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Document publié le Mardi 10 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 20 2012)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Tourisme,
—
PU AUE LE LE
LEA, 200 | À EXTRAIT DU: REGISTRE: DES: DÉLIBÉRATIONS | ER l
Du-CONSErt E: E L'ALBIGEOIS
N° 1 - 20 / 2012: CRÉATION DE LA RÉGIE IMMOBILIER D'ENTREPRISES DOTÉE DE LA SEULE-AUTONOMIE FINANCIÈRE
L'An Deux Mille Douze,-le 10-avril 2012
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s' est réuni en mairie d'Albi le mardi: 10: avril 2012: à 18. ‘Heures 30: en séance -publique;::sur convocation. de. Monsieur: ‘Philippe. ‘BONNECARRÈRE, Président de la Communauté -d'Agglomiérätion de l'Albigeois.
- Présidait.la séance: Monsieur.Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire: Madame. Sarah LAURENS. ‘ -
Membres présents :
VOU, William NION, Claudedues De
ichel. TREBOSC, Jacques LLASSERRE,
ESQUERRE, Marie-France DE TR É an
COSTES, Anne ROUMEGAS-PORCHE, David}
Pascal LAMESLE, Alain GRIMAL, “Robert PAGGI, Alain LONG, VIEILLEDENT...
Membres-excusés :
Membres titulaires: Mesdames, Messieurs, Olivier BRA|
JACKSON, Pierre COSTES, PET LR BIL e
Philippe ROQUES.
‘Membres suppléants : 1] Gisèlé “DEDIEU, ‘Michel HRANQUESS Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise ‘AT, Bernard’ GILABERT,: ‘Claude DEUTSCHMEYER, “Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Marie-Claude DURAND, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLE, Benoît DELERIS, Jean- -Charles BORGOMANC, Monique. MILHAU, Blandine TRUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP,
Présents (titulaires, suppléants votants t:suppléants non votants) : 43
Votants’ (titulaires, suppléants votants Ref.
201
50i
Berger-Levrault
(1012)
. Pilote : Affaires juridiques et marchés publics
SÉANCE DU CONSEIL ‘COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 AVRIL :2012 . SEANCE DU CUNDSELL CRT PTS RE
N° 1 — 20 / 2012: CRÉATION DE LA RÉGIE IMMOBILIER D'ENTREPRISES DOTÉE . DELA SEULE AUTONOMIE LELRS DER
Services concernés : Développement économique / Finances et Budget
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
La communauté d'agglomération de l’Albigeois a décidé:.d'articuler sa. politique: «de développement économique ‘autour d'une.offre en direction des entreprises innovantes. Ainsi, le parc …technopolitain Albi-InnoProd :concentre :ün ensemble. d'équipements .:et. d'immobiliers à destination des entreprises : | :
- L'hôtel d'entreprises, d'une surface de 864 m? sur lesquels sont répartis 36 bureaux, -sera.livré-en juillet.2012.-La.c mercialisation, débutera en.septembre:2012:.:. .
cteurs du.transfert.de.technologie-autour.de la
laborätoire de génie mécanique de .:.
Rasi Elle sera le siège de la plateforme
S e:auxnouveaux:matériaux::La Halle
- _La.halie. INNOPROD.accueille
mécatronique (CRITT Autor
Champollion, services dela }
Mimausa .«exploitée.par.l‘Ec
INNOPROD sera mise en:
rles:
travaux sur la biomasse-(labe ainsi-que , . des équipements technologiques
exploitation devrait interve
r niveau d'équipements (internet à très Les entreprises pourront ainsi dis oser
L és, espaces bureautique partagés, salle haut débit via la fibre optique, acc
multimédia, ateliers, laboratoires ..)
La communauté d'agglorñération de l'Albigeoïs a choisi:de louer:les espaces.
La location de locaux relève d'une -activité de ser ice public à: aractère industriel et il est fait-obligation à la collectivité d'individualiser la gestion de cette
été menée en vue de déterminer.le mode de:gestion le plus adaptée,
2-25
Il apparaît régie à autonomie financière est l’outil-le-plus souple et le plus adapté
notamment au regard du niveau de maîtrise qu'il permet de conserver sur les
__ investissements réalisés.
Aussi, il vous est proposé : … | |
- d'approuver la création de la régie à seule autonomie financière <« immobilier
d'entreprises » qui aura en charge l'exploitation du patrimoine immobilier économique de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
- de fixer les‘statuts de la régie,
Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis,
MU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2221-1 à L2221-12, L2221-14, R2221-1 à:R2221-17 et R2221-63 à R2221-94. 376
VU les statuts:d e:lacomm una üté ‘d'agg lomération «de:l'AIb igeoïis,
MU l'avis favorable du Comité | Technique Paritaire de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du 16 mars 2012, #tà
ÉR‘la création ‘de ‘la régié ‘immobilier: ‘d' ‘entreprises'» de’ la ‘communauté d' agglomération de l'albigeois dotée dela seu
location ‘des”‘bür aux et espaces
HE)
l'application eprése te via ANNEXE 1 - 20 - 2012
PROJETS DE STATUTS
Il est institué une régie dotée de l'autonomie financière, dont le fonctionnement est défini par les Articles L 2221.1 à 10 et R 2221.1 à R 2221.52 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 1 : Objet de Ia régie
La Régie a pour objet d'assurer l'exploitation du patrimoine immobilier économique de la Communauté d‘Agglomération de l’Albigeois situé sur le parc technopolitain Albi InnoProd.
Les missions de la Régie portent sur la mise en location, et fourniture de services associés,
des locaux destinés aux entreprises et individus hébergés au sein des bâtiments possédés par la communauté d'agglomération de l’albigeois.
Elle est dénommée : Immobilier InnoProd
Article 2 : Siège de la régie
Le siège de la régie est fixé à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
‘Article 3 : Durée
La régie est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre I - L'administration de la régie
Article 4 : Organisation de la régie
Le Président de la Communauté d'Agglomération est le représentant légal de la régie et il en est l'ordonnateur.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil communautaire.
Il présente au conseil communautaire le budget et le compte administratif,
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
Article 5 : Prérogatives du conseil communautaire
Le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation :
1° Autorise le Président de la Communauté à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;
2° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
3° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
4° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 5° Fixe les montants et tarifs des redevances et loyers dues par les usagers de la régie. Les prix sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie.
Article 6 : Le Conseil d'exploitation
La régie est administrée par un Conseil d'Exploitation.
Le Conseil d'Exploitation de la régie est constitué de 7 membres nommés par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois sur proposition de son Président, selon la répartition suivante :
quatre membres du Conseil Communautaire
* _un représentant des locataires
* _ le président de la Technopole ou son représentant
* _le président de la pépinière Albisia ou son représentant
Les membres sont désignés pour la durée résiduelle du mandat communautaire en cours à la date de leur désignation.
Le Conseil d'Exploitation est intégralement renouvelé lors de chaque renouvellement du conseil communautaire. Le mandat des membres du Conseil d'Exploitation sortants prend fin dès la désignation des nouveaux membres.
En cas de démission ou de décès d'un membre, le Conseil Communautaire procède à la désignation de son remplaçant, dans Île respect des modalités définies ci-dessus.
Article 7 : Présidence
Le Conseil d'Exploitation élit en son sein un Président à la majorité absolue.
Le Président est élu pour la durée résiduelle du mandat communautaire à la date de son élection.
Le Conseil d'Exploitation élit un Président de la Régie à l'issue de chaque renouvellement du conseil communautaire de l’Albigeois.
Article 8 : Réunions du Conseil d'Exploitation
Le Conseil d'Exploitation de la Régie se réunit au moins tous les trois mois. L'ordre du jour est fixé par son Président.
Les convocations, avec ordre du jour, sont adressées au moins 5 jours francs avant la date de réunion, délai ramené à 3 jours francs en cas d'urgence.
Le Conseil d'Exploitation ne peut valablement siéger que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Un membre peut donner procuration à un autre membre. Chaque membre du conseil ne peut recevoir plus d'une procuration.
Si, lors d’une réunion du conseil, le quorum n'est pas atteint, le conseil peut être réuni, . Sans exigence de quorum, sur le même ordre du jour, moyennant un délai de convocation de trois jours francs.
Il est de plus réuni chaque fois que le Président le juge utile, sur la demande du préfet ou de là majorité de ses membres. | Les séances ne sont pas publiques.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Article 9 : Pouvoirs du Conseil d'Exploitation
Le Président de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois consulte obligatoirement le Conseil d'Exploitation sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie et notamment sur
. le budget et ses modifications ;
- le compte financier, l'affectation des résultats de l'exercice ; - les tarifs des services proposés aux usagers ;
. les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ou ponctuels ; . l'acceptation des dons et legs ;
.« les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont la Régie a fait l’objet ;
. les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la Régie.
s
Chapitre II - Direction de la régie
Article 10 : Nomination du Directeur
Le Directeur est, sur proposition du Président de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis, désigné par le conseil communautaire.
Il est nommé dans ses fonctions par le Président de la Communauté d'Agglomération.
.Il est mis fin à ses fonctions selon les mêmes modalités.
Article 11 : Pouvoirs du Directeur
Le Directeur assure le fonctionnement des services de la Régie. A cet effet :
+ Il prépare le budget ;
° Il procède, sous l’autorité du Président de la Communauté d'Agglomération, aux ventes et aux achats courants dans le respect des règles du Code des Marchés Publics ;
En cas d'absence ou d'empêchement il est remplacé par un des fonctionnaires ou employé du service, désigné par le Président de la Communauté d'Agglomération, après avis du Conseil d'Exploitation.
Article 12 : Comptable
Les fonctions de comptabie de la régie sont remplies par le comptable public de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis.
Chapitre III - Régime financier
Article 13 : Règles budgétaires et comptables
Le budget et le compte financier de la régie sont établis et présenté selon les dispositions des articles R 2221.83 à R 2221.94 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La régie est soumise à l'instruction comptable M 4. Chapitre IV- Fin de la régie
Article 14 - Opération de fin de la Régie
La Régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil communautaire. La délibération du conseil communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de la Régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la communauté.
Le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de procéder à la liquidation de la Régie.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la communauté. Au terme des opérations de liquidation, la communauté corrige ses résultats de la reprise des résultats de la Régie, par délibération budgétaire. .