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Arrêté - 2023 008 Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Arrêté - 2023 008)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Département de l'Essonne

Arrondissement de Palaiseau

CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

N°T2023_008

DST

Objet : Travaux mobiles

de maintenance

courante et réparations

urgentes de la

signalisation

directionnelle et

d'information locale

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

CONFORMEMENT aux articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général

des Collectivités territoriales,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24

novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'arrêté municipal n°2020-053 en date du 10 juin 2020 portant

délégation de fonctions et de signature à Monsieur Joseph DELPIC,

4ème Adjoint au Maire chargé du cadre de vie et des travaux,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

notamment son livre | 1° à 8è"e parties et les textes subséquents le

modifiant et le complétant,

VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,

VU le bénéficiaire, la société LACROIX SIGNALISATION SAS domiciliée,

8 impasse du Bourrelier, BP 30004, 44801 SAINT HERBLAIN,

VU le marché public de référence 2116PA portant sur les travaux de

signalisation directionnelle et d'information locale de la commune,

CONSIDERANT la nécessité de réglementer provisoirement la

circulation, le stationnement de véhicules motorisés et cycles ainsi

que le cheminement des piétons pendant les travaux mobiles de

maintenance courante et réparations urgentes de la signalisation

directionnelle et d'information locale de la commune sur les voies

ouvertes à la circulation publique où s'exercent les pouvoirs de police

du Maire de Saint-Michel-sur-Orge,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.CONSIDERANT en conséquence qu'il convient de simplifier la

procédure administrative en vue d'assurer sans délai la sécurité des

biens et des personnes ainsi que la sécurité routière,

ARRÊTE

À compter de la date de notification jusqu'au 10 janvier 2024 à 17h

Article 1 : La société LACROIX SIGNALISATION SAS, ainsi que son sous-

traitant déclaré à l'article 2 du présent arrêté, agissants pour le compte

de la commune de Saint-Michel-sur-Orge sont autorisés à intervenir

sur les voies ouvertes à la circulation publique où s'exercent les

pouvoirs de police du Maire pour effectuer des travaux mobiles de

maintenance courante et réparations urgentes de la signalisation

directionnelle et d'information locale à Saint-Michel-sur-Orge.

Article 2: Le sous-traitant déclaré susceptible d'intervenir dans le

cadre du présent arrêté sous la pleine responsabilité du pétitionnaire

est la société DELTA TP SERVICES SARL, demeurant au 320 route

d'Apremont, 73490 LA RAVOIRE.

Toutes les dispositions de ce présent arrêté établi à la demande du

pétitionnaire valent application à toutes les entreprises

précédemment déclarées.

Article 3: La réglementation prévue au présent arrêté s'applique

dans le cadre des chantiers dits de travaux mobiles de maintenance

courante et réparations urgentes de la signalisation directionnelle et

d'information locale désignés ci-après :

- urgence justifiée par la sécurité ou la sauvegarde des personnes où

des biens,

- urgence justifiée par la continuité du service public,

- urgence liée à un cas de force majeure,

- interventions d'entretien, maintenance courante sur les espaces

publics urbains ou naturels communaux,

Sont exclus tous travaux ne répondant pas aux critères susvisés.

Article 4: Le présent arrêté n'autorisera pas la fermeture de voies à

la circulation sauf cas d'urgences. La mise en place de mesures de

fermetures de voies à la circulation pour des opérations de

maintenance devra faire l'objet d'arrêtés spécifiques.

Article 5 : Les horaires de travaux seront contraints comme suit :

- _24h/24et7 jours/7 pour les interventions présentant un caractère

d'urgence tel que décrit à l'article 3,

entre 8h00 et 17h00, les jours ouvrés, pour les interventions

d'entretien sauf sur les axes structurants de la commune et les

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.voies de desserte des établissements scolaires indiqués ci-

après où les horaires à respecter sont 9h30 à 16h30 :

o Rue de Sainte-Geneviève (RD 46),

Rue de Montlhéry (RD 46),

Avenue de Brétigny,

Rue des Processions,

Rue Emile Berthier,

Rue Saint-Saëns,

Rue de Rosières,

Rue de la Fontaine de l'Orme,

Rue Lecocq, rue de Launay,

Rue du Haras,

Allée Pablo Picasso,

Allée des Potagers,

Rue Bizet,

Rue de la Mare des Bordes. O

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Article 6: Le stationnement sera strictement interdit côté pair et

impair de la voie au droit des travaux et selon l'avancement du

chantier mobile, sous réserve de la mise en place de la signalisation

nécessaire et de l'affichage sur site du présent arrêté au moins sept

jours avant le début de l'intervention sauf cas d'urgences. Cette

présente réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés aux

interventions qui seront autorisés à occuper de manière temporaire

les emplacements neutralisés.

Article 7: En application de l'article R.417-10 du Code de la Route,

tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article

s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième

classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation

et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions

prévues aux articles L.325-1 à 325-3 du Code.

Article 8: Sur les voies en double sens, les travaux seront effectués

sans interrompre la circulation qui sera provisoirement réglementée

comme suit :

- les voies de circulation pourront être rétrécies au minimum du

gabarit routier avec empiétement sur la chaussée et mise en place

d'une signalisation de position de type K5a ou K5c et panneaux du

type AK3. L'emprise du chantier sera adaptée aux contraintes de

sécurité en minimisant le rétrécissement de la chaussée,

- pour renforcer la signalisation de position, l'entreprise mettra en

place deux panneaux de type K8 avec feux d'alertes de part et d'autre

de la zone de travaux et positionnera au droit du chantier un véhicule

léger d'alerte équipé de feux tournants orange et d'un panneau triflash

AK5 + KM,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.- la circulation automobile sera très ponctuellement arrêtée par des

hommes trafic pour permettre les manœuvres des véhicules de

chantier,

- la priorité courante sera donnée aux véhicules venant en sens inverse

de l'obstacle avec mise en place de panneau B15, C18, dans les

conditions définies aux articles 64 (4ème partie) et 72 (5°"° partie) de

l'ISSR,

- en cas de nécessité la circulation pourra être alternée conformément

à l'article 127, 82" partie de l'ISSR, soit : manuellement par des agents

en liaison radiotéléphonique à l'aide de panneau de type K10 où par

signaux tricolores de type KR11 précédés par une signalisation de

danger du type AK17,

- la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h par rapport à la

limitation en vigueur et pourra être diminuée en fonction du risque

réel conséquent aux travaux,

- les dépassements seront interdits.

Article 9: Sur les voies en sens unique, les travaux seront effectués

sans interrompre la circulation qui sera provisoirement réglementée

comme suit :

- la voie de circulation pourra être rétrécie au minimum du gabarit

routier avec empiétement sur la chaussée et mise en place d'une

signalisation de position de type K5a ou K5c et panneau du type AK3.

L'emprise du chantier sera adaptée aux contraintes de sécurité en

minimisant le rétrécissement de la chaussée,

- pour renforcer la signalisation de position, l'entreprise mettra en

place un panneau de type K8 avec feux d'alertes en amont de la zone

de travaux, et positionnera au droit du chantier un véhicule léger

d'alerte équipé de feux tournants orange et d'un panneau triflash AK5

+KM9,

- la circulation automobile sera très ponctuellement arrêtée par des

hommes trafic pour permettre les manœuvres des véhicules de

chantier,

- la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h par rapport à la

limitation en vigueur et pourra être diminuée en fonction du risque

réel conséquent aux travaux.

Article 10 : La zone de travaux sera isolée et maintenue fermée par la

mise en place de barrières de type police ou similaires de 1,20 mètre

de hauteur fixées entre elles, précédées par des glissières en plastique

réfléchissantes sur chaussée (type K16). Les dispositifs de signalisation

précités seront conformes aux dispositions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre |,

8ème partie. Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions

nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules

de premiers secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte

des propriétés riveraines soit maintenue (entrée charretière,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.garage...). Il doit également veiller à ce que l'accès aux bouches

d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de

la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, le

fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés. La

circulation et le stationnement seront rétablis aux conditions normales

dès achèvement des travaux. En période d'inactivité des chantiers,

notamment la nuit et les jours non ouvrés la signalisation des travaux

devra être adaptée aux obstacles subsistant sur la chaussée ou à

proximité immédiate.

Article 11: La circulation des piétons sera maintenue en permanence

sur le trottoir sous réserve qu'il soit conservé un cheminement continu

balisé et sécurisé (passerelle, barrières...) d'une largeur égale ou

supérieure à 0,90 m. Dans le cas où la largeur du cheminement n'est

pas conservée à 0,90 m, la circulation des piétons devra être déviée

sur le trottoir opposé aux travaux. La déviation sera mise en place

avec sur les passages piétons existants en amont et en aval de la zone

d'intervention et mise en place de panneaux "Piétons, traversée

obligatoire" ou à défaut avec une traversée piétonne provisoire

matérialisée par une signalisation verticale d'approche et de position

adaptée.

Article 12: L'entreprise intervenante sera chargée de la mise en

place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la

signalisation réglementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du

présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout

moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation

temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera

affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent

arrêté. La signalisation sera conforme au Livre |, huitième partie de

l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et

notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du

chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et

voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux

interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de

sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de

protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le

pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les

communiquer au préalable aux usagers et à l'administration

gestionnaire de la circulation routière.

Article 13: L'entreprise est responsable de tout dommage, de

quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine

public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent,

ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou

du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés,

salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux

encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de

consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux,

être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat

contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux

devra être établi sur place en présence d'un technicien de l'autorité

compétente en matière d'aménagement et de conservation de la

voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application

du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous

avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48

heures à l'avance. En l'absence de constat contradictoire préalable à

l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune

contestation ne sera admise par la suite.

Article 14 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident

pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences

résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité

provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances

nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au

tiers) en adéquation au cadre de son intervention.

Article 15: Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire et les

entreprises intervenantes d'effectuer toutes les démarches

administratives réglementaires avant d'entreprendre tous travaux

(DICT...).

Article 16: L'entreprise intervenante a l'obligation d'informer

l'autorité gestionnaire de la circulation et de la coordination des

interventions sur le domaine public par l'envoi d'un courrier

électronique avec accusé de réception à l'adresse

sel s.techniques@saintmichel91.fr dans un délai de rigueur de

deux jours calendaires avant tous travaux encadrés par ce présent

arrêté.

Article 17: Le non-respect par l'entreprise d'une des clauses du

présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation

d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 18: Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre

des arrêtés du maire, publiée et notifiée à :

° Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,

° Madame le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-

Bois,

e Monsieur le Directeur général des services municipaux de

Saint-Michel-sur-Orge,

° Le pétitionnaire,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.e L'entreprise.

Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,

Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le -f JAN 2023

Pour le Maire, par délégation,

Joseph DELPIC

Adjoint au Maire chargé du cadre de vie et des travaux

Publication en ligne le :

79 JAN, 2023

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Lribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.AA