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Compte-Rendu - compte rendu CmM 30.01
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PLU - Règlements - Règlement graphique 2
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Tholonet.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ai<
MARSEIÏLLE
PROVENCE
Q AN NV
METROPOLE
Présidente de la Métropole
Arrêté n° 24/131/CM
Arrêté de mise à jour de Plans Locaux d'Urbanisme Communaux - Pays d'Aix - Mise à jour des annexes relatives aux servitudes d'utilité publique portant création de périmètre de protection immédiate et rapprochée autour du canal de Provence
VU
. Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
. Le Code de l'Urbanisme ;
. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
. La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
. La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3 DS) ;
. La délibération n°HN 001-8065/20/CM du Conseil de la Métropole Aix- Marseille Provence du 9 juillet 2020 relative à l'élection de Madame Martine Vassal en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
. L'arrêté n°23/006/CM du 18 janvier 2023 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Pascal Montecot, ler Vice-Président de la Métropole Aix- Marseille Provence ;
. Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes d'Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Fuveau, Gardanne, Jouques, Lambesc, Le Tholonet, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint- Paul-Lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles et Ventabren et leurs évolutions successives en vigueur. CONSIDERANT
Que suite à l'arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant délimitation des périmètres de protections du canal de Provence, il convient de mettre à jour la liste des servitudes d'utilités publiques d'une partie des Plans Locaux d'Urbanisme des communes suivantes : Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Fuveau, Gardanne, Jouques, Läambesc, Le Tholonet, Mevyrargues, Meyreuil, Mimet, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-Lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles et Ventabren.
ARRETE
Article 1 :
Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes d'Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Fuveau, Gardanne, Jouques, Lambesc, Le Tholonet, Meyrargues, Mevyreuil, Mimet, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-Lez- Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles et Ventabren sont mis à jour pour tenir compte l'arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant délimitation des périmètres de protections du canal de Provence.
Les annexes dudit PLU sont complétées par la liste des servitudes d’utilités publiques instituées par cet arrêté préfectoral.
Article 2 :
La présente mise à jour de ces Plan Locaux d'Urbanisme, sur support papier, sont tenus à la disposition du public :
- à la Métropole Aix-Marseille-Provence au Service Urbanisme Secteur Nord, Division Urbanisme ADS Aix de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sis Le Quartz — 42 Route de Galice — 13090 Aix-en-Provence aux jours et heures d'ouverture du public,
- en communes citées dans l'article 1 du présent arrêté.
Le dossier peut également être consulté sur le site internet de la Métropole Aix- Marseille- Provence (www.ampmetropole.fr).
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 15/12/2023 portant délimitation des périmètres de protections du canal de Provence est joint au présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l'article R.153-18 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence et en mairies des communes d'Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Fuveau, Gardanne, Jouques, Lambesc, Le Tholonet, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-Lez-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles et Ventabren pendant le délai d'un mois minimum. Le présent arrêté deviendra exécutoire après l'accomplissement des formalités. Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 47 Ma] 24 \
PS ES
"Pour la Présidente et par délégation"
Pascal MONTECOT République Française
Extrait du Registre des Délibérations du Département des = — Bouches du Rhône Conseil Municipal de Le Tholonet Arrondissement d’Aix- en-Provence
Nombre de membres
Afférents au conseil : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la
délibération : 16
Date de la convocation :
24 janvier 2017
Séance du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2017.
L'an deux-mille dix-sept, le trente janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle H. Ferrat, place du marché à
Palette, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.
Etaient présents (15): MM. GUEZ Daniel, HASBANIAN Patrick, ALBISSER Edith, PARET Henri, COTS Michèle, LOBELSON Joseph, BONNAUD Guy, BONNET Robert, MIGNER Joëlle, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, PAYAN Aline, CARRILLO Claude, AUGIER Claude, BRUN Nathalie, FAURE Stéphane, Conseillers Municipaux.
Absents (2) : MM. EIGLIER Véronique et Arlette AILLAUD.
Procuration (1) : Mme Martine DE LAVERGNE à Mme Aline PAYAN.
N°10/17.
APPROBATION DE LA
MODIFICATION N°2
DU PLAN LOCAL
D'URBANISME.
1/4
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
Préfecture le :
= { FEV. 2677
et publication ou
notification le :
rtri a pas ps)ss
Pour extrait conforme :
Le Maire, Michel
LEGIER
HéGe |
Par arrêté municipal n° 147/16 en date du 9 juin 2016, Monsieur le Maire décidait de recourir
à la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du Tholonet.
La seconde modification de Plan Local d'Urbanisme (PLU) du Tholonet intervient dans le cadre de la procédure prévue au Code de l'Urbanisme article L156-36 et L153-41 et suivants.
Elle permet, d'une part, d'effectuer des améliorations règlementaires nécessaires à lapratique du plan (retours d'expérience sur l'application du règlement, adaptations et amélioration du règlement pour faciliter l'instruction, harmonisation de certaines règles...) et, d'autre part, d'ouvrir à l'urbanisation 2 secteurs de la Commune : la zone AU1 située au Nord-Est du village pour permettre un complément d'urbanisation et dont l'ouverture est subordonnée à une délibération motivée ; le second à proximité du groupe scolaire Jean Vincent pour permettre l'implantation d'un nouveau bâtiment communal (concerné par les dispositions de l’article L111-6 du code de l'urbanisme relatives à la qualité des entrées de ville).
Précisons que les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure ne portent pas atteinte à l'économie générale du P.L.U, ils s'inscrivent dans une démarche de développement conforme au projet de ville et au PADD qui portent la réelle volonté d'anticiper l'avenir et le
développement de la commune.
De manière plus précise, il s'agit de faire évoluer le document d'urbanisme sur les points
suivants :
1/ Ouverture de la zone AU1 (sous réserve du raccordement aux réseaux et d’un programme des travaux) à vocation résidentielle dans le respect des orientations du PLU et des servitudes de protections des sites.
2/ Elaboration d'un dossier dit loi Barnier (L111-6) pour définir les règles d'implantation vis-à- vis de l'autoroute A8 et permettre un nouveau bâtiment public polyfonctionnel à proximité directe du groupe scolaire, en rive de la route du Cagnard.
3/ Modification de l'orientation d'aménagement de secteur sur Palette pour mieux prendre en compte les contraintes physiques du site (topographie, nature des sols).
4/ Division de la zone AU4 en deux secteurs distincts.
5/ Création / modification / suppression d'emplacements réservés (ER)
6/ Modification du règlement :
- Harmonisation des règles de hauteur de clôture sur l'ensemble du
territoire communal.
- Renforcement des règles concernant la gestion des eaux pluviales sur la
base du règlement d'assainissement pluvial.
- Modification des règles de constructibilité en secteurs Nh.
- Mise à jour des dispositions générales : PPR argile.
- Intégration d'adaptations réglementaires nécessaires à
compréhension du règlement relevées par le service urbanisme.
7/ Suppression de la servitude de mixité sociale pour les zones AU.
8/ Corrections d'erreurs matérielles.
la bonne
L'ensemble des objets de la modification apportés au PLU, est explicité dans le rapport de présentation de la procédure qui comprend notamment un dossier « loi Barnier ».
Ce rapport a été transmis, comme le prévoit le Code de l'Urbanisme aux Personnes publiques associées. République Française
Département des
Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix-
en-Provence
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Le Tholonet
Nombre de membres
Afférents au conseil : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la
délibération : 16
Date de la convocation :
Séance du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2017.
L'an deux-mille dix-sept, le trente janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle H. Ferrat, place du marché à
Palette, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.
Etaient présents (15): MM. GUEZ Daniel, HASBANIAN Patrick, ALBISSER Edith, PARET
Henri, COTS Michèle, LOBELSON Joseph, BONNAUD Guy, BONNET Robert, MIGNER Joëlle, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, PAYAN Aline, CARRILLO Claude, AUGIER Claude, BRUN Nathalie, FAURE Stéphane, Conseillers Municipaux.
Absents (2) : MM. EIGLIER Véronique et Arlette AILLAUD.
24 janvier 2017 Procuration (1) : Mme Martine DE LAVERGNE à Mme Aline PAYAN.
Il a également été porté à la connaissance du public par le bais d'une enquête publique
N°10/17. organisée du 03 octobre au 4 novembre 2016 (indus).
APPROBATION DE LA
MODIFICATION N°2
DU PLAN LOCAL
D'URBANISME.
2/4
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
Préfecture le :
FEV. 2917
et publication ou
notification le :
Pour extrait conforme :
Le Maire, Michel
LEGIER
HEGEE
Concernant l'ouverture de la zone AU1 à l'urbanisation, la loi ALUR impose désormais de
justifier toute ouverture de zone « AU » au « regard des capacités d'urbanisation inexploitées dans les zones urbaines et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones » (article L153-38 du code de l'urbanisme).
La commune du Tholonet, a approuvé son PLU par délibération du 11/03/2013.
La commune a opté, lors des travaux d'élaboration du PLU (approuvé en 2013) pour un
développement cohérent et maitrisé de son territoire via deux actions combinées :
- Compléter sans asphyxier les zones urbaines dites « U »
- Permettre un développement supplémentaire au sein de zones à urbaniser dites « AU »
dont l'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la réalisation des réseaux (niveau
complet) et à une procédure d'urbanisme préalable.
L'accent est donné à la recherche d’une diversité dans les modes d’habiter et à la cohérence
territoriale, avec des possibilités de développement adaptées aux spécificités de chaque secteur.
Sur la capacité des zones urbaines.
En 2015, une première modification du PLU approuvé par le conseil municipal permettait de lever les périmètres en attente de projet (2), l'un sur palette et l’autre dans le village, afin de
permettre un complément d'urbanisation sur deux sites urbains stratégiques. Cette action a permis de compléter les tissus urbains denses de la commune en exploitant les dernières
« dents creuses » disponibles sur le territoire (caractéristique qui a motivé la mise en place des servitudes). Les capacités d'accueil des zones urbaines sont désormais « résiduelles », rendant utile l'ouverture de zone « AU ».
La commune dans le respect de son projet de territoire, inchangé depuis 2013, souhaite aujourd’hui ouvrir à l'urbanisation le secteur AU en sortie Est du village le long de la route
Cézanne.
Cette volonté s'appuie sur 2 éléments moteurs, d'une part un bilan de la production de
logements sur le territoire depuis l'approbation de PLU, et d'autre part la volonté de
concrétiser son projet de territoire en permettant un complément d'urbanisation de ce secteur dans le respect de l'urbanisation préexistante.
Vers une recherche constante d'une grande diversité typologique.
Les statistiques locales font état d'un rythme constructif de 14 logements par an (moyenne depuis 2013). Ce rythme est cohérent au regard des objectifs de développement du parc résidentiel portés dans le PADD lequel prévoit la création de 220 logements d'ici 2027 (soit 16 logements/an).
Les logements collectifs représentent 72% du nombre de logements créés depuis l'adoption du PLU (statistiques locales des demandes d'autorisations). Fidèle à son ambition de permettre une grande diversité typologique sur son territoire, et offrir à ses habitants un large choix dans les modes d'habitats, la Commune souhaite aujourd'hui poursuivre une production de logements équilibrée. République Française
Département des
Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix-
en-Provence
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Le Tholonet
Nombre de membres
Afférents au conseil : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la
délibération : 16
Séance du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2017.
L'an deux-mille dix-sept, le trente janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle H. Ferrat, place du marché à
Palette, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.
Etaient présents (15): MM. GUEZ Daniel, HASBANIAN Patrick, ALBISSER Edith, PARET
Henri, COTS Michèle, LOBELSON Joseph, BONNAUD Guy, BONNET Robert, MIGNER Joëlle,
Date de la convocation :
24 janvier 2017
BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, PAYAN Aline, CARRILLO Claude, AUGIER Claude, BRUN
Nathalie, FAURE Stéphane, Conseillers Municipaux.
Absents (2) : MM. EIGLIER Véronique et Arlette AILLAUD.
Procuration (1) : Mme Martine DE LAVERGNE à Mme Aline PAYAN.
N°10/17.
APPROBATION DE LA
MODIFICATION N°2
DU PLAN LOCAL
D'URBANISME.
3/4
L'ouverture de la zone AU1 permettra d'atteindre cet objectif en admettant de nouvelles
constructions individuelles dans un cadre paysager privilégié. En ouvrant la zone AU1 et en y admettant une urbanisation douce dans le respect des typologies en présence, la Commune permet un développement mesuré de constructions individuelles. La zone AU1 devient ainsi porteuse d'une urbanisation résidentielle aérée. L'écriture réglementaire, pour l'essentiel dictée par le respect de servitudes, assurera une harmonie d'ensemble (existant/créé).
Sur la faisabilité opérationnelle de l'ouverture de la zone AU1.
La Commune a diligenté une étude technique visant le développement du réseau collectif
d'assainissement (EU) et d'adduction d'eau potable (AEP) en extension du réseau existant à
l'Est du village (pour la zone AU1).
Deux logiques d'équipement se combinent pour équiper la totalité de la zone :
La première concerne 4 lots à l'extrémité Sud Ouest de la zone AU1 (environ 2.5
ha). Ce secteur sera raccordé via le chemin de la Belle Fille. Les travaux vont
débuter en février 2017.
La seconde concerne le reste de la zone AU1 qui sera équipée via la création
des réseaux en marge de la RD17 et via le ruisseau du Camp Long.
Divers scenarii en extension du réseau présent sur le village sont envisagés mais convergent pour un phasage des travaux suivant deux tranches de réalisation.
La zone AUL sera raccordée à court terme sur une superficie de 12.8 hectares dont une partie en tranche conditionnelle (en réponse à des contraintes techniques identifiées) ; les marchés de maitrise d'œuvre ont été conclus pour la première phase. Une seconde phase de travaux
ultérieure est prévue pour équiper le reste de la zone.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
Préfecture le :
a
= FEV: 80 7 :44
et publication ou
notification le :
1
Pour extrait conforme :
Le Maire, Michel
LEGIER
HéGets
L'étude réalisée en novembre 2015 et complétée en avril 2016 conclut à la faisabilité de
l'ouvrage pour la cinquantaine de lots étudiée.
Suite à l'enquête publique et aux échanges avec le commissaire enquêteur, la Commune
entend donner une suite favorable à certaines demandes résultant de l'enquête. Il s'agit : Zone AU1. Un secteur AU1b correspondant à la première tranche de réalisation
de travaux est créé pour générer une transition urbaine douce entre les zones
règlement de la zone AU1 est enrichi pour clarifier les règles de hauteur. Sur le
plan graphique, une marge de recul homogène de part et d'autre de la route
Cézanne est reportée àl'orientation d'aménagement.
Zone Nh, une adaptation de zone entre les zones Nh/N est apportée au nord du
fuseau de l'autoroute A8. Cette adaptation n'’occasionne pas une réduction de
zone naturelle.
Une erreur matérielle relevée à l'enquête sera corrigée sur le secteur de Palette.
Le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Marseille a rendu son rapport et ses conclusions motivées, lesquelles portent un avis favorable sans réserve et |-accompagné de recommandations.
Vu le code général des collectivités territoriales, République Française
Département des
Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix-
en-Provence
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Le Tholonet
Nombre de membres
Afférents au conseil : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la
délibération : 16
Date de la convocation :
24 janvier 2017
Séance du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2017.
L'an deux-mille dix-sept, le trente janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle H. Ferrat, place du marché à
Palette, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.
Etaient présents (15): MM. GUEZ Daniel, HASBANIAN Patrick, ALBISSER Edith, PARET
Henri, COTS Michèle, LOBELSON Joseph, BONNAUD Guy, BONNET Robert, MIGNER Joëlle,
BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, PAYAN Aline, CARRILLO Claude, AUGIER Claude, BRUN Nathalie, FAURE Stéphane, Conseillers Municipaux.
Absents (2) : MM. EIGLIER Véronique et Arlette AILLAUD,
Procuration (1) : Mme Martine DE LAVERGNE à Mme Aline PAYAN.
N°10/17.
APPROBATION DE LA
MODIFICATION N°2
DU PLAN LOCAL
D'URBANISME.
4/4
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
Préfecture le :
2017 =} FEV.
et publication ou
notification le :
- 4 ESY 2917 EU
Pour extrait conforme :
Le Maire, Michel
LEGIER
HéGeRl
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L156-36 et L153-41 et suivants, l'article
L153-38,
Vu l'arrêté municipal n° 147/16 en date du 9 juin 2016 prescrivant la modification n°2 du Plan
Local d'Urbanisme de la Commune du Tholonet,
Vu l'arrêté municipal n°234/16 du 13 septembre 2016 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU,
Vu les échanges avec le commissaire enquêteur,
Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, rendant un avis favorable au projet de modification n°2 du PLU assortis de recommandations,
Considérant que pour tenir compte des résultats de l'enquête, les adaptations précitées doivent être apportées.
Considérant que la procédure de modification n°2 du PLU telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Abstention (1) : Mme Martine DE LAVERGNE.
M. Patrick HASBANIAN quitte la salle et ne participe pas au vote.
- ADOPTE les adaptations précitées résultant de l’enquête,
- APPROUVE la modification n°2 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à
la présente.
- APPROUVE la justification de l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU1 dans le
cadre de la seconde modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune du
Tholonet,
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du
code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans
un journal local.
DIT que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local
d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en Mairie du Tholonet, ainsi
qu'à la direction départementale des territoires de l'arrondissement d'Aix, et dans les
locaux de la préfecture de Marseille.
- DIT que la présente délibération sera exécutoire :
“dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a
notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le
cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
"après l'accomplissement des mesures de publicité précitées. République Française
Département des
Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix-
en-Provence
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Le Tholonet
Nombre de membres
Afférents au conseil : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la
délibération : 16
Date de la convocation :
Séance du Conseil Municipal en date du 18 mai 2015.
L'an deux mille quinze, le dix-huit mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du
Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.
Etaient présents (15) : MM. GUEZ Daniel, AILLAUD Arlette, HASBANIAN Patrick, ALBISSER Edith, PARET Henri, BONNET Robert, CARRILLO Claude, BONNAUD Guy, COTS Michèle,
FAURE Stéphane, BRUN Nathalie, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, LOBELSON Joseph, DE LAVERGNE Martine, PAYAN Aline, Conseillers Municipaux.
1 ï
PLIS Absents (3) : MM. MIGNER Joëlle, EIGLIER Véronique, RODRIGUEZ Didier.
N°42/15.
APPROBATION DE LA
MODIFICATION N°1
DU PLU.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
Préfecture le :
2 5 MAI 2015
et publication ou
notification le :
209 MA 2015
Pour extrait conforme :
Le Maire, Michel
Par arrêté municipal n° 291/2014 en date du 12 décembre 2014, Monsieur le Maire a décidé
de recourir à la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune du Tholonet.
Elle a pour objets, d'une part d'encadrer le développement de trois secteurs et d'autre part,
d'apporter des améliorations au document d'urbanisme après deux années d'application.
La modification a pour principaux effets de lever les périmètres en attentes de projet sur deux
sites qui ont fait l'objet d'études de secteurs et de fixer des orientations d'aménagement
nouvelles pour la zone UE en entrée de ville Est (quartier Langesse).
La procédure est également l'occasion d'apporter diverses adaptations mineures au règlement
et aux éléments cartographiques du PLU, ajustements nécessaires à la pratique quotidienne du document d'urbanisme de la Commune.
Plus précisément il s'agit de faire évoluer le document d'urbanisme sur les points suivants :
1- Effectuer la levée des servitudes de périmètres en attente de projet sur la base
des études de secteurs produites en 2013/2014.
2- Intégrer des orientations permettant la mise en valeur de l'entrée de ville Est via
la zone d'activité.
3- Apporter une correction de zonage. Création d'une zone Nh sur le secteur du
Petit Cabri.
4 Apporter une modification du règlement de la zone A : homogénéisation des
droits à construire pour les zones Nh et A.
Modifier et mettre à jour des emplacements réservés.
Apporter des adaptations mineures au règlement : des compléments de
définition des annexes, des compléments dans les dispositions communes
concernant le stationnement, des précisions au règlement de zone UE article 12,
des compléments dans la règlementation des clôtures en zone A.
La première modification de Plan Local d'Urbanisme (PLU) intervient dans le respect de la
procédure prévue au Code de l'Urbanisme article L.123-13-1.
Précisons à cet égard que les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure ne portent pas atteinte à l'économie générale du P.L.U, ils s'inscrivent dans une démarche évolutive avec une réelle volonté d'anticiper l'avenir et le développement de la commune.
Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées comme le prévoit le Code de l'Urbanisme.
Il a ensuite été soumis à enquête publique du 17 février au 19 mars 2015 inclus.
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Marseille a remis son rapport et ses conclusions motivées, le 16 avril 2015. Il émet un avis favorable assorti d'une réserve et de deux recommandations. République Française
Département des
Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix-
en-Provence
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Le Tholonet
Nombre de membres
Afférents au conseil : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la
délibération : 16
Date de la convocation :
Séance du Conseil Municipal en date du 18 mai 2015.
L'an deux mille quinze, le dix-huit mai à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.
Etaient présents (15) : MM. GUEZ Daniel, AILLAUD Arlette, HASBANIAN Patrick, ALBISSER Edith, PARET Henri, BONNET Robert, CARRILLO Claude, BONNAUD Guy, COTS Michèle,
FAURE Stéphane, BRUN Nathalie, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, LOBELSON Joseph, DE
LAVERGNE Martine, PAYAN Aline, Conseillers Municipaux.
12 201 :
mel É Absents (3) : MM. MIGNER Joëlle, EIGLIER Véronique, RODRIGUEZ Didier.
Vu la délibération du conseil municipal n°18/13 en date du 11 mars 2013 approuvant le Plan
N°42/15. Local d'Urbanisme ;
APPROBATION DE LA
MODIFICATION N°1
DU PLU.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
Préfecture le :
2 1 MAI 2015
et publication ou
notification le :
2 9 MAI 2015
Pour extrait conforme :
Le Maire, Micl =
LEGIER |
ie ÉTÉ SIT
Vu l'arrêté municipal n°291/14 en date du 12 décembre 2014 prescrivant la modification n°1
du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal n°18/15 en date du 22 janvier 2015 soumettant la modification n°1 du
plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;
Vu l'ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et les avis rendus ;
Vu les échanges avec le commissaire enquêteur ;
Entendu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, rendant un avis favorable au projet de modification n°1 PLU, assortis d'une réserve et de recommandations.
La commune entend répondre favorablement à la réserve émise par le commissaire
enquêteur. Ainsi le PLU permettra, dans son application, l'extension de la construction
traditionnelle située à l'angle Sud Est du site soumis à orientation d'aménagement. Dans ce
but, l'orientation d'aménagement encadrant le développement du secteur « village » sera complétée dans sa légende par la mention suivante « rénovation et extension possible dans le prolongement direct de la construction existante et dans la limite de 50% de l'emprise au sol existante».
Ce complément de légende répond à un double objectif : afficher une possibilité d'extension et encourager la rénovation de ce bâti qui contribue à l'identité villageoise du quartier.
En ce qui concerne la recommandation du commissaire enquêteur visant une meilleure
harmonisation des droits à construire en zone A et Nh, (dans le respect des objectifs
communaux), la commune donne suite et modifie le règlement de la zone À en conséquence.
Ainsi l'article A2 du règlement de la Zone A en page 60 sera complété comme suit :
“L'extension des constructions existantes à usage d'habitation, à condition qu'elle soit rendue nécessaire par le fonctionnement de l'exploitation ou par la nécessité de maintenir sur place l'exploitant agricole ; à conditions que :
-_ l'extension soit inférieure à 50 % de surface de plancher existante à la date
d'approbation du Plan Local d'Urbanisme,
- la surface de plancher de la construction après extension ne dépasse pas 300 m2.
Considérant que la modification du PLU telle qu'elle est présentée au conseil municipal est
prête à être approuvée, conformément à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Abstention (1) : Mme Martine DE LAVERGNE.
: ADOPTE les adaptations précitées,
APPROUVE la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la
présente.
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local.
DIT que, conformément à l'article L123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en Mairie du Tholonet, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de l'arrondissement d'Aix, et dans les locaux de la préfecture de Marseille.
DIT que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ; et après accomplissement des mesures de publicité précitées. République Française
Département des
Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix-
en-Provence
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Le Tholonet
Nombre de membres
Afférents au conseil : 19
En exercice : 18
Qui ont pris part à la
délibération : 17
Date de la convocation :
05 mars 2013
Séance du Conseil Municipal en date du 11 mars 2013.
L'an deux mille treize, le onze mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du
Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle polyvalente Hippolyte Ferrat, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.
Etaient présents (16): MM. ALBISSER Edith, MIGNER Joëlle, GUEZ Daniel, SALAUN
Georges, Adjoints.
MM. HASBANIAN Patrick, CARBONNEL Jacky, BONNET Robert, BONNAUD Guy, VIVINUS Claude, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, BRUN Nathalie, LONG Annie, CARILLO Claude, RICCIARDI Michel, GIUNTI Robert, ABRAMI Thierry, Conseillers Municipaux.
Procuration (1) : AILLAUD Arlette à LEGIER Michel.
N°18/13
APPROBATION DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME DE
LA COMMUNE DU
THOLONET.
1/5.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
Préfecture le :
13 MARS 2013
et publication ou
notification le :
Pour extrait conforme :
53 MARS 201
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2009 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 16 Janvier 2012 ;
Vu la délibération en date du 25 Juin 2012 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local
d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté municipal n° 277/12 en date du 05 Octobre 2012 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique conjointe relative au projet de plan local d'urbanisme et au schéma
directeur d'assainissement collectif ;
Vu l'ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et les avis favorables rendus ;
FVu les échanges avec le commissaire enquêteur, et notamment le mémoire en réponses remis
‘le 04 janvier 2013 au commissaire enquêteur ;
“Entendu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, rendant un avis favorable au projet de PLU et au schéma directeur d'assainissement collectif, assortis de recommandations
ï
Vu l'avis de l'INAO sur le projet PLU ;
Vu l'avis du CNPF sur le projet PLU ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles qui s'est tenue le 05 septembre 2012 en préfecture des Bouches du Rhône :
Vu la délibération du bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération approuvant les dérogations au titre de l'article L 122-2 du code de l'urbanisme :
Considérant que les remarques suivantes, issues des avis des personnes publiques associées et consultées et des résultats de l'enquête publique, justifient quelques adaptations mineures au projet de plan local d'urbanisme, telles qu'indiquées ci-dessous : th
République Française
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Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Le Tholonet
Nombre de membres
Afférents au conseil : 19
En exercice : 18
Qui ont pris part à la
délibération : 17
Date de la convocation :
05 mars 2013
Séance du Conseil Municipal en date du 11 mars 2013.
L'an deux mille treize, le onze mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du
Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle polyvalente Hippolyte Ferrat, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.
Etaient présents (16): MM. ALBISSER Edith, MIGNER Joëlle, GUEZ Daniel, SALAUN
Georges, Adjoints.
MM. HASBANIAN Patrick, CARBONNEL Jacky, BONNET Robert, BONNAUD Guy, VIVINUS
Claude, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, BRUN Nathalie, LONG Annie, CARILLO Claude,
RICCIARDI Michel, GIUNTI Robert, ABRAMI Thierry, Conseillers Municipaux.
Procuration (1) : AILLAUD Arlette à LEGIER Michel.
N°18/13
APPROBATION DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME DE
LA COMMUNE DU
THOLONET.
215.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
Préfecture le :
1 3 MARS 2013
et publication ou
notification le :
1 3 MARS 201
Pour extrait conforme :
f
I. Modifications mineures apportées au Plan Local d'Urbanisme.
1.1 Adaptations du Plan Local d'Urbanisme découlant des avis des personnes
publiques associées :
a/ En ce qui concerne les espaces boisés classées (EBC), les réductions ou suppressions
suivantes sont faites :
- Palette, où notamment un défaut de cadastre a conduit à un maintien d'EBC
alors que le secteur est d'ores et déjà construit,
- Palette, où un chemin d'accès à une propriété est classé en EBC sans qu'il y
ait une réalité physique à ce classement,
- Ubac du grand Cabriès (zone AU1 du PLU) où un EBC impacte une propriété
dans son intégralité, sans qu'il y ait une justification particulière au regard
des propriétés voisines qui ont des caractéristiques végétales similaires,
- Vallon des Gardes Haut, où la présence d'EBC pose problème pour la mise
en place de chemin de desserte et la défense incendie,
- En zone UE1, où un EBC est supprimé pour permettre un développement
constructif mesuré et cohérent dans le respect des orientations définies au
PADD.
b/ Pour répondre aux attentes de RTE, les dispositions générales du PLU sont enrichies d'un
article relatif aux ouvrages et installations de service public (sans accueil de public). Il précise que ces ouvrages ne sont pas assujettis aux articles 6 à 11 des règlements de zones.
c/ Pour lever les réserves émises par l'Agence Régionale de Santé (ARS), le règlement des
zones N est modifié comme suit :
En article N1, les notions de constructions et installations nécessaires aux services publics autorisées sont précisées : « Qu'elles ne soient pas destinées à accueillir du public ni du
personnel de façon permanente ».
En article N4, au paragraphe relatif aux réseaux eaux usées, est complété :
« Pour les parcelles dont la nature du sol est inapte à l'assainissement non collectif, toutes
constructions nouvelles (y compris les extensions) sont interdites. »
d/ En réponse à la Chambre d'Agriculture :
L'erreur matérielle repérée en page 112 du rapport de présentation est corrigée (AOC côtes de Provence).
Concernant la description du règlement de zone A, développée en page 113 du même document, la terminologie qualificative du règlement est remplacé : « souple » devient « classique ». Cette correction n’emporte pas de modification du règlement.
e/ Sur la base des remarques techniques émises par la Chambre de Commerce et de
l'industrie, les modifications suivantes sont apportées :
En chapeau introductif du règlement de zone UE, les vocations des secteurs UE1 et UE2 sont explicitement inscrites. Le rapport de présentation et le règlement sont mis en cohérence sur ce point.
f/ Sur la base des remarques émises par les services de l'Etat, le PLU est complété et modifié
comme suit : République Française
Département des
Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix-
en-Provence
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Le Tholonet
Nombre de membres
Afférents au conseil : 19
En exercice : 18
Qui ont pris part à la
délibération : 17
Date de la convocation :
05 mars 2013
Séance du Conseil Municipal en date du 11 mars 2013.
L'an deux mille treize, le onze mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du
Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle polyvalente Hippolyte Ferrat, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.
Etaient présents (16): MM. ALBISSER Edith, MIGNER Joëlle, GUEZ Daniel, SALAUN
Georges, Adjoints.
MM. HASBANIAN Patrick, CARBONNEL Jacky, BONNET Robert, BONNAUD Guy, VIVINUS
Claude, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, BRUN Nathalie, LONG Annie, CARILLO Claude, RICCIARDI Michel, GIUNTI Robert, ABRAMI Thierry, Conseillers Municipaux.
Procuration (1) : AILLAUD Arlette à LEGIER Michel.
N°18/13
APPROBATION DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME DE
LA COMMUNE DU
THOLONET.
315.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
Préfecture le :
13 MARS 203
et publication ou
notification le :
1 3 MARS 2013
Pour extrait conforme :
" Le rapport de présentation est complété :
- Au chapitre relatif aux risques naturels et technologique, un paragraphe sur les
mouvements de terrain (généralités) est rajouté.
- Dans ce même paragraphe page 27, il est fait mention du plan de prévention des
risques naturels prescrit en 2010.
- Un paragraphe illustré relatif aux éléments paysagers remarquables identifiés au
PLU est inséré en fin de rapport de présentation (pages 151 et 152).
“* Concernant le règlement du PLU :
Dans les dispositions générales :
- L'article 5 est complété par les arrêtés fixant les normes d'isolations acoustiques
en complément des arrêtés portant classement sonores des infrastructures
bruyantes.
- En article 9, le paragraphe relatif aux normes parasismiques est renforcé.
Dans les dispositions communes à toutes les zones :
- Le 3% point concernant l'aspect extérieur des constructions est complété
suivant les recommandations du SDAP. Les tonalités des enduits et des
menuiseries sont précisées.
Les règlements de zones sont ponctuellement modifiés :
- Pour les secteurs UE1 et AU, il est précisé dans l'article 1 des règlements que les
ICPE à risque d'inflammation ou d'explosion sont interdits.
- En secteurs indicés i, il est précisé que « les remblais doivent êtres strictement
limités à l'emprise des constructions et conçus pour résister à la pression
hydraulique, à l'érosion et aux effets des affouillements. »
- Le règlement de zone N est modifié pour répondre aux remarques de l'ARS (cf.
Supra).
“ Le plan de zonage est marginalement modifié :
- La limite de la zone UE1 est modifiée pour exclure les terrains situés au sein du
site inscrit.
- L'espace boisé classé sur le hameau des Artauds est repris conformément au plan
de la ZPPAUP.
- Les Espaces Boisés Classés sont modifiés conformément au a/.
" Les annexes du PLU sont complétées :
- L'annexe 5.5 relative aux servitudes de protection des sites est reprise,
conformément au document transmis par la DREAL. Les modifications portent sur
2 secteurs distincts : au nord du château et en frange du Hameau des Artauds.
- L'annexe 5.9 relative aux routes à grande circulation est complétée par les
arrêtés fixant les normes d'isolation acoustiques (4 arrêtés).
- Une annexe 5.15 est rajoutée, il s'agit de l'arrêté portant obligation légale de
débroussaillement, arrêté d'ores et déjà mentionné au règlement et au rapport
de présentation. République Française
Département des
Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix-
en-Provence
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Le Tholonet
Nombre de membres
Afférents au conseil : 19
En exercice : 18
Qui ont pris part à la
délibération : 17
Date de la convocation :
05 mars 2013
Séance du Conseil Municipal en date du 11 mars 2013.
L'an deux mille treize, le onze mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du
Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle polyvalente Hippolyte Ferrat, sous là présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.
Etaient présents (16) : MM. ALBISSER Edith, MIGNER Joëlle, GUEZ Daniel, SALAUN
Georges, Adjoints.
MM. HASBANIAN Patrick, CARBONNEL Jacky, BONNET Robert, BONNAUD Guy, VIVINUS Claude, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, BRUN Nathalie, LONG Annie, CARILLO Claude, RICCIARDI Michel, GIUNTI Robert, ABRAMI Thierry, Conseillers Municipaux.
Procuration (1) : AILLAUD Arlette à LEGIER Michel.
N°18/13
APPROBATION DU
PLAN LOCAL
D'URBANISME DE
LA COMMUNE DU
THOLONET.
415.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
Préfecture le :
1 3 MARS 2013
et publication ou
notification le :
1 3 MARS 2013
Pour extrait conforme :
1.2 Adaptations du Plan Local d'Urbanisme découlant de l'enquête publique : g/ Modification de limite de zone inondable sur le secteur Moulin et Battesti suivant l'étude conduite en 1999, ayant conduit à une modification du POS en 2000.
Une modification de zonage est faite sur le secteur du Moulin et de la zone économique
Battesti. En effet, en 2000 une modification du POS a conduit à un changement du zonage et
de l'enveloppe de risque inondation, sur la base d'une étude affinée sur ce secteur. Cette
procédure, soumise à enquête publique, a recu l'aval des services de l'état.
La zone de risque sera donc redélimitée en fonction de l'étude menée en 1999/2000 dans le
cadre de la modification du POS.
Il est précisé que pour cette modification, la Commune a sollicité le pôle risque en décembre
2012. Le pôle risque a donné une réponse favorable le 20.12.2012, la base légale de la
modification est donc validée.
L'annexe 5.14 du PLU est complété par le complément d'étude ayant conduit à la modification
des enveloppes inondables en 2000.
h/ Pour le secteur UE2, la vocation du secteur étant limitative, pour ne pas hypothéquer les
possibilités constructives, l'emprise au sol admise est revue à la hausse à l'instar de ce qui
était réglementé au P.O.S. L'emprise au sol des constructions est fixée à 50% en secteur UE2.
.i/ Les dispositions générales du PLU seront enrichies à l'article 10. Il y sera stipulé que les reconstructions à l'identique des constructions sont autorisées, comme le permet le code de l'urbanisme art. L111-3.
j/ La condition surfacique inscrite au règlement des zones AU et NH pour les constructions pouvant prétendre à extension est ramenée à 50m2, au lieu des 70m2 initialement prévus. Il est précisé que ce chiffre correspond à la surface minimale d'un logement accessible aux
personnes à mobilité réduite (unité de vie).
K/ Pour répondre aux attentes d'ESCOTA, le règlement de zone N précisera en article 1 que
sont autorisés « /es ouvrages et installations nécessaires aux infrastructures autoroutières ».
17 Compte tenu des informations transmises par les propriétaires au cours de l'enquête,
attestant l'entretien des constructions, l'emplacement réservé pour création de logements sur 2 maisons de ville à Palette est supprimé.
m/ Les éléments du paysages identifiées en vertu de l'article L123-1-5 7° sont complétés au
rapport de présentation.
n/ Les emplacements réservés N°10 et 25 sont diminués de sorte à exclure les propriétés de la Société du Canal de Provence, relevant d'une concession de biens de l'Etat avec droit de retour et inaliénabilité,
o/ Sur la base les documents remis par l'IRSTEA (ex CEMAGREF) au cours de l'enquête (plan de fonctionnement et plans architecturaux), sur le secteur UE1, les modifications suivantes sont apportées :
- Le polygone d'implantation est redessiné pour exclure les ouvrages de rétention
présents et autres ouvrages techniques.
- L'emplacement réservé pour l'extension du parking des Infernets est réduit pour
les mêmes raisons
- L'EBC situé en limite Sud est supprimé pour permettre un développement
maîtrisé et cohérent des bâtiments existants au sein du polygone délimité, République Française
Département des
Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix-
en-Provence
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de Le Tholonet
Nombre de membres
Afférents au conseil : 19
En exercice : 18
Qui ont pris part à la
délibération : 17
Date de la convocation :
Séance du Conseil Municipal en date du 11 mars 2013.
L'an deux mille treize, le onze mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du
Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en la salle polyvalente Hippolyte Ferrat, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.
Etaient présents (16): MM. ALBISSER Edith, MIGNER Joëlle, GUEZ Daniel, SALAUN
Georges, Adjoints.
MM. HASBANIAN Patrick, CARBONNEL Jacky, BONNET Robert, BONNAUD Guy, VIVINUS Claude, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, BRUN Nathalie, LONG Annie, CARILLO Claude, RICCIARDI Michel, GIUNTI Robert, ABRAMI Thierry, Conseillers Municipaux.
Procuration (1) : AILLAUD Arlette à LEGIER Michel. 05 mars 2013
N°18/13 p/ Pour répondre aux attentes des habitants, un emplacement réservé pour création d'un APPROBATION DU cheminement doux le long de l'avenue du cagnard est créé, il porte le n°16. Il est précisé que PLAN LOCAL le cheminement doux se développe sur l'ensemble de l'avenue du Cagnard. La Commune D'URBANISME DE
LA COMMUNE DU
THOLONET.
515.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-
Préfecture le :
1 3 MARS 2013
et publication ou
notification le :
1 3 MARS 2013
Pour extrait conforme :
étant propriétaire du foncier nécessaire à cet ouvrage sur le segment entre Chante Perdrix et
l'Ecole, le tracé de l'ER créé ne concerne que le segment entre Chante perdrix et la limite
Ouest du Territoire.
a/ Sur le secteur de Palette un défaut du plan cadastral relaté à l'enquête est corrigé, un EBC est redélimité en conséquence.
r/ La commune donnera suite à la demande des habitants de Chante Perdrix exprimée de
manière collective (ASL) et individuelle. La zone AUS est supprimée sur l'emprise du
lotissement au profit d'un secteur Nh, à l'instar du quartier voisin de Saou Marqua. Cette
modification entraine la suppression des ER n° 15 et 20 sur l'emprise du lotissement et de l'ER n° 16.
s{ En extension du lotissement de la Crémade Nord, 5 parcelles limitrophes au lotissement sont reclassées en zone UD. Ces parcelles sont desservies et directement raccordables au réseau d'assainissement collectif, conformément aux critères de classement en zones urbaines ; : définis au rapport de présentation. L'extension de la Zone UD sur ce secteur permettra de compenser pour partie la suppression du secteur AUS.
Considérant que les modifications mineures apportées au Plan Local d'Urbanisme pour tenir
compte des remarques des personnes publiques associées et des résultats de l'enquête, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet PLU soumis à enquête publique :
Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
M. Georges SALAUN ne participe pas au vote.
- ADOPTE les adaptations précitées ;
- DECIDE d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ; - DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le Département ; - DIT que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie du Tholonet, ainsi qu'à la direction départementale des territoires et dans les locaux de la préfecture ; - DIT que la présente délibération sera exécutoire :
“dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas
contraire à dater de la prise en compte de ces modifications ; "après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.