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Déliberation - 1522
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 1522)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
hi
Eqant- Jaëv
Date de la convocation :
7 novembre 2023
N° 23/49
Obiet de la délibération
MOTION SUR
L’OUVERTURE
DOMINICALE DES
COMMERCES DE
+500M?
Nombre de votants
25
Votes :
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
R A R FE R E Reçu en préfecture le 17/11/2023
EXT FE DU GIST Publié le 17/11/2023 NT
ID : 081-218102572-20231113-2023DEL49-DE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois et le treize novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle de la Gare sous la
présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Membres Présents :
David DONNEZ, Didier BUONGIORNO, Martine LASSERRE, Thierry CAYRE, Corinne PAWLACZYK Patrick CENTELLES,
Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Jean-Marc SOULAGES,
Dalila GHODBANE, Bernard BENEZECH, Camille DEMAZURE, Béatrice ALAUX, Emile DELPOUX, Patricia RAINESON, Laurence
GAVALDA, Béatrice FARIZON, Marie-Christine
VABRE, Murielle COUPLET, Georges MASSON, ‘Patrick SIRVEN, Vincent MARTY
Membres excusés :
Benoît JALBY pouvoir à Camille DEMAZURE
Franck GALINTÉ pouvoir à Patrick CENTELLES
Nathalie COUVREUR pouvoir à Sylvie FONTANILLES-CRESPO
Michel SALOMON pouvoir à Didier BUONGIORNO
Isabelle BETTINI
Membre(s) absent(s) :
Christophe TAUZIN, Patrick MARIE, Marjorie MILIN. }
Secrétaire : Dalila GHODBANE
Le quorum est atteint.
David DONNEZ, rapporteur,
Le conseil municipal de Saint-Juéry réuni le 13 novembre 2023 exprime sa profonde préoccupation concernant les nombreux enjeux qui s’attachent à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire
dont la surface de vente est supérieure à 500 m?, consé-
quences de la stratégie de certains groupes internationaux de la grande distribution, faisant porter un risque aux petits commerces et marchés
de grand vent, et aux communes tarnaises dans le maintien
d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités tarnaises sont engagées dans des projets ambitieux de redyna- misation de leurs centralités.
Toutes les communes et intercommunalités tamaises sont de près ou de loin impliquées
dans des projets de redynamisation de leurs centralités,
engageant de leurs ressources propres et des concours
financiers du Conseil Départemental, de la Région Occitanie ou de l’Etat : contrats Atout Tarn du Conseil Départemental, programme
régional Centre-Bourg ou dispositifs nationaux Cœur de Ville,
Petites Villes de Demain et Villages d’Avenir.
Ces projets ont des retombées en termes d'emploi local, de lien social et d’attractivité
L’avenir de notre département passe par le maintien des équilibres de vie dans nos villes,
nos villages et notre ruralité, c’est-à-dire notamment
la consolidation de la cellule familiale, la valorisation de
l'héritage culturel et historique, le maintien de la cohésion sociale et la promotion de la vie associa- tive, sportive et culturelle. Les erreurs du
passé ne doivent pas être reproduites.
Face à l’impact des ouvertures programmées le dimanche par certains groupes internationaux de la grande distribution, il est essentiel d’agir
collectivement pour maintenir l'offre de services de proxi-
mité à la population et l'attractivité de nos communes tarnaises. Le Maire
David DONNEZ
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 17/11/2023 C
ID : 081-218102572-20231113-2023DEL49-DE
Dans un contexte de politique commerciale agressive de ces grands groupes, la Commission Paritaire Locale Interprofessionnelle (CPLI) du Tarn, comprenant syndicats patronaux et de personnels du Tarn (MEDEF, CPME, UDICT, U2P, FDSEA, CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO) est unanime dans sa position favorable à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est
supérieure à 500 m2.
Le conseil d'administration de l’ Association des maires et des élus locaux du Tarn (ADM81) a ex- primé, de manière également unanime, dans sa séance du 20 septembre 2023, la même position fa-
vorable à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m°.
La commune de Saint-Juéry soutient les positions de la Commission Paritaire Locale Interprofession- nelle (CPLI) et de l’Association de Maires et des élus locaux du Tarn (ADM 81) et, face aux groupes internationaux de la grande distribution opposés au maintien de la fermeture dominicale des com- merces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m?,
- demande au préfet de poursuivre la discussion de manière ferme avec eux,
- fera tout, dans le respect de la loi et des procédures en vigueur, pour favoriser les petits commerces, marchés de plein vent et grandes surfaces respectant la fermeture dominicale, cela dans l'objectif de l'équilibre et du dynamisme de leurs centralités au bénéfice de leur population.
La présente délibération sera transmise au Préfet, aux parlementaires du département ainsi qu’à à l’ADM 81.
ZA
/ Le secrétaire de séance / Ecr
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LC ls AA) Dälié GHODBANE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier
ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Aww. telerecours.fr