Arrêté - 40 2025 ECOWATT Arrêté de non opposition DP2500022

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Arrêté - 40 2025 ECOWATT Arrêté de non opposition DP2500022 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Arrêté - 40 2025 ECOWATT Arrêté de non opposition DP2500022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, VILLAZ, le 03/03/2025

Mairie de Le Maire,

Hlaz © DM ECOWATT POUR M. DARNAT 119 Route d’'Heyrieux

69800 Saint-Priest

Nos réf. :

Objet : Déclaration préalable n° DP DP0743032500022

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous adresser, ci-joint, l'arrêté accordant votre déclaration préalable, dossier n° DP0743032500022, à 154 Route de Grattepanche à Villaz.

Je vous prie de trouver ci-dessous les principales formalités à accomplir pour la bonne mise en œuvre de cette décision.

Affichage sur le terrain :

Le bénéficiaire du permis doit procéder à un affichage sur le terrain (dès la notification de l'arrêté) par un panneau (faisant au moins 0,80 m x 0,80 m) visible de la voie publique et indiquant : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux, la surface de plancher autorisée, la superficie du terrain, la hauteur de la construction, le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte, l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté, la date d'affichage en Mairie et les délais et voies de recours.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation d'urbanisme qui vous a été accordée.

En complément, ce panneau doit demeurer visible pendant toute la durée du chantier (Article R.424-15 à A.424-19 du Code de l'Urbanisme).

J'attire votre attention sur l'intérêt de bien respecter cette formalité afin de vous protéger en cas de recours par un tiers (dans un tel cas, il est demandé au moins deux témoignages, voire des constats d’huissier).

Achèvement des travaux :

Dès que les travaux seront achevés et en vue d'obtenir l'attestation de conformité, il conviendra de transmettre en Mairie, l'imprimé de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) dûment complété par vos soins, en deux exemplaires par pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre décharge en Mairie.

A cette DAACT devra être jointe, suivant les caractéristiques de l'opération réalisée :

e Attestation de respect des règles d'accessibilité (article R. 462-3 du Code de l'Urbanisme) ;

e Attestation de respect des règles parasismiques et paracycloniques (article R 462-4 du Code de l'Urbanisme) ;

e Attestation de prise en compte de la réglementation thermique (article R. 462-4-1 et R 462-4-2);

° Attestation de prise en compte des règles acoustiques (article R. 462-4-3).Contrôle de conformité :

A réception de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), la collectivité a un délai de 3 mois pour effectuer la visite de récolement. A ce titre, les maires, adjoints ou agents assermentés se rendront sur votre propriété afin d'opérer les vérifications et constatations jugées utiles, en lien avec l'autorisation d'urbanisme accordée.

Pour ce faire, il sera nécessaire de remplir et de nous retourner en mairie l’autorisation de

pénétrer sur votre terrain (en pièce-jointe).

Information taxes :

Votre autorisation d'urbanisme est assujettie au versement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

Vous devrez déclarer les éléments nécessaires à son calcul dans les 90 jours suivants la date d'achèvement des travaux ; à savoir qu'au sens fiscal, les travaux sont considérés comme achevés, dès que l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieurs à effectuer. Cette déclaration se fera sur le site www.impots.aouv.fr. Les montants exigibles vous seront adressés ultérieurement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Vous pouvez estimer le montant de votre taxe d'aménagement à partir du simulateur du site https:/www.ecologie.qouv.fr/calcul-taxe-daménagement

Informations diverses :

Conformément aux articles R.424-17 à A.424-20 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 à A.424-23 du Code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

NOTA BENE : Les piscines privées doivent être équipées d'un dispositif de sécurité (Code de la construction et de l'habitation : articles L.128-1 à L.128-3).

Cette autorisation sera transmise aux services de l'Etat pour un contrôle de légalité dès aujourd’hui.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Maire,

ChristianARRETE n° 40 - 2025

DECISION NE FAISANT PAS OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE

au nom de la commune de VILLAZ

Dossier n° DP0743032500022

Date de dépôt : | 25/02/2025 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 25/02/2025 0 m° Complété le : | /

Demandeur : | DM ECOWATT POUR M. DARNAT Nombre de logements créés :

Demeurant à : | 119 Route d'Hevyrieux 69800 Saint-Priest

Pour : | Panneaux Photovoltaïques Destination :

Adresse du terrain : | 154 Route de Grattepanche 74370 Villaz

Référence cadastrale : | 0B-2657

Le Maire,

VU la demande déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020, ;

VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,

VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,

VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, ;

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Ub3,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à VILLAZ le 03/03/2025INFORMATION RISQUES : L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que la prise en compte dans son projet des règles de construction, d'utilisation et d'exploitation du plan de prévention des risques est de sa responsabilité.

INFORMATION RISQUES : L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que le terrain est concerné par le

risque @1 aléa @2 de la carte des aléas naturels du dossier communal synthétique.

INFORMATION TAXE : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement (TA) prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. Vous devrez déclarer à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

INFORMATION R.A.P : Ce projet est soumis au paiement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) prévue aux articles L.524-2 et suivants du code du patrimoine. Vous devrez déclarer à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

NOTA BENE : L’attention du demandeur est attirée sur le fait qu'il lui appartient d'informer la Mairie de l'avancement du chantier en déposant le document suivant :

- une déclaration de fin de chantier (DAACT) à la fin des travaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sontinterrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le/les bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours : > Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr). Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.