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Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB25 131125 Servitude Enedis Rue de la Rade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Conseil municipal du 13 novembre 2025
SEINE-MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
N° 25 – Conseil Municipal du 13 novembre 2025
Convention de servitude de passage du réseau Enedis sur un terrain appartenant à la Ville de Dieppe - rue de la Rade à Dieppe
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
Nombre de procurations : 5
Le jeudi 13 novembre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 6 novembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas
Sont présents : LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°5 à la question n°39), M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.
Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. PATRIX Dominique, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°4), Mme DIJON Aurélie, M. HAMELIN Laurent, Mme ANGER Julie.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme RIDEL Patricia, M. PATRIX Dominique à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine à Mme CARRET Anne, Mme DIJON Aurélie à M. GARCONNET Dominique, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
…/… Conseil municipal du 13 novembre 2025
Rapporteur : Patricia Ridel
La Ville de Dieppe est propriétaire d’une parcelle de terrain sise rue de la Rade à Dieppe cadastrée section AK n°315.
Enedis a sollicité la ville de Dieppe afin de pouvoir réaliser sur ce terrain le passage de deux canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 14 mètres ainsi que ses accessoires.
Ainsi, il est nécessaire de concéder à Enedis une servitude de passage permettant la réalisation de ces travaux sur ladite parcelle selon le plan annexé, pour la durée de vie des ouvrages.
Il est indiqué que les frais inhérents aux actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2121-29,
- le Code général des collectivités territoriales, article L 2241-I (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1 (L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales),
Considérant :
- la nécessité d’autoriser Enedis à réaliser des travaux souterrains sur la parcelle cadastrée section AK n°315,
- qu’il convient de signer une convention de servitude de passage pour la réalisation de ces travaux,
- l'avis de la commission n° 3 réunie le 4 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - décide d’accorder cette servitude de passage à titre gratuit avec une prise en charge des frais notairés par Enedis (art 8 de la convention), - décide d’entériner les termes de la convention de servitude à intervenir entre la Ville de Dieppe et Enedis pour le passage de réseaux souterrains sur la parcelle cadastrée section AK n°315 sise rue de la Rade à Dieppe,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude ainsi que l’acte authentique de constitution de servitude et tout autre document pouvant s’y rapporter.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH
Acte certifié exécutoire en application :
Réception en Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
19/11/2025