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Déliberation - 2023.01.11.10a1 contrat 2 de sous location
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.11.10a1 contrat 2 de sous location)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
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Bastia CITÀ DI CULTURA
Merria di Bastia ”
Viale Pierre Guidicelli & +33(0)4 95 55 95 55
20410 Bastia Cedex 52 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica
Le Réseau Qi.
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CONTRAT DE SOUS-LOCATION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX SIS AVENUE PAUL GIACOBBI AU BENEFICE DE LA MISSION LOCALE DE BASTIA
Entre les soussignées :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération n°2023/NOV/…/… en date du 16 Novembre 2023,
Ci-après dénommée La Ville de Bastia d’une part,
Et
La Mission Locale de Bastia représentée par sa Directrice Elodie PISELLA domiciliée 4 avenue Paul GIACOBBI – Bt C, 20600 BASTIA
Ci-après dénommée Le sous-locataire, d’autre part,
Dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Le bâtiment B de l’ancien collège de Montesoro doit faire l’objet d’une démolition en 2024. Démolition qui nécessitera de reloger ses occupants actuels dont L’Association « Mission Locale de Bastia ».
C’est pourquoi, la Ville de Bastia a décidé de prendre à bail un local sis avenue Paul Giacobbi à Bastia en vue de le mettre gratuitement à disposition de la Mission Locale. Ce bail a été consenti par la SCI Résidence Plein sud représentée par son gérant M. FRANCESCHETTI Georges pour une durée de 6 ans à compter du …………. Il prévoit en son article 9.b la possibilité de sous-louer le bien.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de cette sous-location
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20231128-2023112802-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 28/11/2023
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Article 1 : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La présente convention a pour objet de permettre au sous-locataire de poursuivre son activité qui a pour objectif principal de permettre aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus de résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement mais aussi d’expertise, d’observation et d’évaluation.
Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville de Bastia consent à mettre à disposition du sous-locataire un local professionnel d’une superficie totale de 245 m² situés en RDC de la résidence Plein Sud – Bt C – 4, avenue Paul GIACOBBI - 20600 BASTIA comprenant :
- une entrée
- 9 bureaux
- une salle de reunion
- une cuisine
- une salle d’eau
- un WC
- 4 dégagements
La Ville de Bastia permet au sous-locataire d’utiliser les lignes téléphoniques et les prises informatiques installées dans le local lui étant affecté.
Toute modification ou intervention sur les structures réseaux (informatique et téléphonie) se fera avec l’accord de la Ville de Bastia sous le contrôle de son service informatique.
Article 3 : LOYER- CHARGES LOCATIVES
Article 3-1 : Loyer
La présente sous-location est consentie à titre gratuit.
Toutefois, pour information il est indiqué que la valeur locative annuelle de ces locaux est de 31 800 €. La Mission Locale s’engage à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature.
Article 3-2 : Charges
Le sous-locataire aura à sa charge les frais liés à sa consommation : eau, électricité, fioul, téléphone, internet, ménage.
Article 4 – DESTINATION
Le sous-locataire s'engage à utiliser les lieux loués en vue d’y exercer une activité à caractère associative conformément à ses statuts.
Article 5 - CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL PRINCIPAL
La sous-location est consentie aux mêmes clauses et conditions que le bail principal et aux conditions définies dans le présent contrat de sous-location. A ce titre, le sous-locataire s'engage expressément à se conformer à l’ensemble des clauses du bail principal et à en exécuter toutes les charges et conditions.
Article 6 - DUREE DE LA SOUS-LOCATION Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20231128-2023112802-DE
ACCU
| Rêéce
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La présente sous-location est consentie et acceptée pour une durée de 6 ans courant à compter de sa signature. Elle prendra fin à l'expiration du bail principal susvisé.
Article 7 – CONGE- FORME ET DELAI
Identique bail principal.
Article 8 - ÉTAT DES LIEUX
Identique bail principal.
Article 9- DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Identique bail principal.
Article 10- AUTRES INFORMATIONS OU CONDITIONS PARTICULIERES
Identique bail principal.
Article 11 – ASSURANCE
Le sous-locataire souscrira auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance multi-risques garantissant également ses membres et son personnel dans le cadre de ses activités.
Il fera également son affaire personnelle de l’assurance de ses biens propres contre l’incendie, l’explosion et le dégât des eaux. Elle pourra, en outre, se garantir contre tous les autres risques qu’elle jugera bon tels que le vol et le vandalisme.
Article 12 - RESPONSABILITE
Le sous-locataire s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la VILLE DE BASTIA à la suite de dommages qui pourraient survenir dans les locaux sous-loués, soit du fait de son activité ou des travaux qu’il y aura réalisés, soit pour toute autre cause que ce soit. La Ville de Bastia dégage toute responsabilité pouvant résulter de l’activité du sous-locataire ou des travaux réalisés par ce dernier dans le local sous-loué.
Article 13 - TRAVAUX
Identique bail principal
Article 15 - CESSION SOUS-LOCATION
Le sous-locataire ne pourra, en aucune façon, céder ou apporter ses droits au présent contrat à quelque personne morale ou physique que ce soit. Le sous-locataire s'interdit de sous-louer ou de conférer la jouissance, même partielle, des locaux objet des présentes, sous quelque forme que ce soit, même sous forme de prêt, de gérance libre, de domiciliation, de mise à disposition ou autre, à titre gratuit ou non. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20231128-2023112802-DE
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[ Réception par le préfet : 28/11/2023
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Article 19 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Le présent contrat sera résilié de plein droit sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, si bon semble à la Ville de Bastia, un mois après un commandement résultant d’une inexécution d’une obligation imposée d’une manière générale aux locataires par les lois, règlements ou usages locaux ; - Et d’une façon générale l’inexécution de toute clause ou condition de la présente sous-location. Une fois acquis à la Ville de Bastia, le bénéfice de la clause résolutoire, le sous-locataire devra libérer immédiatement les lieux. S’il s’y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé. Les frais, droits et honoraires des actes de procédure seront répartis entre le débiteur et le créancier conformément à l’article L.111-8 du Code de Procédure Civile d’exécution. Il est précisé que le sous-locataire sera tenu de toutes obligations découlant de la présente sous- location jusqu’à la libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l’article 1760 du Code civil et ce, nonobstant l’expulsion.
Article 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et notamment pour la signification de tout acte de poursuites, les parties feront élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes.
Fait à Bastia le en 2 exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bastia, Pour La Mission Locale de Bastia Le Maire
Pierre SAVELLI Georges FRANCESCHETTI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20231128-2023112802-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 28/11/2023|
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Plan RDC
Plan 1ER Etage Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1/2023
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