unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 107 2012

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 104 201

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 110 201

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 27 2012

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 31 2012

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 56 2010

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 115 201

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 29 2012

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 113 201

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 20 2012

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 109 201

unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 107 2012 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 107 2012)Thèmes du document : Industrie, Tourisme, Entrepreneuriat et startup, Ref.

201

501

Berger-Levrault

(1012)

. Marie ROSÉ, Thierrÿ: DUFOUR,: Ja

Viviane COMBES, Michel DELPOUX;

229

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE.

SÉANCE DU 3 JUILLET 2012 À 18 HE!

Lé Conseil‘ Agglomération: dé rAIbigeôts
mardi-3 quilét: 20122" ‘487 ‘Heures "30 “en. séance*“bublique, * sûr ‘convocation de Monsieur Philippe. BONNECARRÈRE, Président de la Communauté , d'Agglomération de l'ABIgERIS EE

| préséat la-séance: m pe D Secrétaire : -monsieu Ÿ mig

Membres:présents:.….

Membres. titulaires

GUIRAUD-CHAUME

Geneviève: PARMENTIE

LAURENS, Thierry. GINESTEE;:R: ide:De::L SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, élix TORRÈS, : Thierry. ASTOULS; Anne- Maryse BERTRAND, Robert BOUDES,

lippe ROQUES.

essieurs, Michel. FRANQUES,. Christelle

Alain LONG,:Jean-Charles-“BALARDY,

Membres: -suppléants: “votants

GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY

Thierry. MALE, MU

‘Membres suppléants présent non votants : Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Robert PAGGI, Claude COSTES, David KOWALCZYK, Eliarie CARLES, Jean MAURIES.

Membres: “excusÉs :

Membres titulaires: Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, “Michèle

BARRAU-SARTRES, ‘Louis .BARRET,: Naïrma :MARENGO, Dominique :BILLET,. Paul: JUAREZ, William NION; Gérard: POUJADE, ‘Bruno-HADOUGETTE, Philippe: HEIM, Michel TRÉBOSC.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Laurence :PUIOL, “Pierre-Yves: LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, : Marie
‘Présents -(titulaires,-suppléants votants et suppléants non votants) : 41

"MVotants (titulaires, suppléants votants) : 34230 ï 5

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE pu MARDI 3-JUTILLET 2012

N°2-107 / 2012: PREMIÈRE COUVEUSE D’ INNOVATION DE FRANCE

Pilote: Développement Économique, Enseignement Supérieur et Recherche

Autres services concernés : Finances et Budget

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur

Préambule: Couveuses et incubateurs ont des vocations voisines mais distinctes ; dans les incubateurs on trouve un accompagnement technique et financier spécifique à des projets liés à la recherche universitaire ou encore ayant des caractéristiques de technologies avancées. C'est la définition du futur produit qui est travaillée dans un incubateur, et non pas sa mise sur le marché et le test direct de ce produit, comme le permet une couveuse.

Forts des résultats d’une étude réalisée en 2010/ 2011, la communauté d'agglomération de l’Albigeois, le réseau Boutiques de Gestion (BGE) et les services de l'Etat souhaitent fancer, à l'automne 2012, et'à titre expérimental sur une durée de trois ans, une « couveuse innovation » sur l’albigeois, ‘

Plusieurs éléments confortent la mise en œuvre de ce projet par les acteurs locaux; car ce dispositif :

Favorise l'émergence de projets “présentant un: réel caractère d'innovation; que cette dernière soit notamment d'ordré téchnologiquié, marketing ou de services. - Permet de disposer de la force incompärablé du réseau BGE‘:avéc, du fait qu'il n'existe pas de structure similairé.à Téchelle nätionalé, un avantage concurrentiél qui doit permêttre à des projets des’établirà ‘Alt

- offre une alternative complémentaire, par: rapport à: 1 incubateur de l'EMAC ;

Cette « couveuse innovation » qui. constitue une première nationale conjugue : - L'avantage: ‘spécifique 11é au contrat :CAPE; à-Savoir la possibilité -de‘téster ‘son projet avant même d'être immatriculé,

- L'avantage lié à une couveuse thématique, à savoir un accompagnement spécifique aux projets innovants (adaptation du contrat CAPE, méthodologie OSEO de gestion des projets innovants, gestion des droits de propriété intellectuelke...).

La création de ce dispositif s'accompagne de la mise en œuvre d'une conveñtion de partenariat tri partite sur une durée de trois ans qui prévoit de manière opérationnelle :.

- la mise en œuvre, par BGE, des parcours d'accompagnement des couvés au travers des contrats CAPE,

- dés prestations d'accompagnement : cornplémentaires spécifiques. à r innovation portées ‘par l'égglomération (notamment-gestion des’ droits de:propriétéintellectuélle). - un hébergement ponctuel des porteurs de projets à l'Hôtel d’ entreprises Albi-InnoProd,

Un comité de pilotage constitué: des fiñanceurs êt d' éxpérts-se réunira régulièrement. pour séléctionher les: porteurs: de‘prôjets, définir l'accompagnement le plus: approprié -et-suivre les projets couvés. Le

Le dispositif est soutenu sur les:trois années par:la-communauté d'aggloméiation aVec:un versement, au fil de l'eau.des projets, d'une sübVentionäu profit-de:BGE,:däns:la limite de 36000 € sur la périodé de trois ans, correspondant. à environ 12 parcours d'accompagnement d’une durée d'un an." es aus ReRef.

201

501

Berger-Levrautt

(1012)

‘MU je projet de convention ci a

CONSIDERANT l'intérêt po

23:

Aussi, je Vous propose-dë::'

© D'approuver‘la convention departetiariat triennale

o D'approuver l'attri la, subvention. di 36000 € ‘Sur. un profit de 'BGE Sud-ouest. h o D'autoriser le président de l'agglomération de l'Albigeois ou Madame Stéphanie à signer les conventions et tout acte afférent

ériode de trois ans au

VU l'avis du Bureau Communaut: Î 6 juin.2012,

t économique dé:'la:communaüté

d ‘agglomération de l'Albigeois Î inédit Bou la: création d' activ

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ

-subvention de: fonctionnement “d'un

à BGE Sud-Ouest, sise 3 chemin du

ATTRIBUE, pour lUuné 4

montant total de 36 000 (trente six: n

Pigeonnier dé la‘Cépière Bât.-C, 31100

APPROUVE la convention ci-annexée fixant les conditions de son attribution.

DIT QUE les.crédits sont prévus au budget de l exercice en COUrs.

AUTORISE le présidentde l'agglomération de: l'Albigeois. oÙ Madame Stéphanie. GUIRAUD CHAUMEIL, vice-présidente, à signer la convention annexée; accomplir toutes les-formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.

‘Pour extrait conforme,

Fait, jé 3 juillet ‘2042,

Le Président,ANNEXE 2 - 107 / 2012

PRÉFETDELERÈMON

MIDI-PYRÉNÉES M en AL

Vos inffatinés snif ant avemis

CONVENTION DE PARTENARIAT

- PREMIERE COUVEUSE INNOVATION DE France Entre ° :

La Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïs, sise Parc François Mitterrand, 81160 Saint-Juéry

Ci-après dénommée «la C2A>», représentée par le président ou madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, vice- présidente, habilitée aux fins des présentes par délibération du 3 juillet 2012

Et

L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées,

désigné ci-après sous le terme « l'Etat », d’une part, lui-même. représenté par la Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommätion, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE), représentée par subdélégation de signature par le Directeur de l'Unité Territoriale du Tarn,

Et

BGE Sud-Ouest, sise 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière Bât. C, 31100 Toulouse - Numéro SIREN 315.963,108,

Ci-après dénommée « BGE », représenté par son directeur général par délégation du président, Monsieur Frédéric CAMEO PONZ

Ci-après dénommées « les parties »

Préambule :

La communauté d'agglomération de l'Albigeois est l'acteur de référence de l'innovation à l'échelle de l'albigeoïs. Outre sa contribution au développement des principaux outils de l'innovation sur son territoire (incubateur de l'Ecole des Mines, pépinière technologique Albisia), elle réalise le parc technopolitain Albi InnoProd, parc déclaré d'intérêt régional (ZIR). A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage de deux halles technologiques, dédiées aux nouveaux matériaux, à la mécatronique et à la biomasse, ainsi que d'un hôtel d'entreprises destiné à accueillir des entreprises innovantes. LA C2A œuvre également à la mise en place et à la pérennisation d'outils d'animation et d'accompagnement deANNEXE 2 -— 107 / 2012

l'innovation à travers la création programmée d’une structure technopolitaine, d’un réseau de Business Angels où du cluster Enermass.

De son coté, l'État accompagne financièrement dans le cadre des Conventions Promotion de l'Emploi (CPE), les actions favorisant de nouvelles initiatives tant sur le plan de la démarche que sur celui des domaines d'intervention, de façon à assurer à terme la diffusion et le développement autonome des pratiques intéressantes en matière d'emplois. Enfin BGE, mernbre-fondateur du réseau des couveuses a créé et anime la couveuse d'entreprises du Tarn. Celle-ci s'adresse à des personnes ayant un projet de création ou de reprise d'activités et éprouvant le besoin de mesurer leurs capacités à entreprendre, de tester leurs compétences et leur marché en situation réelle. Elle permet de tester son activité dans un cadre juridique tout en bénéficiant d'un accompagnement commercial et à la gestion réalisé par un(e) consultant de BGE. Lorsque l'entrepreneur à l'essai a atteint un seuil d'activité suffisant, la création/reprise de l'entreprise est concrétisée avec l'appui de BGE. La couveuse est un dispositif permettant un accompagnement renforcé sur un même liéu (lieu-ressources) dans le but de permettre à un porteur de projet de préparer et de réussir dans les meilleures conditions possibles son projet de création d'activité et de favoriser une dynamique locale dans le département.

Les parties s'accordent sur l'intérêt de disposer d'un outil local mais à rayonnement national, qui s’appuierait sur la couveuse tarnaise tout en incluant un volet dédié à la prise en compte des spécificités liées aux projets innovants: temps de mise sur le marché parfois plus long, circuits et modalités de financement dédiésà ce type de projet, gestion de la propriété intellectuelle et nécessité d'appréhender l'acceptation par le marché d'un produit inconnu de lui,

A cet effet, elles décident de structurer une action expérimentale à travers la présente

convention de partenariat.

Art. 1°, - Objet de la convention

La présente convention vise à favoriser l'émergence de projets présentant un réel caractère d'innovation, que cette dernière soit notamment d'ordre technologique, marketing ou de services.

A ce titre, les parties ont retenu les actions suivantes qu'ils s'engagent à mettre en œuvre:

. Création d'une « couveuse innovation » portée par BGE, localisée sur son site albigeois

. Contribution par la communauté d'agglomération de l'Albigeois au financement maximum de 12 parcours d'accompagnement d'une durée d’un an au profit de porteurs et à leur hébergement, réparti sur une période de trois années, ce qui correspond en moyenne à 4 « parcours-an »

e Contribution par l'Etat au financement du lancement du dispositif sur la première année 2012 au titre du CPE, sur les deux années suivantes au titre du plan de revitalisation d'ORP.

S'agissant d'une première nationale, cette convention présente un caractère expérimental.

Art. 2. - Les rôles des parties

BGE s'engage à :

+ Accompagner sur le territoire du grand albigeois, les porteurs de projets retenus sur la durée retenue par les parties et qui sera au plus de deux ans ; outre l'accompagnementANNEXE 2 — 107 / 2012

classique offert à tous les membres des couveuses, elle assurera là mise en place d'un accompagnement spécifique destiné à tester l’adaptation du produit innovant à son marché, ainsi notamment que l’aide à la recherche d'assurances adaptées à de tels projets, + Offrir à ces porteurs de projets les mêmes facilités qu’ aux autres « couvés », à savoir l'octroi d’un contrat CAPE sur toute la durée et la possibilité de précommercialiser son produit/service;

*< Faire inscrire la « couveuse innovation >» comme telle dans le réseau BGE, en assurer la

promotion à l'échelle du réseau national des différentes BGE;

* Fournir semestriellement un bilan des projets candidats à ia couveuse (origine, segmentation..};

+ Ne pas développer de projet concurrent à cette couveuse innovation sur la durée de la convention à l'échelle régionale sans en informer au préalable là C2A pour trouver des articulations et des complémentarités.

z à

La communauté d'agglomération de l'Albigeois s'engage de son côté à :

+ Mettre à disposition, une position de travail équipée dans les bureaux de l'hôtel d'entreprises du parc technopolitain Albi InnoProd, avec toutes les fonctionnalités requises pour permettre le développement aisé du projet et moyennant l'acceptation préalable d’une convention d'occupation et du règlement intérieur du bâtiment.

e Prendre en charge, directement ou via le prestataire de son choix, l'accompagnement des porteurs de projet sur les volets « financement de l'innovation » et « gestion de la propriété intellectuelle >. Ces prestations ne sont donc pas comprises dans la subvention accordée à BGE. |

° Verser, u profit de BGE, une subvention de fonctionnement sur une période de trois ans égale au maximum à trente six mille euros.

L'Etat s'engage à :

° Verser la première année une subvention de fonctionnement de vingt mille euros au profit de BGE, dans le cadre d'un CPE.

° Verser au profit de BGE la deuxième et la troisième année, vingt mille euros annuel, au titre du plan de revitalisation d'ORP.

Art, 3. - Échange d'informations, confidentialité et comité de pilotage

Les trois parties s'engagent à assurer un échange régulier d'informations sur les activités réalisées, les projets à étudier et l’avancement de la mise en œuvre de la convention, A ce titre, elles s'entendent pour créer un comité de pilotage, qui se tiendra suivant une occurrence qui ne pourra pas être inférieure à deux par an. Le dit comité de pilotage, qui pourra être convoqué par l’une ou l'autre des parties, aura pour objet de : -* Assurer le suivi de la présente convention ;

- Présenter des projets candidats à la couveuse innovation et décider de leur éventuelle acceptation, avec ou sans conditions ;

- Valider le programme d'accompagnement ‘au « couvé », le planning prévisionnel et le profil des ressources proposées au regard de chaque projet,

- Effectuer le suivi des projets gérés au sein de la couveuse innovation.

Afin de faciliter le suivi du dispositif, des tableaux de bord de suivi financier de la couveuse et technique des projets couvés devront être tenus à jour et présentés au comité de pilotage.ANNEXE 2 - 107 / 2012

Le secrétariat du comité sera assuré par BGE,

Le nombre de représentants des parties est défini librement entre les parties, dans la limite de trois par membre- signataire de ladite convention.

L’acceptation d'un projet en couveuse innovation requiert l'accord unanime des membres du comité de pilotage (pas de votre « contre »} et la non-atteinte du seuil maximal prévisionnel de projets admissibles par année ou au global. Elle devient effective avec la signature des contrats réglementaires proposés par BGE aux couvés.

Les parties peuvent associer aux réunions du comité, avec voix consultative et autant que

de besoin, d’autres acteurs externes aux parties dont l'expertise ou la pertinence aura été préalablement admise.

Les membres du comité, permanents ou non, devront signer un engagement de confidentialité portant sur la non-divulgation des informations communiquées en rapport avec les projets présentés ou accompagnés.

Chaque partie s’interdit notamment de communiquer à des tiers les informations reçues, sans l'accord préalable et écrit de l’autre partie, sous réserve des obligations légales applicables aux collectivités territoriales et relatives à la communication de documents administratifs. ‘

Art. 4. — Financement de Ia Couveuse Innovation

Le plan de financement de la Couveuse Innovation sur les trois prochaines années à partir de la date de la signature de la convention se présente comme suit :

Financement alloué à Année 1 Année 2 Année 3 l'opération

Etat

CPE 20 000 € (*)

Plan revitalisation 20 000 € (*) 20 000 € (*)

C2A

Subvention d'opération 12 000 € (*) 12 000 € (*) 12 000 € (#)

Achat de prestation 4 000 € 4 000 € 4 000 €

IPR 3 800 € 3 800 € 3 800€ Hébergement en hôtel

d'entreprises

(*) : les montants avec l'astérisque sont versés au profit de BGE dans le cadre de la réalisation de la mission d'accompagnement des porteurs

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus ont été établis pour permettre l'accompagnement de 4 « parcours-ans » ; un parcours-an est défini comme le parcours en couveuse innovation d'un porteur de projet sur une période de 12 mois. Le contrat CAPE auquel sont soumis les porteurs de projet pouvant aller jusqu'à 2 ans, le nombre minimal de porteurs de projets qui seront accompagnés sur la durée totale de la convention est donc de 6.ANNEXE 2 - 107 / 2012

Art, 5. - Participation financière de la C2A

La communauté d'agglomération de l'Albigeois s'engage à verser à BGE une subvention pour un montant global maximum de 36 000 € sur une période de trois ans. Sur la première année, le montant estimatif alloué à l'opération sera de 12000 €. Au titre des années 2013 et 2014, les montants de l'aide de la C2A seront précisés en fonction du nombre estimatifs de projets annuels.

A ceci, se rajoute la valorisation des achats de conseil en propriété intellectuelle et l'hébergement en hôtel d’'entreprises, pour un total estimé à 8 000 € par an.

Art, 6. - Modalités de suivi de l'avancement de la convention

Afin de garantir une bonne mise en œuvre de la présente convention, chacune des parties s'engage à désigner, au plus tard trente jours après sa signature, un interlocuteur chargé du suivi des actions.

Les interlocuteurs désignés se réuniront en tant que de besoin et au minimum une fois par semestre pour s'assurer de la mise en œuvre effective des décisions du comité et le suivi de l'accompagnement des couvés.

Art. 7.- Modalités de versement des contributions

Le versement de la contribution de l’agglomération à BGE Sud-Ouest se fera de la façon suivante

- 1500 € à l’entrée d'un projet dans la couveuse, à réception du PV du comité de pilotage validant l'admission d'un projet, d’un récapitulatif de l’ensemble des projets admis dans la couveuse innovation et de la copie du contrat réglementaire BGE signé par le couvé.

- 1500 € après les six premiers mois d'accompagnement, sous réserve de là poursuite de l'accompagnement du porteur par BGE

Pour chaque projet, BGE recevra au maximum 6000 € sur une période de 2 ans d'accompagnement.

L'Etat verse 20 000 € à BGE pour contribuer au lancement du dispositif en 2012 dans le cadre de la convention CPE N° 081-2012-05.

Le paiement des sommes dues au titre de la convention promotion de l'emploi ci-dessus visée interviendra, sous réserve de la disponibilité des crédits, comme suit :

- 80 % de la subvention, soit 16 000 € (seize mille euros), à la notification de la convention promotion de l'emploi à BGE.

- Le solde, soit les 20% restants, sera versé sur présentation et validation par l'administration du bilan qualitatif et quantitatif intermédiaire établi à la date du 31 décembre 2012.

Art. 8. - Modification de la convention

Toute modification du contenu de la convention donnera lieu à signature d’un avenant signé par les parties.ANNEXE 2 — 107 / 2012

Art, 9. -Signature et Promotion de la convention

La signature de la convention se fera de façon protocolaire, et donnera lieu à une conférence de presse conjointe.

Les parties s'engagent à en assurer la promotion, notamment via une communication sur leurs sites web respectifs.

La signature d’un avenant pourra s'effectuer par simple échange de courrier.

Art. 10. - Durée de la convention et clauses de dénonciation

La convention est conclue pour une durée de trente six mois (trois ans) et, du fait de son caractère expérimental, n'est pas tacitement renouvelable,

Elle prend effet le lendemain de la signature par les trois parties.

Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par simple envoi d'une lettre recommandée A/R ; elle devient alors caduque au septième jour suivant la réception de la dénonciation. Cette rupture conventionnelle ne délie pas les parties des engagements pris séparément vis-à-vis des couvés, jusqu’à la pleine et entière réalisation des engagements contractuels (contrat CAPE, conventions d'occupation, ….) déjà signés à la date de la dénonciation.

Fait en 3 exemplaires originaux ;

à.Albi, le.

Pour là C2A, Pour l'Etat Pour BGE Sud-Ouest, Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique MARECHAU Frédéric Cameo Ponz Vice-Présidente Directeur de l'Unité Directeur de la DIRECCTE Territoriale Midi-Pyrénées