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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - ar 291 annexe presentation reunion ce regie 2024 12 10
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - ar 291 annexe presentation reunion ce regie 2024 12 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLES — 1
EM PR
RÉPUBLIQUE D 2 FRANÇAISE @
Liberté
2 EÊE Fraternité
7À PROGRAMME D'INTERYENTION
. M6 re =
6 à. È
de 2
sv re
PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE : - -
PLAN D'ACTION
POUR UNE GESTION
RÉSILIENTE ET
CONCERTÉE DE L'EAU
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 1/16
Contexte de la réforme :
Mise en œuvre du 12ème programme des agences de l’eau 2025 – 2030
Mise en œuvre du Plan Eau 2023
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
Mis en ligne le 24/12/2024 REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLES
Arrêtés du 5 juillet 2024 :
- Arrêté n° TREL2418522A relatif aux
modalités d'établissement de la
redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances
ele MERe aie) gt tte:
Décret n° 2024-787 du 9 juillet - Arrêté n°TREL2418481A relatif au
montant forfaitaire maximal de la 2024 portant modifications des
redevance performance dispositions relatives aux
redevances des agences de l'eau
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 2/16
Références réglementaires et textes d’application :
(modification article L213-10 du CE)
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024 REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLES
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 3/16
Objectifs de la réforme :
❖ Accroître des capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre du déploiement du Plan Eau (augmentation de 19 % des recettes – plafond cible de 455 millions d’euros)
❖ Rééquilibrer les différents usages, les usagers domestiques finançant aujourd’hui 80 % des recettes
❖ Introduire des redevances incitatives en application du principe « pollueur/payeur » et « préleveur/payeur »
➢ Création de redevances fondées sur la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes
d’assainissement collectif, redevances qui valorisent les efforts des collectivités pour une gestion
patrimoniale vertueuse
➢ Assujettissement à la redevance consommation de toute l’eau consommée et la suppression du
plafonnement à 6000 m3 pour les industriels raccordés aux réseaux publics
➢ Mise en place de taux planchers légaux pour les redevances prélèvements (hors hydroélectricité)
dans un objectif de sobriété
➢ Création de dispositifs de majoration-sanction en cas de pollution et de non suivi régulier des rejets
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024 REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLES
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 4/16
Quelles modifications pour les redevances ?
LES REDEVANCES ACTUELLES LES FUTURES REDEVANCES (à partir de 2025)
Redevance prélèvement sur la
ressource (EDCH)
conservée
Redevance prélèvement sur la
ressource (EDCH)
modifiée (article L213-10-9)
Redevance pollution
domestique
supprimée
Redevance modernisation des
réseaux de collecte
supprimée
Redevance sur la consommation
d’eau potable
création (article L213-10-4)
Redevance pour la performance
des réseaux d’eau potable
création (article L213-10-5)
Redevance pour la performance des
systèmes d’assainissement collectif
création (article L213-10-6)
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024 REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLES
— BC
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 5/16
Détail des modalités d’application des futures redevances
Critères Redevance prélèvement sur la ressource Redevance sur la consommation d'eau Redevance performance des réseaux AEP Redevance performance des systèmes
d'AC
Assujettis Tous les abonnés au réseau public
d'eau potable (1)
Redevables Le distributeur d'eau (régie Agglo GG, délégataire)
Calcul de la redevance Assiette x Taux Assiette x Taux Assiette x Taux x Coefficient de modulation global Assiette x Taux x Coefficient de modulation global
Assiette de la redevance S volumes d'eau prélevés par an Volumes (m3) d'eau potable facturés
dans l'année Volumes (m
3) d'eau potable facturés dans l'année Volumes (m3) d'eau facturés au titre de la
redevance d'assainissement dans l'année
Année 2025 = 3.31 cts €/m3 (en zone 1) Année 2025 = 0.33 €/m3 Année 2025 = 0.10 €/m3 Année 2025 = 0.28 €/m3
A partir de 2026 = 3.31 cts €/m3 jusqu'en
2030
Année 2026 = 0.294 €/m3
2027 - 2030 = 0.30 €/m3
2026- 2028 = 0.10 €/m3
2028 - 2030 = 0.11 €/m3
2026- 2028 = 0.28 €/m3
2028 - 2030 = 0.29 €/m3
Coefficient de modulation AE Non applicable Non applicable
selon la performance des réseaux AEP (variation
entre 0.2 et 1.0)
Pour 2025 => fixé forfaitairement à 0.2
selon la performance des systèmes d'AC (variation
entre 0.3 et 1.0)
Pour 2025 => fixé forfaitairement à 0.3
Pénalités avec majorations du taux pour
absence de comptage (60 %),
défaillance de compteur (40 %), défaut
de suivi (20 %)
Suppression de la majoration "Grenelle"
(absence d'un plan d'action)
(1) exclusion des volumes pour
l'élevage si comptage spécifique
Objectifs :
- amener la collectivité à avoir une bonne
connaissance des réseaux
- optimiser la gestion des fuites
Objectifs :
- amener la collectivité à avoir une bonne
surveillance des réseaux
- optimiser le réseau afin de l'adapter à la
population
- avoir un réseau efficace (limitation des pollutions
par déversement/TP)
La Régie de l'eau établit la déclaration et
assure le paiement directement à
l'agence de l'eau
Pour la DSP de Ste Feyre, c'est le
délégataire (SAUR) qui en a la charge
Les axes de modulation sont :
- performance des réseaux (ILVNC - secteur rural /
Rdmt et ILC en habitat regroupé) (abattement max
55 %)
- connaissance et gestion patrimoniales
(abattement max 25 %)
Les données sont issues de SISPEA (année N-2)
Les axes de modulation sont :
- validation de l'auto-surveillance (P= 30 %)
- conformité réglementaire (P=20%)
- performance du système d'assainissemt (P=20 %)
Les données sont issues de la base nationale
ROSEAU (portail de l'assainissement)
Le coefficient de modulation global est la somme
des coef. de modulation de chaque système
pondérés par la charge de DCO entrante
Contre-valeur (CV) à
appliquer sur factures
Proposition 2025 à 4.00 cts HT/m3
pour la régie de l'eau
A appliquer sur les volumes facturés aux
abonnés
=> coefficient de correction tenant compte
de l'écart entre volumes prélevés déclarés
et les volumes facturés (=1.21)
Taux 2025 = = 0.33 € HT/m3
Taux de redevance directement
applicable sur facture d'eau
Contre-valeur 2025 = 0.020 € HT/m3
(0.10 €/m3 x 0.2)
Contre-valeur à partir de 2026 : coefficient de
modulation global propre à la collectivité, calculé
selon performances des services d'eau (2 entités
de gestion)
Contre-valeur 2025 = 0.084 € HT/m3
(0.28 €/m3 x 0.3)
Contre-valeur à partir de 2026 :
coefficient de modulation global propre à la
collectivité, calculé selon performances des
systèmes d'AC
Remarques
Toute personne dont les activités
entrainent un prélèvement directement
dans la ressource en eau
=> pour l'EDCH c'est la PRPDE
Commune ou Etablissement public compétent en
matière de distribution d'eau potable
Commune ou Etablissement public compétent en
matière de traitement des eaux usées
Taux votés par l'agence de
l'eau LB fin octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024 REFORIME DES REDEVAN
ENT TE Actions de déploiement
Vote par les instances de bassin des taux de l’année 2025* avec une publication avant le 31/10/2024
* Dans le cadre du vote des taux du 12%"€ programme, il sera proposé un vote des taux pour la période 2025-2030
Tel en Déclaration ET PR els
Solde des redevances de l'année d'activité
Redevances de l'ancien système 2024
(sur l'année d'activité 2024) Acomptes de la redevance sur la
consommation d'eau potable 2025
Nouvelles redevances avec
modulation forfaitaire pour les Application ed fo Reversement de la redevance sur la
des nouvelles — Pour la perrormance consommation d'eau potable {sommes
redevances £5 TESEaux encaissées) selon des modalités d'acompte et (modulation optimale pour les SPEA) de solde
Paiement des redevances pour performances Nouvelles redevances avec
modulation réelle pour les Apurement des redevances de l'ancien
redevances pour la performance système
des réseaux
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 6/16
Calendrier de mise en œuvre
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024 REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLES
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 7/16
Comparatif de facturation eau potable/assainissement 2024 - 2025
2025 2024
Rubriques Tarifs Montant annuel Rubriques Tarifs Montant annuel
1 - Distribution de l'eau 1 - Distribution de l'eau
- Abonnement eau 30.00 - Abonnement eau 45.00
- Consommation eau - tranche 1 0-50 m3 1.68 € HT/m3 84.00 - Consommation eau - tranche 1 0-50 m3 1.72 € HT/m 3 86.00
- Consommation tranche 2 51-150 m3 2.10 € HT/m3 147.00 - Consommation tranche 2 51-150 m3 2.17 € HT/m 3 151.90
- Consommation tranche 3 (PM) 151 m3 et plus 2.51 € HT/m3 - Consommation tranche 3 (PM) 151 m3 et plus 2.60 € HT/m 3
- Redevance SEC23 0.20 € HT/m3 24.00 - Redevance SEC23 0.20 € HT/m 3 24.00 21.90
2 - Organismes publics 2 - Organismes publics
- Redevance Pollution d'origine domestique 0.23 € HT/m3 27.60 - Redevance sur la consommation d'eau 0.330 € HT/m3 39.60
0.020 € HT/m3 2.40
- CV redevance prélèvement sur la ressource en eau 0.040 € HT/m3 4.80 19.20
Total € HT 312.60 CV : contre-valeur Total € HT 353.70
Total € TTC (TVA 5.5 %) 329.79 Total € TTC (TVA 5.5 %) 373.15 43.36
2.75 3.11 13.1%
Rubriques Tarifs Montant annuel Rubriques Tarifs Montant annuel
1 - Collecte des eaux uséees 1 - Collecte des eaux uséees
- Abonnement assainissement 25.00 - Abonnement assainissement 37.50
- Consommation assainissement 2.15 € HT/m3 258.00 - Consommation assainissement 2.19 € HT/m 3 262.80
17.30
2 - Organismes publics 2 - Organismes publics
- Redevance modernisation des réseaux de collecte 0.16 € HT/m3 19.20 - CV redevance sur la performance des systèmes d'AC 0.084 € HT/m3 10.08 -9.12
Total € HT 302.20 CV : contre-valeur Total € HT 310.38
Total € TTC (TVA 10.0 %) 332.42 Total € TTC (TVA 10.0 %) 341.42 9.00
2.77 2.85 2.7%
Facture type de 120 m3 - Abonné de GUERET
Coût au m3 € TTC
PRESENTATION FACTURE D'EAU EN 2025
- CV redevance sur la performance des réseaux d'eau potable
Coût au m3 € TTC Coût au m3 € TTC
PRESENTATION FACTURE D'ASSAINISSEMENT EN 2025
Coût au m3 € TTC
PRESENTATION FACTURE D'EAU EN 2024
PRESENTATION FACTURE D'ASSAINISSEMENT EN 2024
300.30 283.00
285.00 306.90
46.80 27.60
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024 REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLES
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 8/16
2025 2024
Rubriques Tarifs Montant annuel Rubriques Tarifs Montant annuel
1 - Distribution de l'eau 1 - Distribution de l'eau
- Abonnement eau 85.00 - Abonnement eau 70.00
- Consommation eau - tranche 1 0-50 m3 1.68 € HT/m3 84.00 - Consommation eau - tranche 1 0-50 m3 1.72 € HT/m 3 86.00
- Consommation tranche 2 51-150 m3 2.10 € HT/m3 147.00 - Consommation tranche 2 51-150 m3 2.17 € HT/m 3 151.90
- Consommation tranche 3 (PM) 151 m3 et plus 2.51 € HT/m3 - Consommation tranche 3 (PM) 151 m3 et plus 2.60 € HT/m 3
- Redevance SEC23 0.20 € HT/m3 24.00 - Redevance SEC23 0.20 € HT/m 3 24.00 -8.10
2 - Organismes publics 2 - Organismes publics
- Redevance Pollution d'origine domestique 0.23 € HT/m3 27.60 - Redevance sur la consommation d'eau 0.330 € HT/m3 39.60
0.020 € HT/m3 2.40
- CV redevance prélèvement sur la ressource en eau 0.040 € HT/m3 4.80 19.20
Total € HT 367.60 CV : contre-valeur Total € HT 378.70
Total € TTC (TVA 5.5 %) 387.82 Total € TTC (TVA 5.5 %) 399.53 11.71
3.23 3.33 3.0%
Rubriques Tarifs Montant annuel Rubriques Tarifs Montant annuel
1 - Collecte des eaux uséees 1 - Collecte des eaux uséees
- Abonnement assainissement 140.00 - Abonnement assainissement 125.00
- Consommation assainissement 2.15 € HT/m3 258.00 - Consommation assainissement 2.19 € HT/m 3 262.80
-10.20
2 - Organismes publics 2 - Organismes publics
- Redevance modernisation des réseaux de collecte 0.16 € HT/m3 19.20 - CV redevance sur la performance des systèmes d'AC 0.084 € HT/m3 10.08 -9.12
Total € HT 417.20 CV : contre-valeur Total € HT 397.88
Total € TTC (TVA 10.0 %) 458.92 Total € TTC (TVA 10.0 %) 437.67 -21.25
3.82 3.65 -4.6%
340.00
Facture type de 120 m3 - Abonné d'ANZEME
PRESENTATION FACTURE D'EAU EN 2024 PRESENTATION FACTURE D'EAU EN 2025
331.90
46.80 27.60
- CV redevance sur la performance des réseaux d'eau potable
Coût au m3 € TTC Coût au m3 € TTC
PRESENTATION FACTURE D'ASSAINISSEMENT EN 2024 PRESENTATION FACTURE D'ASSAINISSEMENT EN 2025
387.80 398.00
Coût au m3 € TTC Coût au m3 € TTC
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024 REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLES
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 9/16
2025 2024
Rubriques Tarifs Montant annuel Rubriques Tarifs Montant annuel
1 - Distribution de l'eau 1 - Distribution de l'eau
- Abonnement eau 65.00 - Abonnement eau 60.00
- Consommation eau - tranche 1 0-50 m3 1.68 € HT/m3 84.00 - Consommation eau - tranche 1 0-50 m3 1.72 € HT/m 3 86.00
- Consommation tranche 2 51-150 m3 2.10 € HT/m3 147.00 - Consommation tranche 2 51-150 m3 2.17 € HT/m 3 151.90
- Consommation tranche 3 (PM) 151 m3 et plus 2.51 € HT/m3 - Consommation tranche 3 (PM) 151 m3 et plus 2.60 € HT/m 3
- Redevance SEC23 0.20 € HT/m3 24.00 - Redevance SEC23 0.20 € HT/m 3 24.00 1.90
2 - Organismes publics 2 - Organismes publics
- Redevance Pollution d'origine domestique 0.23 € HT/m3 27.60 - Redevance sur la consommation d'eau 0.330 € HT/m3 39.60
0.020 € HT/m3 2.40
- CV redevance prélèvement sur la ressource en eau 0.040 € HT/m3 4.80 19.20
Total € HT 347.60 CV : contre-valeur Total € HT 368.70
Total € TTC (TVA 5.5 %) 366.72 Total € TTC (TVA 5.5 %) 388.98 22.26
3.06 3.24 6.1%
Rubriques Tarifs Montant annuel Rubriques Tarifs Montant annuel
1 - Collecte des eaux uséees 1 - Collecte des eaux uséees
- Abonnement assainissement 115.00 - Abonnement assainissement 105.00
- Consommation assainissement 2.15 € HT/m3 258.00 - Consommation assainissement 2.19 € HT/m 3 262.80
-5.20
2 - Organismes publics 2 - Organismes publics
- Redevance modernisation des réseaux de collecte 0.16 € HT/m3 19.20 - CV redevance sur la performance des systèmes d'AC 0.084 € HT/m3 10.08 -9.12
Total € HT 392.20 CV : contre-valeur Total € HT 377.88
Total € TTC (TVA 10.0 %) 431.42 Total € TTC (TVA 10.0 %) 415.67 -15.75
3.60 3.46 -3.7%
320.00
Facture type de 120 m3 - Abonné de SAINT-CHRISTOPHE
PRESENTATION FACTURE D'EAU EN 2024 PRESENTATION FACTURE D'EAU EN 2025
321.90
46.80 27.60
- CV redevance sur la performance des réseaux d'eau potable
Coût au m3 € TTC Coût au m3 € TTC
PRESENTATION FACTURE D'ASSAINISSEMENT EN 2024 PRESENTATION FACTURE D'ASSAINISSEMENT EN 2025
367.80 373.00
Coût au m3 € TTC Coût au m3 € TTC
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024 REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLES
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 10/16
VP.191 TVA 2025 Rappel 2024 2024/2025
Part fixe
€ HT
Tranche 1
De 0 à 50 m3
Tranche 2
De 51 à 150
m3
Tranche 3
151 m3 et
plus
Prélèvement
ressource €
HT
Consommatio
n € HT
Performance
réseaux AEP
€ HT
(5,5 %)
€ HT
Prix au m3
€ TTC/m3
Prix au m3
€ TTC/m3 variation %
AJAIN 70.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
ANZEME 70.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
LA BRIONNE 50.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 358.70 19.73 378.43 350.89 3.15 2.92 7.8%
BUSSIERE DUNOISE 50.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 358.70 19.73 378.43 350.89 3.15 2.92 7.8%
LA CHAPELLE TAILLEFERT 50.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 358.70 19.73 378.43 350.89 3.15 2.92 7.8%
GARTEMPE 60.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 368.70 20.28 388.98 366.72 3.24 3.06 6.1%
GLENIC 70.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
GUERET 45.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 353.70 19.45 373.15 329.79 3.11 2.75 13.1%
JOUILLAT 70.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
MAZEIRAT 70.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
MONTAIGUT LE BLANC 60.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 368.70 20.28 388.98 366.72 3.24 3.06 6.1%
PEYRABOUT 70.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
LA SAUNIERE 70.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
SAVENNES 70.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
ST CHRISTOPHE 60.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 368.70 20.28 388.98 366.72 3.24 3.06 6.1%
ST ELOI 50.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 358.70 19.73 378.43 350.89 3.15 2.92 7.8%
ST FIEL 70.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
ST LAURENT 70.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
ST LEGER LE GUERETOIS 50.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 358.70 19.73 378.43 350.89 3.15 2.92 7.8%
ST SILVAIN MONTAIGUT 60.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 368.70 20.28 388.98 366.72 3.24 3.06 6.1%
ST SULPICE LE GUERETOIS 50.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 358.70 19.73 378.43 350.89 3.15 2.92 7.8%
ST VAURY 50.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 358.70 19.73 378.43 350.89 3.15 2.92 7.8%
ST VICTOR EN MARCHE 50.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 358.70 19.73 378.43 350.89 3.15 2.92 7.8%
ST YRIEIX LES BOIS 70.00 1.72 2.17 2.60 237.90 24.00 4.80 39.60 2.40 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
Minimum 45.00 353.70 19.45 373.15 329.79 3.11 2.75 13.1%
Maximum 70.00 378.70 20.83 399.53 387.82 3.33 3.23 3.0%
Valeur moyenne/médiane 60.00 368.70 20.28 389.64 369.59 3.25 3.06 6.3%
Ecart tarifaire maxi/mini : 7.1% 17.6%
STE FEYRE DSP
Part régie Eau 9.570 0.950 1.400 1.830 145.500 24.00 2.40 179.07 9.85 188.92
Part SAUR 40.430 0.810 97.200 4.80 39.60 182.03 10.01 192.04
Total 50.00 0.950 2.210 1.830 242.70 24.00 361.10 19.86 380.96 356.59 3.17 2.97 6.8%
TARIFS Vente d'eau au 1er janvier 2025 - simulation facture 120 m3 et comparatif 2024/2025
COMMUNES REGIE
Part variable € HT
(tranches progressives)* Part
variable
pour 120 m3
€ HT
Facture
120 m3
€ HT
Redevances AE LB Rappel 2024 Facture 120
m3
€ TTC
Facture 2025
120 m3
€ TTC
46.80
46.80
Redevance
SEC 23 € HT
1.72 2.17 2.60 237.90 24.00
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024 REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLES
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 11/16
Part fixe Part variable TVA 2025 Rappel 2024 2025 Rappel 2024
€ HT € HT (10,0%) € HT Facture 120 m3
€ TTC
Facture 120 m3
€ TTC
Prix au m3
€ TTC/m3
Prix au m3
€ TTC/m3
AJAIN 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
ANZEME 125.00 2.190 262.80 10.08 397.88 39.79 437.67 458.92 3.65 3.82 -4.6%
LA BRIONNE 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 398.42 3.19 3.32 -4.0%
BUSSIERE DUNOISE 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
LA CHAPELLE TAILLEFERT 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
GARTEMPE 115.00 2.190 262.80 10.08 387.88 38.79 426.67 442.42 3.56 3.69 -3.6%
GUERET 37.50 2.190 262.80 10.08 310.38 31.04 341.42 332.42 2.85 2.77 2.7%
JOUILLAT 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
MONTAIGUT LE BLANC 81.00 2.190 262.80 10.08 353.88 35.39 389.27 397.32 3.24 3.31 -2.0%
LA SAUNIERE 81.00 2.190 262.80 10.08 353.88 35.39 389.27 397.32 3.24 3.31 -2.0%
SAVENNES 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
ST CHRISTOPHE 105.00 2.190 262.80 10.08 377.88 37.79 415.67 431.42 3.46 3.60 -3.7%
STE FEYRE 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
ST FIEL 93.00 2.190 262.80 10.08 365.88 36.59 402.47 412.72 3.35 3.44 -2.5%
ST LAURENT 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
ST LEGER LE GUERETOIS 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
ST SILVAIN MONTAIGUT 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
ST SULPICE LE GUERETOIS 105.00 2.190 262.80 10.08 377.88 37.79 415.67 431.42 3.46 3.60 -3.7%
ST VAURY 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
ST VICTOR EN MARCHE 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
ST YRIEIX LES BOIS 75.00 2.190 262.80 10.08 347.88 34.79 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
Minimum 37.50 310.38 341.42 332.42 2.85 2.77 2.7%
Maximum 125.00 397.88 437.67 458.92 3.65 3.82 -4.6%
Médiane 75.00 347.88 382.67 387.42 3.19 3.23 -1.2%
Moyenne 81.00 353.88 389.27 397.32 3.24 3.31 -2.1%
Ecart tarifaire maxi/mini : 28.2% 38.1%
2.190 262.80 10.08
TARIFS Assainissement au 1er janvier 2025 - simulation facture de 120 m3 et comparatif 2024-2025
Variation % COMMUNES REGIE
Part variable
pour 120 m3
€ HT
Facture
120 m3 € HT
Redevance
performance
AELB € HT
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024 REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLIC ABLES MA
30 octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 109 sur 128
2.2. Redevance pour consommation d’eau potable : | De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour consommation d’eau potable, prévue au IV de l’article L. 213-10-4 du code de l’environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
Année 2026 2027 202 2030
Taux 0,33 0,294 0,30 0,30 0,30 0,30
2.3. RSNSERNENENENREEE ENS EESEEREE De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, prévu au IV de l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement, aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
Annee 2025 2026 2027 2028 2030
Taux 0,10 0,10 0,10 0,10 0,11 0,11
2.4. Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif : De fixer le taux en euro par mètre cube de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, prévu au IV de l’article L. 213-10-6 du code de l’environnement aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 :
Année 2025 2026 2027 2030
Taux 0,28 0,28 0,28 0,28 0,29 0,29
AUX SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Grand Guéret Communauté – régie eau et assainissement CE 10/12/2024 page 12/16
A1 - Taux de redevances votés par l’agence de l’eau Loire-Bretagne (programme 2025-2030)
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-291-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024 O REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLES
hors prélèvement destiné au fonctionnement des
installations hydroélectriques :
De fixer les taux, en centimes d'euros par mètre cube d’eau prélevée, pour les années 2025 à 2030 et pour chaque catégorie de ressources, prévus au V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, aux valeurs suivantes :
Catégorie 1 (Zone 1) Catégorie2 (Zones 2 et 3) Usage
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Irrigation {sauf irri- tion vravtere) | 175 | 1848 | 193 | 202 | 202 | 202 | 280 | 294 | 308 | 324 | 32 | 3x4
lrrigation gravitaire | 0239 | 0251 | 0263 | 0276 | 0276 | 0276 | 038 | 0407 | 0427 | ows | 048 | 048
ann messes | se | ss | sw | so | an | a Refroidissement
industriel condui- sant à une resti- | 053 | 054 | 055 | 056 | 057 | 058 106 | 108 | 110 | 112 114 | 116
tution supérieure
à 99 &
Foie d'un | 00167 | oote7 | one | or | oo | oo167 | 00822 | 00322 | 00322 | 00322 | 00322 | 00322
Autres usages éc0- nomiQUes an 311 311 311 311 311 aga | 484 | aga | 484 | 4ga | 49
La définition des zones constituant chacune des catégories 1 et 2 de ressources est fixée à l’article 3.2 de la présente délibération.
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Date de réception préfecture : 24/12/2024 { REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU APPLICABLE:
Redevance Consommation d’eau potable (€/m°)
2025 2026 2027
0,50
0,40 — —— — ——) — =
5 = = =) + — — — ox - = © S 025 = —
0,20
— —
0,15
0,10
0,05
0,00
O à. OU 2 € © « OU «à. = QU 2 € © « O «à. OO 2 2:BH2:353<33 22:B:35:355: 2: 82:;% œ œŒ œ LR Ma Gua
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A2 - Comparatif des taux de redevances votés selon les différentes agences de l’eau (programme 2025-2030)
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Date de réception préfecture : 24/12/2024 REFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU AP PLICABLES
Redevance performance des réseaux d’eau potable (€/m°)
2025 2026 2027
0,40
SW Perf. Min
0,35 S 4
a. d° 0,30 À :.
ee
PE 6 0,25 ES
0,20
0,15
Perf. max
0,10
er
0,00 —— on) mn — u — w
22HI53S3535 22%mI255533 22+MI25:5S: Gua
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Redevance performance des systèmes d’assainissement (€/m°)
Perf. 7 2025 2026 Min 202
0,40
© 0,35 ©
0°? 0,30 D _-.
LS gi 0,25 SP
0,20 Perf. max
0,15 =
0,10 —
0,05 ;
ne = : 2 + BE2:5<535 mn 7 2 23428 œ œŒ [a "24 Q
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