de descente et de tremplin. Après cette ligne droite ne doit suivre aucune difficulté immédiate susceptible de provoquer un encombrement,
ARTICLE 18 : Article réservé
ARTICLE 19 : PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une clôture ou un obstacle naturel. Cette clôture doit être assez haute et solide pour contenir le public mais ne doit pas présenter de danger particulier pour les concurrents. Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou autres matériaux absorbant les chocs (les piquets de fer sont interdits à moins qu'ils ne soient très efficacement protégés).
Sur la ligne d'arrivée, la hauteur des barrières doit faire l'objet d'une attention particulière.
Sile public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.
Pour les épreuves de quad, le public devra être protégé par des barrières ou grillages dans les parties droites du circuit et dans les extérieurs de virages par des piles de pneus VL ou protection équivalente sur une hauteur d'au moins 1 mètre. Ces piles de pneus devront être solidaires et non remplies de terre ou pierres.
Les gros pneus (exemples : tracteurs, poids lourd) sont interdics sauf s'ils sonc très efficacement protégés.
Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels qu'arbres, poteaux, murs, rochers, ete.
La piste doit être libre de toutes grosses pierres et celles qui feraient surface durant la course devront être enlevées avant tout nouveau départ.
Les pistes contiguës doivent être séparées par une barrière en bois ou en plastique, des bottes de paille assurant une protection efficace ou autres matériaux absorbant les chocs interdisant la possibilité pour un pilote de passer d'une piste à l'autre.
La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle ou par des drapeaux, bannières, rubans ou bottes de paille, ete. Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniers doivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de SO mm la surface de la piste et inclinés dans le sens de la marche.
Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participancs contre la poussière.
Fédération Française de Morocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross Eu
Version approuvée par le Comité Directeur du 3 septembre 20} 1
Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 Page 93 A A FEDERATION FRAÇUSE DE MOTOR TELE
TITRE IH : REGLES COMPLEMENTAIRES - SUPERCROSS
ARTICLE 20 : DEFINITION
Un Supercross est une manifestation de motocross se déroulant sur un cireuit artificiel d'une longueur réduite à ciel ouvert où en salle.
ARTICLE 21 : MOYENS MEDICAUX
Sur routes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra également prévoir :
- Un centre médical est recommandé ;
- Une ambulance avec le matériel et le personnel nécessaire :
- Si nécessaire une ou plusieurs autres ambulances, permettant le transport d'un blessé ; - Un ou plusieurs postes de secours sur le circuit avec le matériel et personnel nécessaire.
ARTICLE 22 : CATEGORIES ET MOTOCYCLES
Pour les activités de compétition, les manifestations de Supercross sont ouvertes aux motos de la catégorie I, Groupe Al (Motocycles solos) et aux motocycles du Groupe G (Quads).
ARTICLE 23 : CIRCUIT D'ENTRAINEMENTS OU DE COMPETITIONS a) Généralités
La piste doit être faite uniquement de matériaux naturels mais résistants (terre, sable mélangé avec une matière liante, argile) ou de matériaux de qualité comparable et malléable. L'utilisation de béton ou de surfaces pavées est interdite. Îlne peut pas traverser un plan d'eau où une marre de boue et la piste ne doit jamais être divisée par un obstacle (arbre, rochers, etc.).
Pour les circuits à ciel ouvert, une attention toute particulière sera donnée à l'évacuation de l'eau dans les parties basses du circuit.
b} Longueur
Une piste doit avoir une longueur de 250 mètres minimum et 600 mètres maximum.
c) Largeur
Une piste doit avoir une largeur de 4 mètres minimum utilisable au point le plus étroit et de 5 mètres pour les quads: Le premier virage doit avoir une largeur de 6 mètres minimum utilisable et une courbure permettant le passage des concurrents sans provoquer un encombrement au premier tour. Dans le cadre d'une manifestation avec une partie du tracé en extérieur, une largeur inférieure de 3 mètres minimum peut être tolérée à l'entrée et à la sortie de la piste de la salle à condition que ce passage soit précédé par un virage ou une chicane afin de réduire la vitesse des machines. Cette tolérance est également acceptée si la piste emprunte un couloir mais dans ce cas, une lisse doit être installée devant toutes cavités où excroissances afin de rendre les côtés rectilignes.
d}) Espace vertical
L'espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au dessus de cette dernière doit être de 3 mètres minimum.
e) Difficultés
Lors de la construction des difficultés, il est primordial de tenir compte de la sécurité des coureurs, spectateurs et officiels. Une attention toute particulière doit être apportée à l'installation des sauts et à l'angle de ces sauts. La finition de ces sauts ne peut être effectuée qu'avec l'aide d'un pilote pratiquant la discipline au sein de la fédération délégataire.
#} Nombre maximum de participants
Pour les solos, le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de F2 pour une piste de 250 mètres, plus | pilote par 25 mètres, avec un maximum de 25 pilotes si la configuration de la piste le permet. Pour les essais, ce nombre peut être augmenté de 20%.
Pour les Quads, le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur la piste est de 8 pour une piste de 250 mètres, plus 1 pilote par 100 mètres avec un maximum de 10 pilotes.
g) Ligne de départ pour les compétitions
La ligne de départ doit avoir une largeur permettant de disposer sur la même ligne au minimum 14 motocycles solos, à raison de 1 mètre de large par machine et | mètre de zone de sécurité à chaque extrémité. Pour les quads, la ligne de départ doit avoir une largeur permettant de disposer sur une même ligne 10 machines à raison de 2 mètres par machine et | mètre de zone de sécurité à chaque extrémi
h} Ligne droite après le départ
La longueur de la ligne droite après la ligne de départ doit être de 30 mètres minimum et de 50 mètres maximum {distance entre la ligne de départ et l'endroit où l'intérieur de la ligne droite amorce le premier virage).
i} Inspection des circuits
Une inspection de la piste doit être effectuée par le directeur de course, le traceur de la piste, un représentant du club organisateur et un pilote engagé dans la compétition.
j}) Manifestation nocturne
La totalité de la piste doit être éclairée avec une intensité suffisante évitant toute zone d'ombre. Un éclairage du parc des coureurs, parc d'attente, couloir d'accès à la grille de départ, panneau d'affichage et du poste de chronométrage doit être prévu.
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k} Installation pour l'extraction des fumées
Pour les épreuves en salle fermée, une attention toute particulière doit être apportée au système d'extraction des fumées émises par les machines, afin de ne pas incommoder le public. les pilotes et les membres de l'organisation. Ces systèmes doivent être en conformité avec les normes établies par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé s'appuyant sur les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé, de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation de l'Environnement et du Travail et du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France, à savoir : - 160 mg/m3 (87 ppm). . de moyenne maximum pour une exposition de 15 mn - 60 mg/m3 (52 ppm} . . de moyenne maximum pour une exposition de 30 mn - 30 mg/m3 (26 ppm) . de moyenne maximum pour une exposition de 1h - 10 mg/m3 (9 ppm) . . de moyenne maximum pour une exposition de 8h.
1} Procédure de départ
Le départ doit être donné de la façon suivante :
- Sur instruction du directeur de course. les coureurs avec leur moto quittent le parc d'attente pour se placer sur la ligne de départ. Lorsque la première moto quitte le parc d'attente, plus aucun mécanicien où accompagnateur n'est admis aux abords de la ligne de départ ; - Dès que toutes les motos sont sur la ligne de départ. une personne présentera immédiatement pendant 15 secondes un panneau indiquant “{5 secondes”. A fa fin des i5 secondes, elle présentera un panneau indiquant "5 secondes" ; - Le départ doit être donné entre 5 et 10 secondes après que le panneau "5 secondes” ait été montré.
Pour les départs, les machines doivent être arrêtées, moteurs en marche au non et les conducteurs doivent avoir leurs mains sur les poignées du guidon. Dans le cas ou le départ est donné au moyen d'une grille de départ (dispositif transversal de construction solide et rigide, se repliant ou s'abaissant vers l'arrière lors de son utilisation) la roue avant des machines placées en première ligne ne devra pas être éloignée de celle-ci de plus de 50cm. Tout faux départ sera signalé aux pilotes par le directeur de course qui brandira un drapeau rouge et la course sera arrêtée à ce signal. Les coureurs devront retourner dans le parc d'attente et un nouveau départ sera donné aussitôt que possible. Les départs peuvent également être donnés au moyen d'un drapeau.
m) Conduite en course
Il est interdit de couper le parcours et un pilote qui rentre au parc coureurs pendant la course est considéré comme ayant abandonné et ne peut plus reprendre la compétition.
n) Entretien de la piste
Un engin de travaux doit être mis à disposition pour l'entretien de la piste.
ARTICLE 24 :AGES, CYLINDREES ET DUREES DE PRATIQUE DES PARTICIPANTS
AGE CYLINDRÉE DURÉE DE PRATIQUE PAR JOUR
Activités de compétition.
6 manches maximum. La durée de chaque manche ne peut excéder 10 minutes. Les pilotes autorisés À partir de 12 ans | 90 cc maximum | à participer à ces activités devront obligatoirement obtenir l'accord de la Fédération Détégataire. L'encadrement de ces activités sera assuré par un Breveté d'Etat désigné par le DTN de la Fédération Délégataire.
Activités de compétition
À partir de 13 ans | 125 cc maximum | 6 snanches maximum. La durée de chaque manche ne peut excéder 12 minutes
À partir de 15 ans Libre Libre
ARTICLE 25 : PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une zone de sécurité de 3 mètres minimum entre le public et la piste. Cette zone doit être délimitée du côté public par une palissade ou des barrières de type “VAUBAN" ou de qualité égale. Cette zone de sécurité n'est pas exigée si le public est installé à au moins 2 mètres en surplomb de la piste derrière une barrière de retenue. Cette zone de sécurité n'est également pas exigée si le public est installé dans une enceinte de façon telle que le sol en soic à 5 mètres au-dessus du niveau de la piste et séparé d'elle par un talus ayant une pente au moins égale à 1/1 ou si, cette hauteur étant comprise entre 2,50 mètres ec 5 mètres, la pente du talus est au moins égale à 1/5 (tangente Phi + 5) ou si la distance située entre la piste et l'enceinte, évaluée en mètres, est supérieure à 15% de la vitesse susceptible d'être atteinte, évaluée en kilomètres/heure. Toutefois, le public sera maintenu en arrière de la crête du talus par une clôture convenable de | mètre à 1,20 mètre de hauteur minimum. Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels qu'arbres, poteaux, murs, rochers, etc. Une distance minimale de 3 mètres pour les solos et pour les quads doit être maintenue entre toutes les sections de la piste. Si cette distance ne peut être maintenue, les pistes doivent être séparées et protégées par une barrière en bois ou en plastique, des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs assurant une protection efficace interdisant la possibilité pour un pilote de passer d'une piste à l'autre. La piste doit être délimitée sur coute sa longueur de façon naturelle ou par des drapeaux, bannières, rubans ou bottes de paille, etc. Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniers doivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de 500 mm la surface de la piste et inclinès dans le sens de la marche.
Si nécessaire, la piste devra être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière,
ARTICLE 26 : POSTES DE COMMISSAIRES
Sur les sauts ou aux endroits dangereux, la sécurité des commissaires doit également être assurée par des aménagements spéciaux (estrades, etc.). Lors de chutes dans des endroits non visibles par les pilotes qui suivent, les commissaires doivent être à même de protéger les pilotes au sol en se plaçant sur la piste en amont pour dévier la trajectoire des suivants.
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Arrêté N°2012096-0001 - 0604/2012 Page 95 A 2 FEDERATION FRARÇAUSE DE MOTDSTEUSRE
TITRE IY : REGLES COMPLEMENTAIRES - COURSES MIXTES (APPELÉES EGALEMENT SUPERMOTARD OU SUPERMOTO)
ARTICLE 27 : DEFINITION
Une course mixte est une activité se déroulant sur un circuit fermé constitué de parties sur route (macadam etc.) et de parties naturelles ou artificielles, avec des changements de direction et des difficultés.
ARTICLE 28 : CATEGORIES ET MOTOCYCLES
Les manifestations de course mixte sont ouvertes aux motos de la catégorie |, Groupe AI (motocycles solos), A2 (scooters), BI B2 (side-cars) et pour les circuits extérieurs aux motos de la catègorie 1] Groupe G (quads). Les classes autorisées sont S0cc à boite de vitesse, à 1000cc monocylindres ou bicylindres.
ARTICLE 29 : CIRCUIT D'ENTRAINEMENTS OÙ DE COMPETITIONS La répartition non bitumé / bitumé d'une piste de course mixte, calculée sur la longueur, correspondra à 80 % maximum et 50% minimum de zone bitumée et de 20 % minimum de zone non-bitumée (grave ciment 0 à 20mm dosé à 3 ou 4 % ou tout autre revêtement de même stabilité par mauvais temps),
Pour les circuits en intérieur, le pourcentage de zone non-bitumé pourra être réduità 10%. La piste ne peut pas traverser un plan d'eau ou une mare de boue et elle ne doit jamais être divisée par un obstacle (arbres, rochers, etc.). La partie naturelle devra être vierge de pierres, elle devra être suffisamment bien préparée pour être praticable par tous les temps et comporter au minimum un saut,
Les détériorations importantes qui se produiraient doivent être nivelées ou réparées. Un surplomb d'un maximum de 20cm de hauteur devra être aménagé au niveau des raccordements des parties naturelles vers le bitume, celui-ci ne devra pas constituer une marche.
ARTICLE 30 : MOYENS MEDICAUX
Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de {a manifestation. En tant que chef du service médicai (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra également prévoir :
- Un centre médical est recommandé ;
= Un véhicule d'intervention Rapide, en fonction du tracé du cireuie. H s'agit d'un véhicule pouvant intervenir rapidement sur les lieux de l'accident afin d'apporter un secours immédiat aux blessés et les gestes d'urgence vitale. Il peut s'agir, selon la compétition, d'une voiture rapide, d'un 4X4, d'un quad ou d'une moto, identifié par un logo, équipé de matériel médical d'urgence et de moyens de communication avec la direction de course. Un médecin ayant l'expérience de la prise en charge des états de choc et des blessures ainsi que, si le véhicule le nécessite, un conducteur, de préférence capable d'assurer les premiers secours ; - Une ambulance avec le matériel et personnel nécessaire.
Si nécessaire une où plusieurs autres ambulances, permettant le transport d'un blessé
ARTICLE 31 : CIRCUIT EXTERIEUR
a) Longueur
Une piste doit avoir une longueur de 400 mètres minimum,
b) Largeur
Une piste doit avoir une largeur au point le plus étroit de 6 mètres minimum utilisable à l'exception du premier virage qui doit avoir une largeur de 8 mètres minimum utilisable et une courbure, permettant au premier tour, le passage des concurrents sans provoquer d'encombrement.
<) Espace vertical
L'espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au-dessus de cette dernière doit être de 3m minimum.
d) Difficultés
Les sauts ne sont acceptés que sur {es parties naturelles et les zones d'appel ou de réception doivent être situées à une distance de }S mètres minimum d'une zone bitume.
Les sauts multiples (doubles bosses, triples bosses, etc.) sont interdits. Sont considérés comme doubles et triples, les sauts lorsque la deuxième etfou troisième bosse(s) est ou sont dans la zone de réception du saut précédent. La distance entre les bosses doit être de 30 mètres au minimum (distance prise entre le sommet d'une bosse et le sommet de la bosse suivante). À l'intérieur des virages, la mise en place d'un ralentisseur en terre {petite bosse de 30cm de hauteur maximum) est autorisée. Les "whoops" et les vagues sont interdits. Sont considérées comme vagues une succession de bosses d'une hauteur approximative de 0,50 mètre et espacées d'une distance approximative de 6 mètres entre chaque bosse (cette distance étant mesurée au sommet de chaque bosse) sur laquelle une moto évoluant à allure réduite gardera toujours le contact de ses deux roues avec le sol sans que le cadre ne vienne à le toucher.
€) Nombre maximum de participants
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de 12 pour une piste de 400 mètres, plus 1 pilote par $0 mètres avec un maximum de 32 participants pour les solos et de 10 quads pour une piste de 400 mètres. plus 1 quad par 50 mètres avec un maximum de 24 participants. Pour les essais, ce nombre peut être augmenté de 20%.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross El
Version approuvée par le Comité Directeur du 2 septembre 2011
Page % Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 AN A8 SEDERATION FRAMEAISE DE BOTDEYALIEME
f) Grille de départ
Elle sera placée obligatoirement sur la partie en bitume et sera composée de la manière suivante {voir grille de départ en annexe) : - La largeur disponible de la piste où se situent les lignes de départ doit être de 8 mètres minimum, les abords devront être dégagés : - Le nombre maximum de coureurs salos en 1ère ligne est de 4 motos et le nombre maximum de side-cars ou quads en lère ligne est de 3 motos ;
- Lés positions des machines sur les lignes de départ doivent être indiquées par un trait de couleur blanc de 80cm x Bcm, peint sur la piste et dont le centre doit être matérialisé ;
- La première position doit être placée sur la première ligne à l'extérieur droit si le premier virage tourne à gauche et à l'extérieur gauche si le premier virage tourne à droite ;
- Sur une même ligne un espace de Î mètre minimum entre chaque position doit être prévu et chaque position doit être en retrait de 1 mètre par rapport à la précédente, les emplacements des lignes paires doivent être positionnés entre les positions des lignes impaires ; - Un espace de 4 mètres minimum doit être prévu entre les lignes, cette distance doit être prise entre la première position d'une ligne et la première de la ligne suivante.
g) Ligne droite après le départ
La longueur de la ligne droite après la ligne de départ doit être de 60 mètres minmum et 100 mètres maximum {distance entre la première ligne de la grille de départ et l'endroit où l'intérieur de la ligne droite amorce le premier virage).
h) Procédure de départ
Fermeture de f'accès à la pré-grille. Les motos doivent être en pré-grille. Un officiel, situé en sortie de celle-ci, doit interdire l'accès à la piste en présentant un drapeau ou un signal lumineux rouge.
De la fermeture de la pré-grille à la fin de la course, les pilotes qui retournent au parc coureurs avec leur moto ne peuvent plus reprendre la course et sont considérés comme abandon.
A partir de ce moment, sur instruction de la direction de course, évacuation de toutes les personnes non accréditées de la grille de départ et l'officiel situé en sortie de la pré-grille doit signaler l'autorisation de l'accès à la piste en présentant un drapeau ou un signal lumineux vert. Les pilotes avec leur moto moteur en marche ou non quittent la pré-grille pour le {ou les) tour(s) de chauffe qui est (ou sont} obligatoire (s) pour prendre le départ de la grille.
À l'issue du (ou des) tours) de chauffe, un officiel situé devant la première ligne de départ présente un drapeau rouge tenu levé jusqu'au placement de tous les pilotes au centre de leur place sur les lignes de départ, dans le cas de départ au feu, celui-ci doit être allumé au rouge. Dès qu'un pilote a rejoint son emplacement sur la grille de départ ou entame son deuxième tour, dans le cas de plusieurs tours de chauffe, l'officiel situé en sortie de la pré-grille doit interdire l'accès à la piste en présentant un drapeau où un signal lumineux rouge. Les pilotes qui regagnent cette zone doivent attendre que l'officiel situé en sortie de la pré-grille donne, à l'aide d'un drapeau ou un signal lumineux vert, l'autorisation d'accéder à la piste. F
Chaque ligne de départ doit être identifiée par un numéro inscrit sur des panneaux tenus levés par des juges de lignes, Ces officiels doivent être positionnés du même côté et aux extrémités de chaque ligne et lorsqu'une ligne est complète, le juge de cette ligne doit baisser son panneau. À partir du moment où un pilote a rejoint son emplacement sur la grille de départ, le Directeur de Course peut demander au juge de ligne, situé après la dernière ligne, de présenter un drapeau rouge pour interdire l'accès à la grille aux pilotes retardataires. À ce signal, les autres juges de lignes peuvent baisser leur panneau même si leur ligne est incomplète.
Les pilotes qui ne sont pas sur la grille de départ à ce moment doivent partir depuis le fond de la grille. Une fois que les pilotes sont placés, soit sur la grille de départ, soit en fond de grille, soit dans la zone mécanique, le juge de ligne situé après la dernière ligne présente un drapeau vert.
Si un pilote positionné sur [a grille rencontre un problème, il doit rester sur sa machine et lever le bras. A ce signal le juge de sa ligne doit relever son panneau et le juge de ligne placé après la dernière ligne doit relever le drapeau rouge pour signaler l'incident au Directeur de Course. Le pilote doit attendre les instructions du Directeur de Course pour quitter sa place et se rendre en zone mécanique.
Lorsque tous les pilotes sont placés ec que le drapeau de fond de grille est vert, le départ doit être donné de la façon suivante : Les machines doivent être arrêtées, moteur en marche et les conducteurs doivent avoir leurs mains sur les poignées du guidon. L'officiel situé sur le bord de la piste, devant la première ligne retire le drapeau rouge. Dès qu'il est en position de sécurité, l'officiel chargé du départ peut brandir le drapeau national ou dans le cas de départ au feu, allumer le signal lumineux vert. En cas de problème d'allumage du feu, un drapeau rouge sera agité et un panneau * départ retardé " sera présenté. Le directeur de course indiquera aux pilotes le nouveau mode de départ (tour de chauffe, signal lumineux vert où drapeau national). Sur instruction du Directeur de Course, l'officiel situé en sortie de la pré-grille signalera à l'aide d'un drapeau ou un signal fumineux vert, l'autorisation de l'accès à la piste.
i) Pré-grille
Un espace clos appelé pré-grille. doit être prévu, sa surface devra permettre de contenir le nombre de motocycles admis pour les essais. Cette zone doit être contrôlée, interdite au public et avoir deux accès indépendants, un accès avec le parc coureurs ec un accès piste avec la piste.
j) Conduite en course
Il est interdit de couper le parcours. Un pilote qui rentre au parc coureurs pendant la course est considéré comme ayant abandonné ec ne peut plus reprendre la compétition.
k) Entretien de la piste
Un engin de travaux pour l'entretien de la piste terre, doit être mis à la disposition du directeur de course.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécuricé - Discipline Motocross Version approuvée par le Comité Directeur du 3 septembre 201
Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 Page 97 A RAOEUOE PAQUE |DE AMOTOS TELE
ARTICLE 32 : CIRCUIT EN SALLE
a) Longueur
Une piste doit avoir une longueur de 400 mètres minimum et 800 mètres maximum.
b) Largeur
Une piste doit avoir une largeur de 5 mètres minimum utilisable au point le plus étroit. Le premier virage doit avoir une largeur de 6 mètres minimum utilisable ec une courbure permettant le passage des concurrents sans provoquer un encombrement au premier cour. Dans le cadre d'une manifestation avec une partie du tracé en extérieur, une largeur inférieure de 3 mètres minimum peuc être tolérée à l'entrée et à la sortie de la piste de la salle à condition que le passage se fasse après un virage ou une chicane permettant de réduire la vitesse des machines, Certe tolérance est également acceptée si la piste emprunte un couloir mais dans ce cas, une lisse doir être installée devant toutes cavités ou excroissances afin de rendre les côtés rectilignes.
c) Espace vertical
L'espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au-dessus de cette dernière doit être de 3 mètres minimum.
d) difficultés
Les sauts ne sont acceptés que sur les parties naturelles et les zones d'appel ou de réception doivent être situées au minimum à une distance de {5 mètres minimum d'une zone bitume.
Les sauts multiples (doubles bosses, triples bosses, etc.) sont interdits, Sont considérés comme doubles et triples, les sauts lorsque la deuxième et/ou troisième bosse(s} est ou sont dans la zone de réception du saut précédent.
La distance entre les bosses doit être de 30 mètres au minimum (distance prise entre le sommet d'une bosse et le sommet de la bosse suivante). A l'intérieur des virages, la mise en place d'un ralentisseur en terre (petite bosse de 30cm de hauteur maximum) est autorisée. Les “whoops" et les vagues sont interdits. Sont considérées comme vagues une succession de bosses d'une hauteur approximative de 0,50 mètre et espacées d'une distance approximative de 6 mètres entre chaque bosse (cette distance étant mesurée au sommet de chaque bosse) sur laquelle une moto évoluant à allure réduite gardera toujours le contacc de ses deux roues avec le sol sans que le cadre ne vienne à le toucher.
e) Nombre maximum de participants
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de 12 pour une piste de 400 mètres, plus 1 pilote par 50 mètres. Pour les essais, ce nombre peut être augmenté de 20%.
f) Grille de départ . Elle sera placée obligatoirement sur la partie en bitume et sera composée de la manière suivante {voir grille de départ en annexe) : - La largeur disponible de la piste où se sicuent les lignes de départ doit être de 8 mètres minimum, les abords devront être matérialisés : - Le nombre maximum de coureurs solos en 1° ligne est de 4 motos et le nombre maximum de side-cars ou quads en lère ligne est de 3 motos : - Les positions des machines sur les lignes de départ doivent être indiquées par un trait de couleur blanc de 80cm x 8cm, peint sur la piste et dont le centre doit être matérialisé ;
- La première position doit être placée sur la première ligne à l'extérieur droit si le premier virage tourne à gauche et à l'extérieur gauche si le premier virage tourne à droite ;
- Sur une même ligne un espace de 1 mètre minimum entre chaque position doit être prévu et chaque position doit être en retrait de | mètre par rapport à la précédente, les emplacements des lignes paires doivent être positionné entre les positions des lignes impaires : - Un espace de 4 mêtres minimum doit être prévu entre les lignes, cette distance doit être prise entre la première position d'une ligne et la première de la ligne suivante.
&) Ligne droite
La longueur de la ligne droite après la ligne de départ doit être de 30 mètres minimum et 50 mètres maximum (distance entre la ligne de départ et l'endroit, où l'intérieur de la ligne droite amorce le premier virage).
Les autres lignes droites doivent avoir une longueur maximum de 100 mètres.
h) Procédure de départ
Fermeture de l'accès à la pré-grille, les motos doivent être en pré-grille. Un officiel, situé en sortie de celle-ci, doit interdire l'accès à la piste en présentant un drapeau où un signal lumineux rouge.
De la fermeture de la pré-grille à la fin de la course, les pilotes qui retournent au parc coureurs avec leur moto ne peuvent plus reprendre la course et sont considérés comme abandon.
À partir de ce moment sur instruction de la direction de course, évacuation de la grille de départ de toutes les personnes non accréditées et l'officiel situé en sortie de la pré-grille doit signaler l'autorisation de l'accès à la piste en présentant un drapeau ou un signal lumineux vert. Les pilotes avec leur moto, moteur en marche, quittent la pré-grille pour le (ou les) tour(s) de chauffe qui est (ou sont) obligatoire (s) pour prendre le départ de la grille.
A l'issue du (ou des) tour{s) de chauffe, un officiel situé devant la première ligne de départ présente un drapeau rouge tenu levé jusqu'au placement de tous les pilotes au centre de leur place sur les lignes de départ, dans le cas de départ au feu, celui-ci doit être allumé au rouge. Dès qu'un pilote a rejoint son emplacement sur la grille de départ ou entame son deuxième tour, dans le cas de plusieurs tours de chauffe, l'officiel situé en sortie de la pré-grille doit interdire l'accès à la piste en présentant un drapeau où un signal lumineux rouge. Les pilotes qui regagnent cette zone doivent attendre que l'officiel situé en sortie de la pré-grille signale, à l'aide d'un drapeau où un signat lumineux vert, donne l'autorisation de l'accès à la piste. Chaque figne de départ doit être identifiée par un numéro inscrit sur des panneaux tenus levés par des juges de lignes. Ces officiels doivent être positionnés du même côté et aux extrémités de chaque ligne et lorsqu'une ligne est complète, le juge de cette ligne doit baisser son panneau.
A partir du moment où un pilote a rejoint son emplacement sur la grille de départ, le Directeur de Course peut demander au juge de ligne donne situé après la dernière ligne, de présenter un drapeau rouge pour interdire l'accès à la grille aux pilotes retardataires, À ce signal, les autres juges de lignes peuvent baisser leur panneau même si leur ligne est incomplète.
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Page 98 Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 A EE DERANION FRAMÇUSE DE NOTOCTÉOME
Les pilotes qui ne sont pas sur la grille de départ à ce moment doivent partir depuis le fond de la grille. Une fois que les pilotes sont placés soit sur la grille de départ, soit en fond de grille, soit dans la zone mécanique. le juge de ligne situé après la dernière ligne présente un drapeau vert.
Si un pilote positionné sur la grille rencontre Un problème, il doit rester sur sa machine et lever le bras. À ce signal, le juge de sa ligne doit relever son panneau et le juge de ligne placé après la dernière ligne doit relever le drapeau rouge pour signaler au Directeur de Course l'incident. Le pilote doit attendre les instructions du Directeur de Course pour quitter sa place et se rendre en zone mécanique,
Lorsque tous les pilotes sont placés et que le drapeau de fond de grille est vert, le départ doit être donné de la façon suivante : - Les machines doivent être arrêtées, moteur en marche et les conducteurs doivent avoir leurs mains sur les poignées du guidon ; - L'officiel situé sur le bord de la piste, devant la première ligne retire le drapeau rouge. Dès qu'il est en position de sécurité, l'officiel chargé du départ peut brandir le drapeau national ou dans le cas de départ au feu, allumer le signa lumineux vert. En cas de problème d'allumage du feu, un drapeau rouge sera agité et un panneau "départ retardé" sera présenté. Le directeur de course indiquera aux pilotes le nouveau mode de départ (tour de chauffe, signal lumineux vert ou drapeau national). Sur instruction du Directeur de Course, l'officiel situé en sortie de la pré-grille signalera à l'aide d'un drapeau ou un signal lumineux vert, l'autorisation de l'accès à la piste.
i) Conduite en course
Il'est interdit de couper le parcours. Un pilote qui rentre au parc coureurs pendant la course est considéré comme ayant abandonné et ne peut plus reprendre la compétition.
ji) Manifestation nocturne
La totalité de la piste doit être éclairée avec une intensité suffisante évitant toute zone d'ombre. Un éclairage du parc des coureurs, parc d'attente, couloir d'accès à la grille de départ, panneau d'affichage et du poste de chronométrage doit être prévu. Pour éviter toute coupure de courant, deux alimentations séparées doivent être prévues.
k) Installation pour l'extraction des fumées
Pour les épreuves en salle fermée, une attention toute particulière doit être apportée au système d'extraction des fumées émises par les machines, afin de ne pas incommoder le public, les pilotes et les membres de l'organisation. Ces systèmes doivent être en conformité avec les normes établies par le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé s'appuyant sur les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé, de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation de l'Environnement et du Travail et du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France, à savoir :
- 100 mg/m3 (87 ppm)
- 60 mg/m3 (52 ppm) .
- 30 mg/m3 (26 ppm}.
- 10 mg/m3 (9 ppm) .
..de moyenne maximum pour une exposition de 15 mn
. de moyenne maximum pour une exposition de 30 mn ‘ . de moyenne maximum pour une exposition de 1h
. de moyenne maximum pour une exposition de 8h.
ARTICLE 33 : AGE, CYLINDREE ET DUREE DE PRATIQUE DES PARTICIPANTS
—
SOLO
AGE CYLINDRÉE DURÉE DE PRATIQUE PAR JOUR
À partir de 6 ans 50 cc maximum Activités éducatives
À partir de 7 ans 65 cc maximum Activités de compétition sur la base d'un référentiel défini par la Fédération Délégataire. 10 à 30 mn obligatoire en | à 3 séances d'essai. A partir de 9 ans 90 ce maximum : P 3 manches maxi de 1S mn maxi avec 45 mn de repos entre chaque manche.
Activités de compétition.
À partir de 12 ans 90 cc maximum 3 manches maximum avec 4S mn de repos minimum entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 20 minutes.
Activités de compétition
À partir de {3 ans 125 ce maximum 3 manches maximum avec 45 mn de repos minimum entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 30 minutes.
À partir de |S ans Libre Libre /
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Arrêté N°2012096-0001 - 0604/2012 Page 99 AR FERANIOS PRAGUE DE MODO
n
C SUPERQUADER
AGE CYLINDRÉE DURÉE DE PRATIQUE PAR JOUR
À partir de 6 ans 65 cc maximum Activités éducatives
65 cc 2T maximum
À partir de 7 ans 90 cc 4T maximum Activités de compétition sur la base d'un référentiel défini par la Fédération Délégataire. 10 à 30 mn obligatoire en | à 3 séances d'essai.
3 manches maxi de 15 mn maxi avec 45 mn de repos entre chaque manche. 90 ce 2F maximum
À partir de 9 ans 150 cc 4T maximum
Activités de compétition
3 manches maximum avec 45 mn de repos minimum, entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 20 minutes.
125 ce 2T maximum ir d
À partir de 13 ans 250 ce 47 maximum
Activités de compétition
3 manches maximum avec 45 mn de repos minimum entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 30 minutes.
550 cc 2T À partir de 15
Paru ce 9 ans ou 47 maximum
A partir de 18 ans Libre Libre
ARTICLE 34 : SPECIFICATIONS GENERALES DES MACHINES Les machines devront être conformes aux prescriptions suivantes :
- Présence du dispositif de sécurité sur les fixations des plaquettes de freins (goupille ou contre-écrou) ; - Freinage apparent des boulons de fixations des étriers de frein :
- Freinage apparent des bouchons de remplissages d'huiles ec d'eau ainsi que des trappes de vidange ; - Présence d'une protection sur la barre transversale du guidon. Présence d'une protection sur les brides de fixation pour un guidon ne possédant pas de barre transversale. Les extrémités du guidon devront être bouchées ; - Présence d'un ou plusieurs récupérateurs d'huile étanches même lorsque la moto est couchée, d'une capacité minimum de 0.5 litre correctement fixé ou, pour les 4 temps d'un système de recyclage fermé (ex. : sabot de récupération placé sous fe moteur) - Un ou plusieurs récupérateurs vides à chaque départ, étanches même lorsque la moto est couchée, doivent être prévus pour l'eau du radiateur et la miseà l'air libre du réservoir d'essence (clapet anti-retour du bouchon de réservoir insuffisant) : - Protection métallique du pignon de sortie de boite ;
- Les seuls liquides de refroidissement autorisés seront de l'eau ou de l'eau mélangée à de l'alcoo! éthylique : - Les pneumatiques utilisés ne doivent pas présenter plus de 0,8mm de creux au centre du pneu avant ou arrière (pneus type cross. enduro, trail et trial interdits). Le retaillage des pneus est autorisé ;
- Le carburant utilisé devra être du carburant normalement utilisé par les véhicules de tourisme.
ARTICLE 35 : CIRCUIT EXTERIEUR PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS a) Protection du public
Les emplacements en bord de piste où le public est admis, doivent être protégés par une zone neutre de sécurité entre le public et la piste, cette zone doit être aménagée comme suit :
En ligne droite et en virage :
- Une première rangée de barrières, solidaires les unes des autres, protégées par des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs, avec des ouvertures pour l'accès des véhicules d'intervention, doit être positionnée à | mêtre du bord de la piste : - Une deuxième rangée de barrières de type "Douane", solidaires les unes des autres avec à certains endroits des ouvertures pour l'accès des véhicules d'intervention, doit être positionnée côté public à 2m de la première rangée dans les lignes droites ou à 4m dans les virages.
Toutes ces dispositions ne sont pas exigées si le public est installé à au moins 2m en surplomb de la piste derrière une barrière de retenue. Dans les zones de virage et précédées d'une ligne droite de plus de 30 mètres, une échappatoire en entrée de virage et une deuxième rangèe de barrières hautes de type "Douane”, solidaires les unes des autres doivent être positionnées côté public, à 4 mètres de la première rangée. Cette zone de sécurité n'est pas exigée si le public est installé dans une enceinte de façon telle que le sol en soit à 5 mètres au-dessus du niveau de la piste et séparé d'elle par un talus ayant une pente au moins égale à 1/1 ou si, cette hauteur étant comprise entre 2.50 mètres et 5 mètres, fa pente du talus est au moins égale à 1/5 (tangente Phi + 5) ou si la distance située entre la piste et l'enceinte, évaluée en mètres, est supérieure à 15% de la vitesse susceptible d'être atteinte, évaluée en kilomètres/heure, Toutefois. le public sera maintenu en arrière de la crête du talus par une clôture convenable de | mètre à 1,20 mètre de hauteur minimum.
Si nécessaire, la partie terre devra être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécurité maximale et protéger le public et les participants de la poussière.
Le club devra avoir en réserve un stock de bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et de barrières pouvant être utilisées en complément.
b) Protection des participants
En ligne droite, la piste doit être délimitée sur toute sa longueur par des drapeaux, bannières, rubans, des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs. Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniers doivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de 500 mm de la surface de la piste.
À l'extérieur des virages, le bord de la piste doit être délimité par des drapeaux, bannières, rubans ou jatons. Ces derniers doivent être en matériaux flexibles, ne pas dépasser de plus de 500 mm la surface de la piste et être inclinés dans le sens de marche.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross Version approuvée par le Comité Directeur du septembre 201
Page 700 Arrêté N°2012096-0001 - 0684/2012 A 2 FDFRATON FRANÇAISE DE MOTOCT ALES
Pour les virages ou courbes précédés d'une ligne droite de plus de 60 mètres, une zone de dégagement, interdites au public, sera placée en protection, cela sur toute sa longueur et composée comme il suit:
- Un premier dégagement d'au moins 6 mètres de large avec Une première rangée de type “Vauban " protégée par des bottes de paille, des piles de pneus YL solidaires les uns des autres d'au moins | mètre de haut ou tout autre matériau absorbant les chocs : - Un deuxième dispositif de protection placé à environ 5 mètres du premier ec composé d'une rangée de barrières type ” Douane “ devant laquelle sera mis en place une rangée de bottes de paille, de pilles de pneus YL solidaires les uns des autres d'au moins | mètre de haut ou tout autre matériau absorbant les chocs.
A l'intérieur des virages, la piste doit être délimitée par des pneus automobile empilés par deux minimum ou trois maximum solidaires les uns des autres (minimum 30 em ; maximum 50 cm), ou par tout autre matériau absorbant les chocs, de même hauteur et permettant une inclinaison des machines sans que les guidons des pilotes ne puissent s'y heurter.
Entre toutes les sections d'une piste, une zone de séparation d'une largeur minimum de | mètre doit être maintenue. Âu centre de cette zone, une séparation doit être aménagée afin d'éviter qu'un pilote ne la traverse. Celle-ci doit être adaptée à la vitesse à laquelle les pilotes abordent le virage, et être protégée par des bottes de pailles ou autres matériaux absorbant les chocs. Des bottes de paille ou autre matériau absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, doivent être placés autour des obstacles situés au bord de la piste,
ARTICLE 36 : CIRCUIT EN SALLE, PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS
a} Protection du public
Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une zone neutre de sécurité entre le public et la piste, cetre zone doit être aménagée comme suit :
En ligne droite et en virage :
- Une première rangée de barrières, solidaires les unes des autres, protégées par des bottes de pailte ou autre matériau absorbant les chocs, avec des ouvertures pour l'accès des véhicules d'intervention, doit être positionnée à | mètre du bord de la piste ; - Une deuxième rangée de barrières de type "Douane”, solidaires les unes des autres avec à certains endroits des ouvertures pour l'accès des véhicules d'intervention, doit être positionnée côté public à 2m de la première rangée dans les lignes droites ou à 4m dans les virages.
Dans les zones de virage ouvert de plus de 70% et précédées d'une ligne droite de plus de 30 mètres, une échappatoire en entrée de virage et une deuxième rangée de barrières hautes de type "Douane", solidaires les unes des autres doivent être positionnées côté public, à 4 mètres de la première rangée.
Toutes ces dispositions ne sont pas exigées si le public est installé à au moins 2m en surplomb de la piste derrière une barrière de retenue Cette zone de sécurité n'est pas exigée si le public est installé dans une enceinte de façon telle que le sol en soit à 5 mètres au-dessus du niveau de la piste et séparé d'elle par Un talus ayant une pente au moins égale à 1/1 ou si, cette hauteur étant comprise entre 2,50 mètres et 5 mètres, la pente du talus est au moins égale à 1/5 {tangente Phi + 5) ou si la distance située entre la piste et l'enceinte, évaluée en mètres, est supérieure à 15% de la vicesse susceptible d'être atteinte, évaluée en kilomètres/heure. Toutefois, le public sera maintenu en arrière de la crête du talus par une clôture convenable de | mètre à 1,20 mètre de hauteur minimum.
b} Protection des participants
Entre toutes les sections d'une piste, une zone de séparation d'une largeur minimum de | mètre doit être maintenue. Âu centre de cette zone, une
séparation doit être aménagée afin d'éviter qu'un pilote ne la traverse. Celle-ci doit être adaptée à la vitesse à laquelle les pilotes abordent le virage, et être protégées par des bottes de pailles ou autres matériaux absorbant les chocs. Dans les virages précédés d'une ligne droite de plus de 30 mètres entre les sections de piste, une rangée de barrières hautes de type "Douane", solidaires les unes des autres doivent être positionnées entre les pistes. Le long de ces barrières, des séparateurs de voie, accolés les uns aux autres, protégés par de petites bottes de paille accolées les unes aux autres ou des dispositifs gonflables doivent être installés.
Des bottes de paille ou autre matériau absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, doivent êvre placés autour des obstacles situés au bord de la piste. En ligne droite de chaque coté et à l'extérieur des virages, la piste doit être délimitée sur toute sa longueur par des bottes de paille accolées les unes des autres ou par des séparateurs de voie plastique accolés les uns des autres. L'utilisation de grosses bottes de paille est autorisée mais celles- ci doivent être utilisées en deuxième protection derrière des bottes de paille ou des dispositifs gonflables. Un espacement de 40/50 cm entre les deux bottes de paille peut être réalisé.
A l'intérieur des virages, le tracé doit être délimité par des pneus automobiles empilés par deux minimum ou trois maximum, solidaires les uns des autres, où par tout autre matériau absorbant les chocs, de même hauteur et permettant une inclinaison des machines sans que les guidons des motos ne peuvent les heurter.
ARTICLE 37 : EQUIPEMENTS ET VETEMENTS DE PROTECTION DES PARTICIPANTS a} Vêtements
Pendant les activités, les participants doivent porter une combinaison de protection d'une pièce, en cuir sans doublure synthétique, une protection dorsale, des gants en cuir ou kevlar sans doublure synthétique et des bottes en cuir ou en matière équivalente.
b) Equipements : Voir règles communes aux spécialités (Titre l, article 11}
ARTICLE 38 : POSTES DE COMMISSAIRES
Dans le cadre d'une compétition, des postes de commissaires de piste composés d'un commissaire au minimum équipé de drapeaux, extincteurs à poudre, balais et d'absorbant, doit être prévu tout le long du parcours. Ces postes doivent être indiqués sur le plan d'homologation et les emplacements doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs et du poste situé en amont. Dans tous les cas, il doit y avoir au moins un poste de commissaire tous les 150 mètres. Certains postes de commissaires, régulièrement répartis le long du tracé, devront être équipès d'une communication radio avec le Directeur de course afin de prévenir d'éventuelles difficultés de piste. Les commissaires de ces postes seront en possession d'un drapeau rouge qu'ils ne présenteront que sur instruction de [a Direction de course.
L'emplacement des commissaires doit permettre de leur assurer la plus grande sécurité. D'une manière générale, le nombre de poste sera celui permettant que la totalité de la piste soit visible des commissaires.
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Arrêté N°2012096-0007 - 06/04/2012 Page 101 FM 2 D DERANON FRAMÇUSE DE MOTS YOLONE PRESENTATION DES DIFFERENTES GRILLES DE DEPART DES COURSES MIXTES L'organisateur de la manifestation est libre d'opter pour une configuration en épis ou en alignemenc horizontal, en fonction du tracé du cireuit utilisé
(ler virage à gauche ou à droite).
GRILLE DE DEPART TYPE POUR COURSE MIXTE
SOLOS
Pôle posiion à gauche si 4e vieye à droite Pôle position à due el Pr vrege à geuce
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Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Matocross
Version approuvée par le Comité Directeur du 3 septembre 2011
Page 102 Arrêté N°2012096-0007 - 06/04/2012 FM AE FEDERATION FRANÇAISE DE SITE NCLSNE
GRILLE DE DEPART TYPE POUR COURSE MIXTE
QUADS
Pôle posäton à gauche 9! #” irage à drole » Pôle position à draite sl #7 uirege à gauche
ve ue 129 50m 2 1500120 jee von Pôle im 7 1m Pâle position mn 2 ——) posiion
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Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross Version approuvée par le Comité Directeur du 3 septembre 20} 1
Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 Page 103 AT 2 FERA TION FLMQUSS DE MOIOETELSE
GRILLE DE DEPART TYPE POUR COURSES MIXTES
QUADS SOLOS
6m minimum
—
160m
—
—
—
—
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—
|
—
—
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Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 Page 104 A FRERATRON ROUUSE O8 MOTOCICLISE
TITRE V : REGLES COMPLEMENTAIRES - COURSES SUR PRAIRIE
ARTICLE 39 : DEFINITION
Une course sur prairie est Une activité en terrain varié qui a lieu en circuit fermé.
ARTICLE 40 : MOYENS MEDICAUX
Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscric au Conseil de l'Ordre des médecins. responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra également prévoir :
- Présence obligatoire d'une ambulance avec le matériel et le personnel nécessaire ; - La présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.
ARTICLE 41 : CATEGORIES ET MOTOCYCLES
Les manifestations sont ouvertes aux motos de la catégorie |, Groupe Al (motocycles solos) et de la catégorie Il, Groupe Bl B2 (side-cars) et G (quads) dans les classes prévues au sein des règles communes de la discipline Motocross. (Titre l, article 9)
ARTICLE 42 : CIRCUIT
a) Généralités
La piste doit être réalisée uniquement avec des matériaux naturels (sable. terre, etc.), l'utilisation de béton ou de surfaces pavées est interdite. Il ne peut pas traverser un plan d'eau profond et la piste ne doit jamais être divisée par un obstacle (arbre, rochers, etc.).
b}Tracé de la piste
Le circuit doit comporter des virages à droite et à gauche sans aucun appui, sans aucun obstacle (bosse, tremplin etc.) ét aucune partie bitumée.
ARTICLE 43 : CIRCUIT DE COMPETITION
a) Longueur
La piste doit avoir une longueur de 800 mètres minimum et 3000 mètres maximum.
b} Largeur
La piste doit avoir Une largeur utilisable de 5 mètres minimum au point le plus étroit pour une manifestation avec des motocycles solo et 6 mêtres pour une manifestation de side-cars ou de quads.
- 2 c) Espace vertical
L'espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au dessus de cette dernière doit être de 3 mètres minimum.
d) Nombre maximum de participants
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de 20 pour les solos et de 10 pour les quads pour une piste de 800 mètres, plus | pilote par 40 mètres avec un maximum de 40 solos et de 30 quads. Pour les essais, ce nombre peut être augmenté de 20%
e) Ligne de départ
La ligne de départ doit avoir une largeur permettant de disposer sur la même ligne au minimum 20 motocycles solos, à raison de | mètre de large par machine et | mètre de zone de sécurité à chaque extrémité, ou au minimum 10 side-cars ou quads, à raison de 2 mètres par motocycle avec toujours | mètre de sécurité à chaque extrémité.
f) Ligne droite après le départ
La longueur de la ligne droite après la ligne de départ doit être de 80 mètres maximum (distance entre la ligne de départ et l'endroit, où l'intérieur de la ligne droite amorce le premier virage).
Sur cette ligne droite, il ne doit pas y avoir de rétrécissement brusque, de descente trop rapide et de tremplin. Après cette ligne droite, aucune difficulté immédiate susceptible de provoquer un bouchon ne doit suivre.
8) Procédure de départ
Le départ doit être donné de la façon suivante :
- Sur instruction du directeur de course, les coureurs avec leur moto, moteur en marche ou non, quittent le parc d'attente pour se placer sur fa ligne de départ. Lorsque la première moto quitte le parc d'attente, plus aucun mécanicien ou accompagnateur n'est admis aux abords de la ligne de départ ;
- Dès que toutes les motos sonc sur la ligne de départ une personne présente immédiatement pendant 15 secondes un panneau indiquant "TS secondes".A la fin des 15 secondes, il présentera un panneau indiquant "5 secondes" : - Le départ doit être donné entre 5 et 10 secondes après que le panneau ” $ secondes “ a été montré.
Pour les départs les machines doivent être arrêtées, moteurs en marche ou non et les conducteurs doivent avoir leurs mains sur les poignées du guidon. Dans le cas où le départ est donné au moyen d'une grille de départ (dispositif transversal de construction solide et rigide, se repliant ou s'abaissant vers l'arrière lors de son utilisation), la roue avant des machines placées en première ligne ne devra pas être éloignée de celle-ci de plus de 50cm. Tout faux départ sera signalé aux pilotes par le directeur de course qui brandira un drapeau rouge et la course sera arrêtée à ce signal. Les coureurs devront retourner dans le parc d'attente et un nouveau départ sera donné aussitôt que possible.
h} Conduite en course
Ilest interdit de couper le parcours. Un pilote qui rentre au parc coureurs pendant la course est considéré comme ayant abandonnë, il ne peut plus reprendre la compétition.
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Arrêté N°2012096-0001 - 0604/2012 Page 105 FM SN FERA FRAME DE MOTS TEST ARTICLE 44 : CIRCUIT ET PARCOURS D'ENTRAINEMENT a) Longueur
Une piste doit avoir une longueur comprise entre 800 mètres minimum et 3000 mètres maximum.
b) Largeur
Une piste doit avoir une largeur utilisable de 4 mètres minimum pour du motocross solo et 6 mètres pour des side-cars et quads.
c) Éspace vertical
L'espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au dessus de cette dernière doit être de 3 mètres minimum.
d) Nombre maximum de participants
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur une piste est de 20 pour les solos et de 10 pour fes quads pour une piste de 800 mètres. plus 1 pilote par 50 mètres avec un maximum de 40 solos et de 30 quads. Ce nombre peut être augmenté de 20% pour les essais.
e) Ligne de départ (si elle existe)
La ligne de départ doit avoir une largeur permettant de disposer de | mètres de large par motocycles solos avec | mètres de zone de sécurité à chaque extrémité, ou pour les side-cars ou quads de 2 mètres par motocycle avec toujours | mètres de sécurité à chaque extrémité.
f) Ligne droite après le départ
La longueur de la ligne droite après la ligne de départ doit être de 80 mètres maximum (distance entre la ligne de départ ec l'endroit, où l'intérieur de là ligne droite amorce le premier virage).
Cette ligne droite ne doit pas comporter de rétrécissement brusque, de descente trop rapide ou de tremplin. Après cette ligne droite, aucune difficulté immédiate susceptible de provoquer un bouchon ne doit suivre.
ARTICLE 45 : Article Réservé.
ARTICLE 46 : AGES, CYLINDREES ET DUREES DE PRATIQUE DES PARTICIPANTS
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AGE CYLINDRÉE DURÉE DE PRATIQUE PAR JOUR
A partir de 6 ans 50 ce maximum Activités éducatives
À partir de 7 ans 65 ce maximum Activités de compétition sur la base d'un référentief défini par la Fédération Délégataire. Essais: 10 à 30 mn obligatoire en { à 3 séances d'essai.
A partir de 9 ans 90 ce maximum 3 manches maxi de 15 mn maxi avec 45 mn de repos entre chaque manche.
Activicés de compétition
À partir de 12 ans 90 ce maximum 3 manches maximum avec 45 mn de repos minimum entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 20 minutes
Activités de compétition
A partir de 13 ans 125 cc maximum 3 manches maximum avec 45 mn de repos minimum entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 30 minutes
À partir de 15 ans Libre | Hbre
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AGE CYLINDRÉE DURÉE DE PRATIQUE PAR JOUR
A partir de 6 ans 65 cc maximum Activités éducatives
65 cc 27 maximum
90 cc 4T maximum | Activités de compétition sur la base d'un référentiel défini par la Fédération Délégataire. Essais : 10 à 30 ma obligatoire en | à 3 séances d'essai.
3 manches maxi de 15 mn maxi avec 45 mn de repos entre chaque manche.
A partir de 7 ans
90 ce 2T maximum i 9
À partir de $ ans 150 ce 4T maximum
Activités de compétition.
3 manches maximum avec 45 mn de repos minimum, entre chaque manche, La durée de chaque manche ne peut excéder 20 minutes.
125 cc 2T maximum
À partir de 13 ans 250 ce 4T maximum
Activités de compétition
3 manches maximum avec 45 mn de repos minimum entre chaque manche, La durée de chaque manche ne peut excéder 30 minutes.
550 cc 2T A partir de 15 ans au 4T maximum
A partir de 18 ans Libre Libre
LL —
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécuricé - Discipline Motocross
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Page 106 1e Arrêté N°2012096-0007 - 06/2012 FN A PDAQE PRARPUSE DE BUTS TOUR
ARTICLE 47 : PROTECTIONS DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS En bord de piste, aux emplacements où le public est admis, une double délimitation doit être prévue entre le public er la piste. Cette zone de sécurité doit avoir une largeur de Im minimum et être délimitée au minimum par de la rubalise. Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressées ou autres matériaux absorbant les chocs {les piquets de fer sont strictement interdits à moins qu'ils ne soient très efficacement protégés).
Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée. Les pistes conciguës doivent être séparées et protégées par une barrière en bois ou en plastique, des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs.
Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécurité maximum ét protéger le public et les participants contre la poussière.
TITRE VI : REGLES COMPLEMENTAIRES - MONTÉES IMPOSSIBL.
ARTICLE 48 : DEFINITION
Une montée impossible esc une manifestation organisée sur un parcours ascendant continu, les départs sont individuels, le but étant d'arriver le plus haut et le plus rapidement possible.
ARTICLE 49 : MOYENS MEDICAUX
Sur toutes les épreuves. il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra également prévoir :
- Présence obligatoire d'I ambulance avec le matériel et le personnel nécessaire : - La présence de secouristes, en nombre suffisant autour du cireuit.
ARTICLE 50 : CATEGORIES ET MOTOCYCLES
En compétition il existe deux principales catégories appelées couramment:
Moto Modifiée - A partir de 15 ans
Les morocycles utilisés pour cette catégorie sont des motos tout terrain fabriquées en série mais modifiées pour ce type de manifestations, elles doivent garder l'aspect général du modèle de série :
Prototype - A partir des 16 ans
Les motocycles utilisés pour cette catégorie sont des motos construites à cet effet. L'utilisation du système “nitro oxyde liquide" est admise.
ARTICLE 51 : PARCOURS D'ENTRAINEMENTS OU DE COMPETITIONS a) Généralités
La piste doit être en terre, l'utilisation de béton ou de surfaces pavées est interdite. Le parcours ne peut pas traverser un plan d'eau profond et la piste ne doit jamais être divisée par un obstacle (arbre, rochers, etc.).
b)Tracé de la piste
La piste doit être en ligne droite et peut avoir une déclivité qui avoisine ou dépasse par endroit les 90%. Toutefois, la présence de paliers pouvant comporter une pente négative est admise.
€) Longueur
La piste doit avoir une longueur minimale de 100 mètres mais ne doit pas excéder une longueur maximale de 250 mètres.
d) Largeur
La largeur utilisable doit être de 4m minimum au point le plus étroit.
e) Espace vertical
L'espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au dessus de cette dernière doit être de 3 mètres minimum.
ARTICLE 52 :AGES ET CYLINDREES
[ z 2 AGE CYLINDRÉE DURÉE DES COURSES |
À partir de IS ans Motos Modifiées
Libre
À partir de 16 ans Prototypes
L
ARTICLE 53 : PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS
Le parcours doit être délimité sur toute sa longueur.
Si le public est à proximité du parcours dans la "partie escalade", une attention toute particulière, en fonction de la configuration du site, devra être portée à sa protection (ajout de bottes de paille, grillages…).
Une zone de sécurité de 5 mètres minimum doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone doit être délimitée par du grillage (hauteur minimum de | mètre), filet ou autre protection de ce type côté piste er au minimum par de la rubalise côté spectateurs.
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Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 Page 107 A FEAR FRANÇAISE H MOTOETELERE
5 : REGLES COMPLEMENTAIRES - FREESTYLE / CONCOURS DE S
ARTICLE 54 : DEFINITION
Un concours de sauts est une manifestation individuelle qui consiste à effectuer des figures. des records de longueurs où de hauteurs à moto ou en quad.
ARTICLE 55 : MOYENS MEDICAUX
Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra également prévoir :
- Présence obligatoire d'I ambulance avec le matériel et le personnel nécessaire : - La présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.
ARTICLE 56 : CATEGORIES ET MOTOCYCLES
Les concours de sauts sont ouverts à toute moto ou quad.
ARTICLE 57 : PARCOURS D'ENTRAINEMENTS, DE DEMONSTRATION OU DE COMPETITIONS a) Généralités
Les zones doivent être en matériaux naturels (sable, terre...) ou artificielles et sur une surface plane. Le parcours ne peut pas traverser un plan où un cours d'eau et la piste ne doit jamais être divisée par un obstacle (arbre, rochers, etc.).
b) Tracé de la piste
Elle se divise en cinq parties de la manière suivante :
© Zone de saut
© Zone d'appel © Zone de réception
c) Dimensions des zones
® Zone d'élan : La zone d'élan doit être suffisamment longue afin de procurer aux pilotes la vitesse nécessaire pour réaliser les figures et atteindre là zone de réception.
@® Zone d'appel : La largeur de la zone d'appel doit être de 0.80 mètre minimum au point le plus étroit pour les solos et de 2 mètres minimum au point le plus étroit pour les quads. La zone d'appel doit être d'une hauteur maximum de 5 mètres si la zone d'appel est réalisée en matériaux naturels et comprise entre 2.50 m et 3.20 m si la rampe de décollage est artificielle. Un rayon compris entre 5.50 mètres et 12 mètres est hautement recommandé.
@® Zone de saut : La longueur de la zone de saut est fonction de l'angle de la rampe. Il est fortement conseillé à ce que la distance entre la zone d'appel ec la zone de réception soit comprise entre 10 ec 28 mètres
La hauteur du plafond au-dessus d'une zone de saut doit être de 14 mètres minimum et devra tenir compte de l'angle de la rampe afin de permettre l'exécution de leurs figures en toute sécurité.
& Zone de réception : Les aires d'atterrissage doivent avoir une hauteur comprise entre 4 mètres et 4,50 mètres. La table au sommet de l'aire d'atterrissage doit être de 1,5 mètre minimum de longueur et 2.50 mètres minimum de largeur.
® Zone de freinage : Après un saut. il doit être prévu une zone de dégagement d'une longueur minimum de 12 mètres des premiers obstacles (ex, murs, etc.). Les premiers obstacles doivent être protégés efficacement.
De chaque côté du parcours, une zone neutre de sécurité suffisamment large afin de permettre à l'équipe médicale/aux ambulances et officiels de travailler devra être prévue. La zone pour les spectateurs doit être située derrière la zone neutre de sécurité et être délimitée par une barrière ou un mur du côté du public.
ARTICLE 58 : ORGANISATION GENERALE
Pour les concours de sauts organisés au cours d'une compétition, un créneau horaire spécifique devra être prévu et mentionné dans le règlement particulier.
Dans tous les cas et quelle que soit la figure exécutée par le pilote, il doit être sur sa moto à la réception.
Fédération Française de Motocyclisme - Règles Techniques et de Sécurité - Discipline Motocross Version approuvée par ke Comité Directeur du 3 septembre 2011
Page 108 Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 FEMM 2 FDERANO FRAIPUSS DE ROTOÉ TOUS ARTICLE 59 : AGES, CYLINDREES ET DUREES DES COURSES DES PARTICIPANTS
AGE CYLINDRÉE DURÉE DES CONCOURS
À partir de 15 ans 125 ce maximum 5 sauts maximum consécutifs, chaque série de sauts doit être espacée d'au moins 30 mn.
A partir de 16 ans 500 ce maximum Libre
ARTICLE 60 : PROTECTIONS DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS La piste doit être nettement délimitée sur toute sa longueur. Lorsque deux pistes sont parallèles, elles doivent être séparées efficacement (balots de paille pressée, palissades, barrières, murs de pneus entassés les uns sur les autres, ou tout autre dispositif présentant des caractéristiques de protections identiques).
Une zone de sécurité de 5 mètres minimum doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone doit être délimitée par une palissade ou des barrières.
Les passages doivent se faire individuellement sur l'ensemble du parcours. Toutefois, en accord avec le représentant des pilotes participant au concours de saut, le Directeur de course ou l'Arbitre pourra déroger à cette règle dès lors qu'il estimera que la piste ec son environnement le permettent. Dans tous les cas, la décision devra être adoptée suffisamment tôt afin de permettre aux pilotes de s'entraîner ensemble avant le concours. Un concurrent ne peut prendre le départ que sur instruction de l'officiel responsable de la piste.
ARTICLE él : POSTES DE COMMISSAIRES
Les postes de Commissaires doivent être prévus au départ et à proximité de la zone de freinage.
TITRE VIII : REGLES COMPLEMENTAIRES - COURSE DE COTE TOUT TERRAIN
ARTICLE 62 : DEFINITION
Une course de côte tout terrain est une activité en terrain varié qui a lieu sur un parcours comportant des changements de direction, une déclivicé régulière,
ARTICLE 63 : MOYENS MEDICAUX
Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable
médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
l'organisateur devra également prévoir : 7 - Présence obligatoire d'i ambulance avec le matériel ec le personnel nécessaire ; - Des secouristes en nombre suffisant le long du parcours.
ARTICLE 64 : CATEGORIES ET MOTOCYCLES
Les manifestations sont ouvertes aux motos de la catégorie 1, Groupe AÎ (motocycles solos) et de ia catégorie Îl, Groupe BI (side-cars), B 2 (cycle cars) ec G (quads) dans les classes prévues dans les règles communes de la discipline motocross.
ARTICLE 65 :AGES, CYLINDREES ET DUREES DE PRATIQUE DES PARTICIPANTS F
AGE CYLINDRÉE DURÉE DE PRATIQUE PAR JOUR
Activités de compétition
A partir de [2 ans 30cc maximum 3 montées maximum avec 45 mn de repos minimum entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 20 minutes.
Activités de compétition
A partir de 13 ans 125cc maximum 3 montées maximum avec 45 mn de repos minimum entre chaque manche. La durée de chaque manche ne peut excéder 30 minutes.
LA partir de 15 ans | Libre Libre
ARTICLE 66 : PARCOURS
La piste doit être faice uniquement de matériaux naturels (sable, terre, etc.). Elle ne peut pas traverser un plan d'eau profond ec la piste ne doit jamais être divisée par un obstacle (arbre, rochers, etc.).
ARTICLE 67 : PARCOURS D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITION a) Longueur
Une piste doit avoir une longueur minimale de 1000 mètres et maximale de 15000 mètres, avec une tolérance de plus ou moins 100 mètres.
b) Largeur
Une piste doit avoir une largeur utilisable praticable de 3m minimum pour une manifestation de motocross solo et 5 mètres pour une manifestation de side-cars ec quads.
c) Espace vertical
L'espace vertical libre entre la piste et cout obstacle au dessus de cette dernière doit être de 3 mètres minimum.
d) Procédure de départ
Le départ est donné individuellement.
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Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 Page 109 A EDEN PAGES DE MOTS TURNE
ARTICLE 68 : PROTECTIONS DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une clôture ou un obstacle naturel. Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée ou tout autre dispositif efficace ayant le même effet. Élle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou tout autre dispositif efficace ayant le même effet (les piquets de fer sont incerdits à moins qu'ils ne soient très efficacement protégés).
TRE IX : REGLES COMPLEMENTAIRES - MINI-MOTO (SOLOS)
ARTICLE 69 : DEFINITION
Une épreuve de mini-moto est une manifestation de motocross se déroulant sur un circuit artificiel d'une longueur réduite à ciel ouvert ou en salle.
ARTICLE 70 : MOYENS MEDICAUX
Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable
médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
L'organisateur devra également prévoir :
- Une ambulance avec le matériel et le personnel nécessaire :
- Si nécessaire une ou plusieurs autres ambulances, permettant le transport d'un blessé ; - Un ou plusieurs postes de secours avec le personnel ec matériel nécessaire.
ARTICLE 71 : CATEGORIES ET MOTOCYCLES
Pour les activités de compétition, les manifestations de mini-moto sont ouvertes aux motos de la catégorie |, Groupe AI (motocycles solos) classes 1,2.
Une mini-moto doit impérativement avoir une distance entre le sol et le " Té “ supérieur de la fourche de 105 centimètres maximum avec une tolérance de 3 centimètres (mesure prise fourche au repos).
ARTICLE 72 : CIRCUIT D'ENTRAINEMENTS OÙ DE COMPETITIONS a) Généralités
La piste doit être faite uniquement de matériaux naturels mais résistants (terre, sable mélangé avec une matière liante, argile) ou de matériaux de qualité comparable et malléable. L'utilisation de béton ou de surfaces pavées est interdite. ILne peut pas traverser un plan d'eau ou une mare de boue et [a piste ne doit jamais être divisée par un obstacle (arbre, rochers, etc.). Pour les circuits à ciel ouvert, une attention toute particulière sera donnée à l'évacuation de l'eau dans les parties basses du circuit, . J
b) Longueur
Une piste doit avoir une longueur de 250 mètres minimum et 600 mètres maximum.
c) Largeur
Une piste doit avoir une largeur de 4 mètres minimum utilisable au point le plus étroit. Le premier virage doit avoir une largeur de 6 mètres minimum utilisable et une courbure permettant le passage des concurrents sans provoquer un encombrement au premier tour. Dans le cadre d'une manifestation avec une partie du tracé en extérieur, une largeur inférieure de 3 mètres minimum peut être tolérée à l'entrée et à la sortie de la piste de la salle à condition que ce passage soit précédé par un virage ou une chicane afin de réduire la vitesse des machines. Cette tolérance est également acceptée si la piste emprunte un couloir mais dans ce cas, une lisse doit être installée devant toutes cavités au excroissances afin de rendre les côtés rectilignes.
d) Espace vertical
L'espace vertical libre entre la piste et tout obstacle au dessus de cette dernière doit être de 3 mètres minimum.
e) Difficuités
Lors de la construction des difficultés, il est primordial de tenir compte de la sécurité des coureurs, spectateurs et officiels. Une attention toute particulière doit être apportée à l'installation des sauts et à l'angle de ces sauts, mais en toute circonstance, une moto évoluant à allure réduite gardera toujours le contact de ses deux roues avec le sol sans que le cadre ne vienne à le toucher. La finition de ces sauts ne peut être effectuée qu'avec l'aide d'un pilote pratiquant la discipline au sein de la fédération délégataire.
f) Nombre maximum de participants
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur Une piste est de 14 pour une piste de 250 mètres, plus 3 pilotes par 100 mètres, avec un maximum de 26 pilotes si la configuration de la piste le permet.
Pour les essais, ce nombre peut être augmenté de 20%.
8) Ligne de départ pour les compétitions
La ligne de départ doit avoir une largeur permettant de disposer sur la même ligne au minimum 14 matocycles solos, à raison de | mètre de large par machine et | mètre de zone de sécurité à chaque extrémité.
h) Ligne droite après le départ
La longueur de la ligne droite après la ligne de départ doit être de 30 mètres minimum et de 50 mètres maximum (distance entre la ligne de départ et l'endroit où l'intérieur de la ligne droite amorce le premier virage).
i} Inspection des circuits
Une inspection de la piste doit être effectuée par le directeur de course, le traceur de la piste, un représentant du club organisateur et un pilote engagé dans la compétition.
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Page 110 Arrêté N°2012096-0001 - 06/04/2012 AE FPERUTION PLIÇAISE DE MOTTE
j) Manifestation nocturne
La totalité de la piste doit être éclairée avec une intensité suffisante évitant toute zone d'ombre. Un éclairage du parc des coureurs, parc d'attente,
couloir d'accès à la grille de départ, panneau d'affichage et du poste de chronométrage doit être prévu.
K) Installation pour l'extraction des fumées
Pour les épreuves en salle fermée, une attention toute particulière doit être apportée au système d'extraction des fumées émises par les machines, afin de ne pas incommoder le public, les pilotes et les membres de l'organisation. Ces systèmes doivent être en conformité avec les normes règlementaires édictées en la matière.
1} Procédure de départ
Le départ doit être donné de la façon suivante :
- Sur instruction du directeur de course. les coureurs avec leur moto quittent le parc d'attente pour se placer sur la ligne de départ, à partir de ce moment, plus aucun mécanicien ou accompagnateur n'est admis aux abords de cette zone : - Dès que toutes les motos sont sur la ligne de départ, une personne présente immédiatement pendant 15 secondes un panneau indiquant "LS secondes". la fin des 15 secondes, elle présentera un panneau indiquant "5 secondes” ; - Le départ doit être donné entre 5 et 10 secondes après que le panneau "5 secondes” ait été montré.
Pour les départs, les machines doivent être arrêtées, moteurs en marche et les conducteurs doivent avoir leurs mains sur les poignées du guidon. Le départ est donné au moyen d'une grille de départ (dispositif transversal de construction solide et rigide, se repliant ou s'abaissant vers l'arrière lors de son utilisation) la roue avant des machines placées en première ligne ne devra pas être éloignée de celle-ci de plus de 50cm. Tout faux départ sera signalé aux pilotes par le directeur de course qui brandira un drapeau rouge et la course sera arrêtée à ce signal. Les coureurs devront retourner dans le parc d'attente et un nouveau départ sera donné aussitôt que possible. Toutefois, en cas de panne, les départs peuvent être donnés au moyen d'un drapeau.
m} Conduite en course
Il'est interdit de couper le parcours et un pilote qui rentre au parc coureurs pendant la course est considéré comme ayant abandonné et ne peut plus reprendre la compétition.
n}) Entretien de la piste
Un engin de travaux doit être mis à disposition pour l'entretien de la piste.
ARTICLE 73 :AGES, CYLINDREES ET DUREES DE PRATIQUE DES PARTICIPANTS
ARTICLE 74 : PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTS
AGE CYLINDRÉE DURÉE DE PRATIQUE PAR JOUR
Activités de compétition
À partir de 12 ans 90 cc maximum 6 manches maximum avec 45 minutes de repos entre chaque manche minimum, La durée de chaque manche ne peut excéder 12 minutes
Activités de compétition
À partir de 13 ans 125 cc maximum 6 manches maximum avec 45 minutes de repos entre chaque manche minimum, La durée de chaque manche ne peut excéder 12 minutes
À partir de 15 ans Libre Libre À
Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une zone de sécurité de 3 mètres minimum entre le public et la piste. Cette zone doit être délimitée du côté public par une palissade ou des barrières de type "VAUBAN" ou de qualité égale. Cette zone de sécurité n'est pas exigée si le public est installé à au moins 2 mètres en surplomb de la piste derrière une barrière de retenue. Cette zone de sécurité n'est également pas exigée si le public est installé dans une enceinte de façon telle que le soi en soit à 5 mètres au-dessus du niveau de la piste et séparé d'elle par un talus ayant une pente au moins égale à 1/1 ou si, cette hauteur étant comprise entre 2,50 mêtres et 5 mètres, la pente du talus est au moins égale à 1/5 (tangente Phi + 5) ou si la distance située entre la piste et l'enceinte, évaluée en mêtres, est supérieure à 15% de la vitesse susceptible d'être atteinte, évaluée en kilomètres/heure. Toutefois, le public sera maintenu en arrière de la crête du talus par une clôture convenable de | mètre à 1,20 mètre de hauteur minimum. Des bortes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels qu'arbres, poteaux, murs, rochers, etc. Une distance minimale de 3 mètres doit être maintenue entre toutes les sections de la piste. Si cette distance ne peut être maintenue, les pistes doivent être séparées et protégées par une barrière en bois ou en plastique ou des bottes de paille assurant une protection efficace interdisant la possibilité pour un pilote de passer d'une piste à l'autre.
La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle ou par des drapeaux, bannières, rubans ou bottes de paille, etc, Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniers doivent être en matériau flexible et ne pas dépasser de plus de 500 mm la surface de la piste et inclinés dans le sens de la marche.
Si nécessaire, la piste devra être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
ARTICLE 75 : POSTES DE COMMISSAIRES
Sur les sauts ou aux endroits dangereux, la sécurité des commissaires doit également être assurée par des aménagements spéciaux (estrades, etc.). Lors de chutes dans des endroits non visibles par les pilotes qui suivent, les commissaires doivent être à même de protéger les pilotes au sol en se plaçant sur la piste en amont pour dévier la trajectoire des suivants.
TITRE X : PRATIQUE EDUCATIVE
Se référer aux RTS Educatives, spécialité Motocross.
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Arrêté N°2012096-0007 - 06/04/2012 Page 111 Liberté - Liberté - Égatté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service [nterministériel de Défense
et de Protection Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté portant autorisation de l'épreuve
Motorisée "2°" Slalom Cigalois"
Arrêté n° 2012/01/81a
VU
6
4
4
4
4
&
&
le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles R. 331-6 à R.331-45 et A. 331-1 à A.331-32 ;
le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile ;
le règlement des slaloms de la Fédération Française du Sport Automobile ;
les règles techniques et de sécurité des course de côtes et slalom de la Fédération Française du Sport Automobile ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-III-39 du 6 mai 2011 homologuant la piste de karting de Brissac-Ganges sise Les Peras de Caizergues à Brissac (34190), pour une durée de quatre ans ;
l’agrément n° 34 08 11 0672 E 11 du 14 Avril 2011 accordé par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) au circuit de karting de Brissac-Ganges, classé dans la catégorie 1 ;
la demande d’autorisation présentée par M. Yvon JOURNAUX, Président de l’Association Sportive Automobile Cigaloise, en vue d'organiser les 7 et 8 avril 2012, sur la piste susvisée, une épreuve de slalom dénommée: 2°" Slalom Cigalois";
le permis d’organiser n° R19 délivré le 13 janvier 2012 par la Fédération Française du Sport Automobile, département Courses de Côte et Slalom, pour l’épreuve de slalom dénommée nine Slalom Cigalois" ;
l'attestation d’assurance souscrite par l'ASA auprès d'ALLIANZ Assurances ;
les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière lors de la réunion du 2 avril 2012;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 112 ArrtÉNEDE ECDASOOZ - 06/04/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : M. le Président de l’ASA Cigaloise est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 7 et 8 Avril 2012, sur la piste susvisée, une épreuve de slalom dénommée : "2°" Slalom Cigalois" ;
ARTICLE 2 : L’organisateur devra se conformer au règlement général et aux règles techniques et de sécurité des circuits de slalom de la FFSA annexées au présent arrêté.
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger
le public et les coureurs.
ARTICLE 3 : Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale de la piste par le public.
Des commissaires, munis de drapeaux réglementaires et de radios, seront disposés en nombre suffisant pour prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire.
ARTICLE 4 : Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur. Ils seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, par Les concurrents ou par le public.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront équiper chaque poste de commissaire de piste conformément à l'article 1.1.4, alinéa 2, des règles techniques et de sécurité des courses de côtes et slalom de la FFSA,
ARTICLE 6: La sécurité médicale sera assurée par la présence d’un médecin et d'une ambulance conformément au dossier déposé par l’organisateur.
L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le numéro de
téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112
ou 18). IL devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la
manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation,
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 7 : Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu’aucun obstacle ne gêne l’accès des moyens de secours.
ARTICLE 8 : La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par le demandeur. Les niveaux sonores des véhicules devront correspondre aux règlements FFSA susvisés.
ARTICLE 9: La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le
Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier, l’organisateur technique sera M. Yvon JOURNAUX. L’attestation sera communiquée peu avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 ou bien par mail à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr.
L’original sera envoyé par courrier à la Préfecture de l’Hérault.
ARTICLE _10 :L’autorisation pourra être rapportée par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la
Arrêté N°2012096-0002 - 06/04/2012 : Page 113 manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61.
ARTICLE _11:Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Colonel commandant
le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Maire de Brissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée aux organisateurs et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Montpellier, le 0S fou rez
Pour le Préfet, et par délégation
Page 14 Arrêté N°2012096-0002 - 0604/2012 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
DES COURSES DE COTE ET SLALOM
SOMMAIRE
TITRE | : RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES.
TITRE I REGLES TECHNIQUES POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
TITRE Ill REGLES DE SECURITE POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
ANNEXE 1 : Zones réservées ou interdites au public
ANNEXE 2 : Balisage
ANNEXE 3: Informations complémentaires sur l'aménagement des abords des épreuves spéciales.
z À MISES A JOUR : ’ ‘
17-6-2008 : MAJ des références réglementaires et des prescriptions relatives à la sécurité du public.(1) 7-7-2008 : Rajout des définitions d’organisateur technique et administratif. 26-11-08 : MAJ définition Slalom, schéma chicane, prescription brui
RTS Course de Côte et Slalom partie ! -01-01-10bis,r44-1°20/2006-0002 - 06/04/2012 Page 115 TITRE |:
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES
A- ARTICLES R331-18 à R331-45 DU CODE DU SPORT.
B- ARTICLES A331-16 à A331-21 DU CODE DU SPORT (ARRETE DU 7 AOÛT 2006).
C- ARTICLES A331-32 DU CODE DU SPORT (ARRETE DU 27 OCTOBRE 2006)
D- CIRCULAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006.
E- INSTRUCTION DU 19 OCTOBRE 2006.
RTS £oyse de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis:,;2:-77°20/2006.0002 . 06/04/2012 TITRE HN REGLES TECHNIQUES POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
ARTICLE 1. ORGANISATION DE LA COURSE
ARTICLE 2. ASSURANCES
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
ARTICLE 4. VOITURES ET EQUIPEMENTS
ARTICLE6. SITES ET INFRASTRUCTURES
ARTICLE 7. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
ARTICLE 9. CLASSEMENTS
ANNEXES EQUIPEMENT DE SECURITE
DEFINITIONS
COURSE DE COTE
Epreuve de vitesse en une ou plusieurs manches, comportant des départs arrêtés individuels séparés, et disputée sur une voie en montée continue, interdite à la circulation publique.
30 m maxi
Quilie extérieure
30 m maxi
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis -3 — pose 7
L Arrêté N°2012096-0002
- 0624/2012 SLALOM SUR ROUTE
60m maxi
(Paille,
Quilles,
Pneus...)
SLALOM PARALLELE
Epreuve d'adresse et de maniabilité chronométrée répondant aux conditions d'organisation d'un slalom ordinaire, mais mettant simultanément en compétition deux voitures circulant sur deux pistes dont les bords les plus proches ne doivent pas être distants de moins de 10 mètres, cet intervalle étant occupé par deux rangées de bottes de
paille placées à 5 mètres l’une de l'autre et à 2,50 mètres du bord de chaque piste.
SLALOM POURSUITE
Epreuve de 2000 mètres maximum organisée sur une boucle d'un développement minimum de 400 mètres sur laquelle deux concurrents prennent le départ au même moment en deux points de fa piste séparés par une longueur égale à la moitié de la boucle. Deux ou plusieurs concurrents peuvent également s'élancer successivement de la même ligne de départ mais espacés de 10 à 20 secondes. Le nombre et l'espacement sont laissés à l'appréciation du Directeur de Course. La ligne de départ de chaque concurrent constituant après trois tours maximum sa ligne d'arrivée.
SLALOM KARTING
Epreuve d'adresse et de maniabilité chronométrée, de démarrage et freinage sur Un parcours fermé d'une longueur de 2000 mètres maximum devant comporter, pour réduire la vitesse, tous les 80/90 mètres, Un virage ou une chicane matèrialisée dont le non respect par les concurrents sera pénalisé. La largeür des portes pourra être de 3m minimum. ‘
Nota : Concernant les courses de côte et les slaloms karting, le Titre Il des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting doit être pris en compte.
ARTICLE 1. ORGANISATION DE LA COURSE
1.0.1 - Organisateur technique :
L'organisateur.technique est une personne physique ou morale qui est responsable de la mise en place des sites et infrastructures de l'épreuve et notamment de l'établissement du plan de sécurité : Les fonctions d'organisateur technique peuvent être tenues par des personnes physiques ou morales distinctes de l'organisateur administratif.
Elles peuvent être ègalement assumées par l'organisateur administratif tel que défini ci-dessus. L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l'épreuve.
RTS Lonsse de Côte et Slalom partie ! -01-01-10bis,-:#4-7°20/2096.0002 . 0604/2012 Lorsque l'organisateur technique est une personne physique ou morale distincte de l'organisateur administratif, il doit impérativement agir dans ie cadre d'une convention signée avec ce dernier, ef conforme à la convention type élaborée par la Fédération Délégataire. il doit s'engager à exonérer l'organisateur administratif de toute responsabilité dans la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l'épreuve. La convention signée entre l'organisateur administratif et l'organisateur technique devra figurer à la demande d'autorisation transmise par l'organisateur administratif à la Préfecture. 1 doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public : les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
1.0.2 - Organisateur administratif :
L'organisateur administrati ast une personne physique où morale qui est responsable du traitement de l'épreuve sur le seul plan administratif, à savoir .
Dépêt des demandes d'autorisation auprès des autorités préfectorales compétentes pour autoriser l'épreuve. Nomination des officiels de l'épreuve.
Constitution et dépôt du règlement particulier pour demande de l'autorisation de la manifestation. D'une façon générale, l'accomplissement de toutes les tâches administratives obligatoires pour le déroulement d'une épreuve vis-à-vis des autorités publiques compétentes.
L'organisateur administratif ne dispose d'aucun pouvoir et n'encourt aucune responsabilité concernant le déroulement de l'épreuve, sur le plan sportif, commercial, financier, ni sur celui de la sécurité vis-à-vis du public ou des concurrents, ou encore de l'ordre public.
L'inscription éventuelle de l'épreuve au calendrier de la Fédération Délégataire.
ARTICLE 1.1 : Encadrement.
1.1.1 - Formation.
Tous Îles personnels d'encadrement définis ci-dessous devront avoir la qualification requise pour la discipline. Cette qualification, dans le cadre de la délégation de pouvoir, est validée par la FFSA, fédération délégataire sur la base d’un référentiel de compétences qu'elle a élaboré.
Cette qualification qui prend ja forme d'une attestation délivrée par la fédération délégataire, doit pouvoir être présentée par les officiels en fonction sur la manifestation à toute réquisition des autorités (cf. circulaire du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative, relative à la Qualification des officiels en charge de la sécurité dans les manifestations de véhicules terrestres à moteur.) ou d’une licence encadrement, spécifiant la qualification requise, délivrée par la fédération délégataire.
1.1.2 - Directeur de Course.
La mission du Directeur de Course est d'assurer la conduite sportive de l'épreuve, à l'exclusion de toutes autres responsabilités. : li lui appartient de:
. Demeurér en liaison avec les autorités civiles et militaires de sorte à être en mesure de recevoir de celles-ci, à tout moment, les informations concernant la situation, sur le plan de la police et de la sécurité publique.
S'assurer que tous les officiels sont à leur poste.
. S'assurer que tous les officiels disposent des informations concernant l'épreuve, leur permettant de remplir leurs fonctions.
. Surveiller les concurrents et leurs véhicules et d'empêcher tout concurrent où conducteur exclu, suspendu ou disqualifié, de prendre part aux épreuves pour iesquelies il n'est plus qualifié. . S'assurer que chaque véhicule, et s'il y a lieu chaque concurrent, est porteur des numéros distinctifs correspondant à ceux de la liste des inscrits au départ.
+ S'assurer que chaque véhicule est conduit par le concurrent désigné, de grouper les véhicules d’après leur 7 catégorie ou leur classement.
+. Faire avancer les véhicules aux lignes de départ, de les placer dans l'ordre prescrit et s'il y a lieu de donner le départ.
. Réunir les procès-verbaux des Chronométreurs, des Commissaires Techniques, des Commissaires de Piste ainsi que tous les renseignements nécessaires pour établir les classements.
Les questions de nature administrative, financière ou celles qui touchent à la sécurité du public, ne relèvent pas de la compétence du Directeur de Course dont les seules attributions sont d'ordre sportif à l'exclusion de toutes autres.
H en est autrement lorsque le Directeur de Course reçoit des instructions précises des autorités chargées de la sécurité publique, touchant le déroutement de l'épreuve.
lLest alors de son devoir de les exécuter.
1.1.3 - Commissaire Technique.
9 RTS Course de Côte et Slalom partie 1-01-01-10bis - 5 — pree 1
Arrêté N°2012096-0002 - 6/04/2012 Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d’un Commissaire Technique désigné au réglement particulier de l'épreuve en tant que " Commissaire Technique responsable". Le Commissaire Technique responsable est le seul accrédité à présenter au Directeur de Course les différents rapports qui doivent être établis.
Préalablement,
° Il s'assurera et organisera la mise en œuvre des moyens humains, matériels et structures nécessaires
devant être mis à disposition par l'organisateur pour réaliser l'ensemble de sa mission et les différents contrôles techniques jugés nécessaires.
e Il devra disposer des documents et matériels pour assurer sa fonction. . Il pourra présenter à son initiative un rapport sur les contrôles visuels et les anomalies techniques qu'il aurait pu relever durant le déroulement de l'épreuve en sus du räfport des contrôles qui auraient été demandés par la Direction de Course durant et en fin d'épreuve. EAU
1.1.4 - Commissaires de Piste.
Dans le cadre d'une compétition, des postes de Commissaires de Piste pour la signalisation officielle doivent être implantés, en nombre suffisant de façon à :
. Etre situés à un emplacement correctement sécurisé en conformité avec les « Critères d'Approbation des Circuits ».
Couvrir une visibilité sur la totalité du tronçon de piste qu'ils contrôlent.
Donner aux coureurs, au moyen de drapeaux, toute information nécessaire pendant la course.
Ce que les Commissaire s puissent communiquer entre eux d’un poste à l’autre. Etre distinctivement indiqués.
Etre choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des concurrents.
Chaque poste devra être tenu par au moins deux Commissaires de Piste dont au moins une possède la qualification de Chef de Poste, et être relié directement au Directeur de Course ou au Chef de Piste au moyen d'une liaison radio, VHF ou téléphonique filaire.
Nota : Certains postes pourront être remplacés par de puissants feux à éclats de couleur rouge et jaune, pour les zones plus risquées (1° virage en bout de la ligne droite de départ). Ces feux seront alors télécommandés par un Commissaire de Piste situé à proximité de la zone.
Dans le cadre d'une manifestation ou des entraînements qui s’y rapportent.
I faudrait prévoir dans chaque poste :
. Un téléphone (de campagne s’il est prévu de l'utiliser en plein air). Ce téléphone sera relié à la direction de la course par une liaison en boucle permanente. Un émetteur-récepteur de radio pôurra être utilisé, ou prévu en cas d'urgence, mais il ne devrait pas être utilisé comme seul moyen de communication.
. Un ensemble de drapeaux de signalisation comprenant :
— 2 jaunes ;
— 1 jaune rayé de rouge ;
—- bleu;
— blanc,
— vert;
— rouge.
Tout poste supplémentaire ou de relais doit également être pourvu d'un ensemble similaire de drapeaux. Certains postes, à la demande du Directeur de la Course, peuvent également être pourvus d'un drapeau noir et d'un drapeau noir/orange. À #
. Un récipient de 15 litres et deux récipients de 4 litres remplis de carbonate de calcium ou de tôut autre produit de poids similaire destiné à absorber l'huile.
Deux balais très durs et des pelles.
3 extincteurs portatifs dotés chacun d’un potentiel d'extinction au moins ègale a celui d’un extincteur portatif à BCF de 10 kg.
Les postes devront couvrir une visibilité sur la totalité de la piste.
Devoirs des Commissaires de Piste
Dans le cadre d'une manifestation ou des entraînements qui s'y rapportent.
Les Commissaires de Piste, occupent, le long du parcours, des postes qui leur sont désignés par le Directeur de Course ou le comité d'organisation. Dès l'ouverture d'un meeting, chaque Chef de Poste est sous les ordres du Directeur de Course auquel il doit rendre compte immédiatement par les moyens dont il dispose (téléphone, signaux, estafettes, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont son poste a la surveillance.
RTS drse de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bisi-#f"-\°20/2096-0002 - 06/04/2012 Les Commissaires de Piste sont spécialement chargés de la manœuvre des drapeaux de signalisation pour indiquer aux pilotes tout danger ou toute difficulté qu'ils ne pourraient pas prévoir. Le Commissaire de Piste doit entretenir son secteur de piste pour qu'il reste propre et libre d'obstacles, en essayant d'éliminer l'huile qui s'y serait répandue, sauf s’il est formellement demandé de ne pas le faire, à l'aide de produit absorbant, de balais et de pelles.
A la fin de chaque compétition, chaque Chef de Poste doit remettre au Directeur de Course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés par lui.
1.1.5 - Responsable Médical.
Un docteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins, Il devra de préférence être spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d'urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
1.16 - Chronométreurs.
Les principaux devoirs des Chronométreurs sont :
. A l'ouverture du meeting, se mettre à la disposition du Directeur de Course qui leur donnera, si besoin est, les instructions nécessaires.
Donner les départs, s'ils en reçoivent l'ordre du Directeur de Course. Etablir en permanence l’ordre de passage de chaque voiture sur la ligne de passage.
Etabiir éventuellement les temps mis par chaque concurrent pour accomplir le parcours. Dresser et signer, sous leur propre responsabilité, leurs procés-verbaux relatifs aux performances réalisées (temps, classement, etc.) et les remettre, accompagnés de tous les documents nécessaires au Directeur de Course.
...
1.2. Horaires
1.2.1. Une épreuve comporte des vérifications administratives, des vérifications techniques, une reconnaissance pédestre (pour les slaloms), des essais non chronométrés (facultatifs), des essais chronométrés et la course qui comportera plusieurs manches ou montées.
1.2.2. Si sont organisés des essais non chronométrés ou une reconnaissance sur route gardée, ils devront porter le titre "d'essais non chronométrés" et se dérouler dans les mêmes conditions de sécurité que les essais chronométrés ou la course. L'organisateur devra prévoir un horaire permettant à chaque concurrent d'y participer. Le conducteur doit être dans la voiture avec laquelle il participera à la course et qui aura été acceptée aux vérifications administratives et techniques.
Ces essais devront se dérouler dans le même ordre que les essais chronométrés.
1.2.3. Essais préliminaires
il est interdit aux organisateurs de prévoir ou d'organiser des essais préliminaires sur route gardée, réservés à certains concurrents.
1.2.4. Essais chronométrés :
Aucun essai ne doit être toiéré en dehors des heures fixées au règlement particulier. Tous les concurrents sont obligatoirement tenus de prendre part au moins à une séance d'essais et d’avoir effectué un parcours, chronométré ou non, au cours des essais prévus par le règlement particulier de l'épreuve et ce de "bout en bout". Si pour des raisons exceptionnelles, Un concurrent ne peut pas finir au moins une montée d'essais, le Directeur de Course, pourra l'autoriser à participer à la course si le concurrent y a pris part au méins une fois au cours des trois dernières années et uniquement si le parcours n'a pas été modifié.
Les organisateurs doivent aménager l'horaire des vérifications techniques et administratives de façon à ce que tous les concurrents puissent y satisfaire à temps pour participer au moins à deux séances d'essais.
1.3. Vérifications (Hors karting)
1.3.1. Vérifications préliminaires
Les concurrents devront obligatoirement se présenter à l'heure qui sera prévue dans le règlement particulier ou qui leur sera fixée par convocation ;
Pour toutes les épreuves, les vérifications doivent obligatoirement avoir lieu : - soit sur le site de l'épreuve,
- soit dans la ville la plus proche.
Les organisateurs préciseront dans le règlement particulier le lieu et l'heure des vérifications et devront prévoir des tranches horaires pour chaque groupe.
Les concurrents devront présenter leur voiture dans les délais aux vérifications techniques, munie des numéros de course et publicités prévues au règlement particulier de l'épreuve.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis ; ;7 710201 2096.0002 - 06/04/2012 Page 121 Les vérifications porteront également sur certains organes de la voiture tels que signalisation, freins, pneus, coupe-circuit, etc.
Le Directeur de Course établira la liste des concurrents autorisés à prendre le départ des essais. Cette liste comportera l'indication des groupes et classes de cylindrée.
Les organisateurs doivent prévoir une marque distinctive qui sera apposée par le responsable des vérifications, ou son délégué, sur toute voiture admise à prendre part aux essais.
A l'issue des vérifications, les organisateurs sont tenus d'afficher la liste des concurrents vérifiés, avec indication des groupes et des classes de cylindrée.
1.3.3. Refus de départ
Le départ pourra être refusé à tout concurrent dont la voiture ne présente pas les garanties suffisantes de sécurité. Il'en est de même pour tout concurrent qui se présentera avec un équipement ne respectant pas les prescriptions relatives à la sécurité. Dans ces cas, les frais de participation ne seront pas remboursés.
1.3.4. Vérifications en cours d’épreuve
A tout moment de l'épreuve et notamment avant toute montée, une vérification technique complémentaire pourra être effectuée. Cette vérification sera obligatoire sur les voitures présentant des traces manifestes d'accident risquant d'avoir porté atteinte au train avant, au train arrière, au châssis, à la direction, au système de freinage, à l'éclairage de la voiture, ou en général à la sécurité de celle-ci. Les voitures reconnues en état insuffisant pour participer à l'épreuve ne pourront prendre le départ.
ARTICLE 2. ASSURANCES
Pour toutes les épreuves, les risques C et D sont obligatoirement souscrits par les organisateurs selon les définitions ci-dessous :
- Risque C : responsabilité civile de l'organisateur à l'égard des concurrents (dommages corporels et matériels)
- Risque D: responsabilité civile des concurrents entre eux (dommages corporels et dégâts véstimentaires seulement). T
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
3.4 Equipages
I n'y aura qu'une personne à bord de chaque voiture aussi bien pendant les essais que pendant la course.
ARTICLE 4. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1 : Catégorie des véhicules.
Listes des véhicules admis :
+ __ Catégorie 1 —- Véhicules à carrosserie fermée.
— possédant au moins deux places,
— dont les roues sont entièrement recouvertes, sur plus de 120° de leur circonférence. o Catégorie1 loisir :
“ Véhicules de série normalement commercialisés et en conformité avec le code de la route {munis d'une carte grise, d’une vignette de contrôle technique validée pour les vèhicules qui y sont soumis et d'un certificat d'assurance) répondant aux obligations techniques suivantes :
"Motorisation essence atmosphérique ou motorisation diesel atmosphérique ou turbo, "Cylindrée inférieure à 1200 cm3 (säns coefficient pour les turbos), "Sécurité obligatoire : deux rétroviseurs extérieurs, ceinture de sécurité 3 points minimum.
Catégorie 2 —- Véhicules à carrosserie ouverte.
— possédant au moins deux places,
— dont les roues sont entièrement recouvertes, sur plus de 120° de leur circonférence.
Catégorie 3 - Véhicules monoplaces.
— à carrosserie fermée
— à carrosserie ouverte
Catégorie 4 - Camions
— d'un poids à vide compris entre 2,0 T et 3,0T
— d'un poids à vide supérieur à 3,0 T
RTSrgoïûfse de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis4r@
Les véhicules seront admis selon le règlement technique des disciplines et le règlement particulier de | ‘épreuve.
Pour les kartings, il convient de se rapprocher des « Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting », pour les catégories de véhicules ou tout autre point non mentionné dans les régles de sécurité propres aux courses de côte ou slaloms karting.
Chaque voiture devra être soumise aux vérifications techniques préliminaires et dèclarée admise à participer à l'épreuve.
Ilest de la responsabilité du concurrent de maintenir la voiture en conformité tout au long de l'épreuve.
42 EQUIPEMENT DE SECURITE DES VEHICULES {HORS KARTING) L'ensemble des prescriptions, suivantes peuvent être retrouvée dans l’espace licenciés sur le site http:/Awww.ffsa.org.
42.1 Ceintures de sécurité
Seuls les véhicules de catégorie 1 loisir seront être èquipé au minimum d'une ceinture de sécurité 3 points. Le montage d'un harnais « 4 points » homologué est obligatoire portant les normes FIA suivantes : + __4 sangles : FIA 8854/98.
+ __ 6 sangles : FIA 8853/98.
Ce harnais devra être en cours de validité.
Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l’une des dispositions ci-dessus
4.2.2 Extincteur
Chaque voiture doit être équipée au minimum d'un extincteur manuel, sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir. Quantité minimale d'agent extincteur selon le type de produit extincteur : + type de produit extincteur : AFFF : 2,4 litres
*__ type de produit extincteur : Viro 3: 2,0 kg
*__ type de produit extincteur : FX G-TEC : 2,0 kg
*__ type de produit extincteur : Poudre: 2,0 kg
Les informations suivantes doivent figurer visiblement sur chaque extincteur : * capacité,
+ type de produit extincteur,
+ poids ou volume du produit extincteur,
+ type de produit extincteur,
+ date de vérification de l'extincteur, qui ne doit pas être de plus de deux années aprés la date de mise en service ou aprés celle de la derniére vérification.
Chaque bonbonne d'extincteur doit être protégée de façon adéquate. Ses fixations doivent être capables de résister à une décélération de 25 g. De plus, seules les fermetures métalliques seront acceptées. Les extincteurs devront être facilement accessibles au pilote.
Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus.
42.3 Armature de sécurité … Chaque voiture de la catégorie 1, sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir, doit être équipée au minimum d’une cage de sécurité « 6 points » conforme aux dispositions de l’article 253.8 du livret Technique FFSA en vigueur. Les voitures des catégories 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui précède soit avec les dispositions prévues par les articles 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l’article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus. 4.2.4 Sièges
Pour les voitures de la catégorie 1, si les sièges d’origine ne sont pas conservés, ceux-ci doivent être remplacé par des sièges de qualité, de préférence homologués par la FIA, possédant un appui-tête et être fixé conformément aux exigences du groupe ou à défaut conformément aux dispositions de l’article 26 de la Réglementation F 2000 de la FFSA.
Les voitures des catégories 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui précède soit avec les dispositions prévues par les articles 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bisi-#f-x°20/2096-0002 - 06/04/2012 Page 123 4.2.5 Réservoir de carburant
Les voitures des catégories 4, 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui suit soit avec les dispositions prévues par les articles 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
Si le réservoir de carburant d'origine n'est pas conservé, celui-ci ne peut être remplacé que par un réservoir conforme à la spécification FT3 installé conformément aux dispositions suivantes : Un réservoir FT3 et sa goulotte de remplissage devront être installés dans une structure étanche aux liquides et aux flammes, avec une fenêtre étanche laissant apparaître la date de validité (durée 5 ans), situé dans le compartiment à bagages ou à l'emplacement d'origine.
L'orifice de remplissage peut être déplacé, il ne fera pas sailli par rapport à la carrosserie. Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l’article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus.
4.3 : Equipements et vêtement de protection des participants. L'équipement minimum obligatoire sera:
° Un casque homologué selon les normes édictées par la fédération délégataire. Le casque intégral avec visière est obligatoire s’il n’y a pas de pare-brise totalement fermé.
La cagoule et les sous-vêtements ignifugés sont recommandés.
Une combinaison ignifugée homologuée selon les normes édictées par la fédération délégataire, sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir.
+ Des gants ininflammables, sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir.
Les vêtements et chaussettes synthétiques ou acryliques, ainsi que les chaussures synthétiques ou caoutchouc sont interdits.
4.4 : Echappement.
Toutes les voitures devront être équipées d'un silencieux.
Courses de côte et Slaloms
Voitures fermées SÉGIGE M, GT, niveau sonore maximal: 105 dB À maxi Voitures de course ouvertes, niveau sonore maximal : 110 dB A maxi La mesure sera effectuée dynamiquement en n'importe quel point du parcours et au maximum à 5m du bord de la route.
ARTICLE 6. SITES ET INFRASTRUCTURES
Toutes épreuves :
Si des épreuves d'autres sports sont organisées conjointement à des courses automobiles, ce sera la réglementation de sécurité de l'épreuve automobile qui sera appliquée. Le karting sera réglementé aussi par le Titre Il des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
6.1.1 Courses de côte :
6.1.1.1 Parcours
+ Longueur: libre
e+ Largeur: libre.
°_ Pente moyenne : minimum 2 %.
*<_ Revêtement : enrobé de bitume conseillé.
6.1.1.2. Mesure et dispositifs de sécurité
Toutes les glissières doivent : ’ « ‘ soit comporter deux rails superposés, ! « soit s'il y a un seul rail aux normes de l'équipement, la partie inférieure restant libre doit étre comblée par un dispositif comme par exemples des madriers épais doublés de boîtes de pailles empêchant l'encastrement des voitures sous le rail. Il en est de même pour les glissières "bois" installées dans certains sites protégés.
À
RTSLdûfse de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis41#46 A°20/2096-0002 - 0604/2012 6.1.2 Siaioms :
CARACTERISTIQUES DES SLALOMS
Longueur du Parcours 2000 mètres maximum
Largeur de la piste minimum 5 mètres,
Revêtement stabilisé
tous les 80/90 mètres, un virage ou une chicane (trois barres
minimum ou quilles) matérialisée [Fractionnement du parcours
6.1,3 Réglementation médicale :
Un médecin-chef est toujours obligatoire. it doit être inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins ; en cas de force majeure, il pourra être remplacé.
Le choix du personnel et les moyens matériels de secours doivent &tre placés sous sa responsabilité et dans tous les cas soumis à son approbation.
Son nom devra également être porté sur le règlement de l'épreuve. Le médecin-chef est auprès du Directeur de Course ou en liaison permanente avec lui. Un système de transmission propre au service médical est vivement conseillé. À défaut, ce dernier doit pouvoir avoir accès au service de transmission propre à la course.
Une ambulance au minimum, permettant la ventilation et l'aspiration. Est vivement recommandé la présence d'un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d'urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la-rëanimation est obligatoire. Une équipe d'extraction est conseillée.
Dans la mesure où le public est admis à titre payant à se tenir aux abords d'une route empruntée par les concurrents, un poste de secours "public" est obligatoire.
6.1.4 Aptitudes médicales :
Tout concurrent devra être en possession d'un certificat de non contre-indication à la pratique de la compétition concernée, délivré par un médecin possédant un certificat d'études spéciales de médecine du sport ou possédant une capacité de médecine du sport ou équivalence, et ce, suivant les critères fixés par la fiche médicale consultable sur l'imprimé de demande de licence figurant sur le site www.ffsa.org dans « l'espace licenciés », rubrique « Devenir licencié ». La liste de ces médecins peut être obtenue, département par département, auprès de chaque conseil départemental de l'Ordre des Médecins ou sur le site web de l'Ordre National des Médecins - www.conseil-national.medecin.fr.
NOTA : certificat médical simple dans le cas d'une seule participation en compétition et exclusivement pour les disciplines ci-après :
+ Karting
+ Slalom 2° 2°
6.2. Route de course
6.2.1. Tout pilote dans l'obligation d'immobiliser sa voiture sur un point quelconque du circuit devra aussitôt la ranger de façon qu'elle ne puisse constituer une gêne pour les autres concurrents. Les commissaires en poste pourront participer à cette opération uniquement sous la protection des drapeaux, mais leur intervention, sous peine de mise hors course, ne pourra avoir pour effet la remise en marche du moteur.
6.2.2. Tout pilote momentanément arrêté sur le circuit pour une cause quelconque doit, pour repartir, utiliser son démarreur et ne quifter son emplacement que sur ordre des commissaires.
6.2.3. Les voitures accidentées et hors d'état de continuer sont rangèes ou évacuées par les soins du pilote ou des commissaires de piste les plus proches, sous la protection du ou des drapeaux jaunes. Le retour au parc concurrent de ces voitures ne pourra se faire qu'à la fin de la manche ou de la montée en cours, sauf avis contraire du Directeur de Course.
ie 1-01-0[-10bis - 11 — Page 125 RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-0L 1Obis Al erar2006- 0002 - 06042012 6.2.4. Les voitures pouvant constituer un danger pour les autres concurrents devront être dégagées le plus rapidement possible de la zone critique par les commissaires. Ceux-ci ne pourront en aucun cas être rendus responsables des dégâts éventuellement causés à ces voitures lors de leur évacuation.
6.3. Pré-grille (Hors karting)
Présentation au départ
Les conducteurs et leurs voitures devront se présenter au parc pré-course (pré-grille) une heure avant leur heure de départ prévue et être à la disposition du Directeur de Course. Les conducteurs assumeront les conséquences de leur éventuelle ignorance de toutes dispositions ou changement d'horaires établis et annoncés qui pourraient être prévus durant l'heure précédant le départ de la course.
File de départ
Les conducteurs devront se ranger en file de départ, au minimum 10 minutes avant ieur heure de départ prévue. Le concurrent dont le conducteur ne se sera pas présenté à l'heure, pourra être exclu de l'épreuve.
6,4. Signalisation
Voir prescriptions généra EGURES
6.5. Parc Concurrents (Hors Karting)
Toutes épreuves :
Seul le parc concurrents, après l'arrivée, est obligatoirement un parc fermé. Les autres parcs avant et pendant la course seront ou non sous ie régime du parc fermé, au gré de l'organisateur qui aura également la possibilité de prévoir un parc pré-départ.
L'organisateur donnera toutes précisions dans le règlement particulier.
6.6 Parc Fermé Final (Hors Karting)
A l'arrivée :
Le parc concurrents, après l'arrivée de la dernière montée, est un parc fermé. L'Hinéraire par lequel, depuis l'arrivée, les concurrents rejoignent le parc fermé, est sous le régime du parc fermé. Après le contrôle d'arrivée, il pourra être procédé à la vérification des voitures...
6.7. Tabfeaux d'affichage
A partir du début de l'épreuve, des tableaux d'affichage se trouveront installés par l'organisateur : + Pendant les vérifications au parc des vérifications.
+ Pendant les essais et la course à l'emplacement prévu par le règlement particulier de l'épreuve.
ARTICLE 7. DEROULEMENT DE L'EPREUVE (Hors Karting)
Avant le départ :
Les concurrents devront avoir satisfait auparavant aux opérations de contrôle administratif: permis de conduire, aux opérations de contrôle technique (article 1.3), et devront présenter sur la ligne de départ une voiture parfaitement en règle. Toutes les voitures doivent se mouvoir par leurs propres moyens. Chaque voiture n'aura qu'une seule personne à bord. Toutefois, un second pilote pourra éventuellement remplacer le pilote titulaire en cas de défaillance de celui-ci, et sous réserve qu'il ait été régulièrement engagé comme second pilote, et qu'il soit déclaré avant le premier essai'de la voiture sur laquelle il est engagé. ;
Le départ sera donné moteur en marche, les roues avant sur la ligne tracée en travers de la route.
ll pourra être admis le passage de voitures ouvreuses officielles n°00 et 0 avant le départ des montées d'essais et de course. Les horaires de départ de ces voitures seront donnés par le Directeur de Course. Les pilotes de ces voitures devront être en possession d'une licence en cours de validité. Les voitures 00 et Q devront être en configuration course, les voitures et les pilotes devront être équipés suivant les règles définies au tableau “équipements de sécurité courses de côte”. Ces voitures seront déclarées à l'assurance de l'épreuve.
7.1. Essais
Aucun essai ne sera toléré en dehors des heures fixées au règlement particulier, mais tous les conducteurs seront tenus de prendre part à au moins une séance d'essais officiels, et d'effectuer un parcours de bout en bout, au cours des essais, chronométrés ou non, prévus par le règlement particulier. Le conducteur doit, pour les essais, utiliser la voiture avec laquelle il participera à la course.
RTS Cpurse de Côte et Sialom partie 1 -01-01-10bis,;12r25/2006-0002 - 0604/2012 7.3, Course
La procédure de départ est précisée dans le règlement particulier. Les départs de la course et des essais seront espacés à la discrétion du Directeur de l'épreuve sans toutefois être inférieurs à 30 secondes pour les courses de côte.
Procédures de départ
Soit la procédure classique soit la procédure aux feux tricolores indiquée ci-dessous : Les départs sont toujours donnés par le chronométreur, mais en ce qui concerne le concurrent, au lieu d'avoir devant lui directement le chronométreur et les cinq doigts de la main de celui-ci, il a des feux tricolores, comme à un carrefour, surmontés cependant d'un gyrophare.
Les indications fournies par cet ensemble sont les suivantes : + Le gyrophare signifie arrêt de course et par conséquent stop moteur,
° Le feu rouge signifie attente de départ,
* Le feu orange ou jaune signifie départ dans les 5 secondes,
° Le feu vert donne l'autorisation de départ pendant 10 secondes. Au-delà de ce délai le départ est refusé.
La commande de cet ensemble est réalisée de deux façons : Le Directeur de Course a un commutateur à bascule et il peut :
+ Soit actionner le gyrophare et le feu rouge, sans que, à ce moment là, le chronométreur au départ puisse intervenir puisqu'il s’agit d’un arrêt de course,
+ Soit donner le courant au chronométreur de départ.
Le Chronométreur au départ lorsqu'il a le courant, c'est-à-dire lorsque le gyrophare ne fonctionne plus, voit automatiquement le feu tricolore passer sur le rouge, et à ce moment là, c'est lui qui commande le feu jaune et le feu vert, étant encore précisé que le feu jaune reste allumé 5 secondes, par conséquent le laps de temps pendant lequel le chronométreur repliait les doits de sa main les uns après les autres dans le départ classique. Aussi bien pendant les essais que pendant la course, l'intervalle de temps séparant deux départs consécutifs ne peut être inférieur à 30 secondes. _- _
AU cas où un concurrent est rattrapé par un autre concurrent, le premier doit immédiatement laisser le passage libre en se serrant sur la droite et en s’arrêtant si nécessaire, afin de ne pas gêner le deuxième. Il est formellement interdit de circuler sur le parcours dans le sens opposé à la course. Toute faute de ce genre entraînera la mise hors course immédiate du conducteur. Lorsque par suite d'un incident, une voiture est immobilisée dans une position telle qu'elle constitue un danger manifeste pour tous les autres concurrents, les commissaires prendront d'office toutes les mesures utiles pour dégager la route et la voiture sera mise hors course pour cette montée. Tout : conducteur qui se verrait dans l'obligation d'immobiliser sa voiture sur un point quelconque du parcours, devra aussitôt la ranger sur l'un des accotements de façon qu'elle ne puisse pas constituer une gêne pour le déroulement de l'épreuve. Si un pilote a dû ralentir ou s'arrêter au cours d'une montée de course par respect de la signalisation (drapeaux), celui-ci ne devra pas stationner sur le parcours et devra éventuellement rejoindre la ligne d'arrivée sur l'ordre du Directeur de Course. Le Directeur de Course a autorité, après audition des commissaires en poste, pour faire repartir le concurrent gêné. L'arrivée sera jugée lancée.
Après l'arrivée :
Lors du retour de la zone de stationnement et/ou du parc Fermé vers le parc, tous les pilotes sont dans l'obligation de porter leur ceinture de sécurité. Le port du casque est obligatoire pour les pilotes des monoplaces et biplaces, et est recommandé aux pilotes de voitures de tourisme. De plus, il est strictement interdit de prendre qui que ce soit à bord pour le trajet de retour. ,
Toute infraction à cés dispositions pourra entraîner des pénalisations.
ARTICLE 8. PENALITES (Hors Karting)
Pénalités appliquées par la Direction de Course :
En cas de chicane en Courses de Côte :
Non respect : 10 secondes.
Récidive dans la même manche/montée : Hors course pour la manche/montée.
ARTICLE 9. CLASSEMENTS (Hors Karting)
Pour toutes les épreuves de course de côte
Le classement s'effectuera sur la meilleure montée.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis/xé8A°20/20%6-0002 - 06/04/2012 Page 127 Pour les slajoms
Le mode de classement sera précisé dans le règlement particulier.
Records
On entendra par record le meilleur temps établi par une voiture sur un parcours déterminé par :
+ Une ligne de départ,
e Une ligne d'arrivée,
e Untracé précis.
En cas de changement de l'un de ces trais paramètres, i! sera établi un nouveau record.
Ex æquo
Les organisateurs devront appliquer les règles suivantes:
A— S'il s'agit d'une course ne comportant qu'une montée ou manche, le classement sera effectué au meilleur temps des essais.
B-— S'il s’agit d'une course comportant deux montées ou manches sans addition de temps, le classement sera effectué en tenant compte du temps réalisé par chacun des concurrents ex æquo sur sa plus mauvaise montée/manche.
C- S'il s'agit d'une course comportant deux ou trois montées/manches sans addition de temps, le classement sera effectué en tenant compte du meilleur temps réalisé dans l’une des autres montées/manches.
D - S'i s’agit d'une course comportant deux montées/manches avec addition des deux meilleurs temps, en cas d'ex æquo, le concurrent ayant réalisé le meilleur temps sur une montée/manche sera classé premier.
E-— S'il s’agit d'une course comportant trois mantées/manches avec addition des deux meilleurs temps, le classement sera effectué en tenant compte du temps réalisé par chacun des concurrents ex æquo lors de sa plus mauvaise montée/manche.
Dans les cas B, C, Det E, si un ex æquo subsistait, le classement serait effectué au meilleur temps des essais. . J J
ARTICLE 10. COURSES DE CÔTE KARTING
Toute prescription non mentionnée ci-dessous (encadrement, véhicule, tenue vestimentaire...) devra être conforme aux prescriptions du Titre ! des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
1- Revêtement : à : .
La chaussée doit être obligatoirement enrobée de bitume uniforme et permettant la pratique du karting.
2- Parcours :
L'organisateur devra obtenir une autorisation de manifestation sportive par la préfecture.
Les épreuves devront se dérouler sur un parcours ascendant ayant une pente moyenne minimum de 2%, la chaussée étant d'une largeur minimum de 4 mètres et interdit temporairement à la circulation. Toute chicane devra être matérialisée correctement par des protections et son positionnement sera repéré au sol.
3 - Protections :
On pourra utiliser comme protections :
/ /
- Un ensemble constitué de blocs de mousse ou de pneus, assemblés et posés à plat sur une hauteur de 0.50 m minimum liés par sangle ou boulonnés.
- Des caissons séparateurs en plastiques de type autoroutier liaisonnés ayant au moins une face verticale côté chaussée, des caissons type « TECPRO » ou similaire.
- Des bottes de paille 15/20 kg enveloppées dans des sacs en plastique.
Il faudra prévoir des protections de réserves en quantité suffisante afin de pouvoir remplacer celles qui sont abîmées.
Ce type de protection souple devra être conforme aux prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting. ‘ ‘
4 - Glissières de Sécurité
Les glissiéres de Sécurité métallique d'un type agréé par le Ministère de l'Equipement (montage moto) devront être protégées sur toutes leurs longueurs par une protection de 0.50 m de haut minimum. Dans la mesure du possible, un espace de 0.50m sera laissé entre la protection et la glissière de sécurité. Si des blocs de mousse où des bottes de pailles sont utilisés comme protection, ils devront être disposés sur deux rangées en quinconce.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis > 140 2096.000 06/04/2012
Page 128 5 - Obstacles
Si un obstacle (poteaux, arbres, murets, etc...) se trouve à moins de 1 mètre de la chaussée, il devra être équipé d’une protection de 1.50 m de haut. De plus une autre protection de 0.50 m de haut minimum devra être disposée à 2 men amont de l'obstacle.
6 - Falaises, rochers
En alignement droit, les falaises et les rochers devront être protégés par une protection de 0.50 m de haut. Dans les zones de freinage, dans les courbes ou si les falaises ou les rochers se trouvent à moins de 1m de ja chaussée, une protection de 1.00 m de haut sera nécessaire.
7- Fossés
Les fossés devront être protégés par une protection de 0.50m de haut qui sera disposée à 0.50m du bord de celui- ci dans la mesure du possible.
8 - Commissaires de route
L'emplacement des postes de Commissaires devra être défini dans le règlement de l'épreuve. En outre, les postes devront être visibles l’un de l'autre. Deux Commissaires devront obligatoirement être présents par poste.
9 - Moyen de secours
L'emplacement de l'ambulance et du médecin devra être défini dans le réglement de l'épreuve.
10 - Public
Le public est interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet effet. Il pourra, cependant, être autorisé de recevoir du public en extérieur de virage si celui-ci est en surélévation de 1m minimum par rapport à la chaussée. Dans tous les cas, les emplacements du public, définis sur le plan, seront validés aprés approbation de la CDSR.
11- Véhicules
Seuls les karts de catégorie À pourront évoluer sur ces parcours.
ARTICLE 11 : SLALOM KARTING
Toute prescription non mentionnée ci-dessous (encadrement, véhicule, tenue vestimentaire...) devra être conforme aux prescriptions du Titre | des Régles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
1- Revêtement : 2 - La chaussée doit être obligatoirement enrobée de bitume uniforme et permettant la pratique du karting.
2- Parcours :
L'organisateur devra obtenir une autorisation de manifestation sportive par la préfecture.
Les épreuves devront se dérouler sur Un parcours la chaussée étant d’une largeur minimum de 4 métres et interdit temporairement à la circulation.
Le tracé devra être matérialisé correctement par des protections ou des cônes dont le positionnement sera repéré au sol.
Le parcours sera utilisé par un seul kart à la fois.
é Î ’ / 3 - Protections : ‘
On pourra utiliser comme protections :
- Un ensemble constitué de blocs de mousse ou de pneus, assemblés et posés à plat sur une hauteur de 0.50 m minimum liés par sangle ou boulonnés.
- Des caissons séparateurs en plastiques de type autoroutier liaisonnés ayant au moins une face verticale côté chaussée, des caissons type « TECPRO » ou similaire. - -__ Des bottes de paille 15/20 kg enveloppées dans des sacs en plastique.
Il faudra prévoir des protections de réserves en quantité suffisante afin de pouvoir remplacer celles qui sont abîmées.
Ce type de protection souple devra être conforme aux prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting.
4 - Obstacles
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bisirr4t$ A°20/2096-0002 - 0604/2012 Page 129 Si un obstacle (poteaux, arbres, murets, etc...) se trouve à moins de 1 mètre de la chaussée, il devra être équipé d'une protection de 1.50 m de haut. De plus une autre protection de 0.50 m de haut minimum devra être disposée à au pied de l'obstacle.
5 - Moyen de secours
L'emplacement de l'ambulance et du médecin devra être défini dans le règlement de l'épreuve.
6 - Public
Le public est interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet effet. Il pourra, cependant, être autorisé de recevoir du public en extérieur de virage si celui-ci est en surélévation de 1m minimum par rapport à la chaussée où à une distance de 10m derrière des barrières Vauban protégées par des protections souples. En alignement droit, le public devra être situé à 2m minimum du parcours derrière des barrières protégées par des protections souples.
Dans tous les cas, les emplacements du public, définis sur le plan, seront validés après approbation de la CDSR.
7- Véhicules
Tout type de karting pourra évoluer sur ce type de parcours.
RTSCbhrse de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bj4r#46 220/2096-0002 - 0624/2012 TITRE Il REGLES DE SECURITE POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
A Zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci.
Conformément à l'article R331-20 du code du sport, ces zones seront définies par l'organisateur et mises en place sous sa responsabilité.
Pour délimitation de ces zones, celui-ci tiendra notamment compte :
- de la position de chaque zone par rapport à la trajectoire prévisible des voitures de course, « de leur vitesse à l’abord et tout au long de cette zone
e de la topographie du terrain sur lequel celle-ci sera établie.
Ces zones devront être clairement identifiées et délimitées conformément aux indications des Annexes 1 et 2, notamment le long de la route de course.
D'autres matérialisations et dispositifs pourront être mis en place conformément aux indications de l'annexe 1. Des zones facilement accessibles devront être mises en place et leur emplacement devra être signalé. Nota: En aucun cas des barrières type « Vauban » ou « anti-émeutes » ne doivent être utilisées en première ligne de protection du public.
B Zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l'organisation de la manifestation.
Ces zones seront de préférence indiquées au moyen de panneaux conformes à l'Annexe 2, mis en évidence au niveau de chaque point d'accès.
Dans les sections du parcours présentant un danger particulier (Cf. annexe 1), ces panneaux seront également mis en place, même en l'absence de tout point d'accès et une signalisation renforcée pourra être mise en place. L'organisateur devra constituer un dossier mettant en évidence chacun des dispositifs mis en place avant le début de l'épreuve.
Ce dossier pourra comporter notamment des plans, cartes, photos, films. _ Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de l'organisation tels que :
+ commissaires de route,
e signaleurs,
+ chronométreurs,
photographes,
° cinéastes, etc.
devront être en permanence clairement identifiées au moyen de chasubles, dès lors qu elles se trouvent dans les zones décrites au présent article.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bi#/6#720/2096-0002 - 06/4/2012 Page 131 Annexe 1 : Zones réservées ou interdites au public
Toutes les zones autres que les zones « autorisées » doivent être considérées comme « interdites ».
Zones Interdites au public :
De la rubalise rouge pourra délimiter ces zones, mais les panneaux d'interdiction seront obligatoirement mis en place :
En bordure de route de l'ES
Devant où derrière un muret ou une maison d'habitation en bordure de spéciale
Devant ou derrière des séparateurs
Devant ou derrière Une haie
Devant ou après un caniveau ou fossé
Devant ou derrière un ballot de paille, ou un pylône électrique
Après un dos d'âne (jump)
Dans une échappatoire
Avant ou après une chicane (distance à définir)
Dans un carrefour ou une courbe (avant, après, retrait à évaluer suivant le relief ou la vitesse d'approche) Toutes les zones de même niveau ou en contrebas de la chaussée
Zones autorisées au public :
il serait préférable de choisir ces zones aux endroits accessibles par voies balisées à cet effet, autres que les accès aux épreuves spéciales pour les concurrents, et autres que les voies d'évacuations sanitaires. Ces zones devront avoir une zone de stationnement ou, un stationnement sur un côté de la voie si celle-ci est suffisamment large pour permettre le passage d'un véhicule, malgré le stationnement.
Les zones autorisées seront délimitées à des distances de sécurité à définir. Elles doivent être adaptées à la topographie du site et respecter au minimum les différentes prescriptions au choix mentionnées ci-dessous.
La rubalise verte et un panneau d'autorisation seront obligatoirement mis en place : 7 ° Sur un talus de 4m de hauteur et à 3m de recul (idéai à définir}
Avant un carrefour (en respectant les distances de sècurité)
Avant un virage, coté intérieur (en respectant les distances de sécurité)
Après un obstacle naturel tei que rivière, canal.
Derrière un mur d'une hauteur minimale de 1m
Derrière des glissières de sécurité, avec un dégagement entre les glissières et la zone
Sur un talus raide de hauteur suffisante par rapport à la chaussée
Derrière un fossé ou ruisseau de largeur minimale de 2.5m et d'une profondeur de 1.5m Derrière des séparateurs type autoroute en béton, avec un dégagement entre les séparateurs et la zone
Derrière des séparateurs plastiques lestés et attachés, avec un dégagement entre les séparateurs et ta zone
Annexe 2 : Balisage
Le balisage devra de préférence être conforme à la charte des éléments de sécurité raliye, disponible sur notre site WEB www.ffsa.orq dans la rubrique « Sécurité Rallye ».
Le balisage se fera notamment à l'aide de :
+ Panneau, (obligatoire) ,
+ Rubalise ’
e Filets de chantier / grillage avertisseur (Affectation : renforcement des rubalises)
+ Piquets (Les piquets métalliques devraient comporter une protection souple en leur sommet)
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Annexe 3 : Informations complémentaires sur l'aménagement des abords des épreuves spéciales.
Une aide à la mise en application des Règles Techniques et de Sécurité est disponible dans le document intitulè « La Sécurité en Rallye et en Course de Côte », disponible sur notre site WEB www.ffsa.orq dans la rubrique
« Sécurité Rallye ». |
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22012096-0002 - 0604/2012 Arrêté Liberté - Lens Healté Praeralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Proteetion Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté portant homologation
de la piste de karting "Sun Karting" à Sérignan
Arrêté n° 2012/o1/826
le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles A331-16 à A331-23 et R331-6 à R331-45 ;
le règlement général de la Fédération Française des Sports Automobile ;
le règlement de karting de la Fédération Française des Sports Automobile ;
les règles techniques et de sécurité des circuits de karting édictées par la Fédération Française du Sport Automobile;
le numéro de classement 34 08 11 0658 21 À 0602 attribué par la FFSA le 14 janvier 2011 pour la piste de karting "SunKarting" sise lieu-dit "Le Devois" à Sérignan, catégorie 2.1 de 602 m dans le sens horaire ;
l'attestation d'assurance souscrite par le gestionnaire du circuit auprès de la Compagnie d'assurance "GAN";
la demande d'homologation de la piste de karting "Sun Karting” sise lieu-dit "Le Devois” à Sérignan, formulée le 23 Novembre 2011, par M. Didier VERGELY, exploitant du circuit "Sun Karting" à Sérignan ; Éé
4
44
ESE
é l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière le 28 février 2012 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARTICLE 1° : La piste de karting "Sun Karting" sise lieu-dit "Le Devois"” à Sérignan, est homologuée pour les activités de loisir pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2: L’homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les utilisateurs conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de la Fédération Française de Sports Automobiles (règlement du circuit et règles techniques et de sécurité de la F.F.S.A. joints en annexe)
ARTICLE 3 : Le circuit devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra faire
lPobjet d’une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (voir plans joints en
annexe).
Page 134 34, PLACE DES MARTYRS DELA RESETANSE F - AT6Z-MPNTPELLIER CEDEX 2 l éTAUTT. GOUT.#4 A2 pare so
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REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
DES CIRCUITS KARTING
{Document de base créé en juin 2007)
SOMMAIRE
: REGLES TECHNIQUES D'ORGANISATION ET D'ENCADREMENT
A- DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DU KARTING AVEC DES KARTS DE CATEGORIE A. B- DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DU KARTING AVEC DES KARTS DE CATEGORIE B1 ET B2.
TITRE Il : CRITERES D’'APPROBATION DES CIRCUITS DE KARTING
ANNEXE A : REGLES DE SECURITE.
ANNEXE B : CIRCUIT DE CATEGORIE 1.
ANNEXE C : CIRCUIT DE CATEGORIE 2.
PLANCHE 1 : DRAPEAUX
‘PLANCHE 2 : SCHEMAS
: PLANCHE 3 : VISIBILITE — PENTES
PLANCHE 4 : EXIGENCES PARTICULIERES DE KARTS B1
PLANCHE 5 : METHODE DE MESURE DES KARTS B1
MISES A JOUR :
10-07-2007 :
12-12-2007 :
01-07-2009 :
01-01-2010 :
: Prévention des risques équipement vestimentaire
:Critère s d'âge des karts de catégorie À.
01-01-2011
22-02-2012
AJOUT DES ANNEXES 4 ET 5. 2
MAJ des références réglementaires. !
Précision sur kart électrique, encadrement et MAJ des références réglementaires. Critères d'âge des karts de catégorie A, MAJ réglementaires.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -1-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 139 1-1.2.2 - Limite de puissance applicable aux karts de catégorie À selon les catégories d'âge. (Sans notification, La notion d'âge retenue est celle de l'âge atteint dans l'année)
La puissance est limitée à 5.5 chevaux (4 KW) pour les enfants âgés de 6 ans (âge révolu). - matériel : mini-kart 120cc 4 temps ou 60cc 2 temps.
- compétition autorisée à partir de 6 ans après approbation de la fédération délégataire.
La puissance est limitée à 7 chevaux (5,1 KW) pour les enfants âgés de 7 ans (âge révolu) et 8 ans. - matériel: mini-kart 125cc 2 temps.
- compétition autorisée à partir de 7 ans (âge révolu) après approbation de la fédération délégataire.
La puissance est limitée à 12 chevaux (8.8 KW) pour les enfants âgés de 9 et 10 ans. - matériel : minime 85cc 2 temps.
La puissance est limitée à 15 chevaux (11 KW) pour les enfants âgés de 11 et 12 ans. - matériel: cadet 100cc 2 temps.
La puissance est limitée à 21 chevaux (15.4 KW) pour les enfants âgés de 13 et 14 ans - matériel : national 125cc 2 temps.
La puissance est limitée à 60 chevaux (44.1 KW) pour les adolescents âgés de 15 à 18 ans (sauf en cas de dérogation par la fédération délégataire).
- matériel : tout type de kart.
La puissance est illimitée pour les personnes âgées de plus de 18 ans. - matériel: tout type de kart.
1-1.3 - Karts de catégorie B1: Les karts de catégorie B1 sont des karts qui doivent répondre à la norme NFS52 — 002 relative à la sécurité des karts.
Ces karts devront être conformes aux prescriptions des planches 4 et 5 depuis le 1° janvier 2010.
Par dérogation à la nome NF S52-002, pour les karts de catégorie B1 dont le moteur et le radiateur nè peuvent pas être protégés, la combinaison karting homoioguée obligatoire, compensera ce défaut de protection.
Leur puissance est comprise entre 9 chevaux (6.6 KW) et 28 chevaux (20.6 kW), la utesse de ces karts ne peut atteindre 110 km/h en un point quelconque du circuit.
Caractéristiques des karts B1:
-__ Embrayage obligatoire.
- _ Karts à boîte de plus de 2 vitesses exclus.
- _ Karts bimoteurs autorisés.
Ils ne peuvent circuler’que sur les circuits de catégorie 1.1 et 1.2. il est interdit de faire circuler simultanément sur une même piste des karts de catégorie B1 avec des karts de catégorie À ou B2.
Nota : Dans le cadre de baptëme de piste utilisant un Kart biplace, il sera possible d’avoir uniquement un seul kart en piste. Le kart devant être conduit par une personne qualifiée à cet effet.
1.3.1 - Limite de puissance applicable aux karts de catégorie B1 selon les catégories d'âge. (La notion d'âge ætenue est celle de l'âge révo/u)
Les karts de catégorie B1 pourront être utilisés à partir de 14 ans avec les restrictions suivantes :
La puissance est limitée à 15 chevaux (11 KW) pour les enfants âgés de 14 ans.
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 141 Les gestionnaires de circuit disposent d'un délai de 4 ans à compter de la date de parution initiale des présentes règles techniques uin 2007) pour être confommes en tout point avec ces nouvelles dispositions, quelque soit leur date de création. Certaines dispositions relatives à la protection du public ou du concurrent, pourront être exigées avant la fin de ce délai.
13.2 — Inspection.
Pour les circuits permanents, l’aüs favorable du représentant de la fédération délégataire lors de la CDSR, dans fe cadre de l'instruction de là demande d'homologation préfectorale, ne pourra être délivré qu'après visite du circuit par un inspecteur missionné par cette même fédération.
Cette visite se fera à la demande de la préfecture ou du responsable du circuit
La demande d'inspection accompagnée des pièces nécessaires doit être adressée à la FFSA au moins 6 mois avant la date souhaitée pour l'homologation.
Le montant des frais inhérents à cette inspection est disponibte auprès de la Direction de la Réglementation de la FFSA.
Rappel:
+ Pour les circuits sur lesquels la vitesse des wwhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque, l’homologation relève de la Commission National d'Examen des Circuits de Vitesse confommèment à l’article R331-37 du code du sport.
+ Pour les autres circuits, l'homalogation relève du Préfet, qui recueille l'avis de la CDSR, au sein de la quelle siège un représentant de la fédération délégataire. + Pour les circuits permanents ne relevant pas d'une homologation par la CNECV et sur les u Is se déro lei t des ani es ations ou des entraîne ents 2 anisés sous l'égide de la
/ un classement qui sera transmis aux services de l'état chargés de l'homglogation
Le sens de parcours doit être détemminé lors de la visite de l'inspecteur, mais le circuit pourra, si-sa configuration le permet, être homologué dans les deux sens. Dans tous les cas, le sens du PArGoUrs devra être clairement identifié surles plans validés par la Fédération délégataire.
Pour les circuits non permanents, en application des articles R331-27 et A331-18 du code du sport, l'organisateur technique devra produire une attestation de confommité aux présentes Règles Technique et de Sécurité. La mise en place de la piste sera sous la responsabilité de l'organisateur technique de la manifestation. ,
ARTICLE 1-4 : Aptitudes médicales.
Tout concurrent avec un kart de catégorie A, devra être en possession d'un certificat de non contre- indication à la pratique concernée, délivré par un médecin possédant un certificat d'études spéciales de médecine du sport ou possédant une capacité de médecine du sport ou équivalence, et ce, suivant les critères fixés par la fiche médicale consultable sur l'imprimé de demande de licence figurant sur le site www. ffs a.orq dans « l'espace licenciés », rubrique « Devenir licencié ». La liste de ces médecins peut être obtenue, département par département, auprès de chaque conseil départemental de l'Ordre des Médecins ou sur lé site web de l'Ordre National des Médecins — www.conseil-national.medecin.fr.
NOTA : certificat médical simple dans le cas d’une seule participation avec un kart de catégorie A.
ARTICLE 1-£ : Bruit
Pour toutes les catégories, la limite du bruit en vigueur est 100 dB/A au maximum, y compris toute tolérance et influence de l'environnement, mesurée avec le moteur à un régime de 7500 t/min (plus ou moins 500 t/min).
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Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
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Arrêté N°201209%6-0005 - 06/04/2012 Page 143 Page 144
I-A3,2.1 - Directeur de Course.
Le Directeur de Course est responsable de la conduite de la manifestation sportiw conformément au programme officiel.
En particulier, il devra :
- Veiller au respect des moyens de secours.
-__ Assurer l'ordre sur la piste en liaison avec les autorités.
- Etablir le programme de la manifestation.
-_ Grouper les karts d'après leurs catégories.
- S'assurer que tous les officiels sont à leur poste.
- S'assurer que tous les officiels ont les renseignements nécessaires pour remplir leurs fonctions.
- S'assurer que chaque conducteur est porteur des numéros distinctifs correspondants à ceux du programme et détenteur d'une licence en cours de validité. - Assurer la procédure de départ et s’il y a lieu donner le départ. - _ Surveiller les conducteurs et leur matériel.
- Empêcher tout conducteur exclu, suspendu ou disqualifé de prendre part à la compétition.
Le Directeur de Course pourra refuser le départ ou arrêter tout conducteur en infraction technique ou
sportive en utilisant les drapeaux appropñés.
Les questions de nature administrative, financière ou celles qui touchent à la sécurité du public, ne relèvent pas de la compétence du Directeur de Course dont les seules attributions sont d'ordre sportif à l'exclusion de toutes autres.
il en est autrement lorsque le Directeur de Course reçoit des instructions précises des autorités
chargées de la sécurité publique, touchant le déroulement de l'épreuve.
l'est alors de son devoir de les exécuter.
1-A3.2.2 - Commissaire Technique (sauf démonstrations). 7 Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d'un Commissaire Technique désigné au règlement particulier de la manifestation en tant que " Commissaire Technique Délégué”.
Le Commissaire Technique Délégué est le seul accrédité à présenter au Directeur de Course les différents rapports qui doivent être établis.
Préalablement, : . ll s'assurera et organisera la mise en œuvre des moyens humains, matérieis et structures nécessaires devant être mis à disposition par l'organisateur pour réaliser l'ensemble de sa mission et les différents contrôles techniques jugés nécessaires.
. I! devra disposer des documents et matériels pour assurer sa fonction.
. Ï pourra présenter à son initiatiwe un rapport sur les contrôles visuels et les anomalies techniques qu'il aurait pu relever durant le déroulement de ia manifestation en sus du rapport des contrôles qui auraient été demandés par la Direction de Course durant et en fin de manifestation.
1-A3.2.3 - Commissaires de Piste.
Des postes de Commissaires de Piste pour la signalisation officielle doivent être implantés, en nombre suffisant de façon à :
. Etre situés à un empiacement corectement sécurisé en conformité avec les « Cntères d'Approbation des Circuits de Karting ».
Couvrir une visibilité sur la totalité du tronçon de piste qu'ils contrôlent. Donner aux conducteurs, au moyen de drapeaux, toute information nécessaire pendant la manifestation.
. Pouvoir communiquer d'un poste à l'autre.
, Etre clairement identifiés.
. Etre choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des conducteurs. -
Chaque poste devra être tenu par une personne possédant la qualification de Chef de Poste.
RTS Karting pattie 1 -22-02-12 -7-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2012096-0003 - 06/4/2012 :
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 145 ARTICLE I-A4 : Aménagements des circuits
l-A4-1 — Dans le cadre des compétitions.
Les circuits et parcours seront aménagés conformément aux présentes Règles Techniques et de Sécurité, et notamment aux dispositions du titre Il : « Critères d'Apprabation des Circuits de Karting ».
Ilest exigé en complément des présentes dispositions :
. Un parc coureurs réservé aux participants, à proximité de la piste, relié à celle-ci par une entrée
et une sortie nettement distincte.
. Des emplacements réservés au public.
e. Un parc de stationnement réservé aux spectateurs, permettant d'éviter tout stationnement sur
ja voie publique.
. Des emplacements et une évacuation de secours réservés aux ambulances et aux véhicules de protection contre l'incendie.
. Une zone pour les contrôles techniques et administratifs.
. Une liaison téléphonique avec l'extérieur en parfait état de fonctionnement. . Des zones de service avec accès direct à la piste seront réparties en fonction du tracé du circuit à l'intention des ambulances, w#hicules de protection contre l'incendie et whicules de police. Des dégagements rapides vers le réseau routier seront assurés à ces whicules.
. Des moyens de liaison entre le Directeur de Course, les Postes de Commissaires, le responsable médical, sont obligatoires (radios).
. Un poste de pointage-chronométrage situé à la hauteur de {a ligne d'amivée,
Sont facultatifs les points suivants :
. Une prégnille de départ
. Une plate-forme pour hélicoptère sur les circuits de catégorie 1 afin de permettre l'évacuation des blessés. T T . Un tableau d'affichage officiel situé à proximité immédiate du parc coureur et de la pré-grille. il devra être signalé et à l'abri des intempéries.
1-A4-2 — Dans le cadre des entraînements et des démonstrations. Les circuits et parcours seront aménagés conformément aux présentes Règles Techniques et de Sécurité, et notamment aux dispositions du titre Hi : « Critères d'Approbation des Circuits de Karting ».
ARTICLE I-A5 : Médicalisation.
L'organisation des secours recouvre toutes les disciplines du sport automobile. Les obligations qui en résultent ne remplacent pas mais, compiètent les mesures qui pourraient par ailleurs être imposées par les pouvoirs publics.
1-A5.1 - Dans le cadre des compétitions.
Doivent être présents sur le circuit dès les essais officiels, au minimum, une ambulance équipée du matériel de réanimation, un médecin (cf. Art 1-A3.2.4 du présent règiement) et une équipe de secourisme, présents sur toute la durée de la course. || est interdit de donner le départ d'une course sans qu'au minimum ne soient présents dans l'enceinte du Giruit un médecin, une équipe de secourisme et une ambulance.
1-A6.2 - Dans le cadre des entraînements et des démonstrations.
Doivent être présents dans l'enceinte du circuit, une trousse de secours (...) et des moyens de communication (téléphone) avec un centre de secours de proximité.
ARTICLE l-A6 : Protection incendie. -
1-A6-1 - Dans tous les cas.
re Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté. . L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable du respect des règles de sécurité.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -9-—
.Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Page 146 : : Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 ;
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 147 . Drapeau bleu.
Drapeau jaune à bande rouge.
Drapeau à croix rouge et blanc.
Drapeau blanc.
Drapeau noir à disque orange.
Drapeau à triangle noir et blanc.
Drapeau noir.
Drapeau bleu avec double diagonale rouge.
Drapeau rouge.
Drapeau à damiers noirs et blancs.
Drapeau jaune.
Drapeau vert. ...
(Voir dessins PLANCHE 1)
ARTICLE I-A9 : Equipements et vêtement de protection des participants.
Dans tous les cas, l'équipement minimum obligatoire pour le conducteur doit être composé de : . Un casque intégral homologué selon les nomes édictées par ia fédération délégataire, avec visière, adapté à la tête du conducteur, sans attache autre que le système de fermeture d'origine.
. Un tour de cou sauf pour les karts de catégorie À de plus de 60 chevaux. , Une combinaison homologuée selon les normes édictées par la fédération délégataire. . Les vêtements de protection contre la pluie et la boue sont autorisés et recommandés, mais ils doivent être portés au-dessus des combinaisons.
. Des gants et des chaussures montantes
Le port d’une écharpe, d’un foulard ou de tout autre vêtement flottant porté au niveau du coup, même à l’intérieur d'une combinaison, est interdit à toute personne qui roule dans un kart, afin d'assurer une obligation de sécurité et de moyen. Par ailleurs, tes cheveux longs devront être attachés de manière à ne pas dépasser du ca sque.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -11-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
:
Page 148 Arrêté N°20/2096-0003 - 06/04/2012 :
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 149 Les Commissaires de Piste, occupent, le long du tracé, des postes qui leur sont désignés par le Chef de Piste.
Chaque Commissaire de Piste est sous les ordres du Chef de Piste auquel il doit rendre compte immédiatement par les moyens dont il dispose (téléphone, signaux, estafettes, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans fa section dont son poste a la surveillance. Îls seront spécialement chargés de la manœuvre des drapeaux de signalisation pour indiquer aux conducteurs tout danger ou toute dificulté qu'ils ne pourraient pas prévoir. Le Commissaire de Piste doit entretenir son secteur de piste pour qu'il reste propre et libre d'obstacles.
Les personnes en charge de la surveillance devront pouvoir couvrir la totalité de la piste.
Les quads ou autres moyens de déplacement, utilisés pour la surveillance de la piste et les interventions devront être équipés de gyrophares jaunes qui devront alors fonctionner lors des interventions de manières a ce que la cession de roulage soit sous le régime du drapeau jaune. Le reste du temps, ces engins devront stationner dans un endroit protégé et hors trajectoire.
ARTICLE l-B4 : Aménagements des circuits.
Les cireuits et parcours seront aménagés conformément aux présentes Règles Techniques et de Sécurité, et notamment aux dispositions du titre 1 : « Critères d'Approbation des Circuits de Karting ».
ARTICLE I-BS : Médicalisation.
L'organisation des secours recouvre toutes les disciplines du sport automobile. Les obligations qui en résultent ne remplacent pas mais, complétent les mesures qui pourraient par ailleurs être imposées par les pouvoirs publics.
Lors d’une animation de karts de catégorie B1 ou 82, de plus de 6 heures (sans interruption), doivent être présents sur le circuit dés les essais, au minimum, une ambulance équipée du matériel de réanimation, un médecin (cf. Art 1-A3.2.4 du présent réglement) et une équipe de secourisme, .
présents sur toute la durée de l'animation. 1! est interdit de donner le départ de la manifestation, sans qu'au minimum ne soient présents dans l'enceinte du circuit, un médecin, une équipe de secourisme et une ambulance.
Dans tous les autres cas: doivent être présents sur fe circuit, une trousse de secours :(...) et dés moyens de communication (téléphone) avec un centre de secours de proximité informé de l'activité se déroulant sur le circuit.
ARTICLE 1-B6 : Protection incendie.
Dans tous les cas :
. L'organisateur ou le responsable du circuit est.responsable du respect des régles de sécunté. . il est interdit de fumer aux abords de la piste, dans le parc coureur, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit.
Lors des ravitaillements en carburant : Le
. Les ravitailements en essence doivent être effectués moteur arrété. : . Tous les karts regroupés dans la zone réservée pour le remplissage doivent conserver leur moteur arrêté pendant la durée de l'opération.
Seules des personnes employées sur le site sont autorisées à effectuer les pleins.
. En aucun cas, un conducteur devra être installé dans le kart lors d'un ravitaillement.
ARTICLE l-B7 : Les drapeaux.
Tout conducteur doit obéir strictement aux drapeaux qui [ui sont présentés.
Seuls les drapeaux tricolore national, vert, jaune, rouge, noir, età damiers seront utilisés. {Voir dessins PLANCHE 1)
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -13-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
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Page IS age 150 Arrêté N°2012096-0007 - 06/04/2012 :
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Arrêté N°2012096-0003 - 0644/2012 Page 151 Page 152
TITRE I! : CRITERES D’APPROBATION DES CIRCUITS DE KARTING
ANNEXE A :
REGLES DE SECURITE.
ARTICLE H-A-1 : Définition.
On appelle piste :
. Dans le cas d'un circuit permanent, les chaussées spécialement construites en vue d'être utilisées pour des karts de catégorie À, B1 ou B2.
. Dans le cas d'un circuit occasionnel, les chaussées ou les espaces ayant fait l'objet d'un aménagement en vue de manifestations et fermés à toute circulation autre que celle des karts (exceptés les moyens de déplacement de l'organisation).
On appelle "trajectoire" les lignes qui sont suivies par les karts à leur Vtesse maximum. On appelle "bande de rive" le marquage de peinture continu sur la chaussée délimitant les bords de la piste.
On appelle "largeur de piste" la largeur de chaussée, bandes de rives comprises que les karts doivent nomalement emprunter.
On appelle "accotement" les surfaces comectement stabilisées qui sont situées immédiatement à l'extérieur des bandes de rives. L'accotement doit être maintenu en état pendant toute la durée d'homologation.
On appelle “bordures ou vibreurs” les dispositifs spéciaux séparant la piste de l'accotement et implantés dans les zones où la trajectoire des karts est tangente au bord de la piste. On appelle "parc coureurs" les zones réglementés comportant ou non des stands mis à la dis position des concurrents, et leur permettant d'effectuer un certain nombre d'opérations (mise au point de ieur kart, réparations, et ravitaillement si le règlement particulier de l'épreuve le prévait). On appelle "zone de ravitaillement" l'ensemble que constituent les stands de ravitaillement et éventuellement une enceinte située à l'arnère des stands dans laquelle certains matériels ou pneus de rechange pourraient être entreposés, la zone située devant les stands est destinée : au stationnement
des Kkarts devant leur stand, à la circulation de ceux qui quittent ou rejoignent leurs stands ou le parc coureurs.
ARTICLE Ac 2 : Règles d'aménagement.
I-A-2.1 - Tracé: Le tracé général d'un circuit n'est soumis à aucune règle spéciale. Il est essentiellement fonction du type d'épreuves susceptibles d'y être organisées, de la topographie du terrain (plat, vallonné ou accidenté), de considérations techniques. Il doit toutefois respecter les règles techniques ci-après.
-A-2.2 - Bretelles: Si la piste est pourvue de bretelles de raccordement formant plusieurs possibilités de pistes de longueurs différentes, les bretelles non utilisées doivent être fermées par un dispositif anti-franchissement (piles de pneus liaisonnés.…)
11-A-2.3 - Longueur: La longueur de la piste doit être définie suivant l'axe médian de la chaussée :
bande de rive intéri + bande de rive extérieure
2
I-A-2.4 - Profil en long: La pente longitudinale maximale est définie en fonction de chaque type de circuit. La piste doit permettre en tout point l'écoulement des eaux en l'absence de pente naturelle. Pente longitudinale :
- Après une descente comprise entre 5% et 15% les dégagements devront être augmentés proportionnellement à 2 fois la pente (exemple: pente de 10% après une ligne droite, le dégagement passera de 20m à 24m. 4m supplémentaires= 2x20x10%). - Les ponts mis en place sur les circuits pourront bénéficier d'une pente allant jusqu'à 20% après étude du projet par la fédération délégataire et sous certaines conditions : dimension de la plate-forme, configuration du tracé avant et après le pont.
- Avant une descente, le tracé devra être configuré de façon à avoir une visibilité suffisante. (cf. dessins planche 3)
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -15—
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
: : Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 : :
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 153 d'homologation. I est vivement conseillé de ne pas mettre en place ces bacs, juste demière une bordure où un vbreur. Une surargeur d'un mètre engazonné, asphaïité, ou couverte de caillebotis empêchera de ramener des gravers sur la piste à chaque passage des karts.
fl-A-2.13 - Stands - Voies de décélération et de sortie: Dans le cas où le circuit comporte des stands, la largeur des stands doit être d'au moins 2 mètres. Les stands et les zones de ravitaillement doivent être placés le long d'une ligne droite ou dans une courbe de grand rayon permettant une bonne usibilité.
La largeur de la voie des stands doit permettre le stationnement des karts et leur libre circulation. Voie de décélération et voie de sortie : les intersections des voies de décélération et de sortie avec la piste doivent être situées de manière qu'il n'y ait pas de croisement entre les trajectoires des karts qui sont sur la piste et celles des karts qui pénètrent dans la zone de ravitaillement ou qui la quittent. La voie de décélération dont la largeur sera au maximum de 2m devra avoir une longueur au moins égale à la distance de freinage du kart le plus rapide. L'entrée de cette voie se fait en un point du circuit à faible vitesse ou dans une zone située hors de la trajectoire des karts qui circulent sur la piste. La largeur maximale de la voie de sortie des stands sera de 3m.
H-A-2.14 - Fossés: Les fossés s'ils existent devront être reportés au-delà des dispositifs spéciaux de protection.
11-A-2,15 - Signalisation: La piste sera séparée de ses accotements par une bande de rive de couleur blanche continue de 0,10 mètre de largeur. Les zones d'évitement seront signalées par une bande blanche continue ainsi que la ligne de départ. Une bande de peinture sera réalisée sur la voie desservant les stands pour délimiter le couloir de stationnement des véhicules devant les stands ou devant le parc coureurs. Chaque circuit doit comporter une ligne de départ qui peut être différente de la ligne d'amivée suivant la configuration des circuits.
I1-A-2.16 - Zone de panneautage : Pour les circuits qui organise des courses avec des changements de pilotes, la zone de panneautage devra être située dans la ligne droite des stands. Elle sera positionnée à 5m minimum du bord de la piste, délimitée par une protection dure de 1.2m de haut protégée par des pneus liés entre eux sur toute cette hauteur, et fixés à cette protection dure. Une bande transporteuse sera mise en place contre les pneus sur une hauteur de 50cm. Ce mur pourra présenter un angle de 3° maximum avec {a piste pour favoriser la visibilité du panneautage. Si le circuit est équipé d'un grillage de 2m dans cette zone, des ouvertures de 50cm de large sur 1 m de haut pourront être réalisée pour favoriser le passage des panneaux. Si des courses de nuit ont lieu, la zone de panneautage devra être éclairée, de manière à ne pas éblouir les concurrents. Cette zone est exclusivement réservée aux panneauteurs et aux chronométreurs.
W-A-2.17 - Protection dure : Ensemble présentant côté piste-accotement une surface verticale sans aucune saillie extérieure, ayant une hauteur d'au moins un mètre (hauteur mesurée au droit de cette surface verticale). Ce dispositif sera constitué soit par:
. Un muret en béton ou en parpaings maçonnés de 10cm d'épaisseur. La surface côté piste doit être lisse.
e Des glissières de sécurité métallique d'un type agréé par le ministère de l'équipement (montage moto).
. Des barriéres métalliques scellées au soi obligatoirement doublées par une protection souple côté piste.
e Des caiséons en bois de résistance sufisante et auto stables (circuit en £a)
: I-A-2.18 - Protection souple: Ce dispositif sera constitué sait par:
. Un ensemble de blocs de mousse ou de pneus de véhicule de tourisme de 65cm de diamètre maximum, les pneus étant assembiés, posés à plat sur une hauteur comprise entre 50cm (40cm à titre dérogatoire paur des raisons de visibilité) et 1.5m en fonction de la situation sur le circuit, sanglès(20mm mini, pas de feuillard ou ficelle) ou boulonnés suivant l'une des méthodes - préconisées par la fédération délégataire.
*. Un dispositifà air gonflable ayant reçu l'aval de la fédération délégataire muni de valves à débit - contrôlé se rechargeant automatiquement Le mode de fixation devra être tel qu'un kart ne puisse passer sous le dispositif mis en place.
e .Des caissons séparateurs en plastique liaisonnés avec une face verticale côté piste (sauf sur patinoire où une inclinaison des faces est possible), de 50cm de hauteur.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -17-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
P. ' age 154 Arrêté N°2012096-0008 - 0604/2012 : :
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 155 I-A-2.24 - Mezzanine : Si des mezzanines pour le public ou pour le roulage des karts sont mises en place dans un circuit en salle, elles devront être situées à une hauteur minimum d'1m80 au dessus de la piste et ne devront pas dépasser plus de 20 % de la surface total du bâtiment. Les mezzanines pour le roulage des Karts devront être conformes aux règles des ERP en ce qui concerne la charge maximale par m? et être équipées de filets ou grillages anti-franchissement sur toute la hauteur de la mezzanine.
Pour le public, ces mezzanines seront délimitées par une paroi d'1,20m de haut pour éviter que toute personne ne puisse passer par-dessus, surmonté d'une paroi pleine, transparente de préférence non cassante.
Le revêtement devra être identique sur la totalité de la piste, mezzanine incluse. Ces zones de roulage seront délimitées par un muret d'1m surmonté d’un grillage ou d'un filet anti-franchissement d'1m. Les murets serant protégés par des pneumatiques posés à plat sur toute sa hauteur. || y aura obligatoirement une personne en permanence par mezzanine pour surveiller les karts, la surveillance ne poura pas se faire d'un point bas du circuit. Les voies d'accès à la mezzanine (montée et descente) se feront par des tronçons dont la pente ne dépasse pas 15%. La portion du circuit située juste après la descente de la mezzanine devra être rectiligne sur 6m minimum avant un changement de direction.
M-A-2.25 - Certification : Les ponts, les tunnels ou les mezzanines seront soumis à l'approbation de la fédération délégataire avant leur mise en place. Un certificat de conformité, émanant d'un cabinet de certification sur la solidité de ces dispositifs, devra être foumi à la fédération délégataire avant toute exploitation de ia piste.
Nota : les méthodes de mesures, de contrôles, de mises en plaæ de protections sont annexées planche 2.
ARTICLE ft-A-3 : Règles de protection.
H-A-3.1 - Généralités
La sécurité conceme à la fois le public et les conduéfeurs.
Les circuits de karting permanents ou occasionnefs doivent respecter les règles suivantes .
. Une protection souple doit être installée devant les protections en dur, les murets, les glissières de sécurité, les gnllages, les poteaux, les arbres situés dans les alignements droits, dans les courbes.et dans les zones situées en trajectoire et à l'extrémité des zones de dégagements. Nota : en alignement droit si la protection en dur les murets, glissières de sécunté, les grilages sont situés à une distance supérieure à 15 mètres la protection souple n'est pas obligatoire. Dans les courbes la protection souple n'est pas obligatoire si la protection en dur est située à une distance égale ou supérieure à 0,15 V (V=utesse en km/h, la distance étant exprimée en mètre).
. Pour les circuits extérieurs, un dispositif anti-franchissement doit être réalisé entre les lignes droites ou entre les sections du circuit parcourues chaque fois qu'elles sont distantes de moins de 15 mètres.
. La partie basse des grillages et des flets de protection doit être maintenue au sol par un point d'ancrage.
. Le tracé d'un circuit extérieur occasionnel ou en salle peut être délimité par : o Des blocs de môusse, des bottes de paille.
o . Des caissons séparateurs plastiques liaisonnés présentant une face verticale. du côté * où évoluent les karts, sauf sur patinoire où une inclinaison des faces est possible. © Des pneus boulonnés ou sanglés selon l'une des méthodes préconisées par la fédération délégataire.
© Une rangée de protection ne devra pas être commune à deux chaussés, sauf dans {e cas des pneumatiques ou d'un ancrage au sol après approbation par la fédération ” délégataire.
o Tout autre dispositif sera soumis préalablement à l'agrément de la fédération délégataire.
À
1-A-3.2 - Protection du public.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -19-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
P. 5 age 156 Arrêté N°2012096-0003 - 0604/2012 :
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 157 ANNEXE B :
CIRCUIT DE CATEGORIE 1.
ARTICLE il-B-1 : Définition.
Les circuits de catégorie 1 sont ceux où la vitesse des karts ne dépasse pas 200 km/heure et où la vitesse d'un kart peut en un point quelconque du circuit atteindre une Vtesse supérieure à 70 km/h. Ces circuits seront scindés en deux sous catégories : 1.1 et 1.2.
ARTICLE II-B-2 : Circuit de Catégorie 1.1 en plein air permanent.
li-B-2.1 - Caractéristiques :
. Développement minimum de 700m.
Développement maximum conseillé de 1500m.
AU minimum une ligne droite d'une longueur minimale de 80 mètres. Longueur maximale des lignes droites de 170 mètres.
Pente longitudinale maximale de 10 % en descente et 15 % en montée.
Après une descente comprise entre 5% et 15%, les dégagements devront être augmentés proportionnellement à 2 fois la pente. Avant une descente le tracé devra être configuré de façon à toujours avoir suffisamment de vsibilité en fonction de la ütesse et des angles.
Les ponts mis en place sur ces circuits pourront bénéficier d'une pente allant jusqu'à 20% après
l'étude du projet par la fédération délégataire et sous certaines conditions: dimension de {a plate- forme, configuration du tracé avant et après le pont.
. inclinaison transversale maximale de 10 % (virage relevé).
. Largeur constante minimale de 7m.
e Largeur constante maximale de 9m (des surlargeurs pourrant-être mise en place de manière a augmenter la sécurité ponctuellement).
. Toute piste ayant un développement inférieur ou égal à 900m ne peut comporter plus d'un virage ay ant un rayon médian inférieur à 6m.
. Revêtement uniforme en béton de ciment ou hydrocarboné.
. Bande de rive de chaque côté de la piste.
11-8-2.2 - Accotements — Distance entre les chaussées:
o largeur minimale des accotements latéraux
o distance entre les chaussées :...................
ll peut être dérogé aux distances minimales entre les chaussées uniquement pour la constitution d'une épingle.
Un dispositif anti-franchissement sera implanté entre les chaussées distantes de moins de 15m. Le long des lignes droites de plus de 80m, ou en sortie de virage rapide, les espaces entre les chaussées de moins de 15m, seront obligatoirement équipés par un double système anti- franchissement distant d'un mètre l'un de l'autre, au choix :
“Deux filets de 1 m de haut. 2
" Deux rangées de pneumatiques de 0.5m de haut.
" Deux rangées de plots-plastiques à face verticale de 0.5m de haut.
1-B-2.3 - Zones de dégagements
Des zones de dégagements d'une profondeur minimale de 20m {ou profondeur minimale de 15m avec un bac à gravers) seront réalisées face à l'axe médian de la ligne droite de départ et face à l'axe médian des lignes droites prise en accélération sur pius de 100m. - Cette profondeur est portée à 30m (25m avec un bac à graver) à l'extrémité de tout tronçon de cireuif susceptible d'être pris constamment en accélération sur une distance supérieure à 170m. £ Les zones de dégagements pourront être équipées de bacs à graviers et/ou de Run-Off. Des protections souples (simple, double ou triple) seront implantées au fond des zones de
dégagement.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -21-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
‘Page 158 Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 ;
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 159 . Course de vitesse et entrainement : 3 karts par tranche de 100m avec un maximum de 45 karts présents simultanément sur la piste.
. Essais officiels d'une course de kart de catégorie À sera égal à la capacité maximale (de la piste) autorisée en course, augmentée de 10%.
. Course d'endurance : 4 Karts par tranche de 100m avec un maximum de 48 karts présents simultanément sur la piste.
Les karts pourront courir sur les circuits ayant une homoiogation moto de vitesse par le préfet ou la CNECV, après approbation complémentaire de la fédération délégataire, si le circuit n'est pas en
contradiction avec le présent arrêté pour la sécurité du public et des pilotes.
En ce Cas, sile développement du circuit est de :
°+ _1501m à 2000m de longueur, la capacité maximale sera de 45 karts présents simuitanément sur a piste.
° Plus de 2000m de longueur, la capacité maximale sera de 60 karts présents simultanément sur la piste.
Pour les karts de plus de 60ch la capacité sur un circuit homologué moto de vitesse sera de 2 karts par tranche de 100m dans la limite de 60 karts.
ARTICLE H-B-3 : Circuit de Catégorie 1.2 en plein air permanent ou occasionnel.
11-B-3.1 - Caractéristiques :
. Développement minimum de 300m.
Développement maximum conseillé de 1500m.
Au minimum une ligne droite d'une longueur minimale de 60m.
Longueur maximale des lignes droites de 150m.
Dégagement en bout de ligne droite de plus de 100m ou de tout tronçon pris en accélération constante sur plüs de 100m : 10m avec bac à gravier avec double rangée de pfotection souple. Le bac à gravier n’est pas obligatoire pour les circuits occasionnels. . Dégagement en bout de ligne droite de 60 à 100m: 5m avec double rangée de protection
Page 160
souple.
0 Distance entre les chaussées de 5m mini avec double système anti-franchissement (sauf si les prescriptions de la catégorie 1.1 sont respectées).
e Accotement latéral 2m mini avec une rangée de protection souple. Une bande transporteuse sera obligatoire, pour favoriser le glissement des karts, si les protections sont des pneus. . Pente longitudinale maximale de 10% en descente et 15 % en montée. . inclinaison transversale maximale de 10 %.
. Largeur minimaie de la piste de 5m sur 20 % au maximum du tracé, ie reste de {a piste devant présenter Une largeur minimale de 6m.
. Largeur maximale de la piste de 9m.
° Revêtement uniforme en béton de ciment ou hydrocarboné. Tout autre revêtement sera soumis
à l'agrément de la fédération délégataire.
Dispositifs anti-franchissement entre les chaussées distantes de moins de 15m.
Des échappätoires seront réalisées face aux épingles.
Une ligne de départ.
.’ Bande de nve de chaque côté de la piste pour les circuits pémanents. ‘ Des emplacements réservés au public.
Nota : Seuls les circuits permanents ayant déjà été homologués en Catégorne 1 avant la parution des présentes règles techniques ou les circuits occasionnels pourront être homologués en Catégorie 1.2 sous réserve d'être conformes aux présentes règles techniques et de sécurité, Les circuits permanents de catégorie 1 réalisés à compter de la parution des présentes règles, devront être conformes à {a Catégone 1.1.
11-8-3.2 - Aménagements complémentaires pour les circuits recevant des compétitions :
. Un parc coureurs.
. Des emplacements et une évacuation de secours réservée aux ambuiances et aux véhicules de protection contre l'incendie.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -23-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
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Arrêté N°20/2096.0003 - 06/04/2012 : ;
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 161 Lorsque le circuit sera installé sur un parking ou sur la voire, les barrières de ville protégeant le public doivent être situées à 3m au minimum des limites de la piste en alignement droit et à 10m minimum en courbe constituées de bottes de paille, de blocs de mousse, de pneus liaisonnés ou de caissons Séparateurs liaisonnés entre eux. Dans tous les cas les protections qui délimitent la piste ne devront pas pouvoir se désolidariser et entrainer un déplacement des barrières de ville.
N-B-3.5 - Capacité.
La capacité des circuits de Catégorie 1.2 de plein air est de :
. Course de vitesse : 3 karts par tranche de 100m dans la limite maximale de 25 karts présents simultanément sur la piste.
. Course d'endurance : 4 karts par tranche de 100m dans la limite maximale de 25 karts présents simultanément sur la piste.
ARTICLE Il-B-4 : Circuit de Catégorie 1.2 en salle permanent ou occasionnel.
l1-B-4.1 - Circuit permanent.
1l-B-4.1.1 - Caractéristiques :
. Développement minimal de 300m.
, Développement maximum de 700m.
. Hauteur minimale de plafond de 4m.
. Au minimum une ligne dite d'une longueur minimale de 50m. . Longueur maximale des lignes droites de 150m.
. Dégagement en bout de ligne droite de plus de 80m: 10m avec bac avec double rangée de protection souple.
, Dégagement en bout de ligne droite de 50 à 80m : 5m avec double rangée de protection souple. . Distances entre les chaussées 5m mini avec double système anti-franchissement sauf pour la constitution d'une épingle. | .
. Accotement tatéral 2m mini avec double rangée de protection souple, bande transporteuse ” obligatoire si ce sont des pneus pour favoriser le glissement des karts. . Largeur de piste 6m mini.
. Jargeur maximale de la piste libre.
. Pente trans wrsale maximale de 10 %.
. Pente longitudinale maximale de 10% en descente et 15 % en montée. °: Revêtement en dur de préférence hy drocarboné où en béton de ciment. Tout autre revêtement sera soumis à l'agrément de la fédération délégataire. *
. Une ligne de départ. :
. Une aire d'amivée et de départ distincte bien dégagées de la piste. . Clôture de sécurité (ou paroi du bâtiment) de 2 m minimum tout autour du tracé.
. Des emplacements réservés au public.
. il est interdit de relier un circuit en salle avec un circuit de plein air.
11:B-4.1.2 - Aménagements complémentaires pour les circuits recevant des compétitions :
. Un parc coureurs.
. Des emplacements et des évacuations de secours réservés aux ambulances et aux véhicules de protection contre l'incendie.
7 4
11-B-4.2 - Circuit occasionnel.
é
il-8-4.2.1 - Caractéristiques :
e. Développement minimal de 300m.
Développement maximum de 700m.
Hauteur minimale de plafond de 4m.
Au minimum une ligne droite d’une longueur minimale de 50m.
Longueur maximale des lignes droites de 120m. ° Pente longitudinale de 10% en descente et 15% en montée.
Pente trans ersaie maximale de 10%.
Largeur minimale de 4m sur maximum 20% du circuit et 5m minimum sur le reste du circuit.
. Largeur maximale de la piste libre.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -25-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
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Arrêté N°2012096.0003 -0604/2012 ; ;
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Arrêté N°2012096-0003 - 0604/2012 Page 163 ANNEXE C :
CIRCUIT DE CATEGORIE 2.
ARTICLE 1I-C-1 : Définition.
Les circuits de catégorie 2 homologués par le préfet sont ceux où la vtesse d'un kart ne peut en un point quelconque du circuit atteindre une vitesse de 70 km/h.
Ces circuits seront scindés en deux sous catégories : 2.1 et 2.2.
ARTICLE 11-C-2 : Circuit de Catégorie 2.1 en plein air permanent ou occasionnel.
H-C-2.1 - Circuit asphalte.
li-C-2.1.1 - Caractéristiques :
. Développement minimum libre.
Développement maximal de 900m.
Longueur minimale libre pour les lignes droites.
Longueur maximale des lignes droites de 100m.
Pente longitudinale maximale de 10% en descente et 15 % en montée.
Les ponts mis en place sur ces circuits pourront bénéficier d'une pente allant jusqu'à 20% après l'étude du prajet par la fédération délégataire et sous certaines conditions : dimension de la plate- fome, configuration du tracé avant et après le pont.
. inclinaison trans ersale maximale de 10%.
. Largeur de piste minimale de 5m.
« Largeur de piste maximale de 9m.
. Revêtement uniforme, de préférence hydrocarboné. Tout autre revêtement sera soumis à l'agrément de la fédération délégataire. r
. Accotements latéraux d'une largeur minimale de 4m.
. Distance minimale entre les chaussées de 5m, sauf pour la constitution d’une épingle.
. Dispositifs anti-franchissement entre les chaussées distantes de moins de 15m. : . Des zones de dégagements d'une profondeur minimale de 10m seront réalisées face à l'axe médian des lignes droites où la vitesse maximale peut être atteinte ainsi qu'à l'extrémité de tout tronçon du circuit susceptible d'être pris constamment en accélération sur une distance supérieure à 100m. :
11-C-2.2 - Circuit terre.
t1-C-2.2.1 - Caractéristiques :
Développement minimum libre.
Développement maximal de 900 m.
Longueur minimale libre pour les lignes droites.
Longueur maximale des lignes droites de 100 m.
Pente longitudinale maximale de 15% en montée et de 10% en descente. Les ponts mis en place sur ces circuits pourront bénéficier d'une pente allant jusqu'à 20% après l'étude du projet par la fédération délégataire et sous certaines conditions : dimension de la plate- forme, configuration du tracé avant et après le pont. :
inclinaison trans ersale maximale de 10%.
Largeur de piste minimale de 7m.
Largeur de piste maximale de 15 m.
Revêtement damé sans cailloux, elle sera de préférence traité avec de la grave ciment. Distance minimale entre les chaussées de 5m, sauf pour la constitution d'une épingle. Des zones de dégagements, pouvant être constituées par une surargeur de piste, seront réalisées face à l'axe médian des lignes droites où la Vitesse maximale peut être atteinte ainsi qu'à l'extrémité de tout tronçon du circuit susceptible d'être pris constamment en accélération sur une distance supérieure à 100m.
. La délimitation de la piste sera réalisée soit par :
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -27-
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Page 164 Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 :
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 165 contreplaqué ou protégés par des blocs de mousse ou par des pneus liés encerclant les poteaux sur une hauteur de 1,5m.
11-C-2.5 - Protection du public.
Les emplacements réservés au public doivent être situés derrière un dispositif de protection en dur ou derrière un grillage d'une hauteur minimale de 1,2m.
11-C-2.6 - Capacité.
La capacité des pistes de plein air permanentes ou occasionnelles de Catégone 2.1 est d'un kart par tranche de 20m dans la limite maximale de 25 karts présents simultanément sur la piste.
ARTICLE lI-C-3 : Circuit de Catégorie 2.2 en salle ou en plein air, permanent ou occasionnel.
U-C-3.1 - Circuit asphalte.
11-C-3.1.1 - Caractéristiques :
.
Développement minimal libre.
Développement maximum conseillé de 900m.
Hauteur minimale de plafond pour les circuits en salle : 4m.
Pour les mezzanines, ponts et tunnels voir dans le lexique technique.
Longueur minimale libre pour les lignes droites.
Longueur maximale des lignes droites de 70m.
Pente longitudinale maximale de 10% en descente et 15 % en montée.
Les ponts mis en place sur ces circuits pourront bénèficier d'une pente allant jusqu'à 20% après l'étude du projet par la fédération délégataire et sous certaines conditions: dimension de la plate- fome, configuration du tracé avant et après le pont.
Pente trans æwrsale maximale de 10 %.
Largeur minimale de piste de 5m en recherchant dans les épingles fa plus grande largeur possible afin d'obtenir des dégagements.
Largeur de piste maximale libre.
Revêtement en dur uniforme, de préférence hydrocarboné ou en béton. Tout autre revêtement sera soumis à l'agrément de la fédération délégataire. : Une ligne de départ.
Une aire d'amivée et de départ bien dégagée de la piste.
Des emplacements réservés au public.
Zone de dégagement d'une profondeur minimale de 5m doit être réalisée face aux sections du circuit prises en accélération constante sur plus de 50m. Les protections souples doivent être
doublées ou triplées dans les zones de dégagement.
Dans les virages cette zone peut résulter d'une largeur de piste supplémentaire de 5m. fl est interdit de relier un circuit en salle avec un circuit de plein air.
-C-3.2 - Circuit glace- Patinoire. ; À
11-C-3.2.1 - Caractéristiques :
Page 166
Développement maximal de 900m.
Longueur minimale libre pour les lignes droites.
Longueur maximale des lignes droites de 50m.
Largeur de piste minimale de 7m. . Largeur de piste maximale de 15m. ‘
Une épaisseur minimale de glace dewa recouviir la totalité du tracé de façon à ne pas : endommager le système de refroidissement de la patinoire. - Le traitement physique (sablage), ou chimique (salage), d’une partie ou de la totalité du tracé est fomellement interdit. :
Entretien de la glace autorisé.
RTS Karting partie 1 -22-02-12 -29—
Les règles relatives aux équipements ont été adressées au Ministère chargé des Sports.
Arrêté N°2012096-0003 - 02012 : ;
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 171 Page 172
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 173 PROTECTION DES COMMISSAIRES
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Page 177 PIED DE LA POTENCE
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 181 PLANCHE 4
EXIGENCES PARTICULIÈRES POUR L'UTILISATION DES KARTS B1
Les exigences particulières pour l’utilisation des karts B1 concernent :
-__les protections des karts
- la certification des karts
-__ l'équipement des pilotes
Ces exigences s'ajoutent aux exigences de la norme NF S52-002, que les karts B1 doivent satisfaire, sauf dérogation explicite dans ce document.
PROTECTION PERIPHERIQUE DES KARTS
Généralités- fonctions des protections périphériques re
Les protections périphériques des karts B1 doivent être conçues pour :
* Réduire les forces qui s'exercent sur le pilate lors de chocs entre karts, ou de chocs contre une protection de piste.
+ réduire, en cas de chocs entre deux karts les risques :
o de chevauchement
o enfournement
o d'effet d'engrenage (catapultage)
o de retournement
e éviter les accrochages entre karts. 2 ‘
e réduire les risques d’enfournement sous les protections de pistes.
«protéger le système de direction:
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 183 EXIGENCE 3 : BORD SUPERIEUR DE LA PROTECTION PERIPHERIQUE
A l'aplomb de tout point de contact possible avec l'avant d'un autre kart de même modèle, le bord supérieur de la protection des karts B1 doit être à une hauteur par rapport au sol de 180mm minimum.
La hauteur du bord supérieur de la protection périphérique doit être mesurée selon la méthode de mesure* décrite dans le schéma 3.
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EXIGENCE 4 : HAUTEUR DE LA PROTECTION
: A l'aplomb de point de contact possible avec l'avant d'un autre kart de même modèle, la hauteur de la protection périphérique; c'est-à-dire la différence entre la hauteur de son bord supérieur et la hauteur de son bord inférieur doit être de 120 mm minimum. fig.4
La hauteur de la protection périphérique doit être mesurée selon la méthode de mesure* décrite dans le schéma 4.
Fig.4 ;‘
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 185 EXIGENCE 7 : PROTECTION DES PILOTES CONTRE LES PARTIES CHAUDES
Par dérogation à la norme NF S52-002 certaines parties chaudes du moteur, à l'exclusion du système d'échappement pourront ne pas être protégées.
L'équipement du pilote devra être prévu pour tenir compte de cette circonstance.
EXIGENCE 8 : EQUIPEMENT DES PILOTES
Les pilotes des karts B1 devront être munis d’un équipement adéquat qui comprend, au minimum, les éléments suivants :
Casque homologué
Tour de cou
- Gants
Combinaison homologuée
Le détail de l'équipement du pilote d’un kart type B1 est décrit en schéma 7.
EXIGENCE 9 ; CERTIFICATION
Certification des karts
Les karts B1 devront être certifiés par un organisme indépendant du constructeur. La certification portera sur les exigences 1 à 7 de ce document « .exigences particulières pour les karts B1 », et sur les exigences de la norme NF S52-002. ‘
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 187 2- DISPOSITION DU KART B1
Pour la procédure de mesure des exigences :
Le kart devra être positionné sur une surface plane, les quatre roues au sol, en ligne avec une pression d'air de 1bar. Fig.1
3- OUTILLAGE DE MESURE POUR ANNEXE DES EXIGENCES MINIMUM 1 A 4
Le contrôle des mesures des exigences de 1 à 4 se fera par l'intermédiaire de l'outil (Fig. 2).
15 mm
Fig.2
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 189 SCHEMA 1:
- Contrôle de la présence d’une protection entourant le kart.
SCHEMA 2 :
- Bord inférieur de la protection- garde au sol. _
Kart vue de face
Méthode de mesure :
Positionner l'outil contre la protection et positiénner le curseur à 80 mm du sol.
Contrôler que toutes les parties de la protection ayant un contact possible avec l'avant d'un autre kart respecte la cote maxirnum A.
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Arrêté N°201209%6-0003 - 06/04/2012 Page 19} SCHEMA 4:
- Hauteur de la protection.
* Méthode de mesure :
Positionner l'outil contre la protection. 7° Positionner le curseur 1 sous la protection.
Régjler l'ouverture entre le curseur 1et 2 à 120 mm.
Contrôler que toutes les parties de la protection ayant un contact possible avec l'avant d'un autre kart du même modèle respecte la cote minimum B.
Exemple :
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Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 Page 193 SCHEMA 6;
-__ Protection des roues avant.
TEST DE COMPRESSION
* Méthode de mesure :
Le kart est positionné sur un bâti et est soumis à un test de compression des . protections de roue avant.
La protection de roue avant ne doit pas toucher les roues lors du test de compression de 2000N face à la jante.
Page 194 Arrêté N°2012096-0003 - 06/04/2012 “sajo(id sep juewedinba -
PATIELRES
Arrêté N°201209%-0003 - 06/04/2012 Page 195 Liberté - Liberté - Hit = Maternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté n° 2012/01/828
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Sport et notamment les articles A331-16 à A331-23 et R331-6 à R331-45 ;
VU le règlement général de la Fédération Française des Sports Automobile ;
VU le règlement de karting de la Fédération Française des Sports Automobile ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting édictées par la Fédération Française du Sport
Automobile ;
VU l'arrêté préfectoral 2011/01/2732 du 21 décembre 2011 portant homologation de la piste de karting "Mega Kart”, catégorie 1.1, située à Vias ;
VU la demande du 16 février 2012 de M. Michel PAINA, gestionnaire du site, de modifier les horaires d'ouverture du circuit de karting "Mega Kart” de Vias ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1": L'article 6 de l’arrêté préfectoral 2011/01/2732 du 21 décembre 2011 portant homologation de la piste de karting "Mega Kart", catégorie 1.1, située à Vias, est modifié ainsi qu’il suit : Le circuit est ouvert :
Du 1° mai au 30 septembre : de 10h à 24h
Du 1% octobre au 30 avril :
- en semaine de 10h à 18h
- les samedis, dimanches et jours fériés de 10h à 20h
Le reste sans changement.
ARTICLE2: Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le Maire de Vias, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée au gestionnaire du site et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Montpellier, le 05 avril 2012
Pour Le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 van. hi j ]
Page 19% ARR BR pos - c6042012 1 Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Bériers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
Liberté » Liber » Égalé + retrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'HERAULT
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012097-0001
ARRETE N° 2012-I1-406
Ville de BEZIERS
par son concessionnaire la Société d’Equipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI)
PRI ‘Arènes romaines”
Prorogation de la Déclaration d’Utilité Publiqne des travaux de restanration immobilière
éééé
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'Urbanisme ;
le Code de l’expropriation ;
l'arrêté préfectoral N° 2007-I1-315 du 16 avril 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de restauration immobilière pour des immeubles situés
rue Saint Jacques/rue du Moulin à huile et rue Gaveau en faveur de la ville de Béziers et de la SEBLI titulaire de la convention publique d’aménagement ;
le courrier de la SEBLI en date du 06 janvier 2012 demandant la prorogation de la DUP:
la délibération N° 53-19 du conseil municipal de Béziers en date du 29 février 2012 sollicitant la prorogation de la DUP ;
le courrier de la ville de Béziers en date du 15 mars 2012 demandant la prorogation de la DUP ;
Considérant que l’objet de l’opération, le périmètre concerné par l’expropriation, les
SUR
circonstances de fait ou de droit n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles depuis [a date à laquelle a été effectuée l’enquête publique et que tous les aménagements prévus n’ont pas pu être réalisés;
l'arrêté préfectoral N° 2012-I-151 du 23 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial C du 23 janvier 2012 :
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Arrêté N°2012097-0001 - OGAP2012 Page 197 ARRETE
ARTICLE 1:
La déclaration d’utilité publique de prescription de travaux de restauration immobilière» en faveur de la ville de BEZIERS et de la SEBLI, titulaire de la convention publique d’aménagement, est prorogée
jusqu’au 15 avril 2017.
ARTICLE 2:
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de BEZIERS,
- Monsieur le Directeur de la SEBLI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Béziers, le 06 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SULNE
Nicolas de MAISTRE
Page 198 Arrêté N°2012097-0001 - 06/04/2012 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques NFTEL:04 6738 7087
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012097-0005
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-408
Commune de RIOLS
Captage des Blaquières
Ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour
- les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l'alimentation en eau potable au titre du Code de la Santé publique,
- l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui eu découlent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le dossier présenté par la mairie de la commune de RIOLS, maître d’ouvrage ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé en date du 21 février 2012 ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E12000053/34 en date du 1° mars 2012
désignant M. Daniel CHAMBAUD, commissaire enquêteur;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-I-151 du 23 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial C du 23 janvier 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers;
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Arrêté N°2012097-0005 - OGAP2012 Page 199 ARRETE
ARTICLE 1: Le projet présenté par la mairie de RIOLS, maître d’ouvrage, qui a pour but la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines en vue de l'alimentation de la commune à partir du captage des Blaquières et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent, est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans la commune de RIOLS.
ARTICLE 2: Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Alain CHAMBAUD, ingénieur des arts et métiers retraité, domicilié 4 avenue Saint Cécile 34570 PIGNAN.
ARTICLE 3 : Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre seront déposés dans la mairie
de RIOLS pendant 45 jours du 02 mai 2012 au 15 juin 2012 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf les dimanches et jours fériés) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra, en personne, les observations du
public aux dates et heures d’ouverture habituelle au public :
Le mercredi 02 mai 2012 de 09H00 à 12H00
Le lundi 14 mai 2012 de 09H00 à 12H000
Le vendredi 25 mai 2012 de 09H00 à 12H00
Le vendredi 15 juin 2012 de 14h30 à 17H00 (fin de l'enquête : 17H00)
ARTICLE 4: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du Sous-préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d'enquête.
Cet arrêté sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Riols et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du Maire, qui sera joint au dossier d’enquête et transmis directement au commissaire enquêteur.
Page 200 Arrêté N°2012097-0005 - 06/04/2012 213 ARTICLE 5 A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Le commissaire enquêteur transmet le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées, à la Sous-préfecture de Béziers (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques), dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de BEZIERS,
Monsieur le Maire de RIOLS,
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur le Commissaire-Enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 06 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SUENE
Nicolas de MAISTRE
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Arrêté N°2012097-0005 - 06/04/2012 Page 201