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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 87 SEPTEMBRE 2016
Document publié le Lundi 26 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 87 SEPTEMBRE 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Ve
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 87 N° 87
Mois de Mois de : : SEPTEMBRE 2016 SEPTEMBRE 2016
DATE DE PARUTION : 26 SEPTEMBRE 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Septembre 2016
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2016 – 16557 portant ouverture d’une session de la révision quinquennale du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A)
26/09/2016 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2016 – 16482 /DRCL portant règlement du budget primitif 2016 de la commune de Boueni 23/09/2016 4
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature le comptable, responsable de la paierie départementale de Mayotte 19/09/2016 2
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI n ° 12456 (résumé des avis des réquisitions)7
| L Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRÊTÉ n° 2016 - ÂG @’ Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles Portant ouverture d'une session de la révision quinquennale du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.)
Le PREFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret du 20 juillet 2015 de Monsieur le Président de la République nommant Madame Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié par l'arrêté du 22 juin 2011 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n°2014-9 516 du 7 août 2014, portant agrément pour les formations aux premiers secours
de la délégation territoriale de la croix-rouge française ;
Vu l'arrêté n°2014-16 019 du 20 novembre 2014, portant agrément pour les formations aux premiers secours de l'association pour le développement du sauvetage et du secourisme de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant ouverture d’une session de révision quinquennale du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT- BEZARD, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Vu la circulaire du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la proposition de report de session de recyclage émise par la direction départementale de la jeunesse et sports et de la cohésion sociale du 20 septembre 2016, au regard du faible nombre d'inscrits ;ARRÊTE
Article 1 : Une révision quinquennale du BNSSA se déroulera les 6, 7 et 8 décembre 2016, à la piscine
Koropa (commune de KOUNGOU).
Article 2 : La date limite de dépôt des dossiers de candidatures présentées par les associations et les organismes de secourisme agréés auprès de la direction départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte est fixée au 7 novembre 2016.
Tout dossier incomplet ou déposé hors délai sera systématiquement rejeté.
Les candidatures libres ne sont pas admises.
Les candidats inscrits à la session initiale du 11 au 13 octobre 2016, annulée, confirmeront leur
participation à cette nouvelle session auprès de la direction départementale de la jeunesse.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 susvisé est abrogé.
Article 4: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 2 6 SEP. 2016
Pour le Préfet,
La sous-préfète, Directrice de cabinetLi galité ité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2016- {4/£}
Portant règlement du budget primitif 2016
de la commune de Boueni
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-14 ;
VU le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 15 juillet 2016 du Président de la république portant nomination de monsieur
Eric de WISPELAERE sous - préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à monsieur
Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'avis n° B 2016-025 du 18 août 2016 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que
les mesures de redressement prises par la commune de Boueni sont insuffisantes ;
Considérant que, conformément au dit avis et en vertu des dispositions prévues à l’article L. 1612-14 2ème
alinéa du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire
le budget primitif 2016 de la commune de Boueni ;
Considérant que les mesures de redressement prises par la commune sont jugées insuffisantes par la
chambre régionale des comptes. La juridiction financière a proposé d'utiliser le levier fiscal
pour rétablir l'équilibre de la section de fonctionnement ;
| Taux Taux Taux 2015 | Taux | Produits | Taxes | plafonds plafonds reconduits au | modifiés Bases escomptés | | L | 976 | nationaux | titre de 2016 | | 2016 | |
Taxes d’habitation | 60,48% | 60,48% 14,52% | 32,19 | 2 135 000 687 256€
|Taxe foncière bâtie 5130% | 5130% | 572% In 12.68%. 2333000 295824€ {Taxe sur le foncier non bâti| 12288% | 122.88% | 426% | 944%] 426600 40271€. E | Produitaveclestaux proposés | | 1023351€| D | Produits avec les taux votés | | 461623€. a | | Recette supplémentaire | | S61728€
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général adjoint ;
ÜSUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire général adjoint ;
ARRETE :
Article 1 : Le budget primitif 2016 de la commune de Boueni est réglé et rendu exécutoire comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Opérations d'ordre à | | l'intérieur de la section de
DEPENSES RECETTES
l Montant arrêté Montant arrêté en Chapitre Intitulé __eneuros | Chapitre | Intitulé | euros | (Charges à caractère Produits des services et du _011 (génére L 1327 983 70 |domaine _| 7 544
012 EEde pesant | 2974 ... 73 Impôts et taxes | 2 505 379
014 latténuation de Produits 0 74 Dotations et participations 2 106 288 _ (Autres charges de LL. |Autres produits degestion | |
_ 65 |gestions courantes __ 802 060! 75 |courante | 3 600
do _... 0, 013 |Atténuation de charges |. 780 824 Total des dépenses de | Total des récettes de | | gestion courantes 5 204 367, {gestion courantes | 5 431 538 Charges financières (sauf | 66 ICNE 6611) 0 76 Produits financiers | _ 67 Charges exceptionnelles 81 913 TT (Produits exceptionnels | 0 68 Dotation aux provisions 0 _ | | 022 Dépenses impréwes 0 _ 78 Reprises sur provisions | 0 Total des dépenses | Total des récettes |
réelles de | réelles de
_ [fonctionnement | 5 286 280 __ [fonctionnement | 5431 538
Virement à la section | | 023 d'investissement __| ee | 0
Opération d'ordre de * Opération d'ordre de | 042 transfert entre section | 100om 042 |transfert entre sections 0
|
(Opération d'ordre à |
lintérieur de la section de |
||
|
043 fonctionnement & 043 |fonctionnement | ___9
Total des dépenses Total des récettes d'ordres |
d'ordres de la section de | de la section de |
fonctionnement | 100 000 fonctionnement | 0
Total | 5 386 280 Total | 5 431 538 Résultat reporté ou (Résultat reporté ou
D002 anticipé | 45172 RO02 anticipé | 0
Total des dépenses de | Total des récettes de fonctionnement | 5431452 fonctionnement | 5 431 538
Equilibre de la section de fonctionnement | 86
LS)Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Montant arrêté (Montant arrêté en Chapitre intitulé eneuros Chapitre | Intitulé | euros | [Subventions
[En — : __ 0 13 d'investissement 6 391707 Emprunt et dettes FL
L _ __ 0 16 assimilées "1. | 0
Immobilisations | Immobilisations | _20 lincorporelles (sauf204) | 0! 20 lincorporelles (sauf204) | ©
Subventions Subventions | 204 d'investissement versées | 0, 204 |d'investissement versées ____ ©]
Immobilisations
21 [corporelles | 396 558, 21 Immobilisations corporelles | 0
Immobilisations reçues en | Immobilisations reçues en
22 affectation tn 0, 22 jaffectation | 0
__23 Immobilisation en cours | 5850) 23 Immobilisation er encours | 0! Total des opérations d'équipement _____ 5618 195, |. | LE | e}
Total des dépenses. Total des récettes | d'équipement 1 6 020 603, __ d'équipement h 6 391 707 Dotations fond divers et Dotations fond divers et 10 réserves 0 10 réserves 414 732) Subventions (Excédent de fonctionnement | 13 d'investissement | 0, 1068 lcapitalisé . 0 Emprunt et dettes | 16 assimilées | 0 (e} 26 Participations et créances | 0, 26 _[Participations et créances | (
autres immobilisations Autres immobilisations | 27 financières _-. | 0! 27 financières | _0
020 Dépenses imprévues __0} 024 Produit des cessions | : _0 Total des dépenses Total des récettes | financières 0 | financières | 414732,
Total des opérations pour Total des opérations pour | 45X-1 le compte detiers 0 45X-2 compte de tiers | 0
Total des dépenses réelles Total des récettes réelles |
(d'investissement 6 020 sus d'investissement | 6 806 439
| Virement de la section de
| : | 021 fonctionnement
Opérations d'ordre de | Opérations d'ordre de
040 transfertentre sections | 0 040 transfertentre sections 100 000
041 Opération patrimoniales | 130485, 041 Opération patrimoniales | 130 485,
Total des opérations Total des récettes d'ordre | d'ordre d'investissement _ | 130 485 : d'investissement | 230 485)
Total _| 6151088 Total | 7 036 924 (Solde d'exécution négatif Solde d'exécution positif |
D001 reporté on __ 885836 RO01 reporté oo L : 0
(Total des dépenses | 1 d'investissement | Total des récettes | Icumulées | 7 036 924, d'investissement cumulées. 7 036 924,
Equilibre de la section d'investissement | 0!
Résultat de clôture de l'exercice (] =
5Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès
de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 3 : Le secrétaire général et Monsieur le maire de la commune de Boueni sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 3 SEP. 2016
ÿ Le Préfet,
Le Prifet de Mayotte
Préfet et par délégation
Vire séncral
Copies
Mairie de Boueni
Trésorier Municipal
DRFIP
DRCL
CRC de Mayotte
RAA Es
ais
ÆS
NINSBE Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
BP 848
97600 MAMOUDZOU
TÉLÉPHONE : 02 69 64 86 10
MÉL. : t106090@dgfip. finances.gouv.fr
Décision de délégations de signature
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de MAYOTTE
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE :
Article 1°: Délégation permanente et générale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à la gestion de la paierie, est donnée à :
Mr Gildas MARTIN, inspecteur des finances publiques, adjoint à la paierie, en vue de :
- gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la pairie départementale de Mayotte,
- opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice.
Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Mr Laurent LE SCOUARNEC ,contrôleur des Finances publiques reçoit pareille délégation à condition de n'en user
qu'en l'absence du Chef de Poste et de l’ensemble de détenteurs de procuration générale.
TL.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSDE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décide de donner délégation spéciale à :
Article 2 : En matière de dépenses, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Laurent LE SCOUARNEC, contrôleur, reçoit délégation pour signer, seul :
. les rejets de mandats
. les saisies attributions reçues de l'huissier
. les attestations de paiement des factures dans le cadre des demandes de subvention
Monique ACHILLE AAP, Marianne ADAM, AA, Haythouni MADI agent contractuel, reçoivent délégation pour signer, seul :
+ les bordereaux de rejets de mandats
Article 3 : En matière de recettes,
Guilaine CHAUSSIS contrôleur reçoit délégation pour signer :
+ seule : les reçus des fonds et valeurs, ainsi que les bordereaux de sorties de valeurs des régies + seule: les rejets de titres
Les caissiers, titulaires et suppléants, Sabaanti ABDOU, Guilaine CHAUSSIS, Fayadhu Ahmed RADJABOU reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes.
Concernant le recouvrement des créances locales, les agents nommés ci dessous reçoivent délégation spéciale en matière de signature d'actes de poursuites , et de décisions sur les remises et délais
Nom et prénom des| grade Limite Durée Somme Lettres de |Avis ou opposition à agents des maximale | maximale de | relance et tiers détenteur décisions |des délais dell'octroi de délai! bordereaux |Montant maximum
gracieuses| paiement | de paiement | de situation
majoration
/frais
ABDOU Sabaanti |AAP 300,00 € 6 mois 3 000,00 € | Quelque soit 3000 € le montant
CHAUSSIS Guilaine Contrôleur] 500,00 € 6 mois 5 000,00 € | Quelque soit 5000 € le montant
ILEFRANC Sylvie |AAP 300,00 € 6 mois 3 000,00 € | Quelque soit 3000 € le montant
SANSEAU Franck [AA 300,00 € 6 mois 3 000,00 € | Quelque soit 3000 € le montant
Article 4 - La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
À Mamoudzou, le 19/09/2016
Le Payeur Départemental)
Isabel 4
TT ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSVeuillez trouver ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Nîle la
Réquisition
Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales Superficie en
m? Nom du titre Date du bornage
12 456
SOUFFOU COMBO ABDALLAH CHIRONGUI POROANI AC 881 221 COMBO 294 16 juin 2008