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Conseil Municipal - DB11 131125 Mise à dispo personnel CCAS NLD
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB11 131125 Mise à dispo personnel CCAS NLD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Conseil municipal du 13 novembre 2025
SEINE-MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
N° 11 – Conseil Municipal du 13 novembre 2025
Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel auprès du centre communal d’action sociale de la commune associée de Neuville les Dieppe
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Le jeudi 13 novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 6 novembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas
Sont présents : LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°5 à la question n°39), M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.
Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. PATRIX Dominique, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°4), Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme ANGER Julie.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, Mme DIJON Aurélie à M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
…/… Conseil municipal du 13 novembre 2025
Rapporteur : Patrick Carel
Le conseil municipal du 6 octobre 2022 a autorisé M le Maire à signer une convention relative à la mise à disposition de personnel auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Neuville-lès- Dieppe, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2025. Il est ainsi proposé de renouveler cette mise à disposition.
Cette convention définit les engagements réciproques des parties quant à la mise à disposition à titre payant des agents municipaux chargés du bon fonctionnement du CCAS de Neuville-lès- Dieppe (direction, administration et gestion des compétences propres) et fixe la durée de cette mise à disposition.
Ainsi, la Ville verse à chaque agent la rémunération correspondant à son grade et le CCAS de Neuville-lès-Dieppe rembourse à la Ville de Dieppe le montant total de la rémunération et des charges sociales avancées sur présentation d’un mémoire trimestriel.
La convention de mise à disposition entre la Ville de Dieppe et le CCAS détermine également la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, leurs conditions d’emploi, les modalités de leur contrôle et de l’évaluation de leurs activités.
Il est proposé une nouvelle convention de mise à disposition établie pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028. La durée de la mise à disposition des intéressés auprès du CCAS de Neuville-lès-Dieppe sera fixée par arrêté individuel de M. le Maire de la Ville de Dieppe.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le Code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 à L512-17, - le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant
- qu’il convient de permettre au CCAS de Neuville-lès-Dieppe de mener à bien ses missions et compétences propres,
- que la collectivité a recueilli l’accord de chacun des agents concernés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise M le Maire à signer la convention de renouvellement de mise à disposition auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Neuville-lès-Dieppe du personnel nécessaire au bon fonctionnement du service, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028 et les avenants qui pourraient être pris pendant l’exécution de ladite convention en fonction des éventuels mouvements de personnels qui pourraient intervenir. Conseil municipal du 13 novembre 2025
Il est précisé que le CCAS de Neuville-lès-Dieppe s’engage à procéder au remboursement de l’intégralité de la rémunération, des accessoires de rémunération versés aux agents mis à disposition et des charges sociales, au vu d’un titre de recettes émis trimestriellement.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH
Acte certifié exécutoire en application :
Réception en Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
19/11/2025