Déliberation - 48

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Déliberation - 48 Document publié le Jeudi 1 mars 2012 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - 48)Thèmes du document : Fiscalité, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, PROJET DE DELIBERATION

Rapporteur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

OBJET : TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE

Pour financer les équipements publics de la commune, a été créée une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Elle est applicable depuis le 1er mars 2012.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011, la commune a institué la taxe d’aménagement au taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article L.331-14 du Code de l’Urbanisme. Toutefois, dans le cadre de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal peut décider en tout ou partie d’un certain nombre d’exonérations.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Vu l’article 90 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE :

- De maintenir sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 5 %.

- D’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme,

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit).

2° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés. 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L.331-12 du Code de l’Urbanisme.

- D’exonérer partiellement en application de l’article L331-9 de Code de l’Urbanisme les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L.331-12 du Code de l’Urbanisme à raison de X % de leur surface.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.