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Arrêté - ARP DDT 2018 1575 AR Fier
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2025 0920
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 0816
Arrêté - ARP DDT 2024 0345
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2021 1177
Arrêté - ARP DDT 2025 0997
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - ARP DDT 2025 0997)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E
Direction
départementale
des territoires
PRÉFÈTE
Service
eau
environnement
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Cellule
gestion
de
la
ressource
en
eau
Fraternité
La
préfète
de
la
Haute-Savoie
Annecy,
le 27
juin
2025
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
ARRÊTÉ
n°
DDT-2025-0997
portant
restrictions
temporaires
de
certains
Usages
de
l’eau
dans
le département
de
la
Haute-Savoie
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
211-3
et
R.
211-66
à
R.
211-70
concernant
les
mesures
de
limitations
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2215-1
et
L.
2212-2;
VU
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
19
mars
2025
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
DUBÉE,
préfète,
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Savoie ;
VU
le
décret
du
6
décembre
2022
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie,
sous-préfet
d'Annecy
- M.
David-Anthony
DELAVOËT
VU
la
circulaire
du
28
mars
2017
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de
délégation
de
signature
des
préfets ;
VU
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
et
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
ministère
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
en
mai
2023;
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU
l'arrêté
n°
21-327
du 23
juillet
2021,
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-87
du
21
mars
2023,
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
VU
l'instruction
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
du
14
avril
2023
relatif
à
la
gestion
coordonnée
des
épisodes
de
sécheresse
sur
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
15
rue
Henry-Bordeaux
74998
ANNECY
cedex
9
1/11
Tél.
: 04
50
33
60
00
Mél.
: ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-2024-0474
du
7
mai
2024
(«
arrêté-cadre
sécheresse
»)
fixant
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
en
Haute-
Savoie
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
DDT-2023-0915
du
4/7/2023
réglementant
les
feux
et
brûülages
à
l'air
libre
et
n°
2024-0077
du
13/5/2024
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêts
;
VU
les
propositions
formulées
lors
de
la
consultation
du
comité
ressource
en
eau
dédié
à
la
gestion
conjoncturelle
de
la sécheresse
du
25
au
27
juin
2025;
CONSIDÉRANT
que
la
situation
des
cours
d'eau
s'est
fortement
dégradée
depuis
quelques
semaines
;
CONSIDÉRANT
que
l'alimentation
des
cours
d'eau
par
la
fonte
des
neiges
est
limitée
vu
les
faibles
stocks
en
moyenne
montagne
;
CONSIDÉRANT
que
les
températures
élevées
et
l'absence
de
précipitations
significatives
annoncées
pour
les
dix
prochains
jours
risquent
d'aggraver
la
situation
déjà
tendue
particulièrement
sur
le
bassin-
versant
du
Chéran
mais
également
sur
le
Sud-Ouest
Lémanique,
les
Dranses,
l'Arve
médian,
l'Arve
aval,
le
Genevois,
du
Fier
et
des
Usses ;
CONSIDÉRANT
que
l'indice
d'humidité
des
sols
s'est
rapidement
dégradé
depuis
2
semaines
;
CONSIDÉRANT
les
avis
des
membres
du
comité
»
ressource
en
eau
»
consultés
du
25
au 27
juin
2025,
notamment
ceux
formulés
par
les
gestionnaires
d'eau
potable,
et
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
graduées
afin
de
favoriser
la
prise
de
conscience
la
plus
large
possible
du
public;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
restriction
où
d'interdiction
provisoires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
les
situations
de
pénurie,
de
renforcer
les
actions
de
communication
auprès
des
usagers,
et
de
réduire
les
délais
entre
l'appréciation
de
l'évolution
de
la
situation
et
la
prise
des
mesures
réglementant
les
usages
de
l'eau
et
leur
application
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
vigilance
et
de
restriction
doivent
être
définies
en
prenant
en
compte
les
impacts
technico-économiques
qui
pourraient
être
engendrés
pour
les
différents
usagers
;
SUR
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°" -
Secteurs
et
seuils
Conformément
aux
indications
figurant
en
colonne
2
du
tableau
ci-dessous,
les
secteurs
du
Chéran,
du
Sud-Ouest
Lémanique,
des
Dranses,
de
l'Arve
médian,
de
l'Arve
aval,
du
Genevois,
du
Fier
et
des
Usses
sont
placés
au
niveau
« alerte
»
et
seul
le
secteur
de
l’Arve
amont
est
maintenu
en
« vigilance
».
Ces
dispositions
sont
applicables
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
juillet
2025
inclus,
conformément
aux
indications
figurant
en
colonne
3
du
tableau
ci-dessous.
Elles
pourront
être
levées
de
façon
anticipée
au
moyen
d'un
arrêté
préfectoral
si
les
conditions
hydrologiques
le
permettent.
2/11 La
carte
des
niveaux
d'alerte
du
département
de
la
Haute-Savoie
ainsi
que
la
liste,
par
secteur,
des
communes
sont
jointes
en
annexes
au
présent
arrêté.
Secteur
ou
bassin-versant
Sud-ouest
lémanique
Dranses
Arve
Amont
Arve
Médian
Niveau
d'alerte
Vigilance
Date
d'application
Jusqu'au
31 juillet
2025
Jusqu'au
31 juillet
2025
Jusqu'au
31 juillet
2025
Jusqu'au
31 juillet
2025
Arve
Aval
Jusqu'au
31 juillet
2025
Genevois
Jusqu'au
31 juillet
2025
Usses
Jusqu'au
31 juillet
2025
Chéran
Jusqu'au
31 juillet
2025
Fier
Jusqu'au
31 juillet
2025
ARTICLE
2
- Mesures
de
restriction
Les
mesures
suivantes
ne
s'appliquent
pas
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
(lutte
contre
l'incendie
en
particulier),
d'un
impératif
sanitaire
et
de
l'utilisation
directe
d'eaux
de
pluie
récupérées :
eaux
de
toitures
ou
espace
imperméabilisé
ainsi
que
les
eaux
s'écoulant
naturellement
vers
une
retenue. Les
mesures
sont
détaillées
dans
le
tableau
ci-dessous
qui
mentionne
les
usagers
concernés
(légende :
P =
Particuliers,
E=
entreprise,
C=
collectivité,
A=
exploitant
agricole).
3/11 Origines
de
l'eau
Vigilance
1. Tout
prélèvement
direct
dans
le
milieu
hydraulique
superficiel
ou
souterrain
dit
domestique
(au
sens
de
l'article
R.
214-5
du
code
de
l'environnement,
à
savoir
inférieur
à
1000
m°
par
an)
hors
usage
professionnel
identifié
Sensibiliser le grand public,
les
collectivités et
les
acteurs économiqu es
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau
Interdit.
Les
ouvrages
de
prélèvement
sous
pression
doivent
être
extraits
des
lits
des
cours
d'eau,
sauf
impossibilité
technique
avérée.
Un
prélèvement
domestique
est
un
prélèvement
de
moins
de
1 000
m°
par
an
devant être
justifié
par
l'existence
d’un
compteur
et
la tenue
d'un
registre.
Tout
prélèvement
domestique
doit
être
déclaré
en
mairie.
2.
Tout
prélèvement
provenant
d’une
retenue
(à
des
fins
de
production
de
neige
et
à des
fins
agricoles)
3.
Tout
prélèvement
d'eau
en
réseau
d'eau
potable 4.
Tout
prélèvement
provenant
d'eau
de
pluie
récupérée
(hors
retenue
et
ruissellement) 5.
Tout
prélèvement
provenant
d'eaux
usées
traitées
dont
l’utilisation
est
autorisée
par
un
arrêté
préfectoral
Sensibiliser le grand public,
les
collectivités et
les
acteurs économiqu es
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau
L'usage
de
l'eau
provenant
d'une
retenue
doit
respecter
exclusivement
l'usage
pour
lequel
elle
a
été
autorisée
dans
l'arrêté
de
prescription
préfectoral
sauf
usages
agricoles
qui
peuvent
être
autorisés
par
le
maire
et
le
gestionnaire
de
la
retenue.
Se
référer
aux
restrictions
sur
les
différents
usages
réglementées
dans
le
présent
arrêté
(II.
Usages)
Les
mesures
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eau
de
pluie
récupérée
(hors
retenue
et
ruissellement).
Une
abstention
d'arrosage
entre
9h
et
20h
reste
toutefois
recommandée. Les
mesures
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
usées
traitées
autorisée
par
arrêté
préfectoral,
élaboré
selon
les
dispositions
des
articles
R.
211-129
à
R.
211-137
du
code
de
l'environnement
et
qui
précise
les
modalités
de
gestion
quantitative
permettant
la
protection
de
la
ressource
en
eau.
an Usages 1.
a Arrosage
des
jardins
potagers
1.b
Arrosage
des
pelouses,
des
ronds-
points,
de
massifs
fleuris,
des
espaces
verts 2.a.
Remplissage
et
vidanges
de
piscines
privées
à
usage
familial
/ non
collectif
(de
plus
de
1 m
3)
2.b.
Remplissage
et
vidange
de
structures
gonflables
et
tubulaires
de
volume
supérieur
à
1 m*
privées
à usage
collectif
(par
exemple :
toboggan
aquatique
...)
2.c.
Piscines
publiques
Sensibiliser le grand public
et
les collectivité s aux
règles
de
bon
usage d'économie d'eau.
Interdit
de9hà20h
X
Interdit
de8hà20h
X
Interdiction
de
remplissage
sauf
si
remise
à
niveau
de
20
h
à 8
h
ou
premier
x
remplissage,
si le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
Autorisé
X
OU
privées
à
usage
Autorisé
collectif 3.a.
Lavage
de
Obligation
|Interdit
véhicules
par
des
d'affichage
f
d
fessi
Is
du
rofessionnels
des
sauf
par
des
professionnels
du
lavage
avec
P
du
matériel
haute
pression
ou
par
le
consomma |
,
programme
ECO
des
portiques
dans
la
tions
d'eau
|:
:
:
ar
limite
de
120
litres
par
lavage
et
sous
pee
_—
réserve
d'installer
et
de
rendre
Prog
immédiatement
accessible
un
compteur
sipour
les
d'eau
sur
chaque
portique
où
par
la
mise
stations professionn elles ouvertes
au
en
place
d’un
système
de
recyclage
de
l'eau
(minimum
70
%
d'eau
recyclée)
ou
en
cas
d'impératifs
sanitaires
ou
techniques
(bétonnière...)
dôment
justifiés.
511 Usages
public
Obligation
d'affichage
de
l'arrêté
de
prescriptions
pour
les
stations
professionnelles
ouvertes
au
public.
Les
professionnels
établissent
en
amont
de
la
sécheresse
la
liste
des
stations
de
lavage
équipées
de
système
de
recyclage
disposant
d'un
taux
supérieur
à
70
%.
3.b.
Lavage
de
véhicules
chez
les
particuliers 4.
Nettoyage
des
voiries,
des
façades,
des
toitures,
des
trottoirs
et
autres
surfaces imperméabilisées 5.
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
6.
Abreuvement
des
animaux 7.
Alimentation
en
eau
de
plans
d'eau
et
de
canaux
d'agrément,
en
particulier
ceux
desservant
les
anciens
moulins
Sensibiliser le grand public,
les
industriels, les agriculteurs et
les
collectivité s aux
règles
de
bon
usage d'économie d'eau.
Interdit Interdit
sauf
en
cas
d'impératifs
sanitaires
ou
sécuritaires
düment
justifiés
ou
d'impératifs
techniques
de
chantier
sous
réserve
de
réduction
des
volumes
utilisés.
L'alimentation
en
circuit
ouvert
est
interdite
sauf
dérogation
validée
par
le
comité
ressource
en
eau
(formulaire
de
demande
de
dérogation
en
annexe
7).
Le
prélèvement
des
fontaines
pour
l'abreuvement
des
animaux
reste
autorisé.
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique.
Interdit Une
attention
particulière
sera
portée
à
ces
opérations
afin
de
ne
pas
porter
préjudice
à
la faune
piscicole
lors
de
la
fermeture
de
ces
canaux.
8.a.
Arrosage
des
terrains
de
sport
Un
registre
de prélèvemen t doit
être
rempli hebdomad airement dès
le
passage
au
niveau vigilance
et
présenté immédiate ment
à
l'agent
en
Interdit
de
8h
à
20h
et
réduction
de
30
%
des
volumes
Un
registre
de
prélèvement
doit
être
rempli
hebdomadairement
et
présenté
immédiatement
à
l'agent
en
cas
de
contrôle.
6/11 Usages 8.b.
Arrosage
des
golfs
Interdiction
de
8h
à
20h
et
réduction
de
30
%
des
volumes
cas
de
.
ZIY
.
A
contrôle.
Un
registre
de
prélèvement
doit
être
rempli
hebdomadairement,
présenté
immédiatement
à
l'agent
en
cas
de
contrôle
et
transmis
au
service
de
la
police
de
l'eau.
9.
Usages
industriels,
Registre
hebdomadaire
mis
à
disposition
artisanaux
et
1.
….
[des
services
de
contrôle
mas
eneleu
Sensibilisati on
accrue
[Réduction
de
25
%
des
volumes
du personnel
| sont
exemptés
:
aux
règles
de
bon
e
les
activités
commerciales,
usage
et
artisanales
et
industrielles
d'économie
consommant
:
'
.
d'eau
selon
o
moins
de
1 000
m3/an
dans
le
Une
milieu
ou
;
procédure
|
écrite
o
moins
de
7 000
m3/an
pour
le
affichée
sur
site
ou
les
établissements
ICPE
bénéficient
d'un
arrêté
préfectoral
comportant
des
prescriptions
quantitatives
relatives
aux
économies
d'eau
à
réaliser
en
cas
de
sécheresse
;
ou
les
établissements
ICPE
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en
eau
utilisée
pour
le
procédé
de
fabrication
ont
été
réduits
au
minimum
notamment
via
la
mise
en
œuvre
des
techniques
les
plus
économes
du
secteur
d'activité,
ou
via
le
respect
d'une
valeur
de
consommation
spécifique
économe
par
secteur
total
prélevé
(réseau
d'eau
potable
et
milieu).
Une
utilisation
économe
de
l'eau
est
néanmoins
mise
en
œuvre
pour
ces
activités
;
7m Usages
Vigilance
d'activité
à
travers
un
Plan
de
Sobriété
Hydrique
(PSH)
mis
à jour
tous
les
ans.
Pour
tous
les
établissements,
les
usages
de
l'eau
«
accessoires
»,
non
liés
au
process,
sont
concernés
par
les
mesures
de
restrictions
identiques
à celles
appliquées
aux
usages
collectifs
(arrosage
des
pelouses,
lavages
de
véhicules...)
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau).
Les
établissements
ICPE
souhaïitant
bénéficier
d'exemption
déclarent
à
l'inspection
qu'ils
relèvent
de
ce
cadre
particulier
d'application
et
tiennent
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
Plan
de
Sobriété
Hydrique
(PSH)
argumenté
permettant
de
le justifier.
Ce
PSH
sera
à
mettre
à jour
a
minima
tous
les
ans.
La
trame
type
à
suivre
est
mise
à disposition
par
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Auvergne-
Rhône-Alpes. Pour
les
ICPE,
les
déclarations
des
prélèvements
et
des
consommations
sont
effectuées
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
en
vigueur.
10.
Rejet
industriel
ou
agricole
dans
le
milieu
11.a.
Remplissage
d'une
retenue
neige
de
culture : du
15
juin
au
31
octobre 11.a.
Remplissage
d'une
retenue
neige
de
culture :
Sensibiliser les exploitants et
les
collectivité s aux
règles
de
bon
usage d'économie d'eau.
Les
opérations
de
maintenance
ayant
un
impact
significatif
sur
le
niveau
de
rejet
sont
interdites,
sauf
celles
indispensables
au
fonctionnement
des
installations
et
signalées
au
préalable
aux
services
de
police
de
l'eau
ou
ICPE.
Du 15
juin
au
31
octobre,
en
alerte,
alerte
renforcée
et
crise,
le
remplissage
des
retenues
neige
de
culture
est
interdit.
Réduction
de
25
%
des
volumes
ou
des
débits
8/11 Usages
Vigilance
du
1er
novembre
au
14
juin 11.b.
Production
de
neige
de
culture
Cette
restriction
ne
s'applique
pas
en
cas
de
prélèvement
dans
le
milieu
en
alerte
et
alerte
renforcée,
pour
lequel
un
débit
réservé
est
mis
en
place.
Réduction
de
25
%
des
volumes
ou
des
débits Cette
restriction
ne
s'applique
pas
lorsque
l'eau
utilisée
provient
du
déstockage
d'une
retenue
à
des
fins
de
production
de
neige
de
culture.
11.c.
Remplissage
des
retenues
collinaires
à
usage
agricole
Prévenir
les
agriculteurs
Interdit Cette
restriction
ne
s'applique
pas
en
cas
de
prélèvement
pour
lequel
un
débit
réservé
est
mis
en
place.
12.a.
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
Prévenir
les
agriculteurs
Interdit
entre
11het18h
Sauf
pour
:
e
la
lutte
antigel
en
arboriculture,
e
ou
le
maraîchage
pendant
les
15
premiers
jours
après
repiquage,
semis
ou
plantation
avec
justification
(espèce,
date
de
l'implantation
et
fréquence
d'arrosage
: heure
et
durée)
12.b.
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-aspersion
par
exemple)
Prévenir
les
agriculteurs
Autorisé
9/11 Usages
Vigilance
12.c.
Cultures
bénéficiant
d'un
régime
localement
adapté.
Irrigation
des
cultures
de :
- Maraîchage - Arboriculture - Pépinières
à
des
fins
alimentaires - Semences
et
plants
à
des
fins
alimentaires
Prévenir
les
agriculteurs
Soumis
aux
mesures
correspondantes
à
la
technique
d'irrigation
(cf 12a
.et
12.b)
13.
Installations
de
production d'électricité
d'origine
hydraulique
Les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R.
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement.
14.
Travaux
en
cours
d'eau 15.
Activités
en
rivière
impliquant
la
circulation,
le
passage
et
le
piétinement
dans
les
cours
d'eau
dont
activités
sportives
Sensibiliser le grand public,
les
industriels, les agriculteurs et
les
collectivité s aux
règles
de
bon
usage d'économie d'eau.
Limitation
au
maximum
Limitation
au
maximum
ARTICLE
4
- Sanctions
Sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°
classe
(1
500€
maximum
et
3 000
€
en
cas
de
récidive)
quiconque
aura
contrevenu
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté.
10/11 ARTICLE
5
- Mesures
complémentaires
Conformément
à
l'article
9
de
l’ arrêté
cadre
sécheresse
(arrêté
préfectoral
n°
DDT-2024-0474
du
7
mai
2024),
le
maire
peut,
sur
le territoire
communal,
prendre
des
mesures
plus
restrictives
telles
que
l'arrêt
et
la
limitation
de
certains
usages
non
prioritaires
de
l'eau
sur
le
réseau
d'alimentation
en
eau
potable.
ARTICLE
6 - Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le
délai
de
recours
contentieux.
La
saisine
de
la
juridiction
administrative
peut
se
faire
par
voie
dématérialisée
via
le
portail
« Télérecours
citoyens
», accessible
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
ARTICLE
7 - Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
et
affiché
en
mairies
du
département
jusqu'à
l'abrogation
de
l'arrêté.
Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Haute-Savoie
(http://haute-
savoie.gouv.fr)
et
sur
le
site
ministériel
dédié
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
(https://vigieau.gouv.fr/).
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée :
*
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité
du
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires,
°
aux
maires
des
communes
concernées,
*
à
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-
Rhône-Alpes.
ARTICLE
8
- Exécution
Mesdames
et
messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Bonneville,
la
sous-
préfète
de
Saint-Julien-en-Genevois,
la
sous-préfète
de
Thonon-les-Bains,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
territorial
Savoie-Haute-Savoie
de
l'ARS,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Savoie,
le
directeur
de
défense
et
de
protection
civile
et
le chef
du
service
départemental
de
l'OFB
sont
chargés
d'assurer,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
l'exécution
du
présent
arrêté.
La,
préfète,
Emmanuelle
DUBÉE
11/11