Arrêté - 26 05 occupation domaine public LCMF repas concert

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Arrêté - 26 05 occupation domaine public LCMF repas concert Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Moulière. Lien du pdf (Arrêté - 26 05 occupation domaine public LCMF repas concert)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Justice et droit, ARRETE DU MAIRE

26 _05 PAYS DE VIENNE & MOULIÈRE

PERMIS DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION

salle des fêtes et son parvis (LA CHAPELLE-

MOULIERE)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la voirie routière

VU le Code de la route et notamment les articles R411-8 et R413-1 et R417-10 alinéa 10

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la demande d'occupation du domaine public en date du 15/01/2026 de La Chapelle-Moulière Festive représentée par Monsieur Guillaume NEAU

VU la demande en date du 15/01/2026 par laquelle La Chapelle-Moulière Festive représentée par Monsieur Guillaume NEAU demande l'autorisation d'occuper le domaine public : - repas concert de rentrée salle des fêtes et son parvis (LA CHAPELLE-MOULIERE)

CONSIDERANT LA demande susvisée d'occupation du domaine public salle des fêtes et son parvis (LA CHAPELLE-MOULIERE) :

- repas concert de rentrée

N° identifiant 2026-058-PS-00427

ARRÊTE :

ARTICLE 1 Le bénéficiaire (La Chapelle-Moulière Festive) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : salle des fêtes et son parvis (LA CHAPELLE-MOULIERE)

. le 12/09/2026, repas concert de rentrée .

ARTICLE 2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de la dépendance domaniale, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Elle doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation, qui sera demandé par le bénéficiaire avant l'ouverture effective du chantier aux services gestionnaires de la route.

Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire du stationnement et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

ARTICLE 3 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce déls jon, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état ra exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

tion est délvrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est iespursaie Lañt Vis-à-vis|de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, eS CTCLTETIS CIC ONE Tia ure qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

AR Prefecture

086-218600583-20260116-26_05-AR

Reçu le 19/01/2026Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette

intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification, son affichage ou sa publication. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de la notification, de l'affichage ou de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

préalablement déposé.

ARTICLE 6 Le commandant de gendarmerie de Chauvigny et Monsieur le Maire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

LA CHAPELLE-MOULIERE,

Le 16 janvier 2026

Le Maire

Pierrick GIRAUD

Pour notification Pour notification

Date Date

NOM - Prénom NOM - Prénom

Signature Signature

Affichée le

Date de publication au Recueil des Actes Administratifs

Date de réception en préfecture

identifiant de télétransmission

Nomenclature préfecture

Nomenclature préfecture

Les informations recueillies pour établir cet arrêté sont enregistrées dans un fichier informatisé par Grand Poitiers Communauté urbaine pour assurer l'instruction de la demande. Elles sont recueillies pour répondre à une mission de service public. L'arrêté fera l’objet d'un archivage définitif. Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez à tout moment demander l'accès, la rectification, la portabilité ou la limitation des données vous concernant, ou vous opposer à leur traitement, en contactant le délégué à la protection des données :

Par courriel à dpd[a}grandpoitiers.fr (remplacez [a] par @)

Par courrier : à l'attention du délégué à la protection des données, au secrétariat de la commune. Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n'est pas assuré, peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

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Reçu le 19/01/2026