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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0049 Document publié le Vendredi 10 février 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0049)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

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(90364) / vendredi 10 février 2023 à 14:39 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

23-B-0049

Séance du vendredi 10 février 2023

DELIBERATION DU BUREAU

LA MADELEINE -

RUE DU COUVENT - TERRAIN CADASTRE AD 647P, 734P ET 736P - CESSION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE LILLE ET BANLIEUE

La métropole européenne de Lille est propriétaire de la parcelle cadastrée AD n° 736 sur la commune de LA MADELEINE suite au transfert du domaine public fluvial de l’état dans le domaine public de la MEL intervenu par arrêté préfectoral du 15 novembre 2013.

Cette emprise accueillait en tréfonds d’anciennes conduites d’eau destinées à alimenter le Canal de Roubaix. L’alimentation de ce canal ne se faisant plus par l’intermédiaire de l’usine élévatoire, la parcelle AD n° 736 n’a aujourd’hui plus d’utilité au titre du domaine public fluvial métropolitain.

Par ailleurs, la MEL a acquis, par acte du 23 décembre 2013 reçu par Me DELETOILLE et publié au service de la publicité foncier sous le numéro 2014 P 51, un ensemble de biens destinés au service public de distribution de l’eau, auprès de la SOCIETE DES EAUX DU NORD dont le traité de concession arrivait à échéance. Ainsi la MEL a notamment acquis les parcelles cadastrées AD n° 647 et 734 sur la commune de LA MADELEINE.

Une partie de ce tènement foncier accueille aujourd’hui la réserve d’eau Saint Maur, ouvrage géré par ILEO dans le cadre du contrat de délégation de service public.

Le reste de l’emprise constitue à un terrain d’environ 2 000 m² et n’est pas affecté à l’exercice des compétences de la MEL. Les services de la MEL ainsi qu’ILEO confirment qu’aucun projet d’extension ou de nouvelle infrastructure n’est prévu sur ce foncier restant.

I. Rappel du contexte

Le Collège privé Saint Jean est implanté sur une emprise mitoyenne aux parcelles précitées. Pour permettre l’agrandissement de la cour devenue trop petite, la MEL a autorisé l’occupation d’une partie du foncier disponible pour environ 580m².

Par courrier du 13 juillet 2020, l’Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint Jean, gestionnaire du collège, nous a fait part de son souhait d’acquérir, par le biais de l’Association Foncière Lille et Banlieue (AFLB) la totalité de l’emprise disponible d’environ 2 000m² afin de se rendre propriétaire de la cour qu’il a(90364) / vendredi 10 février 2023 à 14:39 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

aménagé et d’utiliser le reste du foncier pour lui permettre d’adapter ses équipements aux effectifs accueillis par le collège.

II. Objet de la délibération

En accord avec la Ville de LA MADELEINE et vu la disponibilité du foncier, la MEL souhaite accéder à la demande de l'OGEC Saint Jean en autorisant la vente au profit de l'AFLB.

Un accord sur le prix de vente a été trouvé à 220€ HT/m², en nature de terrain à bâtir, soit un montant total d’environ 440 000€ HT étant entendu que le prix de vente définitif sera établi en fonction de la surface définitive fixée après division des parcelles par un géomètre. Ce prix de cession est conforme à l’avis de la direction de l’immobilier de l’état rendu le 18 novembre 2021.

La parcelle AD n°736 appartenant à l’origine au domaine public fluvial, la MEL a constaté sa désaffectation et décidé son déclassement par décision directe n°22-DD- 933 du 20/12/2022, rendue exécutoire le même jour.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’autoriser la cession, aux conditions reprises ci-dessus, des parcelles cadastrées AD n° 647p, 734p et 736p pour environ 2 000m² sous réserve d’arpentage (voir plan annexé), au profit de l’AFLB ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession ;

Les frais inhérents à la vente (géomètre, notaire) demeureront à la charge de l’acquéreur ;

La vente devra intervenir au plus tard le 30 juin 2023, date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non avenue ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 440 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ