Compte-Rendu - 034 compte rendu 24 snovembre

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Compte-Rendu - 034 compte rendu 24 snovembre Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Castelfranc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 034 compte rendu 24 snovembre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Département du LOT

Commune de CASTELFRANC

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/11/2022

L'an deux mil vingt-deux, le 24 novembre à 19 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du conseil de la mairie, sous la présidence de M. Laurent BOLOS, Maire.

Présents : Laurent BOLOS (Maire), Franck PROVENCE, Lovely ZANIN, Alain ALBAREIL (Adjoints), Marie-

Thérèse CASTELLON, Daniel DIDI, Gaël DROUOT, Estelle GALEAU, Marie-Armelle GIORDA, Vincent JOUCLA Ruth HOWARD (Conseillers).

Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Franck PROVENCE.

À l'ouverture de la séance, le compte rendu du dernier Conseil Municipal, en date du 22/09/2022, a été approuvé.

Objet : vente lot 3 - Combe de Cazals

M. le Maire informe l'assemblée que M. et Mme CARVAJAL, souhaitent acquérir le lot n°3 des terrains situés Combe de Cazals, déterminé comme suit : parcelles B 1044, B 1050 et B 1054 - surface 994 m° - prix : 24 850 € M. le Maire propose d'accepter cette vente moyennant le prix principal de : 24 850 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la vente.

Objet : vente lot 4 - Combe de Cazals

M. le Maire informe l'assemblée que M. et Mme LACAZE, souhaitent acquérir le lot n°4 des terrains situés Combe de Cazals, déterminé comme suit : parcelles B 1038, B 1042 et B 1048 - surface 1 120 m° - prix : 28 000 €. M. le Maire propose d'accepter cette vente moyennant le prix principal de : 28 000 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la vente.

Objet : vente maison VERSTRAETEN

M. le Maire rappelle que la famille VERSTRAETEN a fait donation à la commune de la maison située au 13, rue Notre-Dame à CASTELFRANC. Les diagnostics ont été réalisés et le bien estimé entre 65 000 € et 75 000 €. M. le Maire propose de mettre en vente cette propriété au prix principal de 80 000 € (quatre-vingt mille EUROS), prix négociable, et de confier la transaction à une agence immobilière. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la vente.

Objet : DM 3 : Participation aux frais de personnel RPI

M. le Maire informe l'assemblée que la Trésorière nous demande de modifier l’imputation comptable de la participation de la commune aux frais de personnel RP] : inscrire la dépense au chapitre 012 Frais de personnel, et non plus au chapitre 65 Organismes de regroupement.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de transférer les crédits suivants :

CREDITS A OUVRIR :

Chapitre Article Nature Montant

012 6217 Personnel affecté par la commune membre du GF 30 000,00

CREDITS A REDUIRE :

Chapitre Article Nature Montant

65 65548 Autres contributions -30 000,00

Objet : DM 4 : Suite de mission ELABOR pour les procédures au cimetière

M. le Maire informe l'assemblée que la société ELABOR a terminé la 1° mission relative à la reprise de concessions au cimetière, Il est proposé de poursuivre sur la seconde partie de la procédures de régularisation des titres et d'état d'abandon, selon échéancier en 2 règlements. Pour régler la 1° échéance, il est nécessaire d'inscrire les crédits correspondants. M. le Maire propose de prendre la somme sur les crédits prévus pour les études énergétiques, qui n’ont pas été consommés.Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de transférer les crédits suivants :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre OP Article Nature Montant

20 89 2031 Frais d’études 3 500,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre OP Article Nature Montant

20 91 2031 Frais d'études -3 500,00

Objet : Cimetière communal : procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du Terrain commun

M. le Maire rappelle qu'il existe dans le cimetière communal de nombreuses sépultures, dont l'existence est parfois ancienne et dans lesquelles des défunts ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d'une concession à l'endroit considéré.

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu'à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en l'absence d'une concession dûment attribuée à la famille par la commune, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre que pour une durée d'occupation temporaire qui est de 5 ans,

- Qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu'une gestion rationnelle de l'espace du cimetière évite soit de l'agrandir, soit d'en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins :

- que parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, - que la commune souhaite concilier les impératifs du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal :

- de procéder à une démarche d'information préalablement à la reprise des terrains pour faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires, - d'attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes,

- de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m° de terrain réellement occupé, - de fixer une date butoir au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains,

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide, à l'unanimité :

Article 1er: De procéder aux mesures de publicité ci-après: pose de plaquettes de « demande de

renseignements » sur les sépultures concernées, affichage en mairie et au cimetière d’un avis au côté de la liste des emplacements concernés, diffusion d'un communiqué explicatif par un affichage en mairie, au cimetière, une insertion dans un journal local, sur le site internet de la commune et enfin, si l'adresse d'un membre de la famille est connue, par l'envoi d'une 1% lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées, à titre de régularisation de la situation : - lattribution d'une concession familiale, sous réserve d'une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit, lorsque l'aménagement sur le terrain le permet, - de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du CGCT, des concessions d’une durée trentenaire et de fixer le prix à 15 € le m° occupé.Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 1° décembre 2023, de manière à passer la Toussaint.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été

régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

Objet : Urbanisme : taux de reversement du produit de la taxe d'aménagement à la CCVLV

M. le Maire expose les dispositions de l’article L331-2 du code de l'urbanisme concernant la fixation et le reversement de la taxe d'aménagement (TA). L'article 109 de la Loi de finances 2022 rend obligatoire ce

reversement de la taxe par les communes à l’'EPCI dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'EPCI.

Le montant de la part de l'EPCI et donc du reversement tient compte des dépenses réellement engagées par l'EPCI dans l'exercice de sa compétence. Le cadre du reversement peut être déterminé par un montant, un pourcentage ou une fraction de TA. Aucun seuil ni plafond de reversement n’est fixé législativement. Cependant le montant est cohérent avec les charges d'équipement assurées par l'EPCI.

Vu l’article L331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 109 de la loi de finances 2022 rendant obligatoire le transfert la TA par les communes vers l'EPCI ; Vu l'ordonnance du 14 juin 2022 relatif au transfert de la gestion de la TA par la DGFIP ; Vu les statuts de la CCVLV et l'exercice des compétences « Développement économique » et « voirie »,

Considérant l'exposé de M. le Maire et du débat qui s'en est suivi avec les conseillers municipaux ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d’instituer à compter du 1°’ janvier 2022 un reversement de la part communale de la TA vers V'EPCI à hauteur de 10 % du produit total de la TA communale ;

- charge M. le Maire de notifier cette décision à la CCVLV

- charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et des Finances publiques.

MOTION ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT)

Desserte et désenclavement ferroviaire : le Lot mérite le respect

M. Le Maire informe le conseil de la motion adoptée par les élus départementaux lors de la séance du Conseil départemental du 14/11/2022, donne lecture du texte et propose au conseil de s’y associer. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, à l'unanimité : - demande à l'Etat d'investir uniformément sur toutes les sections de la ligne POLT. - exige que les engagements pris en matière de modernisation de la ligne POLT soient tenus.

- refuse une desserte du Lot au rabais.

- réaffirme que la ligne POLT est une priorité et qu'il s'opposera à toute initiative compromettant son avenir.

Questions diverses :

- Convention avec AXA pour qu'ils proposent une prestation de mutuellle aux habitants de la commune

- Patrouille de Gendarmerie hebdomadaire en mairie suite à l'arrivée du nouveau Commandant - Reprise à PRAYSSAC des ateliers Détente de LAD

- Ajout de la commune dans le périmètre de l'OPAH menée par SOLIHA sur le territoire de la CCVLV - Fin des travaux de pluvial dans le bourg, restent les chantiers du Causse et de chemin de Cago Sang.

L'ORDRE DU JOUR ÉTANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE A 21H.

À CASTELFRANC,

Le 30/11/2022,

Le Maire : Laurent BOLOS |