Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Tourisme, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-05-016

PUBLIÉ LE 26 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-25-006 - AP 2020-0510 du 25 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de lieux culturels dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 -

Annexe 2 (6 pages) Page 3

18-2020-05-26-001 - AP 2020-0514 du 26 05 2020 interdiction acides artifices et articles

pyrotechniques à Bourges, La Chapelle St-Ursin, St-Doulchard, St-Germain-du-Puy, Le

Subdray, Trouy et Vierzon (2 pages) Page 10

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-25-006

AP 2020-0510 du 25 05 2020 autorisant à titre dérogatoire

l'ouverture de lieux culturels dans le département du Cher

dans le contexte du Covid-19 - Annexe 2

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-25-006 - AP 2020-0510 du 25 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de lieux culturels dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 - Annexe 2 3Direction générale

des patrimoines

7 mai 2020

Aide à la reprise d’activité

et à la réouverture au public

des musées et monuments

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-25-006 - AP 2020-0510 du 25 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de lieux culturels dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 - Annexe 2 42

Ce document vise à accompagner les structures dans la priorité absolue que constitue la santé et la

sécurité des agents, des salariés et des publics.

Il reprend, pour les musées et monuments recevant du public, les préconisations édictées par les

ministères compétents en matière de sécurité et de santé au travail, qui sont les autorités habilitées

en matière de recommandations sanitaires. Elles prennent en compte la situation sanitaire à la date

de leur rédaction, et elles devront être adaptées en cas d'évolution de cette situation.

Ce document d’aide à la réouverture a été réalisé par le service des musées de France – sous‐direction

de la politique des musées, en coordination avec le service du patrimoine. Il s’est appuyé notamment

sur les documents de préparation de la reprise en cours d’élaboration dans les établissements

nationaux sous tutelle de la direction générale des patrimoines, et sur les échanges les acteurs du

secteur.

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Les réouvertures de certains musées et monuments seront possibles après le 11 mai. Elles doivent être

examinées à l’aune trois des critères suivants :

1. Situation sanitaire générale du département dans lequel est situé le musée ou le monument

Ce critère doit être pris en compte par le responsable du lieu et les autorités dont il dépend ;

2. Capacité du musée ou du monument à mettre en œuvre pour ses agents et ses visiteurs les

mesures de protection indispensables de prévention de la propagation du virus

Ce critère sera évalué par le responsable du lieu et les autorités dont il dépend en fonction des

éléments déclinés ci‐dessous ;

3. Fréquentation du lieu de nature très majoritairement locale, afin d’éviter que la réouverture

du musée / du monument ne suscite trop de déplacements, notamment par les transports en

commun

Ce critère est apprécié par le responsable du lieu et les autorités dont il dépend.

Sur la base de ces trois critères qui doivent être cumulés, c’est‐à‐dire que la satisfaction d’un seul des

trois critères, ou même de deux critères sur trois, n’est pas suffisante, les réouvertures seront possibles

au cas par cas.

Points d’attention pour la préparation de la réouverture

La réouverture au public est précédée d’une période de préparation, avec une reprise d’activité dont les

modalités seront conditionnées par les modalités locales du déconfinement.

Dans cette période, il est recommandé que les responsables de chaque lieu prêtent une attention

particulière :

 aux conditions de reprise d’activité de leurs équipes, avec application des mesures de protection

collective et individuelle nécessaires ;

 aux conditions techniques e fonctionnement du lieu, notamment en assurant une maintenance

ou une veille selon ce qui a été mis en œuvre pendant la fermeture, notamment pour s’assurer

que l’ensemble des équipements de sûreté, de sécurité et de climatisation sont en bon

fonctionnement ;

 au nettoyage approfondi des espaces de travail et ouverts au public avant la reprise des

équipes ;

 au dialogue avec ses représentants du personnel.

Recommandations sanitaires pour la réouverture des lieux au public

La priorité est la protection des agents des musées et monuments, qui est la responsabilité des

employeurs, et des visiteurs. L’organisation doit donc permettre de respecter des « mesures barrière » :

distanciation d’au moins 1 mètre (soit 4m² par personne sans contact comme indiqué dans le protocole

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déconfinement Ministère du travail), hygiène des mains, protection par des masques dans les

circonstances obligatoires, lorsque le respect de la distanciation physique est impossible.

Il n’appartient pas aux établissements de fournir des masques aux visiteurs. Ils pourront notamment

décider d’adapter leur règlement de visite pour ne pas laisser les visiteurs non porteurs de masques

entrer dans le musée ou le monument.

Selon les configurations de chaque espace, les musées et monuments pourront définir des mesures

spécifiques permettant d’assurer la sécurité de tous.

1 Pour les agents, l’employeur prend les mesures de protection

nécessaires

Afin d’assurer le respect des mesures barrières pour les agents des musées et monuments, il revient aux

employeurs de :

 veiller au respect des mesures de protection collectives, en particulier l’hygiène des mains

pour tous, que les protections individuelles ne peuvent et ne doivent pas remplacer ;

 permettre à tous les agents de se laver les mains de manière régulière, par accès facilité à des

sanitaires et par la fourniture de gel hydro‐alcooliques en priorité aux agents en contact avec les

publics ;

 veiller à ce que les agents en contact avec les publics portent des masques fournis à cet effet

conformément aux consignes des autorités sanitaires (masques dits « grand public », répondant

aux spécifications du guide AFNOR SOEC S76‐001 :2020) ; prévoir des sensibilisations régulières

des agents au bon usage de ces masques ;

 pour les agents de billetterie / les comptoirs d’accueil, prévoir des aménagements de

protection des contacts, de type vitres, en sus des protections individuelles ;

 prévoir le nettoyage renforcé des espaces réservés aux agents et des espaces fortement

fréquentés, avec des mesures de nettoyage fréquentes et tracées de tous les items de contacts

(poignées, mains courantes, portes, ascenseurs…) ;

 prévoir de désinfecter les matériels partagés par le passage d’un spray adapté avec un papier

type essuie‐tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus (claviers,

souris, téléphones, clés …) ;

 laisser les portes des bureaux / espaces communs ouvertes pour éviter les points de contact ;

 aménager les espaces de pause des agents, les modalités de restauration collective et la

rotation des agents dans ces espaces de manière à assurer la distanciation sociale et les gestes

barrières ;

 adapter autant que possible les horaires des agents amenés à emprunter les transports en

commun pour leur éviter les heures de pointe ;

 éviter les réunions ;

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 veiller à aérer régulièrement lorsque cela est possible, toutes les 3 heures et au moins 15

minutes ;

 veiller à jeter les déchets potentiellement souillés dans un sac plastique qui sera lui‐même

placé dans un deuxième sac plastique. Les déchets sont stockés sous ce format durant 24

heures avant leur élimination via la filière des ordures ménagères.

2 Les visiteurs doivent se conformer aux règles applicables aux

particuliers et aux consignes locales

Il est de la responsabilité des musées et monuments d’afficher les obligations pour les visiteurs de

respecter les mesures barrières, que ce soit en termes de distances ou en terme d’hygiène des mains. Il

est recommandé à cet égard de :

 prévoir un affichage physique et numérique des consignes à respecter pour les visiteurs ;

 si nécessaire, modifier en conséquence les règlements de visite des établissements ;

 organiser les flux de visiteurs qui doivent être contrôlés dès l’entrée des établissements et

dans les espaces, afin d’éviter une trop grande promiscuité au sein de ces espaces, rendant

impossible le respect des règles de distanciation sociale, par exemple à travers un marquage au

sol ; selon les configurations, les ascenseurs feront l’objet d’une vigilance particulière en termes

de jauge et de nettoyage ;

 mettre à disposition des visiteurs du gel hydro‐alcoolique à l’entrée du musée/monument et

dans tous les lieux nécessaires dans le musée/monument (notamment dans les ateliers

pédagogiques s’ils sont rouverts) ;

 favoriser le paiement par carte bleue et sans contact, et, si possible, la réservation à l’avance ;

 mettre en place un nettoyage renforcé des espaces d’accueil, des boutiques, des sanitaires,

des ateliers, avec traçage, des supports de médiation susceptibles d’être touchés, des

audioguides s’ils sont maintenus par le passage d’un spray adapté avec un papier type essuie‐

tout ou des lingettes qui permettent de détruire les bactéries et les virus ; limiter au maximum

les supports de médiation (numériques et papier) et audioguides susceptibles de passer de

mains en mains ou, si leur maintien est prévu, prévoir de les désinfecter après chaque

utilisation ;

 sensibiliser de façon régulière les agents d’accueil et leur encadrement au respect de ces

mesures, le cas échéant par des formations spécifiques, et à la manière de les rappeler aux

visiteurs qui s’en écarteraient ;

 adapter les parcours si nécessaire et les modalités des activités (visites guidées, ateliers

pédagogiques…) pour prévenir tout risque de promiscuité. Les activités d’éducation artistique

et culturelle seront possibles, sous réserve qu’elles puissent se faire dans des conditions

sanitaires satisfaisantes pour les animateurs et les publics ;

 évaluer la pertinence d’ouvertures par phase, notamment pour maintenir fermés certains

espaces confinés comme les auditoriums / salles de conférence, ou très exigus ; des ouvertures

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différées de ces espaces sont recommandées afin d’aligner réouverture sur les consignes

nationales concernant les cinémas et salles de spectacles ;

 ne pas rouvrir les espaces de restauration (cafés, restaurants…) tant que les modalités de leur

réouverture nationale ne sont pas arrêtées.

Chaque établissement adapte et précise les modalités d’application adéquates à sa situation spécifique

en concertation avec ses autorités de tutelles et les autorités sanitaires locales, dans le respect de son

dialogue social interne.

3 Documents de référence

Le cas échéant, consignes spécifiques diffusées par les autorités locales. Pour les musées de France, les

DRAC sont les interlocuteurs privilégiés pour accompagner les réouvertures et appliquer les consignes

déclinées localement.

En termes de mesures sanitaires, il est possible de se référer à :

 Avis du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l’adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champs sanitaire et médico‐social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS‐CoV‐2 (préconisations susceptibles d’évoluer) : https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=806

En termes de mesures de conservation des collections avant et après la réouverture, il est possible de se référer à :

 Fiche du C2RMF « Gérer les collections en temps de pandémie »

 Guide de l’Institut Canadien de Conservation : https://www.cac‐accr.ca/fr/covid‐19/

 Mesures de conservations préventives recommandées par l’ICOM‐CC :

https://icom.museum/fr/covid‐19/ressources/recommandations‐pour‐la‐

conservation/.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-25-006 - AP 2020-0510 du 25 05 2020 autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de lieux culturels dans le département du Cher dans le contexte du Covid-19 - Annexe 2 9PREFECTURE DU CHER

18-2020-05-26-001

AP 2020-0514 du 26 05 2020 interdiction acides artifices

et articles pyrotechniques à Bourges, La Chapelle St-Ursin,

St-Doulchard, St-Germain-du-Puy, Le Subdray, Trouy et

Vierzon

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-26-001 - AP 2020-0514 du 26 05 2020 interdiction acides artifices et articles pyrotechniques à Bourges, La Chapelle St-Ursin, St-Doulchard, St-Germain-du-Puy, Le Subdray, Trouy et Vierzon 10PRÉFET DU CHER

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ N° 2020-0514 DU 26 MAI 2020

interdisant temporairement la vente, le transport, le port et l’utilisation d’acides, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques

à Bourges, La Chapelle-St-Ursin, St-Doulchard, St-Germain-du-Puy, Le Subdray, Trouy et Vierzon, dans le contexte du Covid-19

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

Vu l’instruction du Premier Ministre en date du 6 mai 2020 relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant que l’utilisation d’acides, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

Considérant qu’il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’acides, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre faisant appliquer l’obligation de confinement ;

Considérant la nécessité d’assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens et de prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces et limitées dans le temps ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

1/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-26-001 - AP 2020-0514 du 26 05 2020 interdiction acides artifices et articles pyrotechniques à Bourges, La Chapelle St-Ursin, St-Doulchard, St-Germain-du-Puy, Le Subdray, Trouy et Vierzon 11A R R Ê T E

Article 1er : Les mesures visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent à compter du mardi 26 mai 2020 jusqu’au mardi 30 juin 2020 inclus, sur les communes de :

• Bourges,

• La Chapelle-Saint-Ursin,

• Saint-Doulchard,

• Saint-Germain-du-Puy,

• Le Subdray,

• Trouy,

• Vierzon.

Article 2 : La vente, le transport, le port et l’utilisation d’acides sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics sur l’ensemble du département, sauf nécessité dûment justifiée par des professionnels et vérifiée avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Article 3 : La vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics sur l’ensemble du département.

Toutefois, et par dérogation, la vente et l’utilisation de ces artifices demeurent autorisées durant cette période aux seules personnes titulaires d’un agrément et d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet, si nécessité dûment justifiée par ces professionnels et vérifiée avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Article 4 : Les voies et délais de recours ouvertes contre cette décision figurent au bas de cet arrêté.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, la Directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont copie sera transmise au Commandant du groupement de gendarmerie départementale et au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration. (*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par

l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

2/2

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-26-001 - AP 2020-0514 du 26 05 2020 interdiction acides artifices et articles pyrotechniques à Bourges, La Chapelle St-Ursin, St-Doulchard, St-Germain-du-Puy, Le Subdray, Trouy et Vierzon 12