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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 94 SEPTEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 94 SEPTEMBRE 2016)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 94 N° 94
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2016 SEPTEMBRE 2016
DATE DE PARUTION : 30 SEPTEMBRE 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Septembre 2016
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2016 – 13232/SG/DEAL/ANAH portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature du délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat 29/09/2016 4
Arrêté n°2016 – 13233/ DEAL/SG/ANRU portant délégation de signature à monsieur Daniel COURTIN, délégué territorial adjoint de l’Agence pour la rénovation urbaine de Mayotte
29/09/2016 4
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 30/09/2016 2
Décision de délégation de signature à M.Thierry ACHARD, adjoint du directeur régional des finances publiques de Mayotte, 30/09/2016 2
RI N ° 4813 - 4818 et 5025 (Avis de clôture du bornage)
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI n ° 17903 à RI n ° 17 959 (résumé des avis de réquisition)
RI n ° 11577 à RI n °11242 (résumé des avis de réquisition)Agence
nationale
de l'habitat
| ef h | ? Ce Liberté + Égalité + Fraternité Anah RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 13232 / SG/ANAH du 29 SEP. LU
portant nomination du délégué adjoint et délégation de signature
du délégué adjoint de l'agence nationale de Phabitat
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 à L.321-6;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 123-V, pour l’accès au logement et un urbanisme
rÉNOVÉ ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique ;
le décret n° 71-806 du 29 septembre 1971 agence nationale pour l'amélioration de l’habitat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’agence nationale de l’habitat ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté Ministériel du 23 avril 2014 nommant monsieur Daniel COURTIN, en qualité de
Directeur de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à
monsieur Eric de WISPELEARE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n° 7202/SG du 23 mai 2016 portant nomination du délégué adjoint et
délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l’habitat ;
1/4Considérant que le préfet est le délégué de l’agence nationale de l'habitat au niveau local dans
chaque département et qu’il est assisté d’un délégué adjoint (le DEAL) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* : M. Daniel COURTIN, Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte est nommé en qualité de délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat de Mayotte.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Daniel COURTIN, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d’activité ;
— après avis du délégué de l'Agence à Mayotte, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— le programme d’actions ;
— après avis du délégué de l'agence à Mayotte, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées ;
— les conventions d'OIR.
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2/4Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Daniel COURTIN, délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’agence.
Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
—à M. l'agent comptable? de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 7202/SG du 23 mai 2016 portant nomination du délégué adjoint et
délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l’habitat est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Préfet, délégué de l'agence nationale de l’habitat de Mayotte, le secrétaire général
de la préfecture de Mayotte et le délégué adjoint de l'agence nationale de l’habitat de Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recucil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet, S \
Délégué de l'agencé'nationale de l'habitat,
| L N
là
prete VENU
2
Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
3/4Agence Nationale de l'Habitat du département de Mayotte (ANAH)
NOM ET QUALITE
Monsieur Frédéric VEAU
Préfet de Mayotte
Délégué de l’ANAH à Mayotte
TYPE DE SIGNATURE
À Le Prfet FrédéricVE
29 SEP 2016
Délégué adjoint de I’ANAH à Mayotte
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE | — A RE
|
|
Monsieur Daniel COURTIN
Directeur de l'Environnement, de l Aménagement et à AU
du Logement de Mayotte L
i Le Directeur de l'Environnement,
| de l'Aménagement et du Logement |
Le: 9{ EP 2016Daniel COURTIN
4/4pa
gere EEE
moër Héros
u
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 13233/SG/DEAL/ANRU du 2 Q SEP 2016
portant délégation de signature à monsieur Daniel COURTIN,
délégué territorial adjoint de l'Agence pour la rénovation urbaine de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de la construction et de l'habitation,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n° 2003-710 du 1‘ août 2003 modifié d’orientation et des programmations pour la ville
et la rénovation urbaine :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 123-V, pour l’accès au logement et un urbanisme
TÉNOVÉ ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2014 relatif à l’agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées
par l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE , sous- préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
M. Frédérie VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
Parrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l’agence nationale pour la
rénovation urbaine ;
lParrêté Ministériel du 23 avril 2014 nommant M. Daniel COURTIN, en qualité de Directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;Vu le règlement comptable et financier de l’agence approuvé par le Ministre du Budget en date du
20 juin 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à
M. Eric de WISPELEARE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la décision du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 25
juin 2014 nommant M. Daniel COURTIN, Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement de Mayotte (DEAL), en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale
pour la rénovation urbaine de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°7203/SG/DEAL/ANRU du 23 mai 2016 portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte ;
Considérant que le délégué territorial, le Préfet représente l’ANRU au niveau local dans chaque
département et qu’il est assisté d’un délégué territorial adjoint, le DEAL ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de
l'Environnement, de Aménagement et du Logement de Mayotte, en sa qualité de délégué
territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte, à l’effet de :
— Signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et
modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de
l‘agence :
— Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;
— Procéder à l’ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation
urbaine en ce qui concerne les avances, les acomptes et les soldes.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de Mayotte, en sa qualité de délégué territorial adjoint de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte, à l’effet de signer :
— Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux
opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise
notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de
l'opération financière à laquelle elles se rattachent.
— Par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et tous
documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans
l'avis du comité d'engagement de l'agence, selon les modalités définies par le tableau financier
annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée
et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent.
2/4— Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux
opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en
zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 millions d'euros de subvention par opération et 2,5
millions d’euros de subvention par quartier.
ARTICLE 3: La décision n°7203/SG/DEAL/ANRU du 23 mai 2016 portant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de
Mayotte est abrogée.
ARTICLE 4 : Le Préfet, Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de
Mayotte, le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le délégué territorial adjoint de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet, UE à \
Délégué territorial de PANRU +
3/4ACCREDITATION DE L'ORDONNATEUR D'UN ORGANISME PUBLIC
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
69 bis rue de Vaugirard
75 006 PARIS
Nom de l'ordonnateur : VEAU
Pénoms : Frédéric
Date de prise d'effet de l'acte joint conférant la qualité d'ordonnateur :
Certifié exact, à Mamoudzou, le 2 9 SEP 206
Le Préfet de Mayotte”
Frédëér
KR TT +
(Signature de l'ordonnateur servant de spécimen au comptable public pour opérer ses contrôles définis par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
4/4BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mamoudzou, le 30 septembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 06 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 30 août 2016 la date d'installation de M. Jean-Marc LELEU dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
DECIDE :
Article 1° : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1. Pour le service Collectivités locales et affaires économiques :
Farid BOUTEKEZEZ, inspecteur des finances publiques.
Il est donné pouvoir de représenter le DRFIP aux différentes commissions en tant que représentant
de la direction régionale des Finances publiques de Mayotte.
D” Et Gun.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES2. Pour le service Dépense :
M. Danilo IVANOVIC, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous
les documents relatifs à son service ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.
M. Christophe ROGER, contrôleur principal des finances publiques reçoit délégation pour signer, seul :
— les bordereaux d'envoi et télécopies à destination du réseau et des différents ordonnateurs ;
— les certificats de cessation de paiement ;
— les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice
— les accusés de réception des ATD ;
— et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d'appel d'offres ;
Mme Sabrina GAETAN, agent administratif des finances publiques et M. Philippe RENAUD, contrôleur
principal des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement
et les accusés de réception des oppositions.
3. Pour le service Comptabilité, produits divers, caisse des dépôts et services financiers :
M. Célestin KOUATE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, est habilité à signer tous
les documents relatifs à son service.
I reçoit procuration spéciale pour signer :
- Les délais de paiement accordés ;
-__ Tous actes de poursuite sur les produits divers ;
- Les déclarations de créance dans les procédures d'apurement collectif du passif ;
-__ Tout acte signifié par un huissier de justice ;
- Les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de
gestion courante des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Célestin KOUATE, M. Frédéric LORENZI, contrôleur principal des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Mme Laurence BARBEOCH, Mme Vannath DOUMBIA, M. Frédéric NAVARRE et M. Patrick HOYAU,
agents administratifs des finances publiques, reçoivent délégation :
— dans le cadre des opérations de caisse pour signer seules les déclarations de recettes.
M. Patrick HOYAU, agents administratifs des finances publiques, reçoit délégation :
— dans le cadre des activités de recouvrement des produits divers pour signer seules: les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception,
les demandes de renseignements et de pièces justificatives, et les délais jusqu'à 500 € accordés sur 3
mois maximum.
M. Frédéric NAVARRE, agent administratif des finances publiques, et Mme Laurence BARBEOCH
reçoivent délégation dans le cadre des opérations courantes relatives au service « dépôts de fonds » et « caisse des dépôts ».
Article 2 - La présente décision prend effet le 30 septembre 2016 et annule la précédente.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Mayotte,
L'RET Jean-Marc LELEUBE EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mamoudzou, le 30 septembre 2016 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAYOTTE
AVENUE DE LA PREFECTURE - BP 501
97600 MAMOUDZOU
Décision de délégation de signature à M. Thierry ACHARD, adjoint du directeur régional des finances publiques de Mayotte,
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
Vu le décret du 06 juin 2016 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Vu le courrier du 26 août 2016 portant affectation de M. Thierry ACHARD à la direction régionale des finances de Mayotte, en qualité d'administrateur des finances publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 30 août 2016 la date d'installation de M. Jean-Marc LELEU dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
AT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCESArticle 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 01 octobre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de Mayotte,
,
Jean-Marc LELEURéquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit” propriétaire bornage Commune Section | N°du Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan
4813 |DM/ATTOUMANI ZAHARATI| 04/04/2016 BANDRABOUA AD 678 61ca
679 04ca INDOCHINE
698 2a 09ca
4818 | DM/DJAOIBOU TSARA | 04/04/2016 | BANDRABOUA AD 696 O2ca
699 21ca DJAOIBOU TSARA
700 1a 07ca
5025 |DM/MR MOUDALLAH SAID| 20/01/2015 | M'TSANGAMOUJI AN 952 02a 37ca MAEVATSARA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
: nos 1e Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales Superficie en Nom du titre Réquisition m 17 903 [AZIHARI Malide BANDRELE Mtsamoudou BH 13 107028m2|AZIHARI 3080 17 906 [M'Dere Madi BANDRELE Nyambadao AH 335/483 367m2|M'DERE 217
17 907 [Attoumani Ben Tsimaidi BANDRELE Mtsamoudou BC 30m?|ATTOUMANI 239
17 908[Ankidati Djaha BANDRELE Mtsamoudou BC 121m?2[ANKIDATI 240
17 909 [Amina Malide BANDRELE Mtsamoudou BC 196m2[AMINA 242
17 910[Soufou Boinali BANDRELE Mtsamoudou BC 48m°|SOUFOU 244
17 911{Siadati Ousseni BANDRELE Mtsamoudou BC 343m?|SIADATI 262
17 912|Roufina Tsimaidi BANDRELE Mtsamoudou BC 134m°|ROUFINA 264
17 913/[Alima Moussa BANDRELE Mtsamoudou BC 51m?|[ALIMA 266
17 914[Echati Bacar BANDRELE Mtsamoudou BC 203m°|ECHATI 270
17 915[Hadidja Ousseni BANDRELE Mtsamoudou BC 173m?2[HADIDJA 273
17 916[Zaina Bacar BANDRELE Nyambadao AH 139/190 867m2|ZAINA 300
17 917 |Ahamadi Nahouda BANDRELE Hamouro AC 27/33 1156m2|AHAMADI 301
17 918|Hadhirami Abdou BANDRELE Hamouro AC 32/33 1896m2|HADHIRAMI 303
17 919[Moinacoco Moussa BANDRELE bandrélé AL 500m?|MOINACOCO 304
17 920 [Moina Mahamoudou BANDRELE Mtsamoudou BC 70m?|MOINA 325
17 921 [Mariame Bacar BANDRELE Mtsamoudou BC 342m°?|MARIAME 330
17 922|Maimouna Allaoui BANDRELE bandrélé AN 10 251m2|MAIMOUNA 350
17 923|Kourati Adinani BANDRELE Mtsamoudou AZ 271m°|KOURATI 414
17 924/{Allaoui Mounir BANDRELE bandrélé AN 202 550m?|ALLAOUI 500
17 925[Attoumani Selemani BANDRELE bandrélé AN 202 445m2|ATTOUMANI 501
17 926|Madi ALI BANDRELE bandrélé AN 202 638m?2|MADI 502
17 927|Abachia Moussa BANDRELE Mtsamoudou AZ 162m|ABACHIA 532
17 928 |Rambi Baladimbi BANDRELE Bambo-Est AT 224m2|RAMBI 555
17 929[Abdallah Baladimbi BANDRELE Bambo-Est AT 358m2|[ABDALLAH 562Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
: nos 1e Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales Superficie en Nom du titre Réquisition m 17 930[Zabibou Hassani BANDRELE Bambo-Est AT 236m°|ZABIBOU 573 17 931[Soinia Assani BANDRELE Bambo-Est AT 174m?|SOINIA 632
17 932/[Ali Assani BANDRELE Bambo-Est AT 594m2|ALI 637 17 933|Bacar M'Dallah BANDRELE Mtsamoudou AZ 88 628m°|BACAR 815
17 934|Madi Assani BANDRELE Bambo-Est AR 20571m?|MADI 958
17 935|Mariame Souffou BANDRELE bandrélé AL 34m°|MARIAME 1426
17 936[Zarianti Mcolo BANDRELE bandrélé AL 598m2|ZARIANTI 1444
17 937 [Abdou Madi BANDRELE bandrélé AL 172m|ABDOU 1448
17 938 |Djoumoi Assani BANDRELE bandrélé AN 233m2|DJOUMOI 1752
17 939 |[Malidi Andjibou BANDRELE bandrélé AN 1177m?2|MALIDI 1755
17 940|Daka Castier BANDRELE Nyambadao AH 12203m2|DAKA 2035
17 942| Département de Mayotte BANDRELE bandrélé AL 3612m°|]MOSQEE 2232
17 943 [Département DE Mayotte BANDRELE bandrélé AN 341m°|MOSQEE 2237
17 944/[Ali Mchindra BANDRELE Nyambadao AI 11055m2|ALI 2241
17 945|Bassoiri Velou BANDRELE Mtsamoudou AZ 88 1747m°|BASSOIRI 3012
17 946|Daroussi Mohamed BANDRELE bandrélé AN 174/173 649m°|DAROUSSI 3018
17 947 [Amoulida Attoumani BANDRELE bandrélé AZ 88 1429m?2|AMOULIDA 3020
17 948|Combo Ali BANDRELE Mtsamoudou AZ 88 353m2|COMBO 3021
17 949 |Mohamadi Allaoui BANDRELE Mtsamoudou BC 297/298 286m2|MOHAMADI 3024
17 952|Malide Saffi BANDRELE Mtsamoudou BC 280 312m?2|MALIDE 3034
17 953 [Jean-Louis Dahabou BANDRELE Bambo-Est AT 162 307m?2|JEAN-LOUIS 3053
17 954|[Moina Mahamoudou BANDRELE Mtsamoudou AZ 88 1437m?°|MOINA 3054
17 955|Djaha Ali BANDRELE Mtsamoudou BC 277 303m2|DJAHA 3082
17 956 |Madii Fatima BANDRELE Mtsamoudou AZ 88 2346m?2|MADII 3083
17 957 |Madi Mouarati BANDRELE Mtsamoudou AZ 88 963m°|MADI 3086Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
: nos 1e Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales Superficie en Nom du titre Réquisition m MARI Souoi Zara OUSSENI Yasmina
OUSSENI Yasmine
17 958 BANDRELE Mtsamoudou AZ 1250m?2|MARI 3087
17 959|Baco Dhoimrati BANDRELE Mtsamoudou BC 314[BACO 3090Veuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Ne la } . | Superficie en : ue Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales 2 Nom du titre Date du bornage Réquisition m
11577 _—. HAMADA OIRDATI TSINGONI TSINGONI AB 357 280]HAMADA 179 13 juillet 2011
MST BACAR SORODA TSINGONI TSINGONI AB 387 156|BACAR 181 22 juillet 2011
11242 AHAMED SIAKA TSINGONI TSINGONI BI 29 156[AHAMED 167 14 mars 2007