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Déliberation - DELIB 113 22 exercice competence tourisme janvier
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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MÉTROPOLE ”
AIX-MARSEILLE | du paye d'Aix PROVENCE
MARYSE JOISSAINS MASINI
Maire d'Aix-en-Provence
Président du Territoire du Pays d'Aix
Vice-Président de la Métropole
AIX-MARSEILLE- PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
N°20 _CT2_123
Objet : Arrêté portant mise à jour n°1 des annexes du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
LA ROQUE D’ANTHERON relatif à l’intégration du rapport de synthèse du schéma directeur de
gestion des eaux pluviales.
Le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-60, R.151-51 et suivants, et, R.153-18 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L.515-10 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et a'Affirmation
des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR) ;
VU la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises e° portant
dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures adminñistiatives (SVE) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Picvence ;
VU le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole
Aix-Marseille-Provence ;
Vu l'élection le 20 septembre 2018 de Madame Martine VASSAL en qualité de Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération cadre n° HN 005-8077/20/CM en date du 17 juillet 2020 relative à la délégation de
compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
À Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Éguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil,
Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève- PAYS D'AIX Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles
Territoire du Pays d'Aix — Hôtel de Boadès — 8, place Jeanne d'Arc - CS 40868 - 13626 Aix-en-Provence Cedex 1 VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La ROQUE D'ANTHERON et ses évolutions successives
en vigueur;
VU la délibération du Conseil Municipal n°132-16 en date du 20 octobre 2016 approuvant le zonage
d'assainissement des eaux pluviales.
Vu rapport de synthèse annexée au PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal n°131-16 en date
du 20 octobre 2016
CONSIDÉRANT
Qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du PLU de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON en
complétant les annexes du PLU par le rapport de synthèse n°IN 14-07-019 du 24 juillet 2015.
ARRETE
Article 1 :
Le PLU de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON est mis à jour à la date du présent arrêté. Les annexes dudit PLU sont complétées par l'arrêté susmentionné et le rapport de synthèse N° IN 14-07-019 en date du 24 juillet
2015.
Article 2 :
La présente mise à jour du PLU, sur support papier, est tenue à la disposition du public au Service de
l'Urbanisme de la Mairie sis - 200 chemin des longues Lées - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, ainsi qu'à la
Direction de l'Urbanisme du Territoire du Pays d'Aix sis Le Quartz — 42 Route de Galice — 13090 Aix-en-
Provence.
Article 3 :
Le rapport de synthèse, N° IN 14-07-019 en date du 24 juillet 2015, de la mise à jour du schéma directeur de
gestion des eaux pluviales est joint au présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera transmis en Préfecture et fera l’objet d’un affichage au siège de la Métropole Aix-
Marseille et en Mairie de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON pendant le délai d’un mois m'niinum.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en tant que Vice-Président.de la Métropole Aix-Marseille-Provence, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à :
- Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;
- Monsieur le Directeur Régional des Services Fiscaux,
- Monsieur le Maire de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON.
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Éguilles, Fuveau, Gardanne, GE Jouques, Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyrexil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève- PAYS D'AIX Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles
Territoire du Pays d'Aix - Hôtel de Boadès — 8, place Jeanne d'Arc - CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence Cedex 1 __—@. PAYS D'AIX
Article 6 :
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l’objet d’un recours
pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 JAN. 2071
Le Présicdenÿ du Conseil de Territoire
Pays d'Aix
Marysg JOISSAINS MASINI
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Éguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque,
Jouques, Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève- Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles
Territoire du Pays d'Aix — Hôtel de Boadès — 8, place Jeanne d'Arc - CS 40868 — 13626 Aix-en-Provence Cedex 1 Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 28 juin 2018
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 183 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ + Christophe AMALRIC - Christian AMIRATY - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jacques BOUDON - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Marie-Christine CALATAYUD - Henri CAMBESSEDES - Christine CAPDEVILLE - Laure-Agnès CARADEC - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Frédéric COLLART - Auguste COLOMB - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean-Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY- OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY- VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Jean-Pascal GOURNES - Philippe GRANGE - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - André JULLIEN - Didier KHELFA - Nathalie LAINE - Dany LAMY - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Laurence LUCCIONI - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIÉ - Joël MANCEL - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Roger MEI - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Marie-Claude MICHEL - Danielle MILON - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELEI - Roland MOUREN - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Jérôme ORGEAS - Patrick PADOVANI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Patrick PIN - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Henri PONS - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Monique SLISSA - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI.
Signé le 28 Juin 2018
Regçu au Contrôle de légalité le 10 Juillet 2018 Métropole Aix-Marsaille-Provence
URB 006-4165/18/CM
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT représenté par Olivier FREGEAC - Loïc BARAT représenté par Gisèle LELOUIS - Yves BEAUVAL représenté par Marcel MAUNIER - Moussa BENKACI représenté par Jacques BOUDON - Jean-Louis BONAN représenté par Nathalie LAINE - Patrick BORE représenté par Jean-Louis TIXIER - Nadia BOULAINSEUR représentée par Josette FURACE - Michel BOULAN représenté par Joël MANCEL - Jean-Louis CANAL représenté par Loïc GACHON - Marie-Arlette CARLOTTI représentée par Muriel PRISCO - Bruno CHAIX représenté par Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT représenté par Gaëlle LENFANT - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Carine ROGER - Robert DAGORNE représenté par Roger PELLENC - Sandra DALBIN représentée par Patrick PADOVANI - Sylvaine DI CARO représentée par Jules SUSINI - Jean-Claude FERAUD représenté par Georges CRISTIANI - Jacky GERARD représenté par Jean-Claude MONDOLINI - Eliane ISIDORE représentée par Henri CAMBESSEDES - Albert LAPEYRE représenté par Josette VENTRE - Eric LE DISSÉS représenté par Jean MONTAGNAC - Annie LEVY-MOZZICONACCI représentée par Stéphane MARI - Christophe MASSE représenté par Florence MASSE - Georges MAURY représenté par Jocelyne TRANI - Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET - Patrick MENNUCCI représenté par Eric SCOTTO - Yves MESNARD représenté par Patrick PIN - Richard MIRON représenté par Jean-Claude DELAGE - Stéphane PICHON représenté par Bernard JACQUIER - Roger PIZOT représenté par Sophie DEGIOANNI - Gérard POLIZZI représenté par Bernard MARTY - Véronique PRADEL représentée par Emmanuelle SINOPOLI - Bernard RAMOND représenté par Arnaud MERCIER - Julien RAVIER représenté par Valérie BOYER - Maryse RODDE représentée par Frédéric VIGOUROUX - Roger RUZE représenté par Roland CAZZOLA - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Guy TEISSIER représenté par Daniel HERMANN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Serge ANDREONI - Jacques BESNAÏNOU - Odile BONTHOUX - Michel CATANEO - Sandrine D'ANGIO - Bernard DESTROST - Ciaude FILIPPI - Mireille JOUVE - Michel LAN - Stéphane LE RUDULIER - Jean- Marie LEONARDIS - Bernard MARANDAT - Michel MILLE - Stéphane PAOLI - Nathalie PIGAMO - Roland POVINELLI - Philippe VERAN - Karim ZERIBI - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient présents et représentés en cours de séance Madame et Messieurs : Samia GHALI représentée à 11h08 par Eugène CASELLI - Eric CASADO représenté à 11h20 par François BERNARDINI - Gilbert FERRARI représenté à 11h20 par Nicole JOULIA.
Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Chrystiane PAUL à 10h50 - Roger PELLENC à 10h51 - Elisabeth PHILIPPE à 11h07 - Marie MUSTACHIA à 11h07 - Frédéric VIGOUROUX à 11h15 - Frédéric COLLART à 11h25 - Loïc GACHON à 11h25 - Georges ROSSO à 11h25 - Henri CAMBESSEDES à 11h25 - Roger MEI à 11h26 - Antoine MAGGIO à 11h32 - Marcel MAUNIER à 11h47 - Emmanuelle SINOPOLI à 11h56 - Henri PONS à 12h00 - Jean-Pascal GOURNES à 12h00 - Arlette FRUCTUS à 12h00 - Pascal MONTECOT à 12h00 - Albert GUIGUI à 12h00 - Philippe GINOUX à 12h00 - Auguste COLOMB à 12h00 - Mireille BALETTI à 12h06 - Jules SUSINI à 12h13 - Marie-Laure ROCCA-SERRA à 12h30 - Nouriati DJAMBAE à 12h30 - Roland BULM à 12h32 - Patrick VILORIA à 12h85 - Richard FINDYKIAN à 12h33 - Nathalie FEDI à 12h32 - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE à 12h85 - Francis TAULAN à 12h85 - Dominique FLEURY-VEASTO à 12h36 - Pascale MORBELLI à 12h37 - Marie-Claude MICHEL à 12h87 - Jean-Claude MONDOLINI à 12h37 - Stephane RAVIER à 12h39.
Signé le 28 Juin 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Juillet 2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 006-4165/18/CM
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URB 006-4165/18/CM
Æ Approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Roque d'Anthéron - Bilan de la mise à disposition - Approbation de la modification simplifiée n°1
MET 18/7392/CM
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre en date du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs.
Le Conseil municipal de La Roque d'Anthéron a approuvé le 20 octobre 2016 son Plan Local d'Urbanisme. Par délibération du 13 décembre 2017, le Conseil Municipal de La Roque d'Anthéron a pris acte de l'initiative du maire d'engager une procédure de modification simplifiée de son plan local d'urbanisme et a fixé les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifié n°1 de son Plan Local d'Urbanisme.
Cette procédure de modification simplifiée a été sollicitée afin de :
1 — Ajuster les orientations d'aménagement et de programmation suivantes : OAP les Aires ;
F1 OAP Est du Parc du Château.
2 — Ajuster certaines dispositions du règlement :
Article 11 ;
EI Zone 1AUh :
Evolutions mineures visant à améliorer l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Les pièces du PLU qui font l’objet de modifications sont :
La pièce N°1. Rapport de présentation complétée par la notice de présentation de la modification simplifiée
La pièce N°3. Orientations d'Aménagement de Programmation
CT La pièce N°4. Règlement
Ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification simplifiée telle que le prévoit le Code de l'Urbanisme.
Par délibération du 13 décembre 2017, la commune de La Roque d'Anthéron a autorisé la Métropole à poursuivre et achever la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU qu'elle avait préalablement engagée.
Signé le 28 Juin 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Juillet 2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 006-4165/18/CM
Par délibération du 15 février 2018, la Métropole a acté la reprise de cette procédure.
Bilan de la mise à disposition du publie :
Celle-ci s'est déroulée de la façon suivante :
Un dossier comprenant le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le registre permettant au public de formuler ses observations et les avis émis des personnes associées mentionnées aux articles L 132-7, L 132-9 et L 132-11 du Code de l'Urbanisme a été mis à disposition pendant1 mois, du 21 février 2018 au 22 mars 2018 inclus, ] en Mairie - 2 avenue de l'Europe Unie - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, aux horaires d'ouverture du public du lundi au mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, le jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 19h00, et le vendredi de 8h30 à 13h80. [1 au siège du Territoire du Pays d'Aix — Hôtel de Boadès — 8 place Jeanne d'Arc — 13626 AIX-EN-PROVENCE aux horaires d'ouverture du public soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00.
Le dossier a été également consultable sur le site internet de http://www. ville-laroquedantheron.fr/, durant la même période.
Un avis au public est paru dans les annonces légales de l'édition Bouches-du-Rhône de « La Provence » du 13 février 2018.
A l'issue de la mise à disposition, des observations ont été portées aux registres : 11 observations ont été formulées :
7 sur le registre déposé en mairie ;
2 courriers adressés au Territoire du Pays d'Aix et consignés sur le registre déposé au siège du conseil de territoire ;
2 courrier adressés à la commune et consignés au registre déposé en mairie de la Roque d’Anthéron.
Un courrier est également arrivé hors délai au Territoire du Pays d'Aix.
Les observations portent sur les points suivants :
6 observations portent sur le caractère inondable de la zone 1AUhb dite « Est du Parc du Château » ;
1 observation porte sur les incidences paysagère de la zone d'urbanisation 1AUhb dite « Est du Parc du Château ;
Les autres observations sont sans rapport avec l’objet de la modification.
Concernant la zone 1AUhb dite « Est du Parc du Château », la commune souhaite préciser que la modification simplifiée n’aggrave pas le risque d'inondation ni le nombre de logements envisagés mais améliore la prise en compte du paysage. En effet, la modification simplifiée vise uniquement à prendre en compte les résultats de l'étude réalisée par le CAUE 13 après l'approbation du PLU afin de préciser les principes d'insertion architecturale, urbaine et paysagère de la future opération de logements.
Par ailleurs, la commune rappelle que, consciente de l’enjeu relatif au risque de ruissellement sur plusieurs sites à enjeu de développement, elle à réalisé une étude hydraulique dans le cadre de l'élaboration de son PLU. Les secteurs d'urbanisation retenus sont situés en zone d’aléas modérés pour lesquels il est possible d'assurer la sécurité des biens des personnes grâce à des prescriptions d'urbanisme adaptées (Cf. règlement). Ces zones, situées en continuité des espaces urbanisés existants, à proximité des équipements publics et sur des espaces de moindre enjeu agricole, ont été retenu comme espace d'urbanisation prioritaire.
Le dossier de projet de modification simplifiée du PLU a été adressé aux personnes publiques associées par courrier en recommandé avec accusé de réception le 12 février 2018 conformément à l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme.
Aucune observation n'a été formulée par les personnes publiques associées.
Signé le 28 Juin 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Juillet 2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 006-4165/18/CM
Le projet de modification simplifiée n°1 a fait l'objet d'un examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale qui a conclu que la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Par délibération du 26 avril 2018, la commune de La Roque d'Anthéron a émis un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de La Roque d'Anthéron tel qu'annexé à la présente.
Monsieur le Président précise que compte tenu des avis des personnes publiques associées, des observations formulées pendant la mise à disposition du public et des réponses apportées par la commune de La Roque d’Anthéron, aucuñe modification n’a été apportée au dossier.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de l'Urbanisme ;
+ Le Code de FEnvironnement ;
+ La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement ;
s La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
+ La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové;
* La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
+ Laloin°2015-891 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
+ La délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme} entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
+ la délibération n° 131/17 du conseil municipal de La Roque d'Anthéron du 13 décembre 2017 prenant acte de l'initiative du maire d'engager la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU et définissant les modalités de la mise à disposition du public
+ La délibération n° 134/17 du conseil municipal de La Roque d’Anthéron du 13 décembre 2017 donnant son accord pour la poursuite par la Métropole Aix Marseille Provence de la procédure engagée par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2017 ;
+ La délibération n° URB 013-8571/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 décidant la poursuite de la procédure engagée par la commune en date du 13 décembre 2017 ;
+ La notification du projet de modification simplifiée aux Personnes Publiques Associées conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme du 12 février 2018 ;
+ La délibération n° 62/18 du conseil municipal de la Roque d’Anthéron du 26 avril 2018 donnant un avis favorable sur le Projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme;
* La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
+ _ L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 21 juin 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Signé le 28 Juin 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Juillet 2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 006-4165/18/CM
* Le présent bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.
* L'absence de modification apportée au dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Roque d'Anthéron suite aux observations formulées pendant la mise à disposition du public, et aux avis des Personnes Publiques Associées susmentionnées.
Délibère
Article unique:
Est approuvée la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Roque d'Anthéron, telle qu’annexée à la présente.
Cette délibération fera l'objet des mesures de publicité définies à l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme à savoir :
affichage pendant un mois au siège de la Métropole et en mairie de La Roque d'Anthéron, Æ] mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Signé le 28 Juin 2018
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Juillet 2018 VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Arrondissement d'Aix en Provence REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Département des Bouches du Rhône
Séance du 20 OCTOBRE 2016
COMMUNE DE
LA ROQUE D'ANTHERON L'An Deux Mil Seize et le Vingt du mois d'Octobre à 20 H 30, le Conseil Municipal de La Roque d’Anthéron, a été assemblé au lieu ordinaire
de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément au Code des Communes notamment ses articles 121-10 et suivants et à la circulaire INT/B/880008/L du 11/01/88, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SERRUS,
Maire.
Etaient présents ou avaient donné pouvoir à cette assemblée : Tous les Conseillers
N° 131/16 - APPROBATION DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Monsieur SERRUS
Rappelle que le Conseil Municipal a prescrit par délibération en date du 23 juillet 2014 la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.
La révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme était motivée par la prise en compte des différentes évolutions législatives, afin de bâtir un projet communal permettant de répondre aux exigences du développement durable, dans le respect de la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain), de la loi UH (Urbanisme et habitat) et de la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un Urbanisme rénové).
C'est pourquoi un nouveau projet de PLU doit être élaboré par la commune, tenant compte des nouvelles données liées aux risques (inondation Durance, ruissèlement, retrait et gonflement des argiles), à l'évolution de la norme environnementale et à l'évolution du contexte socio-économique. Ce projet s'inscrit dans la démarche promue par le Grenelle de l'environnement dont l'objectif
majeur est de lutter contre le changement climatique et de s'y adapter
Le PLU présentera, sur l'intégralité du territoire de la Roque d'Anthéron, le projet de développement de la commune en matière d'environnement, d'habitat, de déplacement, de développement économique, ainsi que le régime des règles générales d'urbanisme et des
servitudes.
L'objectif poursuivi est celui de la recherche d'un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable tout en tenant compte des nouvelles préoccupations telles que le renouvellement urbain, l'habitat et la mixité
sociale, la diversité des fonctions urbaines, les transports et les déplacements.
Conformément à l'article L123-9 du Code de l'urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil municipal le 19 mars 2015.
Par délibération en date du 12 novembre 2015, le Conseil municipal a dressé le bilan de la concertation et a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme. Suite de la délibération N° 131/16
Le projet a été transmis aux personnes publiques associées et à l'Etat pour avis conformément à l'article L153-16 du code de l'urbanisme.
Un arrêté municipal de mise à l'enquête publique a ensuite été établi, laquelle a été organisée pour une durée d'un mois, du 9 mai 2016 au 10 juin 2016, conformément à l'article L153-19 du code de l’urbanisme.
Le rapport du commissaire enquêteur a été rendu le 15 juillet 2016.
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de recommandations et de deux réserves :
e Réserve N°1 : mise en place d'une étude paysagère
e Réserve N°2: adapter le règlement de l'extension de la zone d'activité du Grand Pont conformément aux préconisations de la CPA.
e Recommandations: complément d'étude sur les besoins en équipements publics, compléments d'analyse des incidences sur la zone Natura 2000, prise en compte de l'avis de l'Etat concernant la prise en compte du risque feu de forêt.
Dans le cadre des avis rendus par les personnes publiques associées, la Préfecture a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 26 Février 2016. Cet avis est favorable sous réserve d'apporter des compléments et rectification.
La Chambre d'Agriculture a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 24 février 2016. Cet avis est favorable sous réserve des modifications du règlement et de la réitération de la commune de son intention de travailler avec la profession agricole un partenariat et la réflexion préalable de la mise en œuvre pratique du principe de compensation approuvée
par le SCoT.
Le Conseil Départemental a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 31 mars 2016. Cet avis est favorable sous réserve d'observations.
La Communauté du Pays d'Aix a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 18 Décembre 2015. Cet avis est favorable sous réserve de la prise en compte de modifications.
Le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 8 mars 2016. Cet avis favorable est assorti de dix
recommandations.
L'autorité environnementale a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 29 février 2016. Cet avis est favorable avec un certain nombre de remarques.
La Commission de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 6 avril 2016. Cet avis favorable est assorti d'un certain nombre de réserves.
La Mairie de Lambesc a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 26 Janvier 2016. Cet avis ne formule aucune observation relative au dossier d'arrêt du PLU de La
Roque d'Anthéron et est réputé favorable.
L'Institut National de l'Origine et de la Qualité a rendu son avis sur le projet de PLU arrêté par courrier en date du 26 Janvier 2016. Cet avis est favorable dans la mesure où le projet communal n'affecte pas l’activité AOC et IGP.
… Suite de la délibération N° 131/16
L'ensemble des réserves et observations des personnes publiques associées et consultées est repris dans un document annexé à la présente délibération.
Précise que des modifications ont été apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées par les Personnes Publiques Associées ou Consultées et suite aux observations émises lors de l'enquête publique. Ces modifications figurent également dans le document annexé à la présente délibération.
Ces modifications, sont sans effet sur l'économie générale du PLU arrêté le 12 novembre 2015.
Après avoir porté à la connaissance du Conseil Municipal l'annexe détaillant les modifications intervenues suite à l'enquête publique, Monsieur le Maire rappelle que le PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément au Code de l'Urbanisme et que le dossier est composé des pièces suivantes :
e le rapport de présentation intégrant l'évaluation environnementale et l'étude d'incidences Natura 2000,
e le projet d'aménagement et de développement durables,
e les orientations d'aménagement et de programmation,
e le règlement,
e les documents graphiques,
e les annexes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 110-1, L.153-12 à 19;
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014,
Vu la délibération en date du 23 Juillet 2014 prescrivant la révision du Plan Local de l'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation préalable,
Vu le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, organisé au sein du Conseil Municipal le 19 Mars 2015,
Vu la délibération en date du 12 novembre 2015 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le
projet de plan local d'urbanisme,
Vu l'arrêté municipal en date du 15 avril 2016 prescrivant l'enquête publique relative au plan ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 15 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable des Personnes Publiques Associées ou Consultées ;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes ,
CONSIDERANT que les observations des Personnes Publiques Associées ou Consultées et du commissaire enquêteur ont bien été pris en compte ;
CONSIDERANT qu'aucune modification n'a été apportée au projet remettant en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme ; L Suite de la délibération N° 131/16
CONSIDERANT que l'élaboration du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À la majorité des voix pour (23), 1 contre (F. DEFRANCE) et 5 abstentions (R.Villevieille, MTh. Cadville, M. Jung, W. Hannon, R. Postiaux)
DÉCIDE DE :
- Approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Roque d'Anthéron.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme et R2121-10 du Code général des Collectivités territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs.
Conformément à l'article L153-23 du Code de l'urbanisme, la présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et une mention de cet affichage dans un journal du Département.
Conformément à l'article L123-10 du Code de l'urbanisme, le dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de La Roque d'Anthéron aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Département.
La présente délibération, accompagnée du dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à la Préfecture.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.