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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaintel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 conseil municipal du 5 juin 2026&IDproduit orig=&IDpage)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
1
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 JUIN 2026
N° 04-2026
L'An deux mille vingt-six, et le cinq juin à 20h, le Conseil Municipal de cette Commune, dûment convoqué le vingt-neuf mai deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Vincent ALLENO, Maire.
Etaient présent(e)s : V. Alleno, N. Oger, J.R. Bannier, D. Le Turdu, Y. Auffret, Y. Boishardy, B. Corgnet, H. Beloeil, M. Touboulic, J.P. Fontaine, P. Bannier, M. Carree, M. Mautray, C. Burlot, J. Le Lay, M. Le Guilloux, L. Fontaine , H. Renouard, F. Lustenberger, M. Visdeloup, C. Morin.
Absent(e)s excusé(e)s : M.H. Bannier, J. Hamon, M. Lebas, H. Le Pajolec, D. Allaire, T. Mest.
Pouvoirs : M.H. Bannier à M. Mautray, J. Hamon à Y. Auffret, M. Lebas à H. Renouard, H. Le Pajolec à Y. Boishardy, D. Allaire à M. Carrée, T. Mest à C. Morin.
Secrétaire de séance : M. Carrée.
Assistaient également à la séance : B. Le Lann.
ORDRE DU JOUR
I – PERSONNEL COMMUNAL
1.1. Création de postes
1.2. Création de postes - Accroissement temporaire d’activités
II – FINANCES
2.1. Règlement budgétaire et financier
INFORMATIONS DIVERSES
⬧ Vincent ALLENO déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède au recensement des membres du Conseil Municipal présents.
⬧ Vincent ALLENO soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 4 mai 2026.
⬧ François LUSTENBERGER souhaite apporter une précision par rapport à la séance du 4 mai 2026 en lien avec la démolition/déconstruction du Point Vert et de la maison située rue de parc des sports. En effet, il a été affirmé que la déconstruction constituait une obligation légale. Or, après vérification, qu’il s’était engagé à réaliser en séance, François LUSTENBERGER indique que la loi impose seulement le tri et la valorisation des déchets, mais pas la déconstruction pour réemploi. Il s'agit donc d'un choix politique de la collectivité et non d'une contrainte légale, comme il avait été énoncé. Présenter cette option comme obligatoire a stoppé le débat et biaisé l'éclairage du conseil. Pour l'avenir, si on n'a pas la certitude juridique et ou technique sur un point, mieux vaut s'abstenir ou émettre une réserve plutôt que d'affirmer afin que les décisions soient prises sur des informations exactes et un débat correctement administré.
⬧ Vincent ALLENO demande si cet élément est de nature à modifier le procès-verbal. En réponse, François LUSTENBERGER indique que cette remarque ne modifie pas le procès-verbal mais qu’il était important d’apporter cette précision. 2
⬧ Vincent ALLENO indique qu’il ne pense pas avoir précisé les choses dans ces termes. En effet, il a indiqué qu’il y avait une obligation de réemploi et de déconstruction mais il n’a pas fixé la nature de la déconstruction. En réponse, François LUSTENBERGER souligne que les propos sont correctement retranscrits dans le procès-verbal.
⬧ Vincent ALLENO rappelle que l’objectif de la déconstruction est de valoriser les matériaux ce qui est également un choix politique. En tous les cas, la déconstruction correspond aux objectifs et aux ambitions de l’équipe municipale.
Le procès-verbal est adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (François LUSTENBERGER, Thierry MEST, Murielle VISDELOUP, Christelle MORIN).
⬧ Vincent ALLENO passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
I – PERSONNEL COMMUNAL
1.1. Création de postes
a) Exposé
Un agent des services techniques est inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’Agent de Maîtrise au titre de la promotion interne.
Afin de procéder à sa nomination au 1er juillet 2026, il est proposé la création d’un poste d’Agent de Maîtrise au tableau des effectifs à temps complet.
b) Discussion
⬧ Vincent ALLENO indique qu’un agent des services techniques remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement au titre de la promotion interne. Il s’agit du futur adjoint du responsable du Centre Technique Municipal qui, lui, prendra ses fonctions le 3 août prochain.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Vincent ALLENO,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer un poste d’Agent de Maîtrise au tableau des effectifs à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
1.2. Création de postes – Accroissement temporaire d’activités
a) Exposé
Il convient sur le fondement de l’article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique de créer un emploi non permanent à temps complet du 15 juin 2026 au 8 janvier 2027 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité afin de renforcer le service de la cuisine centrale.
La rémunération sera calculée sur la base du 10ème échelon du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe soit l’indice brut 558, indice majoré 478.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget 2026. 3
b) Discussion
⬧ Vincent ALLENO précise que cette création de poste est en lien avec la demande de disponibilité pour convenance personnelle d’un agent. Il est donc nécessaire de renforcer le service.
⬧ En réponse à François LUSTENBERGER, Vincent ALLENO indique que le poste de l’agent est conservé car il est possible qu’il décide de revenir au sein de la collectivité au bout d’un an.
⬧ En réponse à François LUSTENBERGER, Vincent ALLENO précise que la temporalité de 6 mois correspond à une demande de l’agent. La collectivité a initialement proposé à l’agent un contrat d’une durée d’un an.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Vincent ALLENO,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer, sur le fondement de l’article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi non permanent à temps complet du 15 juin 2026 au 8 janvier 2027 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité afin de renforcer le service de la cuisine centrale.
La rémunération sera calculée sur la base du 10ème échelon du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe soit l’indice brut 558, indice majoré 478.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget 2026.
II – FINANCES
2.1. Règlement budgétaire et financier
a) Exposé
Compte tenu du renouvellement général des membres du conseil municipal et conformément au Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), la collectivité doit se doter avant toute délibération budgétaire d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Le RBF formalise dans un document unique les règles internes à la collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.
Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 5 parties :
1. Le cadre juridique du budget.
2. Les différentes étapes de l’exécution budgétaire.
3. La gestion pluriannuelle des crédits.
4. Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année. 5. La gestion de la dette et de la trésorerie.
Le règlement budgétaire et financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la commune.
b) Discussion
⬧ Mathieu TOUBOULIC indique que le règlement budgétaire et financier (RBF) n’est pas nouveau. Néanmoins, il a fait l’objet d’une mise à jour et sera valable pour toute la mandature. L’objectif est de pouvoir comprendre la vie du budget et son exécution. Ce document est un mode d’emploi des finances publiques. Il s’agit d’un document très réglementé et très normé. 4
Il salue le travail de Christelle BUDET, responsable finances et ressources humaines et Béatrice LE LANN, Directrice générale des services.
⬧ Mathieu TOUBOULIC indique que le règlement budgétaire et financier (RBF) a 2 objectifs majeurs : - encadrer les pratiques budgétaires et financières,
- assurer la transparence financière.
Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 5 parties :
1. Le cadre juridique du budget.
2. Les différentes étapes de l’exécution budgétaire.
3. La gestion pluriannuelle des crédits.
4. Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année. 5. La gestion de la dette et de la trésorerie.
⬧ Mathieu TOUBOULIC présente le cadre juridique du budget qui est fixé par le CGCT :
⬧ Il indique que le budget est une feuille de route car il s’agit d’un acte de prévision et d’autorisation.
⬧ Vincent ALLENO invite à conserver le RBF à proximité pour toute la durée du mandat.
⬧ Mathieu TOUBOULIC présente la structure d’un budget communal qui comporte 2 sections :
⬧ Mathieu TOUBOULIC souligne 2 notions importantes à retenir : 5
- l’équilibre du budget doit être réalisé section par section : la section de fonctionnement ne peut pas compenser la section d’investissement, et inversement ;
- les imputations des dépenses par section sont strictement encadrées par leur nature et leur objet.
⬧ Mathieu TOUBOULIC rappelle que la collectivité applique la nomenclature M57 pour codifier les dépenses et les recettes.
⬧ Vincent ALLENO explique que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Vincent ALLENO precise que le FCTVA constitue une recette d’investissement tout comme les subventions, l’autofinancement ou l’emprunt. Vincent ALLENO rappelle que les collectivités locales doivent équilibrer leur budget ce qui n’est pas le cas de l’Etat.
⬧ En réponse à François LUSTENBERGER, Béatrice LE LANN explique que la collectivité est considérée comme un consommateur final et qu’elle supporte donc la TVA. Par conséquent, le budget de la collectivité est calculé TTC, à l’exception des budgets lotissements. Béatrice LE LANN précise que le taux forfaitaire de FCTVA s’élève actuellement à 16,404 %.
⬧ Mathieu TOUBOULIC explique les principes budgétaires de la comptabilité publique :
⬧ Mathieu TOUBOULIC présente le principe d’annualité budgétaire : 6
⬧ Mathieu TOUBOULIC précise qu’il n’y pas de décalage comme cela peut être le cas dans les comptabilités d’entreprises.
⬧ Mathieu TOUBOULIC présente le principe d’unité budgétaire :
⬧ En réponse à Chantal BURLOT, Mathieu TOUBOULIC explique que le nombre de décisions modificatives n’est pas limité. En moyenne, le conseil municipal vote 3 ou 4 décisions modificatives par an.
⬧ Pour illustrer, Vincent ALLENO indique que Saint-Brieuc Armor Agglomération compte 1 budget principal et 12 budgets annexes.
⬧ Mathieu TOUBOULIC présente les principes d’universalité et de spécialité : 7
⬧ Mathieu TOUBOULIC indique que ces 2 principes guident les pratiques comptables afin que les crédits soient ventilés par chapitre en fonction de leur nature, leur montant réel et selon la nomenclature M57.
⬧ Mathieu TOUBOULIC présente les principes d’équilibre et de sincérité :
⬧ Mathieu TOUBOULIC précise que les dépenses et les recettes ne doivent être ni sous ni sur évaluées, même si la prudence nous invite à être pessimiste sur les dépenses et à avoir un optimisme limité sur les recettes.
⬧ Mathieu TOUBOULIC indique que le respect de tous ces principes est garant d’un budget sain, sincère et transparent.
⬧ Mathieu TOUBOULIC présente le cycle budgétaire annuel : 8
⬧ Mathieu TOUBOULIC indique que, 10 semaines avant le vote du budget, doit avoir lieu le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Il s ’appuie sur le ROB (Rapport d’Orientation budgétaire) qui permet au conseil municipal :
d’avoir connaissance des grandes orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du prochain budget,
d’être informé sur la situation financière de la collectivité,
de pouvoir discuter de ces grandes orientations.
Une délibération spécifique prend acte de ce débat.
Le DOB se tient généralement soit en décembre N-1 soit en janvier N.
⬧ Mathieu TOUBOULIC précise que le budget de la commune est voté par nature avec un vote par chapitre en section de fonctionnement et un vote par chapitre et opérations en investissement. Il ajoute que le budget est voté habituellement en février ou mars de l’année N avec une reprise des résultats de l’année N- 1, ce qui implique que le Compte Financier Unique (CFU) soit validé en amont. Les budgets annexes sont votés dans les mêmes conditions que le budget principal.
⬧ Mathieu TOUBOULIC précise qu’un état de consommation des crédits sera édité fin juin et fin décembre pour être porter à la connaissance des membres de la commission finances.
⬧ Mathieu TOUBOULIC présente le schéma d’équilibre budgétaire : 9
⬧ Mathieu TOUBOULIC attire l’attention sur la nécessité de maîtriser les charges de fonctionnement afin de maintenir la capacité d’autofinancement de la collectivité.
⬧ Mathieu TOUBOULIC présente le schéma de présentation simplifiée du budget 2026 de la commune.
⬧ Mathieu TOUBOULIC précise que le résultat de fonctionnement attendu pour 2026 s’élève à 770 000€. Il ajoute que le service Finances recherche un résultat annuel proche de 1 000 000 €. Pour rappel, le résultat de fonctionnement des 4 derniers exercices se situait entre 940 000€ et 1 200 000 €. Mathieu TOUBOULIC souligne qu’il vaut mieux un résultat plus élevé que prévu que l’inverse.
⬧ Vincent ALLENO rappelle que la collectivité a investi 11,5 millions d’euros lors du précédent mandat tout en maintenant une enveloppe disponible de 8 millions d’euros pour autofinancer les futurs projets.
⬧ Mathieu TOUBOULIC indique qu’il est possible de modifier le budget en cours d’exercice si les crédits sont insuffisants ou s’ils n’ont pas été inscrits au budget primitif.
Il existe 2 dispositifs : le virement de crédits et la décision modificative.
⬧ Vincent ALLENO précise que la fongibilité de crédits n’a jamais été utilisée à ce jour.
⬧ Mathieu TOUBOULIC présente le Compte Financier Unique qui correspond à la clôture des comptes. 10
⬧ Mathieu TOUBOULIC précise que le CFU sera établi pour la première fois sur l’exercice 2026.
⬧ Vincent ALLENO indique que le CFU est une simplification proposée par le législateur en lien avec l’application de la nomenclature M57.
⬧ Mathieu TOUBOULIC présente le circuit comptable des dépenses et recettes :
⬧ Vincent ALLENO remercie Mathieu TOUBOULIC pour sa présentation.
⬧ François LUSTENBERGER remercie les services et les élus ayant participé à l'élaboration de ce règlement budgétaire et financier. Le document présenté est clair et structuré. 11
⬧ François LUSTENBERGER ajoute que la présentation réalisée en amont, en commission finances, accompagnée des explications apportées par les services ainsi que les élus référents, a largement contribué à sa bonne compréhension. Un RBF est un document technique dont la lecture n'est pas toujours évidente pour l'ensemble des élus. Les échanges en commission ont permis d'apporter des réponses précises et de mieux appréhender les règles budgétaires et financières applicables à la collectivité.
⬧ François LUSTENBERGER tient à saluer l'intégration de la proposition de son groupe (minorité) concernant la mise en place d'un retour régulier à la commission finances de la situation budgétaire arrêtée au 30 juin et 31 décembre. Cette disposition, modeste en apparence, crée un premier outil de suivi de l’exécution budgétaire en cours d'année. En effet, les élus ne disposent souvent que d'une vision lors du vote du budget ou de l'examen du compte financier, donc à la fin. L’hypothèse d'un suivi plus fréquent et sa présentation à l'ensemble des élus a été évoqué en commission. Cependant, la mise en place de nouveaux outils peut susciter des interrogations : le temps de préparation, la charge de travail et les analyses nécessaires pour une bonne compréhension. Pourtant, l'expérience montre qu'ils deviennent rapidement utiles lorsqu'ils permettent une meilleure lecture de l'exécution budgétaire, une anticipation précoce des écarts et, au final, une prise de décision éclairée. François LUSTENBERGER note que ce rendez-vous semestriel constitue, donc, une avancée concrète. Il permettra d'expérimenter ce premier outil et d'en mesurer l'intérêt lors de la mandature. Il espère que cette expérience enrichira progressivement les outils de pilotage et d'information financière à disposition des élus, renforçant la transparence, l'anticipation et la qualité de la gestion publique locale.
⬧ François LUSTENBERGER conclut en indiquant que cette évolution illustre également l'intérêt du travail mené en commission et en conseil municipal lorsqu'il fait progresser les outils de suivi, la pratique de gestion et, plus largement, la qualité de la décision publique. Il ajoute que c'est l'état d'esprit qui les guide et qui les guidera sur l'ensemble de leurs actions tout au long de leur mandat.
⬧ Vincent ALLENO remercie François LUSTENBERGER pour ce propos mais rappelle que la collectivité n’a pas attendu cette demande pour piloter ses finances. En revanche, Vincent ALLENO entend bien la volonté de transparence.
⬧ Vincent ALLENO indique que les finances de la collectivité font l’objet d’un suivi depuis de nombreuses années ce qui a contribué à maintenir une situation financière saine. La difficulté sera de comparer les données chiffrées d'une année sur l'autre. La gestion d’une collectivité est différente de celle d’une entreprise. Il faudra rester prudent dans l'analyse et s'appuyer davantage sur le débat d'orientation budgétaire, le budget, ainsi que sur le CFU.
c) Décision
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de Mathieu TOUBOULIC,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération et valable pour la durée de la mandature.
AUTORISE le maire ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INFORMATIONS DIVERSES
Fête de la musique
⬧ Delphine LE TURDU présente le programme de la fête de la musique prévue le 19 juin 2026. Elle indique que les Châoupilous chanteront à la Chapelle et non au théâtre de verdure. 2 associations (Plaintel Vélo Star et Plaintel Aventure) assureront la restauration et la buvette. Delphine LE TURDU remercie les services techniques pour l’installation et pour le démontage pour faire place nette pour libérer le parking pour les commerçants le samedi matin. 12
Animations estivales
⬧ Les animations "Spectacul'air" auront lieu les jeudis 16 juillet et 20 août
Visite des bâtiments communaux
Samedi 6 juin :
8h30 : Départ mairie
8h35 : Services techniques
9h15 : Bâtiments Saint-Quihouët
10h00 : Maison Morel
10h30 : Ecole maternelle Pauline Kergomard
10h45 : Ecole élémentaire Le Blé en herbe
11h15 : Ancienne garderie
11h30 : Eglise
12h00 : Etage mairie
Calendrier
⬧ Vincent ALLENO indique que la doyenne de la commune, Odette LE GOFF, a eu 100 ans. Les événements du week-end :
- 20 ans de Color Hat Country.
- Match de la coupe départementale Basket U18 de Plaintel Sport Basket à Paimpol. - Coupe départementale U16 de pour Plaintel Sport Basket (pour info, les seniors montent en R1).
-Rando gourmande de l’école Saint-Joseph dimanche.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05
La secrétaire de séance,
Monique CARREE
Le président de séance,
Vincent ALLENO MAJ AU 05-juin-26
TC TNC A B C Statut
Temps de
travail
(TP en
%)
Agent
Directrice générale
des Services 35h x Attaché Principal 1 Attaché Principal Titulaire 100% LE LANN Béatrice
Responsable du service Finances
- Ressources Humaines 35h x Rédacteur Principal de 1ere classe 1 Rédacteur Principal de 1ere
classe Titulaire 100% BUDET Christelle
Responsable du Pôle enfance
Jeunesse-Intergénérationnel 35h x Animateur Principal de 1ere classe 1 Animateur Principal de 1ere
classe Titulaire 100% PIGNOREL Laurence
Responsable du service
Urbanisme 35h x
*Rédacteur Principal de 1ere classe
*Adjoint administratif principal de 1ere
classe
1 Adjoint Administratif Principal de 1ere classe Titulaire 100% PRIGENT Audrey
Assistante de
direction/communication
Secrétariat des élus
35h x Adjoint Administratif principal de 1ere classe 1 Adjoint Administratif Principal de 1ere classe Titulaire 90% THOMAS Sylvie
Secrétariat service urbanisme-
service technique 35h x Adjoint Administratif principal de 1ere
classe 1
Adjoint Administratif Principal de
1ere classe Titulaire 100% OLLIVAUX Anita
Assistante Finances-Ressources
humaines 35h x Adjoint Administratif principal de 1ere
classe 1
Adjoint Administratif Principal de
1ere classe Titulaire 100% HENRY Karine
Assistante Finances-Ressources
humaines 35h x Adjoint administratif principal de 2eme classe 1 Adjoint Administratif Principal
2eme classe Titulaire 90% RANGAMA Audrey
Agent polyvalent Finances-
Ressources Humaines -
secrétariat police municipale-
Accueil
28h x Adjoint Administratif principal de 1ere classe 1 Adjoint Administratif Principal de 1ere classe Titulaire 100% MEROT Laurence
Agent chargé de l'accueil/état-
civil/CCAS 35h x Adjoint administratif principal de 1ere classe 1 Adjoint Administratif Principal de
1ere classe Titulaire 100% JULIEN Anthony
Service administratif
EFFECTIFS EMPLOIS
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE PLAINTEL
Poste
vacant
Grade de l'agent qui
occupe le poste
Temps de
travail
hebdomadai EMPLOI/
POSTE
Date de
création ou
modification
Référence
délibération
Grade (s)
rattaché (s) à cet emploi
Poste
pourvu
Catégorie
hiérarchique Poste occupé TC TNC A B C Statut
Temps de
travail
(TP en
%)
Agent
Poste
vacant
Grade de l'agent qui
occupe le poste
Temps de
travail
hebdomadai EMPLOI/
POSTE
Date de
création ou
modification
Référence
délibération
Grade (s)
rattaché (s) à cet emploi
Poste
pourvu
Catégorie
hiérarchique Poste occupé
Police Municipale
Policier Municipal 35h x Brigadier-Chef Principal 1 Brigadier Chef Principal Titulaire 100% BLEVIN Jean-Luc
Médiathèque
Directrice de la Médiathèque 35h x
* Attaché de conservation du
Patrimoine
* Adjoint du patrimoine Principal de
1ère classe
* Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
principal de 2eme classe
1
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
principal de 2eme classe
Stagiaire 100% RAZIN Adeline
Responsable du secteur jeunesse 35h x Adjoint du patrimoine principal de 1ere classe 1 Adjoint du patrimoine principal de 1ere classe Titulaire 100% CORLAY Emilie
Responsable du secteur jeunesse 28h x Assistant de conservation principal du
patrimoine et des bibliothèques de
1ere classe
1
Service Technique
Directrice du service technique 35h x *Technicien principal de 1ere classe * Technicien Principal de 2ème classe 1 Technicien Principal de 1ere classe Titulaire 100% LECOQ Stéphanie
Responsable du centre technique
municipal
2025-102
19/12/2025 35h x
*Technicien principal de 1ere classe
* Technicien Principal de 2ème classe
* Technicien
1
Espaces verts 35h x
*Agent de Maîtrise
*Adjoint technique principal de 1ere
classe
*Adjoint technique principal de 2ème
classe
*Adjoint technique
3
Adjoint technique principal de
1ere classe
Adjoint technique principal de
2ème classe
Titulaire 100%
MAHE Sébastien
EVEILLARD Magdalena
TREHOREL Benoît
Agent polyvalent espaces
sportifs/verts
2026-058 5/06/26
35h x
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal de 1ere
classe 1
Adjoint technique principal de
1ere classe Titulaire 100% RONCIN Yannick
Agent polyvalent propreté
urbaine/espaces verts 35h x Adjoint technique 2 Adjoint technique Titulaire 100% TESSIER Morgane
PREVOT Jérôme TC TNC A B C Statut
Temps de
travail
(TP en
%)
Agent
Poste
vacant
Grade de l'agent qui
occupe le poste
Temps de
travail
hebdomadai EMPLOI/
POSTE
Date de
création ou
modification
Référence
délibération
Grade (s)
rattaché (s) à cet emploi
Poste
pourvu
Catégorie
hiérarchique Poste occupé
Agent polyvalent spécialité
mécanique/électricité 35h x Adjoint technique principal de 1ere
classe 1
Agent polyvalent spécialité
maintenance
bâtiments/menuiserie
35h x Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Adjoint technique principal de 2ème classe Titulaire 100% OGIE Thomas
Agent polyvalent spécialité
voirie/bâtiments/manifestations 35h x Adjoint technique principal de 1ere
classe 1
Adjoint technique principal de
1ere classe Titulaire 100% POILPOT Laurent
Agent polyvalent spécialité
bâtiment/voirie 35h x
*Adjoint technique principal de 2ème
classe
*Adjoint technique principal 1ere
classe
1 Adjoint technique principal de
2ème classe
Titulaire 100% VISDELOUP Cédric
Agent polyvalent spécialité
électricité-chauffage 35h x
* Agent de Maîtrise
* Adjoint technique principal de 1ere
classe
* Adjoint technique principal de 2eme
classe
* Adjoint technique
1
Restauration
Chef-cuisinier gestionnnaire de la
restauration municipale 35h x
* Adjoint technique principal de 2ème
classe
* Agent de Maîtrise principal
* Agent de Maîtrise
* Technicien
* Technicien principal de 2ème classe
* Technicien principal de 1ere classe
1 Adjoint technique principal de 2ème classe Titulaire 100%
Second de cuisine 35h x Adjoint technique principal de 1ere
classe 1 Adjoint technique principal de 1ere classe Titulaire 100% LAINE Cédric
Agent de restauration -
Responsable de site 35h x Adjoint technique principal de 1ere
classe 1
Adjoint technique principal de
1ere classe Titulaire 100% MORVAN Florence
Agent de restauration 35h x Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Adjoint technique principal de 1ere classe Titulaire 100% THEPOT Nicole
Agent de restauration 35h x Adjoint technique principal de 2ème classe 1
Ecole maternelle TC TNC A B C Statut
Temps de
travail
(TP en
%)
Agent
Poste
vacant
Grade de l'agent qui
occupe le poste
Temps de
travail
hebdomadai EMPLOI/
POSTE
Date de
création ou
modification
Référence
délibération
Grade (s)
rattaché (s) à cet emploi
Poste
pourvu
Catégorie
hiérarchique Poste occupé
Agent spécialisé des écoles
maternelles 35h x ATSEM Principal de 1ere classe 1 ATSEM principal de 1ere classe Titulaire 80% RAULT Véronique
Agent spécialisé des écoles
maternelles 35h x ATSEM Principal de 1ere classe 1 ATSEM principal de 1ere classe Titulaire 90% BOITARD Annie
Agent spécialisé des écoles
maternelles 35h x
*ATSEM Principal de 1ere classe
*Adjoint technique principal de 1ere
classe
1 ATSEM principal de 1ere classe Titulaire 100% L'HOSPITALIER Graziella
Agent spécialisé des écoles
maternelles 35h x ATSEM Principal de 2ème classe 1
Agent spécialisé des écoles
maternelles 33h x Adjoint technique principal de 1ere
classe 1
Adjoint technique principal de
1ere classe Titulaire 100% DELVALLEE Alexandra
Agent spécialisé des écoles
maternelles
2026-054
4 mai 2026 30h45 x ATSEM Principal de 2ème classe 1
Service scolaire/péri et extra scolaire/entretien
Directrice de l'accueil périscolaire 35h x *Animateur principal de 2ème classe
*Adjoint d'animation principal de 1ere
classe
1 Animateur principal de 2ème classe Titulaire 100% ANDRIST Mariane
Animatrice enfance-jeunesse 35h x Adjoint d'Animation Principal de 2eme classe 1 Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe
Animateur(rice) enfance-jeunesse 35h x Animateur Territorial 1 Titulaire 100% LAUBE Emeline
Agent d'animation médiathèque-
ludothèque 29h x Adjoint d'Animation Principal de 2eme
classe 1
Adjoint d'Animation Principal de
2ème classe Titulaire 100% BELLAND Caroline
Agent d'animation 28h x Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe 1
Agent des services périscolaires 24h15 x Adjoint technique principal de 1ere classe 1 Adjoint technique principal de 1ere classe Titulaire 100% LUCAS Aurélie
Agent des services périscolaires 31h30 x Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Adjoint technique principal de 2ème classe Titulaire 100% FONTAINE Nathalie
Agent des services périscolaires 28h x Adjoint technique 1 Adjoint technique Titulaire 100% KOUHEN Solenn
Agent des services périscolaires 31h30 x Adjoint technique 1 Adjoint technique Titulaire 100% LENOIR Béatrice
Agent d'entretien des bâtiments
communaux 31h30 x Adjoint technique 1 Adjoint technique Titulaire 100% LE CHANU Sylvie TC TNC A B C Statut
Temps de
travail
(TP en
%)
Agent
Poste
vacant
Grade de l'agent qui
occupe le poste
Temps de
travail
hebdomadai EMPLOI/
POSTE
Date de
création ou
modification
Référence
délibération
Grade (s)
rattaché (s) à cet emploi
Poste
pourvu
Catégorie
hiérarchique Poste occupé
Agent des services périscolaires 11h30 x Adjoint d'animation 1 Adjoint d'animation stagiaire 100% MIRANDA Magaly
Agent des services périscolaires 13h x Adjoint technique 1
Agent des services périscolaires 33h x Adjoint technique 1
Agent des services périscolaires 8h x Adjoint technique 1
Agent des services périscolaires 30h x Adjoint technique 1
Agent des services périscolaires 35h x Adjoint technique principal de 1ere classe 1
Agent des services périscolaires 35h x Adjoint technique principal de 2eme classe 2
Maison de l'Enfance
Directrice du Multi-accueil 35h x Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Titulaire 100%
LEFEBVRE DE
PLINVAL Cindy
Educatrice de jeunes enfants 35h x Educateur de jeunes enfants 1 Educateur de jeunes enfants Titulaire 80% BOSCHER Marion
Infirmière et directrice adjointe 35h x Infirmier en soins généraux 1 Infirmier en soins généraux Titulaire 70% MINIER Aurélie
Auxiliaire de Puériculture 35h x Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 3 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure Titulaire
100%
100 %
80%
BONHOMME Stéphanie
PRUAL Catherine
WEYMANN Magaly
Agent polyvalent entretien locaux-
réception repas-accueil
périscolaire
28h x Agent social 1
Agent d'entretien locaux-réception
repas 10h30 x Agent social 1
Agent d'encadrement auprès des
enfants 35h x Agent social principal de 1ere classe 1 1 Agent social principal de 1ere
classe Titulaire 100% ALANET Sonia
TOTAUX 46 20 SOMMAIRE
Introduction ..................................................................................................................................................3
Le cadre juridique du budget ...................................................................................................................4
Article 1 : La définition du budget ............................................................................................................4
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables .....................................................................4
Article 3 : La présentation et le vote du budget .......................................................................................6
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire ...........................................................................................6
Article 5 : La modification du budget .......................................................................................................7
Article 6 : Le budget supplémentaire .......................................................................................................8
Les différentes étapes de l’exécution budgétaire ....................................................................................8
Article 7 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget ............................................................8
Article 8 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses .................................................................9
Article 9 : Le délai global de paiement ...................................................................................................11
Article 10 : La clôture de l’exercice budgétaire ......................................................................................11
La gestion pluriannuelle des crédits ......................................................................................................12
Article 11 : La définition des autorisations de programme, autorisations d’engagement et des crédits de
paiement ................................................................................................................................................12
Article 12 : Le vote des AP/AE/CP...........................................................................................................12
Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année ............................................13
Article 13 : La gestion du patrimoine .....................................................................................................13
Article 14 : La gestion des immobilisations ............................................................................................13
Article 15 : Les provisions .......................................................................................................................14
Article 16 : Le rattachement des charges et des produits ......................................................................15
Article 17 : Les régies ..............................................................................................................................16
La gestion de la dette et de la trésorerie ...............................................................................................17
Article 18 : Les garanties d’emprunts .....................................................................................................17
Article 19 : La gestion de la dette ...........................................................................................................18
Article 20 : La gestion de la trésorerie ....................................................................................................18 Introduction
Le règlement budgétaire et financier est obligatoire depuis le passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, à l’occasion de chaque renouvellement général des membres du conseil municipal, la commune doit établir un nouveau règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement.
Ce document permet de :
Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
Créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune entre toutes les directions et les services de la collectivité ;
Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; Définir des règles de gestion en matière d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le règlement budgétaire et financier doit formaliser et préciser les principales règles de gestion financière qui résultent du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Le règlement budgétaire et financier doit être un outil de pilotage permettant de : - Viser la performance financière de la collectivité pour faciliter les orientations et les arbitrages des instances de décisions ;
- S’inscrire dans une démarche d’amélioration continue de la qualité comptable ; - Identifier les enjeux financiers et engager un travail de prospective financière ; - Répondre à la montée en puissance des exigences nouvelles de la gestion financière publique en matière de qualité, de régularité et de sincérité de ces comptes.
Le présent règlement ne constitue pas un guide d’utilisation interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Le règlement budgétaire et financier doit pouvoir être révisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. Le cadre juridique du budget
Plaintel compte un budget principal (M57) et des budgets annexes.
Article 1 : La définition du budget
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice.
Il se prépare et s’exécute selon un calendrier précis, et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la nomenclature comptable applicable.
Le budget comporte deux parties : une section de fonctionnement et une section d’investissement.
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services communaux. La section d’investissement retrace les dépenses non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la collectivité. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est composé de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune est proposé par Monsieur le maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place.
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
Le principe d’annualité budgétaire : Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Au nom du principe d’antériorité, le budget doit par conséquent être voté avant le début de chaque année budgétaire. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux, selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire : Les restes à réaliser : les dépenses d’investissement engagées mais non mandatées vis-à- vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
La période dite de « journée complémentaire » : elle autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N. Cette période est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) : gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d’unité budgétaire : l’ensemble des dépenses et recettes de la commune doit figurer dans un document budgétaire unique. Néanmoins, cette règle comporte 2 exceptions :
Le budget principal peut être assorti de budgets annexes ;
Le budget primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires.
Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à- dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires (ex : taxe de séjour) ;
Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement ; Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : Spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.
Ce principe est défini par l’article L1612-4 du CGCT :
" Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice."
Le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible. L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribue à la maitrise du risque financier de la commune.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
L’ordonnateur : le maire de Plaintel, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services internes de la commune. Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques (service de gestion comptable de Saint-Brieuc), en charge de l’exécution du paiement, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la commune de Plaintel. Il contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non- respect de ces principes, la commune encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La commune applique la nomenclature comptable M57 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction ; lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La commune de Plaintel vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La commune de Plaintel vote son budget par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et par opération en section d’investissement.
Le budget contient également des annexes présentant la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
La commune vote habituellement son budget soit en février soit en mars de chaque année avec intégration des résultats N-1.
La préparation budgétaire débute en octobre N-1 par l’envoi d’une lettre de cadrage aux chefs de service. Les services échangent avec leurs élus sur leurs prévisions budgétaires.
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire
L’examen du budget doit être précédé d’un débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget conformément à l’article L.5217- 10-4 du CGCT.
Le débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle au vote du budget et est une condition au respect du droit d’information des élus. L’absence de débat, le non-respect du délai légal avant l’adoption du budget ou son irrégularité, notamment du fait d’une information lacunaire et insuffisante peuvent entraîner l’annulation du budget par le juge administratif. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Le débat d’orientation budgétaire doit s’effectuer sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB). Conformément à l’article R. 1612-49 du CGCT, le rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ; - les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ;
- les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; - la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et recettes, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisations de programme ; - les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Le rapport est complété avec les éléments suivants au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu :
- la structure des effectifs ;
- les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; - la durée effective du travail dans la commune.
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité.
La commission finances, dont les adjoint(e)s sont tous membres, émet un avis sur les orientations budgétaires proposées par l’adjoint aux finances et le maire.
Le DOB se tient généralement soit en décembre N-1 soit en janvier N.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT). L’assemblée délibérante peut autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (fonctionnement ou investissement) à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Les taux sont fixés à l’occasion du vote du budget chaque année et peuvent être différents selon les sections.
La maquette du budget permet de formaliser les taux retenus au titre de la fongibilité, il n’est pas nécessaire de prendre une délibération mais ils peuvent être précisés dans la délibération du vote du budget.
Les virements de crédits dans le cadre de cette fongibilité de crédits doivent faire l’objet de décisions à présenter au conseil municipal suivant et à transmettre au service du contrôle de légalité à la Préfecture.
Les décisions peuvent se composer des informations suivantes :
- Le montant des dépenses réelles de la section,
- Le taux de fongibilité des crédits de la section,
- Le montant des virements de crédits autorisés,
- La décision de virement de crédits avec chapitres et articles en – et en +, - Le montant restant disponible après la décision. Par décision modificative (DM) : les DM ne sont obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique, pour les virements affectant le chapitre 012 dépenses de personnel et les opérations entre sections.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale. Néanmoins, la collectivité souhaite limiter le recours à ces décisions au minimum nécessaire. Les chefs de service sont chargés de suivre l’exécution budgétaire.
Le suivi de ce qui est engagé et liquidé en comparaison de ce qui est inscrit au budget primitif permet de déceler et d’anticiper les dépassements ou les sous-consommations de crédits potentiels.
Article 6 : Le budget supplémentaire
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte financier unique de l’exercice clos.
Les différentes étapes de l’exécution budgétaire
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
Un retour bi-annuel sera adressé aux membres de la commission Finances (situation budgétaire arrêtée au 30 juin et au 31 décembre).
Article 7 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1312-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d’engagement (AE)) dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant de l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d’engagement, le maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Article 8 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L’engagement
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L.2342-2, L.3341-1 et L.4341-1 du CGCT oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître : - Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement ;
- Les crédits disponibles au mandatement ;
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande, etc. Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
La liquidation
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière.
La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat de paiement » ou le « titre de recette » après certification du service fait.
Le mandatement
C’est le Pôle Finances qui est chargé de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Il procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au CGCT.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Le paiement de la dépense
Le paiement est ensuite effectué par le comptable public.
Il effectue les contrôles de régularité suivants :
⬧ Qualité de l’ordonnateur ;
⬧ Disponibilité des crédits ;
⬧ Imputation comptable ;
⬧ Validité de la dépense ;
⬧ Caractère libératoire du règlement.
Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont "des contributions facultatives de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général".
Il est précisé que les subventions sont destinées à des "actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires" et que "ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent" afin de les distinguer des marchés publics.
Les subventions accordées par la collectivité doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.
Une convention avec l’organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d’adoption du présent règlement), définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Une convention s’impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.
La liquidation des recettes
Les recettes sont constatées par les services gestionnaires et liquidées par le Pôle Finances qui émet des titres accompagnés de leurs pièces justificatives et transmis au Service de Gestion Comptable.
Ce dernier effectue le recouvrement auprès des débiteurs. Il est le seul à pouvoir encaisser ou décaisser des fonds.
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisés.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.
Les tiers correspondent aux acteurs bénéficiant des actions de la commune. Le rôle de l’ordonnateur est de fiabiliser la mise en paiement ou en recouvrement. Ce dernier est notamment tenu de s’assurer de la correspondance entre le tiers et les coordonnées bancaires.
Il existe deux types d’acteurs :
• les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales) qui doivent impérativement identifiées par leur numéro SIRET,
• les personnes physiques (usagers, agents, élus…).
La création des tiers est strictement réservée aux agents habilités au sein du Pôle Finances. Elle est effectuée à la demande du service en charge de la commande qui doit fournir les informations indispensables à la création (dénomination, SIREN, IBAN/BIC). Afin d’éviter les doublons, un contrôle est réalisé par le numéro de SIRET.
Toute demande de modification de SIRET doit être soumise à une procédure de contrôle interne dans le cadre de la lutte contre les opérations de fraude.
Certaines recettes ne pouvant être recouvrées par le Service de Gestion Comptable peuvent être passées en créances irrécouvrables.
Elles sont essentiellement de deux types :
- les créances admises en non-valeur : elles sont demandées par le Service de Gestion Comptable lorsque celui- ci, malgré tous les moyens mis en œuvre, ne peut les recouvrer. C’est l’assemblée délibérante qui décide de l’admission en non-valeur. Toutefois, bien qu’admises en non-valeurs, ces créances peuvent encore être recouvrées ultérieurement,
- les créances éteintes : elles résultent d’une décision de justice qui impose l’irrécouvrabilité définitive de la créance et oppose toute action en recouvrement.
Article 9 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la commune n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l’obligation pour la collectivité de liquider d’office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
Article 10 : La clôture de l’exercice budgétaire
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi par le Pôle Finances afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget. Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Par ailleurs, le compte financier unique (document commun à l’ordonnateur et au comptable) par budget voté (budget principal et budgets annexes) détaille l’exécution budgétaire de l’exercice ainsi que le bilan (actif et passif) et le compte de résultat.
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte financier unique de la commune avant le vote du budget de l’année N+1.
La gestion pluriannuelle des crédits
Article 11 : La définition des autorisations de programme, autorisations d’engagement et des crédits de paiement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme (pour les dépenses d’investissement) et par autorisation d’engagement (pour les dépenses de fonctionnement).
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les AE sont limitées quant à l’objet de la dépense.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de l’importance stratégique pour la commune.
Article 12 : Le vote des AP/AE/CP
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les crédits de paiement votés en même temps qu’une autorisation doivent être ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque année. Leur volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle d’investissement de la collectivité. Un vote trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation du coût, il est recommandé de voter les AP le plus près possible du démarrage de l’intervention et une fois les caractéristiques financières et techniques définies précisément et non simplement lorsque le projet est programmé (PPI). Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d’engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil municipal à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
La délibération précise l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP. Il peut s’agir :
• D’une AP projet dont l’objet est constitué d’une opération d’envergure ou d’un périmètre financier conséquent (exemple : construction d’un équipement culturel ou sportif). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
• D’une AP d’intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou géographique (exemple : subventions versées dans le cadre de la délégation d’aide à la pierre). Ces AP sont millésimées (exemple : DAP de l’année 2024).
• D’une AP programme qui correspond à un ensemble d’opérations financières de moindre ampleur (ex. maintenance du bâti scolaire). Ces AP sont millésimées (exemple : programme de rénovation du patrimoine scolaire 2024 - 2025). Lorsque le vote a lieu au niveau du programme, il faut ventiler les crédits affectés par opération pour en préciser le contenu à l’assemblée délibérante.
A ce jour, la commune de Plaintel n’a pas recours aux AP/AE/CP, compte tenu de sa capacité d’autofinancement.
Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année
Article 13 : La gestion du patrimoine
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère.
La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
Article 14 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien. D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable suivant :
➢ Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au comptable public. Ces numéros sont référencés dans le logiciel inventaire de la collectivité. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
➢ Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu : - A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
Ces durées sont des durées maximales, les subventions d’équipement perçues étant amorties sur la même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant leur acquisition est fixé à 1 000€ pour la commune de Plaintel. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
Article 15 : Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Les provisions sont des opérations d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision). Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux ;
- Dès l’ouverture d’une procédure collective ;
- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer ; vis-à-vis d’un tiers, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public (taux minimal de 15% pour les créances de plus de 2 ans).
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est faite.
Le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 a mis fin à l'obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision.
L’instruction budgétaire M57 offre 2 possibilités pour l’inscription budgétaire des provisions :
La commune applique le régime de droit commun (provisions semi-budgétaires).
Article 16 : Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. La justification du rattachement des produits constitue un élément de la sincérité des comptes, soumis au contrôle du représentant de l’Etat.
Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement. Le rattachement porte sur les dépenses engagées pour lesquelles le service fait a été constaté sans que la facture ne soit parvenue.
Ces dépenses, récapitulées sur un état détaillé par chapitre d’imputation et rappelant le numéro et le montant de l’engagement, donnent lieu à l’émission de mandats de rattachement
Les produits rattachés (prestations effectuées ou subvention à percevoir notifiée) avant le 31 décembre mais non enregistrées dans la comptabilité générale sont reportés sur un état détaillé par imputation budgétaire et comptable, avec l’indication du montant estimé de la recette.
Il est établi par le maire et adressé au comptable dans les conditions indiquées ci-dessus pour les charges rattachées.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
- Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N ;
- Les sommes en cause doivent être significatives ;
- La dépense ou la recette doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
Les restes-à-réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en investissement dont les crédits sont reportés sur l’exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l’exercice et des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au compte financier unique, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission de titres. L’état des RAR est visé par le maire ou son représentant.
En ce qui concerne les recettes, l’état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d’apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d’attribution de subvention…).
Article 17 : Les régies
Seul le comptable de la direction générale des Finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes de la commune.
Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent pour des raisons de commodité, à des agents sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d’opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie. Le suivi et le contrôle des régies :
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, réalisé sur place.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
A ce jour, la commune compte 2 régies :
- Une régie d’avances pour les accueils périscolaire et extrascolaires
- Une régie de recettes pour la Foire aux Poulains.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au maire. Dans ce cas, les régies sont créées par arrêté municipal.
Le maire est autorisé par délibération n°2026-038 à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
La gestion de la dette et de la trésorerie
Article 18 : Les garanties d’emprunts
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
La règlementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.
Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.
S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement par rapport aux recettes de fonctionnement :
Une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Division des risques :
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% montant total susceptible d’être garanti.
3. Partage des risques :
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
Ces ratios prudentiels ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : - La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ; - Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit. La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
Article 19 : La gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au maire (selon l’article L.2122-22 du CGCT). La délégation de cette compétence est encadrée. Le maire de la commune peut ainsi : - Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- Résilier l’opération arrêtée ;
- Signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
- Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le conseil municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
A ce jour, le maire ne dispose pas de délégation du conseil municipal pour la gestion des emprunts.
Article 20 : La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le conseil municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
A ce jour, la collectivité n’a pas besoin de recourir à une ligne de trésorerie.