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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 12 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 novembre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 décembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 décembre 2018
ADT ET POLITIQUES PUBLIQUES – CONVENTION AVEC LA VILLE DE NIORT POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Michel HALGAN, Véronique HENIN- FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jean BOULAIS à Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Alain CHAUFFIER à Florent JARRIAULT, Romain DUPEYROU à Michel PAILLEY, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Anne-Lydie HOLTZ à Rose-Marie NIETO, Agnès JARRY à Yamina BOUDAHMANI, Dominique JEUFFRAULT à Eric PERSAIS, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Pascal DUFORESTEL, Gérard GIBAULT (décédé), Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jean BOULAIS, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C67-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018 C- 67-12-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 DECEMBRE 2018
ADT ET POLITIQUES PUBLIQUES – CONVENTION AVEC LA VILLE DE NIORT POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR),
Vu l’article 6 de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Vu les articles R.423-14 et R.423-15 du Code de l’urbanisme
Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Vu les délibérations du conseil de communauté en date du 15 avril 2013 et du 1er juin 2015,
Il est rappelé qu’au regard des conséquences de la réorganisation des services de l’Etat et des enjeux qui se font jour autour de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme à l’échelle du territoire communautaire, la CAN a souhaité mettre en place au profit des communes une mission d’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, les communes qui ont conventionné avec la CAN, bénéficient d’une assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sur le fondement de la délégation possible de l’article L.422-3 du Code de l’Urbanisme.
Conformément à l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, la Ville de Niort a décidé de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol du territoire communal à la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Il convient de rappeler :
Le rôle essentiel que conserve le Maire (demeurant signataire des autorisations d’urbanisme) et ses services dans la procédure d’instruction (du dépôt jusqu’à l’affichage de la décision et tout au long de l’instruction des dossiers),
La volonté partagée de la CAN de mettre en place un service de qualité et équivalent pour l’ensemble des communes.
La mission proposée dans le cadre des conventions ainsi que l’organisation générale conservent toutefois un caractère provisoire et sont susceptibles d’être modifiées à la suite d’évolutions législatives ou statutaires quant à l’exercice de la compétence urbanisme. Il est précisé que les coûts induits par cette mission, telle que proposée dans la convention annexée, sont pris en charge par la CAN.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C67-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018 La convention annexée définit les modalités selon lesquelles la commune confie à la CAN une mission « Application du Droit du Sol ou ADS » relevant de l’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
Il est également indiqué que pour bénéficier de la mission d’assistance, la convention doit être signée, sans ajout ou suppression, par les deux parties dûment autorisées par délibération. Il est rappelé que 38 communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais ont déjà conventionné selon différents niveaux d’assistance.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le modèle type de convention présenté en annexe,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer ladite convention avec la Commune de Niort.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C67-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018