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PLU - Annexes - bilan concertation
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
Arrêté - 02.b bilan de la concertation 1
PLU - Annexes - Bilan concertation
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Douville-sur-Andelle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Bilan concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
ndelle communauté de communes
n.—
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Groupe”. .. …
4 ào
Plan Local d’Urbanisme
Commune de
Douville-sur-Andelle
Etude réalisée par :
agence Est (siège social)
Espace Sainte-Croix
6 place Sainte-Croix
51000 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 64 05 01
agence Nord
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
Tél. 03 27 97 36 39
agence Ouest
Parc d’Activités Le Long Buisson
380 rue Clément Ader - Bât. 1
27930 Le Vieil-Evreux
Tél. 02 32 32 99 12
agence Val-de-Loire
Pépinière d’Entreprises du Saumurois
Rue de la Chesnaie-Distré
49402 Saumur
Tél. 02 41 51 98 39
environnement conseil U r b a n i s m e E n v i r o n n e m e n t C o m m u n i c a t i o n
w w w . a u d d i c e . c o m
auddicé
airele environnement conseil Institut auddicé
auddicé
«Vu pour être annexé à la délibération du 29/08/2016
approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.»
Fait à Douville-sur-Andelle,
Le Maire,
ARRÊTÉ LE : 05/05/2014
APPROUVÉ LE : 29/08/2016
Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
EE
1
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
SOMMAIRE
SOMMAIRE ..................................................................................................................................................... 1
BILAN DE LA CONCERTATION ..................................................................................................................... 2
1. MODALITES DE CONCERTATION ANNONCEES ....................................................................................................... 2 2. MODALITES DE CONCERTATION RESPECTEES ........................................................................................................ 2 3. ANNEXES...................................................................................................................................................... 5
1.1. Annexe 1 : Délibération fixant les modalités de concertation ............................................................. 6
1.2. Annexe 2 : Article paru dans la presse locale ........................................................................................... 9
1.3. Annexe 3 : Compte-rendu des réunions publiques .............................................................................. 11
1.4. Annexe 4 : Extraits du registre de concertation..................................................................................... 38
1.5. Annexe 5 : Extraits des invitations émises dans le cadre de la concertation ................................ 47
1.6. Annexe 6 : Panneaux de concertation ....................................................................................................... 49
1.7. Annexe 7 : Parutions dans le journal intercommunal........................................................................... 58
1.8. Annexe 8 : Parutions dans le journal communal ................................................................................... 64 e
KL Environnement Conseil
EE
2
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
BILAN DE LA CONCERTATION
1. Modalités de concertation annoncées
La commune de Douville-sur-Andelle a décidé, par délibération en date du 06 décembre
2010 de lancer l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme.
Les modalités de concertation annoncées étaient les suivantes :
Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires,
Article spécial dans la presse locale,
Réunion publique avec la population après définition du PADD,
Affichage en mairie,
Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute
personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours
habituels d’ouverture.
2. Modalités de concertation respectées
Les modalités de concertation suivantes ont été respectées par la commune.
La délibération du 6 décembre 2010 a été affichée sur les panneaux d’information
dédiés durant l’ensemble de la phase d’élaboration du PLU.
Une insertion dans la presse locale a été effectuée par la commune dans l’Impartial,
journal habilité à faire apparaître les annonces légales, en date du 24 octobre 2013.
Cette parution était destinée à informer le public du lancement de la démarche
d’élaboration du PLU sur le territoire communal, soit à inviter le public à venir
consulter le texte de l'acte affiché en mairie.
Voir extrait en annexe
Les réunions publiques suivantes ont été organisées :
o Le 11 mars 2013 pour présenter la procédure de PLU, les modalités de la
concertation, les conclusions du diagnostic ainsi que les objectifs du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables. Environ 15 personnes
étaient présentes suite à l’invitation de la Commune.
o Le 8 octobre 2013 pour présenter le projet de PLU (zonage, orientations
d’aménagement et de programmation, approche réglementaire). Un peu
plus de 15 personnes ont assisté à cette réunion.
Les administrés ont été informés de la tenue de ces réunions par affichage en mairie et
distribution d’invitation dans les boîtes aux lettres.
Les observations effectuées lors de ces réunions ne remettaient pas en cause l’économie
générale du projet.
Voir compte-rendu en annexes. e
L® Environnement Conseil
3
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
Affichage en mairie des informations relatives à la concertation sur le PLU et
notamment des dates de réunions publiques et expositions sur le travail réalisé.
Voir extrait des invitations en annexe
Un registre d’observations a été mis à la disposition du public en mairie aux heures
d’ouverture habituelles. Les remarques suivantes ont été déposées :
o Remarque de M HYIN. Souhaite attirer l’attention de la commune sur le risque
inondation présent sur la commune et sur le quartier des Aubépines, et
notamment vis-à-vis des sols argileux, du risque de débordement de la
ravine en cas de manque d’entretien.
Cette remarque concerne la ravine de Houville. Actuellement, les emprises
voisines de la ravine subissent des inondations en raison de la déstructuration
au fil du temps de la zone d’écoulement et de son manque d’entretien. Afin
de résoudre cette difficulté, les élus ont prévu au sein de leur PLU la mise en
place d’un emplacement réservé destiné à recréer un fossé favorisant
l’écoulement sécurisé de l’eau. Ce dispositif de gestion des eaux prend ainsi
place sur une largeur de 3m et se voit poursuivi par la mise en place d’une
haie et d’une continuité douce.
o Remarque des consorts PLICHET Joël, Mireille, Cécile et Sonia via des courriers
propres et la société d’avocats Lemiegre – Roissard et Lavanant. Demandent
que les parcelles section AB 42, AB 46 et AB 47 soient classées en terrain
constructible.
Ces terrains se situent au niveau du bourg, face à l’école et dans le
prolongement du quartier des Aubépines. Les parcelles 42 et 46 ont fait
l’objet d’un classement en zone urbaine en raison de leur localisation au sein
des parties urbanisées du bourg. La parcelle 47 n’a pas pu faire l’objet d’un
tel classement en raison :
Du respect des objectifs communaux en matière de développement
démographique (objectif de 20 logements pour les 10 prochaines
années) et de leur risque de dépassement en raison d’une urbanisation
massive mettant en péril l’équilibre communal (en matière de réseaux,
d’équipements scolaires…). Ce respect des objectifs communaux a
induit la nécessité d’une hiérarchisation entre les secteurs
potentiellement constructibles. Des échanges avec les services de la
DDT ont mentionné un souhait d’urbanisation dirigée plutôt à l’Est du
quartier des Aubépines afin de prendre en compte l’existence d’une
dent creuse et d’éviter la mise en place d’une opération permettant
d’ouvrir un fil d’urbanisation continu et important. Cet espace
constitue en effet une emprise très vaste pour le développement de
l’habitat.
En raison de la présence de la ravine, du rapprochement avec
l’Andelle, de la non présence d’inventaires par la DREAL sur ce
secteur permettant de certifier l’absence de zone humide, du
souhait de continuité urbaine et de respect des objectifs
démographiques, la parcelle 47 n’a pas pu être retenue dans le e
L® Environnement Conseil
4
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
cadre du présent projet de PLU. Toutefois, le PLU a prévu
certains dispositifs permettant de prévoir une urbanisation à
plus long terme de ce secteur (principe d’accès pour
désenclaver et favoriser le maillage des voies et le
rattachement aux zones urbanisées).
o Remarque de M. DESPREIN. Demande que la commune intervienne
relativement à l’entretien de la clôture et à l’obtention d’un accès correct dans
l’allée.
Cette observation n’est pas une demande particulière concernant les
champs d’application du PLU mais une appréciation particulière sur des
difficultés de voisinage et d’actions communales, aucune réponse particulière
n’est apportée.
En complément de ces modalités de concertation :
Des panneaux d’exposition ont été créés. Ils avaient pour but de donner un éclairage
sur les objectifs du PLU, sa procédure et son contenu ainsi que sur les enjeux du
diagnostic intercommunal. Ces panneaux ont fait l’objet d’une exposition au sein de
la communauté de communes ainsi qu’au sein de chaque commune (exposition
itinérante au sein des 12 communes ayant lancé l’élaboration de leur PLU). Sur la
commune de Douville, ces panneaux ont été consultables du 27 mai au 9 juin 2013.
Voir extrait en annexes.
Le dossier de PLU, portant la mention « document de travail » a été mis à la
disposition des administrés en mairie tout au long des études du PLU ainsi que les
comptes rendus des différentes réunions de travail.
En conclusion, les modalités de concertation avec la population ont été respectées par la
commune de Douville. Les habitants ont pu s’informer et s’exprimer sur le projet de PLU. La
commune a fait évoluer son projet en fonction des remarques émises par la population sur le
registre ou lors des réunions publiques :
Concernant la prise en compte du risque inondation et la gestion de la
ravine. La mise en place d’un emplacement réservé permettra de
prolonger les écoulements d’eau de manière sécurisée vers leur
exécutoire, l’Andelle, évitant ainsi les risques de débordements sur les
parcelles avoisinantes.
Concernant le secteur des Essarts. Le tracé du zonage a évolué en fonction
des informations plus précises transmises et visant à inclure les zones
jardinées de la propriété.
Concernant les habitations isolées présentes au Sud-Est de la commune
(proche des bois de Bonnemare), elles ont également fait l’objet de la
définition d’un secteur d’habitat isolé pour encadrer leur évolution. e
L® Environnement Conseil
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PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
3. Annexes e
L® Environnement Conseil
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PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
1.1. Annexe 1 : Délibération fixant les modalités de
concertation æ,
L® Environnement Conseil
| REPUBLIQUE FRANCAISE | | Canon : FLEURY sur Andelle | Arrondissement : Les ANDELYS | ! Commune : DOU VILLE sur Andelle |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOUVILLE sur Andelle
Nombrede conseils : L’an deux mil dix le 6 décembreà 20h30, le Conseil Munici En exercice : 11 séance publique sous la présidence de M. LAFFITE G&)Mäiré RE EL va De Présents : 06 DES AN NOE Lt =
Le 09/12/2010
légalement-convoqué, s’est réuni en pere
Votants : 06 Etaient présents : Mesdames CLEE , YOUINOU, | Date de convocation: Messieurs BARTHEZ, CRAMER, BOSSEL Nÿ 3 BEC. 200 | 23/11/2010
Publication du : Etaient excusés: Messieurs MOREL MOULIN
09/12/2010 Mesdames BOURGOIT, THORE RRIVEE Envoyée en sous-préfecture Absente : Madame LARBI LABOISSE, à : _
Secrétaire de séance : Madame CLEE
Délibération du Conseil Municipal prescrivant l'élaboration d’un plan local d'urbanisme et
définissant les modalités de la concertation
Monsieur le maire informe le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que celles des articles R. 123-15 à R. 123-25 du code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme. Il revient doncà la commune de décider de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (P.L.U.). Monsieur le maire présente l'intérêt pour la commune de se doter d'un plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations afin de :
5 -
e Définir clairement l'affectation des sols et organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune avec une approche économe en terme de consommation d'espace ; e Prendre en compte les risques dans l'aménagement du territoire de la commune afin d'assurer la protection des personnes et des biens ;
* Prendre les movens du maintien du niveau démographique actuel et de la mixité sociale; ° Développer l'urbanisation future de manière raisonnée en évitant l'urbanisation de manière linéaire et diffuse et en privilégiant la densification des « dents creuses » ;
+ Favoriser la protection et la valorisation du cadre de vie ainsi que des espaces naturel et agricole ; + Favoriser le développement de l’économie, de l’activité touristique et artisanale ; e _Réfléchir à l'amélioration de la circulation, du transport et du stationnement sur la commune.
Après avoir entendu l'exposé du maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communel conformément aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
de charger la commission municipale d'urbanisme, et notamment :
M. Jean-Claude BARTHEZ,
M. Guy LAFFITE, Maire, du suivi de l'étude du PLU ;
de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 123-7 à L. 123-10, R. 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;
de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante :
° affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires e article spécial dans la presse locale
+ réunion publique avec la population après définition du PADD e affichage en mairie
+ mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture
de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;
7
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation æ,
L® Environnement Conseil
6 - de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d'études liés a l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
7 - de solliciter du Département une subvention pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
8- que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20 — article 205).
Conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au préfet ;
- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;
- au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports ;
- aux maires des communes limitrophes, voisins compétents en matière de PLU:
- Pont Saint Pierre
- Flipou
- Radepont
- Amfreville les Champs
- au président du Pays du Vexin Normand gestionnaire du SCOT ;
- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés :
- Cdc de l’Andelle
Conformément à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans l’Impartial.
FA NET
cOL: . A « r . . >: .
Le registre dûment signé les, jour, mois Pt an'Susdit
Pour copie certifiée conforme. =
Acte rendu exécutoire après : à à ‘ à À 3 Vo ombt T0 . -Réception en sous-préfecture le : 9 Œecemno'ëÆ CU Lemaire
-Notification ou publication le : Signature
8
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
L® Environnement Conseil
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PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
1.2. Annexe 2 : Article paru dans la presse locale e
L® Environnement Conseil
hés Publics
0000 euros ht
‘ARENNE
de la salle des fêtes
NE
la concurrence
sheteur : Commune de SAINT-PIERRE-
1: RENAULT, 98, AN 15, 8P 44, 27600
52 51 24, Fax : 02 32 52 49 84, cour-
(
htp://www.ouestmarches,com
fonds de la Saile des fêtes de SAINT-
10 SAINT-PIERRE-LA-GARENNE,
variantes.
isenter une offre pour l'ensemble des
: la notification du marché.
des travaux : 20 janvier 2014,
didatures et les offres seront entière-
dités et capacités du candidat : dé
stade de l'attribution du marché :f°
-5 ou D. 8222-7 et D 8222-8 du gôde
ment la plus avantageuse appréciée
: règlement de ia consultation (lettre
rovembre 2013 à 18 h.
nements complémentaires peuvent
JGUET Michel, 1, route de Champ
) 45, fax : 02 32 60 26 25, courriel :
e 2013.
ue les documents de présentation as- &
Evo application des dispositions de
l’arrêté du maire n° 13-16 en date du
5 septembre 2013, le zonage d'assui-
nissement sera soumis à l'enquête pu-
blique du 30 septembre 2013 au 4 no-
vembre 2013 inclus.
Monsieur Roger DELAPORTE as-
sumera les fonctions de commissaire
enquêteur.
Pendant le délai susvisé, le dossier
pourra être consulté en mairie les lun-
dis et samedis de 10h00 à 12h00 et les
mercredis et
Le public pourra, soit consigner ses ob-
servations sur un registre ouvert à cet
effet, soit les adresser par écrit au com-
missaire enquêteur, en mairie, lequel
les annexera au registre.
Le commissaire enquêteur recevra
en mairie les :
- Lundi 30 septembre 2013 de
10h00 à 12h00
- vendredi 18 octobre 2013 de
17h00 à 19h00 .
- Lundi 4 novembre 2013 de 10h00
à 12h00.
afin de répondre aux demandes
d’information présentées par le public.
#ur-Epte, le 5 septem-
Le maire
Nathalie CAILLAUD
Commune de
Douville-sur-Andelle
ELABORATION
DU PLU
Par délibération du. Conseil muni-
cipal de la commune de Douville-sur-
Andelle en date du 6 décembre 2010
et conformément aux dispositions de
l'article R 123-25 du code de l’urba-
nisme, l'élaboration d’un plan local d’ur-
banisme a été prescrite sur l’ensemble .
du territoire communal,
vendredis de 17h00 à 19h00, .
a éta —
La Petite Corniche
rue de Eassay - Bât 4 Apt 60
14910 BLONVILLE-SUR-MER
412 558 884 RCS EVREUX
L'assemblée générale en dute du 14 oc-
tobre 2013, a :
- pris acte, avec effet rétroactif à comp-
ter du 04 septembre 2013, de la dé-
mission des fonctions de cogérant de
Monsieur Benoît JIEUFROY ;
- décidé de transférer, à compter de
la date de l’Assemblée Générale, le siège
social à BLONVILLE-SUR-MER
(14910) - La Petite Corniche - Rue de
Lassay - Bât 4 Apt 60 et de modifier
corrélativement'les statuts ;
Ancienne mention
Gérance : Benoît JEUFROY, Syl-
vie PRUNIER
Siège social : 43, chemin de l'Or-
mel - 27340 CRIQUEBEUF-SUR-
SEINE. *
Nouvelle mention
Gérance : Sylvie PRUNIER
Siège social : La Petite Corniche -
Rue de Lassay - Bât 4 Apt 60 14910
BLONVILLE-SUR-MER
Dorénavant la société sera imma-
uiculée au RCS de LISIEUX.
Pour avis,
La Gérance
Auto Moto Hebdo!
. Votre petite annonce Auto, :
immo, rençontre.. 4 4 este
10
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
L® Environnement Conseil
11
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
1.3. Annexe 3 : Compte-rendu des réunions
publiques œ,
nË Environnement Conseil
12
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
Commune de Douville-sur-Andelle
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Compte-rendu de la réunion publique n° 1 du 11 mars 2013
Compte-rendu de la réunion publique
La réunion d’information à la population a eu lieu le lundi 11 mars 2013 à 19h. Une quinzaine de personnes étaient présentes suite à l’invitation de la Commune (affichage en mairie, information distribuée dans les boîtes aux lettres). Des habitants implantés au niveau du bourg, de l’ancienne cité ouvrière ou des habitants du hameau de l'essart étaient présents.
Il est indiqué que le projet de PLU est en cours d’étude et que le but de la concertation avec la population est de prendre en compte d’éventuelles remarques le plus en amont possible.
La présentation par Mlle BRISSARD et M. le Maire s’est déroulée en quatre temps :
présentation générale du PLU (procédure, explication du contenu du PLU), présentation des modalités de la concertation,
présentation des conclusions du diagnostic,
présentation du projet de PADD élaboré par les élus.
Voir présentation ci-après.
Quelques questions et remarques d’ordre général où plus particulier sont posées. Elles concernent plus particulièrement :
Les risques
o Il est demandé si les cartes présentées sont consultables. Les cartes sont issues du porter à connaissance établi par les services de l’Etat. Ces éléments sont consultables via le lien suivant : http://www.eure.equipement.gouv.fr/les- porter-a-connaissance-dans-l-r19.html
o Il est fait état de la problématique de ruissellement d’eau sur la partie Sud du bourg (secteur de la ravine de Houville, Ouest et secteur du lotissement de l’Aubépine). Ce dernier secteur est notamment contraint par la problématique de nature des sols et de pente. Les habitants souhaitent que la municipalité puisse intervenir pour gérer les écoulements de l’eau et porte attention à la définition de nouvelles zones d’urbanisation. Le groupe de travail a analysé cette problématique et souhaite que le PLU puisse apporter quelques réponses. Un emplacement réservé devrait être déterminé pour améliorer la situation existante et permettre l’écoulement de l’eau. Le groupe de travail associera à sa réflexion le syndicat en charge des bassins versants sur le secteur (SIBA : Syndicat intercommunal du bassin de l'Andelle).
o La commune distingue bien les différentes contraintes du territoire que ce soit en matière de protection environnementale (protection des milieux naturels ayant un intérêt et une sensibilité en matière de biodiversité), en matière de protection des risques (inondation, cavités souterraines, transport de matière dangereuse) ou d’aléa (remontée de nappe, argile). Il est demandé que soit davantage mis en avant la prise en compte des contraintes et risques liés à la gestion de l’eau (inondation, ruissellement) sur le territoire. e
L® Environnement Conseil
13
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
o L’ensemble du secteur de la vallée de l’Andelle, dont l’ancienne cité ouvrière de la Fontaine Guérard, est classée en zone inondable dans le cadre du projet de Plan Prévention des Risques Inondation (PPRi). Ce document, établi par les services de l’Etat, va déterminer un zonage des différents secteurs en fonction de leur sensibilité au risque inondation, et sera accompagné d’un règlement de zone qui précisera les conditions et les interdictions d’urbanisation. Ce document fera office de servitude d’utilité publique et s’imposera au PLU. Les possibilités d’urbanisation (nouvelle construction sans doute interdite et extensions très encadrées) y seront donc exprimées.
La localisation des zones d’extension
o Les zones d’extension ne sont pas encore déterminées. Le groupe de travail a pour le moment définit un projet et des principes d’urbanisation et d’aménagement. La détermination des plans de zonage est la prochaine étape de la commission.
L’état d’avancement du projet de la déviation
o La préfète avait approuvé le projet de déviation. Toutefois plusieurs recours sont actuellement en cours et le dossier est examiné sous l’angle des enjeux environnementaux (notamment en raison des potentiels impacts du tracé sur la biodiversité et la conservation des habitats, recensés comme éléments patrimoniaux d’intérêt au niveau européen (Natura 2000)). La commune ne sait actuellement pas selon quelle échéance le projet pourra ou non avancer.
L’urbanisation des dents creuses
o Certaines dents creuses ont été recensées dans le cadre de l’élaboration du diagnostic. Celles-ci ne doivent pas être situées sur des secteurs naturels, agricoles ou comprendre des risques. Avec l’application du SCOT, une densité moyenne de 12 constructions par hectare s’applique sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du territoire.
Les conditions d’accessibilité des futures constructions
o Il est demandé si dans le cadre du PLU, certaines dispositions sont prises pour gérer l’implantation des constructions par rapport au domaine public (alignement, retrait…) et les conditions de desserte. Le règlement du PLU peut effectivement prévoir ces conditions. La commission urbanisme devra se pencher lors des prochaines réunions de travail sur ces questions.
L’évaluation environnementale du projet
o Il est demandé si le projet de PLU est soumis à évaluation environnementale. En application du décret du 23 août 2012, le PLU de la commune est soumis à la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas. En l’absence de site Natura 2000 sur la commune, le dossier à remettre à l’autorité environnementale n’est pas une évaluation environnementale complète mais une étude simplifiée démontrant l’absence d’impact du projet urbain sur l’environnement.
Mlle BRISSARD signale que les documents à ce jour réalisés ainsi qu’un cahier de concertation sont disponibles à la mairie et que chacun pourra venir y inscrire ses doléances ou remarques. Le but étant de les prendre en compte avant l’enquête publique. e
KL Environnement Conseil
Elaboration du Plan Local
d'Urbanisme
Réunion publique n°1
Réunion du 11 Mars 2013 — Douville-sur-Andelle
#
o
auddice
2. Modalités de concertation
3. Présentation des conclusions du diagnostic et
du PADD
14
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
SC auddice
_ . Pourquoi et comment élaborer un PLU 7?
ND . Modalités de concertation
3. Présentation des conclusions du diagnostic et
du PADD
C
€ |
auddicé
Un document d'urbanisme pour …
+ Se mettre en cohérence avec la législation : Schéma de Cohérence Territoriale — Grenelle de l'environnement …
+ Préserverles caracténstiques locales, rurales et paysagères, impactant le cadre de vie
+ Maîtriser le développement de | h2bt2teny intégrantles besoins de toutes les catégories de population (quantitatif— qualitatif)
. Intégrer les enjeux environnementaux (biodiversité, gestion de l'eau et de l'énergie)
+ Pendre en compte les ncquesnaturels ettechnologiques
15
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
S auddicé
Le PLU permetune réflexion surle devenir du territoire :
+ Il prendune dimension supra-communale : association des PPA, des communes voisines, compatibilité avecles documents de
planification de niveau intercommunal
+ Il permet d'élaborer une stratéaie de terntoire àtravers la définition d'un projet politique, le PADD. En découle ensuite les outils
réglementaires (zonage, règlement.)
+ Il met l'accent surla planification, ! an2lY5e des besoins etla prévision des intentions futures
+ Il permetla mise en place d'une programmaton et de principes
d'aménagement plus détaillés
- la pour objectif de maïriseretde protegerl'espace
Le PLU est un documentréglementaire qui doit prendre en
compte le contexte législatif
. 200) (13 décembre 2000) puis la loi UH (2 juillet
> Densité et étalement urbain : économiser
Fespace et préserver les espacesnaturels et
agricoles, réduire les coûts en matière de
réseaux et déplacements Pere
A qe RE 0 t, équilibre entre i et , | Fhabitat, gestion optimisée des équipements Limiter l'étalement urbain > Environnement : prendre en compte les
* Le Grenelle de l'Environnement (12 juillet 2010)
> Renforcement de lintercommunalté
> Prise en compte des rames Vertes et Bleues
> Priorité à la 2estion économe de l'espace, à
la densification
> Intégration des enjeux énergétiques et
climatiques
Diversifier l'offreen logement
16
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e,
LS Environnement Conseil
Le PLU est un document qui s'élabore dansle temps
7 La procédure =
PHASE 1 : Travail et réflexion
Réunions du groupe de travail
Re + Déftion des
2 atoratcn à Pot d'réragemet et de Dévegpement
+ mes Diese Agent
Présentation du projet de PLU aux services de l'Etat et aux Personnes
Publques Assocides
> Elan de la concertation et Arrêt du PLU par délibération du Conseil
Municipal
PHASE 2 : Consultation
T'ASsoodes Gmoe tineienenEee
+ Consultation de la population « Enquête publique (1 mots)
Le groupe de travail anaiyse et tre le bilan de la consultation
1 apporte les évertueles modécationrs.
—> Approbation du PLU par délibération du Consell Municipal
+ Mesures de publoté dans les journaux
+ Contrôte de lbgalté du Prétet
Le PLU est alors opposable aux tiers. Il s'appliquers donc à toute demande et autorisation d'urbanisme.
«© Groupë”.
auddic
Possibilités d'évolution
- Révision,
- Révision simplfiée,
- Modification
Contenu du PLU
- Le Rapport de
Présentation
-Le PADD
- Les Orientations
d'Aménagement et de
Programmation
- Les plans de zonage
- Le règlement
4
= eù ee
1. Pourquoi et comment élaborer un PLU ?
2. Modalités de concertation
3. Présentation des conclusions du diagnostic et
du PADD
17
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
Te |
auduIce
Une concertation tout au long de l'élaboration
*- La concertation est ouverte à tous
* Une occasion pour la population de s'informer et d'échanger
- La recherche d'une vision partagée autour d'un projet d'intérêt
général
Comment s'informer sur le projet ‘?
- Tenue de réunions publiques
- Documents disponibles en mairie
+ Panneaux de concertation, bulletin
municipal
Te |
auduIce
Comment réagir au projet ?
+ Courriers, registre d'observation
- Enquête publique (prise en compte des demandes
sous contrôle d'un commissaire-enquêteur puis
réunion d'examen des remarques)
- Concertation possible jusqu'à l'arrêt du projet et
pendant l'enquête publique
Les effets de la concertation
Au vu des remarques recueillies tout au long de l'élaboration du
projet :
- Réponses de la mairie au travers des compte-rendus
- Le conseil municipal tirera le bilan de la concertation
- Eventuel réexamen de certaines orientations du projet de
PLU avant son arrêt par le CM et le passage en enquête
publique
18
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
sé?
auddice
1. Pourquoi et comment élaborer un PLU 7?
2. Modalités de concertation
3. Présentation des conclusions du diagnostic et
du PADD
eù
e auddice
Deux premières pièces du PLU à ce jour réalisées:
+ Le diagnostic. Objectif: à partir d'une analyse multithématique,
identifier les atouts et menaces du territoire, pour déterminerles
capacités de développement du territoire
+ Le PADD. Objectif: à partir des enjeuxidentifiés, mise en avant
des choix politiques pour le territoire, définition d'un fil
conducteur pour l'aménagement
eù
19
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
LS Environnement Conseil
€ |
Groupe
auddicé
Le diagnostic
Les faiblesses et menaces
+ Avant 99, la croissance démographique du territoire est négative à faible. Si le solde naturel reste positif, le solde migratoire lui est négatif.
* Puis la tendance s’inverse, la croissance démographique connait un pic de développement grâce au solde migratoire. Ce changement intervient notamment via la réalisation de 2 opérations (création de 29 logements)
Importance d'offrir une offre de logements adaptée pour permettre l'accueil de la population, mais questionnement sur la capacité d'accueil des équipements du territoire.
Evolution de la population
Evolution comparée de ls démographie
sis-k AT 2008à 1075 1999 + 102 Lo » m0 1900» 1979 1909 à 2008
ur? ”
5555555 LE ÉSÉÉEEERS
= Douville-sur-Andelle
= Communauté de Communes de l'Andelle
= Département de l'Eure
© Maîtriser le développement démographique pour éviter une croissance non supportable de la commune au regard de la capacité des équipements,
© Favoriser l'accueil d'une populaton dversifée et renouvelée, en vue de conserver l'attractivité du territoire notamment par le maintien de ces équipements et commerces.
20
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation æ,
KL Environnement Conseil
mn
335355533355
Les faiblesses et menaces
Une population jeune, une moyenne d'âge qui diminue, un taux d'actifs plus important qu’au niveau départemental : une attractivité résidentielle du territoire. Une diminution de la taille des ménages, une offre similaire de logements (résidences principales, individuelle et en accession) questionnent sur l'adaptation des logements au parcours résidentiel des ménages
Une commune qui a fat des efforts de dverste (16% de logements locatifs sociaux, des opérations d'ensemble. } qui sont à poursuivre
Types de logements en 2008
em te es Are te
© Commnests de Communes de | Angmie
« Docermment de Lure
cms rs Le Le Len x
© Faciliterles parcoursrésidentiels, en corrélation avec la diversfication de l'offre de logement
Les faiblesses et menaces
©
©
l'urbanisation s'organise le long de la
D321 sous forme d'un village rue
jointif avec le hameau de Calleville
Ce type d'urbanisation linéaire éloigne
furbanisation du bourg. Toutefois des
constructions récentes ont permis
« d'épaissir » l'urbanisation originelle.
La trame urbaine est complétée par 2
secteurs bâtiisolés :
- le hameau de l'Essart au Sud
- une petite cité ouvrière au Nord
(témoignage du passé industriel de
lAndelle) —D> cm scmur à when de 14 ra
6 re éurtanmatne cregres
L_., tctmenent rtbte
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BU mers anse Treveiler à renforcer l'urbanisation au EE] coment nasun on docmats
cœur des enveloppes bétes PEER
originelles afin d'éviter les surcoûts et Le couvre dermato
favoriser les déplacements piétons ndlr
Stopper l'étalement de l'urbanisation Présence de nombreuses contraintes à l'urbanisation le long des aæxes rouÿers pour Risque inondation au Nord
préserver les terres agricoles et les - Voie ferréeau Sud du bourg
espaces naturels —Æspaces agricoles et naturels
21
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation æ,
KL Environnement Conseil
Les faiblesses et menaces
+ Une majorité du territoire occupée par des surfaces agncoles (2/3) et naturelles (40%), 3% de tissu urbain
+ Une diminution des prairies au profit des terres arables
Occupation du sol en 2006 Évolution des surfaces entre 1990 et 2006
22 wrosn = Teressersbles 0
nFrsres nm Suts es essenteemers 500
sgrcoes
nEorés de confères Foress de tuiles “æ :1%0
300 : 200
20 = 206
8
Pi His Hi © La diminuton des prairies au profit de terres arables est percepüble au point de vue
paysager et écologique (diminution des habitats naturels)
Les faiblesses et menaces
+ Le territoire est caractérisé par le patmone naturel On relève la présence d'espaces boisés, de l'Andelle, de milieux ouverts et de micro-habitats au sein des zones urbanisées et agricoles (haies, etc.) qui jouent un rôle de gîtes pour la petite faune et sont des ressources alimentaires
On note la présence de deux Zones Naturelles d'intéret Écologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) (ex : ZNIEFF Type 1« coteaux d'Amfreville sous les Monts »)
” MdeE Le patrimoine naturel doit faire l'objet d'une protection pour assurer a
continuité écologique des milieux et
leur fonctionnalité,
on me me ne —
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22
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation æ,
KL Environnement Conseil
Les faiblesses et menaces
+ La commune est concemée par certains r=ques naturet telles que les cavités souterraines, les risques inondations (Proximité de l'Andelle) ainsi que les axes de ruissellement de l'eau et le retrait et gonflement des argiles (Mont Picot) + |l est également important de tenir compte du risque inhérent au transport de matière dangereuse le long de la route départementale. nm $
Les atouts et opportunités
+ Des orentalions supra-communales sont à respecter (SCOT) et permettent de bénéfider d'orentations en vue de structurer l'aménagement du Pays du Vexin Normand.
Carte de \_ À _ ue de 0000 :BC de Page dx Vire orne
synthèse Penn fées
BB cos
[1 Pores Lan eg es conne © Le territoire de
Douville-sur-Anæ&llke
moi dispose d'atouts pour ACIER son développement.
- une rente rave à L'attractivité du
GE territoire permet de D 2 com réfléchir& l'apport O Move d'une population s { nouvelle, mais celle-ci Là ssl doit être maîtrisée.
© Amor Lg do
23
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
Les atouts et opportunités
+ L'école maternelle et la cantine constituent les services scolaires. La commune n'est pas enclavée car proche de Pont-Saint-Pierre (école élémentaire) et de Romilly-sur-Andelle (collège)
+ On note la présence de la salle des fêtes et du plateau sportif comme équipements concourant à! animation de la ve locale
+ Le tssu commercial est caractérisé par la présence de deux commerces (café-restaurant, charcuterie-boucherie)
+ Il réside uniquement un se9e d'exploitation agncole sur le territoire
communal. Il est localisé en limite du bourg
+ La commune bénéficie dune position stratégique sur la route départementale permettant de relier le territoire communal aux principaux pôles urbains et de proximité du territoire
& Les emplois présents sur le territoire communal doivent être préservés & {1 est nécessaire de conserver le cadre de vie local, les services et commerces existants qui répondent aux attentes des habitants
% Protéger l'activité agncolke (exploitation et surfaces nécessaire à la viabilité), vecteur de maintien des paysages et de la vie locale
Les atouts et opportunités
+ L'étude des pemmis de construire, sur 10 ans montre un rthme tréquier de la construction.
On note la réalisation de 2 grandes opérations de construction :
-12 logements en 2001
-17 logements en 2003
En moyenne, un rythme de construction entre 0 et 2 logements par an
+ Les surdaces requises pourles constructions sont elles aussitrès variables:
Pour les deux grandes opérations de constructions les surfaces moyennes consommées oscillent entre 700 et 750 m° par logement.
Pour les constructions individuelles la consommation foncière engendrée est beaucoup plus importante avec environ 1300 m° consommés en moyenne par logement.
% La consommaton foncière doit être limitée, en favorisant la densité, et en urbanisant au cœur de bourg afin d'éviter l'étalement urbain.
© La création d'opérations de logements groupés permet de rationaliser la consommabon foncière, de limiter les coûtsliésaux réseaux, etc.
24
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
Les atouts et opportunités
Il existe quelques dents creuses au cœur du centre bourg qui:
+ ne sont pas des secteurs à enjeux (réseaux, environnement, risque,
agriculture.)
+ _pemmettent un renouvellement ou une augmentation de la population, en évitant
l'étalementurbain etle mitage
© Ces espeæs de reconstruction du bêti doivent être ublisés. Pour être bien utilisés, fs doivent faire l'objet de mesures telles que des Onentaïons d'Aménagement et de Programmation
Les atouts et opportunités
Le cadre de ve est de qualité : patrimoine naturel, paysages, bâti ancien, petit patrimoine intéressant (église paroissiale de l'Assomption, chapelle de l'Essart Presbytère, propriétés anciennes.)
+ Une richesse patrimoniale égalementissue de la période industrielle de l'Andelle
% Le PLU doit permettre la mise en valeur ces éléments, facteur d'attractivitéet de qualité du ceore de vie, ainsi que leur protection.
25
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation æ,
KL Environnement Conseil
Synthèse des points
forts
Bonne accœæssibilité routière
(néanmoins absence d'arrêts de
transports en communs)
Présence dune vie locale
(commerce de proximité, café-
restaurant)
Présence déquipements de
proximité (école maternelle,
cantine, etc.)
Rythme de construction moyen
correspondant à la configuration
encore rurale du territoire
Diversité de logements existante
et à renforcer
auddicé
Le PADD
Synthèse des points
faibles
Présence de contraintes au
développement : inondation, voie
ferrée, projet de déviation.
Forte sensibilité du territoire aux
risques (eau et érosion du 501)
Présence de milieux naturels à
protéger
Vulnérabilité de l'activité agricole
p
De 10
p
De 10
26
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
LS Environnement Conseil
Ϩ
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4 grands objectifs poursuivis :
1. Maitriser
2. Valoriser
3. Organiser
4. Protéger
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27
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation œ,
nË Environnement Conseil
28
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
Commune de Douville-sur-Andelle
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Compte-rendu de la réunion publique n° 2 du 8 Octobre 2013
Compte-rendu de la réunion publique n°2
La réunion d’information à la population a eu lieu le mardi 8 octobre 2013 à 19h. 17 personnes étaient présentes suite à l’invitation de la Commune (information distribuée dans les boîtes aux lettres et affichage à la mairie).
Il est indiqué que le projet de PLU est en cours d’étude et que le but de la concertation avec la population est de prendre en compte d’éventuelles remarques le plus en amont possible. M. le Maire rappelle les grandes phases qui doivent conduire à l’approbation du PLU : élaboration du diagnostic territorial à l’échelle intercommunale, pré-projet de PADD à échelle intercommunale, traduction réglementaire de ce document à échelon communal via le plan de zonage et le règlement, finalisation de l’étude via la phase de consultation administrative et l’enquête publique.
La présentation par Mlle BRISSARD s’est déroulée en quatre temps :
Rappel de la démarche et de la procédure de PLU,
Présentation du zonage et des orientations d’aménagement et de programmation, Rappel des modalités de concertation,
Questions - réponses.
Voir présentation ci-après.
Quelques questions et remarques d’ordre général où plus particulier sont posées. Elles concernent plus particulièrement :
Le PLU de Radepont et la rivière. Il est indiqué qu’un article de presse est paru sur la question de la rivière e lien avec l’élaboration du PLU de Radepont. Il est demandé si l’Andelle est prise en compte dans le projet de PLU, notamment au regard des inondations. Il est indiqué que le PPRi va prochainement faire office de servitude d’utilité publique et va s’appliquer sur le territoire communal. Le PLU sera certainement arrêté avant le PPRi. Toutefois, dans l’attente de l’approbation de ce document, le zonage du PLU comprend, via une trame spécifique, les secteurs touchés par le risque inondation. Le PLU permet donc de prendre en compte ce risque en définissant des prescriptions spécifiques limitant la constructibilité.
Le PLU et les réseaux. L’élaboration du document d’urbanisme s’appuie sur la présence ou non de réseaux pour rendre ou non inconstructible des secteurs du village. L’eau l’électricité et la voirie doivent ainsi être présents et en capacité suffisante en zone urbaine. Ces critères permettent ainsi de définir les zones constructibles sans pour autant mettre en péril les équipements et les finances locales.
Les zones de captages. Plusieurs zones de captage sont existantes sur le territoire communal. Il est indiqué que ces périmètres ne figurent pas au plan de zonage du PLU car ils s’imposent au PLU comme servitude d’utilité publique. Ce document reprenant les arrêtés et les périmètres de protection sera annexé au PLU. e
L® Environnement Conseil
29
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
Eaux usées. Monsieur le Maire indique que le raccordement des constructions du village à l’assainissement collectif est envisagé. Actuellement la commune est dépendante de dispositifs d’assainissement individuel. L’objectif aujourd’hui est d’envisager le ralliement aux communes de Romilly et Pont- Saint-Pierre, dans le cadre d’un assainissement collectif. Il s’agit de pouvoir étendre le réseau vers Calleville et Douville-sur-Andelle et d’étudier les secteurs qui pourront ensuite être reliés en priorité. Aujourd’hui, il est difficile de préjuger de l’ampleur du réseau, eu égard de la dépendance des contributions de l’agence de l’eau.
Risque marnière. La commune comporte un indice de marnière localisé au Nord-Est du territoire au niveau du lieu-dit des Broches. La marnière est indiquée au plan de zonage. Un périmètre de non constructibilité s’applique pour éviter tout risque d’effondrement.
Agriculture. Les herbages constituent des lieux importants pour l’activité agricole en général et l’élevage en particulier. Ils constituent par ailleurs des secteurs paysagés d’enjeux dans la vallée, souvent situés en zone inondable. Afin de protéger ces secteurs particuliers, un classement agricole inconstructible a été retenu. Ce classement permet d’affirmer le caractère agricole du secteur tout en évitant la réalisation de construction dans un secteur paysager et à risque.
Le règlement de PLU et les matériaux employés. Le règlement est consultable en mairie. Il est indiqué qu’une harmonie avec l’existant est demandée et que l’objectif est de ne pas être trop directif. Toutefois concernant les couleurs de façades, un RAL est imposé afin d’assurer cette harmonie.
De plus il est précisé qu’en lien avec la législation actuelle, les dispositions réglementaires ne s’appliquent pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.
Les clôtures. Il est indiqué une hauteur de 2 mètres pour les clôtures et pour les plantations au sein de la parcelle. Il est rappelé que le Code civil s’applique de manière indépendante vis-à-vis du PLU.
Le risque ruissellement. Il est signalé d’importants problèmes d’écoulement persistants au niveau de la ravine de Bacqueville (problème d’entretien notamment au niveau d’un pont en partie bouché et ne permettant pas un écoulement normal des eaux). Dans le cadre du PLU, les ravines de Bacqueville et Douville ont été identifiées au plan de zonage. Un périmètre d’inconstructibilité a été défini de part et d’autre de ces axes de ruissellement. Seuls les aménagements permettant de limiter le risque sont autorisés dans ce secteur. Il est également indiqué qu’un emplacement réservé a été mis en place en vue d’assurer la continuité de la ravine de Douville vers l’Andelle et de limiter le risque de débordement (aménagement prévu pour canaliser l’eau). Il est indiqué par ailleurs que chacun doit entretenir le passage de la ravine sur sa parcelle.
Consultation du PLU. Il est précisé que le PLU est en cours d’élaboration et que les documents le constituant sont encore des documents de travail. Ils sont donc par conséquent consultables qu’en mairie.
L’enveloppe de logements. Dans le cadre de la définition des objectifs à échelle intercommunale, une enveloppe de 20 logements a été fixée pour la commune. Cette enveloppe ne définit pas les types de logements à réalisés. La typologie de logement est ainsi libre dans la zone urbaine. Dans le cadre de la e
L® Environnement Conseil
30
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
définition des zones d’urbanisation futures, une part de 20 à 30% de logements locatifs est imposée sur le secteur Est.
Habitations en zone naturelle. Le secteur d’habitat isolé a pour objectif de permettre la réalisation d’extensions limitées mais de ne pas autoriser de nouvelles constructions à usage d’habitation. Dans le cas de souhaits de réhabilitation de bâtiments dans leur enveloppe existante situés en zone naturelle, il est conseillé de les classer en secteur d’habitat isolé.
Mlle BRISSARD rappelle que les documents à ce jour réalisés ainsi qu’un cahier de concertation sont disponibles à la mairie et que chacun pourra venir y inscrire ses doléances ou remarques. Le but étant de les prendre en compte avant l’enquête publique. e
KL Environnement Conseil
Elaboration du Plan Local
d'Urbanisme
Réunion publique n°2
Réunion du 8 octobre 2013 — Douville-sur-Andelle
(
S
auddice
1. Rappel des démarches effectuées
ND
Présentation du projet de zonage
3. ouite de la procédure
31
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
& auddicé
Le Plan Local d'Urbanisme
+ Une démarche lancée en 2011
*< A échelle intercommunale
*< A échelle communale
+ Une première réunion publique en mars 2013 pour présenter la
procédure, les modalités de concertation, les conclusions du
diagnostic & le PADD
+ Peu de remarques déposées sur le registre de concertation
+ Une 2ssocaton des PPA pour prise en compte de leurs observations et de la cohérence avec le contexte législatif actuel
PE - US ML
Le PLU est un document qui s'élabore dansle temps
7 La procédure =
PHASE 1 : Travail et réflexion Possibilités d'évolution Réunions du groupe de travail L Révision,
lg - Révision simplifiée, + Elaboration du d ce j 1
+ Travai sur le zonage et le règlement
Présentation du projet de PLU aux services de l'Etat et aux Personnes Contenu du PLU
— Ban de la concertation et Arrêt du PLU par détibération du Conseil - Le Rapport de Municipal | Présentation
PHASE 2 : Consultation | - Le PADD
+ Consultation de la population « Enquête publique (1 mois) d'Aménagement et de
People nel Programmation
— Approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal - Les plans de zonage
+ Mesures de pubiohé dans les journaux - Le règlement + Contrôle de légalté du Prétet Le PLU est alors opposable aux tiers. Il s'appliquers donc à toute demande et autorisation d'urbanisme. à p Le 1 } - wa di ML
32
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
LS Environnement Conseil
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auddice
1. Rappel des démarches effectuées
2. Présentation du projet de zonage
3. ouite de la procédure
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Projet Aménagement
et de Dévetoppement Durabies
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33
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation @,
KL Environnement Conseil
Une enveloppe urbaine comprenant le bourg et ces équipements. Localisation en limite de Pont-Saint-Pierre.
Une urbanisation contrainte par la présence de la RD 321, le passage de la voie ferrée au Sud et la présence de zones inondables, zones humides, périmètres de captage Tissu urbain relativement compact, comportant peu de dents creuses Deux secteurs de développement de l'urbanisation localisés à proximité des équipements école, mairie, petit équipement sportif et vis-à-vis de la prise en compte des différentes contraintes.
Une préservation des espaces naturels etde l'activité agncole.
Une prise en compte des risques ruissellement et inondation Des emplacements réservés pour améliorer la prise en compte de ce risque et les conditions d'accessibilité au site levavasseur
34
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation 4® Environnement Conseil
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PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation KL Environnement Conseil
Communede Douville-sur-Andelle
Plan Local d'Urbanisme
Secteurs rue des Aubépimes
Orieatatioes d'Aménasement et de
VS ag
PRWcIPES D'ORGAMEANON OU SECTEUR
Prince dorganisation des secteurs Dis (mnlmum 0e
20 à 3055 oe logements sociaux)
4 Prince d'organisation plus dense (lype malson de ville
VU) moyennes ‘par le garage nsbtat Inerméalaire)
Secteur de miulsmtion de L collecte des ordures
FE réragères | Gestion collecte Oe6 eaux uEées
©
juddice
1. Rappel des démarches
7? Présentation du projet c
3. Suite de la procédure
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Princes D'ACCES ET D'INSERNON TERRNMORALE
> Pics d'acces
Ê à ee d'un accès dans ke prolongement de la
<-> Principe de circulsions douces
Création de nales d'essences locales
Aménagement ce la rafne de Dousille an
— améliorer la prise en compte Qu risque
36
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
Comment réagir au projet ?
+ Courriers, registre d'observation jusqu'à l'arrêt du projet
+ Enquête publique (prise en compte des demandes sous
contrôle d'un commissaire-enquêteur puis réunion
d'examen des remarques)
& Concertation possible jusqu'à l'arrêt du projet et pendant
l'enquête publique
Les effets de la concertation
Au vu des remarques recueillies tout au long de l'élaboration du projet:
+ Le conseil municipaltirera le bilan de la concertation
+ Eventuel réexamen de certaines orientations du projet de PLU
avant son arrêt par le CM et le passage en enquête publique
Les grandes lignes du calendrier
+ Arrêt prévu pourla fin d'année 2013
+ Enquête publique pourlafin du printemps
+ Approbation en juillet 2014
37
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
L® Environnement Conseil
38
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
1.4. Annexe 4 : Extraits du registre de concertation PP
L® Environnement Conseil
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si Cx AaNire An'pot- pu conne cfemeut-
Antreteuu /camaks €.
(rs tee avère - inondafin be penlie au quan her
ê ‘au hépine à l'hiver ZoR / 2013)
— ouverture o Eure Lrs de dans GO muunelt qui pret je Le quantrer ole € œubépina
l'eutre pucells n° 3247 à 1 er Lts burn 488
— Œtl de @ maitrise do risques ?
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| Aucun pr ec aliste Me nraÎide : lea Dm É No GAS
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PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e.
L® Environnement Conseil
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Déolinda LEITE-GONÇALVES
MASTER II Droit Pénal
& Sciences Criminelles
Christelle CHATUE-TCHIDJOU
MASTER II Droit des Affaires
(Option droit fiscal)
Avocats collaborateurs [ RAR
Nathalie QUIBEL
Secrétaire juridique -
“Références à rappeler impérativement : VB-120219 PLICHET - BAILLY (CTS
Cher Monsieur,
Je vous écris en qualité d'Avocat des consorts PLICHET savoir:
- Joël PLICHET. |
- Mireille PLICHET.
- Cécile PLICHET épouse BAILLY.
- Sonia PLICHET.
Copropriétaires indivis à la suite du décès de leurs parents de terrains situés sur
votre commune.
Par la présente je vous signifie que mes clients souhaitent que les parcelles :
FAX N° 02.35.06.36.30
e-mail : d.lemiegre.avocat@wanadoo.fr
È http://www.lemiegre-avocats.com € y ARR RORRT interjuris S.C.P. membre d'une association agréée
ml règlement par chèque accepté
40
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L® Environnement Conseil
- section AB numéro 42 lieudit DOUVILLE LES MOULINS pour 5 a.
- section AB numéro 46 lieudit DOUVILLE LES MOULINS pour 29 a.
- section AB numéro 47 lieudit DOUVILLE LES MOULINS pour 71 a 12 ca.
Bénéficient du statut de terrain à bâtir.
Le fait que Monsieur Michel PLICHET soit le seul co-indivisaire et d'ailleurs minoritaire à souhaiter paradoxalement que ces terrains soient mis en terrains agricoles relève de sa position mercantiles dans le cas de l’attribution sur le plan successoral desdites terres qu’il souhaiterait obtenir qui d'ailleurs ne l’empêcherait pas de réaliser dix ans plus tard une éventuelle plus-value au détriment de ses frères et sœurs.
Je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
D. LEMIEGRE
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PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e.
L® Environnement Conseil
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1.5. Annexe 5 : Extraits des invitations émises dans
le cadre de la concertation e.
L® Environnement Conseil
Réunion d'information PLU
{
La commune élabore actuellement son Plan Local d'Urbanisme et vous convie à la
réunion publique qui aura lieu dans la salle des fêtes :
Mardi 08 octobre 2013 à 19h00
Afin de vous présenter l’état d'avancement du projet et notamment le projet
d'aménagement et de développement durables.
Des informations vous seront fournies sur le document d'urbanisme :
1 ) Rappel des démarches effectuées :
2 ) Présentation du projet de zonage
3 ) Suite de la procédure.
Douville sur Andelle le 01 octobre 2013
20 Rue du Cardinal Amette 27380 Douville sur Andelle Fax et K : 02 32 499967
mairie.douville.sur.andelle@wanadoo.fr
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L® Environnement Conseil
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PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
1.6. Annexe 6 : Panneaux de concertation e
KL Environnement Conseil
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Elaboration de W Plans Locaux d'Urbanisme
=, nde LLe
er de communes
4 Procédure et contenu du PLU an
Pourquoi un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ? Comment réaliser un Plan Local d'Urbanisme ?
= Mettre en place une réflexion globale sur la stratégie et le devenir du Douze communes de la Communauté de Communes de l’Andelle ont territoire décidé d'élaborer leur Plan Local d'Urbanisme afin d’avoir une vision = Déterminer clairement par zone l'affectation des sols sur l'ensemble claire et une maîtrise du devenir de leur territoire. Elles ont décidé de du territoire et les règles de constructibilité qui leur sont liées partager un point de vue commun des enjeux et objectifs de leur = Prévoir les aménagements à réaliser des futures zones de territoire avant de définir les traductions et outils réglementaires sur développement et leur programmation (réseaux...) chacun d’entre eux. Il s’agit donc de mener une démarche de = Protéger les caractéristiques locales fortes du territoire (patrimoine réflexion intercommunale qui est ensuite déclinée à l'échelle de historique, paysager, naturel, zones à risques...) chacune des communes.
Phase 1 : Travail & réflexion Phase 2 : Phase de consultation Réflexion intercommunale Consultation des Personnes Publiques Associées (3 mois) Elaboration du diagnostic > Consultation de la population => ENQUETE PUBLIQUE (1 mois) Elaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables > Réunion de travail : analyse des remarques et validation des éventuelles modifications
> Réunion du comité de pilotage pour le partage des décisions et la clôture de la procédure
Déclinaison communale
+ Définition des Orientations d'Aménagement et de Programmation + Travail sur le zonage et le règlement
> Présentation des projets des 12 PLU au comité de pilotage ? APPROBATION du PLU par délibération du Conseil Municipal æ Présentation du projet de PLU aux Services de l'Etat et aux > Mesure de publicité dans les journaux Personnes Publiques Associées ainsi qu’aux habitants ? Contrôle de légalité du Préfet
> Bilan de la concertation et ARRÊT du PLU par délibération du Le PLU est alors opposable aux tiers. Il s’appliquera à toute Conseil Municipal demande et autorisation d'urbanisme
Qui participe à ce travail ?
Le PLU s'élabore autour de réunions de travail qui regroupent des acteurs divers dans le but d'adapter les problématiques locales au contexte réglementaire et d'apporter une plus-value technique au projet. Sont ainsi régulièrement associés au projet:
Le comité de pilotage
Il comprend un représentant de chacune des 12 communes, la Communauté de communes de l’Andelle et les communes voisines membres de la Cdc
Le groupe de travail
Il s’agit du comité de pilotage élargi aux services de l'Etat et aux personnes Publiques Associées (Pays, Chambre d'Agriculture, Conseil général...)
Les habitants
La population est informée de l'avancée du travail au travers d'outils d'information (panneaux d'exposition.) et de réunions publiques. Un registre de concertation est à la disposition de la population en mairie. Elle a ainsi la possibilité de faire part de ses remarques aux élus durant la phase de travail et de s'exprimer sur le projet durant la phase de consultation
Quelle forme pour le PLU ? Le Plan Local d'Urbanisme contient 5 documents
Le rapport de présentation
Il présente les enjeux du territoire, explique les choix qui ont été retenus pour le projet de PLU et évalue les incidences du projet de PLU sur l'environnement
M
+. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) Projet politique des élus, il présente la stratégie de développement et fixe les objectifs retenus pour le territoire. Il fait l'objet d’un débat clair en conseil municipal et doit être accessible à tous les citoyens.
4
* Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Traduction opérationnelle du PADD), il précise les conditions d'aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement.
Le règlement
Traduction réglementaire du PADD, il définit les règles de constructibilité et d'implantation applicables sur le territoire (occupations et utilisation des sols interdites et autorisées, conditions de desserte, règles d'implantation, densité, caractéristiques des constructions, stationnement, espaces libres et plantations...)
< Les documents graphiques
Traduction réglementaire du PADD), les plans de zonage spatialisent l'occupation des sols sur l’ensemble du territoire. Ils déterminent donc les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N)
Concertation préalable à l'élaboration de 12 Plans Locaux d'Urbanisme
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PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
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Elaboration de W Plans Locaux d'Urbanisme
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GR Organisation et attractivité du territoire
Un territoire attractif, entre ruralité et péri-urbanité
= 12 communes non limitrophes constituant en partie la frange Ouest &u Pays du Vexin Normand = Des marqueurs forts du territoire (une vallée scindant le territoire en espaces de plateaux) structurent son organisation = Une situation géographique confortable, à l'interface entre deux agglomérations capitales, Rouen et Paris, et à proximité de sites stratégiques (A13, Val-de-Reuil, Château Gaillard, La côte des Deux Amants...) = Un cadre encore rural favorisant la venue des populations urbaines à la recherche d'une qualité de vie et de coûts fonciers attractifs
= Un maillage routier en place mais méritant d'être amélioré pour assoir les conditions d'accessibilité du territoire
ateau Est
Une politique globale à mettre en place pour éviter la formation d'un territoire dortoir, dépendant des sites urbains d'importance : Quelle organisation du territoire ? Quelle politique d'accueil de la population ?
Une organisation du territoire induite à la fois
par les éléments physiques naturels et par
les pratiques des hommes
Un territoire en construction, sur lequel s’applique des orientations supra-communales [CL] umites de ta 0c de randetie
[CL] uimites communales
ee + Limites départementales
AM sco7 Rouen-Elbeut
SCOT entre Seine et Bray
MN 507 Seine Eure - Forêt de Bord
DM SCoT du Pays du Vexin Normand
Pays du Vexin Normand
Périmètre de ln DTA de l'Estuaire de la Seine
# Une obligation de compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme avec les politiques nationales :
_—— Respecter les orientations de l’Etat sur les thématiques de mobilité, de biodiversité, de risques et de concertation.
—_ Respecter les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) sur la politique de l’eau (économie de la ressource, gestion des zones humides, repérage des zones inondables.….),
—— Respecter les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Vexin Normand (SCOT) en matière d'urbanisme (nombre de logement, limitation de l'étalement urbain), et d'environnement (gestion des milieux naturels...)
# Des démarches de planification urbaine antérieures (Plans d'Occupation des Sols, Cartes Communales) à prendre en compte dans les nouveaux objectifs de développement
Etablir le bilan des démarches effectuées et les mettre en corrélation avec les politiques actuelles : Comment réfléchir à une politique d'aménagement cohérente dans son ensemble ? Comment intégrer ces différentes orientations dans le projet urbain intercommunal ?
urbaine sur le territoire Etat des lieux des cadres et des dé de
Un territoire relativement accessible mais aujourd’hui fortement contraint
et dépendant
= Un trafic important, une utilisation prépondérante des véhicules individuels, pour le transport de personnes et de marchandises
= Des axes classés voies à grande circulation entraînant certaines contraintes réglementaires (protection du bruit...) et des risques d'accidentologie
= Des axes de communication majeurs desservant le territoire mais un encombrement de la vallée et des traversées de village difficiles
= Une opportunité de pallier à ces problématiques via le projet de déviation Romilly-sur-Andelle / Pont-Saint-Pierre et l'éventuel projet de contournement Est de Rouen
= Un maillage interne inadapté au trafic actuel
= Des difficultés de stationnement dans les villages
= Une absence de réflexion sur les modes doux (bandes cyclables...), peu d'alternatives existantes à la voiture individuelle
Une forte problématique sur le territoire impactant son attractivité et son cadre de vie, touchant à la fois les habitants, les acteurs économiques et les visiteurs : Quelles actions mettre en place pour sécuriser les déplacements sur le territoire et gérer le rôle de la voiture ? Une circulation majeure des poids lourds, quelques pistes de développement des modes doux, une voie ferrée existante uniquement pour le transport de marchandises de la sucrerie d'Etrepagny
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KL Environnement Conseil
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=
Grandes composantes environnementales
Un territoire dessiné par l’environnement mais
menacé par les pratiques actuelles de l’homme
Le relief est une composante majeure du territoire, dessinant
et fragmentant le territoire en deux plateaux séparés par la
vallée de l’'Andelle aux versants pentus et boisés. Cette
topographie a des répercussions au niveau :
= des paysages (diversité des paysages, ouverture et fermeture
# des horizons, points de vue...)
= des milieux environnementaux rencontrés sur le territoire (le
relief et la géologie engendrée contribuent à la diversité
environnementale des sols)
= des risques présents sur le territoire (ruissellement depuis les
versants dans les parties plus basses) Le relief, facteur d'organisation du territoire et Des variations topographiques permettant une support de réflexion pour son développement richesse des points de vue paysagers
L'Andelle représente l'un des traits identitaires du territoire. Cet affluent de la Seine contribue à son organisation et à son cadre de vie. Aujourd'hui en bon état écologique, il est toutefois sous les menaces des pollutions liées à l’activité agricole ou à l'urbanisation et aux activités humaines dépendantes ou non du territoire. L'eau est également présente sous forme de mares sur les plateaux où elles jouent un rôle dans la gestion de ruissellement des eaux de surface ou comme réserve incendie
Een
6%
2 Zone Urbaine Le territoire est un lieu d'accueil et un outil de production. L’occupation du sol est à dominante naturelle et
agricole. En fonction de leur contexte géologique et morphologique, les espaces sont soient cultivés de manière intensive (plateaux), soit consacrés à l’activité agro-pastorale et de cultures fourragères (pentes, prairies humides Zone agricole de vallées) ou encore boisées. Cette ressource est aujourd’hui menacée par l’artificialisation de plus en plus importante des sols (habitat, économie, infrastructures...) rendant nécessaire une réflexion sur la maîtrise de = Zone naturelle l'étalement urbain et le recyclage du foncier existant (friches, espaces non bâtis dans les villages...)
Risque TMD Le territoire est sensible aux risques. Les communes sont exposées
= Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) aux risques inondations (vallée de l’Andelle) et aux risques de
Risques Naturels marnières (mouvement de terrain dû à la présence de cavités [MM] inondation - Par ruissellement et coulée de boue souterraines). De par la présence de grands axes de communication, certaines communes sont également touchées par le risque de
Transport de Matières Dangereuses (accidents de transport et effets
des produits transportés).
E Inondation - Par remontée de nappe
El Mouvement de terrain
** Le point ne localise pas un événement mais
signale qu'un arrêté de catastrophe naturelle
touche le territoire communal, ainsi que le nombre
d'arrêtés par catégorie
Atlas des Zones Inondables
(Limites maximales des crues connues) ne
Les caractéristiques physiques locales sont une source d'opportunité pour la valeur du territoire. Leur devenir est à maîtriser par les politiques locales pour éviter une mise en concurrence de l'usage de l'espace trop importante et pouvant détruire à terme le territoire. Comment trouver un Ce RUE Re ES EC eat Ce RAS EC ES IE CEOME IEEE RS ETES au développement du territoire (terres urbaines) ? Quels choix effectués pour une prise en compte globale des risques et une protection des biens et des personnes ?
(Définition)
Cu ge E ll EN /Nel E
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Elaboration de W Plans Locaux d'Urbanisme
\ eo ndelle rai de communes
pe GE Milieux naturels et biodiversité
Un territoire riche en biodiversité
Le territoire est reconnu pour sa biodiversité à l'échelle nationale et européenne. Plusieurs zones sont identifiées pour leur richesse remarquable en faune et en flore. Des périmètres d'inventaire et de protection de la nature (Natura 2000, Zone Naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique) sont existants sur le territoire et doivent être protégés dans le PLU.
Il comprend également des espaces plus spécifiques pour l'accueil de la faune et de la flore, à savoir,
= Les zones humides (zones de bocages aux abords de l'Andelle) et les mares
= Les coteaux présents le long de la Vallée de l'Andelle
= Les grands massifs forestiers
= Les zones agricoles (et notamment les prairies pâturées)
= Les micro-habitats représentés par les haies, les vergers et les petits bois = Les ceintures vertes autour des villages (jardins, haies...)
Ces ensembles de milieux naturels peuvent constituer des fuseaux verts, sources de biodiversité, s'ils sont protégés et connectés entre eux.
[LL] timites de la CC de l'Andelle
C_] Limites communales
ee + Limites départementales
= Paysage bocager à préserver et à conforter
Et Zone naturelle d'intérêt paysager
[LL] timites de ta CC de l'Andelle
CL] Limites communales
e + + Limites départementales
2 zone Spéciale de Corsenation À — Zone Im nte pour la et écologique à préserver : _:_} Conservation des Oiseaux Zone naturelle d'intérêt paysager a ra ES et écologique reconnue et protégée an À C “f ZNIEFF de type 1 SEE D Connexion entre les milieux aquatiques et humides j TR MN ZuEFF de type 2 7 ae \ D Connexion forestière et paysagère LEP OR Connexion forestière et paysagère g == à renforcer ou à restaurer é = Coteau à préserver
Des potentialités sur le territoire en termes de zones naturelles d'intérêt écologique mais également en termes de réseaux écologiques. Des espaces à protéger et à connecter pour assurer leur fonctionnalité
(Ou eee Eee te ER ee] eee Me RENE Ua ue rE Ce TI ER CCR LEE AIR Re TOI ES
vertes...) et les rendre plus fonctionnels pour la faune et la flore ? Comment agir sur les zones de plateaux agricoles où la diversité écologique est moindre par rapport aux versants et fond de vallée ? Comment trouver un équilibre avec l'urbanisation et éviter que celle-ci ne vienne fragmenter les milieux naturels ?
Boisements sur coteaux Mare urbaine Epipactis brun rouge, coteaux Damier de la Succise, Boucles de la Vergers Haie en milieu agricole d'Amfreville-sous-les-Monts Seine Amont d'Amfreville à Gaillon
Rétablir des continuités écologiques ou contribuer à la mise en place de la Trame Verte et Bleue
La Trame Verte et Bleue est l'un des engagements phares du Grenelle Environnement. Il s'agit d'une démarche qui vise à maintenir et à reconstituer un réseau d'échanges sur le territoire pour que les espèces animales et végétales puissent, comme l’homme, communiquer, circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer, en d’autres termes assurer leur survie
L'objectif poursuivi par cette démarche est de préserver et remettre en bon état les continuités écologiques, vues comme des réservoirs de biodiversité
Cette démarche est conduite car la France et l'ensemble des territoires régionaux doivent faire face à une perte de la biodiversité.
Les raisons sont les suivantes :
= Destruction des milieux naturels (déforestation, arrachage des haies, assèchement des zones humides) = Fragmentation des milieux naturels (route, urbanisation.)
= Pollutions (eaux usées, pesticides, engrais.)
= Sur exploitation des ressources naturelles par l'homme
= Utilisation d'espèces invasives exotiques
Concertation préalable à l'élaboration de 12 Plans Locaux d'Urbanisme
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Un paysage verdoyant et de qualité à préserver
= Un paysage varié et riche, présentant des jeux de perceptions induits par la topographie : grandes plaines agricoles, larges massifs boisés, coteaux arborés, vallons intimes, vallées humides, espaces prairiaux.…
= Des points de repères présents (vallée de l’Andelle, boisements, bâtis, silos agricoles...) et des éléments identitaires plus ponctuels (silhouettes de villages, vergers, mares….)
Un patrimoine local dense et riche
= Des édifices inscrits aux Monuments Historiques ou à l'Inventaire général du patrimoine (manoirs, presbytères, filatures, moulins, châteaux, édifices industriels, églises, prévôté, fermes, cités ouvrières, maisons...)
Une architecture ancienne contribuant à la qualité et à l’identité du territoire
# Organisation du bâti : un bâti vernaculaire organisé autour de constructions anciennes, souvent agricoles, et une urbanisation récente, sans réelle cohérence avec le reste du bâti. La création de ces ramifications, en dehors des limites physiques existantes, engendre une perte de repères,
complexifie la lecture du paysage urbain et le banalise
= Une diversité architecturale entre bâti ancien et contemporain mais un dénominateur commun, la brique
Le grand paysage, autant de composantes locales contribuant à la La variété du petit patrimoine, témoin de l'identité des lieux et facteurs L'urbanisation refermée et secrète des anciens corps de ferme qualité et à la richesse de perception du territoire d'un cadre de vie preservé agricole
LIL Le bâti ancien, souvent organisé autour d'espaces publics, où la
brique prédomine parfois avec l'utilisation d'autres matériaux sans attache avec le coeur du village. traditionnels : pans de bois, essentage en ardoise
Un nouveau modèle d'organisation et d'architecture en rupture et Une particularité plus locale liée au passé industriel de la vallée : cités ourières, la brique comme marqueur architectural local
a
Un paysage de qualité : Comment le préserver et conserver la variété de perceptions du territoire ?
Un patrimoine riche, mais pas forcément protégé : Quelle protection mettre en place à travers le PLU pour le conserver et le valoriser ?
Des villages typiques à la silhouette parfois sans transition entre l'espace bâti et l'espace agricole : Comment éviter la banalisation du paysage ? Comment intégrer les nouvelles constructions en créant un lien avec la structure bâtie traditionnelle ?
Concertation préalable à l'élaboration de 2 Plans Locaux d'Urbanisme
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KL Environnement Conseil
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Evolution de la démographie et du parc de logement
Des tendances démographiques locales favorables à l’accueil de population
= 7800 habitants en 2008. Une dynamique démographique positive et régulière depuis 1960, en accélération depuis 1999 = Plus d’arrivées que de départs et un solde naturel positif qui prend le relais, synonyme d’une population dynamique
Evolution de la population Facteur d'évolution
È 20% + ns ous em Fe suo = 15% # variation annuelle en% de la population ET
1,0% = due au sokle naturel en %
0,5% EL le. Eu due au solde migratoire en %
0,0% +
0 nn } 0,5% 1568 1975 1982 1930 199 2006 1968à1975 19751982 1982à1990 19901999 1999 à 2008
£ E
8 3
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Composition du parc de logement
Des phénomènes sociétaux et nationaux rencontrés également à ue 7x sd ex = propriétaire l'échelle du territoire 5x
= Un vieillissement de la population en cours ee Fa
= Un nombre plus important de logement pour un plus faible nombre d'habitants un 16% 19%
7» g Len
Ë
(phénomène de desserrement des ménages - 2,6 personnes par foyer
aujourd’hui en moyenne)
15% 2 logé gratuitement
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555% 2x
Département de Four
2x
Terraore d'étude Communauté de Communes de l'Andelie
Un parc de logement ne répondant pas en totalité aux besoins
actuels de la population
= Une majorité de propriétaires (77%), de constructions individuelles (93%) mais une part importante de logements locatifs dans les communes les plus «urbaines » = Un territoire porteur et attractif mais un manque de logements de petite taille = Un parc de logement ancien mais renouvelé par des constructions plus récentes
Age du parc de logement
id " un
Quelles explications à ces tendances ?
La proximité de l’agglomération rouennaise et la pression foncière en découlant. Les populations travaillant dans l'agglomération cherchent à s'en éloigner pour bénéficier de prix fonciers attractifs et d’un cadre de vie les satisfaisant. L'arrivée de jeunes couples avec enfants a fait évoluer le parc de logement : plus de 20% des logements est composé de 4 pièces ou plus
Quels impacts sur le territoire ?
Une traduction forte dans le paysage : une augmentation des constructions. Le rythme de constructions varie de plus de 1 construction par an pour les
communes les plus rurales à 7 constructions par an pour les communes plus urbaines. Une quarantaine de permis de construire pour habitation ont été délivrés
par an en moyenne à l'échelle des 12 communes. Ces constructions sont majoritairement implantées en périphérie des villages contribuant à l'étalement urbain
Un impact dans le fonctionnement : l'apport de population nouvelle a des incidences directes sur la ressource en eau, sur le trafic automobile et sur l'ensemble des équipements structurants du territoire (écoles — crèches — équipements de proximité.…). Ces équipements doivent être en capacité de répondre aux attentes et besoins de la population
Un impact pour le marché et la planification urbaine : malgré des prix immobiliers attractifs sur le territoire, le marché du logement reste complexe : peu de logements disponibles, non réponse à la demande locative, offre existante de terrains à bâtir non attractive, peu de réserves foncières.
Le territoire bénéficie d'atouts pour attirer la population :
= Constitution d'un bassin d'emploi local, présence des équipements et commerces de proximité
…« Proximité et accessibilité de Rouen regroupant l'ensemble des services et des emplois = Cadre de vie du territoire recherché par les populations urbaines
Cet accueil doit être maîtrisé dans le cadre des politiques urbaines conduites par les collectivités. Une réflexion autour de l'offre quantitative des
logements (objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Vexin Normand (SCOT) à respecter en terme de nombre, de taille et de type
de logements...) et qualitative (analyse des possibilités de renouvellement urbain pour éviter la consommation de l'espace, choix des formes urbaines et du type d'habitat) doit avoir lieu
La prise en compte des orientations du SCOT :
Des objectifs de développement de population et de logements ont été fixés par le SCOT lors de son approbation en 2009 : 900 logements pourront être érigés d'ici à 2020 pour la vallée de l’Andelle. En 2012, il reste 700 logements potentiels à construire sur l'ensemble du territoire CREER EE PV e 21
Concertation préalable à l'élaboration de 12 Plans Locaux d'Urbanisme
: : Pl ° ivités le L Bui F Environnement Conseil 25 Sim Au Baumenrs Tél. 02 32 32 53 28 Fax 02 32 32 99 13 Urbanisme Environnement Communication 27000 Evreux WWwW.auddice.com
55
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
a EL |
Elaboration de W Plans Locaux d'Urbanisme
Z ndeLl e communauté de communes
=
LU Vie économ
Un bassin d’emploi local à maintenir
Constats
# Une dynamique économique positive sur le territoire depuis 10 ans, un bassin d'emploi existant mais limité (42 emplois pour 100 actifs), un potentiel plus important à échelle communautaire = Une forte consonance industrielle dans la Vallée, de grands groupes internationaux présents sur le territoire = Des zones d'activités artisanales localisées et structurées dans le territoire communautaire = Une part importante des ouvriers, employés et professions intermédiaires = Deux pôles majeurs d'emplois sur le territoire : Pont-Saint-Pierre et Perriers-sur-Andelle
Opportunités Des activités artisanales présentes et
= Des activités «d'armature locale» développées : des commerces, services et équipements répondant aux localéées besoins des habitants
= Une bonne desserte du territoire minimisant l'impact de la polarisation des capitales régionales pour l'offre
d'équipements culturels ou de haut niveau de type service médical.
= Une compétence de la Communauté de communes (village d'entreprises.) pour une adaptation de l'offre et
de la demande
= Des potentialités pour le développement touristique mais une offre à structurer
Des activités industrielles présentes,
un moteur pour l'économie locale ?
Menaces
= Des migrations domicile-travail fortes : 83% des actifs travaillent dans le département et en Seine-Maritime = Une activité économique gênée par la proximité de Rouen et l'encombrement de certains axes de circulation = Une inégalité territoriale fortement présente, concentration de l’activité et des équipements dans les pôles urbains, une diminution des petits commerces L'industrie dans la vallée, un marqueur fort du territoire, de
possibles reconversions ?
Favoriser le maintien des structures économiques existantes sur le territoire : Comment permettre
au territoire de ne pas être qu'un territoire résidentiel ? Comment assurer l'équilibre du dynamisme Les activités commerciales, en local ? Comment encourager le développement de petits commerces pour maintenir la qualité du disparition dans les villages ? cadre de vie et les attentes des populations résidentielles ? Faut-il accompagner l'activité touristique pour tirer parti des potentialités offertes par le territoire ?
00
G ition de la ion active et domicile-travail
25% « Agricuteurs 2 2 dur La commune de révdence
= Artisans, Come, Chefs ontr. 24 = dans le département de résidence Cadres, Prof. intel. sup.
15% a Prof, eermédiaires 2 dun un autre département de la région de résitence Employés = dons une autre région en France métropolkaine 10% = riens à # durs une autre région hors de Francs métropolitaine [Dorm, Tom, étranger)
d'étude c l'Eure
l'Andolle
Zoom sur l’activité agricole : vecteur de dynamisme économique et de
qualité du paysage
# Une activité agricole fortement présente et dans toutes les communes
= Plus d'une cinquantaine d'exploitants présents sur le territoire
= Une activité tournée vers l'élevage et la culture (blé, colza, maïs, betteraves...) # Une majorité de propriétaires, quelques locataires
m Quelques transformations et commercialisations de l'activité (industrialisation des fruitiers,
du lait, des céréales) î Le sx x : ï Activité agricole, entre modernité et = Des exploitations à la fois fragiles (enclavées en milieu urbain) et pérennes (situation tradition, quelle protection de
démographique favorable des exploitants) l'activité ? = Quelques constructions patrimoniales présentes dans les anciens corps de ferme
Une activité majeure sur le territoire : Comment protéger et pérenniser cette activité sur le territoire ?
Comment assurer le maintien des ressources et la non-consommation par l'urbanisme des espaces
agronomiques ? Comment prévenir les nuisances réciproques entre tiers et exploitants ?
Concertation préalable à l'élaboration de 12 Plans Locaux d'Urbanisme
Parc d'Activités le Long Buisson " L . # “à Environnement Conseil 251 rue Clément Ader- Bâtiment B Tél. 02 32 32 53 28 Fax 02 32 32 99 13 2 Urbanisme Environnement Communication ST 0 9 0 Evreux WWwW.auddice.com
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PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
L® Environnement Conseil
57
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e.
L® Environnement Conseil
58
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation
1.7. Annexe 7 : Parutions dans le journal
intercommunal æ,
L® Environnement Conseil
OR
@
JT pr AU
DE
Le PLU est un document de planification urbaine élaboré à l’échelon communal ou intercommunal. Il organise le développement d’une commune en fixant les règles d'occupation et d'utilisation du sol. La durée de vie d’un PLU est de 20 ans.
e PLU remplace le POS (Plan
d’Occupation des Sols) qui
ne répond plus aux exigences
d'aujourd'hui.
À cause de l'explosion
démographique d’après-guerre
et de l’expansion urbaine,
la morphologie des villes a
changé entraînant un coût des
infrastructures difficilement
supportable par les communes.
Le PLU est donc là pour organiser
le développement d’une
commune en fixant des règles
d'urbanisme tout en prenant
en compte certaines exigences
environnementales.
Véritable projet, il vise à
promouvoir un aménagement plus
cohérent du territoire qui prend
en compte le développement
urbain (habitat, déplacements,
économie...) et la préservation
des espaces naturels le tout
dans une perspective de
OCTOBRE 2011 - N°1
| Andelle et ses plateaux - 2011-09-08.indd 8
développement durable.
Onze communes de la CdCA, qui
ne sont pas dotées d’un PLU se
sont rassemblées pour former un
groupement de commandes.
L'objectif est de mener une
étude d'élaboration de PLU pour
chaque commune mais dont
le diagnostic et le pré-PADD
(Projet d’Aménagements de
Développement Durable) seront
communs. La déclinaison de ce pré-
Padd, en fonction des particularités
de chaque commune, aboutira à un
PLU qui lui sera propre.
La CdCA assure le suivi technique et
administratif de cette étude.
Les différentes étapes du PLU
Le bureau d'étude qui va mener
l'élaboration des 11 PLU a été
choisi après appel d'offre, il s’agit
d'Environnement Conseil.
Sa mission a débuté dans le
courant de l’été et Les premières
réunions auront lieu en octobre.
Elle est divisée en 4 phases :
> Phase 1 : réalisation du
diagnostic et définition des
enjeux.
> Phase 2 : définition du
pré-projet et des projets
d'aménagement et de
développement durable.
> Phase 3 : réalisation des pièces
réglementaires.
> Phase 4 : finalisation des PLU.
Questions à Camille Boulleveau,
responsable du service
technique :
Pourquoi certaines communes
avec peu d'habitants (par
exemple Letteguives : 203
habitants) souhaitent se doter
d’un PLU ?
« Nous sommes sur un secteur qui
doit de plus en plus faire face à
une pression foncière importante
<8>
29/09/2011 10:53:16 |
59
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation e
KL Environnement Conseil
e de la commune
d'urbanisme,
des deplacements, d'implantation
du fait de l'extension de l’Agglomération de Rouen. permettra pas de faire face à cet afflux.
À cause de la hausse de l'immobilier, nous constatons La mise en place d’un PLU permettra de prendre en
un mouvement de la population vers les communes compte et d'éviter ce type de cas de figure. »
hors agglomération. Il faut donc profiter de cette
réflexion engagée autour des PLU pour étudier la façon Cette réflexion intercommunale est essentielle car
dont nous allons pouvoir accueillir cette population. » elle va permettre de définir les futures infrastructures
(gymnase, crèches...) avec pour préoccupation
d’équilibrer l'offre et Le niveau en équipements sur Le
Quels pourraient être les problèmes liés à cet afflux territoire et ainsi, ne pas laisser de zones d’ombres.
de nouveaux habitants ?
« Concrètement, si nous prenons l’exemple d’un > Contact : Camille Boulleveau
propriétaire terrien qui décide de vendre une parcelle Tél. : 02 32 683
à un promoteur immobilier pour qu’il y aménage
10 terrains à bâtir, cela va entraîner une hausse
du nombre d'habitants et une hausse du nombre
d'élèves dans des écoles dont la capacité d’accueil ne
> Un comité de pilotage a été mis en place,
il est composé de représentants de chaque
commune concernée. Les communes de Charleval
et de Romilly qui ont déjà leur propre PLU
sont intégrés au comité de pilotage,
où elles apportent leur expérience.
> <9>
— | Andelle et ses plateaux - 2011-09-08.indd 9 @ 29/09/2011 10:53:17 |
60
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation æ,
KL Environnement Conseil
_EMÉE
locaux et aux précisions et conseils développement.
cadre d’un syndicat intercommunal, avec pour objectif la mise en place d’une opé- apportés par des professionnels pré- > L'industrie et ration en faveur de l'amélioration de l'habitat sur le canton. sents autour de la table. l'artisanat : Les | activités indus: | C: nouveau programme permet, Un engagement sur trois ans le groupement interprofessionnel trielles et artisa- | entre autres, d'instaurer un dis- Le programme bénéficie de l’aide du de l'Eure, LOGILIANCE Ouest, la En fonction de l'état des lieux qui nales existantes positif d'aides financières à destina- Conseil Général et de l’ANAH à hau- SACICAP (Société anonyme coopé- a été dressé lors de l'étude préa- doivent être main- tion des propriétaires qui souhaitent teur de plus de 700 000 € répartis sur rative d'intérêt collectif pour l’ac- lable, certaines préconisations ont tenues pour favo-
Le SIOPAH (Syndicat intercommunal pour l'étude, le suivi et l'animation de l’opé- diagnostic re : Me Ve gr j ration programmée d'amélioration de l'habitat) est composé des 14 communes de COURS AL ORE RERMeEER en: FOURS EAN avec son intégration dans le PLU. manque d'équipe-
ration de l'habitat
la Communauté de Communes de l'Andelle, ainsi que des communes non adhéren- tes du canton de Fleury-sur-Andelle (Amfreville-les-Champs, Fleury-sur-Andelle, Gaïllardbois-Cressenville, Radepont, Renneville). Elles se sont associées dans le
réaliser des travaux d'amélioration
ou de mise aux normes de leur
habitation.
FEVRIER 2012 - N°2
Activité agricole
L'activité agricole représente 2/3 de
l'occupation du territoire.
L'analyse de la situation fait appa-
raître un nombre d'exploitations
en diminution. L'activité agricole
trois ans ainsi que de l'aide des collec-
tivités (21 000 € pour La CdCA).
Plusieurs autres partenaires : La CAF,
est divisée en deux grands ensem-
bles avec d'un côté de grandes ex-
ploitations (élevage et culture) et
d'un autre côté, des domaines qui
intègrent une dimension patrimo-
Environnement, risques et biodiversité
Les zones naturelles représentent un
quart de l'occupation territoriale.
Dès lors que l'on considère que La ri-
chesse d’un territoire passe aussi par
la qualité de son eau, La diversité de
sa faune et de sa flore, il convient de
mettre en œuvre un certain nombre
de mesures pour protéger, restau-
cession à la propriété) participent
au dispositif d'aides financières
accordées aux propriétaires qui
<4>
niale à prendre en compte comme
les typiques prairies bocagères, les
corps de fermes et des cultures plus
traditionnelles de type vergers qu'il
faudrait préserver.
rer, aménager les espaces naturels
et mettre en place une gestion des
déchets en accord avec les objectifs
souhaitent effectuer des travaux
d'amélioration de leur logement. Les
désengagements successifs de l'État
(50% en 2011 et 10% en 2012) sur les
crédits de l'ANAH, limitent l'accès
aux aides.
Le PIG fixe des objectifs qualitatifs
Pour ce qui est de La CdCA, Les objec-
tifs suivants ont été retenus :
> résorber l'habitat indigne ;
> développer une offre d'habitat
social aux loyers maîtrisés ;
> améliorer les conditions de main-
tien à domicile des personnes âgées
et à mobilité réduite (amélioration
des équipements dans Les maisons) ;
> accroître les performances
E; présence de décisionnaires
politiques, d'acteurs institution
nels et locaux ces ateliers ont ouvert
la voie à un partage d'idées, de si-
tuations particulières (contraintes,
ouvertures...) et ont donné lieu à des
débats et échanges constructifs.
En fonction du thème abordé, un
Celui-ci a pu être complété et af-
finé grâce à l'intervention des élus
été dégagées et trois axes majeurs
de développement économique ont
été avancés :
<5>
Le PI
Rapnel : un PLU, c'est quoi ?
oi SRU'du:1 L
(PLU) remplace le Plan
e PLU exprime un y (el
an Local d = LUS
énergétiques dans le cadre du dé-
veloppement durable.
Ces objectifs doivent prendre en
compte les situations sociales Les
plus préoccupantes et permettre de
créer un dynamisme économique de
proximité en mobilisant les forces
vives locales (artisans...).
Comment faire ?
Si vous souhaitez réaliser des travaux
dans votre logement, améliorer
votre résidence principale ou créer/
rénover un logement locatif, des
subventions allant de 20 % à 50 #
peuvent vous être allouées sous cer-
taines conditions. Vous pouvez vous
rendre aux permanences organisées
> Le tourisme : développer et ac-
compagner l'activité touristique
pour tirer parti des potentialités of-
fertes par le territoire.
En effet, ce dernier présente de
nombreux atouts avec une situation
géographique et un patrimoine his-
torique, architectural et touristique
ments adaptés et
nécessaires à son
riser l'équilibre du
dynamisme Local.
Elles doivent pou- ce
les 3°%% mardis de chaque mois de
10 h à 12 h à l'espace Paul Vatine de
Fleury-sur-Andelle.
Les permanences sont assurées par
Habitat & Développement qui pourra
répondre à vos questions, vous aider
à constituer votre dossier et vous
apporter leur expertise.
> Contact : 02 32 39 84 00
Bon à savoir
Le syndicat
CC Zee AE ENTRE 1o)1E14
Lee TT: ||
et Développement assure le suiv
et l'animation de l'opération
Les 6 ateliers thématiques organisés conjointement par le bureau d’étude Environnement Conseil et la Communauté de Communes de l’Andelle ont eu lieu courant novembre.
voir s'adapter aux évolutions écono-
miques actuelles.
> Les commerces : pour lutter
contre la baisse des activités com-
merciales, il faut entre autre encou-
rager le développement de commer-
ces de proximité.
s thématiques ont permis aux élus
de partager leurs problématiques.
t-un document réglementaire d'urbanisme
(oeil
nee
ea 1 A TA TE MIuIe
MR CU EUR TT
ANT) TT g el LAC
Cela (TC: NULL | t CUITE m gro 15
Le territoire est composé de plu-
sieurs grandes unités paysagères
(pays de Caux, plateau du Vexin,
vallée de l’Andelle) au sein des-
quelles se côtoient différentes en-
tités telles que des coteaux, des
vallons, des plaines qui en font tout
son caractère et sa richesse.
Les villages et bourgs, éléments
constitutifs et structurants du
paysage, sont eux aussi partie pre-
nante de l'identité du territoire.
À ce titre, ils doivent faire l’objet
d'une réflexion pour maintenir et
valoriser leur patrimoine architectu-
ral local tout en intégrant au mieux
une urbanisation nécessaire.
LUTTE e pr CE TE CU LE
CCE
Christian CAUCHOIS
‘ ESCALIERS - PORTES Projection démographique et habitat 7" FENÊTRES - MEUBLES
L'élaboration du PLU doit prendreen Entre construction de logements et Maitre NTER ISOLATION INTÉRIEURE compte la pression démographique.
Les enjeux évoluent et les besoins en
terme d'urbanisme aussi.
Réseaux. mobilité et équipements
> Le développement des réseaux
contribue à La vitalité des territoires.
Que ce soient l'eau, l'électricité, La
fibre optique. une politique tournée
vers un urbanisme raisonné ne peut
se concrétiser en se désintéressant
de cet aspect.
> Concernant la mobilité, plusieurs
axes à grande circulation permettent
les déplacements domicile/travail et
les déplacements liés aux activités
économiques.
En revanche, il y a peu d'aménage-
ments pour Les déplacements doux en
zone urbaine et une offre de transport
collectif quasi inexistante.
ap) EE 2
intégration de la population arri-
vante, le développement doit être
réfléchi et cohérent.
> Les équipements publics sont un
vecteur d'animation et d'attractivité
pour Le territoire, Les équipements
structurants sont surtout présents
dans Les gros bourgs.
Un rééquilibrage est à envisager :
le territoire doit être accessible et
le réseau interne amélioré afin que
les équipements et services puissent
profiter à tous Les habitants.
es ateliers sont une première
étape, une prise en compte
CCR ACT Ten ele ET LS dE
à intégrer par les communes
pour l'élaboration du PLU
intercommunal
Le el LE Tel (le ET (2e (o]1 6
prendre en considération
les échelles communales et
intercommunale
DIT échelles qui doivent
s'harmoniser pour réaliser un
Ge) A UT 1a ed
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61
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation æ,
KL Environnement Conseil
local d'urbanisme : où en est-on ?
Les élus de chaque commune sont
les premiers acteurs de l'élabora-
tion d’un Plan local d'urbanisme. En
plus d’une connaissance fine de leur
commune et, plus largement, du ter-
ritoire, ils doivent aussi maîtriser les
aspects techniques nécessaires à la
conception d'un tel projet.
Afin de les accompagner dans leur
démarche, une première session
d'ateliers organisés par le bureau
d'étude Environnement Conseil et La
CdCaA s’est déroulée au mois de no-
vembre 2011.
Suite à ces ateliers, un diagnostic à
l'échelle du territoire, complété et
affiné par les compétences techni-
ques et Les connaissances de terrain
des participants, a été dressé.
En complément des ateliers et dans
le cadre de la convention d’accom-
pagnement avec le Conseil d’archi-
tecture, d'urbanisme et de l'envi-
> Dans le cadre de sa mission de
promotion de la qualité architec-
turale, urbaine et paysagère, le
CAUE27 propose aux collectivi-
tés territoriales de Les accompa-
gner dans leur démarche de planification.
ronnement de l'Eure (CAUE 27), les
élus des communes ont bénéficié de
5 journées de formation et d'une
journée sur le terrain.
Elles leur auront permis d'appréhen-
der la démarche dans sa globalité et
de mieux s'approprier les outils dont
ils disposent.
Le diagnostic est en cours de fina-
lisation et a été présenté aux per-
sonnes publiques associées (services
de l'État, Département, différents
syndicats).
Dans Le cadre de la concertation, 11
panneaux d'information ont été réa-
lisés. Ils seront exposés à destination
de La population dans les communes
à tour de rôle selon un calendrier qui
sera diffusé ultérieurement. En com-
plément de l'exposition, un registre
est mis à disposition des habitants
Cet accompagnement a pour objet d'approfondir leurs
connaissances en termes de méthode, processus et en-
jeux relatifs à l'aménagement de leur territoire. Les internet
Pour plus de renseignements,
: www. fncaue.asso.fr
de chaque mairie des communes
concernées par le PLU, registre dans
lequel toutes les remarques et ques-
tions pourront être consignés. À la
fin de la consultation, chaque point
abordé recevra une réponse.
RAPPEL
L'élaboration du PLUS
en4 phas
e décline
CELL ATEN
Helenele Ne (ES
enjeux
Phase2- définition du
Pelle (PR 0) 1e
d'aménagement et de
ne CN (70010) développ
3
À ce jour, la première phase est
achevée et les élus planchent
(oi E Tr [0
CET ter Tete (ue EC LME
objectifs du PADD
TT A
compétences ainsi acquises leur permettront une plus
grande maîtrise de leur projet.
Le CAUE à aussi pour mission l'information et Le conseil
aux particuliers qui désirent construire ou rénover, afin
d'assurer la qualité architecturale des constructions et
leur bonne insertion dans Le site environnant.
consultez le site
SeRLICES ARTE
Actuellement, 80 intervenantes travaillent sur le territoire de la Communauté de Communes et 449 personnes bénéficient des prestations du service. Le service est com- posé d'une responsable de service, Céline Legagneux, de deux responsables de secteur, Charlène Leroux et Sigrid Sauvage, de deux référentes techniques : Évelyne Étancelin et Anita Longer, des 80 intervenantes et de quatre personnes au portage de repas : Laeticia Choet, Bernadette Bayeul, Marie Leroy et Sabrina Valléry.
Le service en pratique
Quel est le rôle de l'intervenante
à domicile?
L'intervenante a pour mission le
maintien à domicile des personnes
âgées, malades, handicapées ou iso-
lées qui ont fait Le choix de rester
autonomes chez elles, pour les ac-
compagner et les aider dans les ac-
tes essentiels ou ordinaires de La vie
quotidienne. Elle les accompagne au
quotidien et effectue pour le bénéfi-
ciaire différentes tâches ménagères,
aide à la préparation et à la prise
des repas, aide aux soins d'hygiène
et de confort, effectue des démar-
ches administratives, accompagne à
la promenade, aux courses...
Ce métier nécessite un grand profes-
sionnalisme valorisé par différentes
formations.
Le service d'aide à domicile inter-
vient auprès :
+ Des personnes âgées de plus
| <9g>
de 60 ans,
+ Des personnes handicapées
qui peuvent nécessiter l'aide
d’un professionnel,
- Des personnes non bénéficiai-
res d'avantages vieillesse et
d'allocations familiales.
Les aides :
Une évaluation au domicile du bé-
néficiaire permet de définir ses be-
soins et de l’orienter vers l'aide La
mieux adaptée à sa situation.
Ces aides peuvent provenir :
+ Des caisses de retraite (MSA,
CARSAT, RSI, MFP …),
+ De L'APA (Allocation person-
nalisée d'autonomie), financée
par Les conseils généraux,
+ De l'Aide Sociale Personne
Agée et de l'Aide Sociale Per-
sonne Handicapée,
+ Des mutuelles.
Les aides sont révisées dès lors
qu'un cd t de situation
intervient et, en cas d'absence
d’aides, la participation à charge
du bénéficiaire s'élève à 18,53
euros là semaine et 22 euros les
week-ends et jours fériés.
Deux missions principales : l'aide
à domicile et le portage des repas.
À La Communauté de Communes de
l’Andelle, ces deux missions s’effec-
tuent sous la houlette de La respon-
sable du service et des responsables
de secteurs qui gèrent les aspects
administratifs du service
La responsable de service coordon-
ne et gère le service (personnel,
moyens techniques et financiers...),
elle met également en œuvre la po-
litique de la structure.
Les responsables de secteurs quant
à elles répondent aux demandes du
public, évaluent Les besoins et met-
tent en place les prises en charge
avec les divers organismes sociaux
et de retraite, elles assurent par
62
PLU de Douville-sur-Andelle - Bilan de la concertation KL Environnement Conseil
Oo e
mire ete
près une courte pause, les élus se
sont à nouveau rencontrés le 22
novembre et le 5 décembre 2012 pour
fixer Les objectifs du pré-PADD pluri
communal. Ces objectifs seront en-
suite déclinés à l'échelle communale
pour qu'au final, chaque commune
puisse avoir son propre document
et que ce celui-ci soit en cohérence
avec l’ensemble des documents des
différentes communes.
Le PLU est Le document d'urbanisme
général qui définit les règles de
construction pour chaque unité
foncière.
IL répond avec précision aux cinq
questions suivantes :
« Où peut-on construire?
« Que peut-on construire?
+ Sous quelles conditions peut-on
construire?
FEVRIER 2013 -N°5
+ Quels équipements seront
réalisés ?
«+ Quels sites seront protégés ?
Sans se substituer au Code Civil ou
aux règles de droit privé, il concerne
l'instruction de chaque demande de
construction, de modification, ou
de démolition.
>> Pour assurer La concertation avec
les habitants, des réunions publiques
se tiendront dans chaque commune
dans le courant du mois de mars.
LL ELA LU 21111
enbref..
EN de AE
CAT O0 EE TEA
A LLC E
is appellat
POS (Plan d'occupation des
sols) était essentiellement ur
instrument der lementatior
ele Ne (TE de)Le 10
le PLU quant à lui, définit ur
je développement
EX
A
Durable (PADD)
partie du PL
qui fait
traduit les
orientations politiques en
e d'aménagement
LUE
<12>
DÉFIBRILLATEURS : ACTION ET SENSIBILISATION
réunions publiques de sensi-
bilisation et d'initiation à l’utili-
sation des défibrillateurs ont eu lieu à
Romilly-sur-Andelle et Charleval.
Organisées par la CdCA avec le
concours de la Croix Rouge et ouver-
tes à tous, elles ont permis aux
participants d'apprendre à détecter
un malaise, à faire face à l'urgen-
ce cardiaque (massage cardiaque,
bouche à bouche) et à utiliser le
défibrillateur.
La Communauté de Communes de
l'Andelle a installé 10 défibrillateurs
automatisés dans 9 communes de la
CdCA. Ces défibrillateurs peuvent,
en cas de nécessité, être utilisés par
tous, sans formation préalable.
Comment ça marche ?
Le défibrillateur automatisé externe
peut être utilisé par toute personne
qui se trouve en présence d'un arrêt
cardiaque.
IL se compose de 2 électrodes collan-
tes à disposer d’après les indications
sur la poitrine de la victime,
À son ouverture, Le défibrillateur
donne les instructions oralement
pour son utilisation et la décision de
l'opportunité de la délivrance du choc
électrique est prise par l'appareil.
Les réglages de l'appareil sont ver-
rouillés, il ne peut pas être mal
utilisé. Toutes les données sont
enregistrées et permettent d’effec-
tuer une analyse a posteriori de la
situation, donnant Les informations
aux services médicaux.
Quelques gestes simples qui
permettre d'augmenter
> Appeler Le 15 (SAMU) pour prévenir
les secours.
> Pratiquer un massage cardiaque.
> Défibriller le cœur à l’aide d'un
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1.8. Annexe 8 : Parutions dans le journal communal e.
L® Environnement Conseil
Déviation RD321 |
Monsieur le Maire informe le conseil de la réception en mairie d'un arrêté préfectoral
classant la réalisation du délestage de la D321 d'utilité publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal déclare à l'unanimité :
approuver cette déclaration d'utilité publique,
* être tout à fait satisfait de cette décision et vouloir faire part de leur
satisfaction à Monsieur Le préfet.
Ÿ La présente délibération sera transmise :
- à Monsieur Le préfet.
Conseil d'école
EFFECTIFS 201] à DOUVILLE SUR ANDELLE
Classe de Madame FERAY 22 élèves (petite et moyenne section maternelle)
Classe de Madame SIMON 24 élèves (grande section maternelle et CP)
Les effectifs 2012 sont en baisses sur Douville sur Andelle mais aussi à l’école de Pont Saint Pierre. Dans l’état actuel des choses une fermeture de classe maternelle semble inévitable.
Une rencontre avec l'inspecteur d'académie de Val de Reuil est prévue le 10 janvier prochain.
2011-5/5 Voyage scolaire de fin d'année
Le voyage scolaire de Douville sur Andelle était financé par l'association des Amis de l'école.
Cette association a été dissoute en 2010. Les fonds restant en caisse à la dissolution ont été
donné à la coopérative de l'école ce qui a permis de financer le voyage en juin 2011.
Monsieur LAFFITE Maire de Douville, informe le Conseil d'école du problème de financement du prochain voyage en juin 2012 et de son annulation éventuelle faute de financement. Monsieur LAFFITE, d'un commun accord avec Monsieur TORAL Maire d'Amfreville les champs envisage la prise en charge du coût du transport par les deux communes
d'Amfreville les Champs et de Douville sur Andelle pour moitié. Il convient que notre conseil
donne sa position sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
“de financer la moitié du coût de transport du voyage scolaire de fin d'année,
afin de maintenir cet évènement traditionnel, et ce pour un montant
maximum de 400 €.
Ÿ noir Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à ce
ossier.
INFORMATION PLU
Un plan local d'urbanisme de Douville sur Andelle est en cours d'élaboration
= (voir bulletin n°31) |
Un registre d'observations est mis à la disposition des habitants de Douville
afin de recueillir les remarques, observations et questions concernant ce P.L.U
Ce registre est disponible à la mairie aux jours et heures de permanences.
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