Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 036 SPECIAL AOUT

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 036 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 038 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 038 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 035 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 035 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 088 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 088 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 031 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 031 SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 096 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 036 SPECIAL AOUT Document publié le Lundi 8 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 036 SPECIAL AOUT)Thèmes du document : Animaux, Transports, Industrie, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-036

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-08-08-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (7 pages) Page 3

12-2016-08-08-001 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (3

pages) Page 11

2Préfecture Aveyron

12-2016-08-08-002

Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à

une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3DIRECTION

Liberté » Égatint » Fraternité a mm

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DEPARTEMENTALE Arrêté n° 20160808-02 du 08 août 2015

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS DETERMINANT UN PERIMETRE INTERDIT SUITE A UNE

DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU fa Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU !e code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l'arrêté du 30 mars 200! modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécutité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à [a détection de maladie sur le territoire français ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique :

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 relatif à l’ouverture.et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 dans le département de l Aveyron ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12931 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddesppfaveyron.gouv.ir _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n°20160808-01 du 08 août 2016 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1° : définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

- [exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral n°20160808-01

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux

comprises dans un rayon de 3km autour de l'exploitation infectée et

listées en annexe 2.

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 et les exploitations commerciales détenant des

volailles comprises dans un rayon de 10km autour de l’exploitation

infectée et listées en annexe 4.

Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental en charge de la protection des populations (DDCSPP),

En outre dans les territoires placés en zone de protection les maîtres procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles.

Les exploitations non comtnerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.

Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales peuvent se déclarer ;

- soit via les systèmes d'information des ofganisations professionnelles ou interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;

- soit en ligne via Îe dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ; - soit par envoi papier à la DDCSPP du document Cerfa évoqué au point précédent.

2° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours,

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des contaimers étanches.

4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts où usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus fort. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par ls DDCSPP,

5° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

6° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

7° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection

Outre les mesures de l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :

1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en provenance ou à destination de celle-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP, conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.

2° La chasse aux gibiers à plume est interdite sur l’ensemble des communes listées en annexe 1.

3° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants:

— le transit, par la toute ou par le raïl, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

— lé transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;

— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection, produites et stockées avant le 03/04/T6.

— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 2 a) ;

La commercialisation des viandes et produits à base de viande de volailles abattues dans des structures non agréées situées dans la zone de protection est interdite,

Article 4 : mesures complémentaires pour Les exploitations commerciales listées dans les annexes 2 et 4

1° L'accès aux exploitations listées en annexe 2 et 4 est limité aux personnes autorisées. Cés personnes

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

2° La mise en place dans les exploitations [istées en annexe 2 et 4 de volailles est interdite sauf pour les cas prévus au point 3 et 5,

3° Les mouvements de volailles et d'œufs vers l'extérieur d’exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdits, Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné situé uniquement en zone de restriction au sens de l’arrêté du 9 février 2016, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:

a) Sorties des volailles à destination de l'abattage imtmédiat en provenance des établissements listés en annexe 2 :

=" réalisation au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux pat l'examen clinique,

"vérification des informations du registre d'élevage

“réalisation de prélèvements pour analyses sérologique et virologique pour les palmipèdes ou pour toute volaille en cas de suspicion clinique et de l'obtention de résultats favorables.

Les viandes de volailles originaires d’une exploitation listée à l’annexe 2 et abattues dans un établissement agréé peuvent être commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage immé- diat et séparé des animaux d'autres provenances, suivi d’un nettoyage désinfection et de la réalisation d’une inspection ante mortem par le service d'inspection, à l’abattoir de destination ou la SAAF (salle d'abattage agréée a la ferme),

b) Sorties des volailles à destination de l’abattage immédiat, en provenance des établissements listés en annexe 4: réalisation préalable de la visite vétérinaire dans les conditions définies à l’alinéa précédent peut être remplacée par l’envoi préalable au service d’inspection de l’abattoir des informations réglementaires sur l’état sanitaire du lot,

Toutefois, s’il s’agit de palmipèdes ou en cas de mortalité anormale ou de signes évocateurs d’influenza aviaire, les animaux ne doivent pas être déplacés et une visite vétérinaire doit être organisée, avec examen clinique, vérification des informations du registre d’élevage, réalisation de prélèvements pour analyses sérologique et virologique et obtention de résultats favorables.

c) Sorties des volailles prêtes à pondre depuis les établissements listés en annexe 2 et 4,

— réalisation au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’éexamen clinique,

— réalisation de prélèvements pour analyses sérologique et virologique pour les palmipèdes ou pour toute volaille en cas de suspicion clinique et de l'obtention de résultats favorables.

— mise sous surveillance des animaux de l'exploitation de destination pendant au moins 21 jours après leur arrivée;

d) Sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 2, du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables.

e) Sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 4, du respect de mesures de bioséourité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles Les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à linfluenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif.

f) Sorties des œufs de consommation à destination d'un centre d'emballage: utilisation d’un emballage jetable ou envoi vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe II, section X, chapitre IT, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, où ils seront manipulés et traités

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7conformément à l'annexe IL, chapitre XI, du règlerment (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ou à des fins d'élimination.

g) Sorties de poussins d’un jour :

— Les dispositions prévues aux points d) et e) pour les exploitations d’origine sont appliquées ;

— les animaux doivent rester sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ; |

— Je couvoir expéditeur doit assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d’éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d’influenza aviaire et qu’il soit autorisé au titre de l’arrêté du 9 février 2016 ;

4° Par dérogation au paragraphe 2°, l'expédition d'œufs de consommation est possible vers un centre d'emballage autorisé par le DDCSPP y compris hors zone de restriction, sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs. Par dérogation si nécessité de collecte intermédiaire, l'expédition peut être autorisée avec application des mesures renforcées de biosécurité, y compris dans l'organisation de la collecte (ordre de passage dans les exploitations en fonction de la zone).

5° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans la zone de surveillance. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné au sein de la même zone de surveillance pour les établissements listés en annexe 4 sous réserve d’un transport direct, de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules, de garanties concernant la gestion et les investigations suite au foyer et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous. Ces dérogations ne sont autorisées également que si les animaux du foyer ont été abattus et que les investigations de l’enquête épidémiologique ainsi que la surveillance programmée dans la zone de protection prévue à l’article 7 soient réalisées,

Sorties de palmipèdes d'établissements listés en annexe 4 vers un atelier de gavage listés en annexe 4 ;

“vérification de l'efficacité du nettoyage désinfection des salles de gavage destinataires avec prélèvements de surface satisfaisants ;

"réalisation au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, ce

" vérification des informations du registre d'élevage

“ réalisation de prélèvements pour analyses sérologique et virologique et de l'obtention de résultats favorables avant départ.

6° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits,

L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009, peut être autorisée par le DDCSPP,

Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par Île DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers poutfa être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat,

7° Les exploitations mentionnées en annexe 2 et 4 font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire,

Article 5 : levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone,

Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe 1 et les exploitations listées à l’annexe 2 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations de nettoyage et désinfection du derniet foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l'annexe 4 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Atticle 6 : exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron

Fait à RODEZ, le 08 août 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départenféntal de la Cohésion Sociale

et de la Protgÿtion des PA

Yves COCHE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours contentieux vis à vis de cette décision doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décislon auprès de Tribunal Administratif concerné.

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9ANNEXES DE L'ARRETE N° 20160808-02 du 08 août 2016

DETERMINANT UN PERIMETRE INTERDIT SUITE A UNE DÉCLARATION D’INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

ANNEXE 1 : communes comprises

dans la zone de protection

ANNEXE 2 : listes des exploitations avicoles commerciales situées dans la zone de protection

CRUEJOULS

raison sociale commune

GAËEC ARGENTIER DU RASTEL CRUEJOULS

GAEC BOUBAL ET FILS CRUEJOULS

PRADEL GILBERT & REGINE CRUEJOULS

ANNEXE 3 : communes comprises

dans la zone de surveillance

ANNEXE 4 : listes des exploitations avicoles commerciales situées

dans la Zone de surveillance

BERTHOLENE

BOZOULS

COUSSERGUES

GABRIAC

GAÏLLAC-D'AVEYRON

LAISSAC

LASSOUTS

MONTROZIER

PALMAS

PIERREFICHE

SAINTE-EULALIE-D'OLT

SEVERAC-L'EGLISE

VIMENET

raison sociale commune

DELBOSC VERONIQUE BOZOULS

EARL LAGRIFFOUL BOZOULS

FONTANIER RENE BOZOULS

FRIC DENISE BOZOULS

GAEC DE LONGUIS -GIROU- BOZOULS

LAGRIFFOUL JEAN PAUL BOZOULS

LAUR GUILLAUME BOZOULS

NAUDAN CHRISTIAN SAINTE-EULALIE-D'OLT

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-002 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10Préfecture Aveyron

12-2016-08-08-001

Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-001 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE Aurêté n° 20160808-01 du 08 août 2015 DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION |

DES POPULATIONS Objet : DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT

PATHOGENE

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un

manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaite ;

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de Ia protection des populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20160718-02 du 18 juillet 2016, portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

VU les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'Anses ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron. gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-001 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12ARRETE ;

Article 1 : L'exploitation du GAEC d'Argentier du Rastel sise À Maymac commune de Cruéjouls (canton de Laissac, arrondissement de Rodez) est déclarée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.

Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation mentionnée à l'article 1,

1°/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l'exploitation. Nul ne

peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

2°/ Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées, La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.

4°} Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitation.

S°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation du DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désiniectées,

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

90/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits,

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

129/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les oeufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier,…) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploitation sont détruits ou traités de manière à assuter la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après le 24/05/2016 (à partir de la date estimée de l'introduction de la maladie) sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le réglement CE 853/2004 pour être manipulé et traité selon le règlement CE 852/2004.

149/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyaze et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-001 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13159/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

l'extérieur de tous les locaux,

leurs abords,

- Fintérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,

- les points de passage ou de regroupement des animaux,

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

179/ La levée de ? APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection, L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance,

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 139, 149, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDCSPP ou de son représentant,

f

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise

les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordte de Padministration ; l'expertise se fera à posteriori,

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues pat les articles L.228-3, L.228-4, L, 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de Cruéjouls, Le vétérinaire sanitaire DAVODEAU Franck, sont responsables, chacun en ce qui les concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 08 août 2016

Le PREFET

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départe ental de la Cohésion‘ Sociale

Yves COCHE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours contentieux vis à vis de cette décision doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision auprès de Tribunal Administratif concerné,

Préfecture Aveyron - 12-2016-08-08-001 - Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14