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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 05 2017 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Inégalités sociales,
Département des Deux-Sèvres
Fonds social européen (FSE)
Appel à projets – G
" Développement des clauses d'insertion
dans les marchés publics "
Années 2017-2018
Date limite des candidatures : le 15 juin 2017 à minuit,
attestation de dépôt émise par " Ma Démarche FSE " faisant foi
Renseignements :
→ sur l'élaboration du projet : se référer au(x) contact(s) précisé(s) dans l'appel à projets spécifique (partie B)
→ sur le dépôt de la demande auprès du :
Service Étude, Coopération Institutionnelle et Europe (SECIE) du Département fse@deux-sevres.fr – 05.49.06.77.04
A noter : Une réunion d'information et d'appui technique pour les candidats est organisée par la Direction de l'Insertion Sociale et Professionnelle (DISP) et le service " SECIE " du Département le 12 mai 2017, de 14h00 à 16h30, à la Maison du Département – Salle 224 (2ème étage) – 74 rue Alsace-Lorraine à Niort.
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 1
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C14-05-2017-2-
DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 SOMMAIRE
A - CADRE STRATÉGIQUE DE L'APPEL A PROJETS 3
1 Le Fonds social européen en France pour 2014-2020
2 La subvention globale FSE du Département
B - APPEL A PROJETS - G - " Développement des clauses d'insertion dans les marchés 6 publics " - Années 2017-2018
1 Objet de l'appel à projets
2 Porteurs éligibles
3 Publics
4 Déroulement de l'opération
5 Durée maximale de réalisation
6 Aire géographique
7 Critères d'attribution
8 Outils disponibles
9 Modalités financières
10 Suivi de l'opération
11 Moyens matériels et humains
12 Contact et assistance au montage du projet
C - CONDITIONS D'ACCÈS ET OBLIGATIONS LIÉES AU FINANCEMENT PAR LE FSE 13
1 Principes généraux d'accès à une aide FSE
2 Principales règles financières
3 Autres règles et obligations communautaires
D - DESCRIPTION DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES FSE 20
1 Dématérialisation
2 Dépôt de la demande et analyse de la recevabilité
3 Instruction de la demande
4 Sélection et conventionnement
5 Délais prévisionnels de traitement
E – ANNEXES 23
1 Rappel des principales obligations de publicité et d'information
2 Notice d'utilisation et questionnaire de recueil des données à l'entrée des participants dans une action cofinancée par le FSE
3 Critères de sélection généraux fixés par le Comité national de suivi du PON FSE
4 Référentiel d’emploi et de compétences des facilitateurs des clauses sociales dans la commande publique (élaboré par " Alliance Ville Emplois " – extraits)
5 Carte des intercommunalités du département des Deux-Sèvres
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 2
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 A - CADRE STRATÉGIQUE DE L'APPEL A PROJETS
Dans un monde en mutation, l'Union Européenne (UE) doit devenir une économie intelligente, durable et inclusive. Ces trois priorités qui se renforcent mutuellement doivent aider l'UE et ses États membres à assurer des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale.
La stratégie Europe 2020 - stratégie de l'UE en faveur de la croissance et de l'emploi lancée pour dix ans en 2010 - ne se limite pas à résoudre la crise économique dont les pays membres sortent peu à peu, mais vise aussi à combler les lacunes de notre modèle de croissance et à mettre en place les conditions d'une croissance qui soit intelligente, en investissant de façon plus efficace dans l'éducation, la recherche et l'innovation ; durable, en donnant la priorité à une économie sobre en carbone ; et inclusive, en mettant clairement l'accent sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté. La mise en œuvre et le suivi de la stratégie Europe 2020 s'inscrivent dans le cadre du « semestre européen », le cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l'UE.
Dans cette optique, l'UE a fixé 5 objectifs liés entre eux pour guider et orienter les progrès : remonter le taux d'emploi à au moins 75 % (contre 69 % aujourd'hui) ; consacrer 3 % du produit intérieur brut à la recherche et au développement (au lieu des 2 % actuels) ; réaffirmer les objectifs de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique ; proposer de réduire le taux de pauvreté de 25 % ; améliorer les niveaux d'éducation en réduisant le taux d'abandon scolaire à 10 % et portant à 40 % la proportion des personnes de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou équivalent.
Ces objectifs sont mis en œuvres grâce à un cadre financier pluriannuel défini pour les 28 États membres pour la période 2014-2020, et à trois politiques européennes : la politique de cohésion économique, sociale et territoriale ; la politique de développement rural ; et la politique des affaires maritimes et de la pêche.
Le cadre financier de ces politiques s'appuie sur les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI) en privilégiant une approche intégrée, grâce à la mise en place d'un cadre stratégique commun et la définition d'objectifs communs à tous les fonds structurels et la promotion du plurifonds. Ces FESI doivent participer aux 11 objectifs thématiques (OT) définis par l'UE :
OT 1 - Recherche, développement, innovation
OT 2 - Technologies de l’information et de la communication
OT 3 - Compétitivité des petites et moyennes entreprises
OT 4 - Transition vers une économie à faibles émissions de carbone (dont mobilité urbaine) OT 5 - Adaptation au changement climatique et prévention des risques OT 6 - Protection et préservation de l’environnement et du patrimoine OT 7 - Infrastructures de transports (hors mobilité urbaine)
OT 8 - Emploi
OT 9 - Inclusion sociale
OT 10 - Éducation et formation professionnelle
OT 11 - Capacité administrative
La politique de cohésion, qui est aujourd’hui devenue le principal outil d’investissement de l’UE en couvrant 274 régions, vise à stimuler la croissance économique et la création d’emplois via 2 objectifs principaux : l'investissement pour la croissance et l'emploi (en vue de consolider le marché du travail et les économies régionales) et la coopération territoriale européenne (visant à soutenir la cohésion dans l'UE grâce à la coopération).
En France, cette politique de cohésion est financée par 2 fonds : le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), dont bénéficie le présent appel à projets.
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 3
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 1- Le Fonds social européen en France pour 2014-2020
Le FSE a pour vocation d’aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d’offrir des perspectives professionnelles plus équitables à tous les citoyens de l’Union européenne.
Véritable levier stratégique et financier pour améliorer les possibilités d'emploi, renforcer l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté, promouvoir l'éducation, l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, et élaborer des politiques globales et pérennes d'inclusion active, le FSE est doté d'une enveloppe de 5,924 milliards d’euros pour la France entre 2014 et 2020.
Le FSE sera mobilisé principalement dans le cadre de quatre objectifs thématiques (OT 8 à 11) : l’emploi durable, l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, l’éducation et la formation et le renforcement des capacités administratives.
Pour cette programmation, une nouvelle architecture a été retenue en nommant 2 autorités de gestion du FSE, responsables de la mise en œuvre du programme opérationnel (PO) :
‐ Les Conseils régionaux sont les autorités de gestion à hauteur de 35 % de l’enveloppe nationale FSE au titre, en particulier, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’orientation. Les PO régionaux plurifonds FEDER-FSE « investissement pour la croissance et l’emploi » ont, quant à eux, vocation, au titre du FSE, à couvrir prioritairement les actions menées au titre de l’objectif thématique 10 « Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie ».
‐ L’État est autorité de gestion pour l’emploi et l’inclusion, à hauteur de 65 % (OT 8 et 9). Des délégations de gestion aux Conseils départementaux qui le souhaitent sont prévues dans le cadre d’un accord cadre national avec l’Assemblée des Départements de France (ADF), permettant aux départements d'assurer le pilotage, la gestion et la redistribution de l'ensemble du FSE inclusion qui aura été négocié pour le territoire départemental sur la période 2014-2020, en incluant par exemple les crédits du FSE jusque-là gérés par les structures porteuses de Plan Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE). Il s'agit alors d’une subvention globale dite « élargie ». Concernant sa gestion, au moins 20 % de l’enveloppe de FSE allouée au niveau national doivent être consacrés à l’OT 9 visant à promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.
2- La subvention globale FSE du Département
Le principe de la subvention globale « élargie » conforte à l'évidence le rôle de chef de file et d'ensemblier des politiques d'inclusion que la loi « RSA » de 2008 a conféré aux départements et sa stratégie locale d'insertion. C'est pourquoi le Département des Deux-Sèvres s'est positionné comme gestionnaire délégué du FSE inclusion sous forme de subvention globale élargie.
Ainsi, le Département des Deux-Sèvres s'est vu notifier une enveloppe de 8,1 millions d'euros de crédits FSE « inclusion » pour le territoire des Deux-Sèvres au titre de la période de programmation 2014- 2020.
La gestion de ces crédits fera l'objet de 2 subventions globales successives, la 1ère couvrant les années 2015 à 2017 pour un montant de 4 millions d'euros, soit entre 1,2 et 1,4 millions d'euros annuel, pour une intervention départementale au titre du Programme Départemental d'Insertion (PDI) et du Pacte Territorial pour l'Insertion (PTI) de près de 3 millions annuellement.
En outre, en Deux-Sèvres, la situation de l’emploi est certes moins dégradée qu’au niveau national ou régional mais est marquée par un très fort accroissement des publics en besoin d’insertion (demandeurs d’emploi longue durée, allocataires du RSA, etc.), dont une proportion nettement accrue de seniors, de personnes seules avec enfant(s), de personnes confrontées plus fréquemment aux difficultés d’accès à l’emploi (mobilité, garde d’enfants, santé, etc.).
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 4
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 Avec un taux de chômage moyen de 7,5 % au 4ème trimestre 2013, le Pacte Territorial pour l'Insertion 2014-2020 s'est construit autour d'une finalité de l'insertion synonyme de " pouvoir proposer un accompagnement adapté aux besoins de chacun qui prenne en compte l'individu dans sa globalité ". Par ailleurs, sa mise en œuvre est calée avec la période de programmation du Fonds social européen, partenaire financier important des politiques territoriales d’insertion.
Ainsi, et à partir des orientations nationales, le Département des Deux-Sèvres a défini une stratégie d'intervention de la nouvelle subvention globale départementale partagée et commune aux 3 partenaires (Département et 2 collectivités porteuses de PLIE), articulée avec les principales orientations du PTI et du PDI correspondant également avec les priorités d'intervention du programme FSE 2014-2020.
Ce périmètre stratégique de la subvention globale « élargie » se décline en 7 dispositifs thématiques :
1. Animation départementale et territoriale des dispositifs et de l’offre d’insertion ; 2. Ingénierie de parcours – animation et actions support ;
3. Accompagnement socioprofessionnel des personnes en parcours d'insertion ; 4. Levée de freins périphériques à l'emploi pour des personnes en parcours d'insertion ; 5. Insertion par l'activité économique (IAE) – mise en activité et accompagnement socioprofessionnel dans les structures d'IAE ;
6. Relations avec les employeurs et le monde économique ;
7. Assistance technique FSE.
L'appel à projets présenté ci-dessous s'inscrit pleinement dans ce périmètre stratégique en participant à plusieurs des 6 dispositifs présentés ci-dessus (hors assistance technique FSE).
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 5
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 B - Appel à projets - G – Développement des clauses d'insertion dans les marchés publics - années 2017-2018
Les appels à projets présentés ci-dessous s'inscrivent dans le cadre des orientations :
- nationales, selon le PON FSE 2014-2020 (disponible via le lien : http://www.europe-en- france.gouv.fr/Des-programmes-pour-qui-pour-quoi/Programmes-2014-2020#/regional )
- départementales, selon le PTI 2014-2020 et PDI 2014-2020 (disponible via le lien : http://www.deux-sevres.com/deux-sevres/Institutionnel/Lesmissions/Solidarité/Insertion.aspx)
- territoriales, selon les orientations des PLIE :
PLIE de la CAN : http://www.niortagglo.fr/fr/lagglo/competences-et-politiques-publiques/politique- de-la-ville-et-cohesion-sociale/le-plan-local-pour-linsertion-et-lemploifse
PLIE du Pays de Gâtine : http://www.gatine.org/plie
Le présent appel à projets se compose d'un seul appel à projets spécifique numéroté et présenté ci-dessous.
La numérotation des appels à projets spécifiques facilite l'identification du dépôt de candidature sur le portail " Ma démarche FSE ".
IMPORTANT : Pour chaque opération distincte, il convient de déposer un dossier distinct sur le site " Ma démarche FSE " (voir partie D).
Référence de l'appel à projets spécifique composant l'appel à projets G :
→ N°6a(2)-2017 " Facilitateur(s) des clauses d'insertion dans les marchés publics du territoire des Deux- Sèvres – années 2017-2018 "
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 6
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Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 Appel à projets spécifique N°6a(2)-2017 " Facilitateur(s) des clauses d'insertion dans les marchés publics du territoire des Deux-Sèvres – années 2017-2018 "
Les opérations s’inscrivent dans le Programme Opérationnel National du FSE pour la période de programmation 2014-2020, au titre de :
• L’axe prioritaire d'intervention 3 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion
• L’objectif Thématique 9 : Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination.
• Priorité d'Investissement 9.1 : l'inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l'emploi.
• L’objectif Spécifique 2 : Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d'insertion
Les opérations s’inscrivent dans le Pacte Territorial pour l'Insertion (PTI) 2014-2020 du département des Deux-Sèvres au titre de :
• Orientation stratégique n°1 : proposer à chaque allocataire un accompagnement professionnel adapté à ses besoins pour favoriser son parcours vers l'emploi durable.
• Axe 5 : Favoriser l'accès à l'emploi marchand.
Extraits de l'axe 5 " Favoriser l'accès à l'emploi marchand " du PTI 2014-2020 :
La mobilisation des acteurs économiques doit favoriser l’accès direct à l’emploi durable des demandeurs d’emploi. Même si le financement de ce type d'action ne ressort pas de la compétence du Département, l'accès à l'emploi correspond aux aspirations premières des publics en insertion qu'ils soient ou non allocataires du RSA. Les actions dans le domaine de " la relation à l'entreprise " ont été très faibles au cours du précédent PTI. Les PLIE pourront apporter leur expertise à ce sujet.
Il est envisagé à ce titre pour les personnes éloignées de l'emploi au premier rang desquelles les allocataires du RSA de :
• Favoriser le développement et l'émergence d'actions ciblant le recrutement direct (cf. action menée sur le territoire du Bocage Bressuirais en lien avec les partenaires du SPEL),
• Identifier les besoins en recrutement dans les secteurs en tension et développer la communication avec les services du Département afin d'étudier les possibilités de positionnement d’allocataires du RSA,
• Développer de nouvelles stratégies avec les partenaires de la Convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) en premier lieu desquels " Pôle emploi " afin d'augmenter le nombre d'allocataires du RSA accédant aux " Contrats initiative emploi " (CIE),
• Intégrer plus largement dans les actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales une dimension « insertion » visant à identifier les secteurs d'activité, territoires, branches, plus facilement accessibles aux personnes en parcours d’insertion ,
• Soutenir les démarches de création d'entreprises,
• Faire de la commande publique un levier pour l’emploi en activant les clauses d’insertion. Les partenaires du PTI concernés dont notamment les collectivités s’engagent dans les premières années du PTI à recenser les catégories de marchés publics qu’elles portent susceptibles d’intégrer une clause sociale.
Les clauses d’insertion impliquent pour les entreprises attributaires d’un marché, soumises à ces clauses, de réserver une part des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion. Ces clauses visent trois objectifs :
• Qualifier des personnes sans emploi pour leur permettre de retrouver un emploi pérenne,
• Renforcer le partenariat entre les réseaux de l’IAE et les entreprises,
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 7
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 • Répondre aux besoins des entreprises dans les métiers en tension.
Trois principales solutions pour répondre aux clauses sociales, liées à l’insertion, sont mobilisables : le recrutement direct,
• la sous-traitance à une entreprise d’insertion,
• la mise à disposition via une association intermédiaire, une entreprise de travail temporaire d’insertion ou un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
Pour les entreprises confrontées à des difficultés de recrutement, les clauses d’insertion peuvent représenter une opportunité pour intégrer des publics ayant des difficultés d’accès à l’emploi.
Le développement des clauses sociales dans les marchés publics est une source de création d'emplois notamment pour les structures d'insertion par l’activité économique (SIAE). Les travaux menés au cours des assises de l'insertion montrent que des marges de progrès existent, mais que cela nécessite pour obtenir des résultats tangibles une coordination qui facilite pour chacun la mise en œuvre des clauses. L’expérience dans le Thouarsais de la Maison de l’emploi avec la création d’un poste de « facilitateur » démontre l’intérêt de la démarche.
1- Objet de l'appel à projets
L'appel à projets doit concourir au maillage territorial de l'ensemble du département en compétence de facilitation exercée dans le cadre des marchés publics, auprès des acheteurs publics deux-sévriens et au profit de la population en difficulté d'emploi, telle que définie par les articles n° 36 et 37 de " l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics " traitant des " marchés publics réservés ".
a) objectifs poursuivis
La mission de facilitation s'exercera à trois niveaux :
1) En faveur des personnes en difficulté d'emploi : la facilitation s'attachera autant que possible à proposer aux salariés en clauses d'insertion des parcours d'emploi grâce aux différents marchés publics (en lien avec leurs référents existants), permettant ainsi de maintenir chaque salarié en situation d'emploi.
2) En faveur des collectivités et organismes publics des Deux-Sèvres (dont le Département) :
- Évaluer, à leur demande, la possibilité de clauser leurs marchés publics, - Suivre l’exécution de la clause d'insertion des marchés,
- Valoriser autant que possible l'offre de structures de l'insertion par l'activité économique du territoire.
3) En faveur des entreprises intervenant sur le territoire des Deux-Sèvres :
- Les aider à répondre aux marchés publics intégrant une clause d'insertion, - Les accompagner dans la mise en œuvre des clauses tout au long des marchés.
b) résultats attendus
1) Développer le nombre d'heures d'emploi en faveur des publics en difficulté, notamment des allocataires du RSA. L'objectif départemental est fixé à un équivalent de 7 000 heures annuelles de clauses sociales, dédiées pour 30 % d'entre elles aux allocataires du RSA.
2) Concourir autant que possible à leur sortie durable des dispositifs de solidarité en développant des parcours d'emploi.
3) Accompagner les entreprises du territoire deux-sévrien, notamment les TPE, à candidater aux marchés publics clausés.
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 8
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 2- Porteurs éligibles
Sont éligibles les organismes tiers, partenaires des politiques d'insertion sur le territoire des Deux- Sèvres (associations, collectivités, établissements publics, etc.).
3- Publics
Les opérations visées par cet appel à projets ne comprennent pas d'actions de type " assistance aux personnes " et ne concerneront donc pas de publics directement " participants ".
Une partie de la mission de facilitation s'exerce néanmoins en direction de publics en situation de difficulté sociale et professionnelle (voir le point " 1- Objet de l'appel à projets " ci-dessus) : les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes de moins de 26 ans sans qualification, les salariés en structures en insertion par l'activité économique, etc.
De manière générale, tous les publics ciblés par l'axe " lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion " du programme opérationnel national 2014-2020 du FSE pourront être concernés de manière indirecte : à savoir toutes les personnes qui, à leur entrée dans l'opération, sont en situation ou menacées de pauvreté, en âge d'intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d'un retour à l'emploi durable, notamment les personnes allocataires de minima sociaux (dont le RSA) qui présentent généralement ces caractéristiques cumulées.
4- Déroulement de l'opération
La mission doit s'exercer telle que définie dans l'annexe 4 " Référentiel d’emploi et de compétences des facilitateurs des clauses sociales dans la commande publique " (élaboré par " Alliance Ville Emplois ").
5- Durée maximale de réalisation
Du 01/01/2017 au 31/12/2018.
Pour les projets répondant déjà aux critères définis dans l'appel à projets, s'agissant notamment des moyens humains mobilisés pour la mission (voir le point " Modalités financières " ci-dessous), la date de démarrage de l'opération pourra être prise en compte de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2017.
Pour les autres projets, la date de démarrage de l'opération sera postérieure à l'échéance de dépôt des dossiers de demandes : soit par exemple le 1er juillet 2017 ou le 1er septembre 2017.
6- Aire géographique (cf. annexe 5 – Carte des intercommunalités des Deux-Sèvres)
L'appel à projets concerne l'ensemble des acheteurs publics domiciliés sur le territoire deux-sévrien.
Afin d'apporter des réponses adaptées à chacun des donneurs d'ordre, la mission devra être assurée à une échelle locale sur les différents territoires intercommunaux qui composent le département des Deux- Sèvres : le Bocage Bressuirais, le Thouarsais, la Gâtine (communautés de communes de Parthenay-Gâtine, du Val de Gâtine et de l'Airvaudais - Val de Thouet), le Niortais (CAN), le Haut Val de Sèvre et le Mellois.
Dans le cas des acheteurs publics couvrant plusieurs territoires intercommunaux ou l'ensemble du département, l'intervention des facilitateurs se fera sur la base du lieu de réalisation du marché.
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 9
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Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 Les réponses apportées aux donneurs d'ordre devront concerner des personnes habitant en Deux- Sèvres et valoriser l'offre d'insertion par l'activité économique (IAE) présente sur le territoire départemental.
7- Critères d'attribution
Il sera apprécié notamment :
• La bonne connaissance du cadre juridique des clauses sociales,
• L'expérience à accompagner les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre des marchés publics et les
entreprises pour faciliter l'élaboration de leur offre et les accompagner dans la mise en œuvre, • Le travail partenarial avec les services sociaux, les bureaux insertion du Département, Pôle Emploi, les organismes de formation, missions locales, SIAE, etc.
• La proximité géographique des moyens mobilisés avec les donneurs d'ordre d'un territoire.
Les opérations retenues devront également se conformer aux critères de sélection fixés par le programme opérationnel national 2014-2020 du FSE et par les comités national et régional de suivi de ce programme. Ils concernent notamment la compatibilité avec les priorités transversales du FSE (égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances, lutte contre les discriminations, développement durable et vieillissement actif) ; la contribution aux objectifs spécifiques définis dans le programme FSE ; la capacité à apporter des réponses aux problématiques et aux besoins spécifiques des publics visés.
8- Outils disponibles
Les organismes doivent disposer d'un outil informatique dédié au suivi de l’exécution des clauses sociales des marchés publics accompagnés et au suivi de parcours des salariés recrutés au sein des clauses.
9- Suivi de l'opération
a) instances de suivi
Chaque organisme s'engage à mettre en place sur son territoire d'intervention une " plate-forme de recrutement " regroupant l'ensemble des acteurs de l'insertion du territoire. Elles se réuniront, autant que de besoin, afin de mutualiser les opportunités en terme de marchés publics et les profils de personnes pouvant répondre aux clauses (les profils ciblés sont définis au point " 3- Publics " ci-dessus).
b) documents de suivi
Les organismes présenteront tous les ans un tableau récapitulant la liste des salariés des clauses par marchés et par périodes de travail.
10- Moyens matériels et humains
a) moyens humains
L’opérateur doit disposer du personnel en capacité de mettre en œuvre l’action et formé en conséquence. Le suivi de formations " Facilitateurs des clauses sociales " de 1er niveau & approfondissement proposées par " Alliance Ville Emplois ", ou propositions similaires, sera un atout.
En cas d’arrêt maladie, l’employeur du facilitateur devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais afin de prévenir les ruptures de parcours.
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 10
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 Afin d'assurer le maillage de l'ensemble du territoire départemental en compétence de facilitation et d'apporter des réponses adaptées à chacun des donneurs d'ordre, selon les modalités définies dans l'appel à projets, le Département souhaite fixer un objectif à terme de 4 postes équivalent temps-plein de facilitateurs pour les Deux-Sèvres (soit environ 1 poste équivalent temps-plein pour 100 000 habitants).
b) moyens techniques
L'opérateur devra être outillé de façon à pouvoir suivre l'exécution des clauses par marché et la création de parcours d'insertion par bénéficiaires des clauses (voir point " 8- Outils disponibles " ci-dessus).
11- Contacts et assistance au montage du projet
Département des Deux-Sèvres
Direction de l'insertion sociale et professionnelle (DISP)
Service Insertion sociale et professionnelle
74 rue Alsace-Lorraine – CS 58880
79028 NIORT Cedex
Mme Sylvie TALINEAU
Responsable RSA
Tel : 05.49.04.76.26
mél : sylvie.talineau@deux-sevres.fr
12- Modalités financières
a) enveloppe prévisionnelle et taux d'intervention FSE
Enveloppe prévisionnelle de crédits FSE alloués à cet appel à projets pour l'année 2017 : 150 000 €
Taux d'intervention maximum du FSE pour les opérations visées par l'appel à projets : 50 %
b) montant des aides FSE et périmètre de dépenses des opérations
Compte tenu de la complexité inhérente au soutien apporté par les fonds européens à une opération, afin de sécuriser l'attribution des fonds et de limiter les coûts de gestion pour les organismes porteurs, le montant des demandes d'aides FSE devra être supérieur ou égal à 10 000 €.
Ce seuil sera vérifié par les services du Département lors de l'instruction des demandes d'aides. Le cas échéant, il ne s'appliquera pas aux opérations portées par le Département dont le budget se compose exclusivement de dépenses d'achats de prestations de services.
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 → Le périmètre de dépenses des opérations visées par l'appel à projets sera exclusivement constitué de :
Postes de dépenses Types de dépenses Conditions & recommandations
Dépenses directes
de personnel
Coûts salariaux des personnels
assurant les missions de
facilitateur des clauses
sociales décrites dans l'appel à
projets
- Privilégier idéalement les personnels consacrant la
totalité de leur temps d'activité à l'opération
- Seuil minimum de 50 % du temps d'activité
consacré à l'opération pour chaque salarié(e)
Dépenses indirectes Dépenses indirectes forfaitisées
Voir le point 2-c " Forfaitisation des coûts indirects "
dans la partie " C – Conditions d'accès et obligations
liées au financement par le FSE " ci-après
→ Aucune autre dépense ne sera prise en compte dans le périmètre financier des opérations.
c) dispositions spécifiques
Afin de soutenir les mêmes types d'activités et de dépenses identifiées ci-dessus, d'autres financements sont mobilisables et devront être sollicités auprès de l’État (DIRECCTE) et de la Région " Nouvelle-Aquitaine " en contrepartie du soutien du FSE.
De manière similaire, si des recettes sont générées par l'activité de facilitation des clauses sociales (par exemple la facturation de certaines prestations auprès des acheteurs publics), celles-ci devront elles- aussi être intégrées dans le plan de financement de l'opération en contrepartie du soutien du FSE.
d) modalités de paiement des aides FSE
Conformément aux dispositions du modèle national de convention relative à l'octroi d'une subvention du FSE 2014-2020, le versement des aides accordées pourra se faire selon les modalités suivantes :
‐ pour les seuls organismes privés de statut associatif : une avance, d'un montant et d'un taux qui doivent être déterminées par les services du Département lors de l'instruction de la demande d'aide, après signature de la convention et sur production d'une attestation de démarrage de l'opération ;
‐ un ou plusieurs acompte(s) sur production de bilan(s) intermédiaire(s) d'exécution ;
‐ le solde sur production du bilan final d'exécution de l'opération.
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 C - CONDITIONS D'ACCÈS ET OBLIGATIONS LIÉES AU FINANCEMENT PAR LE FSE
1- Principes généraux d'accès à une aide FSE
Le terme « demandeur » désigne l'organisme qui présente une demande d'aide FSE. Le terme « bénéficiaire » est l'entité qui a signé la convention de subvention avec le Département une fois le projet sélectionné pour un cofinancement FSE. Le terme " opération " désigne le projet pour lequel un financement FSE est sollicité. L'opération peut être structurée en une ou plusieurs « actions ».
a) Éligibilité des demandeurs
Le demandeur doit disposer d'un siège social dans l'un des États membres de l'UE.
Le demandeur doit être une personne morale légalement constituée et enregistrée (avec un numéro SIRET).
Le demandeur ne doit pas être en liquidation judiciaire prévue par l’article L.640-1 du code du commerce.
Le demandeur ne doit pas être déclaré en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce.
Le demandeur ne doit pas être admis au redressement judiciaire en application de l’article L631-1du code du commerce, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité durant la durée prévisible d’exécution de l'opération financée par le FSE.
Le demandeur doit avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de l'appel à projets, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s’être acquitté à leur initiative de ces impôts et cotisations avant la date de lancement du présent appel à projets ou avoir constitué avant cette même date des garanties jugées satisfaisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement.
Le demandeur doit avoir des capacités financières, opérationnelles et administratives requises pour bénéficier d'une aide FSE.
b) Capacités du demandeur
Concernant les capacités financières, il s'agit de s'assurer que le demandeur possède les capacités à mener à bien l'opération, c'est à dire avoir accès à des sources de financements stables et appropriées pour maintenir leurs activités pendant la période de l'opération et contribuer au financement de celle-ci si nécessaire. Le demandeur doit également disposer d'une capacité de trésorerie suffisante pour faire face au préfinancement d'une part significative voire de la totalité des dépenses de l'opération. Dans le cas d'apports en autofinancement, le demandeur doit être en capacité de justifier et garantir ces derniers (la vérification de la capacité financière ne s'applique pas aux organismes publics).
Concernant la capacité opérationnelle du demandeur, il s'agit de s'assurer que le demandeur dispose des ressources opérationnelles (techniques et de gestion) et des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'opération proposée.
Enfin, concernant la capacité administrative, le demandeur doit avoir préalablement défini et mis en place des moyens administratifs, organisationnels et humains suffisants afin de respecter les obligations administratives, financières et comptables liées au bénéfice d'une aide FSE.
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 L'ensemble de ces capacités seront évaluées par le service instructeur sur la base des informations saisies par le demandeur dans le portail " Ma Démarche FSE " (formulaire et pièces jointes). Par ailleurs, le Département tiendra également compte de toute autre information pertinente fournie par le demandeur.
c) Responsabilité du demandeur
Le présent appel à projets fournit aux demandeurs un résumé succinct des principales règles juridiques et financières énoncées dans le règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’UE (RF)1 et dans ses règles d’application (RAP)2. En ce sens, le demandeur est responsable du bon respect des règles communautaires et nationales applicables en la matière.
Les informations présentées ne sont pas exhaustives et les demandeurs sont donc invités à lire attentivement la convention qui leur sera transmise, car elle constituera la base juridique applicable à l'aide octroyée.
Les subventions sont régies en particulier par les principes d’interdiction du double financement et de non profit décrites ci-dessous.
d) Interdiction du double financement
Une même opération ne peut donner lieu à l’octroi que d’une seule subvention émanant du budget communautaire. Tout double financement par l’UE des mêmes dépenses est exclu. Le demandeur doit indiquer les sources et montants de tout autre financement dont il a bénéficié ou a demandé à bénéficier au cours du même exercice pour la même opération.
e) Non-surfinancement
L’ensemble des ressources, conventionnées ou non, concourant à la réalisation de l’opération est pris en compte pour le calcul du montant des crédits FSE dus.
Si une subvention n’est pas affectée en totalité à l’opération cofinancée et que l’acte attributif de ladite subvention ne précise pas la part du financement allouée à l’opération ainsi que le mode de calcul de cette part, le bénéficiaire est tenu de justifier la part d’affectation de cette subvention à l’opération conventionnée.
Le service gestionnaire appréciera le bien fondé de la justification apportée.
A défaut de justification ou si le service gestionnaire considère la justification insuffisante, la subvention sera rapportée en totalité aux ressources affectées à l’opération conventionnée.
1 Règlement UE, Euratom nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières
applicables au budget général de l’Union - JO L 298 du 26.10.2012. 2 Règlement délégué UE n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement UE, Euratom nº 966/2912 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union - JO L 362 du 31.12.2012
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 2- Principales règles financières
a) Forme de l'aide FSE
L'aide FSE apportée par le Département prend la forme d'une compensation partielle3 ou totale des coûts du Service d'Intérêt Économique Général (SIEG) constitué en tout ou partie des activités et actions éligibles des opérations sélectionnées (voir ci-après, § du Régime des aides d’État).
b) Éligibilité des dépenses
Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles de l’opération, les dépenses de l'opération doivent répondre aux critères généraux suivants :
- couvrir des activités réalisées durant la période d’exécution de l'opération telle que fixée par la convention attributive de l'aide FSE ;
- être liées et nécessaires à la réalisation de l’opération et s’inscrire dans un poste de dépenses prévu dans le plan de financement ;
- être conformes aux règles nationales et européennes d’éligibilité des dépenses, en particulier celles fixées dans les règlements et décrets à paraître ;
- ne pas être déclarées dans le cadre d’une autre opération bénéficiant d’un soutien financier de l’Union Européenne ;
- être effectivement acquittées par le bénéficiaire, à l’exception des contributions en nature, des dépenses exposées par des tiers et des dépenses forfaitisées.
De manière précise, l'éligibilité des dépenses de l'opération est cadrée par deux textes nationaux : le décret n° 2016-279 et l'arrêté d'application du 8 mars 2016 " fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 " (ainsi qu'un nouvel arrêté du 25 janvier 2017 modifiant certaines dispositions de l'arrêté initial du 8 mars 2016).
Le service instructeur (SECIE) examinera les dépenses déclarées à l’occasion de contrôles de service fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des règles nationales et communautaires.
c) Forfaitisation des coûts indirects
Pour le calcul du montant et la justification des coûts indirects, les règlements communautaires mettent à disposition des outils et procédures permettant de recourir à la forfaitisation. Dans ce cadre, seules 2 options de forfaitisation sont retenues par le Département pour cet appel à projets 4 :
- option 1 : sans condition autre que de justifier que l'opération et les dépenses directes prévisionnelles sont de nature à justifier des dépenses indirectes, un taux de 15 % maximum sera appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts indirects ;
- option 2 : sous certaines conditions (exposées notamment dans le formulaire de demande d'aide FSE de Ma Démarche FSE), un taux de 20 % maximum sera appliqué aux dépenses directes (hors dépenses de prestation et dépenses en nature) pour calculer un forfait de coûts indirects.
3 Lorsque le taux d'aide FSE est inférieur à 100 % des coûts liés au SIEG
4 Attention, même si elle est accessible au niveau du formulaire de demande sur le portail " Ma démarche FSE ", l'option de coûts
simplifiés " des 40 % " ne sera pas acceptée par le Département pour cet appel à projets.
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 15
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 A noter que pour toute opération mobilisant un soutien public (total des aides FSE et publiques nationales sollicitées par le demandeur inférieur ou égal à 50 000 €, l'application d'une option des coûts simplifiés est imposée (option 1 ou 2), sauf en cas de dérogations applicables aux régimes d’aides spéciaux retenus par le service instructeur.
d) Comptabilité séparée
Le bénéficiaire suit de façon distincte dans sa comptabilité les dépenses et les ressources liées à l’opération. A cet effet, il met en place une comptabilité analytique pour assurer le suivi des dépenses et ressources liées à l’opération.
A défaut, la comptabilité du bénéficiaire doit permettre par une codification adéquate une réconciliation des dépenses, ressources et recettes déclarées au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives afférentes.
e) Règles d'achats et de mise en concurrence
Les achats de biens, fournitures et services inclus dans les postes « Dépenses directes de fonctionnement », « Dépenses directes liées aux participants à l’opération » et « Dépenses directes de prestations de services » sont effectués dans le respect de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Ces textes assujettissent désormais la plupart des associations, anciennement soumises l'Ordonnance du 6 juin 2005, aux procédures et cadres réglementaires des marchés publics.
Pour rappel, l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définit les pouvoirs adjudicateurs, soumis à ces règles, notamment " les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêts général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur... "
Ainsi, les porteurs sont invités, comme le précise l’article 2.4 de la directive 2014/24/UE5 , lors de l’élaboration et la mise en œuvre des procédures d'achats de biens, fournitures ou services directement nécessaires à la mise en œuvre de l'opération, à respecter les principes généraux du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), notamment les principes de transparence, d’égalité de traitement et la non-discrimination, quel que soit le montant. Ces derniers recouvrent les principes généraux de la commande publique (obligation de transparence dans la mise en place des procédures, égalité de traitement des candidats, non-discrimination dans le choix des candidatures et des offres), les seuils de publicité, et les procédures de passation et d'analyse des offres applicables.
De manière générale, l’absence de mise en concurrence doit rester exceptionnelle et ne peut être justifiée que si ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet de la commande, de son montant peu élevé ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Dans tous les cas, le bénéficiaire justifiera la procédure mise en œuvre pour garantir la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse et le service gestionnaire vérifiera qu’il a été fait bon usage des deniers communautaires.
Dans ce cadre, les porteurs de projets sont avertis du fait que le service instructeur, lors de l'instruction des demandes, peut être amené à déclarer inéligibles les procédures d’achats passées sans formalisation ou mise en concurrence et à limiter voire écarter certaines dépenses qui seraient jugées dispendieuses.
5 Directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive
2004/18/CE.
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 3- autres règles et obligations communautaires
a) Priorités transversales
L’organisme bénéficiaire s’engage à respecter les règles communautaires et nationales qui lui sont opposables et ne pas aller à l'encontre des priorités communautaires, notamment les priorités transversales du PON FSE, à savoir l'égalité entre les femmes et les hommes, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations, le développement durable et le vieillissement actif. Ces priorités transversales rentrent dans le champ des critères d'appréciation des projets déposés.
b) Régime des Aides d’État
Les aides publiques versées aux « entreprises » (tout opérateur offrant des biens et/ou des services sur un marché avéré ou potentiel) sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 106, 107 et 108 du TFUE, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées « aides d’État ».
Toutes les opérations rentrant dans un champ concurrentiel doivent respecter la réglementation des aides d’État (la DGEFP exclut du champ d'application de cette réglementation les aides aux opérations portées par l’État ou une collectivité territoriale). Pour être qualifiée d’aide d’État, le financement doit être d’origine publique, octroyée à une entreprise au sens du droit européen6, sélective, c’est-à-dire qu’elle favorise une ou plusieurs entreprises par rapport à d’autres. Enfin, elle doit fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. La notion d’aide recouvre donc l’ensemble des avantages que les collectivités publiques peuvent allouer à une entreprise, sous la forme de subventions, d’avantages fiscaux, d’octrois de garanties, de prises de participations en capital, de bonifications d’intérêt, de prêts ou de rabais sur le prix de vente ou de locations.
Lors de l’attribution d’une aide à une entreprise, il faut respecter à la fois les règles propres à la mise en œuvre de l’aide considérée au titre du règlement relatif au fonds considéré et les règles qui s’appliquent au titre d’autres aides d’État éventuelles. L’octroi d’une aide d’État doit se faire sur la base d’un régime d’aide autorisé par la Commission. Il peut s’agir d’un régime d’aide notifié ou exempté de notification, d’un règlement directement applicable (règlement de minimis par exemple), ou d’une décision telle que celle relative aux compensations de SIEG7.
Pour les appels à projets FSE du Département au titre de sa subvention globale 2015-2017, sauf exception justifiée par le service instructeur, toutes les aides du FSE allouées dans ce cadre sont considérées comme soumises à cette réglementation communautaire sur les aides publiques aux entreprises, sauf s'agissant des opérations portées par les collectivités territoriales conformément aux prescriptions de la DGEFP formulées dans sa notice sur les aides d'État de fin 2014 annexée au modèle national de rapport d'instruction PON FSE 2014-2020.
Le service départemental chargé de l'instruction des demandes d'aide FSE (SECIE) veillera à ce que les critères de compatibilité fixés par un encadrement ou un régime d'aide applicables soient respectés.
Sauf cas particulier, les aides du FSE seront allouées en référence à la Décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 (Décision C(2011) 9380 de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JOUE L7 du 11.1.2012).
6 Cf. Article premier de l'annexe I du règlement (UE) n]651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et § 3.1 de la Communication n° 2012/C 8/02 de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général. 7 Service d’intérêt économique général – Décision de la Commission du 20 décembre 2011 (article 106 du TFUE).
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 17
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 Si la totalité des financements publics de l’opération (montant FSE dû et total des financements publics nationaux) conduit le bénéficiaire à dépasser les plafonds d’aide autorisés par les règles d’encadrement des aides d’État, la participation européenne sera réduite à concurrence desdits plafonds.
c) Recueil des données relatives aux participants et aux indicateurs de réalisation et de résultats (lorsque l'opération concerne de l'assistance aux personnes)
Le bénéficiaire s’engage à renseigner le tableau de suivi des participants dont les données seront à saisir sur la plate-forme « Ma démarche FSE » (par saisie directe ou par importation de fichiers Excel, se référer à l'annexe jointe " Notice d'utilisation et questionnaire de recueil des données à l'entrée des participants dans une action cofinancée par le FSE ").
La complétude de ces renseignements sera obligatoire à l’examen du bilan final d’exécution.
Possible dès que l'opération sera reconnue " recevable " par le service instructeur, il est fortement incité à commencer la saisie dès l’entrée des participants dans les opérations.
Toutes les données relatives à la sortie doivent être saisies au plus tard au bilan. Il est rappelé l'obligation d’assurer la qualité et la fiabilité du système de suivi.
Le Département peut suspendre les paiements en cas « d’insuffisance grave de la qualité et de la fiabilité du système de suivi ou des données relatives aux indicateurs communs et spécifiques ». L’examen de la performance suppose des données complètes (être attentif à la qualité des données, données complètes pour chaque participant, etc.).
d) Communication
Lors de toute communication ou publication, le bénéficiaire s’engage à respecter les obligations de publicité de la participation du Fonds social européen fixée par la réglementation européenne et par les dispositions nationales conformément à l’annexe jointe (" mettre en œuvre ses obligations de publicité et d'information ").
Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceurs nationaux de l’opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre et aux participants à l’opération.
Le bénéficiaire s'assure que les participants à l'opération ont été informés du financement européen de l'opération.
Tout document relatif à la mise en œuvre d'une opération qui est destiné au public ou à des participants comprend une mention indiquant que le projet a été soutenu par le(s) fonds concernés.
L'acceptation d'un financement européen vaut acceptation par les bénéficiaires de leur inscription sur la liste publiée des opérations cofinancées conformément à l'article 115.2 du règlement cadre, ainsi qu'acceptation par le bénéficiaire de l'utilisation par le Département d'informations relatives à l'opération pour toute communication relative à l'intervention du FSE dans le cadre de la subvention globale FSE.
En ce qui concerne la participation financière du Fonds social européen :
L’organisme bénéficiaire s’engage à indiquer à tous les participants et au public , la participation du FSE, notamment en apposant une affiche A3 à l'entrée de ses locaux présentant l'opération et le cofinancement FSE ainsi que sur son site Internet (http://www.fse.gouv.fr/communication/communiquer-sur- votre-projet-fse/les-obligations-de-publicite/article/les-obligations-de-publicite ).
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 S'il est amené à conclure des conventions pour la réalisation du projet cofinancé, il veillera à informer tous les intervenants dans le processus de réalisation du projet (sous-traitant, bénéficiaire ultime…).
Toute publication ou communication relative à l'opération cofinancée devra faire mention du Fonds Social Européen (plaquettes de présentation, affiches publicitaires, insertion des logos sur tout document afférent à l’opération etc.).
e) Archivage
Les bénéficiaires sont tenus de conserver l'ensemble des pièces justificatives afférentes à chacune des opérations cofinancées durant 10 ans à compter du versement du solde de l'aide FSE et de les tenir à disposition de toute instance de contrôle ou d'audit national ou communautaire habilitée.
Cette obligation concerne également les pièces justificatives comptables et les pièces attestant la réalité des opérations mises en œuvre avec la participation du Fonds social européen.
La dernière catégorie comprend la totalité des feuilles d'émargement des participants à l'opération et des pièces justificatives des temps mobilisés à l'opération par le personnel du bénéficiaire, en vue de rendre compte de l'activité des différents agents ayant contribué à l'exécution du projet ainsi que toute autre pièce permettant de justifier les réalisations déclarées (« produits et services rendus par l'opération et unités d’œuvre mobilisées) et d'apprécier les résultats obtenus déclarés.
Elle inclut également les extractions des outils de suivi des dispositifs et autres systèmes d'information, requises dans le cadre de la vérification des prestations fournies et travaux menés.
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 D - DESCRIPTION DES PROCEDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES FSE
1- Dématérialisation
Le portail « Ma démarche FSE » est un portail web devant permettre aux porteurs de projets de déposer leurs dossiers de demandes de subvention et de saisir leurs bilans d’exécution, dans le cadre de la programmation FSE 2014-2020.
Pour cela, « Ma démarche FSE » fournit les fonctionnalités principales suivantes :
- Le dépôt en ligne des dossiers de demande de subvention,
- Le suivi des échanges avec le service gestionnaire lors de la vérification de la recevabilité puis de l’instruction des dossiers de demande de subvention,
- La saisie en ligne des bilans d’exécution intermédiaires, intermédiaires clôturant une tranche annuelle ou finale,
- Le suivi des échanges avec le service gestionnaire lors de la vérification de la recevabilité d’un bilan d’exécution.
Le profil « Porteur de projet » est attribué aux personnels désignés par le demandeur pour utiliser l’application pour déposer les dossiers de demande de subvention ou saisir les bilans d’exécution.
Ce profil permet à la personne concernée de visualiser et modifier l’ensemble des dossiers (demandes de subvention, opérations conventionnées et bilans d’exécution) gérés par l’organisme demandeur auquel la personne est rattachée, et de créer des demandes de subvention et des bilans d’exécution pour cet organisme.
Chaque organisme porteur de projet de Fonds social européen peut créer autant de comptes que d’utilisateurs souhaitant se connecter à « ma démarche FSE ». Pour chaque organisme porteur de projet, un ou plusieurs utilisateurs peuvent disposer d’un « compte maître » qui permet la gestion des autres utilisateurs rattachés à l’organisme et de l’administration de l’organisme. Les utilisateurs qui ne disposent pas de ces droits de « compte maître » sont appelés « comptes secondaires » et ont uniquement accès à la fonctionnalité de saisie des demandes de subvention et des bilans d’exécution.
2- Dépôt de la demande et analyse de la recevabilité
a) Connexion
Tout dépôt d'une demande de subvention FSE se fait via le portail " Ma démarche FSE " .
Toute demande devra être soumise par voie électronique sur le portail " Ma démarche FSE " avant la date limite de soumission afin d'être recevable.
La connexion au portail " Ma démarche FSE " se fait en utilisant un navigateur internet à l'adresse suivante :
https://ma-demarche-fse.fr
Sur la page d'accueil, l’icône " point d'interrogation " (aide en haut à droite) vous donnera accès, entre autre, au manuel du porteur de projet – demande de subvention, guide complet et pédagogique vous présentant pas-à-pas les étapes à suivre.
b) Création d'un compte
La création d’un compte porteur de projet est obligatoire pour accéder à « Ma démarche FSE ».
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 20
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 Pour créer un compte, aller sur la page d'accueil
de " Ma démarche FSE " (bouton « Créer un compte »
dans le cadre « Connexion », voir ci-contre).
Cette étape nécessite les informations suivantes :
n° SIRET, nom et prénom, n° téléphone, courriel,
mot de passe (8 caractère minimum dont un spécial),
avant d'accepter les conditions générales d'utilisation.
c) Demande de subvention
La rubrique " demande de subvention " est accessible sur la page d'accueil une fois le compte créé et utilisé pour la connexion au portail. Les étapes nécessaires à la création d'une demande sont les suivantes (pour plus de renseignements, voir le manuel du porteur de projet – demande de subvention) :
- Administrer votre organisme (informations générales, utilisateurs, dossiers, rattachement, " coffre-fort " pour le stockage de documents).
- Créer une demande de subvention (sélection du programme : PON, de la région administrative : Poitou-Charentes, et l'intitulé de l'appel à projets).
- Saisir une demande de subvention (formulaire de saisie, identification de l'organisme, descriptif de l'opération, plan de financement, outils de suivi des participants, validation de la demande).
Dans cette rubrique " demande de subvention ", il est fortement conseillé d'autoriser le service gestionnaire (SECIE du Département des Deux-Sèvres) à visualiser votre demande en cours de création (case à cocher lors du dépôt de la demande de subvention).
d) Recevabilité
Une fois votre demande validée, le service instructeur étudiera sa recevabilité et vous en informera.
Un dossier sera notifié recevable lorsqu'il contiendra l'ensemble des informations et les pièces requises pour son instruction. La liste des pièces obligatoires à joindre à la demande est disponible sur le portail " Ma démarche FSE " lors de l'étape de demande de subvention.
Une fois recevable, votre dossier de demande sera instruit par les services du Département des Deux-Sèvres (SECIE).
3- Instruction de la demande
L'instruction vise d'abord à s'assurer que le projet est suffisamment décrit dans ses dimensions stratégiques, techniques et financières. Le service instructeur évalue et vérifie, entre autres, la capacité administrative, opérationnelle et financière du porteur de projet ainsi que sa capacité à respecter les conditions d'octroi d'une aide FSE.
En outre, une attention particulière sera portée sur le respect des prescriptions en matière de procédures d'achat, d'aides d’État, d'analyse des ressources et d'absence de sur-financement (pour plus de détails, se référer à la partie " C – Conditions d'accès et obligations liées au financement par le FSE ").
L'avis du service instructeur sur la demande se fondera également sur les critères de sélection nationaux du PON FSE (voir annexe 3 jointe), ainsi que sur les critères d'attribution décrits dans la partie B.
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 21
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Date de réception préfecture : 01/06/2017 Lors de l'instruction de votre demande, le service instructeur du Département (SECIE) pourra être amené à demander des compléments ou des corrections de manière " dynamique ", c'est à dire par l'intermédiaire d'un onglet " échanges " dans " Ma Démarche FSE ". L'organisme demandeur est automatiquement informé de ces demandes du service instructeur par courrier électronique.
Important : toute demande de modification ou de correction de la part du Département suspend l'instruction du dossier tant que le demandeur n'a pas effectué les modifications ou corrections demandées.
Chaque demande de modification adressée au demandeur par le service instructeur sera assortie d'un délai de retour compris entre 2 et 4 semaines.
En cas d'absence de réponse de la part du demandeur à l'échéance du délai de retour qui lui a été fixé, les services du Département se réservent le droit de clore sans nouveau délai la phase d'instruction, en concluant à un avis défavorable puis en proposant le rejet de la demande de subvention par la Commission permanente du Conseil départemental (voir " Sélection et conventionnement " ci-dessous).
Il faut en effet rappeler que l'appréciation de la capacité administrative et opérationnelle du porteur de projet, et de sa capacité à respecter les conditions d'octroi d'une aide FSE, fait partie intégrante de l'instruction d'une demande de subvention.
De surcroît, la tenue de délais d'instruction rigoureux est indispensable afin de pouvoir respecter un calendrier impératif de sélection des opérations avant la fin de l'année civile.
4- Sélection et conventionnement
Une fois instruit, le dossier de demande de subvention sera inscrit à l'ordre du jour de la Commission permanente du Conseil départemental des Deux-Sèvres, instance de sélection des opérations au titre de la subvention globale FSE 2014-2020.
La décision de la Commission permanente sera notifiée aux demandeurs par voie de courrier.
Une fois le dossier sélectionné, une convention sera établie par l'intermédiaire du portail " Ma Démarche FSE " pour signature. Ce document constitue l'acte d'engagement juridique réciproque entre le Département des Deux-Sèvres et le bénéficiaire.
5- Délais prévisionnels de traitement
Toute demande signée doit être déposée par voie électronique sur le portail " Ma Démarche FSE " avant le 15 juin 2017 à minuit, attestation de dépôt émise par le portail faisant foi.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il est nécessaire d'anticiper le dépôt de leur demande considérant les pièces annexes à préparer et à joindre au portail.
De surcroît, afin de valider une demande d'aide dans " Ma démarche FSE ", il est nécessaire de produire une attestation finale de demande d'aide FSE (générée par le portail), de la faire signer par un représentant habilité puis de la numériser sur le portail « Ma Démarche FSE ».
La notification de la sélection des dossiers interviendra au cours du second semestre 2017.
Le présent appel à projets a été conçu dans le cadre d'une opération soutenue par le Fonds social européen au titre du programme opérationnel national FSE " emploi et inclusion " 2014-2020 Département des Deux-Sèvres – Appel à projets FSE 2017 - PPT/DCT/SECIE – mai 2017 22
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Référentiel d’emploi et de compétences des facilitateurs des clauses sociales dans la commande publique © ALLIANCE VILLES EMPLOI _ 2012
Sommaire Q Introduction : l’histoire des clauses sociales 3
Q Le contexte dans lequel s’inscrit
la création d’un référentiel d’emploi et de compétences
des facilitateurs des clauses sociales dans la commande
publique 5
Le contexte politique 5
Un réseau en développement 6
Les clauses sociales dans la commande publique :
objectifs et dispositions juridiques 6
Q Les objectifs du référentiel d’emploi et de compétences
des facilitateurs des clauses sociales dans le cadre
du développement durable 9
Le métier de facilitateur des clauses sociales 9
Les missions du facilitateur des clauses sociales 11
L’environnement du facilitateur des clauses sociales 12
Q Glossaire 13
Les Maisons de l’Emploi et les PLIE sont des acteurs importants dans les démarches de promotion de l’insertion et de l’emploi au travers des dispositions du Code des Marchés Publics. Outils des politiques d’insertion des collectivités territoriales depuis 1995, les PLIE ont été à l’origine de l’utilisation de la commande publique comme un levier en faveur de l’insertion et de l’accès à l’emploi des personnes en difficulté au plan social et professionnel. Ces dispositifs permettant de prendre en compte l’insertion sociale et professionnelle dans la commande publique sont aujourd’hui désignés sous le terme “Clauses Sociales”.
Pour faciliter la mise en œuvre des clauses sociales et concourir à leur réussite, il est primordial que les donneurs d’ordres puissent s’appuyer sur un facilitateur, fonction créée au sein des PLIE et des Maisons de l’Emploi, en charge de la bonne définition et de la gestion des clauses sociales.
Cependant, le métier de facilitateur des clauses sociales est à la fois récent- ses contours se dessinent et évoluent constam- ment –et en plein essor.
Par conséquent, l’objectif de l’Alliance Villes Emploi est de favoriser la structuration de ce métier émergent, dans un contexte de développement de la mise en œuvre des clause sociales.
Dans ce sens, une convention nationale d’appui a été signée le 8 juillet 2011 entre Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Jean Le Garrec, Président de l’Alliance Villes Emploi. Cette convention nationale a prévu l’élaboration du référentiel d’emploi et de compétences des facilitateurs ainsi que des propositions de certifications des compétences de ce métier et une analyse de l’évolution du métier au regard du développement durable.
L’Alliance Villes Emploi a donc constitué un groupe de travail composé de facilitateurs, de directeurs de Maisons de l’Emploi, et de PLIE et d’experts, visant à travailler à l’élaboration d’un pré-projet de référentiel d’emploi et de compé- tences des facilitateurs des clauses sociales dans les marchés publics à partir d’outils existants (le guide « Clauses sociales et promotion de l’emploi dans les marchés publics » comporte par exemple un descriptif des missions et principales com- pétences du chargé de mission Clauses sociales) et de fiches de postes transmises par les membres du groupe de travail.
Le pré-projet de référentiel élaboré par le groupe de travail a ensuite été analysé lors de réunions du pôle de compétences clauses sociales réunissant les représentants régionaux des facilitateurs des clauses sociales.
Enfin, le pré-projet de référentiel a été retravaillé et validé par les membres du comité de pilotage du projet.
Après plus d’un an de travaux, le référentiel d’emploi et de compétences a été validé au Conseil d’Administration de l’Alliance Villes Emploi du 28 Juin 2012.
Suite à cette validation, l’Alliance Villes Emploi a déposé le référentiel d’emploi et de compétences des facilitateurs des clauses sociales dans la commande publique à l’Institut National de la Propriété Industrielle.
L’Alliance Villes Emploi déposera une demande d’enregistrement au Répertoire National des Certifications Profession- nelles (RNCP), entre la fin de l’année 2012 et le début de l’année 2013 afin de créer un diplôme de facilitateur.
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Référentiel d’emploi et de compétences des facilitateurs des clauses sociales dans la commande publique © ALLIANCE VILLES EMPLOI _ 2012
Le métier de facilitateur des clauses sociales
Autres dénominations
Chargé de mission clause d’insertion dans les marchés publics
Chargé de mission pour le développement de la clause sociale dans les marchés publics
Chargé de mission « promotion de l’emploi et de l’insertion dans les marchés publics »
Chargé de projet clauses sociales d’insertion
Facteurs d’évolution
Réforme du Code des Marchés Publics
Evolution juridique et institutionnelle des attributions des acteurs de l’achat public
Evolution des politiques publiques : articulation des politiques d’emploi, d’insertion, de cohésion sociale avec les objec- tifs de développement durable, au plan national et territorial
Développement des politiques partenariales et contractualisées en faveur du retour à l’emploi et de l’insertion
Développement du travail en réseau
Conditions socio-économiques particulières : exclusion et précarité sociale, taux de chômage élevés, difficultés de recrute- ment sur certaines qualifications, difficultés économiques des entreprises
Développement des donneurs d’ordre en lien avec les évolutions des stratégies sociétales des entreprises et des grands groupes : bilan social et responsabilité sociétale de l’entreprise (notamment mise en application de la norme ISO 26000)
Définition
Dans le cadre d’une mission de service public et/ou d’intérêt général, le facilitateur contribue au développement et à la mise en œuvre, sur son territoire, des clauses sociales dans la commande publique. Il fournit un appui aux partenaires et auprès de l’en- semble des maîtres d’ouvrage volontaires du territoire dans la mise en œuvre des clauses sociales dans la commande publique. Par extension, le facilitateur peut aussi mettre en œuvre des clauses sociales dans la commande privée.
Employeur
Le facilitateur est salarié d’un Plan Local pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) ou d’une Maison de l’Emploi.
Il peut aussi être porté par une structure intercommunale, une commune, ou une structure associative qui lui est rattachée.
Nota bene : certains Conseils Généraux ou Conseils Régionaux ont recruté des chargés de mission clauses qui travaillent en liaison avec les facilitateurs de leur territoire. Au sein de leur institution ils ont la responsabilité d’inscrire les clauses sociales dans les marchés. Ils confient ensuite l’exécution et le suivi de la clause au facilitateur du territoire du lieu d’exécution du marché. En agissant de la sorte, les Conseils Généraux et Régionaux concernés contribuent efficacement à la mise en place dans ce territoire du guichet territorial unique et partenarial.
Territoire d’exercice de la mission
De façon générale, le facilitateur exerce sa mission sur le périmètre dévolu à sa structure employeuse (intercommunalité, bassin d’emploi, etc.). Il peut, le cas échéant, intervenir sur un périmètre plus large après décision des autorités compétentes.
Les objectifs du référentiel d’emploi et de compétences des facilitateurs des clauses
sociales dans le cadre du développement durable
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Pré-requis (savoirs) (cumulatif ou alternatif)
Niveau III dans les domaines des sciences économiques, des sciences humaines et sociales, du droit, de la gestion des entreprises, ou du développement local et de l’économie sociale et solidaire
ou expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans 4 des 6 domaines suivants :
dispositifs et mesures en faveur de l’emploi, de l’insertion notamment de l’insertion par l’activité économique, de la formation professionnelle
accompagnement des publics éligibles/éloignés de l’emploi
organisation et fonctionnement des collectivités territoriales et/ou des organismes publics
commande publique
développement économique local
développement durable et responsabilité sociétale des organisations
Compétences requises (savoir-faire et savoir- être)
Savoir-faire
Etre apte à l’ingénierie de projets ainsi qu’à l’animation de partenariats
Etre apte à faire de la veille juridique, économique et sociale
Savoir-être
Développer, suivre et évaluer des activités en lien avec le supérieur hiérarchique
Etre force de proposition, souple et diplomate
Etre apte à gérer plusieurs dossiers à la fois
Etre capable de centraliser et de transmettre les informations
Etre capable d’argumenter, d’adhérer à un projet et de négocier
Avoir de la rigueur, être organisé(e), avoir de l’initiative
Etre autonome dans la mise en œuvre de son travail
Avoir des qualités relationnelles et de travail en équipe, être dynamique
Etre capable de s’adapter
Avoir l’esprit de synthèse et d’analyse
Avoir le sens de l’intérêt général
Maîtriser des outils bureautiques de type excel et/ou le logiciel de gestion des clauses sociales : ABC Clause
Niveau de certification pour le titre : le métier de Facilitateur
Le titre à finalité professionnelle pour le métier de facilitateur est de niveau II.
Conditions d’exercice
Travail en bureau ; déplacements très fréquents sur le territoire d’action
Horaires irréguliers ; amplitude variable en fonction des obligations de service public et de la disponibilité des partenaires et des acteurs socio-économiques
Grande disponibilité ; sens du relationnel et de l’écoute ; sens de la diplomatie prononcé, capacité à gérer des conflits d’intérêts
Travail en partenariat avec les autres facilitateurs du territoire
Développer la mission en lien avec son supérieur hiérarchique
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Les missions du facilitateur des clauses sociales
Missions et les activités
Le facilitateur a un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des dispositifs d’insertion dans la commande publique (marchés publics, CP, DSP, PPP). Sa mission relève d’une mission de service public et/ou d’intérêt général au service d’un ensemble d’acteurs publics et privés d’un territoire.
Le facilitateur peut être également amené à exercer sa fonction dans le cadre de marchés passés par les donneurs d’ordre soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Par extension, à la demande de donneur d’ordre privé, le facilitateur peut aussi intervenir dans le cadre de marchés privés.
Ses activités couvrent l’ensemble des différentes phases du dispositif.
Il intervient en amont de la commande publique en promouvant le dispositif auprès des donneurs d’ordre potentiels et en les conseillant pour les choix des procédures, des opérations et des secteurs d’activités.
En aval de la passation, sa mission est de mettre en œuvre les clauses sociales d’insertion en informant et en accompagnant les entreprises, en établissant des partenariats territoriaux avec les acteurs de l’insertion, de la formation et de l’accueil et de l’orienta- tion des publics pour construire l’offre d’insertion.
Il doit aussi en assurer le suivi afin de permettre l’évaluation de sa mise en œuvre.
Promotion du dispositif – Actions de sensibilisation
Le facilitateur intervient auprès de tous les donneurs d’ordre potentiels de son territoire afin de promouvoir les dispositifs d’insertion dans la commande publique
Sous la responsabilité du directeur, le facilitateur représente sa structure employeuse auprès des partenaires
Le facilitateur assure la communication et la promotion du dispositif à l’interne et à l’externe (manifestations extérieures, supports de communication adaptés au public visé (publication mensuelle, site internet, fiche descriptive, exposition, plaquette…)
Animation du partenariat territorial pour la réalisation de l’action d’insertion
Le facilitateur constitue et développe un réseau de partenaires
Le facilitateur contribue à la construction de l’offre d’insertion sur le territoire et à sa mise en œuvre en rencontrant réguliè- rement :
Les structures et organismes en charge de l’insertion et de l’emploi : Pôle Emploi, Mission Locale, CCAS, Services d’insertion des Conseils Généraux, DIRECCTE
Les acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique du territoire
Les branches professionnelles
Le facilitateur identifie les publics en lien avec les organismes prescripteurs et il valide les candidatures
Le facilitateur rencontre régulièrement et travaille en partenariat avec les autres facilitateurs de son territoire notamment à l’occasion d’un travail sur des marchés départementaux ou régionaux.
Conseil aux maîtres d’ouvrage
Le facilitateur accompagne les maîtres d’ouvrage dans la mise en œuvre des clauses sociales
Il analyse les travaux pouvant justifier d’une démarche d’insertion et de la définition des modalités
Il identifie les marchés ou PPP, DSP, CP pouvant intégrer les clauses sociales
Il définie le volume des engagements attendus des entreprises en matière d’insertion et la procédure juridique adaptée
Il contribue à la rédaction des appels d’offres et il qualifie et quantifie les heures d’insertion
Il assiste les maîtres d’ouvrage publics (et, par extension pour des maitres d’ouvrage privés) afin de créer les conditions générales de la prise en compte des clauses sociales d’insertion ;
Il s’assure des bonnes conditions juridiques et contractuelles de la mise en œuvre de sa mission
Il évalue l’impact de la démarche d’insertion, il rédige des rapports de réalisation
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Information et accompagnement des entreprises
Pour le compte du maître d’ouvrage, le facilitateur informe et accompagne les entreprises dans la mise en œuvre des clauses sociales
Le facilitateur aide au choix des modalités de mise en œuvre des actions d’insertion
Il élabore et propose une offre de services d’insertion
Il analyse les contenus des emplois proposés et les compétences requises
Il repère et mobilise les publics en lien avec le Service Public de l’Emploi
Il mobilise les outils et services nécessaires facilitant la proposition et l’embauche de candidats : montage des actions de formation préalable à l’embauche, mobilisation de l’offre de service du territoire, mobilisation des actions de droit commun ou création d’une offre nouvelle….
Il suit en permanence l’exécution des engagements ; contrôler et évaluer les résultats : rapport de réalisation, tableau de bord de suivi des objectifs d’insertion
Evaluation du dispositif
Le facilitateur vérifie le respect des engagements pour le compte du maître d’ouvrage
Le facilitateur réalise un suivi du dispositif par la mise en place de procédures de suivi et d’évaluation (comités, tableaux,…)
Exercice des Missions dans un cadre spécifique : l’ANRU
Dans le cadre des Projets de Rénovation Urbaine, le facilitateur participe à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’un plan local d’application de la charte de l’ANRU. Il est ainsi chargé de la mise en œuvre des clauses sociales sur les opérations de rénovation urbaine.
Les missions du facilitateur des clauses sociales
Les différents acteurs du dispositif clause sociale
Les maîtres d’ouvrage (ou leurs maîtres d’œuvre) et leurs services (liste non exhaustive), notamment : les Communes, les EPCI, les Conseils Généraux, les Conseils Régionaux, les Services de l’Etat, le Service des Achats de l’Etat (SAE) et les « chefs de mission régionale achats de l’Etat », les organismes HLM, les Hôpitaux, les établissements publics et les entreprises publiques
Les référents de l’offre d’insertion au sein des DIRECCTE
Les prescripteurs du public en insertion : Pôle Emploi, Mission locale, PLIE, CCAS, Cap Emploi et les services emploi, insertion des collectivités territoriales et toutes associations
Les structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) et plus largement les organismes de l’insertion par l’emploi
Les entreprises, les clubs, les groupements d’entreprises, les partenaires sociaux et les représentants des branches profes- sionnelles
Les organismes consulaires
Le rôle d’interface
Le facilitateur doit établir des relations de collaboration étroites avec l’ensemble des acteurs du dispositif cités ci-dessus.
Le facilitateur doit mettre en place à la fois des temps d’échange réguliers regroupant ces acteurs et élaborer des supports de partenariat établissant les rôles de chacun.
Le facilitateur doit être en mesure de communiquer de façon permanente avec l’ensemble des partenaires concernés : le donneur d’ordre, les entreprises attributaires du marché, les personnes éloignées de l’emploi, le service public de l’emploi et les acteurs et organismes de l’insertion et de l’emploi.
Sur les territoires structurés en réseau, le facilitateur doit pouvoir participer à des réflexions collectives avec les facilitateurs du territoire, à des échanges de bonnes pratiques, à une mise en commun d’outils et, le cas échéant, à la mise en œuvre de projets. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C14-05-2017-2- DE Date de télétransmission : 01/06/2017
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