Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00130 GUILLEMAUD

Documents similaires

Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00153 BOURGINE

Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00081 MAILLARD

Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00058 GUERIN

Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00065 LAS

Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00063 IGLOU

Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00173 PLANETE

Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00135 JOMAIN

Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00129 EDF

Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00090 LEGROS

Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00074M01 DELECROIX

Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00130 GUILLEMAUD Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00130 GUILLEMAUD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQ UE FRANÇAISE

COM M UNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À

DECLARATION PREALABLE

délivrée par le Maire au nom de la commune

Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire

DEMANDE N°DP 7110S 25 00130, déposée le 06/08/2025

De : Monsieur Alain GUILLEMAUD

Demeurant: 62 Chemin du Bois Maréchal 71850 Charnay les Mâcon

Sur un terrain situé: 62 Chemin du Bois maréchal, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s): BV98

Pour: Régularisation d'un portail installé en 2020.

Surface de plancher créée: 0 m'

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 06/08/2025;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

ARRETE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Date d'affichage en mairie de !'avis de dépôt

le t r~ ! ! ()b / le Maire,

\ L'Adjoint Délégué

Patrick BUHOT

'

, \

La présente décision est transmise au représentant de/'EtariJ~s conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de !a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

DOSSIER N"DP 71105 2S 00130 PAGE 1 / 2Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le

terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-19.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, !'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que !e projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances Achèvement des travaux :

A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.

L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article

R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.

Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:

DOSSIER N°DP 7110S 2S 00130 PAGE 2 / 2