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Arrêté - ARP1479 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - ARP1479 2025)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PREFETE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
As Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 novembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1479
fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence
de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R.42717 relatifs au piégeage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant des dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1099 du 1” août 2024 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la
présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée ;
VU le suivi de l'extension des populations du castor d'Europe réalisé par le « réseau castor » de l'Office français de la biodiversité ;
VU les données de suivi de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) Auvergne-Rhône-Alpes, correspondant régional du Plan National d'Action (PNA) en faveur de la loutre d'Europe ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée par voie électronique du 20 octobre au 9 novembre 2025 inclus, conformément aux articles L120-1, L123-19-1 du Code de l'environnement et à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4 du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver les populations de loutre et de castor d'Europe de toute capture accidentelle dans un piège mortel;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre et du castor d'Europe est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er : sur l'ensemble des communes, listées à l'annexe 1, l'usage des pièges de catégories 2
(pièges tuants) et de pièges entraînant la mort de l'animal par noyade, est interdit sur les abords
de cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de
200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une
entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs où la présence de la loutre
d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.
Article 2 : le présent arrêté est exécuté à partir de sa date de signature.
Article 3 : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens")
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L.410-1, L.4114, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 4 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, les
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, les
piégeurs agréés du département, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché, par le soin des mairies, dans toutes les communes concernées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Signé par Cédric GODEFROY le
17/11/2025
2/4 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1479
Liste des communes de Haute-Savoie où la présence
de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée
Les communes nouvellement classées par rapport à l'arrêté de 2024 sont soulignées.
Alby-sur-Chéran
Alex
Allèves
Allinges
Allonzier-la-Caille
Amancy
Ambilly
Annecy
Annemasse
Anthy-sur-Léman
Arbusigny
Arenthon
Argonay
Armoy
Arthaz-Pont-Notre-Dame
Ayse
Ballaison
Bassy
Bellevaux
Bernex
Boëge
Bonne
Bonneville
Bons-en-Chablais
Brenthonne
Burdignin
Cercier
Cernex
Cervens
Challonges
Chamonix-Mont-Blanc
Châtillon-sur-Cluses
Chavanod
Chênex
Chens-sur-Léman
Chessenaz
Chevaline
Chevenoz
Chevrier
Chilly
Clarafond-Arcine
Cluses
Combloux
Contamine-Sarzin
Contamine-sur-Arve
Copponex
Cordon
Cornier
Cranves-Sales
Cruseilles
Cusy
Demi-Quartier
Desingy
Dingy-en-Vuache
Dingy-Saint-Clair
Domancy
Doussard
Douvaine
Draillant
Duingt
Eloise
Epagny Metz-Tessy
Etrembières
Evian-les-Bains
Excenevex
Faverges-Seythenex
Fessy
Féternes
Filière
Fillinges
Franclens
Frangy
Gaillard
Giez
Glières-Val-de-Borne
Habère-Lullin
Luvigny
La Forclaz
La Muraz
La Roche-sur-Foron
Larringes
Lathuile
La Tour
La Vernaz
Le Sappey
Leschaux
Les Houches
Loisin
Lovagny
Lugrin
Lully
Lyaud
Machilly
Magland
Margencel
Marignier
Marin
Marlioz
Marnaz
Massongy
Maxilly-sur-Léman
Meillerie
3/4
Menthon-Saint-Bernard
Messery
Mieussy
Monnetier-Mornex
Mont-Saxonnex
Morillon
Musièges
Nangy
Nernier
Neuvecelle
Nonglard
Orcier
Passy
Peillonnex
Perrignier
Pers-Jussy
Poisy
Publier
Reignier-Esery
Reyvroz
La Rivière-Enverse
Saint-André-de-Boëge
Saint-Cergues
Saint-Ferréol
Saint-Germain-sur-Rhône
Saint-Gervais-les-Bains
Saint-Gingolph
Saint-Jeoire
Saint-Jorioz
Saint-Laurent
Saint-Paul-en-Chablais
Saint-Pierre-en-Faucigny
Sallanches
Sallenôves
Samoëns
Scientrier
Sciez
Scionzier
Servoz
Sevrier
Seyssel
Sillingy
Sixt-Fer-à-Cheval
Talloires-Montmin
Taninges
Thollon-les-Mémises
Thonon-les-Bains
Thyez
Usinens
Vacheresse
Vailly Val de Chaise
Valleiry
Vallières-sur-Fier
Vallorcine
Vanzy
Veigy-Foncenex
Verchaix
Vétraz-Monthoux
Veyrier-du-Lac
Villard
Ville-en-Sallaz
Ville-la-Grand
4/4
Vinzier
Viry
Viuz-en-Sallaz
Vougy
Vulbens
Yvoire