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Déliberation - 2023 4 Fusion CH Saintes et CH St Jean dAngely
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
:017-211704150-20230223-2023_4-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
FEVRIER
2023
Délibération DAAJ/LK 2023
— 4 AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LA
FUSION
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINTES
ET
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINT
JEAN
D'ANGELY
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël, JEDAT
Günter,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
EHLINGER
François,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
AUDOUIN
Caroline
à
CAMBON
Véronique,
CHANTOURY
Laurent
à
CHEMINADE
Marie-Line,
DAVIET
Laurent
à
CARTIER
Nicolas,
DELCROIX
Charles
à
EHLINGER
François,
PARISI
Evelyne
à
DRAPRON
Bruno,
TORCHUT
Véronique
à
BARON
Thierry,
VIOLLET
Céline
à
ROUDIER
Jean-Pierre
Absente
excusée :
1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la convocation
: 16/02/2023
Date
de
publication:
{]
$
MARS
1023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique,
notamment
ses
articles
L.6141-7-1,
L.6143-1
relatif
aux
contributions
du
Conseil
de
surveillance
ainsi
que
les articles
R.6141-10
à 13
relatifs
à la création,
transformation
et suppression
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
l’Ordonnance
n°2017-47
du
19
janvier
2017
précisant
la
procédure
de
fusion
des
établissements
publics
de
santé
et
modifiant
le code
de
la santé
publique, Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
ID
:017-211704150-20230223-2023_4-DE
Publié
le
S
L
O7
Vu
avis
favorable
du
Conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
de
Saintes
en
date
du
2 février
2023
approuvant
le
projet
de
fusion
des
deux
établissements,
Vu
avis
favorable
du
Conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
de
Saint-Jean
d’Angély
en
date
du
3 février
2023
approuvant
le
projet
de
fusion
des
deux
établissements,
Considérant
que
les Centres
Hospitaliers
de
Saintes
et de
Saint
Jean
d’Angély
sont
engagés
depuis
le
début
des
années
1990
dans
une
collaboration
active,
à
travers
une
trentaine
de
dispositifs
de
coopérations
opérationnels.
Ceux-ci
couvrent
l'essentiel
des
activités
médicales,
médico-
techniques,
logistiques
ou
tertiaires,
Considérant
l'intérêt
de
renforcer
cette
dynamique
pour
structurer
une
organisation
des
soins
coordonnée
et
faire
face
aux
problèmes
de
démographie
médicale,
une
convention
de
direction
commune
a été
signée
courant
2010,
Considérant
que
le
rapprochement
juridique
des
deux
structures
permettra
de
consolider
l’organisation
de
l’offre
de
soins
du
service
public
hospitalier
en
favorisant
le
rayonnement
de
la
chirurgie
hospitalière
publique
sur
le
territoire,
en
simplifiant
la
gestion
administrative
et
en
optimisant
l'offre
de
soins,
Considérant
que
cette
fusion
s’inscrira
en
pleine
cohérence
et dans
la continuité
de
la coopération
de
ces
deux
établissements.
Elle
a
vocation
à
poursuivre
la
mise
en
œuvre
des
actions
déjà
engagées
et
a
pour
ambition
de
construire
de
nouveaux
objectifs,
en
particulier
dans
la
mise
en
œuvre
coordonnée
du
Schéma
Directeur
Architectural,
Considérant
que
les
deux
établissements
regroupent
aujourd’hui
près
de
1 300
lits,
20
budgets
et
une
grande
diversité
d’activités
ou
de
filières.
L'ensemble,
en
gestion
annuelle,
représente
plus
de
200
millions
d'euros,
et
mobilise
un
effectif
de
près
de
2
900
employés,
dont
près
de
220
médecins, Considérant
que
cette
fusion
permettra
de
mettre
en
place
au 1° janvier
2024 :
-
Un
Conseil
de
Surveillance
de
15
membres,
-
Un
Directoire,
-
Une
Commission
Médicale
d’Etablissement
(CME)
-
Un
Comité
Social
et
Economique
(CSE),
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique,
à
son
article
R.6141-11,
par
la
présente
délibération,
il est
demandé
de
se
prononcer
sur
le
projet
de
fusion
entre
le Centre
hospitalier
de
Saintes
et
le Centre
hospitalier
de
Saint-Jean-d’Angély.
Après
consultation
de
la Commission
«
Ressources
» du
jeudi
9 février
2023,
23
février
2023
-4
Avis
du
Conseil
municipal
sur
la
fusion
du
Centre
Hospitalier
de
Saintes
et
du
Centre
Hospitalier
de
Saint
Jean
d'Angely
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2023
9
Publié
le
S
L
ID
:017-211704150-20230223-2023_4-DE
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
un
avis
favorable
à
la fusion
du
Centre
hospitalier
de
Saintes
et
du
Centre
hospitalier
de
Saint
Jean
d'Angely
tel
qu’il
est
présenté.
=
Sur
la
transmission
de
cette
délibération
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle
Aquitaine.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 28
Contre
l’adoption
: 1
(CATROU
Rémy)
Abstention
: 3 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
EHLINGER
François
en
son
nom
et celui
de
DELCROIX
Charles) Ne
prennent
pas
part
au
vote:
3
(AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line) Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
gr
Jr \
2
7
/€ %
_
rite
2
Philipp
Bruno
DRAPRON
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
23
février
2023
—4
Avis
du
Conseil
municipal
sur
la
fusion
du
Centre
Hospitalier
de
Saintes
et
du
Centre
Hospitalier
de
Saint
Jean
d'Angely
a 3