Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0061du 11 01 16 MS Délégation Marty DDPAF

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0061du 11 01 16 MS Délégation Marty DDPAF Document publié le Lundi 11 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0061du 11 01 16 MS Délégation Marty DDPAF)Thèmes du document : Outre-mer, Aviation, Justice et droit, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ N° 2016-011-0061 du 11 Janvier 2016

portant délégation de signature à Monsieur Alexis MARTY, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU la loi n° 82-213du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions, des dépenses personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 0496 du ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des collectivités locales et de l’immigration du 21 juillet 2011, nommant Monsieur Alexis MARTY directeur de la police aux frontières de la Guyane à compter du 9 septembre 2011 ;

SUR proposition du secrétaire général de la région Guyane.

1/3ARRETE

Article 1 : - Délégation de signature est donnée à M. Alexis MARTY, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane, à l’effet de signer :

- les correspondances émanant de son service et n’impliquant ni décision sur le fond ni avis de principe,

- les rapports et comptes-rendus à l’administration centrale, une copie étant transmise simultanément au préfet (cabinet),

- les ordres de missions des agents du service dès lors qu’ils n’impliquent pas d’engagement financier imputable sur des crédits autres que ceux pour lesquels il dispose d’une délégation de signature par ailleurs,

- les sanctions disciplinaires se limitant au blâme et à l’avertissement pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application de la direction départementale de la police aux frontières.

- les congés annuels et de maladie, à l’exclusion des congés de longue durée et de longue maladie,

- les habilitations d’accès à la zone réservée de l’aéroport de Cayenne- Rochambeau en application des articles R 213-3 et R 213-4 du code de l’aviation civile,

- les décisions d’agrément d’agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L. 282-8 et R 282-5 du code de l’aviation civile.

Article 2 – La délégation prévue aux termes de l’article précédant ne s’applique pas :

- aux correspondances adressées aux élus,

- aux décisions attributives de subvention en matière d’investissement, et à la signature des actes d’engagement de marchés,

- aux éventuelles réquisitions du comptable public et aux décisions de passer outre aux avis défavorables émis par ce dernier.

Article 3 – Délégation de signature est donnée à M. Alexis MARTY afin d’accorder la protection juridique à tout fonctionnaire relevant de sont autorité victime de préjudices à l’occasion ou du fait de ses fonctions.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Alexis MARTY, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales pour signer les pièces relatives à l'engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre III dont M. Alexis MARTY assure respectivement l'expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant les lignes budgétaires 303-30 et 176-41 de ce ministère.

Article 5 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Alexis MARTY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

2/3La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 6 - Un compte rendu mensuel d'utilisation des crédits sera établi par le commissaire de police Alexis MARTY et adressé à mes services.

Article 7 : Le présent arrêté, ainsi que les arrêtés de subdélégations seront exécutoires à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Article 8 - Le secrétaire général de la région Guyane, le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police aux frontières, l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

M.Martin JAEGER

3/3