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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0317 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0317)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

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(101506) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:30 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

23-B-0317

Séance du vendredi 29 septembre 2023

DELIBERATION DU BUREAU

FRETIN - PERONNE-EN-MELANTOIS -

RUE CLEMENCEAU - CESSION DE TERRAIN AU PROFIT DE LA SARL BARRY

La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire de parcelles de terrain situées rue Clémenceau à Fretin, formant, avec une parcelle contigüe appartenant à la commune de Péronne-en-Mélantois également située sur le territoire de Fretin, une unité foncière d'une surface d'environ 13 151 m².

Une consultation conjointe a été lancée le 20 février 2023 en collaboration avec ces deux communes, pour la mise en vente de ce site en vue de la réalisation d'une opération économique participant à une entrée de ville attractive, dynamique et qualitative, en frange avec les espaces naturels et agricoles.

I. Rappel du contexte

La MEL a acquis de l'Établissement public foncier Hauts-de-France (EPF) l'ancien site Delys Food, situé rue Clémenceau à Fretin, constitué des parcelles cadastrées ZE 205, 206, 300, 301, 315 et 317, d'une surface cadastrale de 10 850 m², par acte notarié en date du 7 février 2023, et au terme de la convention opérationnelle portant sur la requalification de l'entrée de ville de Péronne-en-Mélantois. Dans le cadre du partenariat liant la MEL et l'EPF, ce dernier avait fait l'acquisition en 2016 de cette ancienne société agroalimentaire, dont les travaux de démolition se sont achevés en mars 2021. Il s'agit donc aujourd'hui d'un terrain nu sur lequel existe un bassin de récupération des eaux pluviales.

La commune de Péronne-en-Mélantois est quant à elle propriétaire de la parcelle contigüe cadastrée ZE 83 pour 2 301 m², au lieudit Quinneconnière à Fretin.

La mise en vente de ce tènement foncier, constitué des propriétés métropolitaines et communale, a fait l'objet d'une consultation qui a été lancée le 20 février 2023 sur la base d'un cahier des charges établi en collaboration avec les communes de Péronne-en-Mélantois et Fretin, en vue de la réalisation d'un projet économique comportant une offre de locaux d'activité, des activités tertiaires et une offre limitée de commerce de proximité.

À l'issue de l'analyse des propositions au regard du cahier des charges, les élus représentant la MEL et les communes de Péronne-en-Mélantois et Fretin sont favorables au fait de retenir la SARL Barry comme acquéreur du site.

Le projet de cette société comporte trois bâtiments proposant des commerces, services et activités tertiaires en façade urbaine, le reste de la programmation proposant des locaux d'activités et les bureaux associés, lesquels sont situés en(101506) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:30 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

second rang. Le programme ainsi proposé porte sur la création d'environ 3 220 m² de cellules d'activités (et 656 m² de bureaux accessoires à celles-ci), 545 m² d'activités tertiaires, 280 m² de commerces et 265 m² de services (cabinet médical et salle de sports).

II. Objet de la délibération

Les parcelles métropolitaines cadastrées ZE 205, 206, 300, 315 et 317, d'une surface de 10 575 m², sont vendues en l'état et libres d'occupation.

La cession porte également sur une partie de la parcelle ZE 301, d'une surface de 199 m², située en entrée de site, et sur une emprise non cadastrée de 109 m² située dans l'enceinte clôturée de l'ancien site Delys Food.

Une partie de la parcelle ZE 301, actuellement en nature de trottoir, et l'emprise non cadastrée de 109 m² feront l'objet d'un déclassement du domaine public préalablement à la vente.

Suivant l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 8 aout 2023, la valeur du terrain issu du site Delys Food et de la parcelle ZE 83 appartenant à la commune de Péronne-en-Mélantois, situés en zone UX 14 au plan local d'urbanisme (PLU), a été estimée à 2 200 000 €, sur une base unitaire de 170 €/m², avec marge d'appréciation de 10 %, soit une fourchette allant de 153 à 187 €/m².

La SARL Barry a proposé le prix de 76,04 €/m² HT pour faire l'acquisition du site.

Concernant la valeur du terrain, la MEL dispose des éléments de comparaison suivants :

 Lorsque le site Delys Food appartenait encore à l'EPF, celui-ci était également entré en négociation pour faire l'acquisition de l'ensemble immobilier voisin dénommé Rocq. Une première mise en concurrence portant sur l'ensemble des sites Delys Food et Rocq et la parcelle communale ZE 83, soit une surface de l'ordre de 20 000 m², a été lancée en octobre 2019, avec une remise de propositions en janvier 2020, pour la réalisation de locaux d'activité, d'activités tertiaires, de commerce (le commerce étant limité à 1 000 m²) et de logements. Le cahier des charges de la consultation indiquait une cession au prix de revient pour les propriétés de l'EPF et à la valeur estimée par les Domaines pour la parcelle communale, soit environ 2 200 000 € HT pour le tout. Néanmoins, les propositions financières reçues s'élevaient à 1 037 500 € HT, 1 135 000 € HT et 1 550 000 € HT, soit des valeurs comprises entre 73 et 92 €/m² HT. En outre, les négociations n'ayant pas abouti, le site Rocq n'a pas pu être acquis par l'EPF et la consultation en question a été déclarée sans suite ;(101506) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:30 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

 La MEL a racheté le site Delys Food auprès de l'EPF au prix de revient de 107 €/m² HT en février 2023, conformément à la convention opérationnelle MEL/EPF ;

 Fin février 2023, une nouvelle consultation a été lancée sur le périmètre constitué du site Delys Food et de la parcelle communale ZE 83, pour la réalisation d'un projet de locaux d'activité, activités tertiaires et offre commerciale limitée à 1 000 m² de surface de plancher. Le cahier des charges de la consultation indiquait que l'offre financière constituait un élément déterminant d'appréciation pour le choix de l'acquéreur. Les deux propositions reçues en avril 2023 comportaient des offres financières s'élevant à 76,04 €/m² et 50 €/m² ;

 Concernant les évaluations domaniales, la Direction de l'immobilier de l'État a été associée aux différentes phases ci-dessus évoquées. Les termes de comparaison à l'appui de la dernière évaluation domaniale sont compris entre 86 €/m² et 250 €/m², en zonages UE et UX 11, soit une fourchette de prix allant du simple au triple. Ces éléments de référence correspondent à des fonciers en situation privilégiée, soit par proximité du centre-ville, soit par la desserte, ou sur la commune de Villeneuve-d'Ascq.

Au regard des offres de prix remises dans le cadre des deux procédures de mise en concurrence ci-dessus exposées (soit entre 50 et 92 €/m² HT) et des termes de comparaison utilisés par la Direction de l'immobilier de l'État (soit entre 86 et 250 €/m² HT), il est proposé de passer outre l'avis des Domaines et d'accepter le prix proposé par la SARL Barry (76,04 €/m² HT) comme correspondant au prix du marché sur ce secteur pour ce type de bien.

La vente sera légalement constituée à la signature d'un acte authentique de vente, qui sera précédé d'une promesse synallagmatique de vente précisant une date butoir de réitération. Cette promesse, conformément au cahier des charges de la consultation, sera soumise aux conditions suspensives suivantes :

 obtention d'une autorisation d'urbanisme utile au projet remis dans le cadre de la présente consultation, purgée de tout recours (avec obligation de déposer la demande d'autorisation dans un délai déterminé) ;

 conditions usuelles en matière de cession immobilière (situation hypothécaire apurée au moment de la vente et renonciation par la collectivité à son droit de préemption).

Compte tenu de la présence d'emprises relevant actuellement du domaine public métropolitain, la vente sera également soumise à une condition suspensive de désaffectation et déclassement effectifs de ces emprises.

La promesse de vente donnera lieu au versement, en la comptabilité du notaire, d'un acompte de 5 % du prix de vente dans les trois mois de sa signature ou à la fourniture d'une garantie à première demande.(101506) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:30 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

En cas de recours contre l'autorisation d'urbanisme dans les délais légaux :  soit l'acquéreur fait son affaire personnelle desdits recours et la condition suspensive relative à l'obtention définitive de l'autorisation d'urbanisme est réputée réalisée ;

 soit la date de réalisation des conditions suspensives est reportée de trois mois afin de permettre à l'acquéreur de négocier les conditions d'abandon de ce recours.

À l'issue de ce délai et si, malgré les diligences actives de l'acquéreur, le recours était toujours pendant, les parties se concerteront afin de déposer, si nécessaire, une demande d'autorisation d'urbanisme modificative après avoir, au regard des motifs ayant conduit soit au retrait de la demande initiale soit au recours à l'encontre de l'autorisation délivrée, apporté à son projet toute modification, tout complément et toutes solutions visant à permettre l'obtention d'une décision favorable. Dans cette hypothèse, la condition suspensive d'obtention de l'autorisation d'urbanisme définitive devra être réalisée au plus tard un an à compter de la date de réalisation des conditions suspensives initialement convenue dans la promesse.

La MEL sera libérée de son engagement si l'acte n'est pas régularisé dans ce délai, pour quelque motif que ce soit.

La signature de chacune des promesses de vente et des ventes définitives entre l'acquéreur et la MEL et entre l'acquéreur et la commune de Péronne-en-Mélantois devra intervenir concomitamment.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser la cession, au profit de la SARL Barry ou de toute entité spécialement constituée qui s'y substituerait dans le cadre de cette cession, des parcelles cadastrées ZE 205, 206, 300, 301 pour partie, 315, 317, et d'une emprise non cadastrée de 109 m², pour une surface totale de 10 883 m² à confirmer par document d'arpentage, moyennant le prix de 76,04 €/m² HT de terrain, l'ensemble des frais inhérents étant à charge de l'acquéreur ;

2) D'autoriser la signature d'une promesse synallagmatique de vente et de conditionner la présente cession aux conditions suspensives suivantes : - obtention d'un permis de construire utile au projet remis dans le cadre de la présente consultation, purgé de tout recours,

- conditions usuelles en matière de cession immobilière,

- désaffectation et déclassement effectifs des emprises du domaine public métropolitain,

étant entendu que la signature des promesses de vente de la MEL et de la commune de Péronne-en-Mélantois au bénéfice de l'acquéreur devra intervenir concomitamment ; et que pour permettre la levée desdites conditions suspensives, la promesse précisera les modalités d’accès au site, au bénéfice de l’acquéreur, pour la réalisation des études utiles au projet(101506) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:30 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

3) De faire intervenir le transfert de propriété à la signature de l'acte authentique dressé par notaire, celle-ci devant intervenir au plus tard le 30 janvier 2025, prorogeable au 30 janvier 2026 en cas de recours contre l'autorisation d'urbanisme ; étant entendu que l'acte de vente définitif comportera une clause de retour du bien au bénéfice exclusif de la MEL, aux conditions initiales de la vente et aux frais exclusifs de l'acquéreur, à défaut de réalisation du programme dans les trois ans de la signature de l'acte, et que la signature des actes de vente de la MEL et de la commune de Péronne-en- Mélantois au bénéfice de l'acquéreur devra intervenir concomitamment ;

4) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession ;

5) D'imputer les recettes d'un montant d'environ 827 543,32 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ