Compte-Rendu - 035 compte rendu 15 decembre

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Compte-Rendu - 035 compte rendu 15 decembre Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Castelfranc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 035 compte rendu 15 decembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi, Département du LOT

Commune de CASTELFRANC

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2022

L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à 19 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du conseil de la mairie, sous la présidence de M. Laurent BOLOS, Maire.

Présents : Laurent BOLOS (Maire), Franck PROVENCE, Lovely ZANIN, Alain ALBAREIL (Adjoints), Gaël DROUOT, Estelle GALEAU, Marie-Armelle GIORDA, Vincent JOUCLA, (Conseillers).

Excusés : Marie-Thérèse CASTELLON pouvoir à Alain ALBAREIL, Daniel DIDI pouvoir à Marie-Armelle

GIORDA, Ruth HOWARD pouvoir à Laurent BOLOS.

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Alain ALBAREIL.

À l'ouverture de la séance, le compte rendu du dernier Conseil Municipal, en date du 24/11/2022, a été approuvé.

Objet : Mise à disposition de terrains à la CCVLV avant transfert de compétence Voie verte

M. le Maire informe le conseil que la CCVLV va transférer la compétence Voie verte au Syndicat mixte des voies vertes. Une portion de la future voie verte traverse un certain nombre de terrains à CASTELFRANC. Préalablement à ce transfert, il convient que la commune mette à disposition ces terrains à la CCVLV. Vu L'article L 1321-1 du CGCT, la mise à disposition de ces biens à la CCVLV va pouvoir se faire au titre du transfert de compétences. Les parcelles qui relèvent du transfert de compétences en question sont les suivantes :

section ref. cadastrale superficie

B 918 5 955 m°

B 623 13 035 m°

B 627 1 060 m2

A 960 15 352 m°?

A 1167 614 m2

A 1249 2777 m2

A 526 2 040 m°

A 527 3 435 m°?

Ces parcelles d'environ 3 190 ml pour une superficie de 44 268 m°? ont une valeur comptable nette de 4 426.80 €

M. le Maire propose donc au conseil d'accepter la mise à disposition de ces parcelles à la CCVLV.

Vu L'article L 1321-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

Compte tenu de l'exposé de M. le Maire et après délibération,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D'adopter le PV de mise à disposition en annexe, avec les n° de parcelles,

e D'autoriser M. le Maire à signer le PV annexé ainsi que toutes formalités

OBJET : instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

VU les articles L.712-1, L.714-4, L.714-5, L.714-6 et L.714-8 du Code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mars 2014,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

VU l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Lot en date du 03 février 2017 relatif aux critères

généraux pour l'application du RIFSEEP aux agents des collectivités de moins de 5 agents ;

VU la délibération n° 8-03/17 du 21 mars 2017 instaurant le RIFSEEP ;M. le Maire propose au Conseil municipal d'actualiser les critères d'attribution du RIFSEEP et de substituer ce nouveau régime à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement.

Article 1 : Les bénéficiaires

[ Agents de maîtrise territoriaux

[ Adjoints administratifs territoriaux

[ Adjoints techniques territoriaux

Article 2 : Les composants du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) - le Complément Indemnitaire Annuel (CIA

Article 3 : L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

L'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. - critères professionnels suivants :

- modulation en fonction de l'expérience professionnelle :

- réexamen : en cas de changement de fonctions, de grade, et tous les 4 ans.

Article 4 : Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels

Montant

= maximal . : Emploi da Cadre d'emplois Groupe (À titre indicatif) te

IFSE en €

— Groupe Encadrement de Agents de maîtrise Te | 11 340

Adjoints administratifs Î RRIIRS, BXFEFISE Adjoints techniques

SRE Agent d'exécution 10 800

Article 5 : Les modalités de versement

L'IFSE sera proratisée en fonction du temps de travail et versée mensuellement.

Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.

Article 7 : Le versement du CIA

Le CIA sera versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail.

Article 8 : Les plafonds annuels du CIA

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Montant

: maximal : Emploi er Cadre d'emplois Groupe Re eue de individuel (A titre indicatif) annuel

CIA en €

ne Groupe Encadrement de Agents de maîtrise ue : 1 260

Adjoints administratifs 1 RroxIMRÉ, EXPETISE Adjoints techniques

—. Agent d'exécution 1 200

Article 9 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Article 10 : Maintien des primes en cas d’absences

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat, le RIFSEEP est maintenu comme suit : - Congé de maladie ordinaire : les primes suivent le traitement (3 mois à taux plein - 9 mois à 7 taux)

- Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suspension des primes.Depuis la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés maternité, paternité ou pour adoption.

Article 11 : La revalorisation des montants

Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.

Article 12 : Attribution

L'attribution individuelle sera fixée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après délibération, le Conseil municipal décide, à ‘lunanimité : - d'instaurer le RIFSEEP tel que présenté ci-dessus,

- d'autoriser M. le Maire à fixer, par arrêté le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés, - que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant les indemnités, - de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Questions Diverses :

Rapport final Villages-A-Venir

Avancement OPAH SOLIHA

Terrains Cap de Combe Cazals

Festivités de Noël

L'ORDRE DU JOUR ÉTANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE.

À CASTELFRANC,

Le 19/12/2022,

Le Maire : Laurent BOLOS