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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-10-017
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2021-10-26-00004 - Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 Octobre 2021 portant
modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Bastia (2 pages) Page 4
2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS
/N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES
ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION
DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360 SUR LE
TERRITOIRE DE LA HAUTE-CORSE (16 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Cohésion Sociale
2B-2021-10-27-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention relative
à la désinfection et au nettoyage dans un lieu d’hébergement pour des
personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre
du contact-tracing (3 pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-10-18-00002 - Arrêté N° 2B-2021-10-18- en date du 18 octobre
2021 déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de
l’exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Paul (4 pages) Page 28
2B-2021-10-21-00004 - Arrêté N° 2B-2021-10-21-00 en date du 21 octobre
2021 de mise sous surveillance de volailles pour suspicion d’infection de
salmonellose due à S. typhimurium (4 pages) Page 33
2B-2021-10-01-00008 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de
l’exploitation du GAEC U RUSTINU (6 pages) Page 38
2B-2021-10-01-00009 - portant déclaration d’infection vis-à-vis de
l’encéphalite virale West-Nile dans l’exploitation dénommée Écurie des
deux ailes (3 pages) Page 45
2B-2021-10-20-00001 - portant levée de déclaration d’infection vis-à-vis de
l’encéphalite virale West-Nile dans l’exploitation dénommée Écurie des
deux ailes (2 pages) Page 49
2B-2021-10-11-00002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine (2 pages) Page 52
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2021-10-26-00001 - Liste chefs de service 01 11 2021 (1 page) Page 55
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service Juridique et
Coordination
2B-2021-10-21-00001 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 2B-2020-12-01-00 du 1er
décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 2 novembre 2020 et modifiant
l’arrêté du 28 novembre 2020 (2 pages) Page 57
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l’organisation territoriale
2B-2021-10-21-00003 - AP CC CALVI BALAGNE 2021 modification des
statuts (11 pages) Page 60
2B-2021-10-27-00001 - AP SIVU d'assainissement de Rogliano et de Tomino -
portant modification des statuts (3 pages) Page 72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2021-10-26-00003 - Arrêté de composition de la COE - Élection des juges
du tribunal de commerce de Bastia (2 pages) Page 76
2B-2021-10-26-00002 - Arrêté de convocation des électeurs - Élection des
juges du tribunal de commerce de Bastia (4 pages) Page 79
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-10-26-00004
Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 Octobre 2021
portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-26-00004 - Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 Octobre 2021 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2021-10-017 - 27/10/2021 4 KE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © » Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Direction de l’Offre de Santé
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 octobre 2021
portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
VU la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; | VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de | santé ;
VU l'arrêté n° ARS/10/39 du 03 juin 2010, modifié, portant composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bastia;
VU la désignation par l'organisation syndicale CGT d'un nouveau représentant du personnel le 15/06/2021. VU l'arrêté du 31 août 2021 portant désignation de représentants du Conseil exécutif de Corse. VU le courrier du 10 octobre 2021 de Mme Danielle FRANCESCHI-DURIF, Présidente de l'association des usagers À SALVIA, indiquant le départ de M. Antoine TARDI et proposant la candidature de Mme Josette RISTERUCCI en tant que représentant de l'association des usagers À SALVIA au titre de personnalité qualifiée.
VU le courrier du 22 octobre 2021 de M. le Préfet de Haute Corse émettant un avis favorable concernant cette proposition de remplacement.
ARRETE
Article 1 : L’alinéa 3 - b) de l’article 1° de l'arrêté ARS/10/39 du 03 juin 2010 est modifié comme suit :
3- Au titre des personnalités qualifiées :
b) Trois personnalités qualifiées désignés par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 : - Mme Françoise ROMEYER -— sans changement
- Mme Liliane BERTI — sans changement
- Mme Josette RISTERUCCI, représentant l'association A SALVIA
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1°' de l'arrêté 10/39 du 03 juin 2010 modifié, restent inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune
- M. Pierre SAVELLI
- Mme Laure ORSINI-SAULI
La correspondance est à adresser impersonneliernent à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : C4.95.51.98.98 - Fax : 04 95.51.99.00 Site INTERNET : htip///www.ars corse sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-26-00004 - Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 Octobre 2021 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2021-10-017 - 27/10/2021 5 b) Deux représentants d’un établissement public de coopération intercommunale: - Mme Emmanuelle de GENTILI
- Mme Leslie PELLEGRI
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Flora MATTEI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil Exécutif
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Antonia ARENA
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - M. le Dr. Pierre BORY
- M. le Dr Thomas DARNAUD
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives -
- M. Jean François CANASI (CGT)
- M. Antoine François BATTINI (STC)
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé:
- M. Guy MERIA
- M. Pierre-Louis ALESSANDRI
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse et le directeur du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice gere de l'ARS de Corse,
ur
fiarie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-26-00004 - Arrêté n° ARS/604/2021 du 26 Octobre 2021 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2021-10-017 - 27/10/2021 6 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-10-21-00002
RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES
ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION
D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE
PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR
ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP (HORS
TSA) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360 SUR LE
TERRITOIRE DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 7 cruz à 4
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
RELANCE - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021
POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360 SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-CORSE
Date de clôture de l’appel à candidatures: le 03/12/2021
1. Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2. Obiet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en
viqueur :
L’'ARS de Corse relance un appel à candidatures pour le déploiement d'un PCPE enfants en situation de handicap sur le territoire de la Haute-Corse. En effet, le précédent appel à candidatures qui concernait la création de 3 PCPE : 1 PCPE adulte régional et 2 PCPE enfants départementaux, s'est révélé infructueux pour la partie PCPE enfants Haute-Corse.
Cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
- _Loin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Rapport « Zéro sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans
rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches — Denis
PIVETEAU, juin 2014 ;
- Instruction N° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles
de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap ;
- Instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en
œuvre du plan de prévention et d'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées
vers la Belgique.
3. Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. || pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 03/12/2021 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 03/12/2021 (délai de rigueur) seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 8 -__ critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité ; - les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet).
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection, composé de représentants de l’ARS et de la MDPH de la Collectivité de Corse, sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (cf. cahier des charges).
La directrice générale de l’'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à candidatures.
5. Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 03/12/2021 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
AAC « PCPE 360 enfant Haute-Corse »
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
6. Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Les dossiers Comporteront obligatoirement les pièces visées au cahier des charges.
7. Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures :
L'ensemble des documents constituant l'appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au :
-__ siège de l’'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès
de la direction de la santé publique
-_ délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
A Ajaccio, le 1 OCT, 2021
Directrice Générale de l’ARS de Corse Présidente de la MDPH de Corse
Marie-Hélène LECENNE uda GUIDICELLI
La Directrice G
bis Marie-Hélène LÉCENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 9 CAHIER DES CHARGES - APPEL A CANDIDATURES
POUR LA CREATION D'UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP (HORS TSA) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360 SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-CORSE
Le développement des pôles de compétences et des prestations externalisées (PCPE) s’est d’abord inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », pilotée par Marie Sophie Desaulle à la suite du rapport « Zéro sans solution » établi par Denis Piveteau. Cette démarche vise à travers une approche systémique mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, à créer les conditions nécessaires permettant d'assurer la continuité des parcours des personnes handicapées, et d'éviter notamment que leur situation ne devienne critique du fait de l'absence d'une réponse adaptée.
Ainsi, ces PCPE complètent la palette de l'offre médico-sociale en proposant une réponse souple et adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, dans une visée inclusive en permettant à la personne d'être accompagnée selon ses besoins et compétences sur son lieu de vie.
Dans ce contexte, leur déploiement s'inscrit pleinement dans le cadre des nouvelles ambitions posées par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 11 février 2020 par la mise en œuvre d'un projet de modernisation et d'évolution de l'accompagnement des handicaps en France : le Projet « 360 ».
Ce projet 360 doit permettre, sur la base de projets ou dispositifs partenariaux déjà existants ou émergents sur le territoire, une réponse opérationnelle aux situations critiques d'accompagnement, pour lesquelles les personnes et leurs proches aidants ne trouvent pas de réponse auprès des interlocuteurs habituels.
L'ARS de Corse a ainsi fait le choix de faire des PCPE l'un des piliers de ce 360 permettant, via un renforcement de ces compétences et une plus grande articulation avec la MDPH, de consiruire cette réponse opérationnelle aux situations critiques en appui de la MDPH.
Suite à l'attribution des deux précédents appels à candidatures visant au déploiement :
- d'un PCPE s'adressant aux personnes en situation de handicap souffrant de troubles du spectre autistique (TSA),
- d'un PCPE régional au sein de la communauté 360 pour adultes en situation de handicap (hors TSA) ;
- d'un PCPE en Corse-du-Sud au sein de la communauté 360 pour enfants en situation de handicap (hors TSA) ;
L’'ARS souhaite à présent au travers de la continuité de la mise en œuvre de la communauté 360, compléter cette offre par la mise en œuvre d'un PCPE en direction des enfants en situation de handicap (hors TSA) sur le territoire de la Haute-Corse.
* * *
Le présent cahier des charges reprend les modalités administratives, organisationnelles et financières que devront comporter les candidatures déposées. Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus adaptées pour satisfaire aux objectifs et aux besoins qu'il décrit, notamment afin d'assurer la qualité de de l'accompagnement des personnes ou publics concernés.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 10 I. LA COMMUNAUTE 360 : PRINCIPES GENERAUX
1/ Principaux objectifs de la communauté 360
Bien que la crise sanitaire en cours ait permis une accélération du déploiement des communautés 360 sur le territoire, cet appel à candidatures s'inscrit dans le cadre d’une perspective d'installation pérenne de ces communautés (2nde phase du déploiement), hors gestion de crise.
En effet, la communauté 360 vise à fluidifier l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de leurs aidants et à les accompagner en cas de difficultés sur l'ensemble du territoire. Pour cela, elle s'appuie sur une offre de service personnalisée avec une vision 360 de l'écosystème des partenaires à disposition.
Le projet 360 n'est pas la création d’un dispositif supplémentaire de coordination qui s'inscrirait en parallèle des autres. Il s’agit en premier lieu d’une méthode de coopération territoriale pour créer au cœur de chaque bassin de vie, au plus près des habitudes vie des personnes : - Une portée d'entrée unique des solutions d'accompagnement ; - Un lieu de concertation systématique entre acteurs spécialisés et de droit commun pour susciter une diversité des possibles en matière de choix de vie ;
- Un lieu de coopération et d'innovation, en réponse aux besoins non couverts.
Les communautés 360 développent des réponses communes et coordonnées sur un territoire de référence, en soutien des parcours de vie des habitants en situation de handicap et de leurs proches aidants.
Elles agissent en subsidiarité des missions et obligations des acteurs institutionnels, des établissements et services médico-sociaux (ESMS), et des partenaires de droit commun. Elles interviennent en seconde intention quand la solution n'est disponible ou activable par aucun des acteurs du territoire isolément. Elles facilitent alors l'agencement de solutions partenariales à partir des ressources et des expertises de chacun ; elles s'appuient sur la co-construction des solutions et facilitent la concertation entre tous au sein d’un environnement handi-responsable en ce qu'elles répondent aux situations complexes ou sans possibilité de réponse par les intervenants habituels.
Elles sont également attentives à intervenir en prévention de la constitution de risques de nouvelles ruptures de parcours.
En ce sens, elles peuvent créer des solutions nouvelles aux besoins non couverts en élaborant entre partenaires des projets communs.
Ainsi, les objectifs de la communauté 360 visent à :
- promouvoir le pouvoir d'agir des personnes : les personnes sont accompagnées à exprimer des choix de vie et à développer leur autonomie ;
- créer une action «communautaire » au cœur des bassins vie : la co-construction d'un environnement handi-responsable est le premier niveau d'accompagnement ; - créer des espaces de participation aux choix de vie : des espaces de démocratie participative sont co-construits au sein de la communauté ;
-__ soutenir l'environnement de vie accompagnant : la communauté accompagne les solutions et ceux qui les font vivre, quel que soit leur rôle ;
- répondre aux attentes sur la base d'offres diverses : la société inclusive est une société du Choix ;
- offrir un service commun d'accès à l'accompagnement: un service coordonné de l'accompagnement est organisé par la communauté ;
- disposer d'une gouvernance territoriale de l'accompagnement partagé entre l'ARS, la Collectivité de Corse, la MDPH et la communauté 360.
2/ Organisation de la communauté 360 en 3 niveaux
L'organisation de la communauté 360 repose sur un accompagnement en 3 niveaux de service activés en fonction des besoins de l'appelant :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 11 + Niveau 1 : « une solution existe ; elle est identifiée et mobilisée » Il s'agit de la Cellule d’Evaluation, de Recherche, de Conseil, de Liaison et d’'Ecoute (CERCLE) qui consiste en l'organisation d'un service commun pour accueillir et écouter les demandes d'accompagnement, les évaluer sur un plan médico-social, les qualifier et proposer une orientation ou une solution disponible chez l'un des partenaires. Pour faciliter la mise en œuvre de ce premier niveau, une plateforme téléphonique est accessible par un numéro unique.
UV # Niveau 2 : « chacun possède une partie de la solution, il faut l’agencer »
Il s’agit d'une fonction d’agencement de solutions pour les parcours nécessitant une co- construction entre plusieurs partenaires de la solution qui s'organisent dans le cadre d'un staff territorial 360.
Le staff territorial 360 permet la concertation des acteurs en lien avec la MDPH afin qu'ils coordonnent une réponse sui generis à partir des expertises et ressources de chacun ainsi que l'élaboration du plan d'intervention coordonné (PICT) sur le territoire.
+ Niveau 3 : « aucune solution existe, elle doit être construite »
Il s’agit d'une fonction de création commune de solutions nouvelles nécessitant un appui complémentaire de l’'ARS, de la Collectivité de Corse et de tout autre acteur institutionnel concerné par la situation.
Le staff territorial élabore un projet commun sur proposition des partenaires.
3/ Le public cible de la communauté 360
La communauté 360 est un point d'entrée unique à destination :
- des personnes en situation critique d'accompagnement ;
- des professionnels de droit commun, notamment les professionnels de santé, participant à l'accompagnement d'une personne en situation de handicap mais ayant besoin d'un appui et d'expertises dédiées ;
- pour les ARS, les CD et les MDPH en cas de situation complexe d'accompagnement à résoudre.
4/ La place des PCPE au sein du 360
Le PCPE s'inscrit dans une palette d'interventions multiples et diversifiées existantes dans les territoires, ce qui lui permet de fait de disposer de l’agilité nécessaire à la recherche d'une solution co- construite entre les différents partenaires dans le cadre de la communauté 360.
Pour rappel, le PCPE permet :
- de délivrer des prestations directes auprès des usagers, faisant intervenir des professionnels dans un cadre salariés ou libéral (hors nomenclature) dès lors que leurs qualifications professionnelles sont reconnues et justifiées. Les porteurs des PCPE auront ainsi obligation de procéder aux vérifications nécessaires permettant d’attester de la qualité et la qualification des intervenants ;
- de délivrer des prestations auprès des familles et des aidants, telles que la guidance parentale ;
- la formalisation d'un projet individuel d'accompagnement fondé sur l'évaluation fonctionnelle ; - la coordination des interventions effectuées par le pôle dans le cadre de la continuité du parcours des personnes concernées.
Dans ce contexte, l'ARS de Corse a fait le choix de faire des PCPE l'un des piliers de ce 360 permettant, via un renforcement de ces compétences et une plus grande articulation avec la MDPH, de construire cette réponse opérationnelle aux situations critiques. Ce renforcement de la fonction de coordination des PCPE est rendu possible par le nombre de PCPE existant ou émergent sur le territoire.
Ainsi, le premier niveau de service de la communauté territoriale 360 relève de la responsabilité de la MDPH dans le cadre de la continuité de ses missions régaliennes via la mise en place de conseillers en parcours en charge de la réception et du traitement des appels 360.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 12 Lorsque la réponse apportée par ce premier niveau de service n'est pas suffisante, la communauté territoriale 360 mobilise alors un second niveau de service via le déclenchement du PCPE.
Enfin, dans le cas où ce second niveau ne permet pas l'agencement d'une solution co-construite entre les différents partenaires, les PCPE impulsent alors, via la mobilisation du troisième niveau de service du 360, la création de solutions nouvelles aux besoins non couverts en élaborant entre partenaires des projets communs avec l’appui de l'ensemble des acteurs institutionnels concernés (MDPH, ARS, Collectivité de Corse...).
Les porteurs des PCPE auront donc en charge la gestion des deuxième et troisième niveaux de la communauté 360. Cette gestion s’appuiera sur une offre de service personnalisée avec une vision 360 de l'écosystème des partenaires à disposition.
L'articulation entre les PCPE et la MDPH sera essentielle à l’organisation et au bon fonctionnement de la communauté 360 notamment afin de permettre la fluidité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou aidants et éviter toute rupture entre les différents niveaux.
II. LA PRISE EN CHARGE DES PCPE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
360
1/ La population cible des PCPE
Comme indiqué supra, la communauté s'adresse tant aux personnes en situation critique d'accompagnement, qu'aux professionnels de droit commun participant à l'accompagnement d'une personne en situation de handicap, qu'aux partenaires institutionnels en cas de situation complexe d'accompagnement à résoudre.
Dans le cadre du PCPE enfant tous handicap (hors TSA) sur le territoire de la Haute-Corse, le prise en charge s’adressera à toutes les situations s'inscrivant dans le cadre précité relevant d'un enfant en situation de handicap (hors TSA), ainsi qu'à leur famille ou leurs aidants, dans une visée résolument inclusive.
Dans tous les cas, une coordination permanente avec le PCPE TSA, le PCPE Adulte Régional, le PCPE enfant Corse-du-Sud, mais également entre chaque PCPE doit prédominer pour répondre à tous les besoins notamment ceux aux interstices de l’âge, du handicap, des politiques publiques.
2/ Les modalités d'accès au PCPE
L'accès au PCPE se fait par le biais d’une notification de la CDAPH ; l'évaluation des besoins en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH est en effet essentielle pour apprécier la réponse à apporter à la personne.
Pour ce faire, les PCPE interagissent étroitement avec les MDPH afin de mettre en place des circuits courts pour favoriser la réduction des délais de réponse aux personnes.
Ainsi, dans le cadre de l'organisation de la communauté 360, et en l'absence de solutions disponibles et accessibles par le CERCLE (niveau 1), la notification de la CDAPH déclenche le passage en niveau 2 de la communauté 360 en sus de l'intervention des professionnels du PCPE.
Autrement dit, dans le cas où le traitement de la demande par la MDPH n'a pas permis d'aboutir à une solution répondant aux besoins de la personne, le conseiller en parcours de la MDPH prend alors l'attache du coordinateur du PCPE concerné afin d'enclencher au plus vite l'intervention du PCPE dans le cadre de ces missions habituelles (cf. Il. 3/Les prestations servies par le PCPE) dans l'attente de l’organisation du staff territorial 360 permettant d'agencer une réponse co-construite plus adaptée aux besoins de la personne.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 13 La convention tripartie qui sera passée entre l'ARS, la MDPH et l'organisme gestionnaire retenu définira notamment les modalités d'intervention du pôle et leur coordination avec les CDAPH et les équipes pluridisciplinaires dans le cadre du projet 360.
3/ Les prestations servies par le PCPE
Bien que le cahier des charges national privilégie en tant que principale mission du PCPE, la mise en œuvre et/ou la coordination d'interventions directes auprès des usagers et des familles/aidants ; il est important de noter que le choix qui est fait par l’'ARS de Corse de placer les PCPE au cœur de l'organisation 360 dans la résolution des situations critiques modifie quelque peu ce paradigme. En effet, les MDPH bénéficieront ainsi d’un appui dans la gestion de ces situations critiques.
Dans ce contexte, les candidatures proposées devront, en sus de ces missions habituelles, positionner les PCPE en tant que coordinateur territorial de la co-construction de la réponse à apporter dans le cas d'une situation critique et de fait, intégrer cette nouvelle mission dans l'organisation proposée, rendue possible notamment par l'évolution positive du nombre de PCPE en région.
Les promoteurs s’attacheront donc à distinguer deux types de missions au sein des PCPE, restant pour le moins interdépendantes et complémentaires l’une de l’autre ; à savoir :
+ les missions spécifiques relevant de la coordination de la communauté
360 :
Dans le cadre de la communauté 360, le PCPE aura pour mission complémentaire à ses missions habituelles :
- L'organisation et l'animation de points de suivi régulier en articulation avec le CERCLE : échange avec les conseillers en parcours de la MDPH sur les situations et problématiques rencontrées, centraliser les situations complexes à remonter au staff territorial. - La définition en concertation avec la MDPH du périmètre respectif et commun d'intervention ; - La mise en place et l'animation des staffs territoriaux d'agencement des solutions ; - Le traitement des situations référées au staff territorial par le CERCLE: coordonner les partenaires dans la mise en place des solutions en lien avec la MDPH ; -_ L'élaboration des plans d'intervention coordonnée (PICT) sur le territoire ; - L'élaboration de propositions de projets communs co-construits par le staff territorial permettant de répondre à des besoins non couverts ;
-_ L’activation du groupe opérationnel de synthèse (GOS) ;
- La construction et l'animation d’un écosystème 360 : identifier les partenaires à solliciter pour construire des réponses aux situations complexes.
+ les missions relevant de la prise en charge PCPE de droit commun :
Le PCPE a donc pour objectifs prioritaires :
- Le maintien à domicile dans un objectif d'inclusion, par l'apport d'une réponse renforcée aux besoins de la personne qui s'appuie sur une palette de prestations à domicile d'intensité adaptable, spécifiques et modulaires ;
- L'accompagnement à domicile dans l'attente d’une réponse dans un établissement adapté aux besoins de la personne, orientation cible de la personne ;
- L’anticipation et l'évitement des ruptures dans le parcours, à travers : — une mise en œuvre renforcée des plans individualisés d'accompagnement avec l'intervention coordonnée de professionnels d'exercice libéral, de professionnels du secteur médico-social ou de professionnels du secteur sanitaire ;
— dans le cas de situations complexes, par la mise en œuvre de projets évolutifs permettant de renforcer, de façon temporaire ou non, l'intensité et la technicité des accompagnements proposés à domicile ;
— la gestion des transitions entre domicile et établissement lorsqu'il s’agit de garantir la continuité des interventions préalablement engagées par les professionnels du pôle ; - pour tous les enfants, l'accompagnement dans une scolarisation effective ; -__ pour tous les enfants et adultes, un accompagnement visant l'autonomie et la participation sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 14 - l'accompagnement, le soutien et la guidance des familles ;
- la possibilité de mettre en place un accompagnement par les pairs.
Pour les personnes vivant à domicile, au domicile de tiers ou le cas échéant au sein d'une structure ou d’une famille d'accueil relevant de l’aide sociale à l'enfance, les accompagnements proposés peuvent alors concerner :
- des interventions en soutien à domicile ;
- un renforcement de l'accompagnement à domicile par des prestations spécifiques (permettant un parcours en milieu ordinaire dans tous les aspects de la vie quotidienne).
Pour les personnes bénéficiant d'une orientation vers un établissement ou un service médico-social sans réponse d'accompagnement effective ou suffisante, les accompagnements proposés peuvent alors concerner le recours à des prestations plus intensives permettant de maintenir leur autonomie, leurs capacités.
Pour les personnes vivant des périodes de transition vers un établissement ou un service nécessitant un appui à la continuité des interventions du pôle déjà engagées au domicile ou dans un milieu de vie ordinaire, les accompagnements proposés peuvent alors concerner, sur des périodes courtes, via la mise en place de protocoles, l'appui à l'intégration dans le nouveau lieu de vie de la personne par le transfert à l'équipe de l'établissement des éléments-clés de son plan d'accompagnement individualisé ainsi que le savoir-faire/compétences permettant d'accompagner cette transition.
Pour les enfants et les jeunes, le maintien de la scolarisation/inclusion scolaire sera pris en compte. Le pôle favorisera les interventions sur les lieux de vie dont l’école ce qui induit un partenariat renforcé et contractualisé avec l'Education nationale notamment.
Le PCPE pourra également s'adresser le cas échéant à des personnes handicapées accueillies de façon non adaptée dans le secteur sanitaire, ou dans le secteur médico-social.
Pour ce qui concerne les prestations en direction des familles et aidants, le pôle a une visée de soutien et de guidance. Il assure alors la coordination des prestations, renforce et valorise les savoir- faire des proches aidants de la personne et renforce les prestations permettant d’alléger l'accompagnement par les familles. Se faisant, il s’agit, par un accompagnement effectif, de prévenir et d'anticiper les situations critiques.
Les prestations envisagées sont mises en œuvre notamment dans le cadre du plan personnalisé de compensation du handicap (PPC), du plan personnalisé de scolarisation (PPS), et le cas échéant d'un plan d'accompagnement global (PAG). Cette exigence induit de facto une coordination systématique et en amont entre le PCPE et la MDPH CC (CDAPH).
Pour rappel, le PCPE est un dispositif qui a vocation à compléter l'offre territoriale. Il ne doit pas se substituer aux acteurs, dispositifs, actions et financements en place ; il doit s'inscrire dans une logique de subsidiarité en tant que ressource complémentaire. A ce titre, seules les prestations libérales ne faisant pas l'objet de financements auparavant sur le territoire concerné (nomenclature des actes de l'Assurance Maladie, anciens règlements départementaux d'aide sociale dans l'attente de l'adoption du futur règlement régional...) pourront être rémunérées par le pôle. Enfin, le pôle ne devra pas être mobilisé en substitution de l'action de la MDPH mais interviendra uniquement de manière complémentaire, en relais de son action.
En outre, ces interventions organisées directement ou indirectement par le pôle doivent favoriser l'accès des personnes aux prestations et soins dont elles ont besoin, notamment par le biais de conventions passées avec des professionnels d'exercice libéral, des psychologues spécifiquement formés (pour des interventions adaptées), et le service hospitalier (pour un accès aux soins somatiques et aux dispositifs de soins en psychiatrie), des travailleurs sociaux.
Les prestations peuvent venir en complément d'autres modes d'accompagnement, notamment médico-sociaux. Ainsi, si les personnes et familles disposent déjà d'un accompagnement en libéral non solvabilisé qu’elles souhaitent conserver dans le cadre des propositions du PCPE, cette solution doit être retenue, sous condition de contractualisation entre professionnels intervenant en libéral et le pôle.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 15 Par ailleurs, les prestations nécessaires à l'enfant en situation de handicap peuvent être délivrées par plusieurs professionnels où organismes relevant des champs différents (sanitaire, médico-social, professionnels d'exercice libéral...) c'est pourquoi une coordination est nécessaire afin d'éviter toute rupture d'accompagnement et de parcours, au risque sinon de provoquer des situations de crises pour les personnes et leur famille et de recourir à des hospitalisations évitables.
Dans le cadre de l'évaluation de ses besoins ou plus systématiquement avant tout accompagnement de la personne en situation de handicap, les professionnels de pôle devront intégrer le savoir-faire et les compétences acquises par les familles et les aidants pour construire le projet d'accompagnement.
4/ Articulation entre la communauté 360 et les PCPE
La communauté 360 organise 3 niveaux de service aux personnes en situation de handicap et proches aidants permettant de couvrir l'échelle des besoins des appelants du 360.
1/ Je renforce mon
pouvoir d'agir au sein AE Cite CYAN EETS Situation critique
de mon trouver une solution Sans'aucur FecOUrsS
lee elec tantsiels
+ Je renforce mon pouvoir d'agir au sein de mon environnement:
promotion de l’autodétermination
5
La communauté 360 accompagne les personnes à exprimer des choix et des préférences, en mobilisant leurs capacités d'autodétermination. Ainsi, les parcours et solutions d'accompagnement sont co-construits avec la personne selon des modalités de communication adaptées pour faciliter le recueil des besoins et attentes.
Dans ce contexte, les prises en charge PCPE devront favoriser l’autodétermination de la personne en situation de handicap dans une logique de co-construction de son parcours. Pour ce faire, les personnels du PCPE devront tous être formés au principe de l'autodétermination.
Les usagers ou leur famille participent à la construction des réponses coordonnées par le pôle, notamment pour lui permettre de contractualiser avec les professionnels d'exercice libéral qui les accompagne déjà. Les personnes accompagnées et leur famille sont associées à toutes les étapes de décision concernant l'accompagnement. Les usagers du pôle ou leurs représentants légaux devront être associés au conseil de la vie sociale de l'ESMS porteur.
Par ailleurs, les personnels du PCPE devront en assurer la promotion auprès de l'ensemble des personnels intervenant auprès de la personne afin d'assurer la diffusion d'une méthode commune de promotion de l’autodétermination.
+ Je cherche à trouver une solution : le CERCLE (niveau 1)
Comme indiqué supra, la gestion du premier niveau de la communauté 360 est assurée en Corse par la MDPH CC via la mise en place de conseillers en parcours au sein même des MDPH qui s'assurent, dans le cas où une solution existe, que sa mise en place soit effective.
Ainsi, le rôle de la MDPH au sein de la communauté 360 est notamment de répondre aux appels, d'évaluer les besoins sur un plan médico-social, d'orienter les personnes, de coordonner les solutions entre opérateurs et acteurs de droit commun et d'assurer des entretiens ou des visites à domicile en fonction du besoin.
Pour ce faire, une permanence téléphonique reposant sur des plages horaires élargies a été mise en place dès le début du mois de juin au sein de la MDPH.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 16 Les appels issus du numéro de téléphone dédié seront répartis géographiquement et seront pris en charge par les communautés territoriales 360. Une plateforme téléphonique nationale prendra le relais sur le premier niveau de service en cas de débordement des plateformes territoriales locales.
La communauté 360 est une réponse opérationnelle aux situations critiques ; à ce titre, son activation peut intervenir par tout autre biais que le CERCLE.
+ Je suis dans une situation complexe qui nécessité un accompagnement
spécifique : les staffs territoriaux (niveau 2)
La communauté 360 mobilise un second niveau de service, lorsque le premier niveau n'est pas suffisant ; ce qui donne lieu à une orientation PCPE via la CDAPH.
Le coordinateur du PCPE déclenche alors d'une part, la mise en œuvre et/ou la coordination d'interventions directes auprès des usagers et des familles/aidants ; et d'autre part, il organise alors un staff territorial d'agencement des solutions, afin de susciter et construire des réponses spécifiques entre partenaires.
Le staff territorial réunit les partenaires dans une dynamique de co-construction des solutions ; pour ce faire, l'ensemble des ressources du territoire sont mobilisées en appui de l'agencement des solutions.
+ Je suis dans une situation critique sans aucun recours: groupes
projets territoriaux (niveau 3)
Enfin, la communauté 360 s'appuie sur un troisième et dernier niveau de service associant les partenaires institutionnels (ARS, Collectivité de Corse, MDPH, Education Nationale...) dans le cas où le niveau 2 n'a pas permis de dégager une réponse co-construite entre les différents partenaires et nécessite la construction d'une réponse nouvelle.
L'activation de ce dernier niveau n'est rendue possible que par l’organisation préalable d'un GOS à la demande du PCPE visant à la réalisation d’un plan d'accompagnement global (PAG) temporaire intégrant une proposition de projets communs co-construits par le staff territorial permettant de répondre aux besoins non couverts.
A noter que l’un des enjeux de la communauté 360 est de diminuer à terme, par des actions précoces de prévention et d'accompagnement, les situations critiques donnant lieu à un GOS et à un PAG.
Sur la base de la proposition de PAG temporaire intégrant le projet de solutions nouvelles, le groupe projet territorial évaluent et ajustent si nécessaire la réponse aux besoins exprimés non couverts.
Dans l'attente, le PCPE maintient un accompagnement actif auprès de la personne dans l'attente de la mise en place des solutions attendues.
Une fois la réponse nouvelle construite, le GOS valide le PAG de la personne et s'assure de la mise en œuvre de la solution retenue en lien avec le PCPE.
IT. FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION TERRITORIALE DES PCPE
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE 360
1/ Composition de l'équipe pluridisciplinaire du PCPE
Une équipe pluridisciplinaire socle composée d'un temps de coordinateur de parcours ainsi que de compétences médicale, psychologique, paramédicale et éducative notamment, à dimensionner en regard du diagnostic territorial partagé.
10
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 17 Le PCPE enfants tous handicaps (hors TSA) sur le territoire de la Haute-Corse devra disposer a minima d'un 0,5 ETP de coordinateur de parcours.
Il est préconisé également que le coordinateur de parcours ait une expérience en gestion de cas/parcours complexe et qu'il maîtrise la compétence d'animation d'un réseau territorial.
Cette équipe pluridisciplinaire n'induit pas de facto et systématiquement pour chaque catégorie d'emploi le recrutement de personnels salariés ; des partenariats et une mutualisation avec l'organisme gestionnaire support doivent être envisagés. Il est rappelé que l'enveloppe mobilisée doit prioritairement permettre le financement d'interventions et soutenir des charges financières de structure dans une proportion modérée.
Les dossiers déposés devront décrire avec précision les modalités organisationnelles retenues ainsi que le renfort envisagé de l'équipe pluridisciplinaire socle par des actions de mutualisation et de partenariat pour mettre en œuvre les interventions selon l'exigence de souplesse et de modularité.
En outre, l'organisation des PCPE nécessite l'élaboration d'un plan de formation continue et pluriannuel ; une exigence de supervision est également formulée à travers le dispositif mis en œuvre en la matière au sein de l'établissement porteur. Ces personnels, parce qu'ils sont confrontés à une diversité de complexité, doivent être formés plus particulièrement dans les domaines suivants : - connaissance approfondies et actualisées de la diversité des handicaps et de leurs troubles associés pouvant conduire à des situations complexes ;
- recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur (comportement-problème, polyhandicap, aidant non professionnels...) ;
- travail en équipe, coopération et gestion des projets ;
- promotion de l’autodétermination ;
- guidance parentale.
Une attention particulière sera portée aux projets s’attachant à des dispositifs innovants en matière de formations du type « projet START » (service territorial d'accès à des ressources transdisciplinaires) dans le cadre de la communauté 360. Ce dispositif de formation propose, en deux fois deux jours et huit modules, un tour complet des connaissances récentes sur les TND depuis leur repérage jusqu'à leur accompagnement dans tous les domaines (vie quotidienne, éducation, santé). Le projet START s'inscrit au travers d’un décloisonnement des secteurs (médico-social, sanitaire, Éducation nationale), des niveaux d'intervention (dépistage, rééducation, accompagnement...) et des niveaux de responsabilité (des cadres de direction aux acteurs de terrain).
2/ Zone d'intervention des PCPE
La zone d'intervention du PCPE enfants tous handicaps (hors TSA) sera limitée au département de la Haute-Corse. Néanmoins, la réponse proposée par le candidat devra intégrer la possibilité de recourir à la mise en œuvre et/ou la coordination d'interventions directes interdépartementales si la situation de la personne le nécessite par le biais d'un partenariat entre les deux PCPE enfants.
Les projets répondant le mieux aux exigences du cahier des charges seront retenus, en priorisant à qualité équivalente ceux garantissant des interventions personnalisées et intensives au plus près des lieux de vie de la personne.
Dans ce contexte, la coordination et la coopération entre PCPE sont organisées et formalisées dès la réponse à l'AAC.
3/ Les porteurs de projet
Les PCPE doivent être portés par un ESMS existant ayant une expérience de la prise en charge des ou enfants en situation de handicap, pouvant démontrer l'application effective des recommandations de bonnes pratiques de la HAS et justifier de partenariats effectifs avec l'offre sanitaire et médico- sociale existante sur la région.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 18 Le contenu et l'organisation de la prise en charge doit tenir compte de l’âge du public visé et de ses besoins. Le porteur apportera des garanties en termes de formations et de compétences des professionnels. A défaut, le projet aura été co-construit et fera l’objet d'un partenariat étroit avec une où plusieurs structures bénéficiant de cette expérience.
4/ La création d'un écosystème 360
La communauté 360 constitue une réponse de nature partenariale : - plusieurs acteurs du territoire organisent en commun une fonction de « filet de sécurité » pour les personnes en situation critique d'accompagnement. Elle met en œuvre une méthode de coopération entre divers partenaires favorisant la complémentarité et la création de réponses communes et globales ;
- les réponses d'accompagnement sont décloisonnées à chaque fois que nécessaire entre le secteur sanitaire, social et médico-social et tout autre intervenant utile.
Dans ce contexte, tous les partenariats nécessaires à l’organisation des interventions devront être formalisés par le biais de conventions. Le PCPE transmettra régulièrement à l'ARS la liste des professionnels intervenant dans le cadre du dispositif.
Dans tous les cas, le projet de PCPE identifiera précisément sur son territoire les dynamiques partenariales préexistantes afin de les mobiliser au mieux. Pour ce faire, les PCPE devront répertorier, connaitre et mobiliser les ressources spécialisées et de droit commun du territoire.
Le partenariat avec le secteur médico-social, sanitaire, libéral est impératif pour permettre la définition d'un projet d'interventions cohérent avec les besoins des personnes concernées ; le PCPE est un dispositif souple et modulaire devant répondre à la pluralité des situations concernées et ne doit pas se limiter à une modélisation du projet associatif de l'organisme gestionnaire porteur.
5/ Financement du PCPE
L’'ARS de Corse notifiera pour le fonctionnement du PCPE enfants Haute-Corse à l'ESMS porteur une dotation globale de fonctionnement de 100 000€ par an.
Le projet de PCPE devra précisément détailler les modalités organisationnelles retenues notamment au regard des moyens mobilisés et envisagés. Ce financement devant permettre d'une part le fonctionnement des niveaux 2 et 3 de la communauté 360 ainsi que le financement des interventions mises en œuvre par l'équipe pluridisciplinaire et les intervenants « extérieurs » (notamment libéraux).
Concernant les interventions libérales, le financement accordé sera nécessairement complémentaire aux aides et remboursements existants et ne pourra concerner des interventions exclusivement mentionnées dans le projet d'accompagnement.
Lors de la procédure de tarification, il est demandé que l'établissement porteur retrace les dépenses et les recettes de l’activité du PCPE dans le cadre d’un budget annexe.
En outre, Il convient de veiller aux règles de financement suivantes : - Les interventions de l'ensemble de ces personnels, quand ils viennent en plus d'un service accompagnant habituellement la personne, sont financées par la dotation globale de fonctionnement du pôle sous réserve qu'ils ne remplacent pas une mission normalement assumée par le service ;
-__ Sile PCPE pallie une carence éventuelle d'un service (ex. dotation globales allouées par les financeurs sans que le service puisse proposer l'accompagnement) alors le pôle peut assurer la prestation « manquante » auprès des bénéficiaires. Cependant, la prestation est alors rémunérée via la dotation globale de l'établissement ayant sollicité le soutien du PCPE ;
12
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 19 Dans tous les cas, les actes réalisés par des professionnels libéraux sont financés par le pôle selon les modalités fixées par la convention entre le professionnel et l'ESMS conformément à la nomenclature CPAM. Sur ce point, le PCPE veillera à une cohérence dans les financements accordés au regard du type de professionnel et d'accompagnement proposés. Une grille de référence des financements envisageables pourra être utilement constituée pour assurer une gestion efficiente de la DGF du pôle, assurer une égalité et éviter tout abus.
A noter que l'accès au PCPE s'inscrit en complémentarité, c'est-à-dire intervient en sus des aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH) et par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. En particulier, les prestations délivrées par les pôles pourront renforcer les éléments aide humaine « besoins éducatifs »! et charges spécifiques?de la PCH.
IV. MODALITES ET DELAIS DE DEPOTS DES DOSSIERS DE
CANDIDATURE
1/ Contenu du dossier de candidature
La réponse sera constituée d'un dossier comportant :
- une identification de l'ESMS auquel le Pôle sera adossé ainsi que la délibération du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire porteur ;
- une description du projet :
— axe administratif mutualisé avec l'établissement support ;
— organisation territoriale des interventions;
— réseau de partenaires sur chaque territoire et formalisation impérative de ces partenariats ;
— une convention tripartie-type élaborée en lien avec la MDPH et l'organisme gestionnaire définissant notamment les modalités d'intervention du pôle et leur coordination avec les CDAPH et les équipes pluridisciplinaires dans le cadre du projet 360 ;
prestations proposées pour répondre à la pluralité des situations et des besoins ; modalités d'organisation retenues : composition et qualité de l'équipe, organisation et fonctionnement du pôle, activité et budget prévisionnel indépendant de celui de l'établissement support, le calendrier et les délais de mise en œuvre.
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Ÿ
2/ Modalités et délais de dépôts
Les dossiers de candidatures déclarés complets seront étudiés sur le fond au regard des critères de sélection suivants et de la grille de critères pondérés jointe en annexe : - existence de partenariats formalisés et description du réseau de partenariats et de la gouvernance du Pôle ;
- mise en œuvre d'une organisation couvrant l'ensemble du territoire avec des modalités de fonctionnement de proximité et articulées avec les dispositifs de coordination et intégration des acteurs. Les modalités de mobilisation des ressources d'animation du partenariat prévue dans le cadre de cette organisation régionale avec la priorité donnée aux prestations directes seront également détaillées ;
- modalités de contribution au fonctionnement du Pôle de chaque membre associé au portage du dispositif (ressources humaines, locaux, contributions financières...) ; - exigences en matière de qualification et de formation des professionnels intervenant dans le cadre du pôle.
l Elément 1 aide humaine « besoins éducatifs » de la PCH : « la prise en compte des besoins éducatifs des
enfants et des adolescents soumis à l'obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie d'orientation à temps plein ou à temps partiel vers un établissement mentionné au 2° du | de l'articleL.312-1 du présent code donne lieu à l'attribution d'un temps d'aide humain de 30 heures par mois » (Référentiel d'accès à la PCH figurant à l'annexe 2-5, 11) d). 2? L'élément 4 « charges spécifiques » permet de financer « les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH » (article D. 245-23). À ce titre peut être financé une prise en charge psychologique. Cet élément est plafonné à 100€/mois.
13
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 20 Les candidatures devront être transmises au plus tard le 03/12/2021 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
AAC « PCPE 360 enfants Haute-Corse »
Quartier Saint Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Le comité de sélection procèdera le cas échéant à un classement des dossiers de candidature ; la décision finale de création des PCPE relevant de la compétence exclusive du directeur général de l’'ARS de Corse. Chaque porteur ayant candidaté sera informé des suites apportées à son dossier.
Le PCPE démarrera son activité dès signature d’une convention tripartite entre l’'ARS, la MDPH de Collectivité de Corse et l'organisme gestionnaire de l'ESMS support.
14
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CRITERE DE JUGEMENT DOSSIERS
Coeff
pondérateur
Cotation
(1à5)
Total
Présentation du projet de
pôle : la pertinence de la
réponse
Réponse au critère juridique : rattachement du pôle à un ESMS autorisé (si possible avec
une autorisation d'au moins une unité pour l'accompagnement d'enfants porteurs de
troubles du spectre de l'autisme code clientèle « 437 » en termes d'identification au fichier Finess).
ND
Lisibilité, concision, cohérence d'ensemble
Respect du public indiqué au CC : enfants/adultes, (et aidants) prioritairement porteur du trouble du spectre de l'autisme :
- Adomicile (ou assimilé)
- En attente s'une réponse effective adaptée après orientation ;
- En transition vers un établissement ou un service, et nécessitant un appui.
Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et rétroplanning.
Pertinence budgétaire et efficience : respect de l'enveloppe, sincérité budgétaire,
mutualisation, efficience des interventions, modération des coûts de structure
Objectifs, missions du
pôle et modalités d'accès
Intégration et appropriation des missions de la communauté 360
Intégration de la prévention des ruptures de parcours au moyen accompagnement sur lieu
de vie (dans une visée inclusive notamment en matière scolarisation). 8
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Déclinaison des objectifs assignés au pôle : participation à la communauté 360 ;
organisation des staffs territoriaux; construction du parcours personnalisé et soutien dans
sa réalisation ; coordination et suivi de parcours : qualité des actions de soutien et de
guidance des familles et aidants (coordination des prestations, valorisation de savoir-faire ;
prévention et anticipation des situations critiques).
Respect des conditions d'accès au pôle (CDAPH) et déclinaison des modalités d'accès
direct en cas de nécessité d'interventions rapides, notamment précoces.
Positionnement du pôle en tant qu'élément facilitateur pour l'accès aux droits,
l'accompagnement dans le parcours, et à la recherche d'établissements ou services les
plus adaptés suite à notifications.
Qualité de
l'accompagnement
proposé
Participation des usagers et de leur famille à la construction de projet de pôle.
Pertinence, variété, souplesse, réactivité et modularité des prestations à domicile ou à
l'appui des établissements et services (dont scolaires) ; appréciation de leur aptitude à favoriser un meilleur accès à d’autres prestations etsoins.
Modalités proposées pour satisfaire aux prestations dans le respect de la gradation des intervenants :
1/ professionnels libéraux en rémunération directe et vacataires salariés ;
2/ exceptionnellement appel à d'autres ESMS.
Composition de l'équipe pluridisciplinaire, précisant les fonctions et qualité professionnelle
(coordination, interventions directes, statut juridique salariés/convention).
Respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (HAS/ ANESM) et
intégration de la supervision et analyse des pratiques professionnelles.
Qualité des partenariats proposés et engagement pour le respect de l'obligation de conventionnement :
- Avec la MDPH ;
- Avec les professionnels libéraux;
- Avec les services de l'éducation nationale ;
- Avec le secteur sanitaire dont psychiatrie de secteur ;
- Avec les autres organismes gestionnaires PH : enfants/adultes
Démarches
d'amélioration continue
de la qualité et degré
d'engagement sur les
évaluations
(interne/externe)
Déclinaison de la démarche d'amélioration continue de la qualité.
Modalité de mise en œuvre des obligations d'évaluation des prestations ; calendriers.
15
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 22 ANNEXE 2 : logigramme communauté 360 en Corse
Déploiement
solutions
SI
(en
cours)
Personnes vivant
avec un handicap
Personnes accompagnées
persomes 2375 s0lufon,
personres en rupiure de droit
à la M'DPH, personnes sans
drat ouvert
ee sus soin a d’épuisement ORAN » commun
NN | | a ACERCLE : Cellule d'Evaluation, de Recherche, de Conseil, de Liaison et d'Ecoute Réception des demandes (mail, appel, guichet...)
N° vert 0 800 350 360 7ÿ7 H24
Ü 2: EVALUATION ET GESTION DE LA SITUATION D'URGENCE Mobilisation de l'équipe plurdisciplinaire MODPH pour effeduer des évaluations téphoniques ou en Visite A Domicile si nécessaire
7 2a Solution immédiate disponibk :
orientation de la personne el mise en
relalion par là MDPH
Suivi MDPH effedivié de la solution
à +24h
SAISINE DAC
BESOIN APPUI
COORDINATION
PARCOURS DE SOINS PHV
RTE0e Re TU LE:
domicie
= Hospitaïs ation directe
en Lee Etre |]
LU p oppose ptet)
pluridiscipinaire CTA, étude
des situations complexes dont
l maintien à domicie n'est
plus sécurisé : mobiisafon
des ressources expertes du
LE CAE EE 2e Le]
spécialisé, équipe de soins
pete fe pl ler
animation teritodale du
MTL Te 8 371
À
- ouverlure/adualisalion des droits MPDH
| N
de plusieurs partenaires :
- orientation el coordination de la réponse entre
plusieurs partenaires par la MDPH
- infomation et accord de la personne
pour adivation du niveau 2
direcies du PCPE concemé
|NVAAIN
- orientation de la personne vers ke PCPE concemé
- mise en œuvre elVou coordination d'interventions
Suivi MDPH effectivité de la solution +48h et +72h
| 2b. Solution dsponible mais nécessité d'activation | 2c. Aucune solution immédiatement disponible :
À1
t
!
S=e8
enlien avec la MDPH
- mobilisation des partenaires pour décider des solutions activables - mise en place d'un plan d'intervention coordonné (PICT) sur le territoire
> 8! ACTIVATION DU NIVEAU II : « staff territorial d'agencement de la solution » |
PCPE 360 PCPE 360 PCPE 360 PCPE 360 « adultes » « autisme » «enfants 2A » « enfants 2B » Région Réglon Corse-du-Sud Haute-Corse
Re 3a. Déploiement du PICT : 3b. Aucune solution activable :
- Accord de la personne - maintien d'un accompagnement actif auprès de la personne dans l'attenle de la mise en
- transmission du PICT à l'ensemble des place des solutions dkndues partenaires - aboration d'une proposäion de solution nouvelle co-construfe par k staff krraonal
4: ACTIVATION du Groupe Opérationnel
de synthèse (GOS) :
- élabora ion d'un PAG temporaïe intégrant une
proposition de solution nouvelle
- transmission du PAG temporaire au groupe projet
terrtorial
15: ACTIVATION DU NIVEAU III : « Groupes projets territoriaux »
en lien avec la MDPH
Construction de nouvelles solutions d'accompagnement pilotée par le PCPE - Choix des participants pertinents pour la réponse aux besoins exprimés non couverts - mise en place d'un groupe projet territorial
Ÿ 5. Vafdation du PAG par le GOS après agencement d'une solution nouvelle
I
AV3AIN
I
AVAAIN
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-21-00002 - RELANCE - AVIS D’APPEL A CANDIDATURES ARS /N°592 DMS-AAC-2021 POUR LA CREATION D’UN POLE DE COMPETENCES ET DE PRESTATIONS EXTERNALISEES (PCPE) POUR ENFANTS EN SITUATION DE 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-10-27-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention
relative à la désinfection et au nettoyage dans
un lieu d’hébergement pour des personnes
identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts
dans le cadre du contact-tracing
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-27-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la désinfection et au nettoyage dans un lieu 24 ARRETE DDCSPP2B/SPIE/CSSE/N° 2B-2021-
en date du portant attribution d'une subvention relative à la désinfection et au nettoyage dans un lieu d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
EJ N° :2103485916
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Mme Sylvie GUENOT- REBIERE, directrice départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-27-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la désinfection et au nettoyage dans un lieu 25 Vu l’arrêté n°2B-2021-04–16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-04-28-00001 du 28 avril 2021 portant subdélégation de signature à Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice Départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-05-19-00002 en date du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la facture n° 2021-10-01 produite en date du 13/10/2021 par le CROUS de Corté ;
Considérant la convention du 08 juillet 2021 ;
Considérant l’avenant à la convention en date du 18 juillet 2021 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Le CROUS de Corté a fait procéder à la désinfection des logements occupés par des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing.
Article 2 : A ce titre, une subvention d’un montant de 8 640€ ( huit mille six cent quarante euros) est versée au CROUS de CORTE.
N°SIRET : 18202010700013
Article 3 : Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté
Article 4 : : le compte à créditer au Trésor Public est le suivant :
Titulaire du compte : CROUS CORTE
Code Banque : 10071 Code guichet : 20100 N° de compte : 00001000025 Clé : 72
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-27-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la désinfection et au nettoyage dans un lieu 26 La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes» ;
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 5 : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par subdélégation ;
La Directrice Adjointe Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
ORIGINAL SIGNE PAR Sylvie GUENOT-REBIERE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-27-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention relative à la désinfection et au nettoyage dans un lieu 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-10-18-00002
Arrêté N° 2B-2021-10-18-
en date du 18 octobre 2021
déclaration d’infection de tuberculose du
cheptel porcin de l’exploitation de
Monsieur LEONELLI Jean-Paul
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-18-00002 - Arrêté N° 2B-2021-10-18- 28 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-10-18-
en date du 18 octobre 2021
déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Monsieur LEONELLI Jean-Paul
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-08-01-00002 en date du 1er août 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-18-00002 - Arrêté N° 2B-2021-10-18- 29 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant que la tuberculose est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir le 19/11/2020, le 04/02/2021 sur les porcs identifiés (FR900027, FR900069) appartenant à Mr LEONELLI Jean-Paul– N°2BARA ;
Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post- mortem par le laboratoire départemental du Gard sur les porcs identifiés (FR900027, FR900069) appartenant à Mr LEONELLI Jean-Paul -N°2BARA (cf. rapport N°21040059301; 21050033701) ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de Mr LEONELLI Jean-Paul – N°EDE : 20 096 067
sis à : LD AVANTU 20 250 CORTE
est déclaré infecté de tuberculose bovine.
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire du Dr FILIPPI Marie-Hélène, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation, et des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-18-00002 - Arrêté N° 2B-2021-10-18- 30 4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
5. En cas de mort d’un animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit être conservé par le propriétaire et mis à disposition des services compétents en cas de contrôle ;
6. À l’issue du sevrage des porcelets, les porcs reproducteurs devront être abattus à l’abattoir de Ponte-Leccia, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
7. Obligation d’abattre tous les porcs charcutiers de l’exploitation à l’abattoir de Ponte-Leccia ;
8. L’introduction d’un nouveau lot de porcs sur l’exploitation est soumise à la condition d’isolement de ce lot vis-à-vis du lot déclaré infecté. La séparation peut être physique (doubles clôtures) ou temporelle ;
9. Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement avant chaque changement de bande. Dans la mesure du possible, un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale de 2 mois en période estivale et 5 mois en période hivernale, est recommandé ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
11. La Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut demander l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
Article 3 : Indemnisation
Sur demande écrite auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations, une indemnité est accordée pour chaque carcasse de porc saisie en totalité pour motif « tuberculose généralisée » lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir.
Le montant de l’indemnité dépend des caractéristiques de l’élevage :
- 3,5€/ kg carcasse pour les cheptels hors race « Nustrale »
- 6 €/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », hors AOP
- 7,5€/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », en AOP.
L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-18-00002 - Arrêté N° 2B-2021-10-18- 31 Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Levée
Le présent arrêté sera levé si les conditions suivantes sont réunies :
- la totalité du lot infecté a été abattue
- et aucun nouveau cas d’infection n’a été mis en évidence au cours des 2 ans suivant la déclaration d’infection.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, le Maire de la commune de CORTE, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation le Dr MEMMI Marc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr LEONELLI Jean-Paul et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental adjoint de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse
Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-18-00002 - Arrêté N° 2B-2021-10-18- 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-10-21-00004
Arrêté N° 2B-2021-10-21-00
en date du 21 octobre 2021
de mise sous surveillance de volailles pour
suspicion d’infection de salmonellose
due à S. typhimurium
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-21-00004 - Arrêté N° 2B-2021-10-21-00 33 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-10-21-00
en date du 21 octobre 2021
de mise sous surveillance de volailles pour suspicion d’infection de salmonellose due à S. typhimurium
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°2073/2005 modifié de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret N° 90-1099 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-769 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-21-00004 - Arrêté N° 2B-2021-10-21-00 34 Vu l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Attendu que le troupeau de poulets de chair suspect d’être infecté est conduit sur un site où sont hébergés d’autres troupeaux de poulets de chair, entre lesquels une séparation est réalisée de sorte qu’une décontamination puisse être menée de manière efficace et qu’en conséquence chaque troupeau de ce site est considéré comme une entité épidémiologique unique ;
Considérant le résultat d'analyse n° S.2021.12117-1 en date du 21 octobre 2021 du Laboratoire de Biologie Animale et Alimentaire (LBAA - 26300 Bourg de Péage) concluant à la présence de Salmonella typhimurium sur un prélèvement effectué le 13 octobre 2021 dans le bâtiment n°INUAV VO2BACE;
Considérant la dangerosité de la salmonellose aviaire pour l'homme ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er : Le bâtiment n°INUAV V02BACE (bâtiment entier : salles 11 et 12) de l’exploitation SCA LES POULETS BASTIAIS, situé sur la commune de Borgo, est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella typhimurium et est placé sous la surveillance sanitaire du Dr SAUTERON, vétérinaire Sanitaire à Bourg de Péage.
Article 2 : Le présent arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-21-00004 - Arrêté N° 2B-2021-10-21-00 35 – inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
– séquestration du troupeau sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu’après l’accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d’abattage prévue ;
– après l’abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 3 du présent arrêté, et destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
– élimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
– interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
– interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l’alinéa V de l’article 5 de l’arrêté du 24 avril 2013 pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standards ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Article 3 : Mise en œuvre des opérations d’assainissement
Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues à l’article 2 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire mandaté. Elles sont engagées dès que la totalité du lot a été abattue, et au plus tard dans un délai de trois semaines.
Les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés ou, à défaut, stockés à l’abri de la faune sauvage et des intempéries avant les opérations de nettoyage et de désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage et l’épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l’environnement. Dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur, les eaux de nettoyage doivent être soit évacuées dans une fosse ou vers un réseau d’eaux usées, soit traitées avec la litière. Lorsqu’elles sont dirigées vers un dispositif de stockage sur le site d’élevage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l’issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d’élevage, du parcours et des annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire mandaté, à l’aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables ainsi que la décontamination des abords.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d’élevage (d’alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d’eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
L’efficacité de la décontamination doit être vérifiée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des bâtiments, des parcours et des abords vis-à-vis de
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-21-00004 - Arrêté N° 2B-2021-10-21-00 36 Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les prélèvements doivent être effectués par le vétérinaire mandaté du troupeau suivant les modalités précisées par instruction ministérielle et analysés dans un laboratoire agréé. Les prélèvements et analyses font l’objet d’une participation financière de l’Etat.
Article 4 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux.
Elles sont passibles, selon leur nature, des peines prévues par l'article 228 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5: Levée
Le présent arrêté sera levé suite à la réalisation des mesures prescrites par l’article 3 et l’obtention de résultats bactériologiques favorables.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
Madame La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse,
Mme. le Maire de la commune de Borgo,
le Dr. SAUTERON Hervé, vétérinaire Sanitaire à BOURG DE PEAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental adjoint de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protectionon des populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-21-00004 - Arrêté N° 2B-2021-10-21-00 37 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-10-01-00008
déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation du GAEC U RUSTINU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-01-00008 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC U RUSTINU - 38 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-10-
en date du 01 octobre 2021
déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC U RUSTINU
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre I) ;
Vu le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-01-00008 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC U RUSTINU - 39 Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2021-03-11-00003 en date du 11 mars 2021 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ORSINI « GAEC U RUSTINU » – N°EDE : 20 079 007
Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir de Ponte-Leccia, le 10/05/2021, sur la carcasse du bovin identifié FR2005281034, appartenant au GAEC U RUSTINU EDE : 20 079 007;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR et histologie réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses de Haute-Garonne, référencés N°BAC2100921-2 en date du 24/09/2021, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005281034 appartenant au GAEC U RUSTINU, EDE 20 079 007 ;
Considérant les résultats d’analyses LNR n°2109-01607-02 réalisés par le laboratoire LABOCEA en date du 22/09/2021 rapportant des lésions évocatrices de tuberculose pour les prélèvements provenant du bovin identifiés FR2005281034 appartenant au GAEC U RUSTINU, EDE 20 079 007;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation du GAEC U RUSTINU - N°EDE : 20 079 007
sise à Ponte-Novu CASTELLO-DI-ROSTINO
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-01-00008 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC U RUSTINU - 40 L’exploitation est placée sous la surveillance de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire du Dr MEMMI Marc.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation ;
2. toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
8. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;
9. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
Il incombe au (x) propriétaire(s) des animaux ou à leur(s) représentant(s) de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-01-00008 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC U RUSTINU - 41 Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez- passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel du GAEC U RUSTINU, EDE N°20 079 007.
Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualification à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.
Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculinations sur tous les bovins de l’exploitation âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculination non négative ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-01-00008 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC U RUSTINU - 42 Article 5 : Nettoyage-désinfection
À l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° SPAV/2B-2021-03-11-00003 du 11 mars 2021 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois contrôles favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-01-00008 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC U RUSTINU - 43 Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CASTELLO-DI-ROSTINO, le vétérinaire sanitaire le Dr MEMMI Marc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au GAEC U RUSTINU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
« Original signé par »
Magali MARTIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-01-00008 - déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC U RUSTINU - 44 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-10-01-00009
portant déclaration d’infection vis-à-vis de
l’encéphalite virale West-Nile dans
l’exploitation dénommée Écurie des deux ailes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-01-00009 - portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’exploitation 45 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Dossier suivi par : C.Poncet
Mail : ddetspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél. : 04 95 58 51 30
Arrêté N° 2B-2021-10-01-
en date du 01/10/2021
portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’exploitation dénommée Écurie des deux ailes
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L221-1, L223-1 à L223-8 et D 223-21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-08-01-00002 en date du 1er août 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-01-00009 - portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’exploitation 46 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;:
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;
Considérant les symptômes cliniques constatés par le Dr Fabrizy en date du 26 septembre 2021, compatibles avec une infection par le virus West-Nile sur deux équins détenus par l’Écurie des deux ailes sur la commune de Ventiseri (20240) ;
Considérant le compte-rendu d'analyse référencé D-21-06082 établi par le laboratoire ANSES de santé animale à Maisons-Alfort, qui confirme en date du 1er octobre 2021 la présence d’anticorps témoins d’une infection récente par le virus de l’encéphalite virale West-Nile sur le cheval (n°SIRE : 147403530 B) dénommé Edwarda de Carfélie ; et le cheval dénommé Wako
Considérant que d'autres équidés sont détenus dans l’exploitation sus-citée ;
Considérant les enjeux pour la santé publique liés à l'apparition éventuelle d'une infection liée au virus West-Nile ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le lieu de détention des équins de l’Écurie des deux ailes, établissement enregistré sous le n° NUMAGRIN 520 2000 1230 2001 et au registre RNA W2B3004518, situé à hauteur de Ventiseri, sur la commune de TRAVO-VENTISERI (20240) est déclaré infecté d’encéphalite virale West-Nile.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau dudit lieu de détention :
1. Le recensement des équidés, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'équidés morts ou suspects d'encéphalite virale ;
2. L'interdiction de tout mouvement des équidés atteints ou suspects d'encéphalite virale ;
3. La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
4. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés de l’écurie et, si nécessaire, celui des bâtiments hébergeant ces équidés. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure du possible, les piqûres de vecteurs ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-01-00009 - portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’exploitation 47 5. Le traitement par un insecticide autorisé des équidés et des moyens de transport en cas de mouvement des équidés ne présentant pas de symptômes.
Article 3 : Conditions de levée de l’arrêté
Le présent arrêté est levé 15 jours après la mort ou la guérison clinique, attestées par le vétérinaire sanitaire, Clinique vétérinaire Cyrnevet, du dernier équidé atteint d'encéphalite virale ( attestation écrite à fournir à la DDCSPP) ;
Article 4 : Non application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et D 223-21 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Ventiseri, le Dr Fabrizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à l’Ecurie des deux ailes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Magali MARTIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-01-00009 - portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’exploitation 48 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-10-20-00001
portant levée de déclaration d’infection vis-à-vis
de l’encéphalite virale West-Nile dans
l’exploitation dénommée Écurie des deux ailes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-20-00001 - portant levée de déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans 49 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Dossier suivi par : C.Poncet
Mail : ddetspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél. : 04 95 58 51 30
Arrêté N° 2B-2021-10-20-
en date du 20/10/2021
portant levée de déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’exploitation dénommée Écurie des deux ailes
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L221-1, L223-1 à L223-8 et D 223-21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-08-01-00002 en date du 1er août 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
1 de 2
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-20-00001 - portant levée de déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans 50 Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2014 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales équines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-10-01-002 en date du 1er septembre 2021 portant déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’exploitation de l’écurie des deux ailes ;
Considérant que 15 jours se sont écoulés depuis la fin des signes cliniques observés sur les 2 chevaux infectés (n°SIRE : 147403530 B) dénommé Edwarda de Carfélie et le cheval dénommé Wako ;
Considérant l’absence de signes cliniques observés sur les autres équidés présents sur le site de l’écurie des 2 ailes ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La déclaration d’infection de l’exploitation de l’écurie des deux ailes située l’Ecurie des deux ailes, établissement enregistré sous le n° NUMAGRIN 520 2000 1230 2001 et au registre RNA W2B3004518, situé à hauteur de Ventiseri, sur la commune de TRAVO-VENTISERI (20240), au regard de l’encéphalite virale West Nile est levée.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral 2021-10-01-00009 en date du 1er octobre 2021 portant déclaration d’infection vis-à- vis de l’encéphalite virale West-Nile dans l’exploitation de l’écurie des deux ailes est abrogé ;
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Ventiseri, le Dr Fabrizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à l’Ecurie des deux ailes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental adjoint de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Pierre HAVET
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-20-00001 - portant levée de déclaration d’infection vis-à-vis de l’encéphalite virale West-Nile dans 51 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Santé et Protection Animale et Végétale
2B-2021-10-11-00002
portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-11-00002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine - 2B-2021-10-017 52 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2021-10-11-
en date du 11 octobre 2021
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mme LUIGGI Geneviève
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur départemental adjoint en charge du pôle protection des populations de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-08-01-00002 en date du 1er août 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
1 de 2
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-11-00002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine - 2B-2021-10-017 53 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-08-31-010 du 31 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme LUIGGI Geneviève– EDE : 20 235 005
Considérant les résultats négatifs obtenus le 08 octobre 2021 pour le test de dépistage par intradermotuberculination simple réalisé par le docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Mme LUIGGI Geneviève – N°EDE : 20 235 005;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 06 octobre 2021 par le laboratoire de Haute-Corse pour les analyses réalisées sur les prélèvements sanguins de la totalité du cheptel bovin de Mme LUIGGI Geneviève – N°EDE: 20 235 005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitation de Madame LUIGGI Geneviève – N°EDE : 20 235 005
sise : 20 259 OLMI-CAPPELLA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-08-31-010 du 31 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme LUIGGI Geneviève, EDE : 20 235 005, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune d’OLMI- CAPPELLA, le Dr Jean-Marie BERNARD-TOMASI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mme LUIGGI Geneviève et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
« Original signé par » Magali MARTIN
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Santé et Protection Animale et Végétale - 2B-2021-10-11-00002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine - 2B-2021-10-017 54 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2021-10-26-00001
Liste chefs de service 01 11 2021
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-10-26-00001 - Liste chefs de service 01 11 2021 - 2B-2021-10-017 - 27/10/2021 55 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP2B en date du 26/10/2021
Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse
Article 1er : À compter du 01/11/2021, la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts est la suivante :
Prénom-Nom Responsables des services
Jean-François OLMICCIA Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Myriam MAIRE Service des impôts des particuliers BASTIA
Stéphane TRUCCHI Service des impôts des entreprises BASTIA
Didier DELMARES Pôle de recouvrement spécialisé
Carole NEVE Service des impôts des particuliers CALVI
Agnès VITTI Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Laurence SAULI Centre des impôts fonciers
Thierry BARGOT Service des impôts des particuliers de CORTE Service des impôts des entreprises de CORTE
Arnaud SCHALBAR Pôle de contrôle et d’expertise
Article 2 : le présent arrêté abroge toute disposition antérieure à sa date d’effet.
Il sera publié au RAA du département,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse
Ludovic ROBERT
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2021-10-26-00001 - Liste chefs de service 01 11 2021 - 2B-2021-10-017 - 27/10/2021 56 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Juridique et Coordination
2B-2021-10-21-00001
Arrêté abrogeant l’arrêté n° 2B-2020-12-01-00 du
1er décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 2
novembre 2020 et modifiant l’arrêté du 28
novembre 2020
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-21-00001 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 2B-2020-12-01-00 du 1er décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 2 novembre 2020 et modifiant l’arrêté du 28 novembre 57 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
abrogeant l’arrêté n° 2B-2020-12-01-00 du 1er décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 2 novembre 2020 et modifiant l’arrêté du 28 novembre 2020
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la Sécurité intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que l’arrêté n° 2B-2020-12-01-00 du 1er décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 2 novembre 2020 et modifiant l’arrêté du 28 novembre 2020 limite la pratique de la chasse dans un rayon de 20 km et pour une durée de 3 heures et supprime toute possibilités de dérogation de dérogation ;
Considérant que cet arrêté était fondé sur l’article 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modi- fié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’article 4 de ce décret précité a été abrogé et que le déplacement de personne hors de leur lieu de résidence n’est plus restreint ;
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-21-00001 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 2B-2020-12-01-00 du 1er décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 2 novembre 2020 et modifiant l’arrêté du 28 novembre 58 ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté n° 2B-2020-12-01-00 du 1er décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 2 novembre 2020 et modifiant l’arrêté du 28 novembre 2020 est abrogé ;
Article 2 :
L’arrêté 2B- 2020-11-005 du 2 novembre 2020 interdisant la chasse sur tout le territoire corse est abrogé ;
Article 3 :
L’article 6 de l’arrêté 2B-2020-11-28-01 du 28 novembre 2020 prescrivant les mesures relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 dans le département de la Haute-Corse est abrogé;
Article 4 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-21-00001 - Arrêté abrogeant l’arrêté n° 2B-2020-12-01-00 du 1er décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 2 novembre 2020 et modifiant l’arrêté du 28 novembre 59 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l’organisation territoriale
2B-2021-10-21-00003
AP CC CALVI BALAGNE 2021 modification des
statuts
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-10-21-00003 - AP CC CALVI BALAGNE 2021 modification des statuts - 2B-2021-10-017 - 27/10/2021 60 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2021-10-21-00003
portant modification des statuts de la communauté de communes Calvi-Balagne
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211- 17 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de com - munes Calvi-Balagne;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Calvi-Balagne du 24 juin 2021 portant modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Aregno (13/08/2021), Lavatoggio (07/10/2021) et Manso (11/09/2021) approuvant la modification des statuts de la commu - nauté de communes Calvi-Balagne ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Les statuts de la communauté de communes Calvi-Balagne sont remplacés tels qu’ils figurent en an - nexe du présent arrêté.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-10-21-00003 - AP CC CALVI BALAGNE 2021 modification des statuts - 2B-2021-10-017 - 27/10/2021 61 Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis - trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Tréso - rier de l’Ile-Rousse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Sous-Préfet de Calvi, le Président de la communauté de communes Calvi-Balagne ainsi que les maires des communes concer - nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 21 octobre 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Yves DAREAU
2 de 11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-10-21-00003 - AP CC CALVI BALAGNE 2021 modification des statuts - 2B-2021-10-017 - 27/10/2021 62 é N g - V ( @ Ç ie COMMUNAUTE DE COMMUNES CALVI – BALAGNE
STATUTS
Préambule
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’ar- ticle L.5214-1, la Communauté de Communes est un établissement public de coopération intercommu- nale à fiscalité propre, ayant pour vocation à associer des communes membres et leurs habitants, au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Chapitre 1 - Composition et siège
Article 1.1 - Nom et composition :
En application des articles L.5214-1 à L.5214-29 du CGCT, il est formé une Communauté de communes dénommée « Communauté de Communes Calvi – Balagne ».
Cette Communauté est constituée entre les Communes désignées ci-après : Algajola, Aregno, Avapessa, Calvi, Calenzana, Cateri, Galeria, Lavatoggio, Lumio, Manso, Moncale, Mon- tegrosso, Sant’Antonino, Zilia.
Article 1.2 - Durée :
La Communauté de Communes Calvi – Balagne est créée pour une durée illimitée. Article 1.3 - Siège :
Le siège de la Communauté de Communes Calvi – Balagne est fixé au : 4 bis, Avenue du Commandant Marche 20260, CALVI.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Chapitre 2 - Compétences
Article 2.1 - Compétences obligatoires :
En application de l’article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urba- nisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions de transfert prévues à l’article II-136 de la loi ALUR, soit le 27 mars 2017, sauf si une majorité des conseils municipaux des communes membres s’y oppose) ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L..4251-
17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L..1111-4 du CGCT, avec les com- munes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
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vues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique ;
- L’entretien, l’aménagement et les accès d’un cours d’eau, canal, ou plan d’eau ; - La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitant des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6. Assainissement non collectif.
Article 2.2 - Compétences supplémentaires :
En application de l’article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt com- munautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt com- munautaire ;
5. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
6. Aménagement rural : actions en faveur de l’aménagement et de la rénovation du petit patri- moine bâti et non protégé, particulièrement remarquable du territoire intercommunal. Ce pa - trimoine bâti devra être public, situé sur les itinéraires des sentiers référencés au PTIPR. Son aménagement devra nécessairement avoir pour objet de favoriser la fréquentation touristique de la Communauté.
Les Communes et la Communauté de Communes peuvent librement transférer d’autres compé- tences par délibérations concordantes selon l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Une restitution de compétence de la Communauté de Communes vers les Communes membres peut également être envisagée conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT. Article 2.3 – Définition de l’intérêt communautaire :
Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communau- taire, celui-ci est décidé dans les conditions définies à l’article L.5214-16 du CGCT.
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Article 3.1 – Assistance aux communes et mutualisation :
La Communauté de Communes peut assister les Communes en tant que maître d’ouvrage délégué via des conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maître d’ouvrage, en tant que pres- tataire de services ou par tout autre moyen légal notamment ceux de l’article L.5214-16-1 du CGCT. Elle peut mettre ses services à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, conformé- ment à l’article L.5211-4-1 du CGCT.
Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres conformé- ment à l’article L. 5211-4-2 du CGCT.
Dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-4-4 du CGCT, la Communauté de Communes et ses Communes membres peuvent aussi constituer des groupements de commandes.
Article 3.2 – Prestations de services :
La Communauté de Communes a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités terri - toriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la Com- munauté de Communes, des contrats portant notamment sur des prestations de service, dans les conditions prévues à l’article L.5211-56 du CGCT.
Article 3.3 – Fonds de concours :
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, dont l’utilité dépasse manifeste- ment l’intérêt communal, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Com- munes et les Communes membres, conformément aux dispositions de l’article L.5214-16-V du CGCT.
Article 3.4 – Acquisitions foncières et immobilières :
La Communauté de Communes est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues aux articles L.221-1 et L.300-1 du Code de l’urbanisme.
Elle peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées par l’article L.5214-16 du CGCT et L.211-2 du Code de l’urbanisme.
Article 3.5 – Transfert de compétences :
Par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopé- ration intercommunale. Celui-ci pourra exercer toute autre compétence que les communes membres souhaiteraient lui transférer, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT. Une restitution de compétence de la Communauté de Communes vers les Communes membres peut également être envisagée conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT. Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Il entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de Communes dans tous les droits et obligations des Communes.
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Article 4.4 – Composition du Conseil Communautaire :
Conformément à l’article L.5211-6 et L.5211-6-1 du CGCT, la Communauté de Communes est adminis - trée par un Conseil Communautaire composé de délégués élus au suffrage universel direct dans les communes de 1000 habitants et plus.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers munici- paux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du Conseil Communau - taire.
La représentation des communes au sein du Conseil Communautaire est fixée comme suit : - Le nombre de délégué de la commune est fixé par référence au nombre d’habitants de la com- mune.
- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque Commune, fixée par dé- cret authentifiant les chiffres des populations des Communes. Selon le droit commun, le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte.
Article 4.5 – Présidence :
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes.
Il est soumis aux dispositions des articles L.5211-9 à L.5211-9-2 du CGCT.
Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant de la Communauté de Communes. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de Communes. Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa respon - sabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et en l’absence ou en cas d’empê- chement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Il peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur adjoint des services de la Communauté de Com- munes.
Il est le chef des services de la Communauté de Communes.
Il représente en justice la Communauté de Communes.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire, dans les conditions prévues par l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 4.5.1 – Désignation :
Le Conseil Communautaire élit à bulletin secret son Président, sous la présidence du doyen d’âge, dès l’ouverture de la première réunion qui suit le renouvellement de l’ensemble des conseillers munici- paux.
Article 4.5.2 – Vacance du siège :
En cette circonstance, les fonctions de Président sont provisoirement exercées par un Vice-Président dans l’ordre des nominations.
Dans le délai d’un mois, le Conseil Communautaire est réuni par le doyen d’âge pour procéder à une nouvelle élection du Président.
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Le bureau de l’EPCI est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents ainsi que d’un ou plusieurs autres membres de l’organe délibérant. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par l’organe déli - bérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif de celui-ci et quinze vice-présidents. Ce nombre peut être porté à 30%, dans la limite de 15 Vice-Présidents par délibération votée à la majorité des deux tiers du conseil.
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, sauf en matière :
Budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevances) ;
Statutaire (modifications des conditions de composition et de fonctionnement et durée de l’EPCI) ;
D’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;
De délégation de gestion de service public ;
De dispositions portant orientation en matière d’aménagement communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibé - rant lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 4.7 – Fonctionnement du Conseil Communautaire :
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, conformément à l’article L.5211-11 du CGCT.
Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Article 4.8 – Indemnités des élus :
Les indemnités maximales votées par la Communauté de Communes pour l’exercice effectif des fonc- tions de Président et de Vice-Présidents sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par réfé- rence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique.
Chapitre 5 – Dispositions financières
Article 5.1 – Comptable public :
Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont assurées par le comptable désigné par le Préfet après accord préalable du directeur départemental des finances publiques. Il s’agit du comptable public de la Trésorerie de L’Île-Rousse.
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Les recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles prévues à l’article L.5214-23 du CGCT.
La Communauté de Communes finance ses activités conformément à la loi et aux modalités qui sont déterminées chaque année par le Conseil Communautaire, à l’occasion de l’adoption des budgets. Les ressources comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C et à l’article 1530 bis du code général des impôts
- Les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant à la Communauté ; - Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange du service rendu ;
- Le produit du versement transport prévu à l’article L.2333-64 du CGCT ; - Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévu à l’article L.1520 et suivants du CGCT ;
- Le produit de la redevance spéciale ;
- Le produit de la taxe de séjour ;
- Le produit de la taxe GEMAPI ;
- Le produit de la TASCOM ;
- Le produit de la fiscalité reversée par l'Etat ;
- Les subventions, dotations et participations de l’Etat, de la Collectivité de Corse et des communes ; - Les contributions des communes membres pour services rendus ou pour des réalisations particu- lières ;
- Le produit des emprunts ;
- Le produit des dons et legs.
Article 5.3 – Commission locale d’évaluation des charges transférées :
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) est mise en place conformément à l’alinéa IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts afin de déterminer les dotations de compensations respectives de chaque commune membre.
Chaque commune dispose d’au moins un représentant au sein de la commission. La commission élit en son sein son Président et un Vice-Président.
La commission est chargée de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul du montant de l’attribution de compensation.
Il revient aux organes délibérants (conseil communautaire et conseils municipaux) de définir les mon- tants d’attributions de compensation. La CLECT contribue à garantir l’équité financière entre la com- mune et la Communauté de Communes en apportant la transparence et la neutralité des données fi- nancières.
Les conclusions de la CLECT doivent être consignées dans un rapport qui a vocation à être adopté collé- gialement par les membres de la commission. Une fois adopté par les membres de la CLECT, le rapport doit obligatoirement être adopté par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.
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Aux termes de l'article Article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales le Conseil Com- munautaire peut, de manière facultative, instituer et verser une dotation de solidarité communautaire à ses communes membres.
Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communau - taire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères prévus à l'article L5211-28-4 du CGCT.
Chapitre 6 – Modifications statutaires
Article 6 – Extension de périmètre :
Conformément aux dispositions de l’article L.511-18 du CGCT, le périmètre de la Communauté de Communes
peut être ultérieurement étendu par accord entre les communes membres de la Communauté de Communes,
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, par adjonction de nouvelles Communes :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des nouvelles Communes. La modification est alors su-
bordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est
envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'or-
gane délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établisse-
ment public de coopération intercommunale au Maire de chacune des communes membres, le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'ad -
mission de la nouvelle Commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa déci-
sion est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes
dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant du Conseil Commu -
nautaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Article 6.1 – Modifications relatives aux compétences :
Les modifications doivent recueillir l’accord de l’organe délibérant de la Communauté de Communes et
des communes membres, dans les conditions de majorité nécessaires à la création. La décision du
Conseil municipal est réputée favorable si elle n’intervient pas dans le délai précité de trois mois.
Ces dispositions sont prévues par l’article L.5211-17.
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membres, cette procédure est prévue par l’article L.5211-17-1 du CGCT. Cette restitution est décidée
par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux
des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de
l’établissement. Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à
compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’éta-
blissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Article 6.2 – Retrait d’une commune :
Conformément à l’article L.5211-19, un retrait n’est possible qu’avec l’accord de l’organe délibérant de
l’EPCI et des communes dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.
Le retrait est donc subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de ma-
jorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque Commune membre
dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au
Maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée défavorable.
Les conséquences du retrait sont la rétrocession des biens mis à disposition, le partage des équipe-
ments réalisés par EPCI et la réduction du périmètre des syndicats mixtes auxquels appartenaient le
cas échéant l’EPCI dont la commune se retire. Les conditions financière et patrimoniales du retrait de
la Commune sont déterminées par délibérations concordantes du Conseil municipal de la Commune et
des organes délibérants du syndicat mixte et de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le Préfet arrête lui-même les conditions financières et patrimoniales du retrait à défaut d’accord entre
les parties.
Il existe d’autres procédures, dérogatoire de celle du droit commun, fixées à l’article L.5214-26 du
CGCT.
Article 6.3 – Dissolution :
L’article L. 5214-28 et l’article L. 5214-29 du CGCT organisent les cas de dissolution des communautés
de communes. La Communauté est dissoute :
De plein droit à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ou lorsqu’elle ne
compte plus qu’une seule commune membre ;
Par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
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Sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du représen-
tant de l’État dans le département concerné ;
Lorsque la Communauté de Communes a opté pour le régime fiscal défini à l’ar-
ticle 1609 nonies C du Code général des impôts , sur la demande des conseils municipaux
dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants
de l’État dans le ou les départements concernés ;
D’office par un décret rendu sur l’avis conforme du Conseil d’État.
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Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l’organisation territoriale
2B-2021-10-27-00001
AP SIVU d'assainissement de Rogliano et de
Tomino - portant modification des statuts
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-10-27-00001 - AP SIVU d'assainissement de Rogliano et de Tomino - portant modification des statuts - 2B-2021-10-017 - 72 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2021-10-27-00001
portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement du territoire des com- munes de Rogliano et de Tomino
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-320-2 en date du 16 novembre 2009 modifié portant création du syndi - cat intercommunal d'assainissement du territoire des communes de Rogliano et de Tomino ;
Vu la délibération du conseil syndical du 16 mars 2021 sur la modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Rogliano (28 avril 2021) et Tomino (17 avril 2021) ;
Considérant l'accord unanime exprimé par les conseils municipaux des communes intéressées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-10-27-00001 - AP SIVU d'assainissement de Rogliano et de Tomino - portant modification des statuts - 2B-2021-10-017 - 73 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article 3 « objet » de l’arrêté du 8 octobre 2012 sont remplacées par :
Le syndicat est compétent en matière d’assainissement collectif et non collectif :
• assainissement collectif :
- l’étude, la construction et l’exploitation de station(s) dépuration des eaux usées des communes membres,
- l'étude, la construction et l'exploitation des réseaux de collecte et de transfert des eaux usées, - la mise en place des moyens de contrôle et d’assistance aux usagers pour le bon fonctionnement des réseaux de collecte et de transport des eaux usées séparatif ou unitaire des communes adhé- rentes,
- l'aménagement et l'entretien des exutoires artificiels et naturels des ouvrages d'assainissement, - les communes mettent à disposition du syndicat les ouvrages et terrains nécessaires à l'exercice de la compétence transférée. Le syndicat procède, le cas échéant, à l'acquisition des immeubles et ter - rains nécessaires à la réalisation de son objet statutaire ,
- la réalisation de tous travaux concernant la station d’épuration assurant ledit traitement, - l’exploitation et l’investissement de l’ensemble des installations existantes et à venir.
• assainissement non collectif :
- le contrôle et le diagnostic des installations d’assainissement non-collectif.
Les dispositions de l’article 7 « ressources du syndicat » de l’arrêté du 8 octobre 2012 sont rempla- cées par :
Les ressources financières du syndicat sont constituées :
- des produits de la redevance d'assainissement des usagers,
- des produits des taxes, redevances ou contributions correspondant aux compétences et services assurés,
- des subventions,
- des dons et legs,
- des emprunts,
- des contributions exceptionnelles des communes en cas de besoin.
Les dispositions de l’article 8 « comptable » de l’arrêté du 8 octobre 2012 sont remplacées par : Le comptable public du syndicat est le trésorier Bastia, Agglomération et Cap Corse.
Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis - trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-10-27-00001 - AP SIVU d'assainissement de Rogliano et de Tomino - portant modification des statuts - 2B-2021-10-017 - 74 Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Tréso - rier de Bastia Agglomération et Cap Corse, le Président du syndicat intercommunal d'assainissement du territoire des communes de Rogliano et de Tomino, ainsi que les maires des communes de Roglia- no et Tomino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 27 octobre 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Yves DAREAU
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-10-27-00001 - AP SIVU d'assainissement de Rogliano et de Tomino - portant modification des statuts - 2B-2021-10-017 - 75 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2021-10-26-00003
Arrêté de composition de la COE - Élection des
juges du tribunal de commerce de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2021-10-26-00003 - Arrêté de composition de la COE - Élection des juges du tribunal de commerce de Bastia - 2B-2021-10-017 - 27/10/2021 76 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection de six juges du Tribunal de Commerce de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu le décret du 27 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-10-26-00002 en date du 26 octobre 2021 portant convocation du collège électoral chargé d'élire six juges du Tribunal de Commerce de BASTIA ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Bastia, en date du 29 juillet 2021 portant désignation des membres de la commission électorale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
À l’occasion de l’élection du mois de décembre 2021, de six juges au Tribunal de commerce de BAS - TIA, il est institué une commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de procla- mer les résultats, ainsi composée :
Pour le premier tour, le 2 décembre 2021 et en cas de second tour le 15 décembre 2021
- Président titulaire : Monsieur Thomas MEINDL, Premier Vice-Président chargé de l’instruc- tion ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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- Madame Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection ; - Madame Marie-Françoise RAFFALLI, Directrice des collectivités territoriales et des politiques publique, représentante du Préfet de la Haute-Corse;
- Suppléant :
- Monsieur Pierre JAUFFRET, en qualité de suppléant de la représentante du Préfet de la Haute-Corse
Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le greffier du Tribunal de commerce de Bas - tia.
Article 2 :
La commission électorale procédera au recensement des votes au Tribunal de commerce de Bastia, Palais de Justice de Bastia :
- pour le premier tour, le jeudi 2 décembre à 14 heures 30,
- pour le second tour, le mercredi 15 décembre à 14 heures 30.
La proclamation des résultats sera effectuée aux mêmes dates à l’issue du dépouillement.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Président de la commission électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 26 octobre 2021
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Yves DAREAU
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ELECTIONS
2B-2021-10-26-00002
Arrêté de convocation des électeurs - Élection
des juges du tribunal de commerce de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2021-10-26-00002 - Arrêté de convocation des électeurs - Élection des juges du tribunal de commerce de Bastia - 2B-2021-10-017 - 27/10/2021 79 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant convocation du collège électoral chargé de procéder au renouvellement partiel de six juges du Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 2 décembre et 15 décembre 2021
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.723-1 et suivants, R. 723-1 et suivants ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R54, R.59, R.62, R.63 et R.68 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 NOR USB1114366A relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de com - merce ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la liste électorale constituant le collège électoral chargé de procéder au renouvellement partiel des membres du Tribunal de Commerce de Bastia ;
Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir 6 sièges ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2021-10-26-00002 - Arrêté de convocation des électeurs - Élection des juges du tribunal de commerce de Bastia - 2B-2021-10-017 - 27/10/2021 80 Article 1er :
Le collège électoral chargé d’élire les juges du Tribunal de Commerce de Bastia, est appelé à voter à l’effet de procéder à l’élection de 6 juges de ce Tribunal.
Article 2 :
Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Le matériel de vote sera transmis aux électeurs par l'administration préfectorale.
Les enveloppes d’acheminement des votes sont à adresser, sous pli fermé, à la Préfecture de la Haute- Corse - Bureau des élections. Elles doivent parvenir au plus tard :
- mercredi 1er décembre 2021 à 18 heures – pour le premier tour de scrutin, - mardi 14 décembre 2021 à 18 heures – pour le second tour éventuel.
Article 3 :
La commission électorale sera chargée de procéder au recensement, au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats. Elle comprendra : un magistrat de l’ordre judiciaire, Président, un juge du tribunal judiciaire, tous deux désignés par le Premier Président de la Cour d’Appel de Bastia et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Les fonctions de secrétaire de la commission électorale seront assurées par le greffier du Tribunal de Commerce.
Article 4 :
Le dépouillement des votes sera effectué par la commission visée à l’article 3 en séance publique, le jeudi 2 décembre 2021 à 14h30 au Tribunal de Commerce de Bastia à la chambre du conseil, Palais de Justice de Bastia et le mercredi 15 décembre 2021 à 14h30 au Tribunal de Commerce de Bastia à la chambre du conseil, Palais de Justice de Bastia en cas de second tour.
Article 5 :
Les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité sont définies à l’article L.723-4 du code de commerce.
Article 6 :
Les candidatures aux fonctions de juge devront être déclarées à la Préfecture de la Haute-Corse - Bu - reau des élections;
elles seront reçues du lundi 15 novembre 2021 au vendredi 19 novembre 2021, tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le vendredi 19 novembre jusqu’à 18 heures. Dans la mesure du possible, au vu des contraintes sanitaires, il est demandé aux candidats d’annoncer leur venue en préfecture afin de faciliter leurs démarches en prenant rendez-vous soit par courrier électronique (pref-elections@haute-corse.gouv.fr) ou encore par téléphone au 04 95 34 50 00. Les déclarations devront être faites par écrit et signées par les candidats. Elles pourront être indivi - duelles ou collectives et présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagnera sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.723-4 du code de commerce, qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du
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Article 7 :
Aux termes de l'article R.723-11 du code de commerce, les candidats souhaitant imprimer des bulle- tins de vote doivent les soumettre à la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats afin de vérifier leur conformité aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2011 susvisé. Ces bulletins peuvent ensuite être adressés aux électeurs par les candidats ou, pour le pre- mier tour de scrutin uniquement, les candidats qui le souhaitent peuvent bénéficier de l'envoi prévu à l'article R.723-10 du code de commerce en remettant leurs bulletins à la préfecture, au plus tard le vendredi 19 novembre 2021, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 8 :
Le secrétaire de la commission portera sur la liste d’émargement en face du nom de chaque électeur la mention « vote par correspondance ». Le Président de la commission devra ouvrir chaque pli et pla- cer dans l’urne le bulletin de vote. Après le dépouillement, les résultats seront proclamés publique - ment par le Président de la commission électorale. Seront déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, le Président déclarera qu'il y a lieu de procéder à un second tour. L'élection sera acquise au deuxième tour à la majorité relative quel que soit le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du Tribunal de Commerce. Le procès-verbal des opérations électorales revêtu de la signature de tous les membres de la commis - sion électorale sera dressé en trois exemplaires.
Un exemplaire sera envoyé au Procureur Général près la Cour d'Appel de Bastia, un autre remis au Préfet, le troisième sera conservé au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 9:
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Président de la commission électorale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque électeur, affiché au Tribunal de Commerce de Bastia, publié au recueil des actes administratifs de la
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Fait à Bastia, le 26 octobre 2021
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Yves DAREAU
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