Déliberation - ERD 2021 1001 04

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Déliberation - ERD 2021 1001 04 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2021 1001 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 1er OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vendredi un octobre, à dix-huit heures,

Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé à l’Espace Citoyen Génicart sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Maférima DIAGNE (procuration Josette BELLOQ), Claude DAMBRINE (procuration Philippe QUERTINMONT), Tayeb BARAS (procuration Jannick MORA ), Marie-José SALLABER (Procuration Sylvie JUQUIN), Marouane ACHRIT (procuration Stéphane PERES DIT PEREY), Gemma DUFFAU (procuration Jeoffrey RUIZ).

Absent :

Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE,

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 33

N° 2021/10.01/04

ENERGIE :

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG) : STATUTS : MODIFICATION

page 1/3Délibération du conseil municipal du 1er octobre 2021 - N° 2021/01.10/04

Monsieur Nicolas LE BIGOTest désigné en qualité de secrétaire de séance.

Philippe QUERTINMONT, adjoint au projet de ville, politique de la ville et urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts.

Le Président du SDEEG vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat (cf pièce jointe).

Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux, Conseils Communautaires et Comités Syndicaux adhérant au SDEEG (soit plus de 400 entités) doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.

Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :

- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DÉPARTEMENTAL d’Énergies et d’ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,

- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités,

- de préciser le cadre des compétences exercées,

- de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.

Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz

- l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public

- l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette compétence

- la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres.

Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.

- la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur.

page 2/3Délibération du conseil municipal du 1er octobre 2021 - N° 2021/01.10/04

- l’urbanisme et le foncier : l’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté

- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.

Ce dossier a été examiné par la commission Ville durable le 16 septembre 2021

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du comité syndical du 24 juin 2021 adoptant les statuts modifiés ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la nécessité d’actualiser la dénomination du syndicat et ses statuts en cohérence avec l’intégralité des compétences exercées ;

DÉCIDE

Article unique :

D'approuver la modification de la dénomination et des statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Environnement de la Gironde

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

1 - Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 4 octobre 2021

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le maire,

Jean TOUZEAU

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