Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 031 SPECIAL JUILLET

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 031 SPECIAL JUILLET Document publié le Mardi 26 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 031 SPECIAL JUILLET)Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-031

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-07-19-005 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (8 pages) Page 3

12-2016-07-18-005 - Arrêté n°20160718-01. Déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (4 pages) Page 12

2Préfecture Aveyron

12-2016-07-19-005

Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit

suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-005 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3DIRECTION

Be: A À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DEPARTEMENTALE Arrêté n° 16019 - OA du 19 JUIL 2016 DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS DETERMINANT UN PERIMETRE INTERDIT SUITE A UNE

DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 dans le département de l’ Aveyron ;

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-005 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n°20160718-01 du 18 juillet 2016 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1°”

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

- l’exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral n° 20160718-01 du 18 juillet 2016, - une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales comprises dans un rayon de 3 km autour de l’exploitation infectée et listées en annexe 2.

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 et les exploitations comprises dans un rayon de 10 km autour de l’exploitation infectée et listées en annexe 4.

Article 2

Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale de volailles doivent se déclarer auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres, sont effectués sous la supervision du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

En outre dans les territoires placés en zone de protection les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles. Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

2° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3° Tous les détenteurs d’oiseaux sont tenus de mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais doivent être stockés dans des containers étanches.

4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules doivent être effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus fort. Les personnes intervenant dans ces installations doivent suivre les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDCSPP.

5° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-005 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 56° Les lâchers de gibiers à plume sont interdits.

7° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP. Le transfert de sous-produits animaux peut être autorisé suivant le respect des dispositions du règlement CE 142/2011 pour le type de traitement et l’acheminement en usines agréées, y compris les œufs qui ne sont plus destinés à la reproduction ou à l’alimentation humaine, les œufs embryonnés non éclos, ou les poussins morts dans l’œuf, sous-produits d’écloserie (coquilles, membranes, méconium, plumes), les cadavres d’animaux, les poussins d’un jour mis à mort à l’issue du tri sur l’élevage.

Les sous-produits animaux issus de volailles abattues en abattoir et propres à la consommation humaine sont destinés exclusivement, sauf dérogation accordée par le DDCSPP, à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3

Outre les mesures de l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :

1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans ou en dehors de la zone de protection. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP, conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de bio-sécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.

2° La chasse aux gibiers à plume est interdite sur l’ensemble des communes listées en annexe 1 et ce jusqu’à la levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n°20160718-01 du 18 juillet 2016.

3° Le transport de viandes de volaille provenant d’établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit, à l’exclusion du transit par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt. Par dérogation le transport peut être autorisé pour les viandes de volailles produites hors zone de protection et pour les viandes de volailles produites en zone de protection et stockées depuis le 03/05/2016. La commercialisation des viandes et produits à base de viande de volailles abattues dans des structures non agréées de zone de protection est interdite.

Article 4

Les exploitations mentionnées en annexe 2 et 4 font l’objet des mesures suivantes :

1° L’accès aux exploitations est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de Pexploitation.

2° Les mouvements de volailles et d’oeufs vers l’extérieur de l’exploitation sont interdits. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP, sous réserve d’un transport direct, sous la supervision du DDCSPP, à destination d’un établissement désigné situé uniquement en zone de restriction au sens de l’arrêté du 17 décembre 2015, sous réserve de la mise en place de mesures de bio-sécurité des personnes et des véhicules et :

a) pour les sorties des volailles à destination de l’abattage immédiat, ou de la mise en gavage, en provenance des établissements listés en annexe 2, de la réalisation préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyse virologique en cas de suspicion clinique. Les viandes de volailles originaires d’une exploitation listée à l’annexe 2 et abattues dans un établissement agréé

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-005 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6peuvent être transportées et commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage immédiat et séparé des animaux, suivi d’un nettoyage désinfection ;

b) pour les sorties des volailles à destination de l’abattage immédiat, ou de la mise en gavage, en provenance des établissements listés en annexe 4, la réalisation préalable de la visite vétérinaire dans les conditions définies à l’alinéa précédent, peut être remplacée par l’envoi préalable au service d’inspection de l’abattoir des informations réglementaires sur l’état sanitaire du lot. En cas de mortalité anormale ou de signes évocateur d’influenza aviaire, les animaux ne doivent pas être déplacés et une visite vétérinaire doit être organisée, avec examen clinique, vérification des informations du registre d’élevage et réalisation de prélèvements pour analyse virologique ;

c) pour les sorties des volailles prêtes à pondre depuis les établissements listés en annexe 4, de la réalisation de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et de la mise sous surveillance de l’exploitation de destination pendant au moins 21 jours ;

d) pour les sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 2, à destination de couvoirs situés en zone de restriction, du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage, de la traçabilité des œufs, de l’enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique ;

e) pour les sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 4, à destination de couvoirs situés en zone de restriction, du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage, de la traçabilité des œufs, de l’enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) et que ces œufs proviennent d’exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif ;

f) pour les œufs de consommation à destination d’un centre d'emballage, de l’utilisation d’un emballage jetable ou de l’envoi vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ou à des fins d'élimination ;

g) pour les sorties de poussins d’un jour à destination d’une exploitation située en zone de restriction au sens de l’arrêté du 17 décembre 2015, sous réserve que cette dernière réponde aux critères d’autorisation de mise en place et où les animaux resteront sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours, pour autant que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d’influenza aviaire.

3° Par dérogation au paragraphe 2°, l'expédition d'oeufs de consommation est possible vers un centre d'emballage autorisé par le DDCSPP y compris hors zone de restriction, sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs. Par dérogation si nécessité de collecte intermédiaire, l'expédition peut être autorisée avec application des mesures renforcées de biosécurité, y compris dans y l'organisation de la collecte (ordre de passage dans les exploitations en fonction de la zone).

4° La mise en place de volailles est interdite. Elle peut être autorisée par le DDCSPP après la réalisation de procédures d’assainissement des installations d’élevage et des parcours faisant appel à des opérations de remise en état et d’assainissement des parcours, de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel d’élevage et assorties des vides sanitaires adaptés.

5° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits. Ils peuvent être autorisés par le DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre de procédés assainissant préalables ou de l’expédition dans des conditions satisfaisantes de biosécurité, à destination d’une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009. Par dérogation, l'épandage des lisiers est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'il est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et qu'il est accompagné d'un

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-005 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7enfouissement immédiat. Par dérogation, l'épandage des composts est autorisé dans la zone de restriction lorsqu'ils ont été élaborés dans les conditions garantissant l’obtention d’un effet assainissant vis à vis du virus de l’influenza aviaire.

6° Réalisation de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Article 5

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe 1 et les exploitations listées à l’annexe 2 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable dans toutes les exploitations listées à l’annexe 4 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 6

Les infractions aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7

Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à RODEZ, le19 juillet 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental de la Cohésfon Sociale

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours contentieux vis à vis de cette décision doit être adressé dans un déTai dé deux mois à compter de la date de notification de la présente décision auprès de Tribunal Administratif concerné.

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-005 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-005 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9ANNEXES DE L'ARRETE N°

DETERMINANT UN PERIMETRE INTERDIT SUITE A UNE DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

ANNEXE 1 : communes comprises

dans la zone de protection

ANNEXE 2: listes des exploitations avicoles commerciales situées dans la zone de protection

ROUSSENAC

VAUREILLES

raison sociale

EARL LE POMARET

ESPINASSE ALAIN

CAVAIGNAC JEROME

EARL DE LA BESIE

commune

ROUSSENAC

ROUSSENAC

VAUREILLES

VAUREILLES

ANNEXE 3 : communes comprises

dans la zone de surveillance

ANNEXE 4: listes des exploitations avicoles commerciales situées dans la zone de surveillance

ANGLARS SAINT FELIX

AUBIN

AUZITS

BOURNAZEL

BRANDONNET

COMPOLIBAT

CRANSAC

DRULHE

ESCANDOLIERES

GALGAN

LANUEJOULS

LES ALBRES

LUGAN

MALEVILLE

MONTBAZENS

PEYRUSSE LE ROC

PREVINQUIERES

PRIVEZAC

RIGNAC

VALZERGUES

raison sociale

GINESTET-ALBENQUE DANIELLE

CARRIERE DAVID

MAZARS LAURENT

EARL DU TERSOU GOURMAND

BOUSQUET LAURA

MARTY FREDERIC

PLANTADE JEAN

CANTALOUBE FABIENNE

BOUSQUET ALAIN

ALARY JACKY

LA FERME DU MONTET

JONQUIERES BERNARD

DELHON ELIETTE

EARL DU MAS DE MARRE

DEDENYS SERGE

DELAGNES BERNARD

BERGOUGNOUX PAUL

LAPEYRE CATHERINE

AUSSEL BENOIT

ABP AU BONHEUR DES POULES

EARL DE LA JOULINIE

EARL DE PEYRUSSOU

BAYOL-THEMINE THIERRY CHRISTEL

MARTY CHRISTIAN

SCEA REVEL

TEYSSEDRE LAURENT

commune

ANGLARS-SAINT-FELIX

AUBIN

AUBIN

AUZITS

AUZITS

BRANDONNET

BRANDONNET

ESCANDOLIERES

ESCANDOLIERES

GALGAN

GALGAN

LES ALBRES

MALEVILLE

MALEVILLE

MALEVILLE

MALEVILLE

MALEVILLE

MONTBAZENS

PREVINQUIERES

PREVINQUIERES

RIGNAC

RIGNAC

RIGNAC

RIGNAC

RIGNAC

RIGNAC

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-005 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10Préfecture Aveyron - 12-2016-07-19-005 - Arrêté n° 20160719-01 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11Préfecture Aveyron

12-2016-07-18-005

Arrêté n°20160718-01. Déclaration d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-18-005 - Arrêté n°20160718-01. Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12DIRECTION

ER VE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DEPARTEMENTALE Arrêtén° #OA607/8 - OA du 1 8 JUIL. 2016

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS Objet : DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux

abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron ;

VU l’arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de |’ Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20160208-02 du 8 février 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ;

VU les résultats d’analyses du laboratoire national de référence de l'Anses rapports n° 160311 et 160312 du 15 juillet 2016 ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-18-005 - Arrêté n°20160718-01. Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13ARRETE :

Article 1“: L'exploitation de Monsieur GRES sise à La Bésie commune de Vaureilles (canton de Montbazens, arrondissement de Villefranche de Rouergue ) est déclarée infectée d’influenza aviaire hautement pathogène.

Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation mentionnéeià l’article 1.

1°/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

2°/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel

et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.

4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitation.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation du DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s’être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l’exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection.

11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les oeufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier.….) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation après le 24/05/2016 (à partir de la date estimée de l’introduction de la maladie) sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulé et traité selon le règlement CE 852/2004.

14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et le DDCSPP.

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-18-005 - Arrêté n°20160718-01. Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 1415°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

- l’extérieur de tous les locaux,

- leurs abords,

- l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l’alimentation, du

matériel d’élevage ou des véhicules,

- les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de lAPDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du

DDCSPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de Vaureilles, le vétérinaire sanitaire CASTAING Sandrine, sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 18 juillet 2016

Le PREFET

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental de la Cohésiéôf Sociale

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours contentieux vis à vis de cette décision doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision auprès de Tribunal Administratif concerné.

Préfecture Aveyron - 12-2016-07-18-005 - Arrêté n°20160718-01. Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15Préfecture Aveyron - 12-2016-07-18-005 - Arrêté n°20160718-01. Déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16