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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - competece police eau EURE AVRE 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - competece police eau EURE AVRE 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Énergies,
BE Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE PRÉFECTURE DE L’EUuRE-ET-LoR
Arrêté inter-préfectoral n°DDTM/SEBF/2017/017 portant répartition des
compétences des services chargés de la
police de l’eau dans les départements de l’Eure et de l’Eure-et-Loir en ce qui
concerne les cours d’eau AVRE et EURE
Le préfet de l'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement,
- le code de l’énergie,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements,
- l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 1994 portant répartition des compétences des services chargés de la
police des eaux dans les départements de l’Eure-et-Loir et de l’Eure en ce qui concerne la rivière Avre,
- l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures,
- l'arrêté inter-préfectoral n° D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre,
- l'arrêté préfectoral SCAED/2016-25 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer de l’Eure,
- larrêté préfectoral du 04 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des
territoires d’Eure-et-Loir,
- la circulaire du 22 mars 2006 relative à la mise en œuvre du décret n°2005-636 du 30 mai 2005
susvisé,
- la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services
et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature,
- la circulaire du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine,
1/3 ., -
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure et de la secrétaire générale de la
+ préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETENT
Article premier — Objet
Le présent arrêté définit les compétences des services en charge de la police de l’eau dans le département de l’Eure et dans le département de l’Eure-et-Loir sur les cours d’eau « Avre » et « Eure ».
Article 2 — Répartition des compétences territoriales
Lit mineur
+ Rivière Avre
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure assure la police de l’eau sur l'intégralité du lit mineur, que la section soit à bras unique ou multiples, du cours d’eau « Avre » traversant les départements de l’Eure et de l’Eure-et-Loir.
La Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir assure la compétence police de l’eau sur
l'intégralité :
> du lit mineur du ruisseau « La Gohière » traversant le département de l’Eure-et-Loir et, pour un faible linéaire, le département de l’Eure (communes d’Armentières-sur-Avre et de Saint-Victor- sur-Avre), jusqu’à sa confluence avec l’Avre ;
du lit mineur du ruisseau du « Buternay » traversant le département de l’Eure-et-Loir et, pour un faible linéaire, le département de l’Eure (Verneuil-d’Avre-et-d’Iton), jusqu’à sa confluence à
l’Avre.
+ Rivière Eure
Sur le cours de l’Eure, et pour les communes pour lesquelles l’axe du lit mineur fait la limite départementale, chaque DDT (M) est compétente sur son territoire.
Dans le cas des ouvrages hydrauliques, la DDT (M), siège de l’activité ou de l'ouvrage principal emporte la compétence sur les ouvrages annexes rattachés à l’ouvrage.
Lit Majeur
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure et la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir assurent la police de l’eau, dans leur département respectif, sur le lit majeur des cours d’eau « Avre » et « Eure », ainsi que des ruisseaux « La Gohière » et « Buternay ».
Article 3 - Compétences sur les cas spécifiques
En cas de rejet au cours d’eau pour un IOTA en lit mineur, il conviendra d’apprécier les enjeux prioritaires qui emporteront la compétence du service police de l’eau concerné.
En cas de prélèvement en nappe d’accompagnement, il revient au service du lieu d’implantation
d’instruire et de coordonner les avis.
Pour les plans d'épandage inter-départemental d’une station départementale, un acte inter-préfectoral sera systématiquement pris. Le service instructeur sera celui dont la surface la plus importante concernée est
sur son département.
Dans tous les cas d’acte inter-départemental, l’autre service police de l’eau sera consulté pendant l'instruction du dossier.
2/3 Article 4 — La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure et la Direction Départementale des Territoires de l’Eure-et-Loir sont autorisées à intervenir au titre de la police de l’eau dans le département voisin sous la tutelle du préfet territorialement compétent.
Article 5 — Abrogation
L'arrêté du 5 août 1994 est abrogé.
Article 6 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure-et-Loir, la directrice départementale des territoires et de la mer de l’Eure, le directeur départemental des territoires
d’Eure-et-Loir sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié respectivement aux recueils des actes administratifs de l’Eure et d’Eure-et-Loir.
Évreux, le @ 2 MAR 2017
Pour le préfet | ar lé Gi.
Chartres, le 0 2 MAR 29177
Anne Laparre-Lacassagne
3/3